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Déliberation - 14a. SyDEV Travaux Renovation Horloge armoire 052
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 14a. SyDEV Travaux Renovation Horloge armoire 052)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
SG
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 14a-04-26
SYDEV -
RENOVATION DE
L'HORLOGE -
ARMOIRE 052 — RUE
DU PRE DE LA CURE -
SUITE __ VISITE DU
12/12/2025
L'an deux mille vingt-six, le 23 Avril, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Philippe MOUSSION, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 17 Avril 2026
PRÉSENTS :
M. Philippe MOUSSION, Maire — M. Pascal COUSINEAU, 1°’ adjoint —- Mme Marie-
Dominique ROBIN, 2°" adjointe — M. Pierre DILLANGE, 3°" adjoint —- Mme Sylvia
FRÉMIT, 4" adjointe — M. Stéphane HALBIQUE, 5°" adjoint — M. Michel SIRE, Mme Marie-Caroline LEROUX, M. Charles RABAUD, M. Eric BRONNER, Mme Janique RABAUD, Mme Béatrice SAILLARD, Mme Sophie GUICHETEAU, Mme Christel CASANOVA, Mme Christelle CHARRIER, M. Aleric BARBIN, Mme Claire COLSON, M. Alban PESNEAU, Mme Eveline CAZAUBON CLAVÉ, M. Thierry NÉE et M. Éric GOMES, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
M. Christophe CARADU donne pouvoir à M. Pascal COUSINEAU ;
Mme Dominque RATHOUIN-LALLEMENT donne pouvoir à M. Éric BRONNER.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Michel SIRE est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. HALBIQUE
Dans le cadre des visites d’entretien et de maintenance des équipements d'éclairage
publique, il convient de changer 1 horloge dans l’Armoire 052, sise rue du pré de la
cure.
Le Syndicat Départemental de l'Energie et d’Equipement de la Vendée est chargé de
la réalisation de faire réaliser.
Le montant de participation financière, selon la convention L.RN.294.25.002, pour la
réalisation de ces travaux de rénovation, est de 694.00 €.
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026 S'LGF
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les propositions du SYDEV pour la réalisation de la rénovation de
cet éclairage ;
- Valide la participation communale à hauteur de 694.00 €;
- _ Autorise Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 28/04/2026.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Philippe MOUSSION Michel SIRE S'LOT
CONVENTION N°2025.ECL.0780 RELATIVE AUX MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES DE REALISATION D'UNE OPERATION DE RENOVATION D'ECLAIRAGE
COMMUNE : LA TRANCHE SUR MER
Dossier : Rénovation de l'horloge - Armoire 052 - Rue du Pré de la Cure - Suite visite du 12/12/2025 (VS.25.294.8)
N° de l’affaire : L.RN.294.25.002
Entre
Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DEL039CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Nicolas DRAPEAU, Chef du Service Maintenance - Exploitation, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-017 en date du 1 avril 2022, d’une part.
ET
La commune de LA TRANCHE SUR MER, ci-après désignée le demandeur, dont le siège est 8 rue de l'hôtel de ville 85360 LA TRANCHE SUR MER représentée par Monsieur le Maire Serge KUBRYK dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ……………………..…… et par délégation Madame, Monsieur ……………………..……, en qualité de ……………………..…… dûment habilité par arrêté du maire en date du ……………………..……, d’autre part ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée ; - que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.
- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – DEFINITION DES PRESTATIONS
La présente convention est relative à des travaux de rénovation d'éclairage.
ARTICLE 2 – MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION
Programmation de travaux
A réception de votre accord sur convention suivant l’échéance définie, le SYDEV engage l’exécution de l’opération et s’assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires.
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260423-14_04_2026-DE Fo ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES
3-1 Caractéristiques de la participation
A périmètre constant, la participation (en euros) est évaluée au maximum suivant la décomposition suivante : elle est établie sur la base d’un coût prévisionnel des travaux qui sera ajusté après validation de l’étude d’exécution :
Nature des travaux
Montant
prévisionnel
HT des
travaux
Montant
prévisionnel
TTC des
travaux
Base
participation
Taux de
participation
Montant de
la
participation
Eclairage Public
Rénovation 1 387,00 1 664,00 1 387,00 50,00 % 694,00
TOTAL PARTICIPATION 694,00
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l’objet d’une demande de participation complémentaire par voie d’avenant.
3-2 Modalités de règlement
Le montant définitif des travaux est établi par le SYDEV après contrôle et validation de l’étude d’exécution. Il sert de base à l’établissement de l’avis des sommes à payer adressé conformément aux règles d’exigibilité des participations déterminées par le guide financier.
La présente convention, dûment complétée et signée, est adressée au SYDEV, en ayant pris soin au préalable de vérifier sa validité tel que prévu à l'article 3-4.
Le versement de la participation devra intervenir à la réception de l’avis des sommes à payer émis par le SYDEV
60 jours après la date de démarrage des travaux.
Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant : SYDEV – Titre n°….
BANQUE DE France – BDF LA ROCHE SUR YON
RIB 30001 00697 D8520000000 80
IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080
BIC BDFEFRPPCCT
3-3 Imputation budgétaire
Cette participation est imputée sur l'opération de rénovation d'éclairage.
3-4 Validité de la proposition financière
Délai d’acceptation de la proposition par le demandeur :
La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu’au 30/12/2026.
Délai de commencement des travaux :
Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque. En cas de dépassement de l’un ou l’autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260423-14_04_2026-DE S'LO
ARTICLE 4 – DESTINATION DE L'OUVRAGE
Les installations d’éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SYDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l’achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de un (1) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s’engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l’article 3.1.
ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES
7- 1 Règlement des différends
En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l’envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur.
Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l’une ou l’autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur.
7- 2 Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - ANNEXES
Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention : - la synthèse des travaux
A ………………………………..,
le ………………………………..,
Pour le demandeur,
A la Roche sur Yon,
le 30/12/2025,
Pour le SYDEV,
Le Chef du Service Maintenance - Exploitation
Nicolas DRAPEAU
DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV :………………………………..
Envoyé en préfecture le 24/04/2026
Reçu en préfecture le 24/04/2026
Publié le
ID : 085-218502946-20260423-14_04_2026-DE