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Déliberation - 11 SyDEV Conv EP de Cameras Videoprotection tamponne
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Tranche-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 11 SyDEV Conv EP de Cameras Videoprotection tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfeciure le 31/05/2024 …
Publié le n £ CT
ID : 085-218502946-20240530-110524-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet : 11-05-24
SYDEV :
CONVENTION
RELATIVE AU
RACCORDEMENT___A
L'ECLAIRAGE PUBLIC
DE _CAMERAS DE
VIDEOPROTECTION
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 Mai, le Conseil Municipal de la Commune de LA
TRANCHE SUR MER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de M. Serge KUBRYK, Maire.
Nombre de conseillers municipaux : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 Mai 2024
PRÉSENTS :
M. Serge KUBRYK, Maire - M. Jacques GAUTIER, 1° adjoint —- Mme Béatrice PIERRE,
2°" adjoint - M. Jean-Claude ESCALBERT, 3°" adjoint - Mme Marie-Dominique
ROBIN, 4" adjoint - M. Philippe BRULON, 5°"° adjoint, Mme Marie-France LACROIX, Mme Monique BOUSSAUD, M. Michel SIRE, M. Pierre-Jacques CARLES, M. Christian NOLLEAU, M. Jean-Jacques LEJEUNE, M. Pierre DILLANGE, Mme Sylvia FREMIT, Mme Nathalie GUERIN, Mme Christelle CHARRIER, Mme Alexandra DERVIN, M. Gérard THIBAUD, Mme Dominique RATHOUIN-LALLEMENT, Mme Beate REINHARDT, et M. Eric BRONNER, Conseillers Municipaux.
EXCUSÉS :
Mme Georgette CLAVÉ donne pouvoir à M. Serge KUBRYK.
ABSENTS :
M. Jacques FLATIN.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, M. Pierre DILLANGE est désigné secrétaire de séance.
Rapporteur : M. NOLLEAU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-DRCTAI/3-794 relatif à la modification des statuts du
SyDEV,
Vu la délibération n°05-12-12-17a du conseil municipal en date du 12 décembre 2005
relative au transfert de la compétence « Eclairage » au SYDEV,
Considérant que dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection engagée par la
commune depuis 2023, certaines zones nécessitent la pose de caméras de
surveillance sur les supports du SYDEV,
Vu la convention objet de la présente délibération, fixant les modalités de pose des
caméras sur les points lumineux suivants : Envoyé en préfecture le 31/05/2024
Reçu en préfecture le 31/05/2024
Publié le S L OT
- Parking du STELLA MARIS point lumineux n°068-(-2,-28521850294620240580 110824 DE - Parking du MAUPAS point lumineux n°075-034/078
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la convention à passer avec le SyDEV relative au raccordement à
l'éclairage public de caméras de vidéo protection,
- Autorise Le Maire à signer tout document relatif à cette décision et à
prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.
Affiché le 04/06/2024.
Le Maire, # Le secrétaire de séance,
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Traçons la voie
de l'énergie vendéenne RÉD: --nmnmam--
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4 4 AVR. 2024
CONVENTION RELATIVE AU RACCORDEMENT A L'ECLAIRAGE PUBLIC DE CAMERAS DE VIDEO PROTECTION
Entre les soussignés :
La ville de la Tranche sur Mer, dont le siège social est nr nrnrrrrrnenesrrnnererssennnseeeeennseà représenté PAT nssssmssssesemreenervercenneeeenneenennene , en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du..." et par délégation Madame, MONSIEUF nnnnnnnnrrrrnnressreeerenseseensenenns , En QUAIItTÉ dE nn innesssrrrrenrerrennnssn dûment habilité par arrêté du Maire en date dU nn nrrnrreresnmenenesenneenenneensee .,
Ci-après désignées « le demandeur »
d'une part
Et
Le Syndicat Départemental d'Energie et d’'Equipement de la Vendée, dont le siège est 3, rue du Maréchal Juin, 85036 La Roche-sur-Yon cedex, représenté par Laurent FAVREAU, dûment habilité, agissant en application de la délibération n° DELO39CS290920 du comité syndical en date du 29 septembre 2020,
Ci-dessous appelé « le SYDEV
d'autre part
Ensemble désignés sous le terme « LES PARTIES ».
Vu les statuts du SYDEV,
PREAMBULE :
La ville de la Tranche sur Mer souhaite mettre certaines zones sous surveillance à l’aide de
caméras de vidéoprotection.
A cet effet, des caméras doivent être installées sur les supports d'éclairage public numérotés comme suit :
- Point lumineux n° 068-016 situé Parking Stella Maris,
- Point lumineux n°075-034/078 situé Parking Maupas,
3 Rue du Maréchal Juin - CS 80040 - 85036 La Roche-sur-Yon + 02 51 45 BB 00 - accueil@sydev-vendee.fr |
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LES PARTIES CONVIENNENT DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :
Article 1
Objet
La présente convention a pour objet :
d'autoriser le demandeur à poser les caméras de vidéoprotection sur les candélabres d'éclairage public,
de définir les modalités de pose.
Article 2
Engagements du SYDEV
LE SYDEV s'engage, pour le raccordement des caméras défini à l'article 1, à :
Cas des caméras alimentées depuis une batterie :
Autoriser la ville, ses agents, ou ses représentants à se raccorder sur le câble d'alimentation permanent de l'éclairage public, sous réserve que celui-ci soit protégé par un disjoncteur différentiel sous coffret classe 2 et installé dans l'équipement d'éclairage et que le câblage d'alimentation de la caméra soit correctement identifié, conformément à la norme NFC 17-200 et la fiche pratique n°3 intitulée « Exploitation de l’Éclairage Public- Règles de raccordement et d'ajout d'accessoires » (fiche jointe) ;
Cas des caméras alimentées depuis un départ dédié (24h/24) :
Autoriser la ville, ses agents, ou ses représentants à intervenir dans le pied du candélabre
pour l'aiguillage du câble d'alimentation depuis le départ jusqu'à la caméra, sous réserve que celui-ci soit protégé par un disjoncteur différentiel et que le câblage d'alimentation de la caméra soit correctement identifié, conformément à la norme NFC 17-200 et la fiche pratique n°3 intitulée « Exploitation de l'Eclairage Public-Règles de raccordement et
d'ajout d'accessoires » (fiche jointe) :
Informer les demandeurs de tout événement susceptible d'avoir une incidence sur le fonctionnement des caméras (panne, détérioration ou vol d'équipement d'éclairage
public, coupure de courant …) :
Avertir les demandeurs, dès que possible, de toute modification du réseau d'éclairage public ayant pour conséquence l'impossibilité d'alimenter les caméras.
Le SYDEV se réserve le droit de faire contrôler la conformité électrique et mécanique des
ouvrages à tout moment par des organismes agréés.
3 Rue du Maréchal Juin - CS 80040 - 85036 La Roche-sur-Yon + 02 51 45 88 00 « accueil@sydev-vendee.fr 2
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Article 3
Engagements du demandeur
Le demandeur s'engage à :
Solliciter le SYDEV pour tous travaux sur le réseau d'éclairage public préalables à la pose des caméras ;
Procéder, à leurs frais et dans les règles de sécurité et de signalisation en vigueur, au raccordement des caméras sur le câble d'alimentation mis à disposition par le SYDEV qui doit obligatoirement être protégé par un disjoncteur différentiel sous coffret classe 2. Lors de la pose d’un pack batterie, celui-ci devra être obligatoirement installé du côté opposé à la trappe de visite en pied de mât ;
Ne pas faire obstacle à la réalisation par le SYDEV des travaux qui deviendraient nécessaires sur les équipements d'éclairage public, sans pouvoir réclamer d'indemnité, quelle que soit la durée des travaux ;
Prendre à leur charge les coûts inhérents aux travaux de mises en conformité électrique et/ou mécanique du réseau et du mobilier d'éclairage public qui résulteraient de l'installation des caméras et de leurs accessoires suite aux contrôles décrits à l’article 2 ;
Informer par tout moyen, préalablement et dans les meilleurs délais, le SYDEV de toute
modification, dysfonctionnement, remplacement, dépose définitive des caméras ou autre, afin d'éviter tout risque d'ordre électrique.
Article 4.
Modalités financières
Chaque Partie prend à sa charge les prestations relevant de ses engagements visés aux articles 2
et 3.
Article 5
Responsabilité en cas de dommages
Le demandeur engage sa responsabilité en cas de dommages causés au réseau ou au mobilier
d'éclairage public, soit à l'occasion des travaux de pose et de raccordement des caméras et de
leurs accessoires, soit dans le cadre de l’exploitation-maintenance des caméras.
Il lui appartiendra d'apporter la preuve de l'absence de lien de causalité par tout moyen.
Le SYDEV ne pourra pas voir sa responsabilité engagée :
en cas de dommages électriques où mécaniques sur les caméras, les batteries ou leurs accessoires,
en cas de fléchissement ou chute du mobilier d'éclairage public lié à l’apposition desdites caméras, batteries ou accessoires,
En cas de coupures d'alimentation qui porteraient atteinte au bon fonctionnement des
caméras, et ce, quelle que soit la cause de la coupure.
En aucun cas le demandeur ne peut prétendre au versement d’une quelconque indemnité.
3 Rue du Maréchal Juin - CS 80040 - 85036 La Roche-sur-Yon + 02 5145 88 00 * accueil@sydev-vendee.fr 3
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Article 6
Assurances
“
Le demandeur s'engage à contracter une assurance valide couvrant l'ensemble des risques (matériels, tiers) liés à l'apposition des caméras sur le mobilier d'éclairage public, et ce, jusqu’à
échéance de la présente convention.
Article 7
Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à la date de sa notification par le SYDEV au demandeur.
Elle est établie jusqu’au 31 décembre 2024.
Elle est reconductible tacitement par périodes de deux (2) ans.
Article 8
Modifications et résiliation de la convention
Toute modification apportée à la présente convention sera définie d’un commun accord entre LES
PARTIES et formalisée par un avenant.
Chaque Partie peut décider de mettre fin à la présente convention, à tout moment, par l'envoi d'un
courrier avec un préavis de trois mois.
Article 9
Résolution des litiges
En cas de différend né de l'exécution de la présente autorisation d'occupation, LES PARTIES s'engagent à se rapprocher afin de rechercher ensemble un règlement amiable.
À défaut de règlement amiable entre LES PARTIES, le Tribunal Administratif de Nantes sera
compétent.
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Article 10
Election de domicile
Tous les documents, lettres et correspondances doivent être adressés à :
1- Pour la Ville de la Tranche sur Mer :
nn nn nn nan nn nnnn anna nnnnnnnnnnnnn en
nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nan nan nes nn nn
Adresse :
InterlOCUTtQUF : nn nnsnssssssssssrsnrerrnrernrnnessecssesseersesesnesensesenesnesnssee
DES RE Pen
2- Pour LE SYDEV
Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée
3 rue du Maréchal Juin
CS 80040
85 036 La Roche-sur-Yon Cedex
interlocuteur : Nicolas DRAPEAU, Responsable du service Maintenance-Exploitation
Tel : 02 51 45 88 65
Mail : n.drapeau@sydev-vendee.fr
Fait en 2 exemplaires, le 23 avril 2024
Pour le SYDEV, Pour la Ville,
Morse jr Laurent FAVREAU, Monsieur Serge KUBRYK,
Maire
3 Rue du Maréchal Juin - CS 80040 - 85036 La Roche-sur-Yon + 02 5145 88 00 - accueil@sydev-vendee.fr
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