Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240126 020

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240126 020 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20240126 020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2024-020

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM

74-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en date du 24

janvier 2024 portant approbation des orientations du système de gestion

de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l’Association du

domaine skiable du Salève (2 pages) Page 3

74-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338 portant

approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des

remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal de Flaine

(2 pages) Page 6

74-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en date du 24

janvier 2024 portant suspension de l’exploitation du télésiège de La Côte

2000 (740543) (2 pages) Page 9

74-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 en date du 26

janvier 2024 portant approbation sur le règlement de police de la

télécabine de la Mer de glace sur la commune de Chamonix-Mont-Blanc (1

page) Page 12

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-01-24-00003

Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en date du

24 janvier 2024 portant approbation des

orientations du système de gestion de la sécurité

des remontées mécaniques exploitées par

l’Association du domaine skiable du Salève

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en date du 24 janvier 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 3PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités iberté Reulé

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 4 JAN ?024

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0337

portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-

niques exploitées par l'Association du domaine skiable du Salève

VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-1271;

VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des

transports guidés ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON

(Yves);

VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-

lants en zone de montagne;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article

R. 342-12 du Code du tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du direc-

teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2022-0002 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécu-

rité des remontées mécaniques exploitées par l'Association du domaine skiable du Salève ;

VU le choix de l'Association du domaine skiable du Salève de soumettre les orientations de son sys-

tème de gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier le

2 octobre 2019;

VU le document d'orientation de l'Association du domaine skiable du Salève en version F du

7 décembre 2023 et ses annexes ;

VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 19 janvier 2024.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.f

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en date du 24 janvier 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 4CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l'exploita-

tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l’article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-

tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.

ARRÊTE

Article 1er : Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version F en date du 7 dé-

cembre 2023, susvisé, est approuvé.

Article 2 : L'arrêté n° DDT-2022-0002 portant approbation des orientations du système de gestion de

la sécurité des remontées mécaniques exploitées par l'Association du domaine skiable du Salève, sus-

visé, est abrogé.

Article 3 : Le directeur du STRMTG et l'Association du domaine skiable du Salève sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-

tifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-

térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-

ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjointe au chef du STEM

Où. 7

Nadine SULZER TT

#7 #

+ /

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0337 en date du 24 janvier 2024 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques 574_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-01-24-00004

Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338 portant

approbation des orientations du système de

gestion de la sécurité des remontées mécaniques

exploitées par le Syndicat Intercommunal de

Flaine

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat 6PRÉFET Direction départ tale des territoi DE LA HAUTE-SAVOIE Irection aepartementale des territoires

Liberté Service transition énergétique et mobilités Égalité

Fraternité

Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 9 & JAN. 2074

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0338

portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées méca-

niques exploitées par le Syndicat Intercommunal de Flaine

VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-12 et R 342-121;

VU le décret n°2010-1580 du 17/12/2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des

transports guidés ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON

(Yves);

VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif à la sécurité des remontées mécaniques et tapis rou-

lants en zone de montagne ;

VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article

R. 342-12 du Code du tourisme ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du direc-

teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2017-1853 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécuri-

té des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal de Flaine ;

VU le choix du Syndicat Intercommunal de Flaine, de soumettre les orientations de son système de

gestion de la sécurité à l'approbation du préfet, notifié au service instructeur par courrier du 03 oc-

tobre 2017 ;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. :ddt-stem@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.f 1/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat 7VU le document d'orientation du Syndicat Intercommunal de Flaine version b de décembre 2023 et

ses annexes ;

VU le rapport du responsable du Bureau Haute-Savoie du STRMTG en date du 19 janvier 2024.

CONSIDÉRANT que cette proposition permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de l’exploita-

tion, l'ensemble des thèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de ges-

tion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du Code du tourisme.

ARRÊTE

Article 1er: Le document d'orientation du système de gestion de la sécurité version b de décembre

2023, susvisé, est approuvé.

Article 2 : L'arrêté n° DDT-2017-1853 portant approbation des orientations du système de gestion de la

sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat Intercommunal de Flaine, susvisé, est

abrogé.

Article 3 : Le directeur du STRMTG et le Syndicat Intercommunal de Flaine sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-

térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-

ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjointe au chef du STEM i | A

N an, #

DS mt 7

—

Ü /

Nadine SULZEPF

f

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0338 portant approbation des orientations du système de gestion de la sécurité des remontées mécaniques exploitées par le Syndicat 874_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-01-24-00005

Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en date du

24 janvier 2024 portant suspension de

l’exploitation du télésiège de La Côte 2000

(740543)

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en date du 24 janvier 2024 portant suspension de l’exploitation du télésiège de La Côte 2000 (740543) 9EN

PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité

Fraternité

Annecy, le è 4 JAN 2074 Le préfet de la Haute-Savoie

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2024-0342

portant suspension de l'exploitation du télésiège de La Côte 2000 (740543)

VU le code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 :

VU l'arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et

à la maintenance des téléphériques ;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature

à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature du direc-

teur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'autorisation de mise en exploitation du télésiège de La Côte 2000 délivrée le 08 mars 1978 :

VU le courrier en date du 20 décembre 2023, de M. FRANCOU Thibault, Directeur Technique et Ex-

ploitation de la Sté SATELC ;

Considérant que les inspections réglementaires prévues aux articles 45, 47, 49 et 52 de l'arrêté du 07

août 2009 susvisé, n'ont pas été réalisées sur le télésiège de La Côte 2000 pour l'année 2023 ;

Considérant la décision de l'exploitant de suspendre l'exploitation et la maintenance de l'appareil ;

ARRÊTE

Article 1er : L'exploitation du télésiège de La Côte 2000, commune de La Clusaz, est suspendue ;

Article 2 : La remise en exploitation de l'appareil est subordonnée à la transmission au préfet par l'ex-

ploitant d'un dossier préalable présentant le programme des travaux et contrôles nécessaires au titre

de la sécurité des personnes transportées à son approbation et à sa mise en œuvre.

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/2

www.haute-savoie.gouv.f

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en date du 24 janvier 2024 portant suspension de l’exploitation du télésiège de La Côte 2000 (740543) 10Article 3 : Le directeur du STRMTG, l'exploitant, et M. le maire de la commune de La Clusaz sont char-

gés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma-

térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-

ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la

date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent

peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

L'adjointe au chef du STEM

K / 7 A {} #

7 LA 7

‘Nadine SULZE

F )

2/2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0342 en date du 24 janvier 2024 portant suspension de l’exploitation du télésiège de La Côte 2000 (740543) 1174_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2024-01-26-00003

Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 en date du

26 janvier 2024 portant approbation sur le

règlement de police de la télécabine de la Mer

de glace sur la commune de

Chamonix-Mont-Blanc

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 en date du 26 janvier 2024 portant approbation sur le règlement de police de la télécabine de la Mer de glace sur la commune de 12E

PRÉFET

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Egalité

Fraternité

Télécabine : Mer de Glace

Commune : Chamonix

Exploitant : Compagnie de la mer de glace

Vu

e le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7

L. 34215 et R.342-19 ;

e le code des transports, notamment ses articles

L.1251-2 et L. 22411;

e l'article R 472-115 du Code de l'urbanisme ;

e le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté

et aux règles de conduite dans les transports

ferroviaires ou guidés et certains autres transports

publics, notamment son article 2 ;

e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif

aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et

départements et notamment ses articles 43 et 44 ;

e le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du

préfet de la Haute-Savoie- M. LE BRETON (Yves);

e l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif

à la conception, à la réalisation, à la modification, à

l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;

e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les

dispositions générales de police applicables aux

téléphériques bicâbles et aux télécabines du

département de Haute-Savoie ;

e l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-002 du 12

janvier 2024 portant délégation de signature à M.

Julien LANGLET, directeur départemental des

territoires de la Haute-Savoie ;

e l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0321 du 19 janvier

2024 de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Haute-Savoie;

e la proposition transmise par la compagne de la mer

de glace le 27/10/2023 ;

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTE :

Art. 1: Disposition générale

Le présent arrêté fixe, en application des dispositions

combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016

susvisé et de l'article R 472-115 du Code de l'urbanisme, le

règlement de police de la télécabine de la mer de glace,

située sur la commune de Chamonix.

Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et

de suivre les instructions particulières que le personnel

d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la

bonne marche de l'installation et la sécurité.

Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions

générales de police

Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012

susvisé sont applicables à la télécabine de la mer de glace.

Art 3 : Conditions d'accès des usagers

Il est admis au maximum par véhicule :

— à la montée : 10 usagers

— à la descente : 10 usagers.

Sont admis :

e les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis

de fond, surf...) ;

les piétons ;

les personnes handicapées dans les conditions

définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012

susvisé ;

e les animaux dans les conditions définies dans

l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.

° Les bagages dans les conditions définies dans

l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.

L'accès à la télécabine de la mer de glace est interdit aux

usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.

Art 4 : Conditions de transport des usagers

L'accès des personnes et/ou du matériel nécessitant des

conditions particulières de transport se fera après entente

avec l'exploitant.

Annecy le : 2 6 JAN. 2024

Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 portant approbation sur le règlement de police de la télécabine de la Mer de glace Le transport des personnes à mobilité réduite en fauteuil est

obligatoirement réalisé dans les cabines équipées de ceinture

de sécurité et repérées.

Art 5 : Affichage

Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers

préalablement à leur accès à la télécabine de la mer de glace.

Art 6 : Article d'application

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté :

— Monsieur Le Maire de Chamonix;

— Monsieur Le Directeur de la compagnie de la mer de

glace.

Art 7 : Voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de

deux mois à compter de sa publication (saisine possible par

voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr

comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).

Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours

administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-

1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et

l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut

décision implicite de rejet. Suivant la date de décision

explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au

paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal

administratif dans les conditions qui y sont précisées.

tet par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

LANGLET

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-0344 en date du 26 janvier 2024 portant approbation sur le règlement de police de la télécabine de la Mer de glace sur la commune de 13