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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231208 311
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20231208 311)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2023-311
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2023-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1559 en date du 8
décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Téléski du
FLEURY sur la commune de MIEUSSY (1 page) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2023-12-08-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1559 en date du
8 décembre 2023 portant approbation du
règlement de police du Téléski du FLEURY sur la
commune de MIEUSSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1559 en date du 8 décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Téléski du FLEURY sur la commune de MIEUSSY 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Téléski :
Commune :
Exploitant :
Vu
DU FLEURY
MIEUSSY
SPL LA RAMAZ
le Code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342115 et R.342-19 ;
le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 22411 ;
l'article R 472-115 du Code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et
départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
le décret du.20 juillet 2022 portant nomination du
préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) ;
l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23
mai 2023 portant délégation de signature à M. Julien
LANGLET , directeur départemental des territoires de
la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1399 du 30 octobre
2023 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
. l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2019 approuvant le
règlement de police du téléski du Fleury ;
la proposition transmise par SPL LA RAMAZ le 30
septembre 2023 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRÈÊTE :
Art. 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des
dispositions combinées de l'article 2 du
décret n°2016-541 du 3 mai 2016 susvisé et
de l'article R 47215 du Code de
l'urbanisme, le règlement de police du
téléski du Fleury, situé sur la commune de
MIEUSSY.
Les usagers sont tenus de respecter le
présent règlement et de suivre les
instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2: Lien avec l'arrêté préfectoral fixant
les dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
24 juillet 2012 susvisé sont applicables au
téléski du Fleury.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis 1 usager par agrès de
remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un
adulte et Un enfant chaussés de skis alpins
est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte
dont il est solidaire par un dispositif
adapté à cet usage est interdit.
Sont admis : |
+ les usagers avec leurs équipements
{skis alpins, skis de fond, surf...) |
* les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté
Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1559 portant approbation du règlement de police du Téléski du FLEURY
préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé;
+ les engins spéciaux listés en annexe :
CO R2 08 GEN autorisation d'accès
aux remontées mécaniques de Praz
de Lys Sommand » ;
+ les traîneaux de secours dans les
conditions définies par l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2072 susvisé.
L'accès au téléski du Fleury est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
° Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du
18 juillet 2019 susvisé relatives au
règlement de police sont abrogées.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon
visible pour les usagers préalablement à
leur accès au téléski du Fleury,
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent
arrêté : |
+ _ Monsieur Le Maire de MIEUSSY ;
+ Monsieur Le Directeur de SPL LA
RAMAZ.
0 8 DEC. 2023 Annecy le :
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication
(saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet: wwwtelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411, L411-2
et suivants du Code des relations entre le
public et l'administration).
Le silence gerdé par l'administration
pendant deux mois vaut décision implicite
de rejet. Suivant la date de décision
explicite ou implicite de rejet, le recours
contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
L'adjointe au chef du STEM,
QAR \ 7 PA
Nadine SULZER K
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2023-12-08-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2023-1559 en date du 8 décembre 2023 portant approbation du règlement de police du Téléski du FLEURY sur la commune de MIEUSSY 4