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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241213 398
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241213 398)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-398
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1532 du 13
décembre 2024 portant approbation du règlement de police de la
télécabine L'Alpin sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains (1 page) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1531 du 13 décembre
2024 portant suspension de l'exploitation du TSD Pré Richard (n°
Cairn 740375) sur la commune de Bernex (2 pages) Page 5
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-13-00006
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1532 du 13
décembre 2024 portant approbation du
règlement de police de la télécabine L'Alpin sur
la commune de Saint-Gervais-les-Bains
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1532 du 13 décembre 2024 portant approbation du règlement de police de la télécabine L'Alpin sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 3 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Télécabine : L'Alpin
Commune : Saint-Gervais-les-Bains
Exploitant : STBMA
Vu
le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7, L. 342-165 et R.342-19 :
le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 22417;
l'article R 47215 du Code de l'urbanisme ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements et notamment ses articles 43 et
44 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves);
l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié
relatif à la conception, à la réalisation, à la
modification, à l'exploitation et à la maintenance
des téléphériques ;
l'arrêté préfectoral N°2012206-0018 du 24 juillet
2012 fixant les dispositions générales de police
applicables aux téléphériques bicâbles et aux
télécabines du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du
19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie
par intérim ;
l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1499 du 09
décembre 2024 portant subdélégation de
signature du la directrice départementale des
territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
la proposition transmise par la STBMA le
09/12/24 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police de
la TC L'Alpin, située sur la commune de Saint-
Gervais-les-Bains.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions
particulières que le personnel d'exploitation
pourrait être amené à leur donner pour la bonne
marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24
juillet 2012 susvisé sont applicables à la TC
L'Alpin.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis au maximum par véhicule :
— à la montée : 10 usagers
— à la descente : 10 usagers.
Sont admis :
+ les Usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf, vélo, VTT,
poussettes...) ;
+ les piétons;
+ les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté
préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé ;
+ les animaux dans les conditions définies
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès à la TC L'Alpin est interdit aux usagers qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
ARRÊTE :
Art 4 : Conditions de transport des usagers
+ Sans objet
Art 5 : Disposition particulière
+ Sans objet
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès à la
TC L'Alpin.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
— Monsieur Le Maire de Saint-Gervais-les-
Bains ;
— Monsieur le Directeur de la STBMA.
1 3 DEC. 2024 Annecy le :
Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1532 portant approbation du règlement de police de la télécabine L’Alpin
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet
wwuw.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et
suivants du Code des relations entre le public et
l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite
de rejet, le recours contentieux visé au
paragraphe précédent peut être introduit devant
le tribunal administratif dans les conditions qui y
sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par
intérim,
Séverine FEBVRE
”
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00006 - Arrêté préfectoral n° DDT-2024-1532 du 13 décembre 2024 portant approbation du règlement de police de la télécabine L'Alpin sur la commune de Saint-Gervais-les-Bains 4 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-13-00005
Arrêté n° DDT-2024-1531 du 13 décembre 2024
portant suspension de l'exploitation du TSD Pré
Richard (n° Cairn 740375) sur la commune de
Bernex
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1531 du 13 décembre 2024 5 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 décembre 2024
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1531
portant suspension de l’exploitation du TSD Pré Richard (n° Cairn 740375)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l’arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l’exploitation et
à la maintenance des téléphériques ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU les guides RM1 et RM2 du STRMTG version 5 du 12/07/2024 et version 3 du 12/07/2024 ;
VU l’autorisation de mise en exploitation du TSD de Pré Richard délivrée le 31/03/1987 ;
VU le courrier de mise en demeure préalable adressé à la Société des Remontées Mécaniques de
Bernex (S.R.M.B.) le 22 novembre 2024 ;
VU le courrier du 05 novembre 2024 adressé à la S.R.M.B. par le bureau de contrôle de Haute Savoie,
relatif à la transmission du programme de grande inspection de l’appareil, ainsi qu’au dossier de
récolement associé ;
Considérant que des modifications ont été apportées à l’environnement du TSD de Pré Richard,
lesquelles sont susceptibles d’affecter la sécurité de l’appareil ;
Considérant que la S.R.M.B. a été mise en demeure de déposer avant le 01/12/2024 un dossier de
déclaration de modification, conformément à l’article R342-17 du Code du tourisme ;
Considérant que la S.R.M.B. ne s’est pas conformée à cette obligation, et que par conséquent il n’est
pas possible de garantir que le niveau de sécurité du TSD Pré Richard n’a pas été dégradé ;
Considérant par ailleurs que la S.R.M.B. n’a pas été en mesure de fournir au service de contrôle un
dossier de récolement complet de la grande inspection partielle réalisée en 2023 sur l’appareil, ni un
programme finalisé du solde des contrôles à réaliser en 2024 ;
1/2
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1531 du 13 décembre 2024 6 ARRÊTE
Article 1er : L’exploitation du télésiège à attaches débrayables de Pré Richard, situé sur la commune de BERNEX, est suspendue.
Article 2 : La remise en exploitation de l’appareil est conditionnée à :
• la validation du dimensionnement de la fondation du pylône 3 modifiée par un maître
d’œuvre RM agréé et un bureau de contrôle technique (BCT). Un dossier de récolement conforme au chapitre H3 du guide RM1 susvisé doit être fourni à l’appui de ces attestations ;
• la mise en conformité de l’appareil vis à vis de l’article 7.II de l’arrêté du 07/08/2009 susvisé,
sous couvert d’un maître d’œuvre agréé RM, de façon à ce que les risques d’incendie générés par l’environnement de l’installation n’aient pas de conséquence sur la sécurité des personnes. Il pourra être fait application du chapitre A3 – 7.7.3 du guide RM2 précité ;
• la transmission du programme de grande inspection de l’appareil, finalisé et vérifié par un
maître d’œuvre agréé en remontées mécaniques ;
• la transmission du dossier de récolement des contrôles de grande inspection de l’appareil,
vérifié par un maître d’œuvre agréé en remontées mécaniques ;
• la transmission de l’attestation du responsable de grande inspection désigné par l’exploitant,
se prononçant sur la poursuite de l’exploitation du TSD Pré Richard.
Article 3 : Le directeur du STRMTG, la Société des Remontées Mécaniques de Bernex, et M. le maire de la commune de Bernex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l’accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires par intérim,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
Le chef du STEM
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DDT-2024-1531 du 13 décembre 2024 7