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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221219 381
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20221219 381)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2022-381
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2022-12-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1521 en date du 19
décembre 2022 portant approbation sur le règlement de police téléski
Sifflote sur la commune de Chamonix Mont-Blanc (Argentière) (1 page) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-12-19-00005
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1521 en date du
19 décembre 2022 portant approbation sur le
règlement de police téléski Sifflote sur la
commune de Chamonix Mont-Blanc (Argentière)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1521 en date du 19 décembre 2022 portant approbation sur le règlement de police téléski Sifflote sur la commune de Chamonix Mont-Blanc 3 En
PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Téléski : Sifflote
Commune : Chamonix Mont-Blanc (Argentière)
Exploitant : Ecole de Ski Français Argentière
Vu
e le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7
L. 34215 et R.342-19 ;
e le code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 22414 :
e l'article R 47215 du code de l'urbanisme ;
* le décret n° 2016-5417 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
e le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements et notamment ses articles 43 et 44 :
° le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du
préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON (Yves) :
e l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
e l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2022-094 du 23
août 2022 portant délégation de signature à M. Julien
LANGLET , directeur départemental des territoires
de la Haute-Savoie :
e l'arrêté préfectoral n° DDT-20221338 du 09
novembre 2022 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
+ la proposition transmise par Mme la Directrice du
syndical local des moniteurs ESF le 16 décembre
2022 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 47215 du code de l'urbanisme, le
règlement de police du téléski Sifflote, situé sur la
commune de Chamonix Mont-Blanc (Argentière).
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de Sifflote.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis 1 usager dans un intervalle de 6 m..
Le transport simultané d’un adulte et d'un enfant chaussés
de ski aipin est autorisé.
Sont admis :
> les usagers avec leurs équipements (skis alpins, skis
de fond, télémarks, surf...)
> les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé .
L'accès au téléski Sifflote est interdit aux usagers qui ne sont
pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Les usagers devront :
> avoir les mains libres ;
> se présenter sur la plateforme de départ et saisir la
corde à la volée.
il est interdit :
> d'accrocher un objet à la corde ;
> de passer en dessous ou dessus la corde ;
> de déplacer les filets de protection pendant
l'utilisation.
1 9 DEC. 2022 Annecy le :
Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1521 portant approbation sur le règlement de police téléski Sifflote
Art 5 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski de Sifflote.
Art 6 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux mois à compter de sa publication (saisine possible par
voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
I peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours
administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1,
L4T1-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public
et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut
décision implicite de rejet. Suivant la date de décision
explicite où implicite de rejet, le recours contentieux visé au
paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal
administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adi inte 20 chef du STEM,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-12-19-00005 - Arrêté préfectoral n° DDT-2022-1521 en date du 19 décembre 2022 portant approbation sur le règlement de police téléski Sifflote sur la commune de Chamonix Mont-Blanc 4