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Arrêté - a 2025 019 ag vente ambulante de restauration crepe en balade salon bien etre attitude 0
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2025 019 ag vente ambulante de restauration crepe en balade salon bien etre attitude 0)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Sport,
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MAIRIE DE LA PLAINESUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2025-019-AG
Objet : Arrêté autorisant temporairement la vente ambulante de restauration devant l'espace Sports et Loisirs - La Crêpe en Balade SARL AG Crêperie
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code généraldes collectivitésterritoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1 relatif à la redevance pour occupation privative du domaine public,
Vu la délibération n" 2024-045 du conseil municipal du 28 mai 2024 fixant les tarifs communaux 2025 des marchéset droits de place,
Considérantla demande MadameAndréeGROUSSIN,demeurant 25 rue de la Colombe 44680SAINT
MARS DE COUTAIS, pour exercer une activité de vente ambulante de restauration devant l'espace Sports et Loisirslors du salon « Bien être attitude »,
Considérant que cette activité apporte un service et une attractivité supplémentaire pour le salon du « Bien être attitude »,
ARRÊTE
Article l : Madame Andrée GROUSSIN est autorisée à occuper de façon temporaire un espace correspondant à l'emprise de son véhicule de restauration devant l'espace Sports et Loisirs pendant la durée du salon du « Bien être attitude ».
Article 2 : La présente autorisation est accordée le samedi 5 et dimanche 6 avril 2025.
Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à :
Prendretoutes les précautionsnécessairesà la sécurité des biens et des personnes. Respecter la réglementation en vigueur.
Respecter les règles de bonne conduite et à restituer le terrain dans son état d'origine. Ne créer aucune gêne pour la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite ou malvoyantes et des services de secours.
Article 4 : Avant le départ, le bénéficiaire devra enlever tous les décombres et matériaux.
Article 5 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans indemnité, soit pour des raisonsd'intérêt général, soit pour non-respectdes conditions imposéesci-dessus.
Article 6 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés.
Article 7 : Les droits réels conférés par cette autorisation ne peuvent être utilisés pour une affectation autre que la vente ambulante de restauration.
Page l sur 2 Article 8 : L'occupationdudomainepublicestconsentieà raisond'une redevancede 6. 90 parmètre linéaire et parjour, soit, pour un emplacement de 7 mètres linéaires, un montant total de 48. 30 .
Article 9 : Madame le Maire et la directrice générale des services sont chargées de l'exécution du
présentarrêté.
Article 10 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excèsde pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr, dans un délaide deux mois suivant sa publication sous forme électronique.
La Plaine-sur-Mer, le l " ier 2025
Pô ire
L'Adjoi d ' e
Denis GAB LE
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