Compte-Rendu - Délibération du 8 octobre

Documents similaires

Compte-Rendu - Délib du 20 février 2013 ?download=true

Compte-Rendu - Délibération du 27 août 2013?download=true

Compte-Rendu - Délib du 28 octobre 2013?download=true

Déliberation - Délibération 27 avril 2021 @?download=true

Compte-Rendu - Délib du 19 mars 2013?download=true

Compte-Rendu - Délib du 21 mai 2013?download=true

Déliberation - Delib du 17 septembre 2013?download=true

Compte-Rendu - Délib du 2 mai 2013?download=true

Déliberation - DELIB 3 novembre 2015?download=true

Compte-Rendu - DEL 14 octobre 2014 pdf?download=true

Compte-Rendu - Délibération du 8 octobre Document publié le Mardi 8 octobre 2013 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Délibération du 8 octobre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,

COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 8 OCTOBRE 2013

L’an deux mille treize, le huit octobre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 7

Nombre de votants : 11

Date de convocation : 4 octobre 2013

Date d’affichage : 13 septembre 2013

PRESENTS : MM JILIBERT, CALVET, ESCULIE, GARAIL, MANESSO

Mmes BARBAGALLO, ESCAFFIT

ABSENTS EXCUSES :

Mme SAUNIER donne pouvoir à Mme BARBAGALLO

Mr GUYET donne pouvoir à Mr ESCULIE

Mr BARRAU donne pouvoir à Mr JILIBERT

Mr CAUJOLLE donne pouvoir à Mme ESCAFFIT

Mme ESCAFFIT est élue secrétaire de séance.

Séance 2013/ N° 9DEL08102013-9-1

OBJET : PROJET D’EFFACEMENT DE LA CHAUSSEE DE L’ESCALAIRE

L’enquête publique concernant la demande d’autorisation d’effacement de la chaussée de l’Escalaire débutera le 23 septembre pour s’achever le 23 octobre. A cet effet un registre est mis à disposition à la Mairie de Villematier, commune concernée par les conséquences d’un éventuel arasement.

L’existence de cette chaussée concerne l’ensemble des communes de la Communauté de Communes Val’Aïgo pour différentes raisons :

Le projet de navigabilité de la rivière Tarn entre Bessières et Villemur est mort-né si l’écluse n’est pas réhabilitée.

Cette retenue d’eau est nécessaire à la sécurité incendie de la menuiserie industrielle ‘’Lagrange- Lapeyre’’, et permet le refroidissement de l’incinérateur ECONOTRE de Bessières. La pérennité économique des syndicats intercommunaux utilisateurs de l’eau du Tarn est gravement compromise et par là même une part importante de l’activité agricole de la commune de Villematier.

Le Conseil Municipal de Villematier est particulièrement attaché à ce dernier aspect. En effet l’économie agricole est importante sur son territoire, avec le réseau d’irrigation comme outil obligatoire au maintien de certaines productions et à la survie de plusieurs exploitations.

La filière semences en plein développement, qui approche 50% de la superficie irriguée par le syndicat SIAH, s’en trouverait gravement compromise. La surface irriguée sur la commune de Villematier représente environ 20% des 2000 hectares réparties sur huit communes. Ces 2000 hectares représentant le point d équilibre de rentabilité de cette structure. Toute diminution de surface entraînerait des difficultés de trésorerie avec pour corollaire la participation financière des communes.

ORDRE DU JOUR :

● Projet d’effacement de la chaussée de l’escalaire

● Délibération contre le projet de PLU intercommunal

● Tarif salle des fêtes

Demande de révision du tarif spécifique d’utilisation de la salle des fêtes

● Dénomination des voies zone d’activités Pechnauquié III /Les Placettes

● AFFAIRES DIVERSES

Vu la part importante que prend Villematier dans la surface irriguée, il est évident que l’éventualité de cette charge supplémentaire sur le budget de la commune serait difficilement supportable, se télescopant avec la diminution des subventions et des dotations alors que les charges continuent leur progression.

Plus généralement :

L’avenir de la station de pompage située en amont de la chaussée semble incertain dans les contradictions ou imprécisions que contient le projet. Prise d’eau dénoyée ou pas ? Technique compensatoire estimée à 60K€, montant qui paraît largement sous estimé.

Les mesures adaptées de correction proposées par le pétitionnaire pour une durée de 5 ans sont nettement insuffisantes eu égard aux enjeux financiers pour le syndicat, les exploitations agricoles et les collectivités.

Un certains nombre de points difficiles à évaluer avec précision semblent sous estimés ou ignorés : impact sur les berges, niveau de la nappe phréatique, survie d’une partie de la faune, température de l’eau, conséquence lors des crues, validité du PPRI approuvé le 31/12/2008.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Réaffirme son soutien à la priorité qui doit être donnée à la ressource en eau.

Donne un avis négatif sur l’arasement de la chaussée de l’Escalaire.

Demande à Monsieur le Maire d’en faire état sur le registre d’enquête publique de Villematier.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2013/ N° 9DEL08102013-9-2

OBJET : DELIBERATION CONTRE LE PROJET DE PLU INTERCOMMUNAL

Le Conseil Municipal de VILLEMATIER

Considérant qu'au terme d'un insupportable processus de réduction et de dégradation progressif des compétences et de la libre-administration de la commune, il a été proposé dans l'article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») un transfert « de plein droit » de la compétence de la réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) aux communautés d'agglomération et de communes;

Considérant que, le 17 septembre 2013, cette disposition législative a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale;

Considérant que ce dispositif, s'il était adopté, obligerait les communes à renoncer à la gestion du plan local d'urbanisme avec lequel elles gèrent l'aménagement du territoire, pour servir au mieux l'intérêt de leurs administrés ;

Considérant que si les maires ruraux de France sont favorables à une coopération volontaire dans l'ensemble des domaines de compétences, ils s'opposent fermement à tout transfert qui aurait un caractère obligatoire. Les maires doivent pouvoir conserver s'ils le souhaitent la compétence essentielle « urbanisme », afin de rester maîtres de la gestion et du développement de leur commune en toute responsabilité ;

Exprime sa ferme opposition au transfert automatique de la compétence transférant de manière contrainte la réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU), documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale, aux communautés d'agglomération et de communes,

Rappelle que la communauté de communes doit s'appréhender comme un espace intelligent de coopération, issue de la volonté des maires ;

Réaffirme que la communauté de communes - qui n'est pas une collectivité territoriale au sens de la Constitution - n'est légitime qu'en tant qu'outil au service des communes qui la composent. Le degré d'une coopération intercommunale efficace se réfléchit, se discute,'' s'adapte au contexte local et ne se décrète pas arbitrairement, pas plus qu'il ne s'impose de façon autoritaire ;

Apporte son soutien aux actions engagées localement et de leur propre initiative par les élus ruraux pour défendre cette même position ;

Demande la suppression pure et simple de l'article 63 du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dit « ALUR ») ;

Demande par conséquent à la représentation nationale, députés et sénateurs, d'adopter un amendement dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, visant à la suppression de son article 63 ;

Demande aux députés et sénateurs du département de soutenir, au sein de leur groupe et par leur vote, cette demande de l'association des maires ruraux de France.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2013/ N° 9DEL08102013-9-3

OBJET : TARIF SPECIFIQUE SALLE DES FETES

Le professeur de zumba intervient sur la commune pour donner ses cours dans la salle des fêtes.

Elle souhaite étendre son activité en donnant des cours différents sur plusieurs plages horaires de la semaine.

Elle demande au Conseil Municipal de pouvoir bénéficier d’un tarif spécifique pour une location hebdomadaire couvrant l’ensemble de ses activités.

Après débat le Conseil Municipal propose de voter le montant de 50€ pour la semaine.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2013/ N° 9DEL08102013-9-4

OBJET : DENOMINATION DES VOIES ZONE D’ACTIVITES PECHNAUQUIE III / LES PLACETTES

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d’attribuer un nom de rue suite à la création de la zone d’activités de Pechnauquié III.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Attribue le nom de ‘’Pierre Compte’’ pour cette nouvelle voie, qui prolonge la rue du même nom située sur la commune de Villemur.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0ne

Res

A

P

PUFUUTT

5 2/

MT

BU

is”

sk

[ LR

RE *$-

i

Se

+

. LS

s29

Œuod

/ EH

WUIOd

/ SUB

EG

=

s8dn00

38 aUo/

l

+

=

sant

LE

dd.

M ANOMMHOBA

OVZ

iso

FE

Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT.