Compte-Rendu - Délib du 28 octobre

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Compte-Rendu - Délib du 28 octobre Document publié le Mardi 29 octobre 2013 par la commune de Villematier. Lien du pdf (Compte-Rendu - Délib du 28 octobre)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Guerre en Ukraine,

COMMUNE DE VILLEMATIER

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

REUNION DU 29 OCTOBRE 2013

L’an deux mille treize, le vingt neuf octobre à 21H00, le Conseil Municipal de VILLEMATIER s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances où il avait été dûment convoqué, sous la présidence de M. Jean-Michel JILIBERT Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 11

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de votants : 11

Date de convocation : 25 octobre 2013

Date d’affichage : 25 octobre 2013

PRESENTS : MM JILIBERT, BARRAU, CALVET, CAUJOLLE, ESCULIE, GARAIL, MANESSO Mmes BARBAGALLO, SAUNIER

ABSENTS EXCUSES :

Mme ESCAFFIT donne procuration à Mme BARBAGALLO

Mr GUYET donne procuration à Mr JILIBERT

Mme SAUNIER est élue secrétaire de séance.

Séance 2013/ N° 10DEL29102013-10-1

OBJET : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE EMPRISE DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3, L141-7, R141-4 à R 141-10, L.162-5 et R162-2

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R123-19, R318-5 à R318-7 et R318-10

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L5214- 16,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 Art 62 II (J.O du 10 décembre 2004) modifiant l’Article L141-3 du Code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant :

- que l’emprise de la portion de la RUE DE L’EGLISE (200m² environ) se situe au niveau de la limite des parcelles ZE 0015 ET ZE0046 jusqu’à son extrémité,

- que cette voie étant sans issue n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation, Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause,

Considérant que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale,

Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n’est plus affectée à l’usage public,

ORDRE DU JOUR :

● VOIRIE

Déclassement 40m de voie communale en chemin rural

Enquête publique pour l’aliénation de chemins ruraux.

Nomination Commissaire enquêteur

●DELEGATION SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL

Choix du délégataire (GRDF)

Approbation du projet de contrat de délégation en concession

Autorisation permettant au Maire de signer le contrat

● AFFAIRES DIVERSES

Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,

Considérant le plan du cadastre joint, avec mention des limites projetées de la voirie communale déclassée,

Considérant la liste des propriétaires riverains, lors de l’aliénation,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’AUTORISER la désaffectation et le déclassement du domaine public d’une portion de la RUE DE L’EGLISE (200 m² environ) en vue d’aliénation au droit des riverains, après enquête publique.

Le Conseil après en avoir délibéré adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur le Maire.

LISTE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS

M. DALL’ARMI Serge

M. PARISOTTO Christian

M. PARISOTTO Denis

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2013/ N° 10DEL29102013-10-2

OBJET : DELEGATION SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL : CHOIX DU DELEGATAIRE – APPROBATION DU PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION EN CONCESSION – AUTORISATION PERMETTANT AU MAIRE DE SIGNER LE CONTRAT

Monsieur le maire rappelle la procédure de délégation de service public par concession pour la distribution du gaz, lancée par délibération le 5 juin 2012.

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération du 5 juin 2012, un appel public à candidature à été lancé en vue d’une délégation de service public sous forme de concession pour la distribution du gaz sur la commune, publié conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du Code Générai des collectivités Territoriales le 12/07/2012 la ‘’Dépêche du Midi’’ et le 9/07/2012 BOMAP n° 12-137385, que la commission de délégation de service public, dument constituée, statuant le 11/09/2012 à retenu les candidatures de GRDF et Antargaz pour soumettre une offre.

Par courrier du 24/09/2012, les deux candidats ont été Informés et un dossier de consultation leur a été transmis (règlement et annexes), l’échéance pour communiquer leur offre étant fixée au 27/10/2012 à 12 heures.

La commission de délégation de services publics s'est réunie le 15/11/2012 pour examiner les offres. Seule une candidature a été reçue, celle de GRDF. Cette candidature a été examinée et a reçu un avis favorable de la part de la commission, avec des observations mineures sur un réajustement du périmètre de desserte et des informations sur le coefficient tarifaire appliqué sur la commune.Des discussions ont été engagées avec GRDF qui ont permis de répondre à ces observations et de réaliser les ajustements demandés.

Il indique que le dossier complet de l'offre et le rapport du maire intégrant les rapports de la commission de délégation de service public à été transmis à l'assemblée avec la convocation le 25/10/2013.

Vu les articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités

Vu la délibération en date du 5 juin 2012 par laquelle le conseil municipal s'est prononcé sur le lancement d'une procédure de délégation de service public sous forme de concession, pour la distribution du gaz sur la commune de Villematier, et la désignation de la commission de délégation de service public,

Vu la délibération en date du 24 juillet 2012 fixant la désignation des membres de la commission de délégation de service public ;

Vu le rapport de la commission de délégation de services publics portant sur les candidatures;

Vu le rapport de la commission de délégation de services publics portant sur les offres ;

Vu le rapport du Maire, établi conformément aux dispositions de l'article L.4471-5 du code général de collectivités territoriales, présentant les motifs du choix du candidat Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et l'économie générale du contrat, et adressé aux membres du Conseil ;

Vu le projet de contrat de concession en délégation de service public, et ses annexes, tel que réajusté sur le périmètre de couverture géographique du réseau ;

Considérant que le candidat GRDF présente toutes les qualités requises pour assurer conformément aux souhaits exprimés par les élus la distribution du gaz sur la Commune de Villematier ;

Considérant que l'offre soumise présente les caractéristiques répondant aux contraintes de service public, avec une qualité de service Incontestable.

Considérant que le périmètre couverture du réseau, pour un équipement de premier établissement correspond aux besoins de la commune et que des extensions pourront être envisagées.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le choix proposé par Monsieur le Maire, du candidat GAZ RESEAU DISTRIBUTION France (GRDF) comme délégataire sous forme de concession pour la distribution du gaz.

APPROUVE le projet de contrat de délégation de service public sous forme de concession, et l'ensemble de ses annexes tel que résultant du dossier d'offre complété des éléments de négociation sur le périmètre de couverture du réseau.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à signer le contrat de délégation de service public sous forme de concession, pour une durée de 30 ans, pour la distribution du gaz sur la commune de Villematier.

AUTORISE Monsieur !e Maire, ou son représentant à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Séance 2013/ N° 10DEL29102013-10-3

OBJET : DELIBERATION POUR PROCEDER A L’ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A L’ALIENATION DE CHEMINS RURAUX

Les chemins ruraux : - Parcelle ZA n°28 d’une contenance de 1630 m² au lieu dit « Lestang » dans sa totalité

- Parcelle ZP n°7 pour sa partie longeant la parcelle ZP n°116 d’une superficie d’environ 350 m² - La RUE DE L’EGLISE (déclassée en chemin rural par délibération du Conseil Municipal) pour une superficie de 200m² environ se situant de la limite des parcelles ZE 15 et ZE 46 jusqu’à son extrémité.

Ne sont plus affectés à l’usage du public qui n’a pas lieu de les utiliser, et ils constituent aujourd’hui une charge pour la collectivité.

L’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparaît bien comme la meilleure solution. Pour cela, conformément au décret n° 76-921 du 8 octobre 1976, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune dans les conditions de forme et de procédure de l'enquête préalable à l’aliénation des voies communales.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- De procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux :

- Parcelle ZA n°28 d’une contenance de 1630 m² au lieu dit « Lestang » dans sa Totalité

- Parcelle ZP n°7 pour sa partie longeant la parcelle ZP n°116 au lieu dit « Strabacco » d’une superficie d’environ 350 m²

- La RUE DE L’EGLISE (déclassée en chemin rural par délibération du Conseil Municipal) pour une superficie de 200m² environ se situant de la limite des parcelles ZE 15 et ZE 46 jusqu’à son extrémité.

en application du décret n° 76-921 précité ;

- D’autoriser M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

NOMBRE DE VOTANTS : 11 POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Maire,

Jean-Michel JILIBERT