Procès Verbal - 651518c34982a 2023 07 25 PV CM

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Procès Verbal - 651518c34982a 2023 07 25 PV CM Document publié le Mardi 25 juillet 2023 par la commune de Vallabrègues. Lien du pdf (Procès Verbal - 651518c34982a 2023 07 25 PV CM)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,

CRETE PROCES VERBAL DU CONSEIL

A MUNICIPAL DU 25 JUILLET 2023 o

I TT ES

Sur convocation adressée le 20 Juillet 2023, le Conseil municipal s’est réuni, en Mairie, salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GILLES, Maire de Vallabrègues. M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h30 et fait l'appel des membres de l'assemblée :

Présents : Jean-Marie GILLES, Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Marc BERTRAND, Eliane

LACROIX, Jean-Marie RAYMOND, Jean-Claude PESTOUR, Joëlle MANGIN, Philippe

BERDEAUX, Julie FORESTIER

Absents excusés : Céline DANIELOU, Isabelle CARPENTIER, Florence GIRARD-MARTINEZ

Procurations : Christian LOUVET à Jean-Marie GILLES, Marie-Christine BERNARD à Joëlle

MANGIN, Francis VALAT à Eliane LACROIX

Le quorum étant atteint, le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire élue à l'unanimité en début de séance : Sylvie ROSSIGNOL-PUT

ORDRE DU JOUR :

DELIBERATIONS

N° 2023/51 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 13/06/2023 ;

N°2023/52 : Création de deux emplois non permanents suite à un accroissement temporaire

d'activité ;

N°2023/53 : Désignation d’un référent déontologue ;

N°2023/54 : Approbation du rapport d'activités de gestion des déchets 2022 ;

N°2023/55 : Rapport annuel du conseil d'administration de la SPL Terre d'Argence 2022 ;

N°2023/56 : Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire

d'activité ;

N°2023/57 : Appel à candidature pour la tonte de la luzerne située sur les parcelles AA 208

et AA 84 ainsi que E 867 lieudit « le coquillon » ;

N°2023/58 : Cantine scolaire — modification du tarif repas à compter du 1er septembre 2023N°2023/52 : Création de deux emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d'activité (Accompagnement des Enfants en Situation de Handicap (AESH) au titre de l’année scolaire 2023-2024) ;

Le Maire expose que le Conseil d'Etat (CE) a jugé, dans sa décision du 20 novembre 2020 (n° 422248), qu'il appartient aux collectivités territoriales de prendre en charge l'Accompagnement des Enfants en Situation de Handicap (AESH) lorsqu'elles organisent un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d'enseignement et de formation pendant les heures d'ouverture des établissements scolaires ou encore des activités périscolaires.

La décision précise néanmoins qu'il appartient à l'État, lorsqu'il recrute un Accompagnant des Enfants en Situation de Handicap (AESH) durant le temps scolaire, de déterminer avec la collectivité si une prise en charge de l'enfant doit être organisée sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires et, le cas échéant, les modalités de cette prise en charge.

L'objectif est évidemment de garantir la continuité de l'accompagnement, dans l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais cette responsabilité qui incombe à l'État ne remet pas en cause le fait que les collectivités territoriales assument la rémunération des accompagnants dans le cadre des activités qu'elles organisent.

Le Maire explique que, parmi les trois modalités possibles rapportées par le Conseil d'Etat, l'autorité académique a retenu celle du recrutement de l'AESH par la collectivité territoriale pour les heures accomplies sur la pause méridienne et lors des activités périscolaires, et que cette solution s'applique à compter du 1er janvier 2022.

Le Maire indique que lors de la rentrée 2023 deux élèves scolarisés à l'école publique

nécessiteront un accompagnement spécifique et qu’à ce titre il est nécessaire de procéder au recrutement de 2 (AESH) et à la création des postes correspondants au tableau des

effectifs.

Le Maire ajoute que les emplois :

- seraient pourvus par le recrutement de deux agents contractuels en application des

dispositions de l'article 3.1 1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois consécutifs ;

Le Maire propose au Conseil Municipal de créer 2 postes d’Adjoints Techniques, qui seront occupés à temps partiel, au sein du tableau des effectifs et de l'autoriser à signer les contrats de travail relatifs à ces 2 emplois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A la majorité :

1 Voix contre : Sylvie ROSSIGNOL-PUT

3 Abstentions : Jean-Marie RAYMOND, Joëlle MANGIN, Marie-Christine BERNARD

DÉCIDE la création au sein du tableau des effectifs de deux postes d’adjoint technique pour répondre aux besoins susmentionnés.AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents destiné à l'exécution de la présente délibération.

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

N°2023/53 : DESIGNATION ELU REFERENT DEONTOLOGUE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu l’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant la nécessité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail ou par courrier, étant ici précisé que toute demande fera l'objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Considérant qu'il revient au conseil municipal de procéder à sa désignation.

Considérant que le référent sera rémunéré par la commune conformément aux textes en vigueur.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de désigner un référent déontologue pour les élus.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

À LA MAJORITE :

7 Voix contre : Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Jean-Marie RAYMOND, Eliane LACROIX, Francis

VALAT, Julie FORESTIER, Joëlle MANGIN, Marie-Christine BERNARD,

5 Voix pour : Jean-Marie GILLES, Christian LOUVET, Philippe BERDEAUX, Marc BERTRAND, Jean-Claude PESTOUR

REFUSE la désignation de Monsieur Guy Laick, avocat honoraire, ancien bâtonnier, formateur en déontologie, ou à défaut tout autre personne dûment habilitée, en qualité de référent déontologue des élus de la commune de VallabrèguesAUTORISE le Maire signer tous document destiné à l'exécution de la présente délibération

N°2023/54 : APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITES DE GESTION DES DECHETS

2022 :

Vu les articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT ;

Vu le rapport d'activités déchets ménagers 2022 de la CCBTA,

Ilest proposé au conseil municipal de prendre acte de la transmission par la CCBTA du rapport d'activités de gestion des déchets 2022 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l'unanimité :

Abstention : Julie FORESTIER

PREND ACTE de la transmission du rapport d'activités de gestion des déchets ménagers 2022 de la CCBTA

N°2022/55 : RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SPL TERRE D'ARGENCE (EXERCICE 2022)

Vu les articles L225-100 et L232-1 du Code du Commerce,

Vu l'article L1524-5 du CGCT,

Vu le règlement intérieur de la SPL, (notamment son article 7),

Vu le rapport financier et vie 2022 établi par le Président de la SPL Terre d'Argence,

Vu le rapport sur le gouvernement d'entreprise 2022 établi par le Président de la SPL Terre

d’Argence ;

Il est proposé au conseil municipal d'approuver le rapport annuel du conseil d'administration ainsi que le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la société publique locale Terre d’Argence pour l'exercice 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ, A l'unanimité :

Abstention : Julie FORESTIER

APPROUVE le rapport annuel du conseil d'administration de la société publique locale Terre

d'Argence pour l'exercice 2022.

APPROUVE le rapport sur le gouvernement d'entreprise de la société publique locale Terre d’Argence pour l'exercice 2022.

N°2023/56 :_ CREATION __ D'UN __EMPLOI__ NON _PERMANENT_ SUITE ___A_UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE _D’ACTIVITE - ARTICLE L. 332-23 1° DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUEMonsieur le Maire expose au conseil municipal qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d'un agent technique afin de pallier le surcroit d'activité auquel les services techniques municipaux sont confrontés en période estivale.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Ainsi, en raison de l'importance des tâches à effectuer, il est proposé au conseil municipal de créer au sein du tableau des effectifs un emploi non permanent, à temps complet, d’adjoint technique.

Le poste ainsi créé permettra le recrutement d’un agent technique pour la période du 1er août 2023 au 31 août 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, APRES AVOIR DELIBERE, DECIDE à l’unanimité :

D’APPROUVER la création d’un poste d'adjoint technique non permanent au sein du tableau des effectifs municipaux pour effectuer les missions d'agent technique polyvalent à temps complet afin de palier l'accroissement temporaire d'activité.

PRECISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget

N°2023/57 : APPEL À CANDIDATURE POUR LA TONTE DE LA LUZERNE SITUEE SUR LES PARCELLES AA 208 ET AA 84 AINSI QUE E 867 LIEUDIT « LE COQUILLON »

Par délibérations n°2021-72 et 2022-30 la commune de Vallabrègues a acquis les parcelles cadastrées AA 208 et AA 84 afin d'y mener un projet d'intérêt général.

Préalablement au début des travaux il est important notamment durant les périodes de sécheresse que les parcelles, en nature de luzerne, soient mise en coupe régulière. La parcelle cadastrée E 867 lieudit « le coquillon » serait également concernée par l'appel à candidature.

Pour ce faire, et afin de permettre à toutes personnes susceptibles d’être intéressées par la coupe de cette luzerne d'en faire la demande auprès des services de la mairie, il est demandé au conseil municipal de délibérer sur le principe ainsi que la mise en œuvre de cet appel à

candidature.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DU MAIRE, APRES AVOIR DELIBERE, A l'unanimité :

APPROUVE l'appel à candidature pour la tonte de la luzerne sur les parcelles communales cadastrées AA 208, AA 84 et E 867.

AUTORISE M. le Maire à publier cette information sur les supports qu'il jugera les plus appropriés afin que l'information soit la plus large possible.AUTORISE M. Le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

N°2023/58 : CANTINE SCOLAIRE — MODIFICATION DU TARIF REPAS À COMPTER DU 1FR SEPTEMBRE 2023

Considérant la nécessité d’actualiser la tarification du repas à la cantine scolaire à compter de la rentrée scolaire 2023,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée municipale, après étude des diverses augmentations des matières premières alimentaires, de fixer le tarif du repas à 4 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l'unanimité :

APPROUVE la modification tarifaire du repas à la cantine scolaire et de le fixer à 4 euros à

compter du 01/09/2023.

PRECISE que les recettes seront portées au budget principal.

La séance est levée à 21h00

Le Maire, Le secrétaire de séance

Jean-Marie GILLES Sylvie ROSSIGNOL-PUT

€ 4 / ——... Car