Procès Verbal - 64422b7ac4212 2023 03 14 PV CM

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Procès Verbal - 64422b7ac4212 2023 03 14 PV CM Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Vallabrègues. Lien du pdf (Procès Verbal - 64422b7ac4212 2023 03 14 PV CM)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, VALLABRÈGUES

LOU COULOUBRE

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Téléphone : 04 66 59 20 52 – Email : vallabregues@gmail.com

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PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 14 MARS 2023

Sur convocation adressée le 10 mars 2023, le Conseil municipal s’est réuni, à la salle de la Calade 2, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie GILLES, Maire de Vallabrègues. M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h00 et fait l’appel des membres de l’assemblée :

Présents : Jean-Marie GILLES, Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Marc BERTRAND, Jean-Marie RAYMOND, Jean-Claude PESTOUR, Francis VALAT, Joëlle MANGIN, Marie-Christine BERNARD, Florence GIRARD MARTINEZ

Procurations : Didier ZAVATTIN à Jean-Marie RAYMOND, Christian LOUVET à Jean-Marie GILLES, Isabelle CARPENTIER à Sylvie ROSSIGNOL-PUT, Céline DANIELOU à Florence GIRARD-MARTINEZ

Absents excusés : Eliane LACROIX, Philippe BERDEAUX

Le quorum étant atteint, le Maire fait procéder à la désignation du secrétaire de séance.

Secrétaire élue à l’unanimité en début de séance : Florence GIRARD-MARTINEZ

ORDRE DU JOUR :

 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2023

AJOURNE CAR NON COMMUNIQUE

 DELIBERATIONS :

N° 2023/15 : Cession de l'ensemble immobilier (ancienne cave vinicole) édifié sur la parcelle AB33, chemin de Largentière – approbation du choix de l’acquéreur et montant de la vente

N° 2023/16 : Convention collaborateurs occasionnels du service public (bénévoles) pour des travaux au camping « Lou Vincen »

N° 2023/17 : Règlement intérieur des temps périscolaires – application à compter du 9 mai 2023

N° 2023/18 : Suppression de la régie d’avances « Fêtes » et de la régie de recettes « ALSH »

N° 2023/19 : Suppression des régies « station de lavage agricole », « droits de place », « spectacles culturels », « photocopies et relevés cadastraux », et création d’une régie « Recettes diverses »

N° 2023/20 : Suppression des régies « cantine » et « accueil périscolaire » et création d’une régie « périscolaire »

N° 2023/21 : Modification du tableau des effectifs - Création d’un poste d’agent de maîtrise à temps completHôtel de ville - Place Frédéric Mistral - 30300 VALLABREGUES

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N° 2023/22 : Autorisation d’extension du réseau électrique basse tension – constitution de servitudes sur la parcelle cadastrée A1213, lieudit « île du cabaret neuf » - Convention Enedis / Commune de Vallabrègues

N°2023/15 : CESSION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER (ANCIENNE CAVE VINICOLE) EDIFIE SUR LA PARCELLE AB33, CHEMIN DE LARGENTIERE – APPROBATION DU CHOIX DE L’ACQUEREUR ET MONTANT DE LA VENTE

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2022/56 du 17 octobre 2022 portant approbation du principe de la cession de l’ensemble immobilier édifié sur la parcelle AB33, chemin de Largentière,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée municipale le courrier adressé aux deux acquéreurs potentiels suite à la délibération susvisée afin de solliciter une lettre de motivation comprenant une offre d’achat et la description du projet envisagé.

Une seule offre a été présentée.

Il est donc proposé au conseil municipal d’approuver le montant et les modalités de la cession à M. Pierre MERCIER.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l’unanimité :

1 ) APPROUVE la vente de l’ensemble immobilier sis chemin de Largentière, sur la parcelle cadastrée AB33 à Monsieur Pierre MERCIER pour un montant TTC de 80 000 euros.

2°) AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette vente de gré à gré, notamment l’acte notarié.

3°) DIT que l’ensemble des frais et honoraires, notamment notariés, est à la charge de l’acquéreur.

4°) DIT que le bail de la location d’un local à Monsieur Daniel BENIBGHI, vannier à Vallabrègues, sera reconduit par l’acquéreur et prendra fin le 30 septembre 2024.

5°) DIT que d’un commun accord entre l’acquéreur et la commune, les matériaux entreposés par la mairie devront être débarrassés au plus tard au 31 décembre 2023.

6°) DIT que la recette sera inscrite au budget principal 2023.

N°2023/16 : CONVENTION COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLIC (BENEVOLES) POUR DES TRAVAUX AU CAMPING LOU VINCEN

Vu la jurisprudence du Conseil d’Etat n°187649 du 31 mars 1999, les particuliers, choisis par la collectivité, qui apportent leur concours à une manifestation municipale ou à une activité ont alors le statut de collaborateur occasionnel du service public,

Vu le contrat d’assurance de la commune,

Vu le projet de convention,Hôtel de ville - Place Frédéric Mistral - 30300 VALLABREGUES

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Considérant que le bénévole (ou le collaborateur occasionnel) est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément,

Considérant le contexte financier tendu pour les collectivités territoriales,

Considérant la proposition de deux élus d’effectuer bénévolement des travaux au camping Lou Vincen,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’approuver les modalités de la convention jointe en annexe et de l’autoriser à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l’unanimité par 8 voix pour et 2 abstentions (Marc BERTRAND et Jean-Claude PESTOUR) - MM. Jean-Marie RAYMOND et Francis VALAT, sortis de la salle, n’ont pris part ni aux débats, ni au vote de la délibération -

1 ) APPROUVE les modalités de la convention jointe en annexe.

2°) AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette délibération, notamment la convention précitée.

N°2023/17 : REGLEMENT INTERIEUR DES TEMPS PERISCOLAIRES – APPLICATION A COMPTER DU 9 MAI 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de règlement intérieur joint en annexe,

Monsieur le Maire propose d’approuver le règlement intérieur des temps périscolaires qui sera par conséquent applicable et opposable aux familles à compter du 9 mai 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l’unanimité par 12 voix pour et 1 abstention (Jean-Marie RAYMOND) :

1°) APPROUVE le règlement intérieur des temps périscolaires joint en annexe.

2°) DECIDE l’entrée en vigueur de ce règlement opposable aux familles, à compter du 9 mai 2023.

3°) AUTORISE le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

N°2023/18 : SUPPRESSION DE LA REGIE D’AVANCES « FETES » ET DE LA REGIE DE RECETTES « ALSH »

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifiée par l’ordonnance n° 408-2022 du 23 mars 2022,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,Hôtel de ville - Place Frédéric Mistral - 30300 VALLABREGUES

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Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu le décret du 22 décembre 2022 n°2022-1605 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au nouveau régime de responsabilité des comptables publics et des régisseurs,

Vu les délibérations des 2 mai 1979, 16 mai 1980, 13 mars 1981, 20 juin 1985, 27 juin 2008, relatives à la régie d’avances « Fêtes »,

Vu la délibération du 26 mai 2009 portant création de la régie de recettes pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie en date du 10 mars 2023 ;

Considérant qu’il n’y a plus d’opérations sur la régie « Fêtes » (primes du concours de boules du 14 juillet) depuis 2019,

Considérant qu’il n’y a plus d’opérations sur la régie « ALSH » depuis 2014 car l’accueil de loisirs sans hébergement est assuré par la ligue de l’enseignement qui encaisse directement les participations des parents (la commune définit uniquement les tarifs par délibération) ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de supprimer ces deux régies.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l’unanimité :

DECIDE

Article 1 : Les délibérations du 27 juin 2008 et du 26 mai 2009 sont abrogées.

Article 2 : La suppression de la régie d’avances Fêtes et de la régie de recettes ALSH.

Article 3 : Le Maire est autorisé à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

N°2023/20 : SUPPRESSION DE LA REGIE « ACCUEIL PERISCOLAIRE » ET MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES « CANTINE » EN REGIE « PERISCOLAIRE »

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs modifiée par l’ordonnance n° 408-2022 du 23 mars 2022,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu les articles R1617-1 à R1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

Vu le décret du 22 décembre 2022 n°2022-1605 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au nouveau régime de responsabilité des comptables publics et des régisseurs,Hôtel de ville - Place Frédéric Mistral - 30300 VALLABREGUES

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Vu la délibération n°2016/26 du 21 avril 2016 portant création de la régie « accueil périscolaire »,

Vu la délibération n°2021/36 du 26 mai 2021 portant modification de la régie cantine,

Vu le courriel de la DDFIP du Gard (service dépôts de fonds au Trésor) en date du 7 février 2023 concernant le compte DFT,

Vu l’avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie en date du 10 mars 2023 ;

Considérant la nécessité de réunir les régies « cantine » et « accueil périscolaire » pour la cohérence de la gestion y afférente,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de modifier la régie « cantine » pour la dénommer « périscolaire » afin d’y intégrer les recettes de la régie « accueil périscolaire » ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l’unanimité :

DECIDE

1°) La présente délibération abroge et remplace les délibérations susvisées.

2°) Il est institué une régie de recettes « périscolaire » à la Mairie de Vallabrègues, place Frédéric Mistral, 30300 Vallabrègues.

3°) La régie encaissera les produits suivants :

- Repas cantine

- Inscription aux temps d’activité périscolaire

4°) Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modalités de recouvrement suivantes :

- Espèces pour un montant inférieur à 300 €

- Chèques bancaires ou postaux

- Paiement en ligne

Elles sont perçues contre remise à l’usager de factures, récépissés ou quittances.

5°) Le régisseur est autorisé à conserver le compte de Dépôt de Fonds au Trésor (DFT) ouvert dans le cadre de la régie cantine.

6°) Un fonds de caisse d’un montant de 300 euros est mis à disposition du régisseur.

7°) Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 500 euros.

8°) Depuis le 30 avril 2021, le régisseur est tenu de verser en bureau de Poste (dans le cadre d’un nouveau marché passé entre la DGFIP et la Banque Postale), le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.

9°) Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

10°) La responsabilité du régisseur sera valorisée dans le cadre de l’attribution de l’Indemnité de Fonction de Sujétions et d’Expertise (IFSE) selon la réglementation en vigueur.

11°) Le maire et le comptable public assignataire de Vallabrègues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.Hôtel de ville - Place Frédéric Mistral - 30300 VALLABREGUES

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N°2023/21 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE A TEMPS COMPLET

Vu le code général de la fonction publique,

Notamment les articles L.313-1, L.332-8, L.332-14,

Vu le décret n°88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux,

Vu le tableau des emplois ;

Afin de mettre en cohérence le tableau des effectifs avec les besoins des services, Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet.

Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut de l’échelle indiciaire des agents de maîtrise et sera automatiquement revalorisé en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l’unanimité :

1°) DECIDE de créer un poste d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er avril 2023.

2°) PRECISE que le déroulement de carrière et l’échelle indiciaire de cet emploi sont fixés par le décret relatif au cadre d’emploi concerné.

3°) DIT que la dépense y afférente sera portée au budget principal.

N°2023/22 : EXTENSION DU RESEAU ELECTRIQUE BASSE TENSION – CONSTITUTION DE SERVITUDES SUR PARCELLE CADASTREE A1213, ILE DU CABARET NEUF – CONVENTION ENEDIS / COMMUNE DE VALLABREGUES

Vu le projet de convention de servitudes et ses annexes,

Considérant que, dans le cadre de l’extension du réseau électrique basse tension, la société Enedis sollicite de la commune la mise en place d’une servitude d’une bande d’un mètre de large, pour une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 126 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée A1213, île du Cabaret Neuf,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée municipale d’approuver les modalités de la convention et de l’autoriser à la signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSÉ DU MAIRE, APRES AVOIR DÉLIBÉRÉ,

A l’unanimité :

1°) APPROUVE les modalités du projet de convention de servitudes au profit d’Enedis sur une bande d’un mètre de large pour l’implantation d’une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 126 mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle communale cadastrée A1213.2°) DIT que l’ensemble des éventuels frais d'acte sont à la charge du demandeur, ENEDIS.

3°) DIT que la recette sera imputée au budget principal.

4°) AUTORISE Monsieur le Maire, ou son délégué, à signer l’ensemble des actes à intervenir à cet effet.

La séance est levée à 20h24.

Signatures (/ors de la séance du conseil municipal du 12 avril 2023) :

Le Maire Le secrétaire de séance

Jean Marie-GILLES Florence GIRARD-MARTINEZ

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