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Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 57ter PJ Convention parc roulant SDIS tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID: G22-212201065-20260605-20026 57-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT
POUR LE FINANCEMENT
DU PARC ROULANT DU SDIS 22
Convention n° 2026-43
ENTRE :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d'Armor, représenté par Monsieur Christian
COAIL, Président du Conseil d'Administration, agissant en vertu de la délibération du 11 avril 2025 qui
est annexée, ci-dessous désigné sous l'appellation « SDIS 22 »,
ET:
La Commune de LANGUEUX, représentée par Monsieur le Maire, agissant pour le compte de sa
collectivité, ci-dessous désignée sous l'appellation « le partenaire », agissant en vertu de la délibération
du Conseil municipal du / / 2026 dont la copie est annexée.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1
DEFINITION ET CARACTERISTIQUES DU PARTENARIAT
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
En raison notamment du contexte national et international des dernières années, le SDIS 22 est
confronté à une situation financière préoccupante ne lui permettant pas de dégager des capacités
d'investissement suffisantes pour enrayer le vieillissement de son parc roulant.
Conscient de la gravité de la situation et de l'enjeu pour la sécurité des costarmoricains, le Comité des
financeurs s’est réuni à de multiples reprises depuis 2023 afin de porter une réflexion sur des pistes
alternatives de financement.
La politique de sécurité civile costarmoricaine s'appuie sur un maillage territorial de 59 centres
d'incendie et de secours armés par 566 engins de secours, répartis comme suit :
* 150 poids lourds,
* 339 véhicules légers,
+ 23 moyens nautiques,
+ _ 51remorques,
* 3 engins spéciaux pour le CIS de Bréhat.
Aujourd'hui, force est de constater que plus de 130 véhicules ont dépassé leur date d'amortissement
technique, imposant une charge d'entretien de plus en plus lourde et faisant peser un risque croissant
de réforme de ces véhicules sans capacité de pouvoir les remplacer.
Le SDIS est actuellement en mesure de procéder à un renouvellement moyen annuel de l’ordre de 1,5M€
par an. Or, c’est un budget annuel de l'ordre de 3,5M£€ qui permettrait de stopper le vieillissement du
parc, sans pour autant permettre de le rajeunir. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 022-2122010665-20260605-2026 57-DE
Parmi les nombreuses pistes étudiées par le Comité des financeurs et face à la nécessité d'augmenter le volume d'investissement pour le parc roulant du SDIS 22, la mise en œuvre d'un fonds de concours
du parc roulant (FCPR) a fait consensus.
En effet, la légitimité d’un financement, qu'il soit porté directement par les communes ou délégué à l'EPCI de rattachement, prend tout son sens puisque le maire est l’autorité de police sur son territoire communal
en charge de la distribution des secours et, par ailleurs, chaque engin :
* A vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire départemental,
+ Peut successivement être affecté dans n'importe quel centre d'incendie et de secours afin d’en
optimiser son vieillissement sur la totalité de sa période d'amortissement voire au-delà.
Le consensus s'appuie sur l'application de deux principes, qui sont fortement ressortis :
* La solidarité, l'adhésion de tous est sollicitée,
+ L’équité, en appliquant un critère unique pour l’ensemble des communes.
Le SDIS ayant besoin de visibilité pluriannuelle sur sa capacité d'acquisition de matériel roulant,
l'adhésion au fonds de concours a initialement été sollicitée sur les deux exercices 2025 et 2026.
Votre commune a souhaité procéder par étape et valider votre adhésion uniquement pour l'exercice
2025.
L'objet de la présente convention concerne l'adhésion au fonds de concours pour l'exercice 2026.
ARTICLE 2 — ROLE DU PARTENAIRE :
Le SDIS 22 prendra en charge l'intégralité des procédures relatives au matériel roulant, tant, notamment,
sur les décisions d'acquisition que sur le choix du prestataire ou les affectations et réformes des
matériels.
La commune LANGUEUX est considérée comme partenaire de ce projet.
TITRE II
DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
ARTICLE 3 — LES MONTANTS DU FONDS DE CONCOURS :
Le fonds de concours constitue une subvention d'investissement.
Le fonds de concours est calculé sur la base d’un coût en euros par habitant identique sur l'ensemble du
territoire costarmoricain. Ainsi, pour un fonds de concours de 1M£, le montant est calculé sur la base de
1,50€ par habitant (population DGF 2024).
Sur cette base, la subvention annuelle de la commune de LANGUEUX, est arrêtée à hauteur de 12 342
€.
Ce montant constitue un plancher. Le partenaire est ainsi libre de délibérer sur un montant supérieur,
sachant que l'enveloppe annuelle ciblée qui permettrait de stopper le vieillissement du parc est de
2ME€/an.
Le partenaire informera le SDIS 22 de sa décision par transmission de la copie de la délibération à
l'adresse courriel : direction@sdis22.fr. Envoyé en préfecture le 16/06/2026
Reçu en préfecture le 16/06/2026
Publié le
ID : 022-2122010665-20260605-2026 57-DE
ARTICLE 4 - OBLIGATION DU SDIS 22 :
Le partenaire sera destinataire avant le 31 mars d'une information sur les acquisitions de matériel
roulant réalisées par le SDIS l’année précédente ainsi que sur leur affectation et, plus globalement, d’un
état du parc roulant du SDIS 22.
ARTICLE 5 - VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION :
La commune de LANGUEUX assurera, sur simple appel de fonds, le versement au SDIS 22 de sa
participation. Elle ne pourra, à ce titre, se prévaloir de quelque aléa que ce soit, de type budgétaire où
autre en vue de se soustraire à cette obligation.
TITRE Il
DUREE DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION :
La présente convention de partenariat prend effet à la date de sa signature.
ARTICLE 7 - DUREE DE LA CONVENTION :
Cette convention porte sur l'exercice 2026.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DES LITIGES:
En cas de litige lié à l'exécution de cette convention, les parties décident de rechercher un règlement à
l'amiable préalablement à tout recours contentieux.
En cas d'échec, les litiges relèveront du tribunal administratif de RENNES.
À SAINT-BRIEUSC, le 3 mars 2026. À LANGUEUX ,le / /2026
Le Président du CASDIS, Monsieur le Maire,
Commune de LANGUEUX
Monsieur Christian COAIL