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Déliberation - 056 Renouvellement de la convention SPA Azereix AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 056 Renouvellement de la convention SPA Azereix AR)
Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2024
Canton
de
EXTRAIT
Reçu
en
préfecture
le 11/10/2024
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Publié le
CE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ID : 065-216502260-20241007-2024056-DE
Commune
d’IBOS
Séance
du
7 octobre
2024
à 18h...
2024/056
Présents :
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Juliette
SALANNE,
Michel
DUHAMEL,
Bernard
JOUCLA,
Sébastien
ABADIE,
Stéphanie
MARQUEZ,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Bruno
CAZERES,
Serge
ALMENDRO,
Bernard
LHOSSEIN,
Dominique
GAYE,
Caroline
ECORCHON,
Laetitia
CAZABAN,
Sandrine
TREBUCQ
Absents
:
Denis
FEGNE
(procuration
pour
Philippe
SOULE-PERE),
Régine
TOSON
(procuration
pour
Gisèle
VINCENT),
Hélène
FRANCES
(procuration
pour
Michel
DUHAMEL),
Jean-Baptiste
MARTINEZ
(procuration
pour
Laetitia
CAZABAN),
Noémie
DEUTSCH,
Ingrid
BOUTARFA
Elue
secrétaire
de
séance
: Stéphanie
MARQUEZ
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 22
Date
de
la convocation
: 2 octobre
2024
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LA
SPA
D’AZEREIX
Madame
la
première
adjointe
expose
à
l'assemblée
que
le
contrat
de
convention
avec
la
SPA
65
située
à
Azereix
est
arrivé
à
échéance
le
1°’
octobre
2024.
Ce
contrat
avait
été
passé
par
le
biais
d’un
groupement
de
commande
avec
plusieurs
communes
de
l’agglomération.
Cette
convention
a
pour
objet
l’accueil
des
chats
et
chiens
errants
et/ou
dangereux
et
l'exploitation
d’une
fourrière
animalière
concernant
les animaux
recueillis
sur
le territoire
de
la commune
de
IBOS.
L'ensemble
des
obligations
des
deux
parties
sont
précisées
dans
la convention
annexée.
-
La
SPA
65
s'engage
aux
obligations
suivantes:
accueil
des
chiens
et
chats
errants,
garde
des
chiens
dangereux,
prise
en
charge
des
chiens
mordeurs
ou
griffeurs,
identification
des
propriétaires
d'animaux,
surveillance
vétérinaire.
Elle
assurera
également
le
transport
des
chiens
et chats
errants.
-
La
commune
s'engage
à
participer
aux
frais
occasionnés
: le
coût
est
de
0,60
€
par
habitant
et
par
an
(soit
1743
€
par
an)
et
la
convention
est
valable
pour
3
ans,
à
compter
du
1°’
octobre
2024.
Toutes
les
modalités
sont
détaillées
dans
la
présente
convention.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
autorise
Madame
la
première
adjointe
à signer
la convention
avec
la SPA
65
d’Azereix.
La
secrétaire
de
ARE
D}
S/
O
Stéphanie
MARQUE
14/10/2024 Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2024
E
publié1e ID : 065-216502260-20241007-2024056-DE
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANTMAUX
«65
»
Siret
: 38532782000028
Siège
Social
et Chenil
- Refuge
: Rue
de
Turan
—
65380
AZEREIX
05.62.32.80.80
spa65azereix@orange.fr
www.spa65.fr
CONVENTION
RELATIVE
A
L'ACCUEIL
ET
LA
GARDE
DES
ANIMAUX
ERRANTS
OU
DANGEREUX
TROUVES
SUR
LA
COMMUNE
Entre
les
soussignés:
D'une
part
la
Commune
de
1BOS
adresse
: Place
de
Verdun,
65420
Ibos
représentée
par
Mme
Gisèle
VINCENT,
1*'° adjointe
D'autre
part
l'association
« SPA
65
d'Azereix»
adresse
: rue
de
Turan,
65380
Azereix
représentée
par
Mme
Martine
NONIN
présidente
il est
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 Objet
de
la convention.
La
présente
convention
a
pour
objet
l'accueil
des
chats
et
chiens
errants
et/ou
dangereux
et
l'exploitation
d'une
fourrière
animalière
concernant
les
dits
animaux
recueillis
sur
le territoire
de
la commune
de
IBOS
dans
le cadre
des
prescriptions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
résultant
des
articles
L.
211-11
et
L.
211-
24
à
L.
211-26
du
Code
Rural.
Concernant
les
chats,
il est
entendu
que
la
fourrière
ne
prendra
en
charge
que
les
chats
domestiques
errants,
les
chats
dits
sauvages,
c'est-à-dire
nés
dans
la
nature
et
non
domesticables,
peuvent
faire
l'objet
d'une
convention
spécifique
en
collaboration
avec
les
vétérinaires
en
vue
de
leur
stérilisation.
Article
2
: Obligations
de
l'association
« SPA
65
»
relatives
à
l’accueil
des
chiens.
L'association
« SPA
65
» s'engage à
effectuer
les
actes
et à respecter
les
obligations
suivantes
:
e
Accueil
des
chiens
et chats
errants:
L'accueil
des
chiens
et chats
errants
est
assuré
du
lundi
au
samedi
de
14h00
à
18h.
En
dehors
de
ces
horaires,
ou
les jours
fériés,
l'accueil
sera
réalisé
après
appel
téléphonique
à
la SPA65
au
numéro
: 06
74
01
95
44
Les
fonctionnaires
de
Police,
les
militaires
de
la
Gendarmerie,
les
Pompiers,
après
accord
préalable
de
la commune
ainsi
que
les
agents
communaux
ou
autres
personnes
mandatées
à cet
effet
par
le
maire,
sont
autorisés
à déposer
des
chiens
et
chats
trouvés.
Toutefois,
lorsqu'un
animal
aura
été
trouvé
et
récupéré
par
un
particulier,
celui-ci
sera
autorisé,
après
présentation
d'une
pièce
d'identité,
à
le déposer
à
la SPA65.
e
Garde
des
chiens
dangereux,
Les
chiens
non
errants
sur
la voie
publique
mais
dont
le
propriétaire
est
défaillant
(animaux
dont
les
conditions
de
garde
sont
de
nature
à présenter
un
danger,
placés
sous
séquestre
en
application
de
l’article
L. 2211-11
du
code
rural)
seront
également
accueillis.
Une
réquisition
devra
alors
être
établie
par
l'autorité
concernée
et remise
à la SPA65
en
même
temps
que
l'animal
concerné.
Les
animaux
seront
gardés
pendant
8 jours
ouvrés.
Passé
ce
délai,
ils seront
soit :
1)
remis
à
leur
propriétaire
sur
ordre
du
maire
2)
euthanasiés
3)
confiés
à
une
Association
de
Protection
Animale
qui
organisera
au
mieux
le devenir
de
l'animal.
e
Prise
en
charge
des
chiens
mordeurs
ou
griffeurs
:
Pour
les
chiens
mordeurs
ou
griffeurs
appartenant
à un
résident
de
la commune,
la
SPA65
procédera
à
la garde
de
l'animal
dans
le délai
légal
de
garde
de
15 jours
au
cours
duquel
seront
pratiquées 3
visites
vétérinaires. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2024
E
publié1e 1D,:,065-216502260-20241007-2024056-DE
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
Atrmmmror-uv
Siret
: 38532782000028
Siège
Social
et
Chenil
- Refuge
: Rue
de
Turan
—
65380
AZEREIX
05.62.32.80.80
spa65azereix@orange.fr
www.spa65.fr
Les
frais
de
garde,
les
frais
vétérinaires
et
éventuellement
les
frais
d'euthanasie
seront
à
la
charge
du
propriétaire
de
l'animal.
e
Registres
officiels
:
Un
registre
réglementaire
d'entrées
/ sorties
des
animaux
sera
mis
à
jour
quotidiennement
ainsi
qu'un
registre
de
soins
vétérinaires.
Ces
documents
seront
à
la
disposition
de
la
Direction
des
Services
Vétérinaires
des
Hautes-
Pyrénées
et
consultables
à tout
moment
par
l'autorité
administrative
contractante
pour
la
partie
qui
la concerne.
e
Identification
des
propriétaires
des
animaux:
La
SPA65
mettra
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
à
la
recherche
des
propriétaires
des
animaux
trouvés
errants
(à
partir du
tatouage,
du
collier
ou
de
tout
autre
moyen
d'identification
de
l'animal) :
Téléphone
- Télécopie
Courrier
simple
- Courrier
recommandé
Mairie Contacts
avec
la
Société
Centrale
Canine
ou
le
Fichier
National
Félin.
Procédures
de
recoupement
avec
les déclarations
de
pertes
enregistrées
à la fourrière
et auprès
des
mairies
Le
cas
échéant,
elle
préviendra
les
propriétaires
identifiés
dans
les
plus
brefs
délais.
Les
frais
inhérents
à
cette
recherche
seront
à
la
charge
du
propriétaire
si
ce
dernier
est
identifié.
Ils
resteront
à
la
charge
du
cadre
fourrière
de
l'association
dans
le cas
contraire.
e
Surveillance
vétérinaire
:
Elle
est
exercée
par
les
vétérinaires
titulaires
du
mandat
sanitaire
avec
lesquels
la
SPA65
est
unie
dans
le
cadre
d'une
convention
définissant
notamment
les
modalités
d'intervention
des
praticiens
dans
les
locaux
de
l'association.
Le
vétérinaire
désigné
effectuera
un
nombre
minimum
d’une
visite
par
semaine
au
refuge
d'Azereix.
Il
pratiquera
les
actes
d'identification,
d'euthanasie,
de
surveillance
des
chiens
mordeurs
ou
griffeurs,
et
tous
les
soins
conservatoires
exigés
par
l'état
sanitaire
des
animaux.
Sur
demande
du
maire,
il pourra
être
amené
à donner
un
avis
sur
le devenir
des
chiens
trouvés
errants
en
application
de
l'article
L.
211-25
du
code
rural.
Article
3
: Obligations
de
la
municipalité.
La
commune
de
IBOS
s'engage
à effectuer
les
actes
et
à
respecter
les
obligations
suivantes
:
©
Transport
des
animaux
errants
et/ou
dangereux.
La
SPA
65
assurera
la
prise
en
charge
des
chiens
et
chats
errants
ainsi
que
le
transport
jusqu'au
refuge
d'Azereix
où
ils seront
traités
conformément
aux
dispositions
supra
mentionnées.
Dans
le cas
des
chiens
dangereux
saisis
en
application
de
l’article
L. 211-11
du
code
rural,
la décision
de
capture
devra
faire
l’objet d'un
arrêté
municipal
ou
être
mentionnée
dans
l'arrêté
municipal
de
réquisition.
La
municipalité
pourra
se
faire
assister
du
vétérinaire
de
son
choix. ©
Dispositions
financières
La
municipalité
participera
aux
frais
occasionnés
et résultant
de
la mise
en
œuvre
de
la présente
convention.
Cette
participation,
calculée
sur
la
base
de
la
population
établie
par
le
dernier
recensement
INSEE
affectée
du
coefficient
de
0,60
€.
Dans
la
mesure
où
la
commune
s'engage
pour
une
durée
de
3
ans
ce
coefficient
ne
sera
pas
réévalué
pendant
la
durée
de
la
convention.
Elle
représente
pour
l'année
2024
la
somme
de
:
0.60
X
2905
Habitants
=
1743
€
et
sera
réglée
par
un
versement
unique
6
mois
après
la
signature,
les
2
factures
suivantes
seront
envoyées
à
la
date
anniversaire
du
début
de
la convention.
Article
4
: Exclusion
de
la
convention Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2024
E
publié1e
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
A
1D,:,065-216502260-20241007-2024056-DE
Siret
: 38532782000028
Siège
Social
et
Chenil
- Refuge
: Rue
de
Turan
—
65380
AZEREIX
05.62.32.80.80
spa65azereix@orange.fr
www.spa65.fr
Sont
exclus
des
présentes
dispositions
les
animaux
exotiques
ou
dangereux
(fauves,
reptiles,
insectes
dangereux,
oiseaux,
animaux
de
ferme
ou
d'élevage)
pour
lesquels
la
municipalité
pourra
au
besoin
faire
appel
à
une
société
ou
un
service
spécialisé.
La
SPA
65,
au
regard
de
sa
capacité
technique
et
matérielle,
pourra
toutefois,
à
la
demande
du
maire
et
dès
lors
qu'elle
aura
reçu
l'autorisation
de
la
DDSV,
être
amenée,
dans
l'urgence,
à
accueillir
provisoirement
tout
animal
en
mesure
de
créer
un
trouble
ou
un
danger
public
imminent.
Cette
disposition,
dont
le
montant
sera
facturé
au
regard
de
l'engagement
réel
de
dépenses,
ne
pourra
concerner
que
les
urgences
et
sera
limitée
à
24
heures.
Article
5
: Horaires
d'ouverture
de
la fourrière.
La
fourrière
sera
ouverte
au
public
du
lundi
au
samedi,
de
14h00
à
18h00
Elle
ne
sera
en
aucun
cas
fermée
plus
de
48h
consécutives.
Ces
informations,
abondées
de
celles
relatives
à
l'adresse
et
aux
coordonnées
téléphoniques
de
la
SPA65
devront
être
portées
à
la connaissance
du
public
par
un
affichage
en
mairie.
Article
6:
Conditions
de
capture,
transport
et
garde
; devenir
des
animaux.
e
Conditions
de
capture
et transport
:
La
SPA
65
assurera
la
prise
en
charge
et
le transport
des
chiens
et
chats
errants
jusqu'au
refuge
d'Azereix
où
ils
seront
traités
conformément
aux
dispositions
supra
mentionnées.
Dans
le cas
d’un
animal
blessé,
la SPA65
s'engage
à faire
appel
dans
les
meilleurs
délais
à son
vétérinaire
sanitaire
les jours
ouvrables,
à
un
vétérinaire
de
garde
les
autres
jours.
e
Conditions
de
garde :
La
SPA65
s'engage
à
nourrir
les
chiens
et
chats
placés
sous
sa
responsabilité
en
quantité
suffisante
en
fonction
de
la taille
et du
poids
de
chaque
animal.
L'approvisionnement
en
nourriture
est
entièrement
à la charge
de
la
SPA65.
Les
frais
vétérinaires
ainsi
que
les
soins
conservatoires
sont
à
la
charge
de
la
SPA65.
Ceux-ci
seront
facturés,
ainsi
que
les
frais
de
garde,
aux
propriétaires
identifiés.
e
Conditions
de
sortie
des
chiens :
Conformément
à
la
loi,
les
chiens
et
chats
trouvés
errants
ne
pourront
être
restitués
à
leur
propriétaire
qu'une
fois
régulièrement
identifiés,
s'ils
ne
l'étaient
déjà.
Les
frais
inhérents
à
cette
identification
seront
à
la
charge
du
propriétaire. Pour
les
chiens
et
chats
placés
par
le
maire
en
application
de
l’article
L.
211-114,
les
prescriptions
relatives
à
une
éventuelle
restitution
seront
déterminées
au
cas
par
cas
par
le maire
ayant
décidé
le placement.
e
Entretien
des
locaux
:
Les
locaux
de
garde
sont
nettoyés
et désinfectés
quotidiennement.
e
Isolement
épidémiologique
des
animaux
errants :
Les
locaux
à
usage
de
fourrière
consacrés
à
l'hébergement
des
chiens
et
chats
errants
(article
L.
211-24
du
code
rural)
ou
des
chiens
dangereux
(article
L.
211-11
du
code
rural)
sont
entièrement
séparés
des
locaux
à
usage
de
refuge.
e
Délais
de
garde
en
fourrière
:
Les
chiens
et chats
errants
ou
placés
sur
réquisition
du
maire
en
application
de
l'article
L.
211-11
du
code
rural
sont
gardés
en
fourrière
pendant
un
délai
légal
de
8 jours
ouvrés.
Les
chiens
et
chats
placés
en
fourrière
au
titre
de
la
surveillance
sanitaire
des
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
sont
gardés
pendant
le délai
prévu
par
la réglementation
en
vigueur, soit
jusqu'au
15è"®
jour
suivant
la
morsure.
e
Devenir
des
animaux:
Au
terme
du
délai
fixé
à
l’alinéa
précédent,
les
animaux
errants
non
réclamés
par
leur
propriétaire
deviennent
propriété
du
gestionnaire
de
la fourrière.
Ils sont
alors,
sur
avis
du
vétérinaire,
euthanasiés
ou
confiés
à l'association
SPA
65
en
vue
de
leur
adoption
; dans
ce
cas,
les
animaux
sont
préalablement
identifiés
et
vaccinés
par
la
fourrière. Envoyé
en
préfecture
le
11/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
11/10/2024
Publié
le
ET
1D,:,065-216502260-20241007-2024056-DE
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
Akemmcor-evu-r
Siret
: 38532782000028
Siège
Social
et
Chenil
- Refuge
: Rue
de
Turan
—
65380
AZEREIX
05.62.32.80.80
spa65azereix@orange.fr
www.spa65.fr
Les
animaux
dangereux
placés
à
la
fourrière
en
application
de
l'article
L.
211-11
du
code
rural
et
les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
placés
pour
surveillance
sanitaire
sont,
sur
décision
du
maire
ayant
décidé
leur
placement,
restitués
à leur
propriétaire
ou
euthanasiés.
Article
7
: Contrôle
de
l’activité
et obligations
de
L'Association
SPA65.
Pendant
toute
la
durée
de
la
convention,
L'Association
SPA65
est
seule
responsable
à
l'égard
des
tiers
des
conséquences
de
ses
actes,
des
actes
de
son
personnel,
de
l'usage
du
matériel
et des
équipements.
Elle
souscrira
les
contrats
d'assurance
de
responsabilité
civile
pour
couvrir
ses
activités.
L'Association
SPA65
est
tenue
de
se
prêter
aux
visites
de
contrôle
de
la
Direction
des
Services
Vétérinaires.
Elle
donne
à cet
effet
libre
accès
dans
ses
installations
aux
agents
qualifiés.
Article
8
: Cas
de
force
majeure :
L'association
SPA
65
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
de
l'impossibilité
d'accueillir
un
chien
errant
ou
dangereux
dans
les
cas
où
un
événement
climatique
ou
chimique,
un
événement
accidentel
ou
un
acte
de
malveillance
sur
ses
locaux
réduit
ou
annule
provisoirement
ou
définitivement
sa
faculté
d'accueil.
De
même,
si la capacité
administrative
de
la fourrière
est
atteinte,
elle
est
en
droit
de
refuser
provisoirement
l'accueil
d’un
animal
supplémentaire.
Elle
mettra
cependant
tout
en
œuvre
pour
accueillir
l'animal
dans
les
meilleurs
délais.
Article
9:
Durée
de
la
convention
- résiliation
La
présente
convention
est
établie
pour
la durée
de
trois
ans
à compter
du
1°’ octobre
2024.
Fait à Azereix le
ef
4e
ee U
La
1è'e
adjointe
La
présidente
de
la
SPA
65
Martine
NONIN