Procès Verbal - pv Conseil Minicipal 11 04 22

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Procès Verbal - pv Conseil Minicipal 11 04 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Grépiac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Minicipal 11 04 22)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE GREPTAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 11 Avril 2022

L'an deux mille vingt-deux le 11 avril

Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sons la présidence de

Madame le Maire

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 30/03/2022

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 30/03/2022

Présents :

Mme GABRIEL Céline -M. ALCIBIADE Claude ; Mme VASSAL Laurence, M. MARQUET Dominique, Mr DURAND

Alain ; ‘ .

Mr EVRARD Gérard ; M. VIGIER Pierre, Mme ALVAREZ Juliette ; Mme LANDICHEFF Stéphanie ; Mme COUCHE Valérie ;

Mme TOURNUT Yolande ; Mme ECHEVARRIA Hélène

Représentés :

Mr CHIVIALLE Jean-Luc a donné pouvoir à Mr Alain DURAND

Absents : M PAVAN René

Excusés :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mr EÉVRARD Gérard a été désioné secrétaire de séance

En exercice : 14 Présents : 12 Votants : 13 Absents : 1

La séance est ouverte à 20H37

1/ Délibérations :

[D 2022-04-15 Vote des taux d'imposition]

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGT) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Elle précise que conformément au 1° du 4 du J du I de l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l’article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau du taux de 2019 et n'a pas à être voté par le conseil municipal.

Madame le Maire propose à l'assemblée délibérante de :

*_ maintenir en 2022 comme suit les taux au niveau de ceux de 2021 *_daugmenter-comme-suit-les-tmaen-2022

+_de dimi et 292:

TAXES Taux 2021 (rappel) _ | Taux 2022 L — = ! PPE7 |

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 46.35% 46.35%

‘Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 137.54% 137.54%

Le Conseil Municipal, ouf Pexposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à 13 voix POUR de voter pour 2022 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.35%

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 137.54%[D 2022-04-16 Subventions aux associations

Madame Laurence VASSAL Première Adjointe, expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande

de subvention pour l’année 2022, présentés par les associations.

Il est rappelé aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés par les membres de la commission du Budget, Les subventions seront versées à condition que les dossiers soient complets et respectent les conditions d'attribution.

Il est proposé d'attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ALEVA 350€

Il est précisé que Mme le Maire ne participe pas au vote

AMICALE DES SAPEURS POMPIERS 400 €

CLUB DE FOOT DE VENERQUE FCVV 1000 €

FNACA Auterive 150 €

TENNIS CLUB DE GREPIAC 600 €

BELOTE GREPIACOISE 200€

GREPIAC ANIMATION 6000€

LES LUMIERES DU VILLAGE 1400 €

AICA GREPIAC LABRUYERE DORSA 400€

CFS31 LABARTHE SUR LEZE 400 €

OTOTEM 300€

SENTES ET LAYONS 100€

COOPERATIVE SCOLAIRE 2428€

Proposition votée à 12 Voix POUR

Proposition votée à 13 voix POUR

Proposition votée à 13 Voix POUR

Proposition votée à 13 voix POUR

Proposition votée à 13 Voix POUR

Proposition votée à 13 voix POUR

Proposition votée à 11 Voix POUR

2 voix CONTRE

Proposition votée à 12 Voix POUR

1 ABSTENTION

Proposition votée à 13 voix POUR

Proposition votée à 13 voix POUR

Proposition votée à 13 voix POUR

Proposition votée à 12 voix POUR

1voix CONTRE

Proposition votée à 13 voix POUR

[D 2022-04-17 Vote du budget primitif

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme Céline GABRIEL indique que, le Conseil Municipal doit se prononcer sut le vote du Budget Primitif.

Madame le Maire rappelle que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l'Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1° janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte quelques aménagements pour tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d'année.

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d'investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.

Le document ci-dessous présente et commente les données financières de ce budget.Chapitre Intitulé Montant

011 |Charges à caractère général 355 185.00 € |

" 012 |Charges d personnel 470 600.00 €

F 65 [Autres charges de gestion courant 137 661.00 €

F 66 |Charges financières 30 000.00 €

F 67 |Charges exceptionnelles 25 572.00 €

! 68 |Dctation provision 5 000.00 €

" 022 [Dépenses imprévues 40 000.00 €

" 042 |Opération ordre fonctionnement 10 000.00 €

S/TOTAL Dépenses 1 074 018.00 €

U 023 [Solde Autofinancement 128 497.66 €

5 TOTAL DEPENSES 1 202 515.66 € |

Dépenses

Le Conseil Municipal,

Chapitre Intitulé Montant

001 |Salde antérieur investissement reporté -

l 020 |Dépenses Imprévues 40 000.00 €

16 |Emprunis et dettes assimilées 100 000 00 €

20 {Immobilisations incorporelles 96 080.00 € |

U 21 [Immobilisations corporelles 371 665.15 €

! 23 |immobiiisation en cours 160 000.00 €

© 040 |Op ordre investissement 40 000.00 €

Ü 041 |Opération d'ordre entre section 303 736.20 € |

- |STOTAL Dépenses 1 021 481.35 € 90 610.35 €

TOTAL DEPENSES (S/Total + RAR) 1 112 091.70 € |

Vu Je code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d'orientation

Décide d’approuver le Budget Primitif 2022 à 13 voix POUR

Re cettes

Intitulé

013 |Aténuation des charges 20 G00.00 €

70 |Produits des services 91 500.00 €

73 | impôts ettaxes 498 494 00 €

74 |Dotat° aux amortissements 178 570.00 €

75 |Autres produits 20 001.50 €

76 |Produit sfinanciers 3.00€

Produits exceptionnels 900000E |

Opération ordre entre sections 10 000.00 € |

827 568.50 € |

TOTAL RECETTES 4 202 51566€ |

Affectation résultat

Opération ordre investissemt

Opération patrimoniales

Recettes

Intitulé Montant

cuons d apont 1x) 247 4

021 |rement section de fnctonnement 128 497 66 €

140 |Dotations fonds dvers 69 610.35 €

13 |Subventions d'investissement 30 000.00 €

10 000.00€ |

303 73620€ |

TOTAL 108209170€| 2000000€

TOTAL RECETTES ( S/Total + RAR) 1 112 091.70 €

D 2022-04-18 Modification de l'intérêt communautaire de la compétence « politique du logement et du cadre del vie » pat la communauté de communes!

Madame le maire indique que la communauté de communes du Bassin Auterivain a délibéré le 1° février 2022 afin de modifier

l'intérêt communautaire de sa compétence « politique du logement et du cadre de vie ».

Elle a ainsi déclaré d'intérêt communautaire :

- la mise en œuvre du Programme Local de Habitat (PLH),

_ Je conseil et l'assistance aux habitants et aux communes sur toutes les questions relatives à l'habitat, aux économies d'énergies et aux énergies renouvelables,

- la mise en place d’études d'opportunité, d’études pré-opérationnelles et de diagnostics d’études concernant l'amélioration de

l'habitat, hormis l'étude pré-opérationnelle pour l'opération programmée d’amélioration de l'habitat - renouvellement urbain

(OPAH-RU) prévue par la Ville d’Auterive dans son centre ancien dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain ».

- la mise en œuvre d'opérations programmées d’amélioration de habitat (OPAH), de programmes d'intérêt général (PIG) et

d'opérations de restauration immobilière (ORT) favorisant amélioration de logements privés et la création de logements sociaux

et très sociaux dans le cadre d’opérations partenariales avec l'Agence Nationale de PHabitat (Anah) et le Conseil Départemental

de la Haute-Garonne, hormis la mise en œuvre de l'opération programmée d’amélioration de l'habitat - renouvellement urbain

(OPAH-RU) prévue par la Ville d’Auterive dans son centre ancien dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain »,

- le développement d’actions visant à améliorer l'offre locative sur le territoire.

Après délibération à 13 voix POUR, le conseil municipal :

1) indique que pour la nouvelle compétence « #ie en œuvre du Programme Local de l'Habitat (PLH) », la commune n’a ni emprunt, ni

subvention, ni personnel, ni bien, ni contrat, ni marché à transférer à la communauté de communes pour l'exercice de cette

compétence.

2) indique que l'ajout de la compétence «wie en œuvre d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), de programmes

d'intérêt général (PIG) et d'opérations de restauration immobilière (ORI) favorisant l'amélioration de logements privés et la création de logements

sociaux ef très sociaux dans le cadre d'opérations partenariales avec l'Agence Nationale de l'Habitat (Anab) et k Conseil Départemental de la _-3-Haute-Garonne, hormis la mise en œuvre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat - renouvellement urbain (OPAH-RU) prévue par la

Ville d'Auterve dans son centre ancien dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain » n'entraîne aucun transfert vers la

communauté de communes d'emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché.

3) Valide en termes concordants le fait qu’il n’y à aucun retour vers les communes, d’emprunt, de subvention, de personnel, de bien, de contrat, de marché par rapport au retrait de la compétence « mise en œuvre d'actions ef de dispositifs programmés visant à l'amélioration de l'habitat existant notamment des plus défavorisés » et aux modifications apportées aux compétences « mise en œuvre de différentes études concernant l'amélioration de l'habitat » et « mise en œuvre d'actions visant à améliorer l'offre locative sur le territoire ».

2022-04-19 Modalités de partage suite à la suppression de l'intérêt communautaire « conduite d’opérations de

Valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, hors plan départemental des itinéraires de promenade et

de randonnée » de la compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » »

Madame le Maire indique que par délibération n° 2021-152 en date du 14 décembre 2021, la communauté de communes a approuvé les modalités de partage suite à la suppression de l’intérêt communautaire « conduite d'opérations de valorisation de sentiers de randonnée de son territoire, bors plan départemental des itinéraires de promenade el de randonnée » de la compétence « PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maftrise de la demande d'énergie ».

Elle précise qu’il est demandé aux communes membres de la communauté de communes de délibérer à leur tour dans des termes

concordants.

Madame le Maire indique que cette réduction de compétence n’entraine aucun retour vers les communes d’emprunt, de subvention,

de personnel, de bien, de contrat, de marché.

Considérant cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré à 13 voix POUR,

Approuve dans des termes concordants les modalités de partage suite à la réduction de compétence tel qu’exposé ci-dessus

(D 2022-04-20 Augmentations tarifs périscolaires - Rentrée 2022/2023

Madame le Maire expose à l’ensemble du conseil le souhait d’actualiser les tarifs des prestations de services de l’école qui sont: la cantine et le périscolaire. Elle rappelle que c’est une augmentation progressive, que c’est une hausse indispensable pour tenir compte des augmentations de charges de personnel et du contexte de crise sanitaire. Elle indique que le taux d'inflation est de 1.6% pour l'année 2022.

Madame le Maire propose de réajuster les tarifs comme ci -dessous :

Tarif extérieur

Tarif

Tarif

Tarif

Tarif extérieur

Tarif

Tarif

commune

Tarif extérieur

Tarif

Tarif

commune

Considérant cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré à 13 voix POUR.D 2022-04-21 Contribution financière UKRAINE

Madame le Maire expose à l’ensemble du conseil Municipal qu’il existe le FACECO (Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales) est un fonds de concours géré par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Il permet aux collectivités territoriales qui le désirent d’apporter une aide d’urgence aux victimes de crises humanitaires à travers le monde, qu'il s’agisse de crises soudaines (comme les catastrophes) ou durables (comme en cas de conflit). Le FACECO constitue un outil de l'Etat donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d'urgence et à la détresse des personnes affectées.

Dans le cadre de la mobilisation pour les populations d'Ukraine victimes du conflit, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères nous propose de contribuer financièrement à ce fonds pour exprimer concrètement la solidarité de notre collectivité. Madame le Maire précise que cette délibération doit être signée par les membres du conseil présents à la séance, ci-joint la feuille annexée à la délibération.

Considérant cet exposé, le conseil municipal, après avoir délibéré à 9 voix POUR, 1 voix CONTRE et 2 ABSTENTIONS

- _ DECIDE de verser la somme de 3 000€ au profit du FACECO, Action Ukraine, FDC NUM2RO 1-2-00263 MAIRIE DE GREPIAC

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document administratif et financier concernant ce dossier.

Questions diverses :

1° Madame le Maire explique en séance que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 à complété le code général

des collectivités territoriales par deux nouveaux articles L.2123-24-1-1 et L5211-12-1 qui précisent que chaque année les communes et les établissements publics de coopération intercommunale ale à fiscalité propre établissent « un état présentant l’ensemble des indemnités de toutes natures, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant dans leur conseil, au titre de tout mandat ou de toutes fonctions exercés en leur sein ». Cette obligation entrant en vigueur cette année, la communication devra donc être effectuée avant le 15 avril.

Ce document ne donne lieu ni à un débat ni une délibération, il ne peut donc faire l’objet d’un recours contentieux. Ci-joint le tableau

Nom Prénom Matricule Fonction Brut

M. ALCIBIADE Claude (164) Conseiller municipal 859.43 €

Mme ALVAREZ Juliette (133) Conseiller délégué 1 769.56€

Mme COUCHE Valerie (161) Conseiller municipal 859.43 €

M. CHIVIALLE Jean-Luc (160) Conseiller municipal 859.43 €

M. DURAND Alain(158) ! Conseiller municipal 859.43 €

Mme ECHEVARRIA Hélène (156) |Conseiler mamicipal 859.43 €

M. EVRARD Gérard (165) Conseiller municipal 859.43 €

Mme GABRIEL Céline (121) Maire 26 045.36 €

Mme LANDICHEFF Stephanie (159) |Conseiller délégué 1 769.56 €

M. MARQUET Dominique (163) Adjoint au maire 3185.30€

M. PAVAN Guy-René (101) Conseiller délégué 1 769.56 €

Mme TOURNUT Yolande (162) Conseiller municipal 859.43 €

Mme VASSAL Laurence (132) Adjoint au maire 3 488.68 €

M. VIGIER Pierre (157) Conseïler délégué 1 605.86 €

Séance levée à 22h39