Procès Verbal - PV 00004 15 04 25

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Procès Verbal - PV 00004 15 04 25 Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Grépiac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00004 15 04 25)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

COMMUNE DE GREPIAC

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025

Délibérations du Conseil Municipal

Séance du 15 avril 2025

L'an deux mille vingt-cinq le 15 avril,

Le Conseil Municipal de la Commune de Grépiac, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la

présidence de Madame le Maire.

Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis aux Conseillers Municipaux le 09/04/2025.

La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le 09/04/2025.

Présents :

M. ALCIBIADE Claude ; Mme ALVAREZ Juliette ; M. CHIVIALLE Jean-Luc ; Mme COUCHE Valérie ; Mr

DURAND Alain ; M. EVRARD Gérard ; Mme GABRIEL Céline ; Mme LANDICHEFF Stéphanie ; M.

MARQUET Dominique ; Mme TOURNUT Yolande ; Mme VASSAL Laurence ; M. VIGIER Pierre

Représentés :

Absent : M. PAVAN René

Excusé :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Mme VASSAL Laurence a été désignée secrétaire de séance

En exercice : 13 Présents : 12 Votants : 12 Absents : 1

La séance est ouverte à 18H33.

Le PV de la séance du 20 mars 2025 est approuvé avec 12 POUR et 1 CONTRE Monsieur DURAND Alain. Monsieur DURAND Alain indique que lors du dernier Conseil Municipal le point sur la délibération de Paugmentation des loyers n’est pas représentatif de ce qu’il a rapporté.

Il souhaite modifier cet échange « Mr DURAND Alain s'interroge sur la possibilité d'établir une distinction entre les loyers, en raison notamment de différents soucis d'humidité dans un appartement » par « Mr DURAND Alain propose d'établir une distinction sur les loyers en raison notamment de la réhabilitation d’un logement suite à des

problèmes d’humidité. »

Madame le Maire propose à l'assemblée de rajouter un point à l’ordre du jour : attribution d’une aide financière

exceptionnelle.

Point supplémentaire accepté à Punanimité des membres présents.

1/ Délibérations :

D 2025-04-17 ATTRIBUTION AIDE FINAN CIÈRE EXCEPTIONNELLE

Rapporteur : Madame GABRIEL Céline, Matre,

Madame le Maire indique que suite à un accident qui s’est déroulé sur la commune, plusieurs véhicules d’une même famille d’administrés ont été endommagés (deux véhicules épaves et un véhicule avec des réparations esti-

mées à 4000€).

La famille étant en difficulté financière pour le remplacement de ses véhicules, celle-ci sollicite la commune pour

l'octroi d’une aide financière exceptionnelle.

Aussi, Madame Le Maire sollicite le Conseil Municipal pour l'octroi de cette aide financière exceptionnelle à

hauteur de 1000€.Madame LANDICHEFF Stéphanie rappelle que lors de la réunion de commission affaires sociales il avait été alloué un budget global de 2 500€ à la commission finance pour l’action sociale (2000€ pour les administrés MDS et 500€ pour les administrés « urgence vitale »).

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité : APPROUVE le versement d’une aide financière exceptionnelle de 1 OOÛ€ à cette personne DECIDE que la somme sera prélevée au compte 65134

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

D 2025-04-18 VOTE AFFECTATION RÉSULTAT 2024

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-5,R. 2311-11 à R. 2311-15,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57 et après avoir examiné et approuvé le compte financier unique

2024.

Considérant que le Compte Financier Unique présente :

Le résultat de fonctionnement : 675 991.38€

Le solde d'exécution d'investissement : 475 136.63 €

RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À

2024 LA SI L'EXERCICE 2023 | REALISER 2024 RESTES A PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

a INVEST | -343 629.57 € 818 766.20 € 181 488.00€| 656 624.63 €

ee æ— — —#1c = + Ci = -

FONCT 197 238.56 € 0.00€| 47875282€ 675 991.38 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation

du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de

financement (déficit) de la section d'investissement).

Suite à l'avis de la commission finance du 02 avril 2025. Madame le Maire propose cette répartition.

Ouiï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d’affecter le

résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice 197 238.56 €

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B Résultats antérieurs reportés 478 752.82 €

C Résultat affecté = A+B 675 991.38 €

D Solde d'exécution d'investissement R001 475 136.63 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement 181 488.00 €

AFFECTATION = C 675 991.38 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 169 000.00 €

2) Report en Fonctionnement R002 506 991.38 €D 2025-04-19 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION TFB, TFNB ET TH 2025

Rapporteur : Madame GABRIEL Céline, Maire

Madame le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (TH).

Madame le Maire rappelle que les taux l'axe Foncière sur les propriétés bâties et Taxe Foncière sur les propriétés non bâties n’ont pas augmenté depuis le début de son mandat.

En conséquence, Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de maintenir en 2025 comme suit les taux

au niveau de ceux de 2024.

[ TAXES | Taux 2024 (rappel) | Taux 2025 (Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 46.35% 46.35%

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 137.547 137.54%

11.96% 11.96% (Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux

meublés non affectés à la résidence principale (THRS)

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de voter pour 2025 les

taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 46.35%

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 137.54%

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la ré-

sidence principale : 11.96%

(D 2025-04-20 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS]

Rapporteur : Madame VASSAL Laurence, Première Adjointe,

Madame VASSAL Laurence, expose aux membres du Conseil Municipal les différents dossiers de demande de

subvention pour l’année 2025, présentés par les associations.

Il est rappelé aux membres du Conseil que ces dossiers ont été examinés par les membres de la commission des

associations et du budget.

Les subventions seront versées à condition que les dossiers soient complets et respectent les conditions d’at-

tribution.

Il est proposé d’attribuer et de verser une subvention aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS GREPIACOISES

AICAF Grépiac/Labruyère Dorsa (chasse) 400 €

Belote Grépiacoise 200 €

Duvélo 150 €

Grépiac animation 7 000 €

Les lumières du village 800 €

ASSOCIATIONS NON GRÉPIACOISES SUBVENTIONNÉES (sur Grépiac et hors Grépiac)

Club 3eme Age (nouveau) 200 €

FCVV Mairie de Venerque 700 €

ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES OU UTILITÉ PUBLIQUE OÙ DEVOIR DE MÉMOIRE

ALEVA 350 €

Amicale des sapeurs-pompiers 400 €

FNACA Auterive 160 €

CFS31- Labarthe sur léze 400 €

Sentes et layons 200 €Réserve association si besoin 1000 €

Madame VASSAL Laurence indique que pour certaines associations en plus de la subvention financière il y a une subvention matérielle.

Monsieur DURAND Alain demande s’il y a un échange avec les associations quand le montant demandé est différent de celui demandé ?

Madame VASSAL Laurence répond que c’est lors du conseil municipal que les montant sont votés de ce fait elle ne peut pas échanger avec les associations avant. Elle indique, que le secrétariat pourra à l'issue du conseil envoyer un mail aux associations pour leur indiquer le montant de la subvention qui leur sera versée ainsi que les modalités pour la recevoir

Monsieur DURAND Alain indique son point de vue sur les attributions des subventions, notamment celle octroyée à Grépiac Animation. Il rappelle que Grépiac Animation a un tissu associatif important et que suite à sa discussion avec le Président de l’association il a été informé de la baisse du montant des sponsors.

Madame Le Maire souligne que Grépiac Animation n’a pas sollicité de rdv. Elle remarque qu’une association ne peut pas dépendre exclusivement de la subvention versée par la commune pour faire face à une baisse de budget. Un président responsable doit s’adapter, raccourcir la fête d’été permettrait de préserver les bénévoles et équilibre financier de l'association.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maite, après en avoir délibéré, décide à 10 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Monsieur DURAND Alain), 1 ABSENTATION (Monsieur CHIVIALLE Jean- Luc) :

ATTRIBUE les montants mentionnés ci-dessus aux associations.

- AUTORISE Madame Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

D 2025-04-21 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025

Rapporteur : Mme GABRIEL Céline, Maire

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Madame GABRIEL Céline indique que, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le vote du Budget Primitif 2025.

Madame le Maire rappelle que le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.

Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle 11 se rapporte (loi du 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, l'ordonnateut est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s'étend du 1 janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgé- taire comporte quelques aménagements pour tenir compte d'opérations prévues et engagées mais non dénouées en fin d’année.

D'un point de vue comptable, le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une sec-

tion d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dé- penses.

Madame le Maire fait un état de la dette, en 2025 le montant de l'échéance par habitant sera de 75.3€. Il est en hausse suite À un remboursement anticipé d’un crédit à taux variable. Celui ci ne sera plus que de 53.79€ en 2026. Elle rappelle qu’il n’y a pas eu besoin de recourir à l'emprunt pour la réhabilitation de l’ancienne salle des fêtes, La Prade, en mairie.

Elle présente également un graphique sur la capacité de désendettement qui est maitrisé et note une amélioration globale sur la période de 2020 à 2024.

Elle présente ensuite les différents projets de 2025, indiquant notamment la réfection des allées du vieux cimetière, des travaux de rénovations énergétiques.

Madame Le Maire indique que le budget tient compte pour les charges à caractère général de l'augmentation du prix de l'énergie et de l’alimentation.

Le document ci-dessous présente et commente les données financières de ce budget.Dépenses Recettes

Chapitre intitulé Montant Chapitre intitulé Montant

(3 Charges à caractère général 382 763.82 € Atténuations de charges 5 009.00 € 4 Prod. Services, domaîne, vent

012 [charges de personnel 536 202.00 € ‘ TRAME, VENTES 93 280.00 € diverses

É Autres charges de gestion courante 130 858.00 € Impâts ettaxes 3473400€

6e Charges financières 10 000.00 € Fiscalité locales 525 000.09 €

67 Charges spécifiques S 009.00 € Dotations et participations 154 762.12 €

. Le Autres praduits de gestion 68 Dotations aux provisions S 090.00 € 37 706.33 €

courante

Produits financiers

Produits spécifiques

| S/TOTAL 1069 82382€ S/TOTAL

Excédent fonctionnement

023 [Virement à la section d'investissement 288 653.01 € rss reporté

TOTAL Dépenses 1358476.83 € TOTAL Recettes 1358 476.83 €

Dépenses Recettes

Chapitre intitulé montant Chapitre intitulé montant

Virernent de ls section de

36 Emprunts et dettes assimilées 97 000.09 € 021 " . 288 653.01 € | fonctionnement

Dotations fonds di et 2a immobilisations incorporelles 57 000.00 € 10 . ! Ne 5183031€

réserves

22 Immobilisations corporelles 417 863.67 £ 1068 Affectation résultat 169 000.00 £

3 immobilisations en cours S14244.38€ i3 Sub ions d'investi k - €

Opérations ordre transf. Entre

040 Qpéretions ordre transf. Entre sections |- 040 Per ‘ STE ren - € | sections

041 Opérations patrimoniales 89 000.00 € 041 Opérations patrimoniales 30 000.00 €

Pour info solde d'éxécution .

ROO1 L : 475 136.63 € positif reporté de 2023

S/TOTAL Dépenses 1 176 107.95 € | 209 436.00 € S/TOTAL Recettes 994 619,95 € | 390 924.00 €

TOTAL Dépenses (S/TOTAL+RAR) 4 385 543.95 € TOTAL Recettes (S/TOTAL+RAR} 1385 543.95 €

Monsieur DURAND Alain indique qu’il serait bien d’avoir le comparatif avec N-1. I] note qu’à la première lec- ture en comparant les deux sous totaux de la section fonctionnement le budget est inquiétant. Monsieur VIGIER Pierre répond que le montant des dépenses est majoré et le montant des recettes est minoré.

Madame le Maire rappelle que c’est un budget prévisionnel.

Le Conseil Municipal,

- Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

- _ Décide d’approuver le Budget Primitif 2025 à 10 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Monsieur

CHIVIALLE Jean-Luc), 1 ABSENTATION (Monsieur DURAND Alain).

D 2025-04-22 FIXATION DU NOMBRE ET DE LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN AUTERIVE HAUT

GARONNAIS, DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

Rapporteur : Madame GABRIEL Céline, Maire

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la loi prévoit que le nombre et la répartition des sièges des conseils communautaires peuvent être fixés soit par application des dispositions de droit commun (dont il donne le détail et pour lequel les communes n’ont pas à délibérer), soit par un accord local.

En cas d’accord local, il appartient aux conseils municipaux des communes membres de la communauté de

communes du bassin Auterivain Haut-Garonnais de délibérer sur le nombre et la répartition des sièges de

conseillers communautaires, au plus tard le 31 Août 2025, dans le respect des dispositions de l’article L 5211-6-1

du CGCT.

Un accord local est validé à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres

de la communauté, représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté, OÙ la moitié au

moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale

de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal dont la population est la plus nombreuse, lorsque

celle-ci est supérieure au quatt de la population des membres.En tout état de cause, la composition du conseil communautaire, que ce soit un accord local valablement conclu

ou, à défaut, un accord selon le droit commun, sera actée par arrêté préfectoral (au plus tard au 31 octobre 2025)

pour une entrée en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de 2026.

Au vu des différents échanges entre les élus et dans le respect des modalités de Particle L 5211-6-1 du CGCT,

Madame le Maire propose de fixer le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes du Bassin Auterivain Haut-Garonnais à 53 et de les répartir ainsi :

Population

municipale 2025 Nombre de conseillers Communes par ordre . on

Le communautaires titulaires décroissant

AUTERIVE 10 291 13

LAGARDELLE SUR LEZE 3 304 5 VERNET 3 294 5

CINTEGABELLE 2 994 4

VENERQUE 2 898 4 MIREMONT 2 787 4

BEAUMONT SUR LEZE 1 638 3

GAILLAC TOULZA 1 331 2

GREPIAC 1 009 2

CAUJAC 864 2 GRAZAC 792 1

PUYDANIEL 573 1 LAGRACE DIEU 555 1

MAURESSAC 498 1

AURAGNE 466 1

LABRUYERE DORSA 305 1

ESPERCE 281 1

AURIBAIL 195 1 MARLIAC 132 1

TOTAL 34 207 53

Madame Le Maire souligne l’incohérence de le voter en 2025.

Oui Pexposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :

- APPROUVE le nombre et la répartition des sièges de la communauté de communes du bassin Au-

terivain Haut Garonnais proposés par le maire.

D 2025-04-23 VENTE D’UNE PARCELLE COMMUNALE - LOTISSEMENT DREUILHE

Rapporteur : Monsieur MARQUET Dominique, 2ê"* adjoint

Monsieur Dominique MARQUET rappelle qu’en séance du conseil municipal du 19/11/2024, le conseil muni- cipal avait approuvé la vente d’une parcelle communale située au lotissement DREUILHE à l'issue du bornage.

Il informe que Monsieur et Madame CANTIE résidant au 17 Lotissement Dreuilhe 31190 Grépiac, se sont portés acquéreur de cette parcelle A491.

Le prix d’achat a été fixé au prix de 111€/m? qui inclue les frais de bornage sur une base de 233 m°.

Monsieur Dominique MARQUET précise que le bornage, en sa présence, a été réalisé le 18/03/2025 par Valoris Géomètre Expert et a défini une surface de 203m°.

Il propose à l'assemblée de vendre cette parcelle communale pour un montant de 22 533€ soit 203m°x111€ m°.

Monsieur Dominique MARQUET rappelle que le prix proposé fait référence à la vente de l'impasse du pré (02/2024).

Le terrain n’était pas utilisé par la mairie.

Madame TOURNUT Yolande informe qu’il est normal de vendre une partie du terrain qui est inutilisé et qui

demande de l'entretien.Un courrier avait été fait aux voisins jouxtant la parcelle pour les informer de la vente et demander s’ils étaient

intéressés.

Monsieur DURAND Alain informe que le montant n'est pas cher et demande pourquoi Pensemble des résidents

du lotissement n’a pas été prévenu.

Monsieur CHIVIALLE Jean Luc demande à savoir comment a été publié cette vente et demande le report du vote le temps de savoir.

Mme Le Maire précise que la procédure énoncée par Mme VASSAL lors du conseil du 19 novembre dernier (point 6) avait été donnée par Haute Garonne Ingénierie afin que celle-ci soit faite dans les règles. Suite à cette information, il avait été demandé au Conseil de se prononcer sur cette vente : ce qui été fait et été approuvé » à

Punanimité, Mme Le Maire décide donc de maintenir le vote.

Le conseil municipal, après en avoit délibéré à 10 VOIX POUR, 1 VOIX CONTRE (Monsieur

CHIVIALLE Jean-Luc), 1 ABSENTATION (Monsieur DURAND Alain)

- AUTORISE Mme Le Maire à vendre la parcelle A491 pour un montant de 22 533€.

- AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

(D 2025-04-24 ACQUISITION D'UN PANNEAU LED ET TOTEM NUMÉRIQUE

Rapporteut : Madame COUCHE Valérie, Conseillère Municipale

Madame COUCHE Valérie rappelle que les collectivités locales sont tenues d’afficher leurs actes et leurs déci- sions, et à la vue de tous les citoyens de cette même collectivité. Les mairies sont, en effet, dans l'obligation de rendre accessibles certains actes et documents à leurs administrés. Par exemple, elles sont tenues d’afficher leurs comptes rendus de conseils municipaux, les actes d’état civil ou les décisions d’urbanisme.

Suite à la réhabilitation de la Prade en Mairie, il est proposé aux membres du Conseil Municipal linstallation :

- d’un Totem numérique : prévu pour l’affichage officiel, obligatoire ou permanents, il remplacerait la vitrine d'affichage « papier ». Toutes les informations seraient envoyées sur le totem par ordinateur. - d'un panneau affichage LED, l’ancien étant obsolète et plus en service : il serait utilisé pour diffuser les infor- mations municipales diverses, des informations administratives, touristiques, et des informations d’alerte.

Madame COUCHE Valérie présente les devis ci-dessous :

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Madame COUCHE Valérie rappelle que le TOTEM est accessible PMR. Elle indique que sur le temps la société

LUMIPLAN devient la proposition la moins chère.

Mme Le Maire informe que cet équipement est indispensable à la nouvelle mairie.

Ouï l'exposé de Madame COUCHE Valérie et après en avoir délibéré, le conseil municipal à Punanimité

- APPROUVE l'acquisition d’un TOTEM Numérique auprès de l’entreprise LUMIPLAN pour un montant de 6 850€ HT

- APPROUVE l'acquisition d’un panneau lumineux LED auprès de l’entreprise LUMIPLAN pour un

montant de 10 400€ HT

- AUTORISE Mme Le maire à demander une subvention au CD31

- AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.ID 2025-04-25 Installation de panneaux photovoltaïques!

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21 ;

VU la délibération n°2024-05-33 du 14/05/2024, donnant un accord de principe pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture des bâtiments scolaires (maternelle/garderie/préau) ;

VU le résultat de lappel à manifestation d'intérêt concurrent lancé le 31 octobre 2024 par voie de presse (La Dépêche du midi), qui n’a pas permis d’identifier d’autres identités que l'association « Les rayons verts », intéres- sées par ce projet ;

CONSIDERANT la nécessité d'établir une convention d’occupation temporaire, à signer avec la société ICEA,

à laquelle est affiliée l'association « Les rayons verts », afin de concrétiser le projet de pose de panneaux photo- voltaïques sur le toit du bâtiment de l’école maternelle.

Madame COUCHE Valérie précise que l'installation de ces panneaux permettra la revente de la production élec-

trique en totalité. En échange ICEA versera un loyer correspondant à environ 4% du chiffre d’affaires généré par

Pinstallation.

Monsieur Réquillart membre de l’association Rayons Verts intervient à la demande de Madame Le Maire pour présenter le projet. Il était déjà venu une première fois lors du conseil municipal du 13 février 2023. Madame Le Maire lit le mail reçu de la part des parents d'élèves délégués. Monsieur CHIVIALLE Jean-Luc s'oppose à l'installation par rapport à la santé des enfants et du principe de

précaution.

Monsieur DURAND Alain est d’accord avec Monsieur CHIVIALLE Jean-Luc. Monsieur ALCIBIADE Claude rappelle que beaucoup de maison ont des panneaux photovoltaïques.

Ouï l'exposé de Madame COUCHE Valérie et après en avoir délibéré, le conseil municipal à 10 VOIX

POUR, 2 VOIX CONTRE (Monsieur CHIVIALLE Jean-Luc, Monsieur DURAND Alain)

- APPROUVE l'installation de panneaux photovoltaïques sur le toit du bâtiment de l’école maternelle - APPROUVE les termes de la convention d'occupation temporaire avec la société ICEA, pour la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture du bâtiment de l’école maternelle - ACCEPTE l'achat de 10 parts pour un montant de 500€

- AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.

ID 2025 -04-26 Travaux de réfection des allées du vieux cimetière|

Monsieur MARQUET Dominique propose aux membres du Conseil Municipal que soient effectués des travaux de réfection des allées du vieux cimetière.

Monsieur ALCIBIADE Claude et Monsieur EVRARD Gérard ont rencontré plusieurs entreprises. Les solutions proposées sont différentes, chaque entreprise suite à leur visite sur site, ont proposé la solution la plus adaptée en fonction de leur propre compétence.

Il présente plusieurs devis (aménagement en résine, en tri-couche et enrobé à chaud).

Société DESIGNATION Prix HT PRIX TOTAL PRIX TOTAL

HT TTCT

Amenée et repli du matériel | 14800€

Travaux préparatoires 190€

BOUMAT Terrassement et empierre- | 2470€ 19 420€ 23 304€ TP ment

Cimetière zone totale tri 16380€

couche

ESPITALIER | Préparation des allées en 83 790€ 100 548€ enrobé à Chaud

Travaux de préparation du A9 410€ 58 968€ support en cailloux pour re-

cevoir la résine

(Complément devis MPC

RESINO)MPC Réalisation d’un revêtement 72 450€ 86 940€ RESINEO drainant antidérapant rési-

nodrain (à compléter par

devis Espitalier travaux de

préparation)

SL-BC Préparation structure, ter- 33 980€ 61 430€ 73 716€ rassement, pose de bor-

dure, structure en grave

drainante

Application de l’enrobé per- | 27 450€

méable

MINI-PEL Amenée et replis - PV tra- 1 890€ 18 509€ 22 210.8€ SERVICES | vaux emprise réduite

Terrassement 6 428€

Revêtement bicouche 8 379€

Espace vert 1 812€

Monsieur MARQUET Dominique indique qu’il faudrait trouver une solution perméable mais la seule proposée

a un cout très élevé.

Monsieur ALCIBIADE Claude informe que ne sont concernées que les grandes allées.

Monsieur DURAND Alain demande comment seront entretenues les allées

Monsieur EVARD Gérard répond que ça sera fait avec le rotofil

Madame LANDICHEFF Stéphanie demande s’il sera toujours possible de faire des rétrocessions

Monsieur MARQUET Dominique répond qu’il n’y a pas d’inconvénient

Madame COUCHE Valérie indique ne pas être en accord avec le fait d’imperméabiliser autant de surface.

Ouï l'exposé de Monsieur MARQUET Dominique et après en avoir délibéré, le conseil municipal à 10

VOIX POUR, 2 ABSENTATION (Madame COUCHE Valérie, Monsieur VIGIER Pierre) - APPROUVE les travaux de réfection du vieux cimetière par l’entreprise BOUMAT pour un montant de 19 240€ HT

- _ AUTORISE Mme Le Maire à demander une subvention au CD31 - _ AUTORISE Mme Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Il uestions diverses

- COMMEMORATION 8 MAI 2025

Mme le Maire indique que la commémoration aura lieu à 11h

- _ ACOMPTE SUBVENTION

Mme le Maire indique que la commune à reçu une subvention de 35 751.1€ correspondant à Popération de la rénovation de l’ancienne salle des fêtes en mairie.

-_ MUTUELLE COMMUNALLE

Mme le Maire indique qu’une réunion publique se tiendra le 14 mai à 18h à l'Amassada.

- PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

Mme le Maire indique que le prochain conseil municipal aura lieu le 13 mai 2025 à 18h30

10- Réserve Naturelle Régionale

Mme le Maire indique avoir été contacté par le RNR pour l'extension du périmètre de la réserve naturelle. Lors du prochain conseil municipal un intervenant viendra présenter le projet.

- APPARTEMENT COMMUNAL

Mme le Maire indique vouloir trouver une date pour étudier les devis de menuiseries.

- EPICERIE

Mme le Maire indique qu’elle va se rapprocher des services techniques pour créer une VMC à lépicerie.

Fin de séance à 21h28

EL, maire Laurence VASSAL, secrétaire de séance

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LISTE DES DELIBERATIONS

N° délibération Intitulé

2025-04-17 Attribution aide financière exceptionnelle

2025-04-18 Vote affectation de résultat

2025-04-19 Vote des taux d'imposition TFB, TFNB, TH 2025

2025-04-20 Subventions aux associations

2025-04-21 Vote du budget 2025

2025-04-22 Fixation du nombre et de la répartition des sièges CCBA

2025-04-23 Vente d'une parcelle communale - Lotissement Dreuilhe

2025-04-24 Acquisition d'un panneau LED et Totem Numérique

2025-04-25 Installation de panneaux photovoltaïques

2025-04-26 Travaux de réfection des allées du vieux cimetière

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