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Déliberation - 2024.01.02.17a1 convention milo 7 place vincetti
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.02.17a1 convention milo 7 place vincetti)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Accusé de ré£eæi@m* Ministère de l'Intérieur
02B-2120 CHA 8-2024022815-DE
Ci Accusé cf EC Q é]
Réception paf[& pres : 28/02/2024
Bastia CITÀ DI CULTURA
La COMMUNE d’une part,
LE BENEFICIAIRE, d'autre part,
Merria di Bastia -
Viale Pierre Guidicelli & +33(0)4 95 55 95 55
20410 Bastia Cedex 52 mairie@bastia.corsica www.bastia.corsica
MSSIOY
Le Réseau
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2ISELLA domiciliée Lucale Creazione, 7, place
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MISE A DISPOSITION A TITRE GRATUIT DE LOCAUX SIS 7, PLACE VINCETTI AU BENEFICE DE LA MISSION LOCALE DE BASTIA
Entre les soussignées :
La Ville de Bastia,
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre SAVELLI dont le siège est sis 1, avenue Pierre Giudicelli, 20410 Bastia Cedex, autorisé par délibération n°2024 en date du 22 Février 2024,
Ci-après dénommée La COMMUNE d’une part,
Et
La Mission Locale de Bastia représentée par sa Directrice Elodie PISELLA domiciliée Lucale Creazione, 7, place Vincetti, 20200 BASTIA
Ci-après dénommée LE BENEFICIAIRE, d’autre part,
Dénommées ensemble « les parties ».
Préambule
Le bâtiment B de l’ancien collège de Montesoro doit faire l’objet d’une démolition premier trimestre 2024. Démolition qui nécessitera de reloger ses occupants actuels dont L’Association « Mission Locale de Bastia » qui occupait à titre gratuit, des locaux d’une superficie d’environ 600 m².
Cette dernière a pour objectif de permettre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus de résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement mais aussi d’expertise, d’observation et d’évaluation.
La Commune soutient la Mission locale dans la poursuite de ses objectifs. C’est pourquoi, une partie des services de la MILO a déjà pu être relogée à titre gratuit dans des locaux sis avenue Paul GIACOBBI d’une superficie d’environ 245 m².
Afin de reloger les services de la MILO occupant toujours le Bt B de l’ancien collège de Montesoro, il est proposé de mettre gratuitement à disposition du BENEFICIAIRE des locaux sis 7, place Vincetti (ex Webforce 3). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-2 12000335-20240228-202402281 5-DE)
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 28/02/2024]
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La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
La présente convention a pour objet de permettre au BENEFICIAIRE de poursuivre son activité qui a pour objectif principal de permettre aux jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus de résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d’orientation et d’accompagnement mais aussi d’expertise, d’observation et d’évaluation.
Il est expressément convenu :
Que si LE BENEFICIAIRE cessait d’avoir besoin des locaux ou les occupait de manière insuffisante ou ne
bénéficiait plus des autorisations et agréments nécessaires à son activité, cette mise à disposition
deviendrait automatiquement caduque.
Que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect par LE BENEFICIAIRE des obligations
fixées par la présente convention.
Que LA COMMUNE pourrait mettre un terme à la présente convention pour tout motif d’intérêt général
ou dans le cadre d’une réorganisation des services communaux.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
Les locaux, objet de la présente mise à disposition, dépendent d’un ensemble immobilier dénommé « Lucale Creazione ». Ce local sis 7 place Vincetti est cadastré A0 281.
Sont mis à disposition du BENEFICIAIRE les locaux ci-après désignés (Cf. plan joint) :
Local de 151,20 m² (RDC : 68 m2 et R+1 : 83,20m²)
ARTICLE 3 : LOYER – CHARGE
Article 3-1 : Loyer
La présente convention est consentie à titre gratuit
La valeur annuelle locative de ce local est estimée à 19 800€
Le BENEFICIAIRE s’engage à valoriser dans ses comptes (Règlement n°99-01 du Comité de la Réglementation
Comptable ou tout autre document s’y substituant) cet avantage est estimé annuellement à 19 800€.
Cette contribution fera également l’objet d’une information dans l’annexe 2 du budget de la Ville de Bastia L
2313-1 du CGCT). Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-2 12000335-20240228-202402281 5-DE)
Arrueé rartifié avérntnira
[Recepuon par le preret : 25/02/2024]
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Article 3-2 : Charges
LE BENEFICIAIRE supportera les dépenses liées aux fluides : chauffage, électricité, eau.
LE BENEFICIAIRE aura à sa charge personnelle les dépenses relatives à son abonnement téléphonique et internet ainsi que celles liées à l’entretien des locaux qui lui sont affectés.
ARTICLE 4 : DUREE- ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : CESSION-SOUS-LOCATION
La présente convention est consentie intuitu personae. Toute cession ou toute sous-location par LE BENEFICIAIRE même à titre gratuit est interdite.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’OCCUPATION
LE BENEFICIAIRE s’engage à jouir paisiblement des lieux de manière à n’apporter aucun trouble à la tranquillité du voisinage.
Plus précisément, LE BENEFICIAIRE ou toute personne qu’il aura introduite ou laissée introduire dans ses locaux devra respecter les obligations suivantes :
Ils s’interdiront tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et n’exerceront dans les locaux
désignés aucune activité à caractère politique ou confessionnel sous peine de résiliation de plein droit
de la présente convention par LA COMMUNE, un mois après mise en demeure restée sans effet.
Ils n’exerceront aucun acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens.
Ils useront paisiblement de la chose occupée avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du
voisinage.
Ils n’utiliseront pas d’appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou inflammables
autres que ceux d’un usage domestique courant autorisés par les règlements de sécurité.
Ils observeront les règlements sanitaires départementaux.
ARTICLE 7 : ETAT DES LOCAUX
LE BENEFICIAIRE prendra les locaux dans l’état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance. Pour rappel, les travaux de ce dernier ont été terminés par la ville en novembre 2021.
LE BENEFICIAIRE déclare bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance. Un état des lieux contradictoire sera dressé et adressé aux présentes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-2 12000335-20240228-2024022815-DE
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En fin d’occupation, un état des lieux de sortie sera dressé. Au vu de cet état des lieux, un devis de réparation ou de remise en état à la charge du BENEFICIAIRE sera établi par LA COMMUNE.
LE BENEFICIAIRE devra les maintenir en bon état d’entretien pendant toute la durée de la convention et les rendre en bon état à l’expiration de celle-ci.
ARTICLE 8 : REPARATION-TRANSFORMATION-TRAVAUX
LE BENEFICIAIRE s’engage à prévenir LA COMMUNE de toutes dégradations qu’il constaterait dans les locaux mis à sa disposition, entraînant des réparations à la charge de LA COMMUNE. Au cas où il manquerait à cet engagement, il ne pourrait réclamer aucune indemnité à la charge de LA COMMUNE en raison de ces dégradations et serait responsable envers elle de l’aggravation du dommage survenue après la date à laquelle il l’a constaté.
LE BENEFICIAIRE pourra être autorisé à réaliser des travaux dans les locaux mis à disposition sous réserve d’avoir obtenu l’accord écrit de LA COMMUNE et toutes les autorisations administratives préalables à la réalisation desdits travaux.
Tous les travaux et aménagements réalisés par LE BENEFICIAIRE deviendront sans indemnité propriété de LA COMMUNE en fin d’occupation à moins que cette dernière ne préfère que les lieux soient remis en leur état primitif.
LE BENEFICIAIRE souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par LA COMMUNE dans les locaux pour quelque raison que ce soit et quelle qu’en soit la durée.
ARTICLE 9 : ASSURANCE
LE BENEFICIAIRE souscrira auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance multi risques garantissant également ses membres et son personnel dans le cadre de ses activités.
Il devra s’acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année par remise au maire de l’attestation d’assurance.
Il s’engage à aviser immédiatement LA COMMUNE de tout sinistre.
LE BENEFICIAIRE fera également son affaire personnelle de l’assurance de ses biens propres contre l’incendie, l’explosion, le vol, la foudre, les bris de glace, les dégâts des eaux et contre tout risque locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITE-RECOURS
LE BENEFICIAIRE sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou préposés. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Il répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres ou préposés ou toute personne effectuant des travaux ou interventions pour son compte.
ARTICLE 11 : SECURITE
LE BENEFICIAIRE s’engage à désigner un référent santé et sécurité du travail conformément au Code du Travail et notamment les articles L 4644-1 et R 4644-1 et suivants.
LA COMMUNE s’engage à réaliser les travaux nécessaires au bon fonctionnement du local mis à disposition et plus généralement conformément aux prescriptions énoncées par la commission de sécurité.
ARTICLE 12 : RESILIATION
Article 12-1 : Congé
LA COMMUNE aura la faculté de résilier la présente convention avec un préavis d’au moins TROIS MOIS donné par lettre recommandée avec accusé de réception avant l’expiration de la période convenue.
LE BENEFICIAIRE aura la faculté de donner congé à tout moment avec un préavis d’au moins TROIS MOIS donné par lettre recommandée avec accusé de réception
Article 12-2 : Non-respect des obligations
En cas de non-respect par LE BENEFICIAIRE de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle- ci sera résiliée de plein à l’expiration d’un délai de 1 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant mise en demeure restée sans effet.
Article 12-3 : Résiliation pour motif d’intérêt général
LA COMMUNE pourra à tout moment pour tout motif d’intérêt général et notamment compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales et du fonctionnement des services communaux résilier la présente convention après un préavis de TROIS MOIS envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12-4 : Résiliation d’office
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des locaux par cas fortuit ou force majeure.
Article 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et notamment pour la notification de tout acte de poursuite, les parties feront élection de domicile aux adresses mentionnées en tête des présentes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Fait à Bastia le en 2 exemplaires originaux.
Pour la Ville de Bastia, Pour La Mission Locale de Bastia Le Maire La Directrice
Pierre SAVELLI Elodie PISELLA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 28/02/2024]
M. d'ouvrage : Mairie de Bastia
M. d'oeuvre : l'atelier m / élodiemussier
plan RDC Opération : marché 2018-129 MMO pour l'aménagement d'un local destiné à la promotion culturelle 1:50 Lucale di Creazione phase DET
10/11/2021
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CUISINE
M. d'ouvrage : Mairie de Bastia
M. d'oeuvre : l'atelier m / élodiemussier
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phase DET
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