Déliberation - 2023.01.11.10 mad local pour milo

Documents similaires

Déliberation - 2024.01.02.17a1 convention milo 7 place vincetti

Déliberation - 2025.01.07.17 mad local casc

Déliberation - 2024.01.02.17 relogement milo

Déliberation - 2022.01.11.02 milo

Déliberation - 2021.01.12.05 milo

Déliberation - 2022.01.09.13 mad locaux octroi ccas

Déliberation - 2024.01.07.22 mad local aides et actions solidaire

Déliberation - 2024.02.09.08 sub milo

Déliberation - 2023.01.11.09 sub milo

Déliberation - 2021.01.12.05a1 milo

Déliberation - 2023.01.11.10 mad local pour milo Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2023.01.11.10 mad local pour milo)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit, 2023/NOV/01/10

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 16 novembre 2023

Objet : Mise à disposition gratuite d’un local sis avenue Paul Giacobbi au bénéfice de la mission locale de Bastia

Date de la convocation : 10 novembre 2023

Date d’affichage de la convocation : 10 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le 16 du mois de novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 30

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean- Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Monsieur MILANI Jean-Louis à Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru à Monsieur FABIANI François ;

Monsieur GRASSI Didier à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;

Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame PELLEGRI Leslie à Monsieur ROMITI Gérard.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2023/NOV/01/10

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 14 novembre 2023 ;

Considérant la démolition du bâtiment B de l’ancien collège de Montesoru nécessitant le relogement de ses occupants actuels dont l’Association « Mission Locale de Bastia » ;

Considérant l’occupation actuelle de l’association à titre gratuit des locaux d’une superficie d’environ 600 m² en application d’une de mise à disposition du 12 février 2004 modifiée par avenant n°1 du 02 mars 2015 et avenant n°2 du 09 mars 2020 ;

Considérant le soutien de la commune dans la poursuite des objectifs de cette association ;

Considérant la commune ne dispose pas de locaux disponibles ;

Considérant que de ce fait, dans un premier temps elle a décidé de passer un contrat de location avec la SCI Résidence Plein Sud représentée par M. Georges FRANCESCHETTI, pour un local sis avenue Paul GIACOBBI d’une superficie d’environ 245 m² puis dans un second temps de mettre ce dernier gratuitement à disposition de la Mission Locale ;

Considérant le coût mensuel de cette location de 2650€ soit un coût annuel de 31 800€ charges comprises (taxes foncières, taxe d’enlèvement d’ordures ménagères, charges de syndic) ;

Considérant le contrat de bail avec prise d’effet au 4 décembre 2023 (projet annexé) ;

Considérant la proposition d’un contrat de sous-location afin de formaliser la mise à disposition gratuite du local au bénéfice de la Mission Locale ;

Considérant que le coût des fluides, de la téléphonie d’Internet et du ménage sera quant à lui pris en charge par la Mission Locale ;

Considérant la valeur locative de ces locaux de 31 800€, la mission Locale s’engageant à valoriser dans ses comptes cet avantage en nature ;

Considérant que cette nouvelle mise à disposition nécessite en conséquence la résiliation de la convention de mise à disposition du 12 février 2004 modifiée par avenant n°1 du 02 mars 2015 et avenant n°2 du 09 mars 2020.

Après avoir entendu le rapport de Ivana Polisini,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Pierre Savelli et Emmanuelle Luciani ne participant pas au vote

Article 1:

- Approuve la résiliation de la convention de mise à disposition du 12 février 2004 modifiée par avenant n°1 du 02 mars 2015 et avenant n°2 du 09 mars 2020 Article 2 :

- Décide de passer un contrat de sous-location à titre gratuit au bénéfice de la Mission Locale de Bastia pour un local d’environ 245 m² sis avenue Paul Giacobbi tel que figurant en annexe.

Article 3 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de sous location et tous documents afférents à ce dossier.2023/NOV/01/10

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 27/11/2023