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Déliberation - AR Avenant 3 DSP EAU
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - AR Avenant 3 DSP EAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
SAINT-LOUIS Agglomération
Terres d'avenir
DEÉLEGATION DU SERVICE PUBLIC D'ALIMENTATION
EN EAU POTABLE
Entre :
SAINT-LOUIS Agglomération, représentée par son Président Monsieur Jean-Marc
DEICHTMANN, représentant du pouvoir adjudicateur, dûment habilité à la signature
des présentes par délibération en date du 14 décembre 2022, et faisant élection de
domicile au siège de SAINT-LOUIS Agglomération, Place de l'Hôtel de Ville, CS 50199,
68305 Saint-Louis Cedex, et désignée dans ce qui suit “La Collectivité”,
ET
La société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux, Société en commandite
par actions au capital de 2 207 287 341 euros, inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés de Paris, sous le numéro 572 025 526 dont le siège social est situé au 21,
rue la Boétie - 75008 PARIS, représenté par Monsieur Eric LAHAYE, agissant en
qualité de Directeur de la Région Est, et désignée dans ce qui suit par ‘Le
Concessionnaire”,
PREAMBULE
Par contrat reçu le 3 janvier 2013 en Préfecture de Mulhouse, le Syndicat d'Eau de
Saint- Louis, Huningue et Environs a confié la gestion de son service de distribution d'eau potable à VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.
Le Syndicat d'Eau de Saint-Louis, Huningue et Environs ayant été dissous, la
compétence eau potable sur la totalité de son périmètre a été reprise par SAINT-
LOUIS Agglomération au ler janvier 2020. Ce transfert de compétences a entrainé
corrélativement le transfert du contrat visé ci-dessus à Saint-Louis Agglomération.
Après deux avenants au contrat de délégation, la Collectivité souhaite aujourd'hui
adapter le régime de TVA applicable sur l'ensemble des opérations financières relatives au service délégué, conformément au décret 2015-1763 du 24 décembre 2015 abrogeant l'article 210 de l'annexe II du code général des Impôts.
Conformément aux dispositions de l'article R3135-7 du Code de la Commande
Publique, cet avenant n°3 a pour objet de tirer les conséquences techniques,
administratives et financières des exposés de ce qui précède.
Place de l'Hôtel de Ville - CS 50199 - 68305 Saint-Louis Cedex
Tél. : 03 89 70 90 70 - Fax : 03 89 70 90 85 - www.agglo-saint-louis.fr
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-225-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
| - MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS DU CONTRAT DE DÉLÉGATION
À compter de la prise d'effet de l'avenant n'3 au contrat de délégation, les
dispositions suivantes sont modifiées :
Article modifié Objet de l'avenant
Article 2 Le paragraphe suivant est supprimé :
« La Collectivité met gratuitement à la disposition du Délégataire les
ouvrages et installations qu'il est chargé d'exploiter dans un état
conforme à celui du procès-verbal mentionné à l'Article 10. »
Il est remplacé par le paragraphe suivant:
« La Collectivité met à la disposition du Délégataire les ouvrages et les
installations qu'il est chargé d'exploiter dans un état conforme à celui
du procès-verbal mentionné à l'Article 10. Cette mise à disposition fait
l'objet d'une redevance facturée par la Collectivité au Délégataire
pour couvrir les coûts à sa charge, selon les dispositions de l'article 51. »
Article 47. Le paragraphe suivant est supprimé :
« La part de la Collectivité (surtaxe) : part versée par le Délégataire à la
Collectivité et destinée à couvrir les charges supportées par cette dernière. »
Il est remplacé par la paragraphe suivant:
« La part de la Collectivité : part destinée à couvrir la redevance de
mise à disposition des ouvrages facturée par la Collectivité au Délégataire. »
Il est également ajouté le paragraphe suivant :
Assuijettissement de la part percue pour le compote de la Collectivité.
à la TVA
A compter du 1° janvier 2023, et conformément au décret 2015-1763
du 24 décembre 2015 abrogeant l'article 210 de l'annexe II du code
Général des Impôts, la Collectivité récupère directement la TVA
déductible sur ses investissements et sur les frais de fonctionnement
qu'elle a engagés dans le cadre de la délégation du service de
l'assainissement.
Article 51 L'article 51-« Part de la Collectivité (surtaxe) » du contrat est supprimé
et remplacé par le nouvel article 51 suivant :
Article 51 - Part de la Collectivité pour la part perçue sur les abonnés
Le Délégataire est tenu de percevoir pour le compte de la Collectivité auprès des abonnés une redevance (ou surtaxe) dénommée « part Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-225-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Collectivité » s'ajoutant au prix constituant sa rémunération
conformément à l'article 47 du présent contrat. Cette « part
Collectivité » constitue une redevance d'affermage et est reversée par
le Délégataire à la Collectivité en contrepartie de la mise à disposition
des ouvrages facturée par la Collectivité au Délégataire.
Le montant de cette « part Collectivité » est fixé par délibération de la
Collectivité qui le notifie au Délégataire, un mois avant la date prévue
pour la facturation. En l'absence de notification faite au Délégataire,
celui-ci reconduira le montant fixé lors de la précédente facturation
et sera amené, le cas échéant, à effectuer un rappel de facturation sur
la suivante, dans le respect du principe de non-rétroactivité des actes
administratifs en vertu duquel les prix délibérés ne peuvent pas
s'appliquer à une période antérieure à la validation de cette
délibération par l'autorité préfectorale.
Cette « part Collectivité » pourra comporter Une part variable et une
part fixe.
La redevance d'affermage reversée par le Délégataire à la Collectivité
en contrepartie de la mise à disposition des installations est soumise
à la TVA au taux de droit commun visé à l'article 278 du CGI (BOI-TVA-
CHAMP-10-20-10-10-20130801 597). Le délégataire verse donc cette
redevance d'affermage à la Collectivité en y appliquant la TVA.
La taxe ainsi collectée par la Collectivité sera alors déductible dans les
conditions de droit commun par le Délégataire (CGI, article 271).
Dans ce cadre, conformément à l'avis du comptable public de la
Collectivité, cette dernière donne mandat exprès et spécial au
délégataire de procéder au nom et pour son compte, sur toute la
durée du présent contrat, à la facturation aux abonnés de la « part
Collectivité » destinée à couvrir cette redevance d'affermage, à sa mise
en recouvrement et à son reversement à la Collectivité. Les opérations
de perception et de reversement sont exécutées selon le dispositif
décrit au présent contrat.
Autofacturation du Délégataire :
Le Délégataire procédera au paiement des redevances (Part
Collectivité) sur la base d'une facture établie au nom de la Collectivité
conformément aux articles 289 1-1 et 2 du CGl.
La Collectivité donne mandat au Délégataire d'émettre
matériellement en son nom et pour son compte les factures initiales
et les éventuelles factures rectificatives liées aux redevances qui lui
seront versées par le Délégataire dans le cadre du présent contrat.
Les factures émises par le Délégataire comportent la mention selon
laquelle elles sont matériellement émises par le Délégataire au nom
et pour le compte de la Collectivité A cet effet la mention
AUTOFACTURATION y sera apposée.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-225-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Le produit de la part Collectivité sera versé par le Délégataire à la
Collectivité dans les conditions prévues ci-dessous :
Versement de 100% des montants encaissés dans le mois qui suit la
date d'exigibilité des factures semestrielles, c'est-à-dire hors factures
manuelles, type régularisation, et hors factures des abonnés
mensualisés. Le montant de ces factures “hors cycle”, déduction faite
des impayés, sera intégré au reversement de la période suivante.
Les montants encaissés au-delà de la date d'exigibilité des factures
semestrielles et n'ayant pas fait l'objet du versement initial à la
Collectivité, seront versés à la Collectivité de manière groupée, en
complément des versements semestriels suivants.
Chaque versement sera précédé d'au moins10 jours ouvrés, auprès de
la Collectivité, d'une note justificative donnant :
- Le montant et l'assiette des factures émises pour chaque période
d'abonnement où de consommation :
le détail des montants encaissés reversés, en distinguant
abonnement et part proportionnelle, ainsi que chaque période
d'abonnement ou de consommation.
Cette note sera adressée par courrier électronique à la Collectivité.
L'absence de paiement dans les délais impartis entraînera, de plein
droit et sans mise en demeure, l'application d'intérêts de retard au
taux d'intérêt légal majoré de deux (2) points.
En fin de contrat, l'intégralité des produits perçus par le Délégataire
sera reversée à la Collectivité au plus tard trois mois après l'échéance
du contrat, y compris les cas de décalage de facturation et de
recouvrement d'impayés.
La Collectivité aura le droit de contrôler le produit de la surtaxe et les
délais de reversement en se faisant présenter toute pièce comptable
dans les bureaux du Délégataire.
La Collectivité qui réalise les opérations faisant l'objet du mandat de
facturation est seule responsable de ses obligations en matière de
facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA
auprès des autorités fiscales compétentes.
La Collectivité s'engage expressément :
- à réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue,
*- à communiquer au Délégataire, à la demande de ce dernier, la liste
complète des informations en sa possession devant figurer sur les
factures exigées par la réglementation fiscale et économique et
notamment à fournir au Délégataire le numéro de TVA
intracommunautaire qui lui a été délivré par les services fiscaux lors
de son identification à la TVA.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-225-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022 - et à signaler toute avenant dans les mentions concernant son
identification.
Le Délégataire s'oblige à utiliser une séquence de facturation
chronologique et continue distincte pour chacun de ses délégants
pour la facturation faite pour son compte propre. En conséquence, les
factures émises porteront Un code spécifique suivi d'une numérotation continue.
Le Délégataire respectera les dispositions légales et réglementaires
définies par le Code Général des Impôts et par la réglementation
économique (article L 441-3 et suivants du Code de Commerce).
| s'engage à supporter les conséquences financières du non-respect
de cette réglementation qui pourraient être mises à la charge du
délégant par l'administration fiscale. Sa responsabilité ne pourrait, en
revanche, être recherchée dans l'hypothèse d'une communication
incomplète ou inexacte par le mandant des éléments permettant
l'établissement des factures.
Lorsque le contrat prend fin de quelque manière que ce soit, le
Délégataire verse à la Collectivité le solde de la part Collectivité
encaissée, au plus tard Un mois après la cessation d'effet du contrat.
Article 55 L'article 55 « Transfert de la TVA » est supprimé.
11 - INCIDENCE FINANCIERE DE L’'AVENANT AU CONTRAT DE DELEGATION N°3
L'avenant n°3 au contrat de délégation est sans incidence financière.
IT - JUSTIFICATION REGLEMENTAIRE DE L’'AVENANT AU CONTRAT DE
DÉLÉGATION
Cet avenant au contrat de délégation n°3 est soumise aux dispositions de l’article
R.3135-8 du Code de la Commande Publique.
IV - CLAUSE DE RENONCIATION À TOUTE RÉCLAMATION
Toutes les dispositions du contrat, non expressément supprimées où modifiées par
le présent avenant n°3 demeurent en vigueur.
Il prend effet le 1° janvier 2023, où le lendemain du jour de la réception par le
représentant de l'état dans le département de la délibération autorisant le
représentant de l'Autorité Délégatrice à signer, si cette date est postérieure au 1°
janvier 2023.
Le Délégataire reconnaît que le présent avenant au contrat de délégation n'3, solde
toutes ses demandes à la date d'établissement de ladite avenant du contrat de
délégation concernant l'exécution du marché et renonce à tout recours,
réclamations ou demande de rémunération complémentaire «tir Fons Î&s Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20221219-2022-225-DE Date de réception préfecture : 20/12/2022 événements antérieurs à la date d'établissement du présent avenant au contrat de
délégation n°3.
V - NOTIFICATION
Le présent avenant au contrat de délégation n°3 sera notifié par SAINT-LOUIS
Agglomération à la société VEOLIA EAU - Compagnie Générale des Eaux.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Toutes les autres clauses du contrat de délégation de service public non modifiées
par le présent avenant n°3 demeurent applicables.
Lu et accepté, le Pour SAINT-LOUIS Agglomération,
Pour la société Veolia Eau -
Compagnie Générale des Eaux, Le Président,
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20221219-2022-225-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022