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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 062 du 25 juillet 2018
Document publié le Mercredi 25 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 062 du 25 juillet 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-062
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2018 Sommaire
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques
63-2018-07-24-001 - 2018-13 Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de
Clermont-Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. (2
pages) Page 4
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-07-18-003 - AP abrogation de l'habilitation sanitaire de Moniseur Roland
JOBERT (2 pages) Page 7
63-2018-07-19-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-21 (3 pages) Page 10
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2018-07-17-008 - Arrêté préfectoral N° 1801255 de dérogation au titre de la
constructibilité limitée pour les communes hors SCOT (Chastreix) (2 pages) Page 14
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central
63-2018-07-19-001 - Arrêté A75-18-63-272-997 (4 pages) Page 17
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
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63-2018-07-17-006 - Arrêté portant sur la tarification 2018 du Foyer Clair Matin géré par
l'Association ALTERIS (2 pages) Page 119
3 63_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques
63-2018-07-24-001
2018-13 Service de la Publicité Foncière et de
l'enregistrement de Clermont-Ferrand. Délégation de
signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal.
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-07-24-001 - 2018-13 Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 4 Direction départementale des finances publiques du Puy-de Dôme
Pôle fiscalité
Direction des affaires juridiques
2, rue Gilbert MOREL
63033 Clermont-Ferrand CEDEX
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand.
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme PACAUD Jacqueline. Inspectrice des Finances publiques,
adjointe au responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement en charge du secteur publicité
foncière, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-07-24-001 - 2018-13 Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 5 3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
à Mme TOUCHEBOEUF Pascale, controleuse principale, adjointe de Mme PACAUD,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Puy-de Dôme,
À Clermont-Ferrand, le 24 JUILLET 2018
Le comptable, responsable de service de la publicité
foncière et de l'enregistrement
dé
TT
ffliams LABAT
63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2018-07-24-001 - 2018-13 Service de la Publicité Foncière et de l'enregistrement de Clermont-Ferrand. Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal. 6 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-07-18-003
AP abrogation de l'habilitation sanitaire de Moniseur
Roland JOBERT
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-003 - AP abrogation de l'habilitation sanitaire de Moniseur Roland JOBERT 7 EE = Liberté » Égaltté = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direction Départementale
de la Protection des Populations
t
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2018 N°122
PORTANT ABROGATION DE L'HABILITATION SANITAIRE
à Monsieur JOBERT Roland
LE PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux Directions Départementales Interministérielles :
VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaires à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
# VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions de formations, de désignation et d'exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire prévues à l'article L.203-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral DDSV n° 06/110 du 13/10/2006 portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur
Roland JOBERT, Vétérinaire sanitaire domicilié professionnellement à VALLON EN SULLY ;
CONSIDERANT la déclaration de l'Ordre des Vétérinaires de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du
21/06/2018 concernant la cessation d'activité professionnelle de Monsieur Roland JOBERT depuis le 15/06/2018 ;
CONSIDERANT la déclaration de cessation d'activité de la DDCSPP de l'ALLIER en date du 11/07/2018
concernant Monsieur Roland JOBERT ;
Sur la proposition du Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations du Puy de Dôme ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-003 - AP abrogation de l'habilitation sanitaire de Moniseur Roland JOBERT 8 ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral DDSV n° 06/110 du 13/10/2006 portant attribution du mandat sanitaire à Monsieur
Roland JOBERT, Vétérinaire Sanitaire à VALLON EN SULLY est abrogé.
Article 2
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy de Dôme et le Directeur Départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de le Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 18 juillet 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Pour le Directeur Départementai
de la Protection des Populations,
le Chef de Service,
/
Marie-Céline GINESTET
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif du Puy de Dôme dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification.
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-003 - AP abrogation de l'habilitation sanitaire de Moniseur Roland JOBERT 9 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-07-19-002
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-21
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-21 réglementant la circulation sur l’Autoroute
A89
entre le 03 septembre et le 19 octobre 2018 pendant les travaux de maintenance du viaduc du
Chavanon (PR 289+915)
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-19-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-21 10 DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-21
Réglementant la circulation sur l’Autoroute A89
entre le 03 septembre et le 19 octobre 2018
pendant les travaux de maintenance du viaduc du Chavanon (PR 289+915)
LE PREFET DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973
relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes ;
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la convention
passée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de la
construction, et de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes ;
Vu le décret n° 2004-374 du29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef de
chantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlement
d'exploitation et mesures de police) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 14 avril 2015 portant réglementation de la police sur
l'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 :
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté n°2017-01799 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Gilles
Brunati, Directeur Départemental Interministériel de la Direction Départementale de la Protection
des Populations du Puy de Dôme ;
Vu l'arrêté n°2018-050 du 04 avril 2018 portant délégation de signature de M. Gilles Brunati
Directeur Départemental de la Protection des Populations, à certains de ses collaborateurs ;
Vu le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2018 ;
Vu la demande en date du 29 juin 2018 présentée par la Société ASF, sollicitant une
règlementation de circulation ;
Vu l'avis de la sous-direction de la Gestion du Réseau Autoroutier concédé en date du 11 juillet
2018 ;
Vu l'avis de l'Escadron Départemental de Sécurité Routière motorisé de Bromont-Lamothe, en
date du 18 juillet 2018 ;
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-19-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-21 11 Considérant la nécessité d'assurer les travaux d'entretien courant de l'autoroute À 89 Ouest,
concomitamment avec ceux d'entretien spécifique du viaduc du Chavanon (limite de la
Corrèze/Puy de Dôme);
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Entre le 03 septembre et le 19 octobre 2018, pour permettre la réalisation des travaux d'entretien
sur le viaduc du Chavanon, la circulation s'effectuera sur la seule voie de droite, dans les deux
sens.
La voie de gauche sera neutralisée :
dans le sens Clermont-Ferrand / Brive
“" du pk 291.300 au pk 289.000
dans le sens Brive / Clermont
= du pk 289.000 au pk 291.000
Dans ces deux zones, la vitesse sera limitée à 90 km/h.
ARTICLE2 :
Pour les chantiers situés entre les PK 289.905 et 309.905, il sera dérogé aux règles d'inter
distance précisées dans l’article 1-8 de l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier du 29
novembre 2005, pendant toute la période précisée dans l’article 1.
ARTICLE3 :
Cet arrêté est complété par un arrêté équivalent sur le territoire de la Corrèze.
ARTICLE 4 :
En cas d'accident ou d'incident, les services d'ASF peuvent prendre toutes le mesures qui
s'imposent afin d'assurer la sécurité de ses clients.
ARTICLE5 :
Le délai de recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS
90129 63 033 Clermont-Ferrand, est de 2 mois à compter de la date de signature du présent
arrêté.
2/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-19-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-21 12 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 7:
Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy de Dôme,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Général, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,
commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l’'Escadron Départementale de Sécurité Routière du Puy-de-Dôme,
Monsieur le Commandant de l'Escadron Départementale de Sécurité Routière de la Corrèze,
Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de la
France,
Monsieur le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Puy de Dôme,
Monsieur le Chef du SAMU du Puy de Dôme,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie sera
adressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la DIR Centre Est
Fait à Clermont-Ferrand, le 1 9 JUIL. 2018
Le Préfet
Pour le Prétet PAT = L 7 et par délégation: be SOLE, Le Chef du Service STPRR, ( T ; es BONICHON Nicolas COMBES
3/3
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-19-002 - ARRETE TEMPORAIRE n° DDPP/STPRR/2018-21 13 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-07-17-008
Arrêté préfectoral N° 1801255 de dérogation au titre de la
constructibilité limitée pour les communes hors SCOT
(Chastreix) Ouverture à l'urbanisation de nouvelles parcelles dans le cadre de la révision du PLU
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-008 - Arrêté préfectoral N° 1801255 de dérogation au titre de la constructibilité limitée pour les communes hors SCOT (Chastreix) 14 EE = 4 Liber ré + Égal tré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| PRÉFECTURE DU PUY:DE-DÔME |
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ
18 01255
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES RRÊTÉ N°
SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES de déroga
constructibilité limitée pour les
communes hors SCoT (Chastreix)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L.142-4 du code de l’urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non
couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que : « dans les conmmmes où un schéma
de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être ouverts à
l'urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d'un document d'urbanisme » ;
VU l’article L.142-5 du code de urbanisme qui dispose que : «77 peut être dérogé à l'article L.142-4 avec
l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si
l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat et services. » ;
VU la délibération de la commune de Chastreix du 5 février 2015 engageant l’élaboration de son plan local
d’urbanisme (PLU) ;
VU le dossier de demande de dérogation hors SCoT de la commune de Chastreix relatif à l'ouverture à l’urbanisation de deux différents secteurs situés sur le bourg d’une part et la station de Chastreix-Sancy d’autre part ;
VU l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
date du 14 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet de plan local d'urbanisme de la commune prévoit de mobiliser 7 hectares de disponibilités foncières, diminuant ainsi de 77 % les zones ouvertes à l’urbanisation au regard du précédent plan local d'occupation des sols, caduc depuis le 27 mars 2017 ;
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-008 - Arrêté préfectoral N° 1801255 de dérogation au titre de la constructibilité limitée pour les communes hors SCOT (Chastreix) 15 CONSIDÉRANT que la zone nouvellement ouverte à l’urbanisation, d’une surface de 1 500 m, située à proximité immédiate du bourg, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et permettra à terme la construction d'équipements d’intérêt public,
CONSIDÉRANT que les trois zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation, d’une surface globale de 5 500 n°, situées sur la station Chastreix-Sancy, ne représentent qu’un impact très modéré sur les espaces naturels et agricoles à proximité, et permettront à terme d’accroître l’attractivité touristique de la station et l’économie locale par la création de logements et d’hébergements supplémentaires d’une part, et le développement d’offres de services pour la pratique des sports de montagne d’autre part ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Chastreix en vue
d’ouvrir de nouvelles à l’urbanisation dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, est accordée pour les secteurs suivants :
l’extension de la zone constructible au sud du bourg prise sur une partie des parcelles
AB 100, AB 108 et AB 109, pour une surface cumulée de 1 500 m,
les trois extensions prises sur une partie des parcelles AD 11 et AD 84, situées sur la
station de Chastreix-Sancy, pour une surface cumulée de 5 500 m°.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de-
Dôme (18 boulevard Desaix, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans délai de deux mois à
compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de Chastreix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le F7 AULL. 2918
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-008 - Arrêté préfectoral N° 1801255 de dérogation au titre de la constructibilité limitée pour les communes hors SCOT (Chastreix) 16 63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du
Massif-Central
63-2018-07-19-001
Arrêté A75-18-63-272-997
Arrêté portant permission de voirie A75 commune de Pérignat les Sarlièves afin de réaliser des
travaux de tranchée
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2018-07-19-001 - Arrêté A75-18-63-272-997 17 Direction Interdépartementale des Routes
Massif Central
wwwenroute mass(f-central equipement.gouvfr
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
N° A75-18-63-272-997
portant permission de voirie
EXÉCUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Le Préfet du Puy de Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la demande en date du 16 juillet 2018, par laquelle M. SEPCHAT, pour le compte de l'entreprise GUINTOLI,
sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public de la bretelle de sortie du diffuseur n°2 de l'A75 - Commune de
Pérignat les Sarlièves — 63170 à proximité immédiate du giratoire, afin de réaliser des travaux de tranchée pour la
mise en place de fourreaux destinés à des réseaux secs inhérents à l'opération d'élargissement de l'autoroute A75
porté par APRR,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1980 modifié, réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes,
VU le décret n° 2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages
souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
VU l'arrêté préfectoral n°17-01808 en date du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature pour la route et la
circulation routière à M. Olivier COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central
VU l'arrêté préfectoral n° 2018D-003 en date du 27 mars 2018 portant subdélégation de signature de M. Olivier
COLIGNON, directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs,
VU le procès-verbal contradictoire de l'état des lieux,
SUR la proposition du Responsable du District Nord
ARRETE
Le permissionnaire est autorisé à occuper le domaine public routier national et à exécuter les travaux définis dans la
demande jointe en annexe, sous réserve de se conformer aux dispositions réglementaires susvisées et aux
conditions spéciales suivantes :
ARTICLE 1 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES -
1 — 1 - Exécution des travaux par tranchée :
La traversée de la chaussée sera réalisée sous fermeture de la circulation simultanément aux travaux prévus en amont Sur cette même bretelle et qui nécessitent sa fermeture du jeudi 19 juillet 20h00 au mardi 24 juillet 04h00.
L'intervenant s'assurera au préalable de la présence et du positionnement exact des réseaux existants, la réparation
des dommages éventuels étant à sa charge.
La fouille doit ne rester ouverte que le temps minimum compatible avec une bonne exécution des travaux.
L'intervenant assurera par tous les moyens appropriés agréés par le gestionnaire, l'élimination des eaux de
ruissellement où d'autres origines drainées par le chantier.
Les extrémités de la traversée seront raccordées de façon à permettre une intervention aisée et compatible avec les
rayons de courbure des réseaux mis en place, avec remise en état des abords à l'identique de l'existant.
Un état des lieux préalable et un constat en fin de travaux seront réalisés avec un représentant de la DIR Massif
Central.
Horaires d'ouverture : 8h15-12h30 / 13h30-17h00
Tél. : 04 73 55 62 51
DIR M.C. / DISTRICT CENTFRE- C.E.t, D'ISSOIRE.
Route de l'ancien Pont d'Orbeil 635090 ISSOIRE
1/4 dn.dirmc@developpement-durabte gouv fr
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2018-07-19-001 - Arrêté A75-18-63-272-997 18 1 — 2- Exécution des remblaiements :
Une coupe de la tranchée est jointe en annexe du présent arrêté. La tranchée aura les caractéristiques
suivantes :
« Les enrobés seront sciés proprement au niveau des bords de la tranchée réalisée afin d'avoir une découpe
soignée
e Largeur 60cm
° Profondeur 130cm
+ Les fourreaux seront mis en place dans du sable sur environ 30cm en fond de tranchée. Il sera mis en place
2 fourreaux 950 en PEHD + 5 fourreaux TPC 90
° Un grillage avertisseur (vert) sera mis en place entre le sable et la première couche de GNT
+ Le remblaiement de la tranchée sera réalisé en matériaux type GNT, mis en œuvre et compacté par passes
de 20cm maximum
e Une couche d'imprégnation sera prévue entre la GNT et la GB
+ Deux couches de GB4 de 10cm d'épaisseur seront mises en œuvre
° La couche de roulement sera réalisée en BBSG d'une épaisseur de 6cm sur une largeur de 2m afin de
réaliser un redan,.
ARTICLE 2 - Dispositions à prendre AVANT et APRES l'exécution des travaux :
L'intervenant s'assurera de la présence et du positionnement exact des réseaux existants, la réparation des
dommages éventuels étant à sa charge.
Dix (10) jours au moins, avant la date de début des travaux, le permissionnaire informera au moyen d'une D.I.C.T.
(déclaration d'intention de commencer les travaux) la DIR M.C. district Nord, C.E.I. d'issoire selon le nouveau
formulaire CERFA n° 14434*01 ; cette D.I.C.T. sera obligatoirement précédée d'une consultation du télé-service du
guichet unique accessible depuis internet : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Cette déclaration devra être adressée à chaque gestionnaire d'ouvrage ou occupant éventuel du sous-sol du domaine
public concerné par les travaux.
Les travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté seront réalisés avant le mardi 24 juillet à 04h00.
Dés l'achèvement des travaux, le permissionnaire en informera les services de la DIR MC, district Nord, C.E..
d'Issoire.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée dé 5 ANS à compter de la date du présent arrêté.
Elle est toutefois accordée à titre précaire et révocable sans indemnité : elle ne pourra être cédée à un tiers sans
autorisation préalable.
Pendant la validité, le permissionnaire devient propriétaire des ouvrages réalisés avec toutes conséquences de droit.
ARTICLE 4- DÉLAI D'EXÉCUTION
La présente autorisation sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage dans le délai prévu à l'article 1.
ARTICLE 5 — SIGNALISATION DU CHANTIER
Le permissionnaire sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de la signalisation
prescrite.
Le chantier doit comporter à ses extrémités, des panneaux indiquant de façon permanente l'identité de l'occupant et
de l'intervenant, ainsi que la date du présent arrêté et la nature des travaux autorisés.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ
Le titulaire de la présente autorisation, laquelle est personnelle, sera seul responsable, tant vis-à-vis de l'État que vis- à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations et de l'utilisation de ces dernières.
Il conservera cette responsabilité en cas de cession, de location ou de mise en gérance à tout autre exploitant qu'il
n'aurait pas porté à la connaissance de l'Etat, et en cas de modification non autorisée.
ARTICLE 7 — EXPLOITATION - ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES OUVRAGES
Le permissionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces
prescriptions entraïne le retrait de l'autorisation indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la
répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2018-07-19-001 - Arrêté A75-18-63-272-997 19 L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s'exercent sous sa responsabilité.
Le pétitionnaire doit avertir le gestionnaire routier des changements intervenus dans l'organisation de ses services,
notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau.
À ce titre, et pour des raisons de sécurité publique lors de l'exécution de travaux, le pétitionnaire a l'obligation d'en informer le gestionnaire de la route.
En cas d'urgence justifiée, le permissionnaire peut entreprendre sans délai les travaux en réparation sous réserve
que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (e-mail : cei-issoire.ut-val-d'allier-
margeride.pe.dn.dirmc@developpement-durable.gouv.fr) afin d'obvier à tout inconvénient pour la circulation : dans les
24 heures du début des travaux d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier fixe au permissionnaire, s'il y a lieu, les
conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises.
ARTICLE 8 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Aussitôt après l'achèvement de ses travaux, le pétitionnaire est tenu d'enlever tous les décombres, dépôts de
matériaux, gravois et immondices, de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient été causés au
domaine public ou à ses dépendances, de rétablir dans leur premier état les fossés, talus accotements, chaussées ou
trottoirs qui auraient été endommagés et d'enlever la signalisation de chantier.
ARTICLE 9 - RÉCEPTION et GARANTIE :
En vue d'obtenir la réception des travaux et réfection du Domaine Public, le pétitionnaire transmettra à la DIR MC,
District Nord, C.E.I. d'Issoire, dans un délai de UN mois suivant les travaux, un plan de récolement des réseaux et
ouvrages réalisés dans l'emprise du domaine public routier national.
Ce plan de récolement devra être obligatoirement de classe A.'
La réception fait l'objet d'un procès-verbal qui indique si elle est prononcée avec ou sans réserve. En cas de réserve
prise par le gestionnaire de la voie, c'est la date de levée de réserve indiquée sur le procès-verbal qui sert de point de
départ du délai de garantie.
Le délai de garantie de parfait achèvement de la réfection de la chaussée et aux borduers est de UN an à compter de
la date de réception de la lettre d'information. Le cas échéant, ce délai de garantie de l'ouvrage sera prolongé jusqu’à
la production des plans de récolement.
Pendant ce délai, le pétitionnaire devra intervenir dès que des déformations ou l'état des surfaces des chaussées
seront susceptibles de présenter une gêne ou un danger pour la circulation, ou sur toute injonction du gestionnaire de
la voirie. Le pétitionnaire devra prévenir sans délai le gestionnaire des mesures qu'il compte prendre et celui-ci
organisera les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers de la route.
ARTICLE 10- TRAVAUX ULTÉRIEURS SUR LE RÉSEAU ROUTIER
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition
et conduisant au déplacement définitif ou provisoire des installations, la DIR avertit le permissionnaire avec un préavis
de deux (2) mois au moins avant le début des travaux en lui précisant à titre indicatif, la durée de ces derniers. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par force majeure.
Quelle que soit l'importance des travaux, le permissionnaire devra supporter sans indemnité les frais de déplacement
de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans
l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination
du domaine. || en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de travaux d'aménagement de la voirie.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES TRAVAUX
Le permissionnaire est tenu aux obligations résultant de la réglementation de l'occupation du domaine public routier
national et aux conditions Spéciales mentionnées ci-dessus.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 12- CONDITIONS FINANCIÈRES
Toute autorisation d'occuper le domaine public routier ou de l'utiliser au-delà du droit d'usage qui appartient à tous,
donne lieu au paiement d'une redevance, sauf exceptions prévues par la loi.
Cependant, en application de l'article L2125-1 al.1 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques
(CG3P), cette occupation est consentie à titre gratuit.
1 classe À : réseau garanti par son gestionnaire comme repéré et référencé à 4lem près, qui ne nécessitera pas d'investigation complémentaire
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2018-07-19-001 - Arrêté A75-18-63-272-997 20 ARTICLE 13 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans
le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 15 : DIFFUSION
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera adressée à :
M. SEPCHAT, Entreprise GUINTOLI — avenue de l'Europe, ZA le petit champ - 63430 PONT-DU-CHATEAU,
permissionnaire
M. Michaël HENRY, Setec ALS — Immeuble Crystallin — 191 cours Lafayette — 69006 LYON
Monsieur le Chef du District Nord
Monsieur le Chef du C.E.t. d'Issoire
Fait à Issoire, leA9KAlAP
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
Le Chef du District Nord par intérim
Rémi AMOSSÉ
ANNEXES :
QG DICT
Q Plan de situation
Q Coupe type de la tranchée avec reprise de la couche de roulement au droit de la tranchée
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 63-2018-07-19-001 - Arrêté A75-18-63-272-997 21 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-11-003
AP Domiciliation SAS SPHERRE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-11-003 - AP Domiciliation SAS SPHERRE 22 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
+ D Liberté » Égalité » Fraternité RÉSUETRE FRANÇAISE 1 8 ( 1 2 3
{
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION m5
ARRETE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION : .,
ET DES ÉLECTIONS portant agrément de société
de domiciliataire d’entreprise
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d’entreprises
soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers,
notamment son article 4 ;
CONSIDÉRANT la demande reçue en préfecture le 11 juin 2018 par laquelle la SAS SPHERRE
sollicite l’agrément préfectoral prévu à l’article L123-11-3 du Code du commerce ;
CONSIDÉRANT les pièces produites par le pétitionnaire :
CONSIDÉRANT que ladite société dispose des locaux sis 5A, rue Louis Blériot — 63000 CLERMONT-FERRAND ;
CONSIDÉRANT que ladite société met à disposition des personnes domiciliées des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise conformément à l’article R123-168 du Code de Commerce ;
SUR PROPOSITION de {a Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article Ler : La SAS SPHERRE ayant son siège SA, rue Blériot — 63000 CLERMONT-FERRAND
est autorisée à exercer l'activité de Pere à compter de la date de notification du présent arrêté
pour une durée de 6 ans.
Article 2: La Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 JUIL, 2018
Pour le préfet et par délégation,
I4Secrétaire Générale,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-11-003 - AP Domiciliation SAS SPHERRE 23 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-23-002
AP funéraire modiffication habilitation Sarl les granits
d'Auvergne
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-002 - AP funéraire modiffication habilitation Sarl les granits d'Auvergne 24 Liberté » Égalité + Fraternité 1 e Û 1 o 6 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES ÉLECTIONS
Portant modification d'une habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Ia loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code
Général des Collectivités Territoriales et relative à la législation dans le domaine
funéraire ;
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de
l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015058-0002 du 27 février 2015 portant
renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire pour la Sarl LES
GRANITS D’AUVERGNE située 99 avenue du Docteur Besserve à PONT DU
CHATEAU (63430) ;
VU la demande de modification de l’habilitation susvisée, précisant que ladite
société est désormais l’établissement secondaire de la MARBRERIE
DABRIGEON, présentée par Monsieur Denis DABRIGEON, gérant de la SARL
INFINI DEVELOPPEMENT, Président de la SAS PF DABRIGEON dont le
siège social est situé rue de Gergovie à BEAUMONT (63110) ;
— SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-
Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral susvisé est modifié en son article 1 comme
suit :
L'établissement secondaire de la MARBRERIE DABRIGEON, situé 99 avenue
du Docteur Besserve à PONT DU CHATEAU (63430) ,dont le gérant est
Monsieur Patrice PERETON, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire
les activités suivantes :
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-002 - AP funéraire modiffication habilitation Sarl les granits d'Auvergne 25 — Organisation des obsèques ;
— Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs,
extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, crémations, fossoyage.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral sus-visé est modifié dans son article 3 comme
suit :
La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 26 janvier 2021.
ARTICLE : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 février 2015
demeurent sans changement.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 9 3 JUIi, 4u1
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de la réglementati
NOTA : Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut
saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-002 - AP funéraire modiffication habilitation Sarl les granits d'Auvergne 26 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-20-002
Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août
2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 27 Liberté » Égalité + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2018 - 65
Portant autorisation d’une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l'engagement de véhicules à moteur
LE PRÉFET DU PUY DE DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R331- 18 à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-179 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-Ï ;
- VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-01-24-003 du 24 janvier 2018 portant interdiction de voies ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI») dans le département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° ATI8DG001 du 17 janvier 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant la mise en place du plan « Primevère » dans le département du Puy-de-Dôme pour l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de- Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-0016 du 14 février 2018 donnant délégation de si- gnature à Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
L, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 63501 ISSOIRE Cedex - Tél. : 04 73 89 07 76 pref-manif-sport-63(@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 28 - VU l'arrêté temporaire réglementant l’utilisation des routes départementales à Poccasion de
l'épreuve sportive dite «COURSE DE COTE DE VIVEROLS» du Président du Conseil Dé-
partemental du Puy-de-Dôme n° 18 UPT 08 du 29 mai 2018 ;
- VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU la demande formulée par l’ Association ASA LIVRADOIS FOREZ représentée par M.
Thierry DUPECHER, en vue d'être autorisée à organiser une épreuve motorisée le di-
manche 26 août 2018 dénommée COURSE DE COTE DE VIVEROLS» suivant les iti-
néraires-horaires annexés à la demande ;
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du rè-
glement type de la fédération sportive concernée ;
- VU l'attestation de la police d’assurance GAN conforme aux dispositions des articles
À.331-24 et ÀA.331-25 du Code du Sport ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU les avis favorables des maires concernés ;
= VU l'avis favorable de la CDSR du 03 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire ;
ARRETE
Article fer : L'Association ASA LIVRADOIS FOREZ, représentée par M. Thierry
DUPECHER, est autorisée à organiser une épreuve motorisée
le 26 août 2018 de 7h30 à 20h dénommée «COURSE DE COTE DE VIVEROLS» suivant les itinéraires-horaires annexés à la demande.
Course automobile au niveau régional qui compte pour la coupe de France de Montagne.
Le tracé de cette course est situé sur la commune de Viverols. Cette portion est entièrement
fermée à la circulation de 8h à 20h Le maire de la commune a donné son accord,
Longueur 1,450 kms
Les concurrents effectueront 3 montées.
Essais le matin de 8h30 à 12h - Course de 14h à 18h30.
La partie gauche de la route est interdite au public. La partie droite en surélévation est
autorisée au public. Sauf certaines portions indiquées par des pancartes et surveillées par des
commissaires - couloir avec rubalise, Le chemin pour les spectateurs sera fléché,
Spectateurs : inférieur à 500
Pilotes attendus : 95 max.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la
Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Le]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 29 Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour
accueillir les spectateurs. L’accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking
et ne pourra s’effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs, installées à 10 mètres
des circuits, devront être balisées et surveillées par des commissaires chargés de leurs
respects. Le public n’aura donc pas accès à la piste.
Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec
des drapeaux de signalisation et des extincteurs.
Sur le parcours, les concurrents devront respecter en tous points les prescriptions du Code
de la Route. Une signalisation en amont et en aval de chaque traversée des départementales
devra être mis en place par les organisateurs. Des commissaires de courses ou des signaleurs,
revêtus de gilets de signalisation à haute visibilité et munis de moyens lumineux de
signalisation, devront être systématiquement mis en place sur chaque partie dangereuse de
l'itinéraire et à chaque traversée de RD.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de
l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service
d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par
les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas
respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA devront être respectées durant la
manifestation.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger
Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet
http:/www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de [a manifestation.
Article 3 : Secours :
L'assistance médicale sera assurée par :
- 10 commissaires
- 2 ambulances — Chambon
- | équipe extracteur
- hélisurface prévue sur stade de foot (désaffecté) — autorisation du maire
- 1 médecin urgentiste
Les movens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après le
départ des spectateurs. sur ordre du responsable.
Alerte des secours :
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18
ou le 112.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 30 Accès des secours :
- Laisser les routes d’accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
- Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.
- Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
- Maintenir une voie de 4 mètres de largeur libre et utilisable, dans les rues et places où sont
installées des structures afin de permettre la circulation des engins d'incendie et de secours et
la mise en station des échelles aériennes. |
- Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services
d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
Structures de la manifestation :
Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Assurer la défense extérieure contre l’incendie du site par un des moyens suivants :
- hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m‘/h pendant une heure ;
- réserve naturelle ou artificielle d’une capacité minimum de 30 m° d’un seul tenant, située à moins de 200 m.
Concurrents/participants :
- Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé de commissaires entraînés, d’un service de sécurité spécialisé ou de sapeurs-pompiers.
- Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Ces
extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Conformément aux règles de la FFSA. les concurrents doivent disposer dans leur structure d’au moins un extincteur (6 ke).
Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à la personne :
- Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
- S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions qui leur incombent.
- Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 31 Sécurité des spectateurs, organisateurs et concurrents : (Voir annexe)
Article 4 : Service d’Ordre :
Les organisateurs n’ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La
gendarmerie contrôlera le respect des mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du
service ne s’y opposeront pas, assurera la surveillance de l’épreuve dans le cadre du service
normal.
Article 5 : Environnement :
Cette manifestation n’est pas soumise à évaluation d’incidence NATURA 2000.
Prescriptions principales cependant à respecter en matière d'environnement :
Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations .
Jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage.
Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés.
Le balisage à la peinture est interdit.
Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la
déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation
sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe. Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
fait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions
figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était
soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors
le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de confrevenir aux
dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions
sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 7 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à KR. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire de cette décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ta
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 32 Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Organisateur ;
— M. les maires des communes concernées ;
— Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme , — Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
— Monsieur le Président du Parc Naturel Livradois Forez ;
— Monsieur le Président du Conseil Départemental (service des routes) ;
— Monsieur le Directeur du SAMU ;
— Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière ; — Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (Jeunesse et Sports) ;
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy- de-Dôme.
Fait à Issoire le 20 juillet 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 33 ANNEXE
Sécurité des suectateurs, zones accessibles au public :
> Dans la mesure où le public est admis à titre payant à se tenir aux abords d'une route empruntée par les participants, un poste de secours « public » est obligatoire.
> Conformément à la réglementation FFSA « RTS montée et course de côte du 24/01/2018 » Toutes les zones autres que les zones « autorisées » doivent être considérées comme « interdites » au public
Météorologie :
> Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs,
> Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
> Un moyen d'alerte devra être mis en place afin d'informer Je public sur une évolution pouvant
provoquer une mise en danger.
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué de 2
secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au sein du Guide National de Référence {octobre 2006) relatif au dimensionnement des dispositifs de SeCOUrS.
Sécurité des organisateurs, concurrents :
> Installer pour la séourité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du “parcours, notamment en virage.
> Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre Îles projections.
Les commissaires doivent être visibles deux à deux.
> Positionner les personnels des services publics participant à l'épreuve (pompiers, médecin,
police etc..), dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée et garantie notamment en cas de sortie de route d'un des participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve
et mise en œuvre de manière permanente durant toute la durée de l'évènement.
> Conformément aux règles FFSA « RTS montée et course de côte du 24/01/2018 » les zones
réservées aux personnes qui assistent, à titre onéreux où non à une manifestation, sans
participer à l'organisation de celle-ci, seront définies par l'organisateur et mises en place sous sa
responsabilité. |l devra tenir compte notamment :
+ de la position de chaque zone par rapport à là trajectoire prévisible des voitures de
course ;
+ de leur vitesse à l'abord et tout au long de cette zone ;
+ de la topographie du terrain sur lequel celle-ci sera établie.
Ces zones devront être clairement identifiées et délimitées.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 34 Secours à personne et médicalisation des compétitions :
> Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe
incendie) en tenue adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable
avec la fonction mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
> Prévoir sur le site un piquet « extraction » avec un véhicule adapté devant être composé de
personnels spécialisés et entraînés avec un agrément à jours.
> Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel. : 15).
> Faire arrêter la compétition en cas de départ d'une ambulance ou la faire remplacer
> Un médecin-chef est toujours obligatoire. Il doit être inscrit au tableau de l'Ordre des Médecins ;
en cas de force majeure, il pourra être remplacé. Le choix du personnel et les moyens matériels
de secours doivent être placés sous sa responsabilité et dans tous les cas soumis à son
approbation. Son nom devra également être porté sur le règlement de l'épreuve. Le médecin-
chef est à la direction de course ou en liaison permanente avec elle. Un système de transmission
propre au service médical est vivement conseillé. À défaut, ce dernier doit pouvoir avoir accès au
service de transmission propre à la manifestation. Pour toute manifestation, est obligatoire :
+ à présence d'au moins un docteur en médecine inscrit au tableau de l'Ordre des
Médecins ;
«la présence d'au moins une ambulance permettant la ventilation et l'aspiration ;
« est vivement recommandé la présence d'un médecin en anesthésie-réanimation
chirurgicale ou réanimation médicale ou éduqué dans les services mobiles d'urgence et de la réanimation et ayant une formation à la prise en charge des urgences soit par une
qualification universitaire, soit par une expérience professionnelle d’au moins un an dans
le domaine de l'urgence et de la réanimation est obligatoire.
> Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de lhélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver
dans la zone de poser.
Divers :
> Les règles de sécurité de la FFSA devront être respectées durant la durée de la manifestation,
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1980, portant réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier . l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS : {chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la
commission de sécurité compétente un mois avant la manifestation.
En cas d'usage non privatif ;
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l’article R415-12, de céder le passage aux « véhicules d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi d'avertisseurs sonores et lumineux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 35 République Française
Ye
PUY-DE-DÔME LE DÉPARTEMENT
ARRETE TEMPORAIRE 18 UPT 08 réglementant l'utilisation des routes départementales
à l'occasion de l'épreuve sportive dite :
« 32ème COURSE DE CÔTE RÉGIONALE DE VIVEROLS »
Le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la demande par laquelle L'ASSOCIATION SPORTIVE AUTOMOBILE LIVRADOIS FOREZ sollicite l'autorisation d'organiser sur la voie publique une course automobile, dite « 32ème Course de Côte Régionale de Viverols », le 26 août 2018,
VU le plan ci-annexé, figurant les usages privatifs demandés,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2245-1,
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-7, R.411,29 à R.441.32,
VU le code du sport et notamment les articles R331-18 à R331-34 et A331-16 à A331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,
VU le décret n° 86.476 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
VU le décret n° 55.1366 du 18 octobre 1955 modifié portant réglementation générale des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique, et son arrêté d'application du 1er décembre 1958,
VU le décret n° 92.757 du 3 août 1992 modifiant le Code de la Route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique, et son arrêté d'application du 26 août 1982,
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy de Dôme du 2 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean Louis ESCURET en qualité de Directeur des Services du Conseil Départemental,
VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental en date du 5 décembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur Michel MIOLANE, Directeur Général Adjoint des services du Conseil Départemental, Directeur Général des Routes, de la Mobilité et du Patrimoine, ainsi qu'à ses collaborateurs,
ARRETE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 36 ARTICLE 4 — UTILISATION PRIVATIVE DES ROUTES DÉPARTEMENTALES
La course automobile dite « 32ème Course de Côte Régionale de Viverols » est autorisée, le 26 août 2018 à utiliser privativement dans les deux sens la section de route départementale hors agglomération suivante de 8h00 à 20h00 :
D RD 411 entre le PR 5+890 et le PR 14+213
entre le carrefour avec la RD 205 et le carrefour avec la RD 251
ENTRE 12 4 30 ET 13 H 30 L’ACCES SERA RESERVE AUX SEULS RIVERAINS MUNIS D'UN LAISSEZ-PASSER
ARTICLE 2 — SIGNALISATION
Les déviations consécutives à cette utilisation privative seront organisées selon les itinéraires suivants (repérés en bleu sur le plan ci-annexé) :
Ÿ RD 205 entre les PR 26+514 (carrefour RD 111) et PR 27+442 (route de Sauvessanges)
Ÿ_ RD 57 entre les PR 10+573 (carrefour RD 205) et PR 4+566 (Sauvessanges)
“RD 251 entre les PR 17+406 (Sauvessanges) et PR 9+650 (Medeyroiles)
Y RD111 entre les PR 16+442 (Medeyrolles) et PR 14+213 (La Fayolle)
La fourniture et {a mise en place de la signalisation sont à la charge intégrale de l'organisateur.
S'il convenait de modifier ces itinéraires, les modifications devraient être définies en accord avec la Division Routière Départementale du Livrdois Forez — Rue Antoine Sylvère - 63600 AMBERT - @ 04.73.82.79.08 aux frais de l'organisateur.
ARTICLE 3 - DESSERTES RIVERAINES
Les accès aux propriétés riveraines, pour leurs propriétaires ou leurs utilisateurs habituels :
+ devront être intégralement maintenus sur les sections de routes départementales servant simplement d'accès à l'épreuve sportive.
+ devront être facilités, dans la mesure du possible, en fonction des impératifs de sécurité, sur les sections de routes départementales entièrement privatisées empruntées par la course en passages successifs, entre les différents passages.
ARTICLE 4 - CONSERVATION DU PATRIMOINE ROUTIER
Toutes appositions d'inscriptions ou toutes installations de dispositifs d'information, éventuellement nécessaires à la signalisation de la course, sur les chaussées ou leurs dépendances, seront tolérées sous réserve qu'elles soient auto- effaçables ou supprimées après la course par l'organisateur dans un bref délai,
Le bon état de la chaussée et de ses dépendances devra être intégralement préservé : toutes dégradations consécutives au déroulement de la course seront mises à la charge de l'organisateur, sur constat effectué par la Division Routière Départementale Livradois Forez.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 37 ARTICLE 5 - DIFFUSION
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète d'Ambert,
- Monsieur le Sous-Préfet d'Issoire,
- Association Sportive Automobile Livradois Forez,
- Monsieur le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, - Monsieur le Chef de la Divison Routière Départementale Livradois Forez, - _ Monsieur le Directeur Général des Routes, de ta Mobilité et du Patrimoine,
- _ MMles Maires de Medeyrolles, Sauvessanges et Viverols pour affichage en Mairie.
Clermont-Ferr À, ke 2° MAL 2018 Pour Le Présidentjfiu Co oi départemental,
Le Direttef \ies Routes, g°
Nicoles\} MORISSET
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 38 Course de côte régionale
de VIVEROLS
Dimanche 26 Août 2018
de 08h00 à 20h00
cms [Route barrée (R.D.1)1)
passes ftinéraire de déviation dans les 2 sens,
Echelle : Aucune
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 39 LIVRADOIS-FOREZ
Course de Côte de VIVEROLS
Plan de situation et Déviations
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 40 Identifier les menaces et les vulnérabilités
I! faut d'abord évaluer la sensibilité du rässemblement en Lés différentes attaques possibles doivent être lien avec les autorités locales (préfet, maire, Police Nationale, envisagées : Gendarmerie Nationdle] :
( pourquoi ce rassemblement pourrait-il être ciblé par
des terroristes 2
{en quoi estil un symbole du mode de vie occidental
et des valeurs de la République 2
( ce rassemblement a-til une couverture médiatique qui
donnerait une forte visibilité à une action terroriste ?
3 jet au dépôt d'un engin explosif à l'intérieur
où en périmétrie du site ;
E véhicule piégé en stationnement aux abords du site;
& véhicule-bélier ;
&) fusillade ou attaque suicide ;
Gi prise d'otage ;
© attaque à l'arme blanche.
Organiser la sécurité de l'événement
Il est primordial que les
organisateurs de
rassembleménts se
coordonnent avec le maire
et le préfet, ainsi qu'avec les
forces de police, de
gendarmerie, les services
de police municipale et
d'incendie et de secours.
Par ailleurs, il peut être
nécessaire de faire appel
aux compétences de sociétés
privées de sécurité pour
renforcer la sécurité d’un
tel événement.
G choisir le lieu d'implantation de lévénement qui présentera le moins de vulnérabilités. 1l est préférable de choisir le lieu du rassemblement de manière à limiter l'accès de véhicules {ne pas s'installer au débouché d'un axe important} ;
&) limiter au interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu du rassemblement ;
© mettre en place une signalétique afin d'orienter les piétons sur le lieu de l'événement et de détourner les flux de véhicules ;
G cloïsonner le flux des véhicules de l'espace de déambulation des piétons ;
G identifier le mobilier urbain qui pourrait servir à dissimuler de l‘explosif, le faire retirer par les autorités habilitées, en réduire l'utilisation ou metire en place des rondes de vérification ;
(5) solliciter les forces de l'ordre ou la police municipale pour la réalisation de
patrouilles, voire la mise en place de paints de contrôle et de filtrage. Des agents
des sociétés privées de sécurité peuvent concourir à cette mission ;
G; identifier les points de vulnérabilité hauis {immeubles surplombant) et les sécuriser, éventuellement par une présence humaine ;
Gi si possible, metre en place un système de vidéoprotection donnant, en priorité, sur les accès au site, en prenant en compte les dispositions du Code de la sécurité inférieure.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 41 © aménager des points de contrôle ou de filtrage en nombre suffisant aux entrées du site afin de fluidifier l'entrée du
public. Leur efficacité repose sur la présence d'un superviseur, de moyens de communication t de procédures claires
afin de diffuser l'alerte et de faciliter l'intervention des forces de sécurité intérieure en cos d'incident ;
© maintenir le niveaude vigilance tout au long de l'événement rnais également lors du moment sensible de sa dispersion (le 22 mai 2017 à Manchester, au Royaume-Uni, un homme a fait détoner une charge explosive qu'il portait sur lui
à la sortie de la salle de spectacle Manchester Arena), en rappelant régulièrement des messages de sensibilisation à destination du public {via la sonorisation de l'événement par exemple — « TOUS acteurs de la sécurité] » ;
& installer une délimitation physique du périmètre extérieur de l'événement au moyen de barrières reliées entre élles,
de blocs en béton, de véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage, etc. ;
‘© organiser un ou plusieurs cheminements jusqu'au point de contrôle en installant des barrières. Séparer, dans la
mesure du possible, les flux entrants et les flux sortants ;
€ aménager les issues de secours en nombre suffisant au regard de l'importance de l'événement afin de permettre
une évacuation rapide du public en cas de danger à l’intérieur de la zone ;
{ organiser et éontrôler les livraisons. Prévoir des équipements mobiles permettant de bloquer physiquement les
véhicules appelés à pénétrer dans le périmètre le temps de ce contrêle :
Æ apposer les affiches de sensibilisation à destination du public aux poinis d'entrées notamment « Réagir en cas
d'aftaque terroriste ».
FE SR ce M
désigner un responsable sûreté qui sera l'interlocuteur unique des forces de l'ordre
et des services d'incendie et de secours en cas d'intervention sur le site. Véritable coordinateur de la sûreté de l'événement, il doit connaître les bons réflexes à adopter.
Il peut se rapprocher préalablement des forces de sécurité intérieure pour recueillir
leurs conseils :
© prévoir l'aménagement d'un poste central de sûreté au sein du site. Ce dernier doit
être équipé 24H/24 par au moins un opérateur en mesure de visualiser les images
du système de vidéo-protection mis en place :
© sécuriser la zone en période de fermeture du public par la mise en œuvre d’un F1
gardiennage humain : HE.
@ sensibiliser l’ensemble des collaborateurs au niveau de menace, aux modes 4 SGDSNÉE
opératoires terroristes et à la détection dé situations suspectes. Cette sensibilisation SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
doit être complétée par une information sur les comportements à adopter en cas LA SÉCURITÉ NATIONALE
d'afiaque,
-51, boulevard de La Tour-Maubourg
75700 Païs SP 07
1 71 75 80 11
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-002 - Arrêté autorisant la Course de côte de Viverols le 26 août 2018 42 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-17-005
arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un
élevage de vaches laitières par l'EARL de la chaine des
puys à AYDAT
arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par l'EARL de
la chaine des puys à AYDAT
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-005 - arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par l'EARL de la chaine des puys à AYDAT 43 LibertéeBal| Éraieratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Direction Départementale de
la Protection des Populations
Arrêté préfectoral d'enregistrement
autorisant l'EARL DE LA CHAINE DES PUYS
à exploiter un élevage de vaches laitières
sur la commune d'AYDAT
PREFET DU PUY-DE-DOME
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 220-1, L. 511-2, L. 512-7, D. 2114-10, D. 211-11
etR. 211-765 et suivants ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Loire Bretagne (SDAGE) approuvé par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2015;
Vu larrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’actions nationales à mettre en œuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2104, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12/01625 du 11 juillet 2012, prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie { Ambroisia
artemisiifolia) dans le département du Puy-de-dôme ;
Vu le récépissé de déclaration du 3 août 2015 valable pour 149 vaches laitières sous la rubrique 2101-2c, au nom
de l'EARE de la CHAINE DES PUYS :
Vu la preuve de dépôt n°A-7-U2BDKGSSA, en date du 04/12/2017, relative au stockage de fourrage soumis à
déclaration sous la rubrique 1530-3 ;
Vu la demande présentée par Monsieur Franck SERRE au nom de l'EARL CHAINE DES PUYS, le 1° décembre
2017, en vue de la régularisation de son activité d'élevage de vaches laitières, sur la commune d'AYDAT, demande
complétée par courrier le 30 mai 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'AYDAT en date du 17 mai 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2018, portant sur les modalités de consultation par le public, qui s'est déroulée du
9 avril 2018 au 7 mai 2018 inclus concernant la demande d'enregistrement présentée par l'EARL DE LA CHAINE
DES PUYS, en vue de la régularisation de l'exploitation d'un élevage de vaches laitières :
Vu Favis présent dans registre de consultation du public ;
Vu les avis des services émis au cours de l'instruction réglementaire :
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmithat - BP120 - 63370 LEMPDES/ té : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp@puy-de-dorne.gouv.f 1/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-005 - arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par l'EARL de la chaine des puys à AYDAT 44 Vu le rapport et les conclusions de l'inspection des installations classées en date du 18 juin 2018;
Vu l'avis du CODERST iors de la séance du 6 juillet 2018 ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le présent arrêté,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L 511-1
du code de l'environnement susvisé, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la
salubrité publique et pour la protection de la nature et de l'environnement ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-dôme.
ARRETE :
Chapitre 1°’: Localisation et caractéristiques de Fétablissement
Article 1er — L'EARL de la chaîne des Puys est autorisée, sous réserve de la stricte observation des dispositions
contenues dans le présent arrêté, à exploiter, sous le régime de l'enregistrement, sur le site « Fohet » un élevage
de vaches laitières, sur la commune d'AYDAT.
Article 2
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables à FEARL DE LA CHAINE DES PUYS, élevage de vaches
laitières soumis au régime de l'enregistrement au titre des installations.classées sous la rubrique n° 2101-2b. :
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de :
- l'Arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime
de l'enregistrement au titre des rubriques n°2101-1, 2101 2, 2102 et 2111-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement.
- des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification
approuvés.
L'exploitation agricole relève du régime de l'enregistrement prévu par l'article L 512-7 du code de l'environnement
au titre de la rubrique indiquée dans le tableau suivant :
Rubrique |! Activités Capacité Classement
2101-2b Bovins (activité d'élevage, transit, vente, etc) :
2. Elevage de vaches laitières (c'est-à-dire dont le lait 165 enregistrement
est, au moins en partie, destiné à la consommation
humaine) :
b) de 151 à 400 vaches
Article 3 : Dispositions générales.
L'installation est implantéé, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie, en tant que de besoin, toutes les dispositions prises pour la conception, la
construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté. :
Article 4
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'installation, constitué, le cas échéant, du registre d'élevage tel que prévu par le code rural et de la pêche maritime ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le registre des risques ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents d'élevage ;
- le plan d'épandage et les modalités de calcul de son dimensionnement ;
- le cahier d'épandage y compris les bordereaux d'échanges d'effluents d'élevage, le cas échéant ;
- les bons d'enlèvements d'équarrissage.
Ce dossier est tenu à la disposition de linspection de l'environnement.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES } tél : 04 73 42 14 96 j fax : 04 73 42 15 30
. email : ddpp@puy-de-dome.gouv.f 218
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Article 5
L'élevage et ses annexes sont aménagés et exploités conformément aux plans et au dossier de demande
d'enregistrement déposés le 1% décembre 2017 et complétés le 2 février 2018.
ls doivent respecter les prescriptions techniques de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à
l'élevage de vaches laitières.
Le fonctionnement de l'installation doit être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux, visés
au IV de l'article L. 212-1 et suivants du code de l'environnement.
Section 1 : Consommation d’eau
Article 6
L'ouvrage raccordé au réseau public est équipé d'un dispositif de disconnexion.
Section 2 : Gestion du pâturage
Article 7
Les points d'abreuvement des bovins au pâturage sont aménagés afin d'éviter les risques de pollution directe dans
les cours d'eau. Les points de regroupement des animaux font l’objet d'une attention particulière afin de limiter la
formation de bourbier. Si nécessaire, une rotation des points de regroupement des animaux est mise en œuvre sur
l'exploitation. De plus, pour les points d'affouragement, une attention particulière est portée au choix de leur
emplacement afin de les localiser sur les parties les plus sèches de la prairie.
La gestion des pâturages est organisée de façon à prévenir leur dégradation par les animaux.
Dans la mesure du possible en fonction des contraintes techniques et financières de l'exploitation de l'élevage, et
afin de limiter les risques de sur-pâturage, le temps de présence des animaux sur les surfaces de pâturage,
exprimé en équivalent de journées de présence d'unités de gros bétail par hectare (UGB.JPE/ha) est calculé par
l'exploitant et respecte les valeurs suivantes :
- Sur la période estivale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 650,
- Sur la période hivernale, le nombre d'UGB.JPE/ha est au plus égal à 400.
Article 8 :
Le plan d'épandage est conforme au dossier de demande d'enregistrement.
Chapitre Hl: Autosurveillance
Articie 9
Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de
l'environnement, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues
exploitées en propre :
1. Les superficies effectivement épandues.
2. Hors zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, les références de l'lot PAC des surfaces épandues. La
correspondance entre les surfaces inscrites au plan d'épandage et les surfaces effectivement épandues est
assurée,
3. Les dates d'épandage.
4, La nature des cultures.
5. Les rendements des cultures.
6. Les volumes par nature d'effluents et les quantités d'azote épandus, en précisant les autres apports d’azote
organique et minéral.
7. Le mode d'épandage et le délai d'enfouissement.
8. Le traitement mis en œuvre pour atténuer les odeurs (s'il existe),
Le cahier d'épandage est tenu à la disposition de l'inspection de l’environnement.
Chapitre IV : Disposition particulières
Article 10
Les surfaces proposées à l'épandage par l'EARL DE LA CHAINE DES PUYS doivent tenir compte des différents
arrêtés de DUP, qui définissent notamment l'emprise des périmètres de protection et les prescriptions liées,
présents sur le territoire des communes suivantes : Aurières, Aydat, Cisternes la Forêt, le Mont-Dore, Picherande,
Saulzet le Froid et Vernines.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAËE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp@puy-de-dome.gouv.f 3/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-005 - arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par l'EARL de la chaine des puys à AYDAT 46 L'épandage des effluents d'élevage ou autres fertilisants doit tenir compte du profil de baignade du Lac d'Aydat
(alimenté par la Vevyre) défini dans le plan d'action du bassin versant du Lac d'AYDAT.
Les travaux de terrassement, ainsi que l'entretien des terres et des abords du site d'élevage doivent intégrer la
gestion des moyens pour lutter contre la prolifération de l'Ambroisie (Ambroisia artemisiifolia).
Article 11
Pour les moyens de défense externe contre l'incendie, l'exploitant doit disposer d’une ressource en eau disponible
durant deux heures de 120 m“,
Un échéancier de mise en service de cette installation est transmis un mois après la notification du présent arrêté
au service de l'inspection de l'environnement.
Une fois la réserve incendie installée, celle-ci doi faire l'objet d'une reconnaissance opérationnelle initiale { essai de
mise en aspiration) par le SDIS63, si possible à l'occasion de la visite de réception ou à l'issu de son
aménagement. Le compte-rendu de cette visite doit être transmis aussitôt à l'inspection de l'environnement.
Ce nouveau point d'eau incendie privé est numéroté par le SDIS63 et doit être porté à la connaissance de la mairie
ou du service public de DECI compétent afin d’être répertorié ({ arrêté communal ou intercommunal de DEC).
L'exploitant doit enfin s'assurer tous les 6 ans du maintien en condition opérationnelle de ce PE! en demandant un
nouvel essai de mise en aspiration par les moyens du SDIS63,
Toutes les installations doivent rester accessibles pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
Secours.
Article 12 :
Pour la gestion et surveillance du système de traitement SBR, l'exploitant doit tenir un registre avec :
- le suivi du niveau des boues tous les 10 jours par l'exploitant,
- les vérifications des appareils étectromécaniques (pompe et soufflerie),
- le contrôle des paramètres de la station,
- le contrôle du rejet avec deux analyses par an qui doivent respecter les critères suivants :
DCO <25 mg]
DBO <125 mg/l
MES<35 mg/l,
Chapitre V : Modalités d'exécution et recours
Article 43 - Abrogation
Le récépissé de déclaration du 3 août 2015 valable pour 149 vaches laitières sous la rubrique 2101-2c, au nom de
lEARL de la CHAINE DES PUYS, est abrogé.
Article 14- Publicité du présent arrêté
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté
mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée sera affiché en mairie d'AYDAT, pendant une durée minimale d'un mois.
Monsieur le maire d'AYDAT fera connaître par procès verbal, adressé à la Préfecture du Puy-de-dôme
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Une copie de présent arrêté est également adressée à chaque conseil municipal consulté lors de la procédure de
demande d'enregistrement.
Article 15 — Recours
Le présent arrêté est souris à un contentieux de pleine juridiction.
il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND.
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L511-1 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de la présente décision. 2°par les demandeurs ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmilhat - BP120 - 63370 LEMPDES} téi : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp@puy-de-dome.gouv.f 4/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-005 - arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par l'EARL de la chaine des puys à AYDAT 47 Les tiers qui n'ont acquis ou pris à baïl des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
Article 16- Exécution
- Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
- M. le Maire d' AYDAT,
- M. le Directeur des Services Départementaux d'incendie et de Secours, - M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé,
- M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le | {9 JUIL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la(Secré ire Générale,
Béatrice STE
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND/ Tél : 04.73.98.63.63 Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE + Marrnilhat - BP120 - 63370 LEMPDES / téi : 04 73 42 14 96 J fax : 04 73 42 15 30 email : ddpp@puy-de-dome.gouv.f 5/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-005 - arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par l'EARL de la chaine des puys à AYDAT 48 Annexe : l'arrêté d'enregistrement de l'EARL DE LA CHAINE DES PUYS.
Liste des parcelles autorisées pour l'épandage des effluents
produits par l'exploitation de l'EARL DE LA CHAINE DES PUYS
(toutes surfaces en hectare)
Commune Référence | Surface Surface Classe - Interdictions réglementaires cadastrale totale | épandable | d'aptitude à - Restrictions ou îlots : lépandage
AURIERES 1.1 2,92 2,92 A2
AURIÈRES 2.1 1,27 0,61 AO : 0,66 AURIERES 3.1 3,26 2,48 A0 : 0,78
MONT-DORE 4.1 30,45 7,59 AO : 22,86 Hydro, habitations
SAULZET LE | 5.1 2,64 2,64 A2 .
FROID
SAULZET LE|6,1 2,47 2,47 A2
FROID
SAULZET LE 9.1 1,17 1,17 A2
FROID
AYDAT 10.1 0,6 0,6 A2
AYDAT 12.1 2,69 1,13 A0 : 1,56 Tech
AYDAT 13.1 0,5 0 A0 : 0,5
AYDAT 18.1 0,71 0,71 A2
AYDAT 19.1 0,34 0,31 A0 : 0,03 Habitations
AYDAT 20.1 0,9 0,9 A2 AYDAT 21.1 0,29 0,29 A2 AYDAT 23.1 0,82 0,82 A2 AYDAT 24,1 0,08 0,08 A2
AYDAT 25.1 0,5 0,44 A0 : 0,06
AYDAT 27.1 1,89 1,89 A2
AYDAT 28.1 1,64 1,64 A2
AYDAT 30,1 1,54 1,54 A2
AYDAT 33.1 1,56 0,76 AQ : 0,80
AYDAT 34.1 3,91 0 A0 : 3,91
AYDAT 35.1 7,29 0 A0 : 7,29
AYDAT 36.1 1,68 1,68 A2
AYDAT 37.1 0,45 0,45 A2
AYDAT 38.1 1,11 1,11 A2
AYDAT 39.1 0,74 0,72 AO : 0,02
AYDAT 40.1 1,37 0,32 AO : 1,05
AYDAT 41.1 3,38 3,37 A0 : 0,01
AYDAT 42.1 5,79 5,79 A2 AYDAT 44,1 0,37 0 A0 : 0,37
AYDAT 46.1 10,37 1,92 A0 : 8,45
AYDAT 47.1 2,26 0 A0 : 2,26
AYDAT 48.1 0,96 0,63 A0 : 0,33
AYDAT 49,1 1,21 0,67 A0 : 0,54
AYDAT 50.1 1,9 1,2 A0 : 0,70
AYDAT 51.1 4,6 1,93 AO : 2,67 AYDAT 52.1 1,74 0,56 AO : 1,74
AYDAT 53,1 2,83 2,39 A0 : 0,44
AYDAT 54,1 5,66 4,64 AO : 1,02 AYDAT 55.1 0,21 0,21 A2
AYDAT 56.1 2,29 1,74 A0 : 0,55
AYDAT 57.1 4,49 3,28 A0 : 1,21
AYDAT 58.1 5,49 3,5 A0 : 1,99
AYDAT 59.1 14,87 14,87 A2 AYDAT 60.1 5,23 5,23 A2
AYDAT 61.1 1,9 1,9 A2
AYDAT 62.1 3,51 3,51 A2
AYDAT 63.1 1,05 1,05 A2 AYDAT 64.1 3,06 3,06 A2
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRANE/ Tél : 04.73.98.63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marrnilhat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 J fax : 04 73 42 15 30
email : ddpp@ouvy-de-dome.qouv.f 6/8
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-005 - arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par l'EARL de la chaine des puys à AYDAT 49 AYDAT 65,1 1,59 1,59 A2
AYDAT 66.1 1,12 1,12 A2
AYDAT 67.1 0,68 0,68 A2
AYDAT 68.1 0,82 0,81 A0 : 0,01
AYDAT 69.1 4,19 4,19 A2
AYDAT 70.1 1,1 1,1 A2
AYDAT 72.1 0,67 0,67 A2
AYDAT 76.1 4,17 1,17 A2
PICHERANDE 17.1 45,92 27,13 AO : 18,79
CISTERNE-LA- 81.1 4,15 4,15 A2
CORNE LA 82.1 11,76 11,76 A2
NE AERSS 83.1 7,39 | 7,38 A0 : 0,01
COR 84.1 13,51 13,27 A0:0,24
CISTERNE-LA- 85.1 5,86 5,35 A0 : 0,51
AYDAT 88.1 1,69 0 A0 : 1,69 Habitations
AYDAT 89.1 1,78 1,78 A2
AYDAT 90.1 8,22 8,21 A0 : 0,01
AYDAT 71.1 2,79 2,79 A2
Classes d'aptitude à Fépandage (Sous réserve du respect des distances réglementaires, du calendrier d'épandage et des doses
agronomiquement admissibles)
A0 : nulle Zones exclues pour des raisons agropédologiques où réglementaires
A1 : faible Les épandages sont autorisés, sous réserve du respect des précautions visées dans la colonne « interdictions et
restrictions » du tableau ci-dessus
A2 : satisfaisante Les épandages sont autorisés sans restriction particulière du point de vue agropédologique
Adresse du siège : DDPP, Préfecture, 18 Boulevard Desaix, 63000 CLERMONT-FERRAND / Tél : 04.73.98 63.63
Adresse du service : DDPP / service SV-SPAE - Marmihat - BP120 - 63370 LEMPDES/ tél : 04 73 42 14 96 / fax : 04 73 42 45 30
email : ddpp@puy-de-dome.qouv.f 718
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-005 - arrêté d'enregistrement concernant l'exploitation d'un élevage de vaches laitières par l'EARL de la chaine des puys à AYDAT 50 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-23-001
Arrêté n° 2018-66 du 23 juillet 2018 portant dérogation
aux horaires de fermeture du débit de boissons "Bistrot La
Chazotte"
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-001 - Arrêté n° 2018-66 du 23 juillet 2018 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons "Bistrot La Chazotte" 51 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE DE RioM
ARRÊTÉ N° 2018-66
portant dérogation aux horaires de fermeture
du débit de boissons «Bistrot La Chazotte»
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 19 octobre 2016 portant nomination de M. Franck BOULANJON
en qualité de sous-préfet de Riom ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité
de préfet du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant délégation de signature à
Monsieur Franck BOULANJON, sous-préfet de Riom ;
Vu les dispositions de Farrêté n° 07/052235 du 18 décembre 2007, aux termes
duquel Monsieur le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, fixe les horaires
d'ouverture et de fermeture, d’une part des cafés, bars, restaurants, d’autre part, des
discothèques, dancings, cabarets, boites de nuit, ainsi que les diverses mesures dérogatoires
pouvant être appliquées en cette matière aux uns et aux autres de ces établissements ;
Vu la demande du 6 juin 2018 présentée par Monsieur Jérôme COMBANIERE,
exploitant le débit de boissons «Bistrot La Chazotte» sis 63230 Saint Jacques d’Ambur ;
Vu l’avis de Madame la Cheffe d’Escadron, Commandant la Compagnie de
Gendarmerie de Riom ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint Jacques d’ Ambur ;
Considérant les justifications présentées par le requérant à l’appui de sa demande ;
ARRÊTE :
ART. 1 : Monsieur Jérôme COMBANIERE et Monsieur Christophe PEYRARD exploitant le
débit de boissons «Bistrot La Chazotte» sis 63230 Saint Jacques d’Ambur, sont autorisés à
reporter à 2 heures l’heure de fermeture de cet établissement.
Sous-Préfecture de Riom — Rue Gilbert Romme — 63201 Riom Cedex
Tél : 04 73 64 65 0G — Fax : 04 73 38 85 70
Internet : http;/Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-001 - Arrêté n° 2018-66 du 23 juillet 2018 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons "Bistrot La Chazotte" 52 ART. 2 : La présente autorisation est accordée à titre personnel et précaire. Elle peut être
révocable à tout moment, sans préavis, en cas d’infractions aux règles édictées par le Code de
la Santé Publique, ou en cas de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics.
ART. 3 : Indépendamment des dispositions visées à l’article ci-dessus, la présente autorisation
est valable jusqu’au 23 juillet 2019. Elle pourra être renouvelée sous réserve que la demande
soit présentée deux mois avant l’expiration de sa validité.
ART. 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 2 mois devant le
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand.
ART. 5 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme, sera transmise à Monsieur le Maire de Saint Jacques d’Ambur et
à Madame la Cheffe d’Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de Riom, qui
sont chargés de son exécution et Monsieur Jérôme COMBANIERE et Monsieur Christophe
PEYRARD devront le présenter lorsqu'ils en seront requis.
Fait à Riom, le 23 juillet 2018
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
Par délégation
Le Sous-Préfet de Riom oo ) 2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-001 - Arrêté n° 2018-66 du 23 juillet 2018 portant dérogation aux horaires de fermeture du débit de boissons "Bistrot La Chazotte" 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-17-003
Arrêté N°18 01255 du 17 juillet 2018 de dérogation au titre
de la constructibilité limitée pour les communes hors SCoT
(Chastreix)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-003 - Arrêté N°18 01255 du 17 juillet 2018 de dérogation au titre de la constructibilité limitée pour les communes hors SCoT (Chastreix) 54 EX 5 A 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÉTE N° PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE PROSPECTIVE AMÉNAGEMENT RISQUES de dérogation
constructibilité limitée pour les
communes hors SCoT (Chastreix)
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Particle L.142-4 du code de l’urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non
couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui dispose que : « dans les communes où un schéma
de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être ouverts à
l'urbanisation à l’occasion d’une élaboration ou d'une révision d’un document d'urbanisme » ;
VU Particle L.142-5 du code de l’urbanisme qui dispose que : «11 peut être dérogé à l’article L.142-4 avec
l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si
l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation
excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une
répartition équilibrée entre emploi, habitat et services. » ;
VU la délibération de la commune de Chastreix du 5 février 2015 engageant l’élaboration de son plan local
d’urbanisme (PLU) ;
VU le dossier de demande de dérogation hors SCoT de la commune de Chastreix relatif à l’ouverture à
lurbanisation de deux différents secteurs situés sur le bourg d’une part et la station de Chastreix-Sancy d’autre
part ;
VU l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en
date du 14 juin 2018 ;
CONSIDÉRANT que le projet de plan local d’urbanisme de la commune prévoit de mobiliser 7 hectares de disponibilités foncières, diminuant ainsi de 77 % les zones ouvertes à l’urbanisation au regard du précédent
plan local d’occupation des sols, caduc depuis le 27 mars 2017 ;
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-003 - Arrêté N°18 01255 du 17 juillet 2018 de dérogation au titre de la constructibilité limitée pour les communes hors SCoT (Chastreix) 55 CONSIDÉRANT que la zone nouvellement ouverte à l’urbanisation, d’une surface de 1 500 m°, située à
proximité immédiate du bourg, ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et
permettra à terme la construction d’équipements d’intérêt public,
CONSIDÉRANT que les trois zones nouvellement ouvertes à l’urbanisation, d’une surface globale de 5 500 n°, situées sur la station Chastreix-Sancy, ne représentent qu’un impact très modéré sur les espaces
naturels et agricoles à proximité, et permettront à terme d’accroître l’attractivité touristique de la station et
l’économie locale par la création de logements et d’hébergements supplémentaires d’une part, et le
développement d’offres de services pour la pratique des sports de montagne d’autre part ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : La dérogation, objet de la demande susvisée, sollicitée par la commune de Chastreix en vue
d’ouvrir de nouvelles zones à l’urbanisation dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, est accordée
pour les secteurs suivants :
l'extension de la zone constructible au sud du bourg prise sur une partie des parcelles
AB 100, AB 108 et AB 109, pour une surface cumulée de 1 500 n?,
les trois extensions prises sur une partie des parcelles AD 11 et AD 84, situées sur la
station de Chastreix-Sancy, pour une surface cumulée de 5 500 nx.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé à la préfecture du Puy-de-
Dôme (18 boulevard Desaix, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans un délai de deux mois à compter
de sa publication. I! peut également faire l’objet d’un recours contentieux adressé au tribunal administratif de
Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1) et formé dans délai de deux mois à
compter de la publication de l’arrêté ou dans un délai de deux mois à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 3: Le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, le maire de la commune de
Chastreix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 17 JUL. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-17-003 - Arrêté N°18 01255 du 17 juillet 2018 de dérogation au titre de la constructibilité limitée pour les communes hors SCoT (Chastreix) 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-23-004
Arrêté n°1801266 délimitant les zones de présence d'un
risque de mérule dans la commune de la Bourboule
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-004 - Arrêté n°1801266 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de la Bourboule 57 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
18 01266
2
x b Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Arrêté préfectoral n°
SERVICE EXPERTISE TECHNIQUE + ;
délimitant les zones de présence d’un
risque de mérule dans la commune de la
Bourboule
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.133-7 à L.133-9,
Vu les cas de foyers de mérules identifiés sur la commune de la Bourboule,
Vu les courriers du 6 décembre 2017 et du 11 mai 2018 sollicitant l’avis du conseil municipal de la
commune de la Bourboule sur le projet d’arrêté préfectoral relatif au risque de mérule,
Considérant l’avis réputé favorable du conseil municipal de la Bourboule,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L’ensemble du territoire de la commune de la Bourboule est classé zone de présence d’un
risque de mérule.
ARTICLE 2 : En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans la zone délimitée à
l’article 1, une information sur la présence d’un risque de mérule est produite suivant les dispositions
définies à l’article L.133-9 du code de la construction et de l’habitation.
Il est rappelé que, en application de l’article L.133-7 du code de la construction et de l’habitation, dès qu’il a
connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l’occupant de l’immeuble contaminé en fait
la déclaration en mairie. À défaut d’occupant, cette déclaration incombe au propriétaire.
ARTICLE3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l’État de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de la Bourboule et le
directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 JUL AUR
Le Préfet,
Jacques BIL
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-004 - Arrêté n°1801266 délimitant les zones de présence d'un risque de mérule dans la commune de la Bourboule 58 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-20-001
Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS
des 4 et 5 août 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 59 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PRÉFECTURE D’ISSOIRE ARRÊTÉ N° SPI-2018 - 64
Portant autorisation d’une manifestation
sportive sur la voie publique comportant
l’engagement de véhicules à moteur
LE PRÉFET DU PUY DE DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et
suivants, L.2215-1, L.3221-4 et L.3221-5
- VU le Code de la Route et notamment ses articles L.411-7, R.411-10, R.411-29 à R.411-31 ;
- VU le Code du Sport et notamment ses articles L.331-5 à L.331-7, L.331-9, D.331-5, R 331-
18 à R.331-21, R. 331-24, R.331-26 à R.331-28 ;
- VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
- VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3631-1 ;
- VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2017 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de
l’année 2018 :
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-01-24-063 du 24 janvier 2018 portant interdiction
de voies ouvertes à la circulation publique aux épreuves et compétitions sportives (Routes
classées à Grande Circulation « RGC » et Routes Très Importantes « RTI») dans le
département du Puy-de-Dôme ;
- VU l'arrêté du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme n° AT18DG001
du 17 janvier 2018 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant la mise en place du plan « Primevère »
dans le département du Puy-de-Dôme pour l’année 2018 ;
- VU l'arrêté préfectoral du 17 août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations
sportives soumises à évaluation d’incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-
Dôme ;
- VU l'arrêté préfectoral n° RAA-63-2018-0016 du 14 février 2018 donnant délégation de si-
gnature à Monsieur Tristan RIQUELME, Sous-préfet de l’arrondissement d’Issoire ;
1, Boulevard de la Sous-Préfecture — CS 90003 - 6350E ISSOIRE Cedex - TéE : 04 73 89 07 76
pref-manif-sport-63@puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 60 - VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses
dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
- VU la demande formulée par l’ Association TERRE SPORT LOISIRS, en vue d'être autori-
sée à organiser une épreuve motorisée les 4 et 5 août 2018 dénommée
«TRIAL 4X4 AMBERTOIS» suivant le plan annexé à la demande ;
- VU le règlement de la manifestation établi en conformité aux dispositions générales du rè-
glement type de la fédération sportive concernée ;
- VU Pattestation de la police d’assurance LESTIENNE conforme aux dispositions des
articles A.331-24 et A.331-25 du Code du Sport ;
- VU les avis favorables des différents services administratifs consultés ;
- VU les avis favorables des maires concernés ;
- VU l'avis favorable de la CDSR du 03 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d'Tssoire ;
ARRETE
Article ler : L'Association TERRE SPORT LOISIRS, est autorisée à organiser une
épreuve motorisée Les 4 et 5 août 2018 de 8h à 19h dénommée
«TRIAL 4X4 AMBERTOIS» suivant le plan annexé à la demande.
Cette course de déroule sur un terrain de mot-cross non homologué situé à Ambert. Le terrain
est divisé en 12 zones de franchissement dont 6 sont activées en même temps.
Pour toutes les épreuves l’organisateur a prévu une zone d’évolution des véhicules, une zone
technique et une Zone réservée à l’accueil du public ainsi que des parkings pour les
spectateurs.
Spectateurs attendus : 500 {sur 6000m?)
Pilotes attendus : 60 équipagnes.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des décrets et arrêtés
précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par la Commission Départementale de la
Sécurité Routière et les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.
Article 2 : Mesures de Sécurité
Le parking spectateurs se trouvera aux abords des spéciales avec suffisamment de place pour
accueillir les spectateurs. L’accès aux spéciales et zones spectateurs se fera depuis le parking
et ne pourra s’effectuer que par voie pédestre. Les zones spectateurs, installées à 10 mètres
des circuits, devront être balisées et surveillées par des commissaires chargés de leurs
respects. Le public n’aura donc pas accès à la piste.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 61 Des commissaires de piste seront placés aux endroits définis par le directeur de course avec
des drapeaux de signalisation et des extincteurs.
La sécurité de l'épreuve est intégralement assurée par les organisateurs qui devront prendre
toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des participants, des personnels de
l'organisation, des spectateurs et usagers de la route.
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le responsable du service
d'ordre si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues
pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve et par
les mesures édictées dans cet arrêté ou si les dispositions du présent arrêté ne sont pas
respectées.
Les règles techniques de sécurité (RTS) de la FFSA devront être respectées durant la
manifestation.
Les organisateurs devront à tout moment interrompre les départs s’il juge les conditions
météorologiques au départ, sur le trajet ou à l’arrivée, défavorables. Ils devront interroger
Météo France (notamment par le biais du répondeur téléphonique 32.50 ou par internet
http://www.meteo.fr/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et de prendre
toutes mesures adaptées. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.
Article 3 : Secours :
L'assistance médicale sera assurée par :
- | médecin
- 12 commissaires de zone licenciés
- | ambulance
- 3 secouristes
- hélisurface prévue
Les movens de sécurité prévus par le présent arrêté ne devront quitter les lieux qu'après Île
départ des spectateurs. sur ordre du responsable.
Alerte des secours :
- Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).
- Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18
ou le 112.
Accès des secours :
- Laisser les routes d’accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière
permanente et ce par tous les temps.
- Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins
d'incendie et de secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas
former de cul-de-sac dans lequel un engin d’incendie ne pourrait effectuer de retournement.
- Maintenir libres en permanence les accès aux bâtiments desservis par la manifestation.
- Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.
[#S]
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 62 - Faire procéder en amont à une vérification de l’accessibilité des engins des services
d’incendie et de secours sur l’emprise de la manifestation par l’organisateur.
Défense incendie :
Structures de la manifestation :
Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services
d'incendie.
Assurer la défense extérieure contre l’incendie du site par un des moyens suivants :
- hydrant normalisé pouvant assurer un débit minimum de 30 m’/h pendant une
heure ;
- réserve naturelle ou artificielle d’une capacité minimum de 30 m° d’un seul
tenant, située à moins de 200 m.
Parc coureur :
Conformément aux règles FFSA (RTS tout terrain du 27/11/2017) :
- Chaque concurrent doit disposer dans sa structure d’au moins un extincteur 6 kg
- Mettre en place deux emplacements distants de 120 m maximum comprenant :
- 4 extincteurs mousse 9 kg
- 4 extincteurs poudre 5 kg
- 4 seaux de sable 10 litres
Sur la piste :
- Prévoir sur le site un piquet incendie avec un véhicule adapté pouvant être composé de
commissaires entraînés, d’un service de sécurité spécialisé ou de sapeurs-pompiers.
- Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste et au départ de la course. Ces
extincteurs devront être adaptés aux risques à défendre.
Intervention :
De manière générale, il est recommandé d’avoir pour les interventions lors d’une
compétition, un véhicule d’intervention rapide (pick up 4x4) avec à son bord :
- 2 personnes spécialisées en incendie et équipées (pompiers ou personnes formées)
- un pilote en liaison radio avec le directeur de course
- 10 extincteurs à eau et à poudre
- 1 extincteur à boule 50 kg de poudre
- du matériel divers (pinces, sangles, scie à métaux, crochets etc)
- il devra être stationné à proximité de la grille de départ, avec accès direct à la piste.
Ce véhicule pourra être celui du directeur de course.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 63 Sécurité du public (Dispositif Prévisionnel de Secours) :
Secours à la personne :
- Equiper tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, équipe incendie) d’une tenue
adaptée au terrain et aux intempéries, parfaitement visible et reconnaissable avec la fonction
mentionnée sur le dos ou sur le brassard.
- S’assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
- Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).
Météorologie :
- Adapter ou annuler lactivité ou la manifestation en cas d’évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et [a santé des
spectateurs.
- Un point météo devra être réalisé par l’organisateur avant et durant la manifestation.
- Un moyen d’alerte devra être mis en place afin d’informer le public sur une évolution
pouvant provoquer une mise en danger.
Sécurité des spectateurs, organisateurs et concurrents : (voir annexe)
Article 4 : Service d’Ordre :
Les organisateurs n’ont pas conclu de convention avec la gendarmerie nationale. La
gendarmerie contrôlera le respect des mesures édictées et, dans la mesure où les nécessités du
service ne s’y opposeront pas, assurera la surveillance de l’épreuve dans le cadre du service
normal.
Article 5 : Environnement :
Cette manifestation n’est pas soumise à évaluation d’incidence NATURA 2000.
Prescriptions principales cependant à respecter en matière d’environnement :
Utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations .
Jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est
rigoureusement interdit.
Sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisation et la
communication réalisée autour de la manifestation à respecter la nature et la faune sauvage.
Nettoyer le parcours après la manifestation (débalisage et enlèvement des déchets).
Les flèches et papillons du balisage pourront être attachés, mais en aucun cas, ils ne seront
cloués ou collés.
Le balisage à la peinture est interdit.
on
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 64 Article 6 : Le présent arrêté est délivré pour la manifestation sportive telle que libellée dans la
demande d'autorisation de l’organisateur sous peine des sanctions pénales prévues aux articles
R331-17-2 du Code du Sport et R411-321 du code de la route, qui disposent que :
- Article R331-17-2 du Code du Sport : « Le fait d'organiser sans la
déclaration ou l'autorisation préalables prévues à l'article R. 331-6 une manifestation
sportive est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le
Jait, par l'organisateur, de ne pas respecter ou de ne pas faire respecter les prescriptions
figurant dans l'autorisation administrative qui lui a été délivrée.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le
fait de participer sciemment à une manifestation sportive non autorisée alors qu'elle était
soumise à autorisation en application de l'article R. 331-6. »
- Article R411-321 du code de la route : « Le fait, pour tout organisateur, hors
le cas du défaut d'autorisation des courses de véhicules à moteur, de contrevenir aux
dispositions réglementant les courses de toute nature, ainsi que les épreuves ou compétitions
sportives, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Article 7 : Délais et voies de recours (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice
Administrative) :
Le bénéficiaire de cette décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours
contentieux dans les deux mois à partir de la notification. Il peut également saisir d’un recours
gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de l’Intérieur. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Li
Article 8 : Copie du présent arrêté sera notifiée à :
— Organisateur ;
— M. les maires des communes concernées ;
— Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme ,
— Monsieur le Directeur Départemental d'Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme ;
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
— Monsieur le Président du Parc Naturel Livradois Forez ;
— Monsieur le Président du Conseil Départemental (service des routes) :
— Monsieur le Directeur du SAMU ;
— Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations-Sécurité Routière ;
— Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale (Jeunesse et Sports) ;
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans
les mairies concernées et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-
de-Dôme.
Fait à Issoire le 20 juillet 2018
Pour 14 Préfet
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 65 ANNEXE
Sécurité des spectateurs :
> Veiller (organisateur) tout particulièrement à ce que les spectateurs se cantonnent aux
emplacements qui leur sont réservés : |
+ sure site de départ et d'arrivée de la course, les spectateurs doivent être placés derrière
une rangée de barrières ;
e Le long du circuit, ils se tiennent sur les emplacements prévus par l'organisateur, en
position surélevée (talus) ou en rétrait de 20 à 50 m de la route, derrière du treillis de
chantier :
e< dans les courbes ils doivent se tenir sur le bord intérieur du virage. Eviter et interdire le
positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant sur la trajectoire des
concurrents ;
e éviter et interdire le positionnement des spectateurs dans les zones se trouvant sur la trajectoire des concurrents ;
+ qu'ils ne stationnent pas dans les espaces interdits.
Dispositif préventif :
> Votre manifestation génère un niveau de risque nécessitant un dispositif préventif constitué de 2
Sécurité des concurrents et des organisateurs :
secouristes, dédiés à la sécurité du public, conformément aux règles en vigueur au sein du
Guide National de Référence (octobre 2006} relatif au dimensionnement des dispositifs de
Secours.
>
F Installer pour la sécurité des concurrents, des dispositifs de protection aux endroits sensibles du
*_ parcours, notamment en virage.
> Positionner les commissaires de course derrière des dispositifs de protection contre les
projections (grillage de maille de 8 x 9),
Les commissaires doivent être visibles deux à deux,
Positionner les personnels concourant à l'organisation de l'épreuve y compris des services
publics participant à la sécurité de l’épreuve (pompiers, médecin, police etc..), dans des zones où
la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d'un des
participants. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de manière
permanente durant toute la durée de l'évènement.
Evacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tel. 15).
Le ou les emplacements du centre médical doit être indiqué sur le plan. Ce centre doit disposer
d'eau chaude et d’eau froide. li devra y avoir un service pour les concurrents distinct de celui
prévu pour le public. | Pour les manifestations sur circuit non revêtu ou revêtu sur moins de 10% du parcours, et
comportant moins de 25 voitures en piste simultanément, prévoir :
e< 1 responsable médical;
+ | devra disposer d'un véhicule adapté au terrain, ce véhicule pouvant être celui du
directeur de course ;
+ 1 ambulance obligatoire (en cas de départ de l'ambulance pour évacuation médicale, la
manifestation ne pourra reprendre qu'à son retour ou à son remplacement effectif].
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 66 Pour les manifestations sur cirouit revêtu sur plus de 10% du parcours, ou celles comportant
plus de 25 voitures en piste simultanément :
+ 1 médecin-chef. I est à la direction de course ou en liaison permanente avec elle :
+ _{ système de transmission propre au service médical est vivement conseillé ;
+ { ambulance obligatoire (en cas de départ de l'ambulance pour évacuation médicale, la
manifestation ne pourra reprendre qu'à son retour ou à son remplacement effectif) :
+ 1 véhicule médicalisé adapté au terrain avec présence à bord, avec le matériel approprié,
d'un médecin spécialiste en anesthésie-réanimation :
+ À l'exception des compétitions internationales, le médecin-chef et le médecin spécialiste peuvent être la même personne.
> S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les
compétences et les qualifications Indispensables à utiliser les matériels de secours nécessaires
aux missions qui leur incombent.
Mettre en place une hélisurface provisoire (30 m x 30 m) afin de permettre une intervention
rapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civile.
Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, ligne électrique aérienne ne devra se trouver
dans la zone de poser.
LA
Météorologie :
> Adapter où annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions
météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des concurrents
et des organisateurs.
> Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.
Plans :
> Transmettre aux services de secours un plan sur lequel figurent les accès à emprunter en cas
d'intervention de ces derniers.
Divers :
> Les règles de la FFSA devront être respectées durant la durée de l'épreuve.
> Respecter impérativement, l'arrêté du 25 juin 1880, portant règlement de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et en particulier l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié applicable aux établissements spéciaux de type CTS (chapiteaux, tentes et structures fixes ou itinérants).
Solliciter l'autorisation du maire (exploitant) en déposant un dossier en mairie pour avis de la
commission de sécurité compétente, .
> ATTENTION ! terrain non homologation par la CDSR.
> Pour rappel ce courrier de réponse à une demande d'avis est à destination du corps préfectoral
et ne doit en aucun cas être transmis à l'organisateur.
En cas d'usage non privatif :
> Tout conducteur est tenu, en vertu de l'article R415-12, de céder le passage aux « véhicules
d'intérêt général prioritaires » annonçant leur approche par l'emploi d'avertisseurs sonores et
lumineux,
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 67 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 68 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 69 2
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 70 EE
ORTS / AUTREMENT
PUY-DE-DOME
Type de Manifestation :
Association :
Directeur de course :
a LRTAE, Xe
SPORT LOISIRS... N° d'Affiliation UFOLEP : ..063037001
BARNAY CECILE TRIALX 4X4 06365711573
Responsable administratif :
Association
DAUMAS ERIC TERRE SPORTS LOISIRS
Responsable technique :
TERRE SPORT LOISIRS
CANTAT HERVE CHAMOIS DU HAUT FOREZ
Commissaires / Signaleurs :
édbration snortive de
ALLIGIER WULEFRAN LES BOURDERLES 4X4 00765712373
ANGLARET MICHELLE 4X4 ALBEPIERRE BREDONS 01565133792
BRUN MARC TRIALIX 4X4 06363066467
BRUN ROGER TRIALIX 4X4 06363066469
BARNAY DOMINIQUE TRIALIX AX4 063657115777
CHEVALIER BERNARD LES BOURDERLES 4X4 00753135082
BOUCHARDON ROBERT TTA3 604359110544
COLOMB VALERIE 4X4 BASSOTS 04397156319
DURANTON MICHELLE 4X4A BASSOIS 04397148901
FAYOLLE DOMINIQUE AX4A BASSOIS 04397147758
ESCURE JEAN YVES 4X4 ALBEPIERRE BREDONS |01520149309
GEMARIN NICOLAS AX4 ALBEPIERRE BREDONS., [0156011980
Comité Départemental UFOLEP du Puy-de-Dôme
31 rue Pélissier / 63100 Clermont-Ferrand - € is 04 73 90 96 28 - re ufolep63@fal63.org — www.ufolep63.orq
0473147912
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 71 identifier les menaces et les vulnérabilités
Il faut d'abord évaluer la sensibilité du rassemblement en Lés différentes attaques possibles doivent être lien avec les autorités locales (préfet, maire, Police Nationale, envisagées : Gendarmerie Nationdle) :
pourquoi ce rassemblement pourraïtil
être ciblé par
des terroristes 2
&* en quoi estil un symbole du mode de vie occidental
et des valeurs de la République &
‘ ce rassemblement oil une couverture médiatique qui
donnerait une forte visibilité à une action terroriste ?
5 jet ou dépôt d'un engin explosif à l'intérieur
ou en périmétrie du site ;
& véhicule piégé en stationnement aux abords du site;
© véhicule-bélier ;
€ fusillade ou attaque suicide ;
1 prise d'otage ;
© attaque à l'arme blanche.
Organiser la sécurité de l'événement
l'est primordial que les
organisateurs de
rassemblements se
coardonnent avec le maire
et le préfet, ainsi qu'avec les
forces de police, de
gendarmerie, les services
de police municipale et
d‘incendie et de secours.
Par ailleurs, il peut être
nécessaire de faire appel
aux compétences de sociétés
privées de sécurité pour
renforcer la sécurité d’un
fel événement.
G choisir le lieu d'implantation de l'événement qui présentera le moins de vulnérabilités. |! est préférable de choisir le lieu du rassemblement de manière à limiter l'accès de véhicules {ne pas s'installer au débouché d'un axe important] ;
2) limiter ou interdire le stationnement des véhicules aux abords immédiats du lieu du rassemblement ;
> mettre en place une signalétique afin d'orienter les piétons sur le lieu de l'événement
et de détourner les flux de véhicules ;
Gi doisonuer le flux des véhicules de l’espace de déambulation des piétons ;
& identifier le mobilier urbain qui pourrait servir à dissimuler de l’explosif, le faire retirer par les autorités habilitées, en réduire l'utilisation ou mettre en place des rondes de vérification ;
(3 solliciter les forces de l'ordre ou la police municipale pour la réalisation de
patrouilles, voire la mise en place de points de cüntrôle et de filtrage. Des agents
des sociétés privées de sécurité peuvent concourir à cetfé mission ;
G) identifier les points de vulnérabilité hauts (immeubles surplombant] el les sécuriser, éventuellement par une présence humaine ;
Gi si possible, metre en place un système de vidéoprotection donnant, en priorité, sur les
accès au site, en prenant en compte lés dispositions du Code de la sécurité intérieure.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 72 de LE,
ffisant aux entrées du site afin de flvidifier l'entrée du
public. Leur efficacité repose sur la présence d’un superviseur, de moyens de communication et de procédures claires
afin de diffuser l'alerte et de faciliter l'intervention des forces de sécurité intérieure en cas d'incident ;
© maintenir le niveau de vigilance toût au long de l'événement rüaïs également lors du moment sensible de sa dispersion
Île 22 mai 2017 à Manchester, au Royaume-Uni, un homme a fait détoner une charge explosive qu'il portait sur lui
à la sortie de la salle de spectacle Manchester Arena}, en rappelant régulièrement des messages de sensibilisation
à destination du public [via la sonorisation de l'événement par exemple — « TOUS acteurs de la sécurité} » ;
© installer une délimitation physique du périmètre extérieur de l'événement au moyen de barrières reliées entre elles, de blocs en béton, de véhicules du comité d'organisation comme élément de barrage, etc. ;
# organiser un ou plusieurs cheminements jusqu'au point de contrôle en installant des barrières. Séparer, dans la
mesure du possible, les flux entrants et les flux sortanis ;
€; aménager les issues de secours en nombre suffisant au regard de l'importance de l'événement afin de permettre
une évacuation rapide du publie en cas de danger à l'intérieur de la zone ;
{ organiser et contrôler les livraisons. Prévoir des équipements mobiles permettant de bloquer physiquement les
véhicules appelés à pénétrer dans le périmètre le temps de ce contrôle ;
5 apposer les affichés de sensibilisation à destination du public aux points d'entrées notamment « Réagir en cas
d'aftaque terroriste ».
s s
G désigner un responsable sûreté qui sera l'interlocuteur unique des forces de l'ardre
et des services d'incendie et de secaurs en cas d'intervention sur le site, Véritable
coordinateur de la sûreté de l'événement, il doit connaître les bons réflexes à adopter.
Il peut se rappracher préalablement des forces de sécurité intérieure pour recueillir
leurs conseils ;
© prévoir l'aménagement d'un poste central de sûreté au sein du site. Ce dernier doit
être équipé 24H/24 par au moins un opérateur en mesure de visualiser les images
du système de vidéo-protection mis en place ;
® sécuriser la zone en période de fermeture du public par la mise en œuvre d’un Ai
gardiennage humain : | UE
© sensibiliser lensemble des collaborateurs ou niveau de menace, aux modes 4 SGDSNÉE opératoires terroristes et à la détection dé situations suspectes. Cette sensibilisation SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
doit être complétée par une informaïion sur les comportements à adopter en cas PE SÉCURITÉ NATIONALE d'attaque.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-20-001 - Arrêté portant autorisation du TRIAL 4x4 AMBERTOIS des 4 et 5 août 2018 73 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-07-18-001
Arrêté préfectoral arrêtant le schéma départemental
d'amélioration de l'accessibilité des services au public du
département du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral arrêtant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Puy-de-Dôme 74 ee EL PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | ARRÊTÉ N° Liberté » Égalité » Fraternité
18 01256 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Arrêté préfectoral
arrêtant le schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public du département du Puy-de-Dôme
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-1,L.1111-2, L.3211-1, L 3211-2 ;
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et notamment son article 26, dans sa rédaction issue de l’article 98 de la loi NOTRe du 7 août 2015 ;
Vu le décret n°2016-402 du 4 avril 2016 pris en application de l’article 26 sus-visé ;
Vu les avis favorables des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département;
Vu l'avis favorable émis par courrier du 4 janvier 2018 par le Conseil régional Auvergne-
Rhône-Alpes ;
Vu L'avis favorable de la Conférence Territoriale de l’Action Publique du 20 novembre 2017 ;
Vu la délibération du 28 juin 2018 par laquelle le conseil départemental du Puy-de-Dôme a
approuvé le projet de schéma ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Ambert, référente départementale «accessibilité des services au public »,
ARRETE
Article 1
Le schéma départemental d'amélioration de l’accessibilité des services au public (SDAASP) du département du Puy-de-Dôme est arrêté pour six ans, conformément à l’annexe jointe du présent arrêté.
La version intégrable du schéma est consultable sur le site des services de l'État dans le Puy- de-Dôme à l’adresse suivante :http:/www.puy-de-dome.gouv.fr/ et du département : https://www.puy-de-dome.fr/conseil-departemental-du-puy-de-dome.html
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http:/A\vww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral arrêtant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Puy-de-Dôme 75 Article 2
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue
entre le préfet du Puy-de-Dôme, le président du conseil départemental, la région Auvergne-
Rhône-Alpes, les EPCI à fiscalité propre, l’association des maires du Puy-de-Dôme AMF,
l'association des maires ruraux du Puy de- Dôme, la direction des services départementaux de
l'Education Nationale, l’ARS ainsi que les organismes publics et privés concernés.
Article 3
Un comité de pilotage, co-présidé par le Préfet et le Président du Conseil départemental se
réunira tous les ans afin:
> de dresser le bilan annuel de mise en œuvre du schéma,
> d’approuver les plans d’actions annuels,
> de valider l'évaluation à mi-parcours et à l’issue des six années,
+ de procéder aux ajustements du plan d’actions.
Participent aux travaux du comité de pilotage les signataires de la convention de mise en
œuvre.
Des cellules opérationnelles assureront l’animation et la mise en œuvre du schéma
départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public. Placées sous la
responsabilité de pilote(s), elles seront tenues d’en rendre compte au comité de pilotage.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète d’Ambert « référente schéma
départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public », le président du Conseil
départemental et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
1 8 JUIL. 2018
Le Préfet,
Jacques BILL
Cet arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon- CS 90129- 63 033 Clermont-Ferrand
Cedex!) pendant un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-001 - Arrêté préfectoral arrêtant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public du département du Puy-de-Dôme 76 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-07-23-003
ALONSO REJET DECLARATION SAP
Rejet de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré à l'entreprise ALONSO
GAEL (nom commercial : ELAGAGE GAEL ESPACES VERTS) à Lezoux
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-003 - ALONSO REJET DECLARATION SAP 77 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant
Subdélégation de signature à la responsable de l’unité départementale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l’unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le
20 juillet 2018, par l'entreprise ALONSO Gaël (nom commercial : ELAGAGE
GAEL ESPACES VERTS) sise Route de Culhat — 63190 LEZOUX dont
l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 804766848 ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise ALONSO Gaël (nom commercial: ELAGAGE GAEL ESPACES
VERTS) réalisant des prestations non listées par l’article D 7231-1 du Code du
Travail (Elagage, abattage arbres dangereux, destruction de nids de
chenilles...) ne respecte pas la condition d'activité exclusive conformément à
l'article L7232-1-1 du Code du Travail.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier —- CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-003 - ALONSO REJET DECLARATION SAP 78 En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée,
le 20 juillet 2018, par l’entreprise ALONSO Gaël (nom commercial : ELAGAGE
GAEL ESPACES VERTS) sise Route de Culhat — 63190 LEZOUX dont
l'identifiant SIREN déclaré par l'entreprise est le 804766848 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 juillet 2018
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d'un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13 dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-23-003 - ALONSO REJET DECLARATION SAP 79 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-07-24-002
ASP - coviva MODIF DECLARATION
Modification de la déclaration d'un organisme de services aux personnes délivrée à la SAS ASP
(nom commercial : COVIVA) à Clermont-Ferrand
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-24-002 - ASP - coviva MODIF DECLARATION 80 nn. a À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes Modification du récépissé de déclaration Unité départementale d’un organisme de services à la personne Au:FAÿ-Ge- DT enregistrée sous le N° SAP 478911266 Affaire suivie par: et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail ; P
A. LABOURIER
Courriel : Le Préfet du Puy-de-Dôme dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31 Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
04-73-41-22-63 et à l'artisanat et aux services (article 31) ; Télécopie : 04-73-41-22-40
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 4 avril
2017 au nom de la SAS ASP (Nom Commercial COVIVA) sise 15/17, rue du Pré la
Reine — 63100 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 478911266 ;
Vu le changement d'adresse du siège social de la SAS ASP à compter du 4 juin 2018 ;
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré au
nom de la SAS ASP (Nom Commercial COVIVA) sise 12/17, rue Maréchal de Lattre de
Tassigny — 63000 CLERMONT FERRAND sous le n° SAP 478911266, annule et
remplace le récépissé délivré le 4 avril 2017 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 4 juin 2018 et est limité au 9 mai 2026
pour les activités relevant de l’agrément ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne — Rhône - Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex1
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-24-002 - ASP - coviva MODIF DECLARATION 81 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l’ensemble du territoire national :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Livraison de repas à domicile
Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que
personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du
domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Pour le département du Puy-de-Dôme
Du 10 mai 2011 au 9 mai 2026
Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion
d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés
dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique
et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de
personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales.
Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante)
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve de la tenue d'une comptabilité
séparée pour les activités susvisées, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 4 J{}| 99:
Le Directeur Régional des Entreprises, pl ii Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi d’Auvergne-Rhône-Alpes,
Et par délégation,
La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-24-002 - ASP - coviva MODIF DECLARATION 82 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-07-18-002
MOMPERTUIS DECLARATION
Déclaration d'un organisme de services à la personne délivrée à l'entreprise MOMPERTUIS
Marie à CHAURIAT
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-002 - MOMPERTUIS DECLARATION 83 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX ut d Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP° 432898294
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité départementale du
Puy-de-Dôme de la DIRECCTE d’ Auvergne-Rhône-Alpes le 17 juillet 2018 par
l'entreprise MOMPERTUIS Marie sise 9, rue du Rempart — 63117 CHAURIAT ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l’entreprise MOMPERTUIS Marie, sous le n° SAP 432898294 ;
Le présent récépissé prend effet à compter du 17 juillet 2018 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité départementale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme — 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-002 - MOMPERTUIS DECLARATION 84 Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Livraison de courses à domicile
Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins
vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur
domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie
courante)
Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2018
P] Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
Bernadette FOUGEROUSE
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-07-18-002 - MOMPERTUIS DECLARATION 85 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-07-17-004
Bio Dômes Unilabs modification d'autorisation de
fonctionnement
Bio Dômes Unilabs modification d'autorisation de fonctionnement
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-17-004 - Bio Dômes Unilabs modification d'autorisation de fonctionnement 86 ® D Agence Régionale de Sante
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-4516
Portant modification d'autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médical multi-sites exploité
par la SELAS BIO DÔMES UNILABS
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment, le livre Il de la sixième partie ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment, son article 7
relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
Vu le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale ;
Vu la décision n° 2018-2032 en date du 21 juin 2018 portant délégation de signature du directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n°2017-8169 du 11 janvier 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes, portant définition des zones du schéma régional de santé Auvergne-Rhône-Alpes
relatives aux laboratoires de biologie médicale ;
Vu l'arrêté n° 2017-5485 du 21 septembre 2017 portant modification de l'autorisation de fonctionnement
de la SELAS BIO DOMES UNILABS ;
Considérant la demande adressée par Mme Françoise TARRIN au nom de la société BIO DOMES UNILABS,
en date du 1°” juin 2018, en vue d'être autorisée à compter du 20 août 2018 à fermer le site exploité 33
rue Daguerre à Clermont-Ferrand (63100) et ouvrir le site situé Centre Commercial la Rotonde, 10 avenue
de Royat à Ceyrat (63122);
Considérant l'acte valant décision collective signé en dates du 11 et 14/05/2018 et 24/04/2018, actant la
désignation de Mme Françoise TARRIN en qualité de Président de la société suite à la démission de cette
fonction de M. Olivier DUCASSE ;
Considérant l'acte valant décision collective signé en dates du 19/04/2018 et 24/04/2018, actant la
fermeture du site de la rue Daguerre et l'ouverture du site de Ceyrat à compter du 20 aôut 2018 ;
Considérant la transmission des éléments complémentaires demandés par le Pharmacien Inspecteur de
Santé Publique, en date du 21 juin 2018 ;
Considérant le plan du nouveau site prenant en compte les demandes du Pharmacien Inspecteur de Santé
publique (accès unique à la salle de tri à partir de l'accueil du laboratoire et suppression d'un bureau
infirmière situé à proximité de la sortie du laboratoire) transmis en date du 21 juin 2018 ;
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-17-004 - Bio Dômes Unilabs modification d'autorisation de fonctionnement 87 ARRETE
Article 1° : La SELAS BIO DOMES UNILABS (N° FINESS EJ 63 001 104 7) dont le siège social est fixé au 4,
rue Claude Danziger 63100 CLERMONT-FERRAND, exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites
composé des sites suivants à compter du 20 août 2018:
Zone Clermont-Ferrand / Saint-Etienne :
- LBM BIO DÔMES UNILABS Clermont-Ferrand Chanelles, sis 2 rue des Channelles - 63100 CLERMONT-
FERRAND (ouvert au public) -
N° FINESS ET 630011054
- LBM BIO DÔMES UNILABS Clermont-Ferrand Danziger, sis Bâtiment A du Business Park, 4 rue Claude
Danziger - 63100 CLERMONT-FERRAND (ouvert au public) -
N° FINESS ET 630011088
- LBM BIO DÔMES UNILABS Billom, sis 13 rue Colonel Mioche - 63160 BILLOM (ouvert au public)
N° FINESS ET 630011179
- LBM BIO DÔMES UNILABS Chamalières, sis 9 place de la gare - 63400 CHAMALIERES (ouvert au public)
N° FINESS ET 630011062
- LBM BIO DÔMES UNILABS Gerzat, sis 5 rue Roger Salengro - 63360 GERZAT (ouvert au public)
N° FINESS ET 630011096
- LBM BIO DÔMES UNILABS Gerzat, sis 5 rue Roger Salengro - 63360 GERZAT (ouvert au public)
N° FINESS ET 630011096
- LBM BIO DÔMES UNILABS Pont-du-Château, sis 12-14 rue de la poste - 63430 PONT-DU-CHATEAU
(ouvert au public)
N° FINESS ET 630011104
- LBM BIO DÔMES UNILABS Ceyrat, sis Centre Commercial La Rotonde, 10 avenue de Royat - 63122
CEYRAT (ouvert au public)
N° FINESS ET 630011070
Article 2 : L'arrêté N° 2017-5485 du 21 septembre 2017 portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la SELAS BIO DOMES UNILABS sera abrogé à compter du 20 août 2018.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 4 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Directeur de la Délégation Départementale du Puy-de-
Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 17 juillet 2018
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du Pôle Gestion Pharmacie
Catherine PERROT
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-17-004 - Bio Dômes Unilabs modification d'autorisation de fonctionnement 88 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-07-16-003
création d'un site internet pharmacie des Ormeaux
création d'un site internet pharmacie des Ormeaux
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-16-003 - création d'un site internet pharmacie des Ormeaux 89 ® D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-4506
Portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L.1111-8, L.5121-5, L.5125-33 à L.5125-41 et
R.5125-70 à R.5125-74 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce
électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les
pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières mentionnées à
l'article L.5121-5 du CSP;
Vu la décision ° 2018-2032 en date du 21 juin 2018 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la demande du 9 avril 2018, réceptionnée à l'ARS le 30 avril 2018, déposée par Madame Marlène Fonteix,
gérante et titulaire de la "SARL Pharmacie les Ormeaux" exploitant l'officine dénommée "Pharmacie les Ormeaux"
sise 58 avenue de la Libération-63000 Clermont-Ferrand, sous la licence n° 63#000254 du 8 janvier 1970, en vue de
la création d'un site de commerce électronique de médicaments à l'adresse :
https://pharmacielesormeaux-clermontferrand.pharmavie.fr
Considérant que le dossier déposé par Mme Fonteix est complet en application de l'article R 5125.71 du code de la
santé publique ;
Considérant que conformément à l'article R.5125-71 du Code de Santé Publique, la demande d'autorisation est
réputée acceptée en l'absence de décision du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ;
ARRETE
Article 1° : Mme Marlène Martin Fonteix, gérante et titulaire de la " SARL Pharmacie les Ormeaux" exploitant
l'officine dénommée "Pharmacie les Ormeaux" sise 58 avenue de la Libération — 63000 Clermont-Ferrand, sous la
licence n° ° 634#000254 du 8 janvier 1970 est autorisée à créer un site internet de médicaments, à l'adresse
https://pharmacielesormeaux-clermontferrand.pharmavie.fr rattaché à cette même licence.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-16-003 - création d'un site internet pharmacie des Ormeaux 90 Article 2 : Toute modification substantielle des conditions d'exploitation ainsi que la condition ou la cessation
d'exploitation du site internet autorisé par le présent arrêté devront faire l'objet d'une information immédiate du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes et au Conseil Régional de l'Ordre des
Pharmaciens.
Article 3 : La cessation d'activité de l'officine exploitée sous la licence n° ° 63#000254 du 8 janvier 1970 entrainera
la fermeture du site internet autorisé par le présent arrêté.
Article 4: Tout manquement aux règles applicables au commerce électronique et aux bonnes pratiques de
dispensation pourra entraîner des sanctions administratives.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification du présent arrêté
- pour les tiers, à compter de la date de publication du présent arrêté
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux. Ils ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 6 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Directeur de la Direction Départementale du Puy-de-Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 16 juillet 2018
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du Pôle Gestion Pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-16-003 - création d'un site internet pharmacie des Ormeaux 91 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-05-16-005
Modification agrément ambulances des volcans- M.
COMBES nouveau gérant
Modification agrément ambulances des volcans - M. COMBES nouveau gérant
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-005 - Modification agrément ambulances des volcans- M. COMBES nouveau gérant 92 @ } Agence Régionale de Sante
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018 - 1885
Portant modification d'un agrément de transporteur
sanitaire
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'arrêté n°2013-98 du 14/06/2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé portant
agrément sous le numéro 173 de la Société « AMBULANCES LES VOLCANS » située à RIOM - Express Voie
Sud,
VU l'acte de de cessions de parts sociales en date du 20/02/2018 entre Monsieur LAURENT, gérant de la
société AMBULANCES DES VOLCANS et Monsieur COMBES représentant les sociétés HOLDING C&C et les
AMBULANCES SANFLORAINES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-005 - Modification agrément ambulances des volcans- M. COMBES nouveau gérant 93 VU le changement de gérance de la société AMBULANCES DES VOLCANS en date du 20/02/2018,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'arrêté n°2013-98 du 14/06/2013 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé est
modifié pour prendre en compte le changement de gérance de la société AMBULANCES DES VOLCANS.
Monsieur COMBES devient à compter du 20/02/2018 le gérant de la société AMBULANCES DES VOLCANS
à la place de Monsieur LAURENT.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de
l’entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un
véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d'activité d’un membre du personnel, le
transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les
pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3 : L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l'Agence Régionale de
Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
ARTICLE 5: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 16/05/2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-005 - Modification agrément ambulances des volcans- M. COMBES nouveau gérant 94 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-05-16-004
Modification agrément de transports ambulances
BOUCHET
Modification aigrement de transports ambulances BOUCHET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-004 - Modification agrément de transports ambulances BOUCHET 95 ® D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018-1887
Portant modification d'un agrément de transporteur
sanitaire
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'arrêté n°01/00228 du 02/02/2001 du Préfet du Puy-de-Dôme portant agrément sous le numéro 197
de la Société "AMBULANCES BOUCHET" situées à GOUTTIERES "Le Levadoux".
VU l'acte de cession d'éléments incorporels n date du 25/04/2018 signé entre Monsieur LAMADON,
titulaire d'un agrément de transporteurs sanitaires sise rue Jean Jaurès à SAINT GERVAIS D'AUVERGNE et
Mme BOUCHET, gérante de la société AMBULANCES BOUCHET sise Le levadoux à LA GOUTTIERES.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-004 - Modification agrément de transports ambulances BOUCHET 96 VU le transfert en date du 25/04/2018 de 3 autorisations de mise en service de véhicules de transports
sanitaires délivrés initialement à Monsieur LAMADON au profit de la société AMBULANCES BOUCHET.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté n°01/00228 en date du 02/02/2001 du Préfet du Puy-de-Dôme est modifié pour
prendre en compte le transfert de 3 autorisations de mises en service pour des véhicules de transports
sanitaires délivrées initialement à la société de transports sanitaires de Monsieur LAMADON au profit des
AMBULANCES BOUCHET à compter du 25/04/2018.
ARTICLE 2: Toute modification apportée dans les installations matérielles ou dans les équipages de
l’entreprise, notamment : la mise en service d’un nouveau véhicule, la mise hors service ou la cession d’un
véhicule, l'embauche de personnel dans l’entreprise, la cessation d’activité d’un membre du personnel, le
transfert de locaux, devra faire l’objet, sans délai, d’une déclaration à l'Agence Régionale de Santé. Les
pièces justificatives devront être produites à l'appui de ces modifications.
ARTICLE 3 : L'entreprise pourra, à tout moment, être contrôlée par les services de l’Agence Régionale de
Santé. En cas de manquement aux obligations réglementaires, le titulaire de l'agrément pourra être
sanctionné.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 16/05/2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-004 - Modification agrément de transports ambulances BOUCHET 97 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-05-25-019
Modification autorisation d'une pharmacie à usage
intérieur Notre Dame Chamalières
Modification autorisation d'une pharmacie à usage intérieur Notre Dame Chamalières
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-25-019 - Modification autorisation d'une pharmacie à usage intérieur Notre Dame Chamalières 98 EAN ;
® D Agence Régionale de Sante
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-1975
Du 25 mai 2018
Portant modification d'autorisation d'une Pharmacie à Usage Intérieur
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 3 L. 5126-7,R. 5126-8 à R. 5126-19;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007
relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la décision n° 2018-1532 en date du 3 mai 2018 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté N° 2012-210 en date du 22 juin 2012 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage
intérieur (GCS "Notre-Dame et Chanat " pour ses membres : le Centre Hospitalier de Chanat-la-Mouteyre et
l'Association Hospitalière Notre Dame à Chamalières);
Vu la délibération de l'assemblée générale du 26 juin 2017 du GCS "Chanat-Notre-Dame" décidant sa dissolution à
compter de la réattribution des autorisations propres des PUI des deux établissements membres dudit GCS ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 1987 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage
intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnel Notre Dame sous la licence N° 374;
Vu la demande adressée en date du 25 janvier 2018 par Mme. la Directrice de l'association hospitalière Notre
Dame, sollicitant la modification de l'autorisation de la PUI du Centre Notre Dame (Chamalières) suite à la
dissolution du GCS "Notre-Dame et Chanat";
Vu l'avis favorable de la section H du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens en date du 4 mai 2018, assorti de
5 recommandations : prévoir la mise sous alarme du stock des médicaments, prévoir le report d'alarme pour la
température du stock réfrigéré, prévoir une armoire sécurisée pour le stockage des inflammables en fonction du
stock d'inflammables détenu, augmentation du temps de pharmacien pour faire face à ses obligations de
conciliation médicamenteuse er de validation pharmaceutique des ordonnance, de ses activités dans les
commissions institutionnelles de l'établissement et des nouvelles activités générées par la PUI et son évolution,
ajustement du temps de préparateur requis pour les nouvelles activités ;
Considérant que la PUI de l'Association Hospitalière Notre Dame dont la modification a été demandée en date du
25 janvier 2018 suite à la dissolution du GCS "Notre-Dame et Chanat", répondrait aux dispositions prévues par le
code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-25-019 - Modification autorisation d'une pharmacie à usage intérieur Notre Dame Chamalières 99 ARRETE
Article 1° : L'autorisation, est accordée à l'association hospitalière Notre Dame en vue de modifier la pharmacie à
usage intérieur dont le site unique est situé : 4, avenue Joseph Claussat - B.P. 86 - 63404 CHAMALIERES
Article 2: La pharmacie à usage intérieur du Centre Notre Dame est autorisée à pratiquer les activités
suivantes :
Activités mentionnées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou
objets mentionnés à l’article L.4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles
- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques
- La division des produits officinaux
Activités mentionnées à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique
- Sans objet
Article 3: les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l’article 2 se situent 4, avenue Joseph Claussat -
63404 CHAMALIERES
Article 4 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 0.69
ETP minimum. Ce temps devra être adapté en fonction de l'évolution de l'activité de la PUI.
Article 5 : l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 1987 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage
intérieur du Centre de Rééducation Fonctionnel Notre Dame sous la licence N° 374et l'arrêté N° 2012-210 en date
du 22 juin 2012 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage intérieur (GCS "Notre-Dame et
Chanat" pour ses membres : le Centre Hospitalier de Chanat-la-Moutevyre et l'Association Hospitalière Notre Dame
à Chamalières) sont abrogés.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux
Article 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Directeur de la Délégation Départementale du Puy-de-Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 25 mai 2018
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du Pôle Gestion Pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-25-019 - Modification autorisation d'une pharmacie à usage intérieur Notre Dame Chamalières 100 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-05-25-020
Modification pharmacie à usage intérieur Chanat La
Mouteyre
Modification pharmacie à usage intérieur Chanat La Mouteyre
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-25-020 - Modification pharmacie à usage intérieur Chanat La Mouteyre 101 ® > Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2018-1974
Du 25 mai 2018
Portant modification d'autorisation d'une Pharmacie à Usage Intérieur
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1 à 3 L. 5126-7,R. 5126-8 à R. 5126-19;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007
relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu la décision n° 2018-1532 en date du 3 mai 2018 portant délégation de signature du directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté N° 2012-210 en date du 22 juin 2012 portant autorisation de création d'une pharmacie à usage
intérieur (GCS "Notre-Dame et Chanat " pour ses membres : le Centre Hospitalier de Chanat-la-Mouteyre et
l'Association Hospitalière Notre Dame à Chamalières);
Vu la délibération de l'assemblée générale du 26 juin 2017 du GCS "Chanat-Notre-Dame" décidant sa dissolution à
compter de la réattribution des autorisations propres des PUI des deux établissements membres dudit GCS ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 360 en date du 30 avril 1997 portant modification d'autorisation d'une pharmacie à
usage intérieur;
Vu la demande adressée en date du 25 janvier 2018 par M. le Directeur Général des établissements et services de
l'association hospitalière Altéris, sollicitant la modification de l'autorisation de la PUI du Centre d'Hospitalisation de
Chanat-la-Mouteyre suite à la dissolution du GCS "Notre-Dame et Chanat";
Vu l'avis favorable de la section H du Conseil National de l’ordre des Pharmaciens en date du 4 mai 2018, assorti de
3 recommandations : mise sous alarme du stock des médicaments, report d'alarme pour la température du stock
réfrigéré, installation d'une armoire sécurisée pour le stockage des inflammables en fonction du stock
d'inflammables détenu ;
Considérant que la PUI du Centre d'Hospitalisation de Chanat-la-Mouteyre dont la modification a été demandée
en date du 25 janvier 2018 suite à la dissolution du GCS "Notre-Dame et Chanat", répondrait aux dispositions
prévues par le code de la santé publique et aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière en matière de locaux,
personnels et d'équipements ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-25-020 - Modification pharmacie à usage intérieur Chanat La Mouteyre 102 ARRETE
Article 1°” : L'autorisation, est accordée à l'association hospitalière Altéris en vue de modifier la pharmacie à usage
intérieur du Centre d'Hospitalisation de Chanat-la-Mouteyre dont le site unique est situé à CHANAT-la-MOUTEYRE
63530
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre d'Hospitalisation est autorisée à pratiquer les activités
suivantes :
Activités mentionnées à l’article R. 5126-8 du code de la santé publique
- La gestion, l’approvisionnement, le contrôle, la détention et la dispensation des médicaments, produits ou
objets mentionnés à l’article L.4211-1 ainsi que des dispositifs médicaux stériles
- La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques
- La division des produits officinaux
Activités mentionnées à l’article R. 5126-9 du code de la santé publique
- Sans objet
Article 3: les locaux où sont réalisées les activités autorisées à l’article 2 se situent à CHANAT-la-MOUTEYRE
63530
Article 4 : Le temps de présence hebdomadaire du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage
intérieur est de 9 demi-journées par semaine, minimum.
Article 5 : L'arrêté préfectoral N° 360 en date du 30 avril 1997 portant modification d'autorisation d'une
pharmacie à usage intérieur et l'arrêté N° 2012-210 en date du 22 juin 2012 portant autorisation de création
d'une pharmacie à usage intérieur (GCS "Notre-Dame et Chanat " pour ses membres : le Centre Hospitalier de
Chanat-la-Mouteyre et l'Association Hospitalière Notre Dame à Chamalières); sont abrogés.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des Solidarités et de la Santé,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours
contentieux
Article 7 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Directeur de la Délégation Départementale du Puy-de-Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 25 mai 2018
Pour le directeur général et par délégation
La responsable du Pôle Gestion Pharmacie
Catherine PERROT
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-25-020 - Modification pharmacie à usage intérieur Chanat La Mouteyre 103 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-05-16-006
retrait d'agrément LAMADON - retraite de M.
LAMADON
retrait d'agrément LAMADON - retraite de M. LAMADON
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-006 - retrait d'agrément LAMADON - retraite de M. LAMADON 104 @ D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018 -1886
Portant retrait d'agrément d'une entreprise
de transporteur sanitaire terrestre
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 6312-1 à L6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n°87-965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des transports sanitaires terrestres,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre
et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires,
VU le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises
en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires,
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires,
VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres,
VU l'agrément n°168 délivré le 16/01/1996 par le Préfet du Puy-de-Dôme à Monsieur LAMADON pour une
entreprise de transports sanitaires,
VU l'acte de cession d'éléments incorporels en date 25/04/2018 signé entre Monsieur LAMADON, titulaire
d'un agrément de transporteurs sanitaires sise rue Jean Jaurès à SAINT GERVAIS D'AUVERGNE, et
Madame BOUCHET, gérante de la société AMBULANCES BOUCHET sise Le levadoux à LA GOUTTIERE,
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-006 - retrait d'agrément LAMADON - retraite de M. LAMADON 105 VU le transfert en date du 25/04/2018 de 3 autorisations de mise en service de véhicules de transports
sanitaires délivrés initialement à Monsieur LAMADON au profit de la société AMBULANCES BOUCHET,
VU le départ à la retraite de Monsieur LAMADON en date du 31/12/2017
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise de transport sanitaire de Monsieur LAMADON à SAINT GERVAIS D'AUVERGNE au
numéro d'agrément 168 n'est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires depuis le 25/04/2018.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès Monsieur le Directeur de la
Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes sise
60, avenue de l’Union Soviétique CS 80101 - 63006 CLERMONT-FERRAND Cedex 1. Un recours contentieux
peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les
tiers.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
fait à Clermont-Ferrand, le 16/05/2018
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-05-16-006 - retrait d'agrément LAMADON - retraite de M. LAMADON 106 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-06-22-002
Tableaux de garde de juillet à septembre 2018
Tableaux de garde de juillet à septembre 2018
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-06-22-002 - Tableaux de garde de juillet à septembre 2018 107 @ > Agence Régionale de Sante
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté N° 2018-4063
PORTANT VALIDATION DES TABLEAUX DE GARDE
AMBULANCIERE
DU DEPARTEMENT DU PUY DE DOME
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique : Articles R.6312-1 - 18 — 19 — 20 —-21 —22 —-23
VU le Décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale
assurant la permanence du transport sanitaire
VU l’Arrêté du 23 juillet 2003 définissant les périodes de garde.
VU la Circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde
ambulancière.
VU l’Arrêté Préfectoral du 1” mars 2004 définissant la sectorisation départementale de garde des
transports sanitaires du Puy-de-Dôme.
VU l’Arrêté Préfectoral du 8 mars 2004 concernant le cahier des charges relatif à la garde
départementale des transports sanitaires.
VU les propositions transmises par les entreprises de transports sanitaires des 13 secteurs du
département du Puy-de-Dôme concernant les tours de garde des mois de juillet, août et septembre
2018.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de
l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRETE
Article 1” : Les entreprises de transports sanitaires agréées des 13 secteurs du département du Puy-
de-Dôme dont les noms figurent sur les tableaux annexés sont tenues à la garde préfectorale pour
les mois de juillet, août et septembre 2018.
Article 2 : Monsieur le Directeur de la Délégation Départementale du Puy de Dôme de l’Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 22/06/2018
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-06-22-002 - Tableaux de garde de juillet à septembre 2018 108 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-07-03-003
transfert de la pharmacie d'Olliergues
transfert de la pharmacie d'Olliergues
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-03-003 - transfert de la pharmacie d'Olliergues 109 ® D Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2018-4218.
Portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, partie législative, notamment les articles L5125.1 à L5125-32 et, R 5125-1
à R5125-13 relatifs aux pharmacies d’officine ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 1942 accordant une licence d'officine à Olliergues, sous le
n°63#000101;
Vu l'arrêté n° 2018-0666 du 7 mars 2018 portant délégation de signature aux directeurs des délégations
départementales;
Vu la demande présentée le 25 mars 2018 par Monsieur Jean-Marc Gagnaire, pour le transfert de son
officine du 15, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, 63880 Olliergues au 2, avenue Rhin et Danube, dans
cette même commune, enregistrée le 26 mars 2018;
Vu l’avis du préfet du Puy-de-Dôme en date du 15 juin 2018;
Vu l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Auvergne en date du 23 avril 2018;
Vu l'avis du Syndicat des Pharmaciens du Puy-de-Dôme -USPO en date du 27 avril 2018;
Vu la demande d'avis à l'UNPF Auvergne adressée le26 mars 2018, demeurée sans réponse dans le délai
imparti de deux mois ;
Considérant qu'il n'y a qu'une seule officine dans la commune d'Olliergues;
Considérant que le déplacement envisagé porte sur 270 mètres environ;
Considérant en conséquence que la population desservie reste la même et qu'il n’y a pas d'abandon de
clientèle;
Considérant que, d'après les pièces versées au dossier, la nouvelle implantation permettra de répondre aux
conditions minimales d'installation prévues par les articles R.5125-9 et 10 du code de la santé publique;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-03-003 - transfert de la pharmacie d'Olliergues 110 Considérant en conséquence que les dispositions de l’article L 5125-3 sont remplies;
Arrête
Article 1°” : La licence prévue par l’article L.5125-4 du code la santé publique est accordée à M. Jean-Marc
Gagnaire sous le n° 63#000561 pour le transfert de l’officine de pharmacie du 15, avenue Maréchal de
Lattre de Tassigny, 63880 Olliergues au 2, avenue Rhin et Danube, dans cette même commune.
Article 2 : Le transfert ainsi autorisé devra être réalisé dans un délai maximum d’un an à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 3 : Le jour de la réalisation du transfert, l'arrêté préfectoral du 21 août 1942 accordant une licence
d'officine à Olliergues, sous le n°63#000101 sera abrogé.
Article 4 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne Rhône-Alpes,
- d’un recours administratif auprès de Madame le Ministre des solidarités, et de la santé
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 5 : Le Directeur de l'Offre de Soins et le Délégué départemental du Puy-de-Dôme de l'Agence
Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Auvergne Rhône-Alpes et du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 juillet 2018
Pour le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Le délégué départemental du Puy-de-Dôme
Jean SCHWEYER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-07-03-003 - transfert de la pharmacie d'Olliergues 111 DTPJJ Auvergne
63-2018-07-17-007
Arrêté portant sur la tarification 2018 du Service La
Parenthèse, géré par l'Association ALTERIS
Arrêté fixant le prix de journée 2018 du Service La Parenthèse, géré par ALTERIS. Le prix est fixé
à compter du 1er Juin 2018 à 337.44 euros.
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-17-007 - Arrêté portant sur la tarification 2018 du Service La Parenthèse, géré par l'Association ALTERIS 112 EE » | 2, \| Liberté »« Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À 4
LS
PRÉVET DU PUY-DE-DOME PUY DE DOME - -
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du 6 décembre 2017 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1°” Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2018 ;
VU le rapport conjoint du 8 mars 2018 de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de M. le 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le courrier du 23 mars 2018 de M. le Directeur du Service « La Parenthèse » ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services du Conseil départemental ;
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-17-007 - Arrêté portant sur la tarification 2018 du Service La Parenthèse, géré par l'Association ALTERIS 113 ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
Jacq es BILL AN
ARRETENT
Au titre de l'année 2018, le montant des dépenses et des recettes du Service La Parenthèse - 14
ter avenue de Villars-Chamalières est arrêté à la somme de :
515 121.24 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 53 813.33 €
(dépenses du groupe I), 438 033.07 € (dépenses du groupe Il) et 23 274.84 € (dépenses du groupe
IT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le budget
exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les conditions fixées à l'article
précité.
Le prix de journée moyen 2018 est fixé à 357.23 €.
A compter du 1° juin 2018, le prix de journée est arrêté à 337.44 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication
ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND), le
Li JUL, 2018 Le Préfet, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Présidoft\du Conseil
D. ntAl,
Alexandfe POURCHON
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-17-007 - Arrêté portant sur la tarification 2018 du Service La Parenthèse, géré par l'Association ALTERIS 114 DTPJJ Auvergne
63-2018-07-18-004
Arrêté n° 18 01252, portant sur la tarification 2018 du
Service Préformation géré par l'Association ALTERIS
Arrêté fixant le prix de journée 2018 du Service Préformation, géré par ALTERIS.Le prix est fixé à
compter du 1er Juin 2018 à 179.75 euros.
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-18-004 - Arrêté n° 18 01252, portant sur la tarification 2018 du Service Préformation géré par l'Association ALTERIS 115 PREFECTURE DU PUY-DE-DOME
Direction Territoriale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
1, avenue des Cottages — B.P. 383
63010 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Affaire suivie par Hajar MASSBAH
Secrétaire administrative DTPJJ Auvergne
& : 04.73.93.86.27
El : 04.73.93.46.13
Monsieur le Directeur Général,
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU PUY-DE-DOME
Direction Générale
de la Solidarité et de l'Action Sociale
24, rue Saint-Esprit
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Affaire suivie par Elise TILLY
Service des Établissements
& : 04.73.42.20.82
E : 04.73.42.71.22
À Clermont-Ferrand, le
Monsieur Pascal BERTOCCHI
Directeur Général du Siège ALTERIS
24 rue de Serbie
63000 CLERMONT-FERRAND
Nous avons l’honneur de vous communiquer, sous ce pli, dans le cadre de la
campagne budgétaire 2018, une copie de la lettre de notification accompagnée de l’arrêté de prix de
journée pour le Service Préformation.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur Général, à l'assurance de nos
sentiments dévoués.
P/le Préfet,
Le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Auvergne,
Matthieu MONTIGNEAUX
Par délégation du Président,
Le ler Vice-Présidgfitiin Conseil
D. ntal,
Alexandfe POURCHON
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-18-004 - Arrêté n° 18 01252, portant sur la tarification 2018 du Service Préformation géré par l'Association ALTERIS 116 ARRÊTÉ N°
18 01292
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DO\£ |
Liberié = Égallié «= Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DES PREFET DU PUY-DE-POME
PUY- DE- DOME
LE DEPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENTAL DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique ;
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
ÉééééSE le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur de jeunes majeurs ;
£ le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
l'arrêté du Président du Conseil départemental du 6 décembre 2017 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1°” Vice-Président du Conseil départemental ;
É
le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme :
les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et
de recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des
prestations susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme
en 2018 ;
=
VU le rapport conjoint du 9 mars 2018 relatif au BP 2018 de M. le Directeur Territorial de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse et de M. le 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le courrier du 23 mars 2017 de M. le Directeur du Service « Préformation » ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général
des Services du Conseil départemental ;
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-18-004 - Arrêté n° 18 01252, portant sur la tarification 2018 du Service Préformation géré par l'Association ALTERIS 117 ARTICLE1 :
ARTICLE2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE 4 :
ARTICLE5 :
ARTICLE6 :
ARRETENT
Au titre de l'année 2018, le montant des dépenses et des recettes du Service de Préformation sis
52 Boulevard Berthelot à Clermont-Ferrand est arrêté à la somme de :
190 277.27 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 9 876.44 €
(dépenses du groupe D), 151 209.63 € (dépenses du groupe II) et 29 191.21 € (dépenses du groupe
IT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le budget
exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les conditions fixées à l'article
précité.
Le prix de journée moyen 2018 est fixé à 174.73 €.
À compter du 1” juin 2018, le prix de journée est arrêté à 179.75 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président
du Conseil départemental et auprès du Préfet dans le délai d'un mois à compter de la publication
ou de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours
contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184,
rue Duguesclin 69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur du Service,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le
1 8 JUIL, 2018
Le Préfet, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Présidofitidu Conseil
ul niñl,
er POURCHON
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-18-004 - Arrêté n° 18 01252, portant sur la tarification 2018 du Service Préformation géré par l'Association ALTERIS 118 DTPJJ Auvergne
63-2018-07-17-006
Arrêté portant sur la tarification 2018 du Foyer Clair Matin
géré par l'Association ALTERIS
Arrêté fixant le prix de journée 2018 du Foyer Clair Matin, géré par ALTERIS. Le prix de journée
est fixé à compter du 1er Juin 2018 à 215.66 euros.
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-17-006 - Arrêté portant sur la tarification 2018 du Foyer Clair Matin géré par l'Association ALTERIS 119 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE (NY
nn eurent PUY-DE-DÔME
LE DÉPARTEMENT
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME
ARRETE
LE PREFET LE PRESIDENT DU CONSEIL
DU PUY-DE-DOME DEPARTEMENT AL DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion Chevalier de l'Ordre National de la Légion
d'Honneur d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles 375 à 375.8 du Code Civil ;
VU l'ordonnance n° 45.174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
VU le décret n° 75.96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire
en faveur de jeunes majeurs ;
VU le décret n° 88.42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des Services
Extérieurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l'arrêté du Président du Conseil départemental du 6 décembre 2017 portant délégation de fonctions à
M. Alexandre POURCHON, 1° Vice-Président du Conseil départemental ;
VU le Règlement Départemental d'Aide Sociale adopté par le Conseil départemental du Puy-de-Dôme ;
VU les propositions de l'organisme gestionnaire relatives aux effectifs de personnels, prévisions de dépenses et de
recettes d'exploitation imputables au sein du budget de l'établissement ou du service à chacune des prestations
susceptibles d'être prises en charge conjointement par l'Etat et le Département du Puy-de-Dôme en 2017 ;
VU le rapport conjoint de M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de M. le 1° Vice-
Président du Conseil départemental ;
VU le courrier du 23 mars 2018 de M. le Directeur du Foyer “Clair Matin";
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme et de M. le Directeur Général des
Services du Conseil départemental ;
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-17-006 - Arrêté portant sur la tarification 2018 du Foyer Clair Matin géré par l'Association ALTERIS 120 ARTICLE1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE3 :
ARTICLE14 :
ARTICLE5 :
ARTICLE 6 :
:D =
ARRETENT
Au titre de l'année 2018, le montant des dépenses et des recettes du Foyer "Clair Matin" situé à
Chamalières est arrêté à la somme de :
1 327 463.09 €
La répartition par groupe de dépenses résultant du rapport budgétaire est la suivante : 164 392.70 €
(dépenses du groupe D), 979 397.96 € (dépenses du groupe IT) et 183 672.43 € (dépenses du groupe
IT). Conformément à l'article R.314-37 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le budget
exécutoire doit être transmis au Service des Etablissements dans les conditions fixées à l'article
précité.
Le prix de journée moyen 2018 est fixé à 215.24 €.
À compter du 1° juin 2018, le prix de journée est arrêté à 215.66 €.
Cette décision est susceptible d'un recours administratif gracieux qui doit être adressé au Président du
Conseil départemental et auprès de la Préfète dans le délai d'un mois à compter de la publication ou
de la notification du présent arrêté. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Le recours contentieux contre le présent arrêté doit parvenir au Secrétariat du Tribunal Interrégional
de la Tarification Sanitaire et Sociale de LYON (Cour Administrative d'Appel, 184, rue Duguesclin
69003 LYON) dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
M. le Directeur Général des Services,
M. le Directeur Général de la Solidarité et de l'Action Sociale,
M. le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
Mme la Directrice de la Solidarité,
M. le Président/Mme la Présidente de l'Organisme Gestionnaire,
M. le Directeur de l’établissement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes du Conseil Départemental et Informations Départementales.
FaitàCLERMONT-FERRAND, le 1 7 JUIL. 2018
Le Préfet, Par délégation du Président,
Le ler Vice-Présidehkt du Conseil
épartemenfal,
L]
Alexandre POURCHON
pue,
Jâcques BILLANT
DTPJJ Auvergne - 63-2018-07-17-006 - Arrêté portant sur la tarification 2018 du Foyer Clair Matin géré par l'Association ALTERIS 121