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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 054 du 04 juillet 2018
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2018 054 du 04 juillet 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2018-054
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2018 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-06-25-005 - Arrêté n° 2018-115 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations
et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours (2 pages) Page 3
63-2018-06-27-002 - Arrêté n° 2018-116 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations
et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours (2 pages) Page 6
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme
63-2018-06-11-007 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 17.02320 du 9 novembre 2017 (2
pages) Page 9
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne
63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature (34 pages) Page 12
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-29-001 - 2018 06 29 AP modificatif hangar transports Petit (4 pages) Page 47
63-2018-06-27-001 - 2018 07 27 AP annulant les 2 précédents (1 page) Page 52
63-2018-06-28-003 - AP du 28 06 2018 autorisant l'adhésion de Billom au SIAREC (2
pages) Page 54
63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy
Artense (8 pages) Page 57
63-2018-06-28-001 - AP n°18-01105 du 28 juin 2018 mettant fin à l'exercice de ses
compétences par le syndicat intercommunal d'animation musicale en Livradois Forez au 30
juin 2018 (4 pages) Page 66
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employer des effectifs de la police municipale de CEYRAT à l'occasion de la Fête de la
St-Loup 2018 (1 page) Page 75
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d'enregistrement ICPE société TRANSPORTS COMBRONDE à Thiers (3 pages) Page 77
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agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 81
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-06-28-002 - REJET DECLARATION DECHAMP Christophe (2 pages) Page 86
63-2018-06-26-002 - RETRAIT DECLARATION BERNEZ ROMAND Patricia (2 pages) Page 89
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales
protégées (4 pages) Page 92
2 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-06-25-005
Arrêté n° 2018-115 DDPP/SIDPC portant agrément des
Associations et des Services Publics pour les formations
aux Premiers Secours Arrêté n° 2018-115 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-25-005 - Arrêté n° 2018-115 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours 3 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE-N°2018-115
DDPP/SIDPC
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»
(PSC 1);
l'arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
l'arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
l’arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-25-005 - Arrêté n° 2018-115 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours 4 VU la décision d’agrément n° PSC 1 — 1802 B 13 du 12 février 2018 ;
VU la décision d’agrément n° PSE 1 — 1804 A 13 du 30 avril 2021;
VU la décision d’agrément n° PSE 2 — 1804 A 13 du 30 avril 2021;
VU la décision d’agrément n° PAE FPSC — 1603 A 01 du 14 mars 2016;
VU la décision d’agrément n° FPS — 1603 A 03 du 14 mars 2016;
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est délivré au Comité Départemental de la Croix Blanche du Puy-de-Dôme, affilié à la Fédération des
Secouristes Français Croix Blanche, un agrément pour la formation aux premiers secours niveaux PSCI1,
PS, PIC F, PAE PSC et PAE FPS dans le département du Puy-de-Dôme, à compter du 25 juin 2018 et ce,
jusqu’au 31 mars 2019.
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2016-41 du 31 mars 2016 est abrogé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Président Comité Départemental de la
Croix Blanche du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 juin 2018
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de
la Protection des Populations adjoint
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-25-005 - Arrêté n° 2018-115 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours 5 63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations du Puy-de-Dôme
63-2018-06-27-002
Arrêté n° 2018-116 DDPP/SIDPC portant agrément des
Associations et des Services Publics pour les formations
aux Premiers Secours Arrêté n° 2018-116 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-27-002 - Arrêté n° 2018-116 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours 6 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du PUY-DE-DÔME
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INTERMINISTÉRIEL
DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE -N°2018-116
DDPP/SIDPC
portant agrément des Associations et des Services Publics
pour les formations aux Premiers Secours
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément
pour les formations aux premiers secours ;
l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1»
(PSC 1);
l’arrêté du 24 août 2007 modifié, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
l’arrêté du 14 novembre 2007, fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE 2) ;
l’arrêté ministériel du 08 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à
l’unité d’enseignement « pédagogique initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
l'arrêté ministériel du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogique appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ;
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.gouv.fr 1/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-27-002 - Arrêté n° 2018-116 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours 7 VU la décision d’agrément n° PSC 1 — 1801 B 20 du 29 janvier 2018 ;
VU la décision d’agrément n° PSE 1 — 1505 P 04 du 31 juillet 2015 :
VU la décision d’agrément n° PSE 2 — 1505 P 04 du 31 juillet 2015 :
VU la décision d’agrément n° FPSC — 1512 A 03 du 29 décembre 2015:
VU la décision d’agrément n° FPS — 1512 A 02 du 29 décembre 2015 :
Sur proposition de Monsieur le chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles,
ARRETE
ARTICLE 1
Il est délivré à la délégation territoriale de la Croix Rouge du Puy-de-Dôme, affiliée à la Croix Rouge
Française, un agrément pour la formation aux premiers secours niveaux PSC1, PSE1, PSE, PAE PSC et
PAE FPS dans le département du Puy-de-Dôme, à compter du 02 mai 2018 et ce, jusqu’au 31 août 2018.
ARTICLE 2
Le renouvellement de cet agrément est subordonné au respect des conditions fixées par les arrêtés
ministériels des 8 juillet 1992 et 24 mai 2000.
ARTICLE 3
L’arrêté n° 2016-118 du 1% avril 2016 est abrogé.
ARTICLE 4
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations et le Président de la délégation territoriale de
la Croix Rouge du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 juin 2018
Pour le Préfet
Le Directeur Départemental de
la Protection des Populations adjoint
Préfecture du Puy-de-Dôme — 18 bd Desaix — 63000 Clermont Ferrand
Standard : 04.73.98.63.63 — www.puy-de-dome.pref.£ouv.fr 2/2
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-27-002 - Arrêté n° 2018-116 DDPP/SIDPC portant agrément des Associations et des Services Publics pour les formations aux Premiers Secours 8 63_DDT_Direction Départementale des Territoires du
Puy-de-Dôme
63-2018-06-11-007
Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 17.02320 du 9
novembre 2017
Arrêté listant les dérogations accordées pour la RHVS, en complément de l'arrêté du 9/11/2017.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-11-007 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 17.02320 du 9 novembre 2017 9 EX © Liberté » Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
complémentaire à l’arrêté n°17,02320 du 9 novembre 2017
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de Ia construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article R631-21,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 portant agrément d’habilitation de la résidence hôtelière à
vocation sociale (RHVS) d’intérêt général sise à Clermont-Ferrand (63000), 7 rue de Metz,
Vu le courrier du 28 février 2018 du responsable du site sollicitant des dérogations aux dispositions
de l’article R631-21 du CCH,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
En complément de l'arrêté du 9 novembre 2017 susvisé, l’annexe au présent arrêté liste les
dérogations accordées, pour la RHVS susvisée, aux normes et performances définies à l’article R631-
21 du code de la construction et de l'habitation et les prescriptions associées.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Puy-de-Dôme,
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
dans un délai de deux mois à la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE3 :
La Secrétaire Générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur
départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
1 1 JUIN 2018
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-11-007 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 17.02320 du 9 novembre 2017 10 Annexe
Dérogations accordées, pour la RHVS sise à Clermont-Ferrand (63000), 7 rue de Metz,
aux normes et performances définies par l’article R.631-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH)
Les dérogations suivantes sont accordées :
dérogations aux dispositions de l’article décret n°2002-12
-point 4: dans ia grande pièce au RDC du bâtiment « Villa », l’évier du coin cuisine n’est pas
raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude.
dér ons aux dispositio l’arti e l'arrêté déce 2003
-point 2: présence de plomb sur des fenêtres du bâtiment « Villa» et des portes du bâtiment
« Labo »,
- point 9 : les baies exposées du bâtiment « Villa » en façade Ouest et du bâtiment « Labo » en façade Sud ne comportent pas de protections solaires.
-point 11: les fenêtres sont constituées de simples vitrages dont les caractéristiques thermiques estimées (5 W/m°C) sont supérieures à la valeur maximale imposée (2,9 W/m”°K).
-point 12: les chaudières des chauffages à eau chaude centralisés ne répondent pas au critère RT 2000.
Prescriptions associées
Afin de traiter le risque d’exposition au plomb, le responsable du site doit :
- informer les occupants de la présence de plomb,
- surveiller l’état de conservation des revêtements concernés,
-en cas de présence de revêtements dégradés, procéder sans délai aux travaux nécessaires pour supprimer le risque d’exposition au plomb.
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-11-007 - Arrêté complémentaire à l'arrêté n° 17.02320 du 9 novembre 2017 11 63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits
indirects d’Auvergne
63-2018-07-02-001
Décision de délégations de signature
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 12 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
à l'obligation
éral | ant son article 408 exe Il et
SUIV 2xe |V ;
et cles 350 et 451 ;
-1297 du 28 décembre 1978 | _ l'exercice lroit de
ère | ou > aux relations
c l'étranger ou d'infractions à l'obligation ,
ou à destination d'un État membre de l'Union
l'Union
nn est | dont les | service ou
grade \ à l'effet
teur interrégional à LYON, _. ons de nature
sur les
vre des
t de
oits cul)
indirectes onte nt
nême anr ou imités.
n est _à3 aux agents les nom, vice où
t grade > rés: \ à l'effet
teur interrégional à LYON, __. ons de nature
sur le: ; | le responsabilité solidaire de
: des fiscales, modération
rêt de \ande de remise, d’une
remise d'amende >
tation d’une t
natière de contributions indirectes, les
3 dans cette même annexe Il en euros 1
née aux agents dc m, > ou
tation et grade à rés l'effet
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 2 JUIL. 2018
Affaire suivie par : LE GALL Nicolas
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-
auvergne@douane.finances.gouv.fr
Décision 2018/5 du directeur régional à CLERMONT-
FERRAND portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à LYON dans les domaines
gracieux et contentieux en matière de contributions
indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et de manquement à l’obligation déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 13 teur interrégional à LYON, _ res de règlement
et pt ants de
de valeur des marchandises qui sont
exe I.
née aux agents dont OM, > ou
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teur interrégional à LYON, tes
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provisoires | | anier, et pour les 5 Qui
nême ann iros ou ités.
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5 C provisoires en matière de
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provisoires en matière de
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teur interrégional à LYON, ons simplifiées
Uanier, et its d'amende, de droits
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VIT.
née aux agents dont OM, > ou
tat le la : décision à
| LYON Ions
‘re, et
, marchandises qui sont
en
régional,
SIGNE
de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom, prénom, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
LE GALL Nicolas
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 14 à B/5 1 .2018 eur régional
jents des recevant ture
entieuse
, Service ou unité E
:an-Pierre (Auvergne POC),
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
Annexe I à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et
grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC),
DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
350000 350000 350000 350000 350000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 15 ES B/5 2018 du r régional
jents des ‘ecevant ture
ause (contributions indirectes)
, Service ou unité
jerre (Auvergne POC), DIRECTEUR
OUANIERS 2ECL
Annexe II à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Décharge Modératio n Rejet Remise Transactio n
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR
DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
illimité illimité illimité illimité illimité
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 16 à n° )
jents des recevant
ons indirectes et
»
3 du directeur régional
cure
ions assimilées : transaction
, Service ou unité de
des
ne SRE), INSPECTEUR -
ergne SRE), INSPECTEUR
L
A
[Auvergne
RE), INSPECTEUR
'EME CL
Nathalie (Clermont bureau), X
DGDDI
Roseline (Clermont bureau JR
E 2EME CL
hilippe (Clermont bureau JR
DE 2EME CL
ISCal (Clermont bureau JR
:L DGDDI
Nnnie (Clermont bureau nt de
ppal 1ère classe DGDDI
cine (Clermont bureau nt de
ppal 1ère classe DGDDI
Patrick _ reau), CONTRÔLEUR
(Clermont bureau X
: CL
lermont bureau), CONTRÔLEUR 2E
DI
icole (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
CTEUR -
-L DGDDI
_ al (Clermont _ Agent :
ppal 1ère classe DGDDI
jruno t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
A
Joel (Clermont ferrand bsi),
5DDI
Annexe III à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Droits compromis Droits fraudés Montant de l'amende Valeur des
marchandise
s
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SABY Jean-Pierre (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
BONJEAN Nathalie (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GALTIER Philippe (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR
PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GRAMOND Annie (Clermont bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
ISNARD Francine (Clermont bureau), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MALASSAGNE Patrick (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TIXIDRE Mauricette (Clermont bureau), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TOURNAIRE Nicole (Clermont bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 17 / (Clermont ferrand bsi}, Agent de
ppal 2ème DGDDI
cal (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Jain ( | TEUR
DE 2EME CL
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR
e (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
- re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
ont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
nedicte 1t ferrand bsi), Agent
ppal 1ère classe DGDDI
Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
cent ( ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
Marc (Clerm bsi t de
ppal 2ème DI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
laume (Clermont ferrand bsi),
1ERE CL DGDDI
Maria-Luisa (Clermont
NVCIPAL DGDDI
_astien (Clermont ferrand bsi),
PRINCIPAL |
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR . DGDD)I
D rand bsi), CONTRÔLEUR
e (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
lermont ferrand bsi), Agent de
11 2ème DGDDI
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR
DGDDI
15000 7500 1500 15000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand
bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
2E CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 18 Valerie ( ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
le ferrand bsi), Agent :
ppal 1ère classe DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
LEUR
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
1t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Joaquim il), CONTRÔLEUR
rigitte (Le puy bureau), Agent tion
asse DGDDI
=ric (Le puy }, Agent de
asse DGDDI
Remi (Moulins bureau JR
s bureau
E
RC | is bureau), Agent tion
‘ asse DGDDI
Franck (Moulins bureau L : L1ERE CL
Vincent ( ‘ TRÔLEUR
ailippe (Moulins bureau JR
Michel (Moulins | TRÔLEUR
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
7500 3000 500 7500
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
SANCHEZ Joaquim (Clermont viti), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
GUINAND Brigitte (Le puy bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
7500 3000 500 7500
LECLERCQ Eric (Le puy bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
DEMARTEAU Remi (Moulins bureau), CONTRÔLEUR 1ERE
CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL
DE 3EME CL DGDDI
15000 7500 1500 15000
LE PARC Jacques (Moulins bureau), Agent de constatation
ppal 1ère classe DGDDI
15000 7500 1500 15000
MEZURE Franck (Moulins bureau), CONTRÔLEUR 1ERE CL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
PATANTUONO Vincent (Moulins bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
PETIT Jean-Philippe (Moulins bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
15000 7500 1500 15000
TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
15000 7500 1500 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 19 M n° sdu2 directeur régional
jents des recevant ture
anier : > mende :
et taxe:
rchandises :
, Service | tation
( )C), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
:an-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES
ne SRE), INSPECTEUR - DE
zergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
(Auvergne | L _
RE), INSPECTEUR REGIONAL DE
|
Roseline (Clermont bureau JR
|
ascal (Clermont bureau JR PRINCIPAL
|
(Clermont bureau ? REGIONAL
CTEUR - 1ERE
ichel (Clermont _ Agent tion ppal
se DGDDI
Bruno rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
Joel (Clermont ferrand bsi), L CL
‘(Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
ascal (Clermont ferrand bsi), Agent tion DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Alain ( | TEUR REGIONAL
. DGDDI
A
Isabelle (Clermont ferrand bsi),
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
Annexe IV à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
SCOTTO Olivier (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
30000 100000 250000
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
SABY Jean-Pierre (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 10000 20000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 15000 30000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 20 role (Clermont ferrand bsi), Agent tion ppal
DGDDI
“re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
anedicte 1t ferrand bsi), Agent ion
asse DGDDI
Remi (Clermont } bsi), 1statation
se DGDDI
Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
R Vincent ( rand bsi), Agent de constatation
DGDDI
in-Marc (Clermont bsi nstatation
DGDDI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘laume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
Maria-Luisa (Clermont I},
AL |
“astien (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR
Charles rand bsi}, CONTRÔLEUR
” e (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
nont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
|
Valerie ( ferrand bsi), Agent de
asse DGDDI
sabelle ferrand bsi), Agent tion ppal isse DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Luc LEUR _
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LAIZEAU Remi (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 7500
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 21 1t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Severine (Clermont = CONTRÔLEUR 1ERE
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
s bureau EME
DI
Vincent ( | TRÔLEUR PRINCIPAL
Guy (Moulins | ITRÔLEUR PRINCIPAL
nilippe (Moulins bureau 7 JR
Michel (Moulins | TRÔLEUR
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 20000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
PATANTUONO Vincent (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PERRIER Guy (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
PETIT Jean-Philippe (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1000 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 22 V à la décision n° du 2 018 du
jents des recevant
d | | 1< imende :
; et taxes
irchandises
», « 421 »
cure
, Service ou unité
( )C), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
ean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES
ne SRE), INSPECTEUR - DE
DGDDI
a Jergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
(Auvergne ‘ L _
RE), INSPECTEUR REGIONAL
|
Roseline (Clermont bureau JR
E 2EME CL
ascal (Clermont bureau JR PRINCIPAL
DGDDI
(Clermont bureau x
: CL
CTEUR - 1ERE
el (Clermont Agent tion
asse DGDDI
jruno t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Joel (Clermont ferrand bsi), : CL
(Clermont ferrand bsi), Agent de constatation
DGDDI
Jascal (Clermont ferrand bsi), Agent tion
DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Alain ( TEUR REGIONAL
: CL
A
jabelle (Clermont ferrand bsi),
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
Annexe V à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandis
es
SCOTTO Olivier (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES
SERVICES DOUANIERS 2ECL
30000 100000 250000
DEBENNE Stan (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
LABBAYE Philippe (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
SABY Jean-Pierre (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1500 10000 20000
TORREGROSSA Bruno (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
DESLONDES Roseline (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL
1ERE CL DGDDI
1500 10000 20000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR
REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 15000 30000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 20000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 23 role (Clermont ferrand bsi), Agent tion
DGDDI
“re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
nedicte 1t ferrand bsi), Agent
ppal 1ère classe DGDDI
mi (Clermont } bsi), 1statation
asse DGDDI
Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
R Vincent ( rand bsi), Agent de constatation
DGDDI
in-Marc (Clermont bsi nstatation
DGDDI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘laume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
DI
Maria-Luisa (Clermont I},
AL |
“astien (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR
D rand bsi}, CONTRÔLEUR
” e (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
nont ferrand bsi), Agent de constatation
GDDI
Valerie ( ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
sabelle ferrand bsi), Agent tion asse DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Luc LEUR _
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LAIZEAU Remi (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 500 3000 7500
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation
ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 24 1t ferrand bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Severine (Clermont = CONTRÔLEUR GDDI
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
s bureau
L DGDDI
Vincent ( | TRÔLEUR
Guy (Moulins | ITRÔLEUR PRINCIPAL
nilippe (Moulins bureau 7 JR
Michel (Moulins ‘ TRÔLEUR
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 20000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE
3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
PATANTUONO Vincent (Moulins bureau), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
PERRIER Guy (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
PETIT Jean-Philippe (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 25 VI n° sdu2 _ directeur régional
jents des recevant cure
, « 420 »,
; à OÙ | tation
:an-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES
Maryse | TEUR REGIONAL CL
CTEUR - 1ERE
Sylvie (Clermont div. t REGIONAL
Alain ( | TEUR REGIONAL
Isabelle (Clermont ferrand bsi),
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
A
Maria-Luisa (Clermont il}, x
astien (Clermont ferrand bsi}, CONTRÔLEUR
Charles rand bsi}, CONTRÔLEUR
e (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
Luc LEUR _ DGDDI
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Annexe VI à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
CHAPPUIS Jean-Pierre (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
300000 150000
MARTINAND Maryse (Auvergne SG), INSPECTEUR REGIONAL DE 1ERE CL DGDDI
100000 100000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI 100000 100000
TERNON Sylvie (Clermont div.), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI 60000 60000
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
60000 60000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 60000 60000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
40000 40000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 40000 40000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 60000 60000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 26 décision n° ‘018 du
jents des evant ture
anier :
mende :
et taxes
rchandises
, Service ou unité ide
( DC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
‘ascal (Clermont bureau JR PRINCIPAL
|
(Clermont bureau : REGIONAL
CTEUR - 1ERE
ichel (Clermont _ Agent tion ppal
se DGDDI
Bruno rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
Joel (Clermont ferrand bsi), L CL
‘(Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
>ascal (Clermont ferrand bsi), Agent tion
DGDDI
oo ferrand bsi}), Agent de
2 classe DGDDI
Alain ( TEUR REGIONAL
. DGDDI
Isabelle (Clermont ferrand bsi),
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
role (Clermont ferrand bsi), Agent tion ppal
DGDDI
re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
inedicte 1t ferrand bsi), Agent ion
asse DGDDI
Remi (Clermont } bsi), 1statation
se DGDDI
Annexe VII à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
SCOTTO Olivier (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
200 1000 2000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
LAIZEAU Remi (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 27 Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
R Vincent ( rand bsi), Agent de constatation
DGDDI
in-Marc (Clermont bsi nstatation
DGDDI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘laume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
Maria-Luisa (Clermont I),
\L |
‘astien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR
Charles _ rand bsi), CONTRÔLEUR
” 8 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
nont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
|
Valerie ( ferrand bsi), Agent de
asse DGDDI
sabelle ferrand bsi), Agent tion ppal
isse DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Luc LEUR _
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
1t ferrand bsi}, Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Severine (Clermont = CONTRÔLEUR 1ERE
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
s bureau EME
DI
Vincent ( TRÔLEUR PRINCIPAL
Guy (Moulins | ITRÔLEUR PRINCIPAL A
ailippe (Moulins bureau JR
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 200 1000 2000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 10000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
200 1000 2000
PATANTUONO Vincent (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PERRIER Guy (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 200 1000 2000
PETIT Jean-Philippe (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 28 Michel (Moulins | TRÔLEUR TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 29 De n° _ directeur régional
jents des recevant ture
d L | __ &£e « 406 » imende :
5 et taxes
irchandises
, Service ou | tation et
( )C), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
‘ascal (Clermont bureau JR PRINCIPAL
|
(Clermont bureau t REGIONAL
CTEUR _ 1ERE
ichel (Clermont _ Agent tion ppal
se DGDDI
Bruno rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
Joel (Clermont ferrand bsi), L CL
‘(Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
DGDDI
>ascal (Clermont ferrand bsi), Agent tion
DGDDI
( ferrand bsi), Agent de
2 classe DGDDI
Alain ( TEUR REGIONAL
.DGDDI
Isabelle (Clermont ferrand bsi),
nont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI
role (Clermont ferrand bsi), Agent tion ppal
DGDDI
re (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
nt ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
Laurence (Clermont } bsi), Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
nedicte 1t ferrand bsi), Agent
ppal 1ère classe DGDDI
Remi (Clermont } bsi), 1statation
se DGDDI
Annexe VIII à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom, service ou unité d’affectation et grade Montant de l'amende Montant droits et taxes Valeur des
marchandise
s
SCOTTO Olivier (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
GHEWY Pascal (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
MATARIN Sebastien (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
200 1000 2000
RIOU Michel (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
ARNAL Michel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
BLANCHER Bruno (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
BOURGOIN Joel (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
BURGUE Guy (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
CHAPET Pascal (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
CHEVALIER Sebastien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
DAMASE Alain (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
DEVAUX Isabelle (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
DUFRENOY Philippe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
FERNANDEZ Jesus (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
FERRY Carole (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
FORASTE Claire (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
FOURNIER Sylvie (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
GUILLEMOT Laurence (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
LACOSTE Benedicte (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
LAIZEAU Remi (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 30 Victorien t ferrand bsi), Agent
>pal 2ème 5DDI
R Vincent ( rand bsi), Agent de constatation
DGDDI
in-Marc (Clermont bsi nstatation
DGDDI
Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent :
ppal 2ème DGDDI
‘laume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE
Maria-Luisa (Clermont I),
\L |
‘astien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
“rederic rand bsi), CONTRÔLEUR
Charles _ rand bsi), CONTRÔLEUR
” 8 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
laude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E
Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
ppal 2ème DGDDI
CONTRÔLEUR 2E CL
nont ferrand bsi), Agent de constatation ppal
|
Valerie ( ferrand bsi), Agent de
asse DGDDI
sabelle ferrand bsi), Agent tion ppal
isse DGDDI
ise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
Luc LEUR _
Matthieu (Clermont ferrand bsi),
ppal 2ème DGDDI
1t ferrand bsi}, Agent de
ppal 1ère classe DGDDI
Severine (Clermont = CONTRÔLEUR 1ERE
ophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
s bureau EME
DI
Vincent ( TRÔLEUR PRINCIPAL
Guy (Moulins | ITRÔLEUR PRINCIPAL A
ailippe (Moulins bureau JR
LARSONNEUR Victorien (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LE MEUR Vincent (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LEGER Jean-Marc (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
LONGERINAS Thierry (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
MAITRIAS Guillaume (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
MANGAS-MALASSAGNE Maria-Luisa (Clermont ferrand bsi),
CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
MICHAUD Sebastien (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
OLLIER Frederic (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
OUDOUL Charles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PORTE Martine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PROST Jean-Claude (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
PRUGNARD Delphine (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
RIO Gilles (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI 200 1000 2000
ROBIN Muriel (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
RODRIGUEZ Valerie (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
ROLIN Isabelle (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
SALAS Francoise (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
SALAS Luc (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
SEPULVEDA Matthieu (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
TISSANDIER Laurent (Clermont ferrand bsi), Agent de
constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
TOLLANCE Severine (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
TURPIN Christophe (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR
PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 10000
FRAPET David (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
200 1000 2000
PATANTUONO Vincent (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
PERRIER Guy (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 200 1000 2000
PETIT Jean-Philippe (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 31 Michel (Moulins | TRÔLEUR TIXIER Michel (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 32 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GÉNÉRALE DES DOUANES
INDIRECTS
éral | ant son article 408 exe Il et
SUIV 2xe |V ;
et cles 350 et 451 ;
-1297 du 28 décembre 1978 | _ l'exercice lroit de
ère | ou > aux relations
c l'étranger ou d'infractions à l'obligation ,
ou à destination d'un État membre de l'Union
l'Union
nmission
je la
| à LYON,
nation,
5 L 281
, restitution ou
1 suite à
r ants
entionnés, 5 euros ou r des
n est ‘3aux à 1éro sion
unité d'affectation in annexe II de la
effet de signer, Interrégional à LYON,
(décision sur les demandes _ irge de
L247 s procédures fiscales,
le fiscale, _ tde retard, rejet d’une
2 C ù
l'amende fiscale, de
j'u atière
rectes: naximaux qui sont mentionnés pl _
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Clermont-Ferrand
8 RUE RABANESSE
63012 CLERMONT-FERRAND
Site Internet : www.douane.gouv.fr
CLERMONT-FERRAND, LE 2 JUIL. 2018
Affaire suivie par : LE GALL Nicolas
Téléphone : 09 70 27 32 59
Télécopie : 04 73 34 79 30
Mél : dr-
auvergne@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2018/5 du directeur
régional à CLERMONT-FERRAND portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à LYON dans
les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions
en matière de douane et de manquement à l’obligation
déclarative.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ; Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 33 née aux agents dont
inité d’affectatior
effet de signer,
simplifié
S
i sont 3€
née aux agents dont
nité d'affectation
effet de signer,
1éro Ion
nexe Ill de la
régional à LYON,
jons indirectes,
l'amende et de valeur
dans cette même
1éro Ion
in annexe |V de
interrégional à LYON,
els édure ent les
ransa en matière de délit douanier, et
i sont tte même annexe IV iros où
née aux agents dont 1éro Ion
inité d'affectation
effet de signer,
16
in annexe V la
Interrégional à LYON,
>
e 1ière, et pot i sont
ros
née aux agents dont
inité d'affectation
effet de signer,
16 | les
e ent
intionnés dans cet
née aux agents dont
inité d’affectatior
effet de signer,
| ma
que
ême annexe VII.
4x agents dont
tion
1éro Ion
in annexe VI de
Interrégional à LYON,
es 5
arative, et les
/| Jros où [a
1éro Ion
annexe VII de
‘errégional à LYON,
, et les
ndises qui sont
1éro Ion
in annexe VIII de
Interrégional à LYON,
: de contravention douanière, et pour
ainsi:
cette à
‘ur des
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à LYON, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 34 cision n° __. /18 du directeur
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l'annexe | CE Et.
le signature, dans un ordre différent de celui de l >
entre une réelle d’un ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 : (a de
entieuse
_ imploi,
et Ë
Version anonymisée de l’Annexe I à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d’emploi,
service ou unité d’affectation et grade
Décharg
e
Recouvrem
ent Rejet Restitution Réduction
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 35 2xe Il à la décision n° de du directeur
nisée € € ture
version anonymisée de l'annexe || reproduit la ; qui |
le signature, dans un ordre différent de celui de anonymisée
| entre une réelle d'un ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 3 (a de
ause (contributions indirectes)
on d'emploi, service ou
tation et grade
Version anonymisée de l’Annexe II à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales
Modération : Décision de modération d’amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d’une modération ou de demande d’une transaction Remise : Décision de remise d’amende fiscale ou de majoration d’impôts Transaction 4822bis : Décision d’acceptation d’une demande de transaction
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade Décharge
Modératio
n Rejet Remise
Transactio
n
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 36 nymisée de l'Annexe III à la décision n°2018/5 du 2 juil. 2018 eur
nisée ents des
version anonymisée de l'annexe III
le signature, dans un ordre différent de celui de
‘ _ réelle d’un entre une
rénom
tet de 75
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”
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anonymisée
ivalen
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ions assimilées : transaction
commission , Service ou
tation et grade
de des
Version anonymisée de l’Annexe III à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée - 4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou
unité d’affectation et grade
Droits
compromis
Droits
fraudés
Montant de
l'amende
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 37 2 de l’Annex a 5 du 2 juil. 2018 du
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l’annexe IV reproduit des l
le signature, dans un ordre différent de celui de | anonymisée _:
entre une réelle d'un di _ ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 : (a de
anier : > mende :
et taxes
rchandises :
1 d'emploi, service
35269 (E), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
36228 | ITRÔLEUR _
37543 rand bsi}, CONTRÔLEUR
3086 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
38578 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
39701 rand bsi)}, CONTRÔLEUR
39901 rand bsi}, CONTRÔLEUR
2764 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2826 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
40979 1t bureau t REGIONAL
DGDDI
41454 rand bsi}, CONTRÔLEUR
41717 1t bureau { PRINCIPAL 1ERE
|
42156 | ITRÔLEUR _
2534 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
43226 rand bsi}, CONTRÔLEUR
}: e POC JR DES SERVICES
Version anonymisée de l’Annexe IV à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 35269 (Auvergne SRE), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI 1500 10000 20000
Matricule 36228 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 37543 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 38086 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 38578 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 39701 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 39901 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 40764 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 40826 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 40979 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 41454 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 41717 (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 42156 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 42534 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 43226 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 43659 (Auvergne POC), DIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS 2ECL
30000 100000 250000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 38 43733 RE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
43741 RE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
44284 it div.),
44416 rand bsi}, CONTRÔLEUR CL
1674 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
44994 rand bsi}, CONTRÔLEUR CL
5172 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
45483 2rrand bsi), INSPECTEUR
45549 rand bsi), CONTRÔLEUR
45559 rand bsi), CONTRÔLEUR
45664 ITRÔLEUR _
46447 OC), CONTRÔLEUR _
46619 1t bureau : REGIONAL
DGDDI
46860 ITRÔLEUR _
2072 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2340 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
50948 rand bsi), CONTRÔLEUR
52079 5PECTEUR _- DE
DGDDI
2rrand bsi), Agent de constatation
52646 rand bsi), CONTRÔLEUR
52977 2rrand bsi), INSPECTEUR
CL |
53335 RE), INSPECTEUR REGIONAL
DGDDI
54349 rand bsi), CONTRÔLEUR
54638 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
Matricule 43733 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 43741 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 44284 (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
3000 15000 30000
Matricule 44416 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
500 3000 7500
Matricule 44674 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 44994 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45172 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 45483 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1500 10000 20000
Matricule 45549 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 45559 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 45664 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 46447 (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 46619 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 46860 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 50072 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 50340 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 50948 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52079 (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 52388 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 52646 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 52977 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 53335 (Auvergne SRE), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
1500 10000 20000
Matricule 54349 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 54638 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 55100 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 39 188 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
| 2rrand bsi), Agent de constatation
55754 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
59006 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
59402 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
Matricule 55188 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 55676 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 55754 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 56132 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 56971 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 57029 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 59006 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59402 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
1000 3000 15000
Matricule 59694 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 59774 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 59848 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
Matricule 60204 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
500 3000 7500
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 40 de __ icisionn® de du directeur
nisée ents des recevant ture
version anonymisée de l'annexe V CE ‘ s qui tt
le signature, dans un ordre différent de celui de anol
entre une réelle d’un ivalen
rénom a ne \ym
tet de 75 3 (a de
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5 et taxes
irchandises
1 d'emploi, service
Version anonymisée de l’Annexe V à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction « 420 D », « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et
taxes
Valeur des
marchandises
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 41 à de l’Annex a 5 du 2 juil. 2018 du
nisée ents des recevant
version anonymisée de l'annexe VI reproduit des
le signature, dans un ordre différent de celui de
| entre une réelle d’un di
rénom LL ne
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ivalen
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de
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sion _ i, service nité
Version anonymisée de l’Annexe VI à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D », « 420 », « 421 »
Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas
Montant des billets, pièces... : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité d’affectation et grade
Chèques,
effets de
commerce...
Montant des
billets,
pièces...
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de manquement à l’obligation déclarative, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 42 de _ sion n° directeur
nisée e t ture
version anonymisée de l’annexe VII reproduit la
le signature, dans un ordre différent de celui de anonymisée _:
entre une réelle d'un di __ ivalen
rénom ne \ym
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36228 ITRÔLEUR _
37543 rand bsi), CONTRÔLEUR
3086 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
38578 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
39701 rand bsi), CONTRÔLEUR
39901 rand bsi), CONTRÔLEUR
)764 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2826 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
41454 rand bsi), CONTRÔLEUR
41717 1t bureau t PRINCIPAL 1ERE
|
42156 ITRÔLEUR _
2534 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
43226 rand bsi), CONTRÔLEUR
44284 it div),
44416 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
1674 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
Version anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
Matricule 36228 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
Matricule 37543 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 38086 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 38578 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 39701 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 39901 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 40764 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 40826 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 41454 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 41717 (Clermont bureau), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 42156 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
Matricule 42534 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 43226 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 44284 (Clermont div.), INSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CL DGDDI
1500 7500 15000
Matricule 44416 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 44674 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 43 44994 rand bsi)}, CONTRÔLEUR CL
5172 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
45483 2rrand bsi}), INSPECTEUR
45549 rand bsi), CONTRÔLEUR
45559 rand bsi), CONTRÔLEUR
45664 ITRÔLEUR _
46447 OC), CONTRÔLEUR _
46619 1t bureau t REGIONAL
DGDDI
46860 ITRÔLEUR _
2072 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
2340 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
50948 rand bsi}, CONTRÔLEUR
52079 >PECTEUR _ DE
DGDDI
2rrand bsi), Agent de constatation
52646 rand bsi), CONTRÔLEUR
52977 2rrand bsi), INSPECTEUR
CL |
54349 rand bsi), CONTRÔLEUR
54638 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
188 2rrand bsi), Agent de constatation
asse DGDDI
| 2rrand bsi), Agent de constatation
55754 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
Matricule 44994 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 45172 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 45483 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR DGDDI 1000 5000 10000
Matricule 45549 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 45559 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
1000 5000 10000
Matricule 45664 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
Matricule 46447 (Auvergne CROC), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 46619 (Clermont bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 46860 (Moulins bureau), CONTRÔLEUR PRINCIPAL
DGDDI
200 1000 2000
Matricule 50072 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 50340 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 50948 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 52079 (Moulins bureau), INSPECTEUR REGIONAL DE 3EME CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 52388 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 52646 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 52977 (Clermont ferrand bsi), INSPECTEUR REGIONAL DE 2EME CL DGDDI
1000 5000 10000
Matricule 54349 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 54638 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR PRINCIPAL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 55100 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 55188 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 1ère classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 55676 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 55754 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 56132 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 56971 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 57029 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 44 59006 rand bsi), CONTRÔLEUR CL
59402 rand bsi), CONTRÔLEUR
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
2rrand bsi), Agent de constatation
Matricule 59006 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 2E CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 59402 (Clermont ferrand bsi), CONTRÔLEUR 1ERE CL DGDDI
200 1000 2000
Matricule 59694 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 59774 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 59848 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
Matricule 60204 (Clermont ferrand bsi), Agent de constatation ppal 2ème classe DGDDI
200 1000 2000
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 45 nymisée de l'Annexe de B/5 du 2 juil. 2018 du
nisée e €
version anonymisée de l’annexe VIII t le
le signature, dans un ordre différent de celui de
| entre une réelle d’un di
rénom a ne
tet de 75 : (a
d L | $e « 406 » imende :
:s et taxes
irchandises
cure
__. d'une
anonymisée
ivalen
\ym
de
Version anonymisée de l’Annexe VIII à la décision n° 2018/5 du 2 juil. 2018 du directeur régional LE GALL Nicolas
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »
Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d’emploi, service ou unité
d’affectation et grade
Montant de
l'amende
Montant
droits et taxes
Valeur des
marchandise
s
L’anonymisation n’étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n’est disponible pour cette annexe
63_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects d’Auvergne - 63-2018-07-02-001 - Décision de délégations de signature 46 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-29-001
2018 06 29 AP modificatif hangar transports Petit
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-29-001 - 2018 06 29 AP modificatif hangar transports Petit 47 Liberté « Égalité * Fraternité ET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE DU PUY-DE-DUxiE
ARRÊTE N°
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME 4148 01106
Arrêté préfectoral _
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand / Auvergne
LE PREFET DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de fa sûreté de l’aviation civile et les règlements et décisions de mise en
œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015;
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n°2064-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU les mesures particulières d'application de cet arrêté du 21 octobre 2014;
VU la demande présentée en date du 30 mai 2018 par la Société d'Exploitation de l’Aéroport de Clermont-
Ferrand Auvergne (SEACFA) relative à des travaux d’aménagement de la zone située en côté piste de la société
& TRANSPORTS PETTT »;
VU l'avis des représentants de la société TRANSPORTS PETIT ;
VU Pavis de la Brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU l'avis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est;
Arrête
Article 1 : dispositions générales
Des travaux d’aménagement de la zone du front du hangar de la société TRANSPORTS PETIT, située en zone
côté piste dans l'emprise aéroportuaire de l'aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, sont réalisés du 02 juiilet
au 20 juillet 2018. Ces travaux prévoient la réfection de l’enrobée, ainsi que la pose de filets anti volatiles à
l’intérieur du hangar TRANSPORTS PETIT situé côté piste.
La zone aéroportuaire concernée est localisée sur le plan n°1 en annexe au présent arrêté.
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-29-001 - 2018 06 29 AP modificatif hangar transports Petit 48 Article 2 : décilassement en zone côté ville à accès restreint (ZCVAR)
Afin de permettre Ia réalisation de ces travaux, la zone représentée sur le plan n°1 en annexe au présent arrêté,
normalement classée en Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR), fait l’objet d’un
déclassement en Zone Côté Ville à Accès Restreint (ZCVAR) à compter du 02 juillet 2018.
Sous la responsabilité de la SEACFA et pendant toute la durée du chantier, l’étanchéité de la ligne frontière entre
la PCZSAR et la ZCVAR ainsi définie est assurée par une clôture provisoire adaptée, d’une hauteur suffisante,
répondant aux recommandations de l’'OACT, empêchant toute intrusion et tout échange entre ces deux zones.
Elle est renforcée de 1a manière suivante :
- ses panneaux sont rendus solidaires entre eux par des fixations métalliques avec écrous inviolables ;
- un dispositif anti-franchissement est installé, composé sur fa partie haute de bas volets verticaux
soutenant du fil barbelé, et par du concertina sur la partie basse ;
- posée sur des plots bêton et soutenue par des fixations de renfort installées du côté piste.
Des panneaux de signalisation de chantier sont installés autour de son emprise.
Préalablement au déclassement de la zone, un agent de sûreté certifié s’assure de l’imperméabilité de la ligne
frontière définie. Les services de la BGTA de Clermont-Ferrand et de la DSAC CE sont destinataires des
conclusions de cette visite de contrôle et de leffectivité du déclassement.
Article 3 : accès à la zone des travaux et protection de la ligne frontière PCZSAR/ZCVAR
Pendant toute la durée des travaux, l’accès à la Zone des travaux est strictement limité aux seules personnes
autorisées. La SEACFA tient à jour une liste nominative de ces personnels. Le portail dit « des essenciers » est
réservé à l’accès exclusif du chantier.
La zone de chantier est rendue inaccessible en dehors des périodes travaillées, le portail des essenciers est
systématiquement verrouillé à chaque fermeture du chantier.
À l’intérieur de la ZCVAR du chantier, le stationnement d'engins ou l’entreposage de matériaux à une distance
inférieure à 3 mètres des clôtures est interdit. La SEACFA s'assure du respect de cette interdiction, ainsi que de
la fermeture systématique du portail « des essenciers ».
En complément à l’arrêté préfectoral n°2014201-0001 du 23 juillet 2014 détaillant les modalités de mise en
œuvre des mesures de surveillance sur l’aérodrome de Clermont-Ferrand, la SEACFA s’assure de l’étanchéité du
dispositif de protection du chantier pendant toute la période des travaux, notamment dans le cadre de ses
missions de rondes et patrouilles, qui sont renforcées au niveau de [a clôture aéroportuaire provisoire de la zone
déclassée à une fréquence supérieure de celle prévue par l’arrêté cité ci-dessus.
Article 4 : contraintes d’exploitation pendant la durée de l’évènement
Pendant toute la durée de ce déclassement et sous la responsabilité de Ia SEACFA, l’accès des véhicules en zone
côté piste s'effectue au PARIF I ou au PARIF TA, et les accès des personnes en PCZSAR, ainsi que les mesures
de sûreté associées, se font à l’aérogare commerciale ou au Terminal Affaires.
Aucune opération de fret au front du hangar TRANSPORTS PETIT en côté piste n’est réalisée pendant les
travaux.
Toute procédure de traitement de fret cheminant par le côté ville doit être présentée et validée par la DSAC CE
avant d’être exploitée.
La SRACFA s'assure que la société AEROCAMPUS est alertée de la réalisation des travaux,
Article 5 : fin des travaux
À l'issue des travaux, et avant tout retour à son statut antérieur de PCZSAR, la zone déclassée est soumise dans
son intégralité à une inspection appropriée réalisée par des agents de sûreté certifiés, sous la responsabilité de la
SEACFA, en vue de détecter la présence éventuelle :
e _-d’objets appartenant à la liste des articles prohibés visée à l’appendice 1-A du règlement d'exécution
(UE) n° 2015/1998 de ia Commission du 5 novembre 2015,
e d’objets pouvant constituer un danger pour la sécurité des vols.
Les services de la BGTA de Clermont-Ferrand, et de la DSAC CE sont informés du retour au statut initial de la
zone et des conclusions de la stérilisation.
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-29-001 - 2018 06 29 AP modificatif hangar transports Petit 49 Article 6 :
le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;
le directeur interdépartemental de la police aux frontières ;
le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et affiché sur l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne, et dont
une copie sera adressée au directeur de la Société d'Exploitation de l’ Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le
2 9 JUIN 2018
Jacquef. ILLANT
34
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-29-001 - 2018 06 29 AP modificatif hangar transports Petit 50 Annexes
Plan 1. Déclassement en ZCVAR de la zone du chantier de réfection de l’enrobée au front du hangar
TRANSPORTS PETIT
Portail des
essenciers
nr EE
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-29-001 - 2018 06 29 AP modificatif hangar transports Petit 51 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-27-001
2018 07 27 AP annulant les 2 précédents
Arrêté qui annule les deux arrêtés modificatifs et temporaires sur l'aéroport suite à l'annulation
par la SEACFA de l'événement Premières rencontres Aviation d'Affaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-27-001 - 2018 07 27 AP annulant les 2 précédents 52 à PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME |
3
ARRETE N°
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 8 ( 1 ( 8 9
PREFECTURE DU PUY-DE-DÔME
Arrêté préfectoral
modifiant temporairement l’arrêté préfectoral n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont — Ferrand / Auvergne
LE PREFET DU PUY-DE-DOME,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et les règlements et décisions de mise en
œuvre, notamment le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015:
VU le code des transports ;
VU le code de l’aviation civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet du Puy-de-
Dôme ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014204-0001 modifié du 23 juillet 2014 relatif aux mesures de police applicables sur
l’aérodrome de Clermont-Ferrand Auvergne;
VU les mesures particulières d’application de cet arrêté du 21 octobre 2014:
VU la demande présentée en date du 05 juin 2018 par la Société d'Exploitation de l’Aéroport de Clermont-
Ferrand Auvergne (SEACFA) relative à l’organisation de l’évènement ‘Premières rencontres Aviation d’ Affaire”?
sur l’aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne le 28 juin 2018;
VU le message électronique de la SEACFA d’annulation de l’évènement susvisé du 22 juin 2018;
VU Pavis du Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est:
Arrête
Article 1 :
Compte tenu de l’annulation par la SEACFA de l’évènement ‘Premières rencontres Aviation d’Affaire’, les
arrêtés n°18-01043 du 21 juin 2018 et n°18-00964 du 15 juin 2018 modifiant temporairement l’arrêté préfectoral
n°2014204-0001 du 23 juillet 2014,relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de Clermont -
Ferrand / Auvergne sont annulés.
Fait à Clermont-Ferrand, le” À / JUIN 2018
1/1
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-27-001 - 2018 07 27 AP annulant les 2 précédents 53 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-28-003
AP du 28 06 2018 autorisant l'adhésion de Billom au
SIAREC
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-003 - AP du 28 06 2018 autorisant l'adhésion de Billom au SIAREC 54 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ER oo, Liberté » Égalité » Fraternité : RÉPUBLIQUE FRANCAISE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET AA 0
DE L'ENVIRONNEMENT ARRETE n autorisant l'adhésion de la commune de Billom, au
Syndicat Intercommunal d‘Assainissement
de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC)
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
INTERCOMMUNALITÉ
DB
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et
suivants ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU Parrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Béatrice
STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de
l'arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU Parrêté préfectoral du 10 septembre 1975 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal d’assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) ;
VU Ia délibération par laquelle la commune de Billom (29 novembre 2017) demande à adhérer
au Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand
(SIAREC) au titre de sa compétence en matière d’assainissement collectif :
VU la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle l’organe délibérant du Syndicat
Intercommunal d’assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) accepte
cette adhésion en émettant une réserve;
VU la délibération par laquelle le conseil municipal de la commune de Billom (8 juin 2018) lève la réserve formulée par le Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) ;
VU les délibérations des organes délibérants de la métropole « Clermont-Auvergne
Métropole » (2 mars 2018), de la communauté de communes « Billom-Communauté » (29
janvier 2018) et des communes de Chauriat (27 février 2018), Chavaroux (21 décembre 2017),
Dallet (5 février 2018), Les Martres d’Artière (11 décembre 2017), Lussat (15 décembre
2017), Mezel (21 décembre 2017), Saint-Bonnet Les Allier (19 janvier 2018) et Vertaizon (14
décembre 2017) se prononçant en faveur de cette adhésion ;
CONSIDERANT que la majorité qualifiée est atteinte ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél : 04.73.98.63.63 - Télécopieur : 04.73.98.61.00
Internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-003 - AP du 28 06 2018 autorisant l'adhésion de Billom au SIAREC 55 ARRÈÊTE
ARTICLE 1er : La commune de Billom est autorisée à adhérer au Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) au titre de sa compétence en matière d’assainissement collectif.
ARTICLE 2: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, le Président du Syndicat Intercommunal d’assainissement de la Région Est de Clermont-Ferrand (SIAREC) et le Maire de Billon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, 28 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
créta} éxéral
Béatrice STEFF
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-003 - AP du 28 06 2018 autorisant l'adhésion de Billom au SIAREC 56 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-28-004
AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC
Dôme Sancy Artense
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 57 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
7 ARRÊTÉ N°
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 8 0 { 1 0 3
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ARRÊTÉ N°
INTERCOMMUNALITÉ portant modification des compétences de la
DB communauté de communes « Dômes-Sancy-Artense »
Le Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles LS211-17 et suivants;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU L'arrêté préfectoral n°17-01771 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Mme Béatrice STEFFAN, Secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-préfète de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-02733 du 1” décembre 2016 modifié les 11 novembre 2017 et 5 mars 2018, relatif à la création de la communauté de communes « Dômes-Sancy-Artense » par fusion des communautés de communes de « Rochefort-Montagne » et « Sancy Artense Communauté » ;
VU la délibération du 23 mars 2018 par laquelle l’organe délibérant de la communauté de
communes « Dômes-Sancy-Artense » se prononce sur la modification des compétences de Ja communauté de communes ;
VU Les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aurières (6 avril 2018), Bagnols (12 avril 2018), Ceyssat (24 avril 2018), Cros (14 avril 2018), Gelles (11 avril 2018), Laqueuille (29 mars 2018), Larodde (13 avril 2018), La Tour d’Auvergne (12 avril 2018), Mazaye (4 mai 2018), Nébouzat (6 avril 2018), Olby (22 mai 2018), Orcival (31 mai 2018), Rochefort-Montagne (4 juin 2018), Saint-Bonnet près Orcival (18 mai 2018), Saint-Donat (7 avril 2018), Saint-Julien Puy Lavèze (9 avril 2018), Saint-Pierre Roche (S avril 2018), Saint- Sauves d'Auvergne (13 avril 2018), Singles (13 avril 2018), Tauves (17 avril 2018), Trémouille Saint-Loup (30 mars 2018) et Vernines (5 avril 2018), favorables à cette modification ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Eabessette (7 avril 2018), défavorable à cette modification ;
VU l'avis du Sous-préfet d’Issoire ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 58 CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour la modification des
compétences sont remplies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Au sous paragraphe « Développement touristique du territoire intercommunal »
figurant au point 2) du paragraphe relatif aux compétences supplémentaires définies à Particle
1.5.1. « Compétences de la communauté de communes « Dômes-Sancy-Artense » » de l’arrêté
préfectoral n°16-02733 du 1% décembre 2016 modifié les 11 novembre 2017 et 5 mars 2018
portant création de la communauté de communes « Dômes-Sancy-Artense », la rubrique
« L'aménagement, la création et la gestion des outils et équipements touristiques suivants » est
complétée par l’alinéa ci-dessous :
« Aménagement de la mise à l’eau des bateaux au lieu-dit les Plattas, sur la commune de
Larodde comprenant rampe de mise à l'eau, espace de stationnement, espaces d'accueil et voie
de circulation et de retournement entre parking et rampe ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : L'article 1.5.1. « compétences de la communauté de communes » est de ce fait
rédigé de la façon suivante :
1.5.1. Compétences de la communauté de communes « Dômes-Sancy-Artense » :
Au titre des compétences obligatoires, la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense
exerce au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des
groupes suivants :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à f'article L. 4251-
17 du C.G.C.T. ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
5 ° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du Code de l'Environnement, à compter du 01/01/2018.
Au titre des compétences optionnelles, la Communauté de Communes Dômes Sancy Artense
exerce au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les
compétences relevant de chacun des groupes suivants :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 59 1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de demande d’énergie ;
2° Politique du logement et du cadre de vie ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie ;
4 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire ;
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
Au litre des compétences supplémentaires, la Communauté de Communes Dômes Sancy
Artense exerce au lieu et place des communes les compétences suivantes :
1) les compétences ci-après (figurant déjà dans les statuts dans le cadre d'un exercice
différencié) sont reformulées de façon plus claire sans qu'il y ait changement de leur
contenu et font désormais l'objet d'un exercice plein et entier sur tout le périmètre de la
Communauté de Communes Dômes Sancy Artense :
+ Assainissement non collectif : création, mise en œuvre et gestion d'un Service
Public d'Assaïinissement Non Collectif (S.P.A.N.C.).
+ Développement touristique du territoire intercommunal :
- Le développement, aménagement, la gestion, l’entretien et animation du site
touristique de La Stèle.
- L’acquisition du matériel nécessaire au fonctionnement du site touristique de
La Stèle.
- La réflexion sur le développement des activités physiques et sportives de pleine
nature à destination d'un public touristique et les aménagements qui en
découlent définis en conseil de communauté.
+ Actions en faveur des associations du territoire intercommunal :
- Soutien financier aux associations selon un règlement d’attribution de
subvention adopté en conseil de communauté ;
- Soutien technique et administratif aux associations (aide au montage de
projets, aide à la recherche de financement, réalisation d’un guide
intercommunal des associations, organisation de temps d’échanges et
d’information, création de documents ressources) ;
- Organisation de formations pour les bénévoles associatifs à l’échelle
intercommunale ;
- Organisation de journées inter-associations à l’échelle intercommunale ;
- Soutien ou co-organisation d’actions / animations / manifestations d’ordre
culturel ou sportif :
o portées par toute association dont la vocation intercommunale est inscrite
dans ses statuts ou, |
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 60 o dans le cadre d’une mise en réseau de plusieurs associations existantes sur le territoire intercommunal.
e Soutien ou co-organisation de manifestations culturelles ou sportives à caractère exceptionnel, d’impact au minimum départemental.
° Acquisition, gestion et entretien d'un pool de matériel, loué par convention lors des manifestations culturelles ou sportives.
° Développement culturel : Programmation, mise en œuvre et suivi d’une saison culturelle intercommunale annuelle, en partie itinérante, à destination de
l’ensemble de la population (petite enfance, tout public et scolaires).
e Transport : Mise en œuvre et gestion d'un service de transport des personnes à la demande, dont le dispositif "Bus des Montagnes" du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme, soit pour des dessertes régulières définies par délibération communautaire, soit pour toute manifestation proposée par le Département, soit pour foute autre manifestation ponctuelle décidée par délibération communautaire.
°e Adhésion à l'association du Pays du Grand Sancy, participation à son animation et mise en œuvre de la Charte du Pays et des actions décidées par son conseil
d'administration et son assemblée générale.
2) les compétences ci-après transférées à la Communauté de Communes au moment de sa fusion au 01/01/17 continuent de faire l'objet d'un exercice différencié sur l'ancien
périmètre de la Communauté de Communes de Rochefort-Montagne, dans l'attente d'une décision du conseil qui doit se prononcer avant le 31/12/18 :
e En lien avec le secteur agricole :
- Construction, aménagement, gestion et entretien d'une cave collective d'affinage pour le développement de la Fourme fermière de Rochefort- Montagne.
« Politique d'accueil et d'accompagnement des nouveaux actifs et des porteurs de projets sur le territoire.
° Développement touristique du territoire intercommunal :
- Conception, animation, coordination du développement touristique du territoire communautaire, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu’à Pévaluation des actions entreprises.
- Coordination des entreprises et organismes intéressés au développement touristique du territoire communautaire.
- Mise en œuvre d'un observatoire touristique local.
- Création, aménagement, entretien et gestion de bureaux d'information touristique définis en conseil de communauté.
. L'action en faveur des hébergements touristiques :
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 61 e Le soutien technique et administratif, la recherche d’aides financières
pour les privés ;
° La création d'hébergements sous maîtrise d'ouvrage intercommunale dont
le montant d'investissement public est supérieur ou égal à 150 000 € ELT.
- La réalisation d’études de faisabilité pour le développement d'outils et
d'équipements touristiques.
- L'aménagement, la création et la gestion des outils et équipements touristiques
suivants :
o L'aménagement d'aires de camping-cars dont les lieux seront définis en
conseil de communauté ;
o L'aménagement muséographique et scénographique d’un parcours de
découverte interprétation dans le bourg de Laqueuille (limité au rez de
chaussée du presbytère, aux caves de l'empego et au parcours reliant les
deux sites) ;
o La création de parcours d'initiation à la course d'orientation sur la
commune de Mazayes ;
o La création d'une visite virtuelle de la basilique Notre Dame d'Orcival ;
o La création d'un parcours de découverte et de mise en valeur du site de
l'ancien château à Rochefort-Montagne.
o Aménagement de la mise à l’eau des bateaux au lieu-dit les Plattas, sur
la commune de Larodde comprenant rampe de mise à l’eau, espace de
stationnement, espaces d’accueil et voie de circulation et de
retournement entre parking et rampe.
- L'aménagement, la gestion, l'entretien et l'animation du Centre Montagnard
Cap Guéry et de ses équipements.
- L'acquisition du matériel nécessaire au fonctionnement du Centre montagnard
Cap Guéry.
- La signalisation touristique harmonisée, en partenariat avec Ia charte
signalétique du Parc Naturel Régional des Volcans d'Auvergne : la conception,
la pose et l'entretien de Relais Information Service (R.I.S.) permettant de faire
connaître l'ensemble du territoire.
- Le développement de produits liés à Ia randonnée : édition de guides, création
et entretien (débroussaillage, élagage et vérification du balisage) des sentiers
de randonnée figurant sur des topoguides.
e Développement culturel :
- Aïde au réseau intercommunal des bibliothèques : coordination et animation,
soutien matériel, acquisition de fonds de livres intercommunaux.
+ Transport des élèves :
- Accès informatif à la plate-forme départementale pour le transport scolaire
vers le collège Gordon Bennett à Rochefort-Montagne : services N° 42, 317,
409, 413, 676.
e Réalisation des prestations suivantes dans le cadre de la loi n°2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées :
- Élaboration des diagnostics pour l'accessibilité aux personnes handicapées des
E.R.P. (établissements recevant du public), communaux et intercommunaux.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 62 -_ Élaboration d'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics, communaux et intercommunaux.
- Évaluation des mesures de mise en accessibilité des logements communaux et
intercommunaux.
3) les compétences ci-après transférées à la communauté de communes au moment de sa
fusion au 01/01/17 continuent de faire l'objet d'un exercice différencié sur l'ancien
périmètre de Sancy-Artense Communauté, dans l'attente d'une décision du conseil qui doit
se prononcer avant le 31/12/18 :
e En lien avec le secteur agricole :
- Élaboration d’un diagnostic foncier agricole ciblé sur la question de la
transmission des exploitations agricoles du territoire. Adhésion et participation
au réseau agricole Combrailles Artense.
- Réalisation d’une étude de faisabilité pour la valorisation du laït de Salers.
e Développement touristique du territoire intercommunal :
- Installation et entretien de la micro-signalisation à vocation touristique et la
mise en place des Relais informations services présentant le territoire
intercommunal.
- Création de sentiers de randonnées, balisage et recensement des travaux, hors
PDIPR. Les travaux eux-mêmes restent de compétence communale.
e Transport des élèves :
- Transport des élèves des écoles primaires dans le cadre des activités scolaires et
en direction des équipements intercommunaux ainsi que des stations de ski de
La Stèle et Chastreix Sancy.
4) les compétences ci-après sont des compétences nouvelles qui font l'objet d'un exercice
plein et entier sur tout le périmètre de la Communauté de Communes Dômes Sancy
Artense :
e La construction et l'aménagement d’un atelier de transformation du laït de vache
Salers.
5) les compétences ci-après sont des compétences à supprimer car leur exercice devient
obligatoire au 01/01/2018 :
+ Mise en œuvre d'une programmation de restauration et d'entretien de cours d'eau et
des actions qui en découlent.
Le reste sans changement.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 63 ARTICLE 2 : La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-préfet d’Issoire
ainsi que le Président de la communauté de communes « Dômes-Sancy-Artense » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Faità CLERMONT-FERRAND, le 2 8 JUIN 2016
Pour le Préfet,
DELAIS LT VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de [a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de
l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 64 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-004 - AP du 28 06 2018 modifiant les compétences de la CC Dôme Sancy Artense 65 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-28-001
AP n°18-01105 du 28 juin 2018 mettant fin à l'exercice de
ses compétences par le syndicat intercommunal
d'animation musicale en Livradois Forez au 30 juin 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-001 - AP n°18-01105 du 28 juin 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal d'animation musicale en Livradois Forez au 30 juin 2018 66 À PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME ARRETE N°
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { 8
0 1 1 0 5
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DmRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DU CONTROLE DE LEGALITE ARRÊTÉ N°
INTERCOMMUNALITÉ mettant fin à l’exercice de ses compétences par le
Syndicat intercommunal d'animation musicale en
Livradois-Forez au 30 juin 2018
Le Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L 5212-33 et suivants et L 5211-26 ;
VU le décret du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°17-01771 du 4 septembre 2017 portant délégation de signature à Madame Béatrice STEFFAN, Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme, sous-
préfète de l’arrondissement de Clermont-Ferrand ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 1987 modifié portant création du syndicat intercommunal d’animation musicale en Livradois-Forez (STAMU)
VU l'arrêté préfectoral n°16-02779 du 6 décembre 2016 modifié prononçant la création de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-00335 du 28 mars 2018 relatif à la modification des statuts de la communauté de communes « Ambert Livradois Forez », et notamment au transfert de la compétence «école de musique intercommunale pour les communes de moins de 5 000 habitants avec effet au 1% juillet 2018 ;
VU les délibérations des conseils municipaux de Bertignat (13 avril 2018), Chambon-sur- Dolore (6 avril 2018), Cunlhat (29 mai 2018), La Chapelle-Agnon (9 mai 2018), Saint-Amant- Roche-Savine (28 mai 2018), Saint-Bonnet-le-Bourg (20 avril 2018), Saint-Bonnet-le-Chastel (6 avril 2018), Saint-Germain L’herm (13 avril 2018) et Tours-sur-Meymont (19 avril 2018) se prononçant en faveur de la dissolution du SLAMU ;
VU la délibération de la communauté de communes « Ambert Livradois Forez » en date du 7 juin 2018 actant le principe de la dissolution du SIAMU et autorisant le Président à signer la convention à la dissolution du SIAMU et qui règle notamment le sort des personnels du syndicat ;
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01- Tél. : 04 73 98 63 63 - Télécopieur : 04 73 98 61 00 Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-001 - AP n°18-01105 du 28 juin 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal d'animation musicale en Livradois Forez au 30 juin 2018 67 VU la délibération de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » en date du 26
juin 2018 actant le principe de la dissolution du SIAMU et autorisant le Président à signer la
convention à la dissolution du SIAMU et qui règle, notamment, le sort des personnels du
syndicat ;
VU l'avis de Madame la Sous-Préfète d’ Ambert;
VU l’avis du Directeur départemental des finances publiques ;
VU l’avis de la commission administrative paritaire en date du 15 mai 2018 ;
Considérant que la majorité des membres du SIAMU s’est prononcée en faveur de la
dissolution du syndicat et que cette dissolution peut être engagée ;
Considérant qu'avec les effets cumulés de Îa dissolution du SAMU et de la prise de
compétence de la communauté de communes « Ambert Livradois Forez» en matière
d’enseignement musical au 1% juillet 2018, ladite compétence sera exercée directement par la
communauté de communes «Ambert Livradois Forez » d’une part, et la communauté
d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » d’autre part, chacune sur la partie du territoire du
SIAMU relevant de son périmètre ;
Considérant l’accord intervenu entre la communauté de communes « Ambert Livradois
Forez » et la communauté d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » sur la répartition du
personnel du SIAMU ;
Considérant qu’ à ce stade, il y a lieu de mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat
d'animation musicale en Livradoïs Forez avant de se prononcer sur sa dissolution, dès lors que
les membres du syndicat auront délibéré sur l’ensemble des conditions nécessaires à a
liquidation et que, notamment, le vote des comptes administratifs et des comptes de gestion du
dernier exercice clos sera intervenu ;
ARRÊTE
Article 1 : À compter du 30 juin 2018, il est mis fin à l’exercice de ses compétences par le
syndicat intercommunal d'animation musicale en Livradois-Forez (SIAMU) ainsi qu’à ses
droits à percevoir les dotations de l’Etat.
Article 2 : Les agents du SIAMU sont répartis de la façon suivante :
-RANCŒUR Helga
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-001 - AP n°18-01105 du 28 juin 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal d'animation musicale en Livradois Forez au 30 juin 2018 68 Les agents sont transférés de plein droit vers leur établissement public de coopération
intercommunale d’accueil dans le respect de la répartition prévue ci-dessus et dans les
conditions suivantes :
- les agents fonctionnaires conservent leur grade, ainsi que leurs conditions de statut et
d’emploi initiales. Ils conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur
était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du 3° alinéa de
l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
- les agents contractuels de droit public conservent la nature de l’engagement et notamment la
rémunération ainsi que la durée (déterminée ou indéterminée) de leur engagement.
Chaque agent se verra remettre un arrêté de transfert ou le cas échéant un avenant à son contrat
pour prendre acte du changement d’autorité territoriale.
La communauté de communes « Ambert Livradois Forez » et la communauté d'agglomération
« Agglo Pays d’Issoire » supportent les charges financières correspondant aux personnels qui
leur sont transférés.
Article 3: À compter du 30 juin 2018, il est procédé aux opérations restantes nécessaires à la
liquidation du syndicat intercommunal d’animation musicale en Livradois-Forez (SAMU) qui
conserve sa personnalité juridique pour les seuls besoins de cette liquidation et notamment le
vote des comptes administratifs et des comptes de gestion du dernier exercice clos.
Article 4: La Secrétaire générale de la préfecture du Puy de Dôme, le Directeur Départemental
des Finances Publiques, le Président de la communauté de communes « Ambert Livradois
Forez », le Président de la communauté d’agglomération « Agglo Pays d’Issoire » et le
Président du syndicat intercommunal d'animation musicale en Livradois Forez sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont copie sera adressée au Directeur
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-001 - AP n°18-01105 du 28 juin 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal d'animation musicale en Livradois Forez au 30 juin 2018 69 du service des archives départementales du Puy-de-Dôme et au Directeur du centre de gestion
de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 2 6 JUIN 2018
Pour le Préfet,
et par délégation,
la Le nérale
éatrice ST
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui
désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. H peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de {a décision où d'un recours hiérarchique te Ministre de
lntérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-001 - AP n°18-01105 du 28 juin 2018 mettant fin à l'exercice de ses compétences par le syndicat intercommunal d'animation musicale en Livradois Forez au 30 juin 2018 70 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-04-27-006
Arrêté 2018-100 portant agrément d'un garde particulier
Arrêté 2018-100 portant agrément d'un garde chasse Monsieur BUCOURT Jean
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-27-006 - Arrêté 2018-100 portant agrément d'un garde particulier 71 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRETE N° 2018 - 100
Sous-PRÉFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Marianne DURAND portant agrément d’un garde particulier
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, et notamment ses articles 29, 2-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2;
VU Je code de l'environnement, et notamment son article R428-25 ;
VU l'agrément préfectoral n° 17-02254 du 31 octobre 2017 donnant délégation de signature à
M. David ROCHE — Sous-préfet de Thiers ;
VU l'arrêté n° 2008-33 du 19 mai 2008 de Monsieur le Sous-Préfet de Thiers reconnaissant
l'aptitude technique de M. Jean, Raymond BUCOURT en qualité de garde-chasse particulier ;
VU la commission délivrée par M. Alain ROUX, Président de la Société de Chasse
« Amicale Saint-Hubert Puy-Guillaumoise » de Puy-Guillaume à M. Jean, Raymond
BUCOURT par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse.
ARRETE
ARTICLE 1 : M. Jean, Raymond BUCOURT, né le 11 mai 1941 à DUGNY (93), est agréé
en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le
domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de
chasse de la Société de Chasse « Amicale Saint-Hubert Puy-Guillaumoise » sur le territoire des
communes de PUY-GUILLAUME.
ARTICLE 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la
commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté étant un renouvellement d’agrément, M. Jean, Raymond
BUCOURT n’a pas à se présenter à nouveau devant le Tribunal d’Instance pour prêter serment.
26 rue de Barante, 63300 THIERS Tél : 04.73.80.80.80.80 — Télécopieur : 04.73.80.05.01Internet : http://www.auvergne.pref.gouv.fr —
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-27-006 - Arrêté 2018-100 portant agrément d'un garde particulier 72 ARTICLE 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean, Raymond BUCOURT doit être
porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à
toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Thiers
en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique
auprès du Ministère de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un
recours contentieux.
ARTICLE 8 : Le Sous-préfet de l'arrondissement de Thiers est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme et notifié à M. Jean, Raymond BUCOURT.
Fait à Thiers, le 27 avril 2018
Pour le Préfet du Puy-de-Dôme
et par délégation,
Le Sous-Préfet de THIERS,
David ROCHE
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-27-006 - Arrêté 2018-100 portant agrément d'un garde particulier 73 COMMISSION
À
JE SOUSSIGNE(Æ) M./Mme :.. te ur... unaNET ÉpOUSE dns de itenpendes eines soncneemeeseannnenne eue senemeomnnne nn ner sf ARE ee RES LES
:
série 0Para an NTsereine ge PS ds Fee LA soenomemmesourese département, territoire ou pays A LA. A. Ennesne
Résidant à : (n°, no). Cle une Ve NUTRNEMTE TOR Ass : CU
code postal TAN_— commune :......! vi ». (un Eloumat... Lors | 7. EU ET
agissant en Te PE MERCI PTT PEN de : AT RAanieo.le. A7 Hu (en s T or AAA MA CL Ml ssssesusanssseussssunemensennemnce tanensetit és (indiquer le nom de l'association)
COMMISSIONNE M.Mfe :.. AU C. OU. LA. d Mn enrromronmannen end EEE EpOlSe nes iiieeireeseenenunesendlieenen vennerfannennene cet SARGRE SEEN HAUEREEE 03
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Résidant à : (n°, rue) Æutlac — VA. dun à mas ME Casse mad arsavar y | à
code postal : GZ3AR. commune : Rens Ass rresere creme
our assurer la surveillance de ma-fmes)-prepriété(s) /mes droits de chasse / mes-droits-e.
pêche (barrerlamention-inutile);sifués à ,
rase Derniere nine cree ousierors de 61.010 0 50108 6 60e nie Eee ae ose er iste den ee amsn 6; een een 8016 0 8662180 2 9/00 8 Sie 6 BREST
» La localisation de ces droits figure sur la carte annexée.
» Les documents attestant de mes droits (titre de propriété, bail, contrat, attestation écrite du
propriétaire ayant cédé ses droits, etc.) sont annexés à la présente commission ;
Le garde particulier sera plus particulièrement chargé de constater les infractions suivantes (selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :
cocher la (les) case(s) correspondante(s) :
[] infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal, notamment :
destruction, dégradations, incendie, tags, dépôts de déchets, etc...
Klinfractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement,
[1 infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de
l'environnement,
[] infractions touchant à la propriété forestière,
[1 infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-04-27-006 - Arrêté 2018-100 portant agrément d'un garde particulier 74 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-29-002
Arrêté n° 18-01107 du 29-06-2018 autorisant le Maire
d'AUBIERE à employer des effectifs de la police
municipale de CEYRAT à l'occasion de la Fête de la
St-Loup 2018 Arrêté autorisant le Maire d'AUBIERE à employer des effectifs de la police municipale de CEYRAT à l'occasion de la Fête de la St-Loup 2018
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-29-002 - Arrêté n° 18-01107 du 29-06-2018 autorisant le Maire d'AUBIERE à employer des effectifs de la police municipale de CEYRAT à l'occasion de la Fête de la St-Loup 2018 75 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
CABINET
ARRÊTÉ N°
autorisant le Maire d'AUBIÈRE à employer des effectifs de la police municipale
de CEYRAT à l’occasion de la fête de la Saint-Loup 2018
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales et notamment son article 5 ;
Vu la demande de Monsieur le Maire d'AUBIÈRE en date du 11 juin 2018 ;
VU l'accord de Monsieur le Maire de CEYRAT en date du 11 juin 2018.
Vu l'avis favorable émis par Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique ;
Considérant l'affluence de population attendue à AUBIERE à l’occasion de la foire de la Saint-
Loup organisée les samedi 1er et dimanche 02 septembre 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Puy-de-Dôme,
ARRETE
Article 1 : Monsieur le Maire d'AUBIÈRE est autorisé à utiliser :
- deux agents de la police municipale de CEYRAT du samedi 1er septembre 2018 à 17 h 00
au dimanche 2 septembre 2018 à O2 h 00;
à l'occasion des manifestations de la foire de la Saint Loup à AUBIERE.
Article 2 : Ces personnels seront affectés à des missions de circulation et de sécurisation des personnes et des biens.
Article 3 : Monsieur le Maire d'AUBIERE, Monsieur le Maire de CEYRAT et Monsieur le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le goncerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du PAy-de-Dôme.
1/1
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél, : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome. gouv.fr
2 9 JUIN 2016
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-29-002 - Arrêté n° 18-01107 du 29-06-2018 autorisant le Maire d'AUBIERE à employer des effectifs de la police municipale de CEYRAT à l'occasion de la Fête de la St-Loup 2018 76 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-18-009
Arrêté portant modalités de consultation du public -
procédure d'enregistrement ICPE société TRANSPORTS
COMBRONDE à Thiers
Arrêté portant modalités de consultation du public - procédure d'enregistrement ICPE société
TRANSPORTS COMBRONDE à Thiers
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-009 - Arrêté portant modalités de consultation du public - procédure d'enregistrement ICPE société TRANSPORTS COMBRONDE à Thiers 77 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÈTÉ N°
Liberté » Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
18 ( 1 ) 1
3
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
é
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
Installations Classées pour la Protection
de l'Environnement
ARRETE
Portant modalités de consultation du publie
procédure d'enregistrement au titre de la réglementation applicable aux
installations classées pour la protection de l'environnement
Commune de THIERS
demande présentée par la société TRANSPORTS COMBRONDE concernant l’exploitation
d’un entrepôt situé ZI de Felet à Thiers
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
- VU le code de l'environnement; en particulier ses articles L. 512-7 à L 512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-
30 ;
- VU la demande par laquelle la société TRANSPORTS COMBRONDE sollicite l’autorisation d’exploiter
un entrepôt situé ZI de Felet à Thiers rangé dans les Installations Classées soumises à enregistrement sous
le n° 1510-2 de la nomenclature des Installations Classées;
- VU les plans et documents annexés à cette demande ;
Considérant que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatre semaines,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRETE :
ARTICLE fer : La demande présentée par la société TRANSPORTS COMBRONDE en vue de
l’exploitation d’un entrepôt situé ZI de Felet à Thiers, fera l’objet d’une consultation du public en mairie de
THIERS, du lundi 16 juillet au lundi 13 août 2018, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux :
du fundi au vendredi : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.
48, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 — Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 00
internet : http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-009 - Arrêté portant modalités de consultation du public - procédure d'enregistrement ICPE société TRANSPORTS COMBRONDE à Thiers 78 ARTICLE 2 : Le dossier est également consultable sur le site internet de la Préfecture du Puy-de-Dôme :
www.puy-de-dome.gouv.fr, rubrique politiques — environnement — installations classées pour la protection
de l’environnement — dossiers en cours d’instruction — enregistrement.
ARTICLE 3 : Le public pourra prendre connaissance du dossier à la mairie de THIERS aux jours et
heures d'ouverture des bureaux indiqués à l’article 1°.
Le public pourra formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet par le maire.
IT pourra également adresser ses remarques :
-par lettre au préfet, direction des collectivités territoriales et de l’environnement —
18 boulevard Desaix — 63000 CLERMONT-FERRAND
-par mail à l’adresse électronique suivante : pref-procedure-enregistrement(@puy-
de-dome.gouv.fr
Ces démarches devront être effectuées avant la fin du délai de consultation du public.
ARTICLE 4 : Cette consultation du public est annoncée deux semaines au moins avant son démarrage par
les soins du préfet et aux frais du demandeur dans deux journaux locaux diffusés dans le département, « La
Montagne » et « Le Semeur Hebdo ».
Elle fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage au moins deux semaines avant son
démarrage et pendant toute la période de consultation, en mairies de THIERS et PESCHADOIRES.
Il est justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat municipal.
L'affichage est également effectué par l'exploitant sur site.
ARTICLE 5 : Les conseils municipaux de Thiers et Peschadoires sont consultés. Les avis devront être
exprimés et communiqués au préfet dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 6 : Tout renseignement supplémentaire peut être également obtenu auprès du responsable du
projet : Société TRANSPORTS COMBRONDE — 71 de Felet — 63300 THIERS
ARTICLE 7 : Le maire de THIERS, à l’issue de la consultation du public, clôt le registre et l’adresse à la
préfecture — direction des collectivités territoriales et de l’environnement, qui y annexe les observations qui
lui auront été adressées.
ARTICLE 8 : Après rapport de l’inspection des installations classées, le préfet statuera dans un délai
maximal de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et régulier, par arrêté individuel, sur la
demande, en prononçant :
-soit une décision d’enregistrement avec application des prescriptions ministérielles
-soit un refus d’enregistrement
-soit une décision d’enregistrement avec des prescriptions particulières complétant,
renforçant ou aménageant les prescriptions générales fixées par arrêté ministériel.
Dans ces deux derniers cas, le dossier sera examiné pour avis par le conseil départemental de
l’environnement, des risques sanitaires et technologiques.
Le préfet peut prolonger ce délai de deux mois par arrêté motivé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-009 - Arrêté portant modalités de consultation du public - procédure d'enregistrement ICPE société TRANSPORTS COMBRONDE à Thiers 79 ARTICLE 9: À défaut d'intervention d’une décision expresse dans les délais mentionnés à l’article
précédent, le silence gardé par l’administration vaut décision de refus.
ARTICLE 10 : La secrétaire générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de
THIERS et PESCHADOIRES ainsi que Mme la Directrice de la société TRANSPORTS COMBRONDE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Fait à CLERMONT-FERRAND, le 1 8 JUIN 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
N Béatrice STEPF
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-18-009 - Arrêté portant modalités de consultation du public - procédure d'enregistrement ICPE société TRANSPORTS COMBRONDE à Thiers 80 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2018-06-22-001
Decision-2018-2035-22062018 modifiant la liste des
hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour
les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-22-001 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes 81 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Décision n°2018 - 2035
Modifiant la décision n°2017 — 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour
les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés coordonnateurs
et de leurs suppléants
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment l'article R 1321.14 :
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 modifié relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l'instruction DGS/EA4/2011/267 du 1er juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, de désignation et de
consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu la décision du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes N°2017-0618 du 15/3/2017 ouvrant un
appel à candidature pour la désignation d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2017 — 1605 fixant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la désignation des hydrogéologues agréés
coordonnateurs et de leurs suppléants ;
Vu le nouvel appel à candidature à la fonction de coordonnateur des départements de l'Isère et de la Loire et à
la fonction de coordonnateur suppléant du département de la Savoie, lancée par mails des 3 et 4 avril 2018
auprès des hydrogéologues agréés des départements concernés ;
Considérant la nécessité de nommer un nouvel hydrogéologue agréé coordonnateur pour les départements de
l'Isère et de la Loire et un nouvel hydrogéologue agréé coordonnateur suppléant pour le département de la
Savoie, en raison du décès de l'hydrogéologue agréé, M. Philippe Michal, qui exerçait ces fonctions, et qui était
également hydrogéologue agréé dans la Drôme ;
Considérant la nécessité de nommer un nouvel hydrogéologue agréé coordonnateur suppléant pour le
département de la Haute-Loire, en raison du décès de l'hydrogéologue agréé, M. Olivier Debatisse, qui exerçait
cette fonction et qui était également hydrogéologue agréé dans le Cantal et le Puy de Dôme ;
DECIDE
Article 1 : La liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements du Cantal,
de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy de Dôme et de la Savoie est établie comme suit :
Département du Cantal :
M. LAPUYADE Frédéric Coordonnateur
M. CHALIER Marc Coordonnateur suppléant
Mme FREMION Monique
M. HENOU Bernard
M. MARCHANDEAU Stéphane
M. MONTORIER Bernard
M. ROYAL Paul
1/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-22-001 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes 82 Liste complémentaire :
M. BOIVIN Pierre
M. VERDIER Bertrand
Département de la Drôme :
. MONIER Thierry Coordonnateur
. BERGERET Patrick Coordonnateur suppléant
. COLLIGNON Bernard
. CUCHE Daniel
. GAUTIER Jérôme
. LANGLAIS Sébastien
. RICHARD Olivier
. TORELLI Pierre
. TSCHANZ Xavier
. VERNAY Laurent
Liste complémentaire :
M. CAPPOEN Vincent
M. MURZILLI Olivier
M. VALENTIN Jocelyn
SSSSEELEL£ELEE
Département de l'Isère :
. TIRAT Michel Coordonnateur
. BOZONAT Jean-Pierre Coordonnateur suppléant
. BERGERET Patrick
. BJU-DUVAL Jérôme
. CAPPOEN Vincent
. CECILLON Gilles
. DZIKOWSKI Marc
. GUIRAUD Fabien
. LANGIAIS Sébastien
. MONIER Thierry
. MURZILLI Olivier
Mme SANDFORD Erica
M. TALUY Pierrick
M. TISSIER Edouard
Liste complémentaire :
M. FAURE Guy
SÉSSSSSSESZSS
Département de la Loire :
. BONNET Franck Coordonnateur
. DEROSIER Philippe Coordonnateur suppléant
. BESSON Jean-Claude
. CHEYNET Nicolas
. FAURE Guy
. MONIER Thierry
. ROGER Arnaud
. ROYAL Paul
Liste complémentaire :
Mme BROUILLOUX Emilie
M. CAVALERA Thomas
SSSSsSSESS<
2/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-22-001 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes 83 Département de la Haute-Loire :
. MONTORIER Bernard Coordonnateur
. VERDIER Bertrand Coordonnateur suppléant
. BOIVIN Pierre
. DEROSIER Philippe
. DORSEMAINE Patrick
. LIVET Marc
. MARCHANDEAU Stéphane
. ROYAL Paul
. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. DANNEVILLE Laurent
M. FAURE Guy
SSsSSS
Département du Puy de Dôme :
M. LIVET Marc Coordonnateur
Mme FREMION Monique Coordonnateur suppléant
. BESSON Jean-Claude
. BOIVIN Pierre
. CHALIER Marc
. DANNEVILLE Laurent
. DEROSIER Philippe
. DORSEMAINE Patrick
Mme JACQUEMAIN Nathalie
M. MONTORIER Bernard
M. VERDIER Bertrand
Liste complémentaire :
M. BENOIT Romain
M. LAPUYADE Frédéric
M. ROGER Arnaud
LS
S
S
S
S
Département de la Savoie :
M. TALUY Pierrick Coordonnateur
M. BOURGEOIS Denys Coordonnateur suppléant
M. BOZONAT Jean-Pierre
M. CARFANTAN Jean-Charles
Mme GALLINO Stéphanie
M. GRANGE Stéphane
M. JEANNOLIN François
M. JOSNIN Jean-Yves
M. ROUSSET Philippe
Liste complémentaire :
M. BLONDEAU Aurélien
Article 2 : Pendant la durée de la période d'agrément, les hydrogéologues des listes complémentaires ci-
dessus, pourront en tant que de besoin, être nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 3 : La validité de l'agrément est de cinq ans à compter du 12 juin 2017.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
3/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-22-001 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes 84 Article 5 : Le directeur général de l’ARS est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée aux
recueils des actes administratifs de chaque préfecture de département de läfrégion.
a\Lyon, le 2 pl JUIN 2018
Le Directe
UC AGON € KEGIONA
. Ÿ Rho
Agence Régionale #e Sad Auvergne-Rhône-Alpes
L'OCfa ur Jean-Yves
GRALL
4/4
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-22-001 - Decision-2018-2035-22062018 modifiant la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes 85 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-06-28-002
REJET DECLARATION DECHAMP Christophe
Rejet récépissé déclaration DECHAMP Christophe, MSEV 63
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-002 - REJET DECLARATION DECHAMP Christophe 86 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX "À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Rejet de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et
aux services à la personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à la personne soumises à agrément où à autorisation dans le cadre
du régime commun de la déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant
subdélégation de signature à la responsable de l’unité départementale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la déclaration d'activité de services à la personne déposée auprès de l'unité
départementale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes, le
27 juin 2018, par l’entreprise DECHAMP Christophe (Nom Commercial MSEV
63) sise 80 bis, avenue Notre Dame du Ponteil — 63500 ISSOIRE dont
l'identifiant SIREN déclaré par la société est le 837627181 ;
CONSTATE QUE:
L'entreprise DECHAMP Christophe (Nom Commercial MSEV 63) réalisant des
prestations (pose de clôture, nettoyage caveaux, petit déménagement, travaux
de peinture, changement de prise et interrupteur, régulation d'animaux classé
nuisibles, .....) non listées par l’article D 7231-1 du Code du Travail, ne respecte
pas la condition d'activité exclusive conformément à l’article L 7232-1-1 du
Code du Travail ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale du Puy-de-Dôme -— 2, rue Pélissier — CS30158 - 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-002 - REJET DECLARATION DECHAMP Christophe 87 En conséquence, la déclaration d'activité de services à la personne déposée,
le 27 juin 2018 par l’entreprise DECHAMP Christophe (Nom Commercial
MSEV 63) sise 80 bis, avenue Notre Dame du Ponteil — 63500 ISSOIRE dont
l'identifiant SIREN déclaré par l'entreprise est le 837627181 est rejetée.
Fait à Clermont-Ferrand, le 28 juin 2018
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l’Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
#
Laure FALLET
Voies de recours :
Cette décision peut faire l’objet :
1) d’un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13 dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision :
3) d'un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris Une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-28-002 - REJET DECLARATION DECHAMP Christophe 88 63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme
63-2018-06-26-002
RETRAIT DECLARATION BERNEZ ROMAND Patricia
Retrait récépissé déclaration, BERNEZ ROMAND Patricia
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-26-002 - RETRAIT DECLARATION BERNEZ ROMAND Patricia 89 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale
du Puy-de-Dôme
Affaire suivie par :
D. DUPIN
A. LABOURIER
Courriel :
dominique.dupin@direccte.gouv.fr
annie.labourier@direccte.gouv.fr
Téléphone : 04-73-41-22-31
04-73-41-22-63
Télécopie : 04-73-41-22-40
EX en À Liberté » Égalité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Retrait du récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP414082404
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de
la déclaration
Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature à Monsieur le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Auvergne Rhône Alpes ;
Vu l'arrêté du DIRECCTE de la région Auvergne Rhône Alpes accordant subdélégation
de signature à la responsable de l'unité départementale du Puy-de-Dôme de la
DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes ;
CONSTATE :
Vu la cessation d'activité de l'entreprise BERNEZ ROMAND Patricia sise Pontmort —
14, rue de Bellevue — 63200 CHAMBARON SUR MORGE à compter du 1° juillet 2018,
le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 29 février
2016 au nom de l’entreprise BERNEZ ROMAND Patricia sous le n° SAP 414082404
est retiré à compter du 1° juillet 2018.
Le présent document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2018
P/ Le Préfet,
Par délégation,
P/ Le DIRECCTE,
Par subdélégation,
P/La Responsable de l'Unité Départementale
du Puy-de-Dôme,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Direccte Auvergne
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Auvergne
Unité Territoriale du Puy-de-Dôme -— Cité Administrative — 2, rue Pélissier- 63034 Clermont-Ferrand cedex
Standard : 04.73.41.22.00
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-26-002 - RETRAIT DECLARATION BERNEZ ROMAND Patricia 90 Voies de recours :
Cette décision peut faire l'objet :
1) d’un recours gracieux auprès du signataire de la présente décision dans le délai de deux mois à
compter de la notification de celle-ci ;
2) d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - Mission des services à la personne, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13 dans le
délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
3) d’un recours contentieux auprès de Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand (6, cours Sablon)
dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou bien à compter du
rejet du recours gracieux ou hiérarchique, si ces deux derniers recours ont été préalablement
déposés.
Le dépôt d'un recours gracieux ou hiérarchique fait courir un délai de deux mois à l'issue duquel, en cas
d'absence de réponse explicite, l'autorité est réputée avoir pris une décision implicite de rejet. Dans ce cas, un
recours contentieux peut être introduit.
63_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme - 63-2018-06-26-002 - RETRAIT DECLARATION BERNEZ ROMAND Patricia 91 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
63-2018-06-29-003
Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 92 DE = À Liberté + Égaltté » Fraternité _ RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Direction régionale de l’environnement Lyon, le 29 juin 2018
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Autorisant la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place après marquage (pose
d’émetteurs), transport et détention de cadavres de chiroptères à l’exclusion des
espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999
Bénéficiaire : Groupe Chiroptères Auvergne-Rhône-Alpes
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A,
L.411-2 et R.411-1 à R.411-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié, fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté préfectoral N° 17-01812 du 4 septembre 2017, donnant délégation de signature
à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral DREAL-SG-2018-04-12-52/63 du 12 avril 2018, portant
subdélégation de signature de Madame Françoise NOARS, directrice régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques à certains de ses collaborateurs ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017, édictées par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
et relatives à la participation du public en matière de dérogations individuelles à la protection
des espèces de faune et de flore protégées ;
VU la demande de dérogation présentée par le groupe régional de Chiroptères représentée
par ses coordinateurs locaux : M. Lilian Girard et Mme Céline le Barz en date du 10 avril
2018, pour la capture temporaire suivi d’un relâcher immédiat sur place après marquage des
individus par pose d’émetteurs et le transport et la détention de cadavres pour études
scientifiques ;
Service çau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 93 VU l’avis favorable de l’expert délégué faune de la commission massif Central du CSRPN ;
CONSIDÉRANT le bien fondé et l'intérêt du projet qui s'inscrit dans le cadre du plan national d’actions (PNA) en faveur des chiroptères, décliné au niveau régional aux fins de leur protection et de leur conservation ;
CONSIDÉRANT l'opportunité des opérations qui sont réalisées par des personnes dont le travail est reconnu dans ce domaine et qu’elles possèdent l’expérience et la formation nécessaires pour manipuler les individus en toute sécurité ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1°_ : Dans le cadre des inventaires et de la participation au plan régional d’actions en
faveur des chiroptères et politiques d’intervention dans la conservation des populations
régionales de chauves-souris, le groupe chiroptères de la région Auvergne -Rhône-Alpes
coordonné par M. Lilian Girard de l’association chauve-souris Auvergne (3 rue de Brenat —
lieu-dit « le Chauffour » — 63500 Orbeil) et Mme Céline le Barz de la ligue de protection des
oiseaux (LPO coordination Auvergne-Rhône-Alpes — Groupe Chiroptères Rhône-Alpes — 5
rue Bernard Gangloff - 01160 Pont-d’ Aïn) est autorisé à :
° capturer, relâcher des spécimens vivants de chiroptères, à l’exclusion des espèces
figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999. Ces opérations se font dans le cadre des actions
du plan national d’actions Chiroptères et de sa déclinaison régionale.
° transporter les animaux en détresse, nécessitant des soins vers un centre de soins
agréé ;
* transporter les individus morts pour études scientifiques.
Article 2 : Prescriptions techniques
La demande de dérogation porte sur toutes les espèces de chiroptères présentes en région
Auvergne-Rhône-Alpes, à l’exclusion des espèces figurant à l’arrêté du 9 juillet 1999
(espèces menacées d’extinction).
La capture est manuelle et s’effectue à l’aide de filets ou de Harp-trap. Les programmes de
télémétrie sont ponctuels : pose d’émetteurs VHF et/ou GPS miniature collés à l’aide de
colle biologique).
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
Standard : 04 26 28 60 00 - www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable gouv.fr
Page 2 sur 4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 94 Les opérations entrent dans le cadre du plan national et régional d’actions en faveur des
chiroptères avec pour objectifs la protection, et le sauvetage de spécimens, l’étude éco
éthologique, génétique ou biométrique et la conservation des habitats.
Article 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser ces opérations sont :
*__ pour la capture + relâcher + transport et marquage par pose d’émetteurs :
9 Lilian Girard, Thomas Bernard, Claire Desbordes, Joël Bec, Héloïse Durand,
Pascal Giosa, Matthieu Bernard, Julie Bodin, Rémy Grignon, Myrtille Berenger,
Jérôme Bennardo, Raphaël Colombo, Thomas Deana, Lucie Defernez, Rémi
Fonters, Julien Girard-Laudon, Robin Letscher, Christian Prat, Édouard Ribatto et
Stéphane Vincent.
*__ pour la capture + relâcher, transport de Chiroptères :
° Christophe d’Adamo, Mathilde Gély, Gérard Issartel, Nicolas Lorenzini, Loïc
Raspail, Mickaël Sol et Arthur Vernet.
* __ pour le transport de Chiroptères :
2 Luce Meyer, Florence Cormbecque, Solenne Muller et Julien Lhoste.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la
présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
Article 4 : Durée de validité de l'autorisation
L'autorisation est valable 5 ans de 2018 à 2022.
Article 5 : Mise à dispositions des données
Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL dans les
conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en
ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux
métadonnées et données élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation
d’espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en
œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente. Ce rapport précise :
*__le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
* les dates et les lieux par commune des opérations,
* les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
Pour les espèces qui sont réputées avoir de faibles effectifs dans l’aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés,
* le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et, s’il y a lieu, le mode de marquage utilisé,
* le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
° le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les
matériels de capture au cours des opérations.
Service eau hydroélectricité nature
Adresse postale : 69453 LYON cedex 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2018-06-29-003 - Arrêté préfectoral de dérogation portant sur des espèces animales protégées 95 Article 6 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires susceptibles d’être applicables sur les espaces
protégés du territoire d’étude.
Article 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication ou sa notification :
° Par la voie d’un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un
recours devant le tribunal administratif compétent.
* Par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 8 : exécution
Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le chef du service départemental de l’agence française
pour la biodiversité (AFB) et Monsieur le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
pour le Préfet et par délégation,
SIGNÉ
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
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