Procès Verbal - PV CM 29 Fevrier 2024

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Procès Verbal - PV CM 29 Fevrier 2024 Document publié le Jeudi 29 février 2024 par la commune de Saint-Paul-Flaugnac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 Fevrier 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, Procès-Verbal de la séance du Jeudi 29 février 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 29 février,

Le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Saint Paul de Loubressac, commune déléguée de Saint-Paul - Flaugnac (Lot) sous la présidence de M RESSEGUIE Michel, Maire.

Présents : CARLES Éric, COLOMBIER Jérémy, DELFAU Jérôme, DE SOUSA Stéphanie, FAISANT Michelle, GARRIGUES Jean-Michel, GIBERT Pascal, GIRMA Alain, MIQUEL Julien, RESSEGUIE Michel, RINGOOT Marie-Claude, SOUPA Véronique, TAMAGNONE Serge, VERHILLE Anne.

Représenté(s) : ALBOUYS Jean-Christophe par MIQUEL Julien, LERAY Céline par COLOMBIER Jérémy.

Absents excusés : ROBERTIES Sébastien

Monsieur Le Maire ouvre la séance à 20h30

A été désignée secrétaire : GIBERT Pascal.

Ordre du jour :

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 18 janvier 2024

. Compte de Gestion, Budget Principal, exercice 2023

. Compte de Gestion, Budget Annexe, exercice 2023

. Compte Administratif, Budget Principal, exercice 2023

. Compte Administratif, Budget Annexe, exercice 2023

. Affectation Résultat, Budget Principal, exercice 2023

. Affectation Résultat, Budget Annexe, exercice 2023

. Avenant n° 1 Lot 10 - DESCOULS Marché de travaux "Rénovation Ancien Logement de Saint Etienne" . Convention Photovoltaïque en toiture Boulodrome Flaugnac

. Aliénation Portion Chemin rural à Lamolayrette - Conclusion d'enquête

Questions diverses

1/ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU jeudi 18 janvier 2024

Le procès-verbal est validé sans remarque particulière.Délibérations du conseil :

2! DELIBERATION N° 2024 03 - Compte de Gestion, Budget Principal, Exercice 2023 (DE_2024_003)

Mu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du compte de gestion,

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il

doit être voté préalablement au compte administratif.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par la

Direction Générale des Finances Publiques et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au

Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC.

Délibérant sur le compte de gestion de l'exercice 2023 dressé par le comptable public Mre Brigitte DA SILVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

e D’approuver le compte de gestion 2023 dressé par le comptable public Me Brigitte DA SILVA dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC pour le même exercice, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture au 31/12/2023

RECETTES 702 852,98 €

Excédent de 108 653,48€

DÉPENSES 594 199,50 €

Section d'Investissement

Résultat de clôture au 31/12/2023

RECETTES 276 797,64 €

Déficit de 89 667,51 €

DÉPENSES 366 465,15 €

Votants : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 03] DELIBERATION N° 2024 04 - Compte de Gestion, Budget Annexe “Panneaux Photovoltaïques””, Exercice 2023 (DE_2024 004)

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du

compte de gestion,

Le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la réédition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il

doit être voté préalablement au compte administratif.

Considérant que l'exécution des dépenses et des recettes relatives à l'exercice 2023 a été réalisée par la

Direction Générale des Finances Publiques et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au

Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC.

Délibérant sur le compte de gestion du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques” de l'exercice 2023 dressé

par le comptable public Mre Brigitte DA SILVA.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

e D’approuver le compte de gestion du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques”? 2023 dressé par le comptable public Me Brigitte DA SILVA dont les écritures sont conformes au Compte Administratif de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC pour le même exercice, lequel peut se résumer de la manière suivante :

Section de Fonctionnement

Résultat de clôture au 31/12/2023

RECETTES 0,00 €

Déficit de 2 180,29 €

DÉPENSES 2 180,29 €

Section d'Investissement

Résultat de clôture au 31/12/2023

RECETTES 2 400,37 €

Excédent de 82,21 €

DÉPENSES 2 318,16 €

Votants : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 04] DELIBERATION N° 2024 05 - Compte Administratif, Budget Principal, Exercice 2023 (DE_2024 005)

Après avoir entendu le rapport de M Michel RESSEGUIE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d'un élu pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour

les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du

compte administratif,

Considérant que Me Michelle FAISANT, 1è Adjointe au Maire a été désignée pour présider la séance,

Considérant que M Michel RESSEGUIE, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Mme Michelle FAISANT,

Délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2023 dressé par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le

budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, qui s'établit ainsi :

Section d’Investissement | Section de Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 0,00 168 668,72 0,00| 638 462,02 0,00! 807 130,74

Opérations exercice 366 465,15| 276797,64| 594 199,50] 702852,98| 96066465] 979 650,62

Total 366 465,151 445 466,36| 594 199,50! 1 341 314,98] 960 664,65] 1786 781,36

Résultat de clôture 0,00 79 001,21 0,00! 747 115,50 0,00! 826 116,71

Restes à réaliser 436 175,00 96 742,00 0,00 0,00! 436 175,00 96 742,00

Total cumulé 436 175,00 175 743,21 0,00! 747 115,50] 436 175,00| 922 858,71

Résultat définitif 260 431,79 0,00 0,00 747 115,50 0,00! 486 683,71

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D'approuver le compte administratif 2023 dressé par le comptable public Me Brigitte DA SILVA, comme ci-dessus.

> De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

> De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 05/ DELIBERATION N° 2024 06 - Compte Administratif, Budget Annexe, Exercice 2023 (DE_2024_ 006)

Après avoir entendu le rapport de M Michel RESSEGUIE,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29

relatifs à la désignation d'un élu pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour

les votes de délibérations,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-31 relatifs à l'adoption du

compte administratif,

Considérant que Me Michelle FAISANT, 1èe Adjointe au Maire a été désignée pour présider la séance,

Considérant que M Michel RESSEGUIE, Maire, s'est retiré pour laisser la présidence à Me Michelle FAISANT,

Délibérant sur le compte administratif du budget annexe Panneaux Photovoltaïques““ de l'exercice 2023 dressé

par l'ordonnateur, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice

considéré, qui s'établit ainsi :

Section d'investissement | Section de Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou | Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 371,37 0,00 0,00 6 351,56 311,97 6 351,56

Opérations exercice 2 318,16 2 400,37 2 180,29 0,00 4 498,45 2 400,37

Total 2 689,53 2 400,37 2 180,29 6 351,56 4 869,82 8 751,93

Résultat de clôture 289,16 0,00 0,00 4 171,27 0,00 3 882,11

Restes à réaliser 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total cumulé 289,16 0,00 0,00 4171,27 0,00 3 882,11

Résultat définitif 289,16 0,00 0,00 4 171,27 0,00 3 882,11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> D’approuver le compte administratif du budget annexe Panneaux Photovoltaïiques“ 2023 dressé par le comptable public Mre Brigitte DA SILVA, comme ci-dessus.

> De constater, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

> De reconnaître la sincérité des restes à réaliser.

> De voter et arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Votants : 15

Pour : 15

Contre : 0

Abstention : 06/ DELIBERATION N° 2024_07 - Affectation du résultat d'exploitation, Budget Principal, Exercice 2023 (DE_2024 007)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif du budget principal de la commune SAINT-PAUL - FLAUGNAC de

l'exercice 2023,

Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,

Considérant les éléments suivants :

MONTANTS EN EUROS

| Pour mémoire |

e Résultat de fonctionnement antérieur reporté 638 462,02

e Résultat d'investissement antérieur reporté 168 668,72

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2023

+ Résultat de l'exercice (2) - 89 667,51

+ Résultat d'investissement antérieur (1) 168 668,72

SOLDE D'EXECUTION CUMULE (à reporter) ((1) + (2) = (3)) 79 001,21

Restes à réaliser au 31 décembre 2023

e Dépenses d'investissement 436 175,00

e Recettes d'investissement 96 742,00

SOLDE DES RESTES À REALISER (Recettes - Dépenses) (4) - 339 433,00

| Besoin de financement de la section d'investissement |

e Rappel du solde d'exécution cumulé (3) 79 001,21

e Rappel du solde des restes à réaliser (4) - 339 433,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT (3+4) 260 431,79

| Résultat de fonctionnement à affecter

e Résultat de l'exercice (R de fonctionnement — D de fonctionnement) (5) 108 653,48 + Résultat de fonctionnement antérieur (6) 638 462,02

= RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (5) + (6) 747 115,50

TOTAL À AFFECTER (5+6) 747 115,50

| Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit L

> 1° Couverture du besoin de financement de l'investissement 260 431,79 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)

> 2° Affectation complémentaires en réserves 0,00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)

> 3° Restes excédents de fonctionnement 486 683,71 (à reporter au BP ligne 002)

Votants :

Pour :

Contre :

Abstention :

16

167] DELIBERATION N° 2024_08 - Affectation du résultat d'exploitation, Budget Annexe, Exercice 2023 (DE_2024 008)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif du budget annexe “Panneaux Photovoltaïques“* de la commune

SAINT-PAUL — FLAUGNAC de l'exercice 2023,

Statuant sur l'affectation du résultat cumulé d'exploitation,

Considérant les éléments suivants :

MONTANTS EN EUROS

| Pour mémoire |

e Résultat de fonctionnement antérieur reporté 6 351,56

e Résultat d'investissement antérieur reporté - 371,37

Solde d'exécution de la section d'investissement exercice 2023

e Résultat de l'exercice (2) 82,21 e Résultat d'investissement antérieur (1) - 371,37

SOLDE D'EXECUTION CUMULE (à reporter) ((1) + (2) = (3)) F _ -289,16

Restes à réaliser au 31 décembre 2023

e Dépenses d'investissement 0,00

e Recettes d'investissement 0,00

SOLDE DES RESTES À REALISER (Recettes - Dépenses) (4) 0,00

| Besoin de financement de la section d'investissement

e Rappel du solde d'exécution cumulé (3) - 289,16

e Rappel du solde des restes à réaliser (4) 0,00

BESOIN DE FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENT (3+4) 289,16

Résultat de fonctionnement à affecter

e Résultat de l'exercice (R de fonctionnement — D de fonctionnement) (5) - 2 180,29 + Résultat de fonctionnement antérieur (6) 6 351,56

= RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (5) + (6) 4171,27

TOTAL A AFFECTER (5+6) 4171,27

| Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit

> 1° Couverture du besoin de financement de l'investissement 289,16 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)

> 2° Affectation complémentaires en réserves 0,00 (Crédit du Compte 1068 sur BP Recettes investissement)

> 3° Restes excédents de fonctionnement 3 882,11 (à reporter au BP ligne 002)

Votants :

Pour :

Contre :

Abstention :

16

168/ DELIBERATION N° 2024_09 - Avenant N° 1 - Lot N° 10 - DESCOULS au marché de travaux "Rénovation Ancien Logement de Saint Etienne" (DE_2024 009)

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal qu'un avenant a été proposé concernant le marché de travaux

"Rénovation Ancien Logement de Saint Etienne”.

Cet avenant concerne la plus-value et moins-value du Lot N° 10 — Plâtrerie — Isolation — Faux Plafonds avec une

plus-value pour des travaux modificatifs d'un montant de 3 909,00 € HT et une moins-value pour des travaux

modificatifs d'un montant de 4 047,00 € HT.

Monsieur le Maire présente donc les modifications des travaux dans le tableau ci-dessous :

Montant marché Montant Vasélon en Nouveau

Lot Objet Entreprise initial HT avec 0 montant du ; avenant HT Yo , Option marché HT

Avenant n° 1

10 | - Travaux Modificatifs en plus- | SARL DESCOULS 29000,00€ | -13800€| -0475%| 2886200€ . Avenant n° 1 values et moins-values

Total général 29 000,00 € - 138,00 € -0,475% | 28 862,00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

D'approuver l'avenant au marché de travaux "Rénovation Ancien Logement de Saint Etienne”, avec l'entreprise suivante :

LOT DESIGNATION ENTREPRISE

10 Avenant n°1 — Plâtrerie — Isolation — Faux Plafonds SARL DESCOULS

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant au marché en question et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Votants :

Pour :

Contre :

16

16

0

Abstention : 09/ DELIBERATION N° 2024 10 - Centrale photovoltaïque en toiture - CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE DAVAI ENRSPV9 (DE_2024 010)

Considérant les consultations préalables ainsi que la convention d'occupation temporaire du domaine public transmise à la Préfecture du Lot le 26/04/2021.

Concernant l'autorisation accordée à la société ENERLIS pour installer une centrale photovoltaïque sur la toiture d'un bâtiment support d'une surface projetée de 1 029 m? implanté sur les terrains situés sur les parcelles cadastrées F n°1509 (15 a 08 ca) et F n°1511 (4 a 64 ca) appartenant à la commune, au lieu-dit « Pech Laquet », en vue de la revente de l'énergie radiative du soleil à EDF.

Considérant qu'à la suite d'une opération impliquant un apport partiel d'actif au sein du groupe, le projet a été transféré à la société DAVAI ENRSPV9.

Considérant qu'il est nécessaire que la commune donne son accord préalable pour la rédaction d'un acte autorisant l'occupation du domaine public à la société DAVAI ENRSPV9,.

. l'y a lieu de :

e Donner son accord pour la mise à disposition à la société DAVAI ENRSPV9 des volumes relevant du domaine public, relatifs au bâtiment support ainsi qu'à la centrale photovoltaïque en toiture, pour la production et la revente de l'énergie produite ;

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société DAVAI ENRSPV9 et toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;

e De préciser que les volumes inférieurs ne seront pas concernés par la mise à disposition susvisée et demeurerons la propriété de la commune qui pourra en conserver l'usage ou les mettre à la disposition d'un tiers uniquement en vue de la réalisation des activités afférentes au terrain lieu-dit « Pech Laquet » sur notre commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

> De donner son accord pour la mise à disposition à la société DAVAI ENRSPV9 des volumes relevant du domaine public, relatifs au bâtiment support ainsi qu'à la centrale photovoltaïque en toiture, pour la production et la revente de l'énergie produite ;

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine public avec la société DAVAI ENRSPV9 et toutes les pièces se rapportant à ce dossier ;

e De préciser que les volumes inférieurs ne seront pas concernés par la mise à disposition susvisée et demeurerons la propriété de la commune qui pourra en conserver l'usage ou les mettre à la disposition d'un tiers uniquement en vue de la réalisation des activités afférentes au terrain lieu-dit « Pech Laquet » sur notre commune.

Votants : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 010/ DELIBERATION N° 2024_11 - Aliénation portion chemin rural de Lamolayrette - Conclusion d'enquête (DE_2024 011)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du rapport de l'enquête publique ouverte du 15 janvier

2024 au 30 janvier 2024, et des conclusions et avis du Commissaire Enquêteur, relative à l'aliénation d'une

portion de chemin rural sis au lieu-dit Lamolayrette.

Lors de l'enquête aucune remarque n'a été formulée quant à l'aliénation de cette portion de chemin rural.

Le Commissaire Enquêteur donne :

1 - un avis favorable à l’aliénation des parcelles D 980, d'une contenance de 0 a 37 ca et D 981, d'une

contenance de 0 a 62 ca, total 0 a 99 ca, issue du Domaine Public au profit de M SAHUC Gilles et M SAHUC

Patrick. Ces parcelles longent leur propriété. Le prix est fixé à 871,49 euros.

Les frais d'acte notarié sont à la charge de Mrs SAHUC Gilles et Patrick.

2 — un avis favorable assorti d’une réserve à l’aliénation de la parcelle D 982, d'une contenance de 0 a 64 ca issue du Domaine Public au profit de Mme DAGES Monique. Cette parcelle longe sa propriété. Le prix est fixé à 563,39 euros.

Cette réserve est relative à une servitude en date du 17 mars 1966 faisant état d'une citerne, d’un droit de puisage et du passage d'une canalisation sur la parcelle D 181 (appartenant à Mme DAGES) riveraine de la D 982. Or, la citerne a été construite dans l'assiette du chemin sur la parcelle D 982.

De ce fait, pour être aliénée, la parcelle D 982 doit, dans l'acte notarié, être grevée de la même servitude qui pèse sur la parcelle D 181.

Les frais d'acte notarié sont à la charge de Mme DAGES Monique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE

Ÿ_ D'approuver le projet d'aliénation du chemin rural tel qu'il a été exposé ci-dessus et aux prix indiqués à:

- M SAHUC Gilles et M SAHUC Patrick en ce qui concerne les parcelles D 980 & 981 - Mme DAGES Monique en ce qui concerne la parcelle D 982 sous réserve que la servitude en date du 17 mars 1966 (mentionnée dans le rapport) soit inscrite dans l’acte notarié à venir sur la parcelle D 982.

Ÿ_ D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces du dossier et les actes notariés.

Votants : 16

Pour : 16

Contre : 0

Abstention : 011/ QUESTIONS DIVERSES :

Y”_ Demande d'aide du Collège Sainte Thérèse de Lalbenque :

Mme FAISANT Michelle nous présente une demande d'aide pour un voyage scolaire concernant 2 collégiens de

notre commune. Faire un courrier au Collège Sainte Thérèse de Labenque : La mairie participera après que le

voyage soit réalisé et que le collège envoie une notification de présence. La famille devra nous demander

directement la subvention par écrit en joignant un RIB. Lors du prochain conseil, faire la délibération afin de fixer le montant par élève.

Ÿ”_ Logement à l’ancienne école de Saint Etienne :

Jean-Michel GARRIGUES nous montre des photos sur l'avancée des travaux et nous présente un prochain devis

à valider concernant le lot N° 3 Menuiseries Extérieures - TRIVIS pour sécuriser un escalier.

Ÿ_ École de Saint Paul de Loubressac :

Une rencontre avec le Département, le SDAIL, Alain GIRMA et Marie-Claude RINGOOT a été faite pour diminuer

la vitesse des véhicules passant devant l'école de Saint Paul de Loubressac. Il a été proposé la pose d'un

compteur relevant la vitesse durant une semaine et ensuite la pose d'un radar pédagogique pour voir si celui-ci

influe sur la vitesse. Des devis de comptage d'une semaine et de deux semaines ont été estimés mais nous

attendons une réponse pour savoir pourquoi cette proposition est payante.

Y_ École de Flaugnac :

Michelle FAISANT nous informe qu'une demande de traçage pour l'arrêt de bus a été faite auprès de la Communauté de Communes du Quercy Blanc.

Ÿ”_ Demande d’un Abribus au Stade de Foot :

Des administrés ont demandé un abribus pour les collégiens et lycéens afin qu'ils puissent se mettre à l'abri au

point de ramassage du stade de foot de Saint Paul de Loubressac. Marie-Claude RINGOOT s'est renseignée

auprès de la Commune de Lendou en Quercy qui en a réalisé un, celui-ci a été confectionné par un artisan de

leur commune et le coût de revient a été de 2 436,00 €. Le Conseil Municipal décide de demander des devis pour

des abris d'environ 3m.

Y_ Armoire réfrigérée pour la Salle des Fêtes de Saint Paul de Loubressac : Michelle FAISANT nous présente plusieurs devis. Jean-Michel GARRIGUES propose d'acheter 2 armoires

réfrigérées de 700L chacune afin de palier à une éventuelle panne. Le Conseil Municipal décide de continuer à se renseigner.

Ÿ_ Travaux au Stade de Foot de Saint Paul de Loubressac :

Marie-Claude RINGOOT nous informe que nous avons reçu la notification de la Ligue de Football d'Occitanie concernant la mise en conformité de l'éclairage, auprès du Fonds d'Aide au Football Amateur nous avisant favorablement de l'aide financière pour un montant de 16 500 € dont 1 500 € de bonus ZRR. Nous sommes en attente de leur réponse pour la demande de mise aux normes de la main courante.

Ÿ_ Cantine à 1 € :

Michelle FAISANT nous indique qu'elle s'est renseignée pour savoir si notre commune est éligible, il faudrait

mettre en place une facturation avec 3 tarifications différenciées et que les parents d'élèves fournissent une

attestation avec un coefficient CAF inférieur à 1 000 €. La proposition n'a pas été retenue.

Ÿ_ Population dans le Lot :

Michelle FAISANT nous informe que la population dans le Lot a augmenté de 1 542 habitants soit une

augmentation de 0,9 %, elle atteint aujourd'hui 174 942 habitants.

Ÿ_ Marché de Noël :

Michelle FAISANT nous indique qu'une assemblée générale de l'association du CAP est prévue pour le mardi 23 janvier prochain.

Ÿ_ Conseil Municipal Jeunes :

Jérémy COLOMBIER nous informe qu'un nouveau CMJ a été mis en place, la cérémonie d'installation est prévue pour le dimanche 3 mars.Y_ Auvent de la Salle des Fêtes de St Paul :

Marie Claude RINGOOT nous présente les différents devis reçus pour les menuiseries du Auvent. |! a été décidé de valider le devis de Baie Concept pour un montant de 6 291,66 € HT.

Ÿ_ Barbecue Espace Ouvert Flaugnac :

Jean-Michel GARRIGUES nous présente les différents devis reçus pour l'électricité du Barbecue. /! a été décidé

de valider le devis de MARTY-BAUDIN pour un montant de 1 533,85 € HT.

Séance levée à 23h15

Remarques Particulières