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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Prunières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 projet convention titre restaurant 1098677)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | assurances@cdg05.fr
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Convention d’adhésion au contrat groupe pour les titres restaurants
souscrit par le Centre de gestion des Hautes-Alpes - 2025-2028
ENTRE :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Hautes-Alpes, représenté par son
président Monsieur Marcel CANNAT, agissant en cette qualité conformément à la délibération du
Conseil d’Administration en date du 22/10/2020, ci-après désigné le CDG 05, d'une part,
ET :
Nom de la collectivité, représentée par M/Mme/le/la Maire Président(e), autorisée par délibération
en date du ………………. ci-après désignée la collectivité, d'autre part,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l’article 452-42 du code général de la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion des Hautes-Alpes en date du 14
Novembre 2024 n°31/2023 autorisant le Président à renouveler le contrat cadre d’action sociale en matière
de titres restaurant porté par le CDG05,
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion des Hautes-Alpes en date du 23 octobre
2024 n°38/2024 autorisant le Président à signer et notifier le marché d’émission, de fournitures de titre
restaurant.
Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité syndical / Conseil d’administration n° XX décidant de se
joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion des Hautes-Alpes
concernant la passation d’un contrat cadre de prestation sociale portant sur l’acquisition de titre restaurant,
Vu la délibération du Conseil Municipal / Comité syndical / Conseil d’administration n° XX portant adhésion
de la collectivité/établissement/syndicat au contrat cadre de prestations sociales et autorisant l’autorité
territoriale à signer la présente convention,
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Le Centre de gestion des Hautes-Alpes propose un contrat cadre de prestations sociales sous la forme de
titres restaurant destinés aux personnels territoriaux des collectivités et des établissements publics des
Hautes-Alpes qui en auront exprimé le souhait, en application l’article 452-42 du code général de la fonction
publique.
Prestataire retenu :
o Titres restaurant : EDENRED
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20250129-2025-04-DE
Date de réception préfecture : 30/01/2025 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | assurances@cdg05.fr
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Article 1 : Adhésion
Par la présente convention, la collectivité adhère au contrat cadre de prestations sociales souscrit par le CDG
05. Il lui permet de bénéficier de prestations d’action sociales visant à améliorer les conditions de vie des
agents publics et de leurs familles.
Effet de l’adhésion :
Au 1er janvier 2025 ou à une date ultérieure fixée par la collectivité : 1er / … / …… en vertu de la délibération
du Conseil Municipal / Conseil communautaire / Comité syndical en date du ……/……/……..
Durée du contrat cadre :
Le contrat cadre du Centre de Gestion des Hautes-Alpes a une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2025 et
ce jusqu’au 31 Décembre 2028. Les deux parties (le CDG 05 et le prestataire) peuvent résilier annuellement
le marché par lettre recommandée avec accusé de réception sous préavis de trois mois avant chaque 1er
janvier.
Article 2 : Obligations de la collectivité
L’adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du Centre de gestion des Hautes-Alpes
emporte acceptation des conditions de fonctionnement fixées dans le contrat cadre souscrit par le Centre de
gestion des Hautes-Alpes.
Article 3 : Missions dévolues au Centre de gestion des Hautes-Alpes
Le Centre de gestion des Hautes-Alpes est tenu :
- d'assurer l’information sur le contrat cadre et de veiller à sa bonne application.
- d'assurer pour le compte de la collectivité une médiation auprès du titulaire du contrat cadre, en cas de
litige.
En aucun cas le Centre de gestion des Hautes-Alpes ne peut être tenu pour responsable à l’égard des
agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
En cas de défaillance du titulaire du contrat cadre (non-exécution de la prestation, inexécution partielle ou
exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs agents doivent en informer
le CDG 05 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en
œuvre des sanctions à l’encontre du titulaire du contrat cadre.
Article 4 : Modalités de gestion
Fait également partie intégrante du présent contrat :
- Contrat cadre de fourniture de prestations sociales aux agents territoriaux des Hautes-Alpes souscrit par le
Centre de gestion des Hautes-Alpes
Article 5 : Remboursement des frais de gestion
La collectivité s’engage à régler, lors de son adhésion, au CDG 05 les frais liés à la passation du marché d’un
montant de 20€.
La facturation des frais de gestion donne lieu à l’émission par le CDG 05 d'un titre de recette.
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20250129-2025-04-DE
Date de réception préfecture : 30/01/2025 Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes
1 Rue des Marronniers - 05000 Gap | 04.92.53.29.10 | assurances@cdg05.fr
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Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Payeur
Départemental des Hautes-Alpes.
Article 6 : Retrait de la Collectivité du contrat cadre
La collectivité adhérente peut se retirer du contrat cadre par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception postale et sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La présente demande d'adhésion fait
partie intégrante du contrat souscrit par le CDG 05.
Fait en deux exemplaires originaux,
A Gap, le
Le Maire/Président Le Président du CDG 05
Prénom NOM Marcel CANNAT
Accusé de réception en préfecture
005-210501060-20250129-2025-04-DE
Date de réception préfecture : 30/01/2025