Procès Verbal - PV 20 juin 2022 signe

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Procès Verbal - PV 20 juin 2022 signe Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Vezin-le-Coquet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 juin 2022 signe)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi 20 juin 2022

NOMBRE

de Conseillers en exercice : 29

de Conseillers présents 527

de votants : 29

L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin à dix-neuf Heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vezin-le-Coquet convoqué le 14 juin, conformément à l'article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à La Mairie, salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur René-François Houssin, Maire.

Étaient présents : M. AFTIM Nabih - M. AGAESSE Ronan - M. BONIFACE MANOHARAN Antoine - Mme BOQUET Charlène - M. BOUCARD

Michel - Mme CAILLARD Laurence - M. DA MOTA Mario -

M. DUBREUIL Jean-Louis - Mme DUPLENNE Huguette

Mme EL HASNAOUI Bouchra - Mme FRIQUET Chantal

Mme GALLAIS Marie-Noëlle - M. GOBERT Daniel

M. HOUSSIN René-François - Mme HUTEAU Gisèle -

Mme LAHAYE Marie-France - M. LE MEUT Paul -

M. LEPORT Laurent - M. MALINGRE Alain - M. MONTAUT Denis -

Mme PEREIRA Valérie - Mme POCHIC Fabienne

Mme QUELLEUC Martine - Mme QUEMENER Aurélie -

Mme RENOU Clarisse - M. SCHLAGDENHAUFFEN Didier -

VACHET Olivier

Étaient absents excusés : M. JOUFFE Pierrick - Mme LECROSNIER Madeleine

Pouvoir de vote : M. JOUFFE Pierrick à Mme QUEMENER Aurélie Mme LECROSNIER Madeleine à M. MONTAUT Denis

Secrétaire : M MALINGRE AlainUne présentation de l'établissement public territorial du bassin vilaine (anciennement syndicat de bassin versant) est proposé par la référente de secteur en amont du conseil municipal = présentation de la nouvelle organisation territoriale et zoom sur La commune.

M. Le Maire accueille les membres du conseil, après l'appel des élus il constate que le quorum est atteint. Monsieur le Maire nomme le secrétaire de séance, M. Malingre et ouvre la séance.

Réf. : CBD/SB/22/01

OBJET : 5.2 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTAT CIVIL - SÉCURITÉ Démission d’un conseiller municipal

EXPOSÉ

M. Le Maire, René-François Houssin informe l’assemblée que, par lettre reçue le 20 mai 2022, M. Jérémie Destée, conseiller municipal, a adressé sa démission de ses fonctions de conseiller municipal à M. Le Maire.

Conformément à l’article L. 2121-4 du CGCT, l'information a été transmise à M. le Préfet d’Ille-et-Vilaine.

Conformément à la réglementation (article L. 2122-9 du Code Général des Collectivités Territoriales), dans les communes de 3 500 habitants et plus, où s'applique le scrutin de liste, Le remplacement d’un conseiller est effectué par appel au suivant de la liste.

M. Ronan Agaësse a accepté d’occuper ces fonctions.

ILest proposé au Conseil municipal de prendre acte :

- de l'installation de M. Ronan Agaësse au sein de ce Conseil municipal et de La modification du tableau du Conseil Municipal.

DÉCISION

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> De prendre acte de l'installation de M. Ronan Agaësse au sein du Conseil municipal et de la mise à jour du tableau des effectifs du conseil municipal.

M. Le Maire accueille Ronan Agaësse, nouveau conseiller municipal à la table du conseil. Réf. : ASLD/SB/22/02

OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTAT CIVIL - SÉCURITÉ Transformations de poste suite à avancement de grade

EXPOSÉ

M. Le Maire, René-François Houssin, indique qu’au vu du tableau de propositions d'avancement de grade de l’année 2022, plusieurs avancements sont intervenus.

IL convient de transformer les postes existants.

IU est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1° juillet 2022 :

L> A Supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps non complet (28 heures) et à créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (28 heures).

> A Supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet et à créer un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet.

à compter du 13 juillet 2022 :

> A Supprimer un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet et à créer un poste de rédacteur principal de 1°'° classe à temps complet.

DÉCISION

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide vote: à la majorité, 1 abstention (Paul Le Meut) :

> De supprimer un poste d’adjoint administratif principal 2è"° classe à temps non complet (28 heures) et à créer un poste d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps non complet (28 heures) à compter du 1° juillet 2022.

> De supprimer un poste d’adjoint technique à temps complet et à créer un poste d’adjoint technique principal 2°" classe à temps complet à compter du 1° juillet 2022,

> De supprimer un poste de rédacteur principal de 2ème classe à temps complet et à créer un poste de rédacteur principal de 1€ classe à temps complet à compter du 13 juillet 2022.

Réf. : ASLD/SB/22/03

OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTAT CIVIL - SÉCURITÉ Mise à jour des 1 607 heures pour Les agents municipaux

EXPOSÉ

M. Le Maire, René-François Houssin informe que depuis La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans La fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et La durée annuelle est de 1607 heures. Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la Loi n° 2001—2 du 3 janvier 2001. La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique à remise en cause cette possibilité et a instauré la suppression des régimes dérogatoires aux 1 607 heures. En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans Les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».

Par conséquent, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés. À la ville de Vezin-le-Coquet, 2 jours de congés non réglementaires doivent être supprimés (contrepartie financière).

Rappel du cadre légal et réglementaire

Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 >» relatif à l'aménagement et à la réduction dutemps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.

Par conséquence, pour un agent à temps complet :

- La durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - La durée annuelle de temps de travail effectif est de 1607 heures, heures supplémentaires non comprises.

Le décompte des 1607h s’établit comme suit :

Nombre de jours de l’année 365 jours Nombre de jours non travaillés :

- Repos hebdomadaire : 104 jours (52*2)

- Congés annuels : 25 jours (5*5)

- Jours fériés : 8 jours (forfait)

Total 137 jours

Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés

Calcul de La durée annuelle

2 méthodes :

Soit (228 jours * 7h) = 1596h arrondi 1600h légalement à

Ou 1600h Soit (228 jours / 5 jours * 35h) = 1596h | —}

arrondi légalement à

+ journée de solidarité 7h TOTAL de la durée annuelle 1607h

Les 1 600 heures applicables aux agents à temps complet sont proratisées en fonction de la quotité du temps de travail de l’agent :

Temps Quotité de temps de 5

NON COMPLET travail de l'agent | Purée annuelle du > travail

Temps partiel

31H30 90% 1 446 heures

28H 80% 1 286 heures

24H30 70% 1 125 heures

21H 60% 964 heures

17H30 50% 804 heures

Journée de solidarité

La journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées d'une durée de 7 heures a été fixée par l'organe délibérant de la collectivité. La durée annuelle de travail reste fixée à 1.607 heures pour un agent à temps complet, les 7 heures supplémentaires étant non rémunérées.

Pour Les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, Les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Dans la collectivité, la journée de solidarité est effectuée par réduction d’un jour ARTT ou en réalisant 7 heures de plus au cours de l’année pour un temps complet (7 heures proratisées pour un temps non complet).

Par ailleurs, Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et Les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont respectées :

- La durée annelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée

à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;

- La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une

pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

- La durée de la pause méridienne est fixée au minimum à 45 minutes au sein de la

collectivité ;

-__ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

- Les agents doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum ;

- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48

heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures

et comprenant en principe le dimanche.

- Un jour de formation équivaut à un forfait de 6 heures par jour de formation pour tous les

agents.

ILest possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service, et de rendre ainsi un meilleur service à l’usager.

La mise en place de cycles avec ARTT

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de La réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. À cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l'article 115 de la Loi n° 2010-1654 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires

Les agents à temps non complet ne peuvent pas bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, Le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Journée de solidarité

La journée de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées d'une durée de 7 heures a été fixée par l'organe délibérant de la collectivité. La durée annuelle de travail reste fixée à 1.607 heures pour un agent à temps complet, les 7 heures supplémentaires étant non rémunérées.

Pour les agents travaillant à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Dans la collectivité, la journée de solidarité est effectuée par réduction d’un jour ARTT ou en réalisant 7 heures de plus au cours de l’année pour un temps complet (7 heures proratisées pour un temps non complet).

Utilisation des jours ARTT

L'année de référence est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre. Dans la collectivité, les jours ARTT dus au titre de l’année N peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N. Les jours ARTT non pris au titre d’une année N ne peuvent être reportés sur l’année N+1. Ils sont perdus.

Afin d’utiliser La totalité, l'employeur peut imposer la prise de jours ARTT.

Les dates de bénéfice des jours ARTT sont soumises à l’accord exprès du supérieur hiérarchique, compte tenu des nécessités de service.

Dans la collectivité, sauf circonstances exceptionnelles laissées à la libre appréciation de l’autorité/du supérieur hiérarchique, ils doivent être demandés au minimum le 25 du mois précédant leur pose effective.

Les jours ARTT peuvent être posés :

-__ Par heure, demi-journée ou journée,

- _ Accolés ou non à des jours de congés.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir de cette année 2022.

viAprès la saisine du Comité Technique et l’avis favorable de la commission « Finances - Administration Générale - Etat civil - Sécurité » réunie le 8 juin 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

-__ D'’adopter les nouvelles modalités de décompte du temps de travail, présentées ci-dessus, pour l’ensemble des agents de la ville de Vezin-le-Coquet.

M. Le Maire résume en indiquant que les deux jours de congés seront supprimés maïs rémunérés - intégration dans le salaire. M. Dubreuil demande la méthode de calcul de ces deux jours. M. Le Maire répond que cela dépend du salaire actuel de la personne : le montant versé correspondra à la rémunération actuelle de deux jours de travail.

M. Dubreuil indique ne pas comprendre le rythme de travail des agents (RTT pour tous les agents ? ). M. Le Maire indique que cela dépend des services (annualisation pour certains services, horaires avec RTT pour d'autres) mais que les horaires annuels sont de 1607h.

DÉCISION

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal décide à l’unanimité :

> D’adopter Les nouvelles modalités de décompte du temps de travail, présentées ci-dessus, pour l’ensemble des agents de la ville de Vezin-le-Coquet.

Réf. : ASLD/SB/22/04

OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTAT CIVIL - SÉCURITÉ Mise à jour du tableau des effectifs - Service Techniques

EXPOSÉ

M. Le Maire, René-François Houssin informe que suite au départ en retraite d’un agent au sein du service Technique et au recrutement de son remplaçant, il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs des services municipaux.

De même le contrat d’un agent, actuellement en poste au service technique - Unité Espaces Publics, arrive à échéance.

La municipalité souhaitant maintenir cet agent en poste, il est proposé de l'intégrer dans les effectifs du personnel titulaire de la mairie.

Après l’avis favorable de La commission « Administration Générale - Finances - Etat civil - Sécurité » réunie Le 8 juin 2022, il est donc proposé aux membres du Conseil municipal :

- De supprimer un poste d’adjoint technique principal 1*® classe à temps complet, à compter du 01/07/2022.

- De créer 2 postes d’adjoint technique à temps complet, à compter du 01/07/2022.

M. Le Maire précise qu'actuellement seul un poste est supprimé. En effet, l’autre poste ne peut être supprimé pour le moment car il s'agit d’une disponibilité. M. Le Meut s'étonne qu'un poste soit créé alors qu’un agent est en disponibilité et qu'il peut donc revenir.

M. Le Maire précise que dans ce cas précis, le risque de retour est quasi-inexistant et que le service technique pour bien fonctionner a besoin d’une stabilité des effectifs, ce qui explique le choix porté sur une nouvelle création de poste.DÉCISION

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide vote: à la majorité, 1 abstention (Paul Le Meut) :

> de supprimer un poste d’adjoint technique principal 1" classe à temps complet, à compter du 01/07/2022.

> de créer 2 postes d’adjoint technique à temps complet, à compter du 01/07/2022.

Réf. : ASLD/SB/22/05

OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTAT CIVIL - SÉCURITÉ Mise à jour du tableau des effectifs - Service Affaires Scolaires

EXPOSÉ

M. Le Maire, René-François Houssin rappelle que Lors de l’ouverture de la 5°" classe à l’école maternelle publique, un agent a été recruté au sein du service Affaires Scolaires. Le contrat de cet agent, actuellement en poste, arrive à échéance.

La municipalité souhaitant maintenir ce poste, il est proposé de l'intégrer dans les effectifs du personnel titulaire de la mairie.

Après l’avis favorable de la commission « Administration Générale - Finances - Etat civil - Sécurité » réunie le 8 juin 2022, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :

"de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet de 28h00, à compter du 01/09/2022.

M. Le Maire indique qu'il espère que les effectifs feront perdurer la 5ème classe. Par ailleurs, il précise qu'une des ATSEM est actuellement en disponibilité et qu’un autre agent partira prochainement en retraite.

Ainsi, il semble pertinent de titulariser l’agent en CDD depuis deux ans maintenant.

DÉCISION

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à l’unanimité :

> de créer un poste d’adjoint technique à temps non complet de 28h00, à compter du 01/09/2022.

Réf. : ASLD/SB/22/06

OBJET : 4.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTAT CIVIL - SÉCURITÉ Mise à jour des modalités du télétravail

EXPOSÉ

M. Le Maire, René-François Houssin indique que pour information, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans Les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire. Le décret n° 2016-151b du 11 février 2016 détermine le cadre des conditions et des modalités de mise en œuvre du télétravail.

Par délibération en date du 18 novembre 2019, la commune a défini Les règles de mise en œuvre du télétravail dans les services de la commune de Vezin-le-Coquet.En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, un nouveau décret, en date du 5 mai 2020 est venu modifier les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique. IL permet notamment de déroger à La limitation de La règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine. ILest donc nécessaire d’effectuer une mise à jour des modalités de mise en œuvre du télétravail.

1° LES BENEFICIAIRES

> Principes

Les fonctionnaires et Les agents non-titulaires sur un poste permanent (à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet) peuvent exercer Leurs fonctions dans le cadre du télétravail Cependant, certaines fonctions ne peuvent s’envisager dans le cadre du télétravail. En effet, les postes éligibles au télétravail doivent être sélectionnés dans l'intérêt des agents et dans l'intérêt de la collectivité pour la réalisation des missions.

Ainsi, les fonctions d'accueil, de secrétariat, de prise en charge de public (enfants au service Enfance Jeunesse et au service Affaires scolaires, usagers ou groupe d'usagers au service Médiathèque, ....) et de travail de terrain (entretiens des locaux, cuisine, espaces verts, ....) sont incompatibles avec Le télétravail.

> Postes éligibles au télétravail

Compte-tenu des principes énoncés au paragraphe précédent, la liste des postes éligibles au télétravail dans la collectivité est fixée ainsi :

Directeur Général des services,

Directeur Général Adjoint des services,

Responsable du service Citoyenneté,

Responsable du service Affaires Scolaires,

Responsable du service Médiathèque,

Responsable du service Aménagement du Territoire,

Responsable du service Enfance Jeunesse,

Responsable du service Communication,

Directeur du service Technique,

Responsable du service Bâtiments,

Responsable du service Espaces Publics,

Agent chargé des Affaires Générales - Service Direction,

Référent secteur Audiovisuel - Service Médiathèque,

Référent secteur Adulte - Service Médiathèque,

Gestionnaire urbanisme - Service Aménagement du Territoire,

Gestionnaire des Affaires Scolaires - Service Affaires Scolaires,

Gestionnaire Etat-civil/Elections - Service Citoyenneté,

Gestionnaire Ressources Humaines/Carrières - Service Ressources, Gestionnaire Ressources Humaines/Agents - Service Ressources

Gestionnaire Comptabilité - Service Ressources,

Référent ALSH Enfance - Service Enfance Jeunesse,

Référent ALSH Jeunesse - Service Enfance Jeunesse.

La liste présentée ci-dessus est exhaustive, toute modification de la liste devant faire l’objet d’une modification du protocole d’accord.

Les responsables de service devront répondre aux demandes de télétravail de Leurs agents en se conformant à la liste présentée.

2° MISE EN PLACE

> Accord des parties

La mise en œuvre du télétravail s'inscrit dans une démarche volontariste en faveur d’une contribution au développement durable et d’une meilleure articulation entre la vie privée et la vie professionnelle. Conçu comme une mesure d'amélioration des conditions de travail, le télétravail est un choix individuel. Il résulte d’une double volonté : celle de l’agent et celle de son responsable hiérarchique.

Le télétravail revêt donc un caractère volontaire pour l’agent et ne peut lui être imposé. Une demande écrite doit être effectuée par l’agent qui souhaite exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail. L'accord préalable du responsable de service direct de l’agent doit être recueilli. Ce dernier appréciera La demande, en collaboration avec le service des Ressources Humaines, au regard de la liste des postes éligibles et compte-tenu des nécessités de service.> Durée de l’autorisation

La durée de l'autorisation à télétravailler est fixée par les parties. Elle ne peut être inférieure à 6 mois et supérieure à 1 an. Elle est renouvelable par reconduction expresse.

Période d’adaptation: En cas d’accord des parties pour l'exercice du télétravail, une période d'adaptation de trois mois maximum sera aménagée, éventuellement renouvelable (sans pouvoir excéder, pour les contractuels, la durée de période d’essai, en cas d'embauche directement en télétravail). Pendant cette période, chacune des parties sera susceptible d'y mettre fin en respectant un délai de prévenance d’un mois, pouvant être ramené à 15 jours en cas de circonstances exceptionnelles.

Réversibilité : En tout état de cause, le principe de réversibilité du télétravail est consacré par La législation. Le télétravail peut donc prendre fin à tout moment, à l'initiative de l’agent ou de l'administration, sous réserve du respect d’un délai de préavis de deux mois (sauf cas de force majeure exigeant une cessation immédiate pour l’agent ou le service). Dans Le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail par l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Les motifs de la rupture par l’une ou l’autre des parties sont à formuler par écrit dans le cadre de ce délai (changement de poste, évolutions des missions, changement de situation familiale, etc...).

> La formalisation du télétravail

Le télétravail fera l’objet d’un engagement entre l’agent et la collectivité par le biais d’un protocole d’accord individuel (arrêté), dans lequel seront fixés :

- Le lieu d'exercice du télétravail,

- Le(s) jour(s) (ou demi-journée(s)) de référence travaillé(s) en télétravail ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant le télétravail est à La disposition de son employeur, - La date de prise d’effet de l'exercice des fonctions en télétravail (1° du mois) et sa durée.

Le télétravail ne pourra prendre effet qu’à compter de la date de signature du protocole individuel par

les parties concernées.

3° MODALITES D'APPLICATION

> L'organisation du travail

Les modalités d'organisation du télétravail doivent permettre à l’agent de conserver un lien avec sa hiérarchie et l’ensemble de sa communauté de travail.

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les horaires indiqués dans le protocole d’accord individuel. Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur, il doit donc être totalement joignable et se conformer à ses directives.

Le télétravail devra s’organiser soit par semaine sur le lieu de travail, soit tous Les 15 jours sur le lieu de travail. IL pourra correspondre à une 2 journée au minimum et à 3 jours au maximum, par semaine

ou tous Les 15 jours.

La périodicité et Les journées (ou demi-journées) choisies seront précisées dans le protocole d’accord individuel pour la durée de l’autorisation. Aucune modulation de ces choix ne sera possible pendant la

durée de l’autorisation.

De plus, en cas de besoin, à la demande de l’agent ou de l’administration, ponctuellement pour tenir compte des nécessités de service (réunions de travail, travaux à rendre, organisation à gérer sur site, ...), l'agent sera susceptible de rester sur site Le jour du télétravail. Un délai de prévenance de 48

heures sera respecté, sauf cas d’urgence.

Cependant, à titre dérogatoire, et en cas de situation exceptionnelle (telle qu’une crise sanitaire, une catastrophe naturelle, ...) perturbant l’accès au site ou le travail sur site, Le nombre de jours de télétravail pourra être amené à correspondre à la durée hebdomadaire du temps de travail de l’agent. Cette modulation sera possible au cours de l’autorisation initialement donnée.

Le télétravail émanant de la volonté de l'agent, ce dernier ne percevra aucune indemnité financière de compensation (notamment concernant la ligne téléphonique ou les outils bureautiques personnels de l’agent).

4° DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEURLe télétravailleur est un agent comme les autres. IL bénéficie des mêmes droits et a les mêmes obligations.

Les droits de l’agent télétravailleur sont identiques aux droits des agents exerçant leurs fonctions dans les Locaux de leur employeur public, notamment en matière de durée de travail, de droits à congés, de protection sociale, de formation et d’accès à la formation.

> La durée et Les conditions de travail

L'agent est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. Le télétravail n’augmente ni ne diminue le nombre d’heures de travail et la charge de travail. Une journée (ou demi-journée) réalisée en télétravail sera considérée comme un travail effectif équivalent au temps de présence dans la collectivité.

L'agent doit être joignable selon les mêmes modalités que s’il travaillait dans les locaux de son administration (pendant les plages horaires indiquées dans le protocole, via le téléphone fixe ou portable personnel de l’agent). IL est à disposition de son employeur. Les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’administration.

Si Le télétravailleur se trouve dans l'impossibilité d’exercer ses fonctions, il doit, dans les mêmes conditions qu’un agent qui travaille dans l’administration, en avertir sa hiérarchie.

> La santé et la sécurité du télétravailleur

L'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur. L'agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Si un accident survient sur Le lieu d’exercice du télétravail, pendant Les jours et périodes prévus par le protocole d’accord individuel, le lien avec Le service est présumé. Le télétravailleur s’engage à déclarer Le jour même tout accident survenu sur Le lieu de télétravail. En revanche, tout accident intervenant en-dehors du lieu de travail pendant Les heures travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service.

L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents. Une visite d’inspection peut être sollicitée de la part des services chargés de l'hygiène et de la sécurité.

L'agent s’engage à travailler dans de bonnes conditions d’ergonomie, dans un espace adapté.

> La protection des données

Le télétravailleur s'engage à réserver l'exclusivité de son travail à sa hiérarchie et à veiller à ce que les informations personnelles ou sensibles traitées à domicile demeurent confidentielles et ne soient pas accessibles à des tiers.

Le télétravailleur s'engage également à utiliser un matériel informatique protégé et respectueux des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information (ex: logiciel anti-virus, changement fréquent des mots de passe...).

Suite à l'avis favorable de La commission « Finances - Administration Générale - État civil - Sécurité » réunie Le 8 juin 2022, il est proposé à l’ensemble des membres du Conseil municipal :

-_ de valider les nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité, telles que définies ci-dessus, à compter du 01/07/2022,

d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à la gestion du télétravail dans Le respect de la présente délibération.

M. Le Maire résume en indiquant qu’il s'agit d'ouvrir 5 nouveaux postes au télétravail : gestionnaire des affaires scolaires, gestionnaire ressources humaines, responsable bâtiment, chargée des affaires générales, responsable espace public. IUest rappelé que certains agents dans cette liste n’ont pas souhaités faire de télétravail. M. Dubreuil revient sur la compensation financière et la fourniture des outils. IL pense qu'il y a un non-respect de la légalité. Ils demandent s'il s'agit de jour fixe ou de jour flottant. ADM. Le Maire indique qu’il s'agit de jour fixe et que leur activité (ex: réunion en présentiel ou autre) peut nécessiter leur présence sur certains jours, les agents reviennent donc en présentiel. Il précise que le matériel ordinateur/téléphone est fourni. M. Dubreuïil indique qu’il faut revoir alors le paragraphe suivant de la délibération = Le télétravail émanant de la volonté de l'agent, ce dernier ne percevra aucune indemnité financière de compensation (notamment concernant la ligne téléphonique ou les outils bureautiques personnels de l'agent).

M. Le Maire répond qu'il s'agit d’un texte généraliste.

M. Dubreuil indique qu'il est nécessaire de modifier le texte pour être conforme à la réalité et en conformité avec le décret d'application.

Par aïlleurs, il signale que les agents pourraient bénéficier d’une indemnité compensatrice (forfait télétravail) maïs que le choix n'a pas été celui-là. M. Agaesse précise que les téléphones portables disposent d'une connexion internet qui est transposables sur l'ordinateur portable sans entraîner de frais supplémentaires.

Après discussion = Mention sera faite du matériel mise à disposition.

Mme Lahaye demande la projection de tous les mouvements du personnel sur l’année. Elle indique que cela reste difficile à suivre et qu'il est compliqué de se positionner dans ce cas. Elle souhaiterait des projections chiffrées de l’évolution de la masse salariale selon les remplacements.

M. le Maire indique qu'il sera difficile de donner l'ensemble des remplacements de manière exhaustive par exemple. Dans des cas comme des départs en retraite, il est le plus généralement des différences de rémunérations en faveur de la commune. Ce point plus succinct pourra alors être présenté.

M. Dubreuil précise que la délibération a été mise à jour le 28 septembre 2020 et qu'il est nécessaire de le rajouter. M. Le Maire indique que cela sera vérifié.

DÉCISION

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à l'unanimité :

> De valider les nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité, telles que définies ci-dessus, à compter du 01/07/2022,

> D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à La gestion du télétravail dans le respect de la présente délibération.

Réf. : ASLD/SB/22/07

OBJET : 7.1 FINANCES - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - ÉTAT CIVIL - SÉCURITÉ Admission en non-valeur

EXPOSÉ

M. Didier Schlagdenhauffen, adjoint aux finances informe qu’afin de permettre l’apurement de ses comptes, le Trésorier a dressé Les états des produits irrécouvrables relatifs aux exercices de 2018 à 2021. Ces états reprennent, pour chaque produit, Les motifs justifiant l’irrécouvrabilité et Les différentes poursuites effectuées pour Les recouvrer.

Le Trésorier sollicite pour chaque créance (11 titres de recettes pour un montant global de 422,71 €) l'admission en non-valeur.

Pour rappel, l'admission en non-valeur d’une créance a pour résultat d’apurer Les prises en charge, elle ne libère pas pour autant le redevable, le recouvrement devant être repris si Le débiteur

revient à meilleur fortune. AAILest proposé au Conseil municipal d'accepter ces admissions en non-valeur.

M. Schlagdenhauffen précise qu'il s'agit de l’apurement de créances sur trois exercices de 11 titres de recettes, principalement sur des factures du secteurs enfance/ jeunesse,

DÉCISION

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’accepter ces admissions en non-valeur.

Réf. : GD/SB/22/08

OBJET : 7.1 AFFAIRES SCOLAIRES - ENFANCE & JEUNESSE

Gratification d’un stagiaire (modification)

EXPOSÉ

Mme Bouchra El Hasnaouï, adjointe à l’enfance et à la jeunesse, rappelle que La municipalité de Vezin-le-Coquet organise l'encadrement des enfants et des jeunes pendant Les grandes vacances, du 08 juillet au 31 août 2022.

Durant cette période, deux animateurs stagiaires BAFA réaliseront Leur stage pratique en encadrant ces jeunes vezinois.

La délibération du 16 mai a acté l’attribution de ces gratifications.

Anaïs Do Nascimento s'étant désistée, il est proposé au Conseil municipal d'attribuer une gratification de 250 euros à Joséphine Jacob.

DÉCISION

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’attribuer une gratification de 250 euros à Joséphine Jacob.

Réf. : CBD/SB/22/09

OBJET : 9.1 DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DURABLE

Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) de Rennes Métropole 2022-2027 - Consultation des collectivités

EXPOSÉ

Vu la loi 96-1236 du 30 décembre 1996 relative à l’air et à l’utilisation rationnelle de l'énergie ; Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant statuts de la métropole « Rennes Métropole » ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 -23196 du 4 juin 2018 portant modification des statuts de la métropole "Rennes Métropole" ;

Vu la délibération du conseil métropolitain n° C 13.196 du 20 juin 2013 approuvant le projet de territoire de Rennes Métropole et notamment l'orientation n° 9 "Promouvoir un cadre de vie à haute qualité environnementale en économisant les ressources, en soutenant les énergies renouvelables et en réduisant l'impact des activités sur notre environnement" ; Vu le Plan de protection de l’atmosphère arrêté par le Préfet Le 12 mai 2015.

ALMme Aurélie Quéméner, adjointe au développement solidaire et durable informe que Les Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA), établis sous l’autorité des préfets de département, définissent les objectifs et les mesures à mettre en oeuvre pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et améliorer la qualité de l’air. La finalité des PPA est de protéger la santé des populations et l’environnement en maintenant ou ramenant les concentrations en polluants atmosphériques à des niveaux inférieurs aux valeurs limites réglementaires. Les articles L.222-4 à L.222-71 et R.222-13 à R.222-362 du Code de l'Environnement encadrent l'élaboration des PPA, obligatoires dans toutes Les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où Les valeurs limites et Les valeurs cibles sont dépassées ou risquent de l’être. Le précédent plan (2015- 2021) étant arrivé à terme, la Préfecture a engagé l'élaboration d'un troisième PPA, qui couvre Le territoire des 43 communes de Rennes Métropole, et porte sur la période 2022-2027. Au titre de sa compétence relative à La qualité de l'air, Rennes Métropole a été étroitement associée aux travaux

d'élaboration de ce nouveau PPA.

Les mesures des polluants réglementés, réalisées par Air Breizh sur les stations de mesures, attestent désormais du respect des valeurs réglementaires. L'ambition du troisième PPA est de poursuivre cette dynamique de réduction des polluants dans l'air, dans un contexte de durcissement des seuils réglementaires et d'amélioration des connaissances sur les impacts de cette pollution chronique sur la santé des populations.

Conformément à l’article R222-21 du Code de l’environnement, Le projet de Plan de Protection de lV’Atmosphère est soumis pour avis aux organes délibérants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (objet:déila présente délibération), des départements et des régions dont le territoire est inclus en toutou partie dans ce périmètre. À ce titre, par courrier du 4 Avril 2022, le Préfet d'Ille-et-Vilaine sollicite Rennes Métropole pour avis sur Le dossier complet de PPA comprenant également l'évaluation environnementale et le plan chauffage au bois sur notre

territoire.

Après la consultation des collectivités, Le projet de troisième PPA sera présenté pour avis en Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) puis fera l’objet d’une enquête publique, en vue d'une approbation fin 2022.

ILest proposé de prendre connaissance du rapport joint.

Après avis favorable de la commission Développement solidaire et durable du 1°" juin, il est proposé au Conseil municipal: d'émettre un avis favorable au projet de troisième Plan de Protection de l'Atmosphère de l'Etat sur Le territoire de Rennes Métropole.

Mme Quéméner présente les grandes lignes du rapport et encourage les conseillers a exploré les documents joints.

DÉCISION

Après en avoir délibéré Le Conseil municipal décide à l'unanimité :

> d'émettre un avis favorable au projet de troisième Plan de Protection de l'Atmosphère de l'Etat sur Le territoire de Rennes Métropole.

Décisions prises par délégations

{voir PJ)

Questions diverses

M. Le Maire rappelle le Piquenique musical qui aura lieu le 7 juillet square du Tempo à 19h.

Mme Pochic indique qu'il ne semble pas y avoir de signalétiques au niveau de la ferme en cavale alertant sur la présence de chevaux/charrettes, cela représente un danger. Elle précise que des camions de chantier passent aussi par là.

Mme Quéméner confirme que le sujet a été relevé lors des visites mobilités et que le sujet sera travaillé dans le groupe de travail de la ville à 30km.

A3Mme Quéméner informe avec M. Le Maire des travaux au niveau de Métrie = de nombreux

travaux concomitants ont été lancés par des organismes différents (aqueduc vilaine - travaux sur réseau d’eau potable).

M, Le Maire et les services municipaux agissent avec les différents partenaires commanditaires de travaux (CEBR - groupement aqueduc/préfecture, entreprises qui effectuent sous-traitées, gendarmerie) pour garantir la sécurité des entreprises et des administrés. Il est à noter le comportement dangereux d'automobilistes et l'agressivité auprès des entreprises effectuant les travaux.

M. Montaut revient sur les rodéos de moto. M. Le Maire indique qu’un courrier est en cours pour sensibiliser les vendeurs de motos à ce sujet et que les gendarmes sont vigilants.

Fin du conseil à 20h35

Le secrétaire de séance,

Ab