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Déliberation - deliberation 2023 04 RPQS chatenet en dognon
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 04 RPQS chatenet en dognon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie,
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023 3 3
Publié le S L
ID : 087-218704203-20230120-2023_04-DE
87400 Le Chätenct eu Doguon
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2023 — 04
Membres : 11
Présents : 9
Votants : 9
Pour :9
Contre : O
Abstention : O
L'an deux mille vingt-trois, le 20 janvier, le conseil municipal du CHATENET en DOGNON dûment convoqué, s'est
réuni à 20H en session ordinaire, à la salle polyvalente, sous la présidence de Monsieur Hervé Valadas, le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal le 12 janvier 2023
Présents : Valadas Hervé, Turbiez Chantal, Grenaille Romain-Bérenger, Poulet Bernard, Maligne Francis, Pala Henri,
Champroy Nahoum, Brard Michel, Duhamel Marie-Laure, Landeau Aurore, : Marçais Bertrand Excusés : Champroy Nahoum, Brard Michel
Aurore Landeau est nommée secrétaire de séance
Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021 du Châtenet
en Dognon
Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
(RPQS) d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au
Préfet et au système d'information prévu à l’article L.213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPOS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indicateurs
doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l’eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal à l'unanimité :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA CERTIFIE EXECUTOIRE
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE:
PUBLIE LE
Fait et délibéré en mairie les j
Au registre sont les signatures
Envoyé en préfecture le 24/01/2023
Reçu en préfecture le 24/01/2023 e
Publié le _
ID :.087-218704203-20230120-2023_04-DE AU CHATENET en DOGNON, lé
Le MAIRE, Hervé VALADAS
ZONE ZLUZT
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services de contrôle de légalité
f &NALADAS