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Déliberation - deliberation 2023 12 MPO
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtenet-en-Dognon.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 2023 12 MPO)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 21/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/03/2023
Publié le
SO
ID
: 087-218704203-20230317-2023_12-DE
EEE
87400 Le
Châtencé
en Doguou
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-12
Membres
: 11
Présents
: 10
Votants
: 10
Pour
: 10
Contre
: 0
Abstention
: 0
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
17
mars,
le
conseil
municipal
du
CHATENET
en
DOGNON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
à
20H
en
session
ordinaire,
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Hervé
Valadas,
le
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
le
13
mars
2023
Présents
:Valadas
Hervé,
Turbiez
Chantal,
Landeau
Aurore,
Grenaille
Romain-Bérenger,
Pala
Henri,
Maligne
Francis,
Duhamel
Marie-Laure,
Poulet
Bernard,
Champroy
Nahoum,
Brard
Michel
Absent
:Marcais
Bertrand
Aurore
Landeau
est
nommée
secrétaire
de
séance
CONVENTION
ADHESION
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
PROPOSEE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
Vu
le
Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
ses
articles
L.213-1
à
L.213-14
et
R.213-1
et
suivants,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
VU
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
créé
par
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021,
Vu
le
Décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à certains
litiges
de
la
Fonction
Publique
et
à certains
litiges
sociaux,
VU
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne
en
date
du
2
décembre
2022
mettant
en
œuvre
la
mission
médiation
préalable
obligatoire,
Considérant
que
la
médiation
s'entend
de
tout
processus
structuré,
quelle
qu’en
soit
la
dénomination,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l’aide
d’un
tiers,
le
médiateur,
Considérant
que
les
Centres
de
Gestion
doivent
assurer
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire,
avant
un
certain
nombre
de
contentieux
formés
par
les
agents
des
collectivités
concernées,
contre
une
décision
individuelle
défavorable
les
concernant,
Considérant
les
tarifs
de
la
prestation
médiation
défini
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne,
Vu
le
projet
de
convention
d'adhésion
à
la
mission
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
à
l’unanimité
:
ARTICLE
1
—
ADHERE
à
la
mission
de
médiation
du
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne,
ARTICLE
2
—
AUTORISE
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Haute-Vienne,
annexée
à
la
présente
délibération
ainsi
que
ses
éventuels
avenants. Envoyé
en
préfecture
le
21/03/2023
Regçu
en
préfecture
le 21/03/2023
…
Publié
le
S
L
OF
ARTICLE
3
—
PREND
ACTE
que
les
recours
contentieux
formés
contre
à
£
&
à
,
s
ID
:087-218704203-20230317-2023_12-DE
liste
est
déterminée
par
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
et
QUT-TONCETTENTTa-SUATION
UE
SES
agents
sont,
à peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
ARTICLE
4 —
DIT
que
la
collectivité
rémunèrera
le
Centre
de
Gestion
à chaque
médiation
engagée
au
tarif
en
vigueur
au
jour
de
la
saisine.
ARTICLE
5
—
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
CERTIFIE
EXECUTOIRE
Fait
et
délibéré
en
mairie
les
jours
mois-et
an
que
dessus
TRANSMIS
EN
PREFECTURE
Au
registre
sont
les
signatures.
Pouf
copje
conforme.
LE: PUBLIE
LE
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
les
services
de
contrôle
de
légalité.