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Déliberation - DC 2025 026 Propriete G 444 Rue des Marronniers Balsac
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 026 Propriete G 444 Rue des Marronniers Balsac)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
= entre causse ef vallé
DECISION DU MAIRE N°2025-026
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété G 444 — rue des Marronniers, Balsac
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 19 décembre 2023 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 15 mai 2025, reçue en mairie le 22 mai 2025 de Maître Grégory CALVET, notaire à Rodez (12), portant sur la vente d’un bien non bâti appartenant à Mme LABRO Colette, situé rue des Marronniers, Balsac et cadastré section G n°444.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain non bâti
figurant au cadastre sous la section G n°444 d’une superficie de 951 m?, situé rue des Marronniers,
Balsac et appartenant à Mme LABRO Colette.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l’application informatique « Télérecours Citoyens» via le site internet www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Le ?5 JUIN 2025
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé
M. Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté :
Transmis en Préfecture le 2 5 J
Publié le: 2 5 JUIN 2025 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Décision du Maire n°2025-026 - Propriété G 444 - Rue des Marronniers,
Balsac
Date de décision: 25/06/2025
Date de réception de l'accusé 25/06/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 026
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250625-2025_026-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2 .3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Décision du Maire 2025-026 - Propriété G 444 - rue des Marronniers
Balsac.pdf ( 99_AU-012-200064665-20250625-2025 _026-AU-1-1_1.pdf
)