Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DECISION DU MAIRE N°2025 001 DIA propriete ZK n°17
Déliberation - DC 2025 005 Annule est remplace la precedente DIA
Déliberation - Decision du Maire n°2024 010 DIA 18 Place Etienne
Déliberation - Decision du Maire n°2024 009 DIA 167 rue Combe dAb
Déliberation - DC 2025 026 Propriete G 444 Rue des Marronniers Ba
Déliberation - Decision du Maire DIA propriete G n°173 Balsac
Déliberation - Decision du Maire n°2025 006 DIA propriete F334 1
Déliberation - Decision du Maire n°2022 033 DIA propriete G n°229
Déliberation - DC 2025 011 DIA propriete F 791 8ter Rue des Ormea
Déliberation - DC 2025 013 DIA Propriete I 859 2 Impasse des Pali
Déliberation - DIA 2025 043 Proprietes G70 et G72 Avenue de Rodez Balsac
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DIA 2025 043 Proprietes G70 et G72 Avenue de Rodez Balsac)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
C
à
e causse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2025-043
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriétés G 70 et G72 — Avenue de Rodez à Balsac
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 19 décembre 2023 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 30 octobre 2025, reçue en mairie le 06 novembre 2025 de Maître SELIEYE Franck, notaire à Marcillac-Vallon (12), portant sur la vente d’un bien bâti sur terrain propre, appartenant à l’indivision DUCID Alexandra, Yoan, Jérôme et Latieule Dominique, Veuve DUCID, situé Avenue de Rodez, Balsac, cadastré section G n°70 et 72.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section G n°70 et 72 d’une superficie de 137 m?, situé Avenue de Rodez, Balsac et
appartenant à l’indivision DUCID Alexandra, Yoan, Jérôme et LATIEULE Dominique, Veuve DUCID.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Le 17 N0V. 22
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé <
M. Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté :
Transmis en Préfecture le :
Publié le :