Arrêté - AP 484 RUE PARMENTIER

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Arrêté - AP 484 RUE PARMENTIER Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 484 RUE PARMENTIER)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2026 - 663 u Le OBJET : RUE PARMENTIER - INSTALLATION D’UN ÉCHAFAUDAGE - SOCIÉTÉ YOANN RENOV POUR LE COMPTE DE CENTURY 21

NEOSYNDIC - DIRECTION DE LA VOIRIE - RG/FB — AP 484

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu larrêté municipal n°2026/3101 du 10 avril 2026, portant délégation de signature à

Monsieur Jason Graindepice,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2025 n° 2025-19 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2026,

Vu la demande formulée par courriel de la société YOANN RENOV en date du 23

septembre 2026,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de Popération tout en

assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société YOANN RENOV, sise 6 avenue du Général Leclerc 92250 La

Garenne-Colombes pour le compte de CENTURY 21 NEOSYNDIC, doit procéder à

l'installation d'un échafaudage,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera

établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 12 OCTOBRE 2026 et jusqu’au VENDREDI 20

NOVEMBRE 2026 inclus, la société YOANN RENOV est autorisée à mettre en place un

échafaudage avec passage inférieur sur trottoir :

> RUE PARMENTIER: au droit du n°12.

ARTICLE2 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- L’échafaudage ne devra pas entraver l'écoulement des eaux sur la voie publique ou ses

dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- Les lieux seront réfectionnés commeà l’état d’origine en cas de dégradations,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être

occasionnés du fait de ses travaux,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute

mesure visant à assurer la protection des usagers.ARTICLE3 : Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

- Les vérifications avant mise ou remise en service,

- Les vérifications journalières,

- Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois),

- Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de

son personnel,

- Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit

également être fourni à la Ville.

ARTICLE4 : Le pétitionnaire devra :

_ Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux,

- En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques

de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

_ Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H du

LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 5 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 4,15€ par M? et par semaine pour un échafaudage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l'honneur :

> 14,40 M? pour un échafaudage (du 12/10/2026 et jusqu’au 20/11/2026).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la

Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par la société CENTURY 21 NEOSYNDIC auprès du Trésor

public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l'autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d'occupation du domaine public dans

le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- ILest précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du

chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour

suivant l'échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du

domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 6 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE7 : Le présent arrêté sera affiché, notifié aux pétitionnaires et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

au Service Communication,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative, LAAAAAAAA

Fait à Courbevoie, le 0 9 OCT, 2026

Pour le Maire,

Jason GRAINDEPICE

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique,

aux anciens combattants et à la Mémoire de la Nation

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 0 g QCT 2026

Arrêté notifié le ( Q OCT, 2026

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite)