Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 11 avril 2024

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Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 11 avril 2024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Berrien. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil municipal du 11 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, 2024-2

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 avril 2024

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERRIEN SEANCE DU 11 avril 2024

Séance du 11 avril 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 11 avril à 18h30, le conseil municipal de la commune de Berrien, suivant la convocation du 04 avril 2024, s’est réuni en session ordinaire au nombre prescrit par la loi à la Mairie de Berrien sous la présidence de M. Hubert LE LANN, Maire.

Nombre de membres en exercice : 14

Etaient présents : M Hubert LE LANN, Mme Brigitte COURBEZ, Mme Barbara PERRON, M Tristan CLOAREC, M Marcel COSQUER, M Patrick ROUSVOAL, Mme Marion DAVID, Mme Nathalie LAGADEC, Mme Bernadette LALLOUET, Mme Patricia LE BARS, M Alain LE BIHAN, M Paul QUEMENER, Mme Jeanne REID, Mme Johanne RITZ.

Secrétaire de séance : Mme Marion DAVID

Présentation de la séance

• Vote des documents budgétaires de 2024

• Création de budgets annexes

• Vote des taux de fiscalité directe locale

• Accord de principe :

 Vente de terrain au Brignou

 Vente de terrain dans le bourg

• Accord de principe au sujet de la création d’une société de développement tripartite avec le SDEF, la Commune et Energie partagée

• Examen de la proposition relative à la Prime de pouvoir d’achat du personnel statutaire • Etude de transfert de la propriété

• Demandes de subventions :

 Sécurisation et mise en valeur de la Chapelle Sainte-Barbe

 Aménagement d’un local de restauration en centre bourg

 Construction de logements

• Approbation de la liquidation du SIMIF – Syndicat d’informatique du Finistère

Questions diverses

Réflexion sur la fixation d’un prix pour les cérémonies laïques à la salle Asphodèle

Avant-propos

M. Hubert LE LANN déclare la séance ouverte à 18h35. Après la lecture de l'ordre du jour, Mme Marion DAVID est désignée en tant que secrétaire de séance.

Validation du PV de la précédente séance2024-2

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 avril 2024

La secrétaire fait savoir que le PV de la précédente n’est pas prêt et sera envoyé le 12 avril 2024.

Délibération 16_2024 : Vote des comptes de gestion

M. Yves MALHOMME, conseiller aux décideurs locaux, présente les comptes de gestion de la

commune. Il explique que ces comptes sont en parfaite concordance avec le compte administratif

dressé par la commune.

Il souligne également que les comptes de gestion, établis par le comptable du SGC, reflètent

fidèlement les mouvements comptables et financiers de la commune. Ces comptes constituent un

contrôle externe et indépendant, confirmant ainsi la régularité et la sincérité des comptes

administratifs réalisés par la commune elle-même.

Enfin, il précise que voter contre les comptes de gestion revient à remettre en question l'exactitude et

la fiabilité du contrôle effectué par le comptable du SGC, représentant de l'État. En effet, ce dernier a

pour mission de vérifier et de certifier la conformité des opérations budgétaires et comptables de la

commune. Par conséquent, un vote défavorable aux comptes de gestion équivaudrait à un désaveu

de l'État, lequel est garant de la transparence et de la régularité des finances publiques locales.

Après ces explications, le Conseil Municipal procède au vote des comptes de gestion.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2023

- Approuve le compte de gestion du service eau et assainissement pour l’exercice 2023

- Approuve le compte de gestion du lotissement Liorz An Ti pour l’exercice 2023

Délibération n°17 - 2024 : Vote des comptes administratifs

M. Yves MALHOMME présente ensuite le Compte Administratif (CA) de la commune. Il rappelle que le budget eau va disparaître à compter de 2025, en raison du transfert de la compétence eau à la communauté de communes.

Les conseillers municipaux s'interrogent sur les modalités de chiffrage de la mise à disposition du personnel communal lors de ce transfert. Toutefois, il est difficile de répondre à cette question de manière précise pour le moment, car les conditions exactes et les implications de ce transfert ne sont pas encore totalement définies.

Hors la présence de Monsieur le Maire, il est procédé au vote du compte administratif de la commune, du service des eaux, et de Liorz An Ti.

Avec 13 voix pour et 1 voix contre, le conseil municipal approuve :

• Le compte administratif de la commune ;2024-2

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• Le compte administratif du service eau et assainissement ;

• Le compte administratif du lotissement Liorz An Ti.2024-2

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 avril 2024

Pendant le vote du compte administratif, un conseiller a souhaité savoir de quelle manière on pouvait s'assurer que l’argent reporté d’une année sur l’autre est bien réutilisé. Il lui a été répondu que l'argent est réinjecté puis réattribué lors de l'exercice suivant.

Le même conseiller a également fait remarquer que les projets envisagés touchaient essentiellement le bâti, signalant l'absence de priorité clairement établie dans la politique d’investissement, ce qui pourrait créer des charges supplémentaires pour les exercices futurs.

Délibération n°21 - 2024 : Création d’un budget annexe Photovoltaïque

Le Maire expose :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 1 voix contre et 13 voix pour, approuve le budget

primitif pour l’année 2024 :

• Section de fonctionnement : 1 262 720,14 €

• Section d’investissement : 1 064 466,87 €

Nb : Une erreur de plume s’est glissée dans la présentation des votes du budget. Cela a été précisé

séance et rappelé lors de la commission finances du 11 juin 2024.

Délibération n°19 - 2024 : Vote du budget du service eau et assainissement

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 1 voix contre et 13 voix pour, approuve le budget

primitif pour l’année 2024 :

• Section d’exploitation : 190 756 €

• Section d’investissement : 717 434,75 €2024-2

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Délibération n°20 - 2024 : Vote du budget du lotissement Liorz An Ti

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, avec 1 voix contre et 13 voix pour, approuve le budget

primitif pour l’année 2024 :

• Section de fonctionnement : 151 872,12 €

• Section d’investissement : 151 867,12 €

Délibération n° 21- 2024 : Création d’un budget annexe Photovoltaïque

Afin de soutenir le développement d’une activité photovoltaïque sur la commune, la commune a créé un budget photovoltaïque dont le budget prévisionnel (BP) est le suivant :

• Fonctionnement : 2 700 €

• Investissement : 50 000 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, valide, à l’unanimité, le principe de création du budget annexe et le BP associé.

Délibération n°22 - 2024 : Vote des taux d’imposition directe locale

Le taux de la taxe d’habitation est de nouveau voté en 2024. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de maintenir les taux de la manière suivante :

• Taxe d’habitation : 13,38%

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,90%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,87%

Délibération n°23 - 2024 : Vente de terrains

Le Conseil Municipal a validé à l'unanimité le principe de la vente de terrains situés au Brignou et dans le bourg.

Délibération n°24-2024 : création d’une société de développement

Afin de pouvoir exercer l’activité de production et de vente d’énergie photovoltaïque, la commune souhaite créer une société de développement tripartite avec le SDEF (Syndicat Départemental d'Énergie et d'Équipement) et Énergie Partagée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité de :

• D’Approuver la création d’une société de développement tripartite avec le SDEF et Énergie Partagée.

• D’Autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place de cette société et à représenter la commune dans toutes les démarches afférentes.2024-2

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 avril 2024

Délibération n°25 - 2024 : Prime de pouvoir d’achat

Le Maire rappelle que la prime de pouvoir d'achat, instaurée par le gouvernement, a pour objectif de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics en raison de l'inflation et de l'augmentation du coût de la vie.

Considérant :

• L'importance de soutenir le personnel communal face à la hausse du coût de la vie, • La volonté de la commune de Berrien de valoriser et de récompenser les efforts fournis par ses agents,

• Les dispositions réglementaires en vigueur relatives à l'octroi de cette prime, • Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : D'accorder la prime de pouvoir d'achat à l'ensemble du personnel communal de Berrien.

Article 2 : De fixer le montant de cette prime à hauteur de 50% du barème défini par l'État, conformément aux plafonds prévus par les textes réglementaires.

Article 3 : De mandater Monsieur le Maire ou toute personne qu'il désignera pour effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Article 4 : De prévoir l'inscription de la dépense correspondante au budget communal de l'exercice en cours.

Délibération n°26-2024 : Déclassement de parcelles

Le Conseil Municipal de la Commune, réuni en séance ordinaire le 02 février 2023, a délibéré sur la vente de deux parcelles de terrain communal vendues à Ligolennec pour une surface totale de 7 494m².

Considérant :

• Que la commune a vendu deux parcelles de terrain communal non cadastrées situées à Ligolennec en mars 2023 ;

• Que la vente de ces parcelles a été réalisée conformément aux procédures légales et après autorisation du Conseil Municipal ;

• Que, conformément à la législation en vigueur, il est nécessaire de constater le déclassement de ces parcelles du domaine public communal afin de formaliser le transfert de propriété.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• De constater le déclassement des parcelles non cadastrées situées à Ligolennec • De formaliser le transfert de propriété desdites parcelles, conformément aux termes de la vente votée en 2023

• D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la régularisation de ce déclassement et à la formalisation du transfert de propriété

• De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et légales afférentes à cette opération.2024-2

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 avril 2024

Délibération n° 27-2024 : Demandes de subventions – Sécurisation de la chapelle Sainte-Barbe

Le Maire expose

Le Conseil Municipal de la Commune, réuni en séance ordinaire le 11 avril 2024, sous la présidence de Monsieur le Maire, a délibéré sur la validation du projet de sécurisation de la chapelle Sainte- Barbe.

Considérant :

• La nécessité de sécuriser la chapelle Sainte-Barbe afin de préserver ce patrimoine historique et culturel.

• L'importance de garantir la sécurité des usagers et visiteurs de la chapelle. • La possibilité de bénéficier de subventions pour financer ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• D'activer le principe de validation du projet de sécurisation de la chapelle Sainte-Barbe. • D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet.

• D'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les demandes de subvention pour ce projet, notamment :

o La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

o La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

o Et toutes autres subventions disponibles auprès des organismes compétents. o De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et légales afférentes à cette opération, y compris la signature de tous les documents nécessaires.

Délibération n°28 - 2024 : Demandes de subventions – Aménagement d’un local de restauration

Le Conseil Municipal de la Commune a délibéré sur la validation du projet d'aménagement d'un local de restauration en centre bourg.

Considérant :

• L'intérêt de développer l'offre de services et de dynamiser le centre bourg. • La nécessité de disposer d'un local de restauration pour répondre aux besoins des habitants et visiteurs.

• La possibilité de bénéficier de subventions pour financer ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• D'activer le principe de validation du projet d'aménagement d'un local de restauration en centre bourg.

• D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet.

• D'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les demandes de subvention pour ce projet, notamment :

o La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

o La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

o Et toutes autres subventions disponibles auprès des organismes compétents. o De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et légales afférentes à cette opération, y compris la signature de tous les documents nécessaires.2024-2

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Délibération n°29 - 2024 : Demande de subventions – construction de logements

Le Conseil Municipal de la Commune a délibéré sur la validation du projet de construction de logements.

Considérant :

• La nécessité d’augmenter l’offre de logements pour répondre aux besoins croissants de la population.

• L'objectif de favoriser l'accueil de nouveaux habitants et de soutenir le développement démographique de la commune.

• La possibilité de bénéficier de subventions pour financer ce projet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• D'activer le principe de validation du projet de construction de logements.

• D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la réalisation de ce projet.

• D'autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les demandes de subvention pour ce projet, notamment :

o La Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

o La Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)

o Et toutes autres subventions disponibles auprès des organismes compétents. o De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et légales afférentes à cette opération, y compris la signature de tous les documents nécessaires.

Délibération n°30 - 2024 : Création d’un numéro

Le Conseil Municipal de la Commune a délibéré sur la création du numéro 24 à Tilibrennou.

Considérant :

• La nécessité de structurer et d'améliorer l'adressage de Tilibrennou pour faciliter la localisation des habitations.

• L'importance d'une numérotation cohérente pour les services de la commune, les services de secours, la distribution du courrier et les autres services publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

• D'approuver la création du numéro 24 à Tilibrennou.

• D'autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de cette numérotation, y compris la modification des plans de numérotation et la communication auprès des résidents concernés.

• De charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches administratives et légales afférentes à cette opération2024-2

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 avril 2024

Questions diverses

Lors des questions diverses, le Conseil Municipal a décidé que la commune appliquera, pour les cérémonies laïques, le tarif actuellement en vigueur pour les assemblées générales. Cette décision vise à harmoniser les tarifs et à offrir une solution équitable pour toutes les manifestations organisées au sein de la commune.2024-2

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Commune de BERRIEN – Mairie – 1, rue des écoliers – 29690 BERRIEN Réunion du Conseil municipal du 11 avril 2024

Délibération n°16 - 2024 : Vote des comptes de gestion

Délibération n°17 - 2024 : Vote des comptes administratifs

Délibération n°18 - 2024 : Vote du BP Commune

Délibération n°19 - 2024 : Vote du BP SEA

Délibération n°20 - 2024 : Vote du BP Liorz An Ti

Délibération n°21 - 2024 : Création du buget annexe photovoltaïque

Délibération n°22 - 2024 : Vote des taux d’imposition locale

Délibération n°23 - 2024 : Validation du principe de vente de terrains

Délibération n° 24-2024 : Création d’une société de développement

Délibération n°25 - 2024 : Prime de pouvoir d’achat

Délibération n°26 - 2024 : Déclassement de parcelles

Délibération n°27 - 2024 : Demande de subvention – Sécurisation de la chapelle Sainte-Barbe

Délibération n°28 - 2024 : Demande de subvention – Aménagement d’un local de restauration

Délibération n°29 - 2024 : Demande de subvention – Construction de logements

Délibération n°30- 2024 : Création de numéros

SIGNATURES

M le Maire, M Hubert LE LANN

Le secrétaire de séance,

Mme Marion DAVID