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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D07E publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250327D07E publi)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327007E
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
MAREMNE
ADOUR
CÔTE-SUD
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
À 18
HEURES
30
SALLE
DU
CONSEIL
DU
SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre
de
conseillers:
en
exercice
: 58
présents
: 42
absents
représentés
: 12
absents
excusés
: 4
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
27
MARS
2025
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-sept
du
mois
de
mars
à
18
heures
30,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
19
mars 2025,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
du
conseil
du
siège
de
MACS à
Saint-Vincent
de Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Françoise
AGIER,
Henri
ARBEILLE,
iean-Luc
ASCHARD,
Armelle
BARBE,
Patrick
BENOIST,
iacqueline
BENOIT-DELBAST,
Francis
BETBEDER,
Hervé
BOUYRIE,
Emmanuelle
BRESSOUD,
Valérie
CASTAING-TONNEAU,
Frédérique
CHARPENEL,
Nathalie
DARDY,
Benoît
DARETS,
Jean-Claude
DAULOUÈDE,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Jean-Luc
DELPUECH,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Gilles
DOR,
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Régis
DUBUS,
Dominique
DUHIEU,
Pierre
FROUSTEY,
Louis
GALDOS,
Régis
GELEZ,
Olivier
GOYENECHE,
Isabelle
LABEYRIE,
Pierre
LAFEITIE,
Éric
LARROQUETTE
(suppléant
de
M.
Éric
LAHILLADE),
Alexandre
LAPÈGUE,
Marie-Thérèse
LIBIER,
AIme
MARCHAND,
Élisabeth
MARTINE,
Jean-François
MONET,
Stéphanie
MORA-DAUGAREIL,
Damien
NICOLAS,
Pierre
PECASTAINGS,
Kelly
PERON,
iérôme
PETITJEAN,
Philippe
SARDELUC,
Alain
SOUMAT,
Mickaél
WALLYN.
Absents
représentés
Mme
Alexandrine
AZPEITIA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-François
MONET,
M.
Pascal
CANTAU
a donné
pouvoir
à Mme
Sylvie
DE
ARTECHE,
M.
Alain
CAUNÈGRE
a donné
pouvoir
à
M.
Régis
DUBUS,
Mme
Géraldine
CAYLA
a donné
pouvoir
à M.
Jean-
Claude
DAULOUEDE,
Mme
Séverine
DUCAMP
a donné
pouvoir
à M.
Mathieu
DIRIBERRY,
Mme
Florence
DUPOND
a donné
pouvoir
à
M.
Alain
SOUMAT,
M.
Patrick
LACLÉDÈRE
a
donné
pouvoir
à
M.
Louis
GALDOS,
M.
Cédric
LARRIEU a
donné
pouvoir
à
Mme
Maélle
DUBOSC-PAYSAN,
Mme
Isabelle
MAINPIN
a donné
pouvoir
à
Mme
Frédérique
CHARPENEL,
Mme
Nathalie
MEIRELES-ALLADIO
a
donné
pouvoir
à
Mme
Armelle
BARBE,
Mme
Virginie
VAN
PEVENAGE
a
donné
pouvoir
à
M.
Alexandre
LAPEGUE,
M.
Christophe
VIGNAUD
a donné
pouvoir
à
M.
Pierre
PECASTAINGS.
Absents
excusés:
Mesdames
et
Messieurs Véronique
BREVET,
Lionel
CAMBLANNE,
Olivier
PEANNE
et
Serge
VIAROUGE.
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Luc
DELPUECH.
OBJET
: ENVIRONNEMENT
-
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
-
GEMAPI
-
FIXATION DU
PRODUIT
DE
LA
TAXE
POUR
LA
GESTION
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
ET
LA
PRÉVENTION
DES
INONDATIONS (GEMAPI) POUR
L’EXERCICE
2025
Rapporteur
: Madame
AIme
MARCHAND
Au
1er
janvier
2018,
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention des
inondations,
dite
GEMAPI,
a
été
transférée
à la
Communauté
de
communes
MACS
en
lieu
et
place
des
communes
membres.
Le
contenu
de
la
compétence
est
précisé
aux
1,
2,
5
et
8
de
l’article
L.
211-7
du
code de
l’environnement.
1 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327D07E
À ce
titre,
la
Communauté
de
communes
est
chargée,
dès
lors
qu’il
s’agit
d’opérations
d’intérêt
général
de
1)
l’aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique;
2)
l’entretien
et
l’aménagement
d’un
cours
d’eau,
canal,
lac
ou
plan
d’eau,
y compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d’eau
5)
la
défense
contre
les
inondations
et contre
la
mer;
8)
la
protection
et
la
restauration
des
sites, des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
Actuellement,
les
principaux
postes
de
dépenses
liés
à
l’exercice
de
cette
compétence concernent
l’entretien des
cours
d’eau
et
des zones
humides
et
la
gestion
des
systèmes d’endiguement
-
ouvrages
de
prévention
des
inondations
face
aux
submersions
marines.
Le
produit
de
la
taxe
2024
a permis d’intervenir
-
concernant
le
volet Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA)
sur
les
travaux
d’entretien
des
berges
de
l’Adour,
les
travaux
concernant
les
cours
d’eau de
Soustons
et
Messanges.
Des
travaux
de
gestion
de
la
ripisylve
ont
été
réalisés
sur
le
Boudigau,
ainsi
que
des
travaux
contribuant
au
ralentissement
dynamique
du
cours
d’eau
du
Bouret.
Enfin,
le
suivi
qualitatif
de
l’eau
se
poursuit
comme
chaque
année et
de
manière
renforcée
pendant
la
période
estivale;
-
concernant
le
volet
Prévention
des
inondations
(PI),
les
quais
et
perrés
situés
en
front
de
mer
sur
la
commune
de
Capbreton
ont
été réparés
pour
certains
suite
aux
différentes
tempêtes
de
l’hiver
2024
et
consolidés
pour
d’autres
afin
de
se
prémunir contre
les
multiples sollicitations
climatiques
et
contre
le
vieillissement de
ces
derniers.
En
perspective
2025,
le
produit
de
la
taxe
permettra
de
réaliser
les
travaux
suivants
-
concernant
le
volet Gestion
des
Milieux
Aquatiques
(GEMA)
: la
restauration
hydrologique
des zones
humides
par des travaux
innovants,
ceci
pour
préserver
la
ressource
en
eau,
atténuer
les
évènements
climatiques
extrêmes et
ainsi
améliorer
le
cadre
de
vie
de
la
population,
à travers
la
valorisation
de
la
biodiversité.
Les
travaux
vont
se
poursuivre sur
le
courant
de
Soustons
ainsi
que sur
la
qualité
de
l’eau
par
des
campagnes
de
suivi
IDEXX
et
cyanobactéries
sur
l’ensemble
des
cours
d’eau.
Les
travaux
de
gestion
du
bassin
dessableur
situé
dans
les
barthes
d’Angresse
continuera
dans
sa
phase
d’entretien.
Enfin,
les
travaux
de
gestion
des
berges
se
poursuivront
dans
le
secteur
de l’Adour;
-
concernant
le
volet
Prévention
des
inondations
(PI),
les
études et
les
travaux
se
poursuivront
dans
le
cadre
de
la
démarche
engagée
avec
les
partenaires
de
la
stratégie
locale
de
gestion
du
trait
de
côte
pour
lutter
contre
son
recul
et
le
suivi
des
quais
et
des
perrés
du
front
de
mer
à Capbreton
également.
À ce
jour,
les
dépenses
«
GEMA
»
sont
portées
par
les
budgets
de
3 syndicats
mixtes de rivières
et
les
dépenses
du
«
PI
»
sont
portées
par
le
budget
de
la
Communauté
de
communes
MACS.
Le
législateur
permet
à
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
en
charge de
la
GEMAPI
de
mettre
en
oeuvre
une
taxe spécifique
servant
à financer exclusivement
tout
ou
partie
de
la
dépense
liée
à
l’exercice
de
cette
compétence.
Le
produit
fiscal issu
de
la
taxe
GEMAPI
complète
ou
se
substitue
au
financement
de
la
com
pétence.
En
effet,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1530
bis
du
code
général
des
impôts
(CGI),
les
EPCI
à fiscalité
propre
qui
exercent
la
compétence
GEMAPI
peuvent,
par
une
délibération
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l’article
1639
A
bis
du
même
code,
soit
avant
le
1er
octobre
pour
être
applicable
l’année
suivante, instituer
et
percevoir
une
taxe
en
vue
de
financer
cette
compétence.
De
plus,
l’article
1530
bis
Il du
CGI
prévoit que
le
produit
de
la
taxe
est
arrêté
chaque
année
dans
les
conditions
prévues
à l’article
1639
A
par
l’organe
délibérant
de
l’EPCI,
soit
avant
le
15
avril
de
l’année
d’imposition,
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
à 40
€
par
habitant
résidant
sur
le
territoire
relevant
de
sa
compétence.
Les
EPCI
à fiscalité
propre
peuvent
valablement
délibérer
pour
instituer
la
taxe
et
en
fixer
le
produit,
alors
même
qu’ils
ont
transféré
la
compétence
à
un
ou
plusieurs
syndicats
mixtes
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
5711-1
à
L.
5721-9
du
code général
des
collectivités
territoriales.
Il
est
précisé que
la
taxe
GEMAPI
est
facultative,
affectée
et
additionnelle
: les
taux
additionnels
sont
fixés
par
l’administration
en
fonction des
produits
et
des
bases
d’imposition
du
territoire
pour
chacune des
taxes
sur lesquelles
la 2 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27 mars
2025
Délibération
n
20250327007E
taxe
GEMAPI
est
adossée
(taxe
d’habitation,
taxe
sur
le
foncier
bâti,
taxe
sur
le
foncier
non
bâti
et
cotisation
foncière
des
entreprises). Compte
tenu
des
enjeux
environnementaux,
de
sécurité
publique
liés
à l’exercice
de
cette
compétence
obligatoire
et
de
l’engagement
de
la
responsabilité
de
la
Communauté
de
communes
qui
en
découle
depuis
le
ier
janvier 2018,
la
taxe
GEMAPI
a été
instaurée
par
le
conseil
communautaire
le
23
septembre
2021.
Le
produit
global
de
cette
taxe
est
arrêté
par
l’organe
délibérant
de
la
commune
ou
de
l’EPCI
compétent
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant résidant
dans
son
périmètre.
Le
montant
attendu
doit
être
au
plus égal
à
la
couverture
du
coût
prévisionnel
annuel
des
charges
de
fonctionnement et
d’investissement
résultant
de l’exercice
de
la
compétence
de
(<
gestion
des
milieux
aquatiques et
de
prévention
des
inondations
>.
La
recette
cible
ainsi
obtenue
est
répartie,
par
les
services
fiscaux,
entre
les
redevables
assujettis
aux
taxes
foncières,
à la
taxe
d’habitation
et
à la
cotisation
foncière
des
entreprises
dans
le
territoire
de
la
commune
ou
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
ayant
institué
le
prélèvement.
L’enveloppe
globale
est
ventilée,
entre
chacun
d’entre
eux,
proportionnellement
aux
recettes
que
chacune
de
ces
taxes
a procurées
l’année
précédente
à la
commune
ou
aux
communes
membres
de
l’EPCI
à fiscalité
propre,
si
la
taxe
est
levée
par
celui-ci.
Le
produit
de
la
taxe
GEMAPI
doit
être
réparti
entre
toutes
les
personnes
assujetties
aux
4
taxes,
proportionnellement
aux
recettes
procurées
par
chacune
de
ces
taxes
l’année
précédente.
Aussi,
ce
sont
les
produits
communaux,
syndicaux
et intercommunaux
de
N-1
qui
sont
utilisés
pour
la
détermination
des
taux
additionnels.
Après
un
échange
avec
les
acteurs
du
territoire
(élus
chargés
de
l’environnement,
syndicats
de rivières,
syndicat
de
gestion des
milieux
naturels
et
l’Institution
Adour),
et
au
regard
des
besoins
en
dépenses
de
Gestion
des
Milieux
Aquatique
(GEMA)
et
Prévention
des
inondations
(PI),
il est
proposé
de
retenir
le
montant
de 742
000
€
pour
l’exercice
2025,
soit
une
moyenne
de 6,46
€/habitant sur
un
maximum
possible
de
4,6
M€,
soit
40
€/habitant.
Le
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
vu
la
loi
n
2014-58
du
27janvier
2014 de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et
d’affirmation
des
métropoles;
vu
la
loi
n
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5214-16,
L.
5214-27
et
L.
5711-1
à
L.
5721-9;
vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
L.
211-7;
vu
le
code
général
des
impôts,
notamment
ses
articles
1530
bis,
1639
A
et
1639
A
bis;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sua
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n’
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification des
statuts
de
la
Communauté
de
communes;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7
6
décembre
2018,
26
novembre
2020, 25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
l’arrêté
inter-préfectoral
en
date
du
16
mai
2013
portant
retrait
de
communes
du
SIVU
pour
la
gestion
des
bassins
versants
d’Anguillère,
Palibes,
Northon
et
Aygas;
vu
l’arrêté
préfectoral
n
275
en
date
du
21
mai 2013
fixant
le
périmètre
modifié
du
syndicat
mixte de
Rivière
Bourret
Boudigau; vu
l’arrêté
préfectoral
n
2014-129
portant
modification
statutaire
et
changement
de
dénomination
du
syndicat
mixte
de
rivières
du
Bourret-Boudigau;
vu
l’arrêté
préfectoral
en
date
du
21
mars
2016
arrêtant
le
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
des
Landes
2016;
vu
l’arrêté
préfectoral
n
2018/15
en
date
du
18janvier
2018
portant
mise
en
conformité
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
rivières
Côte
Sud
conformément
aux
dispositions
de l’article
76-Il
de
la
loi
n
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
portant
modification
des
statuts;
vu
l’arrêté
préfectoral
n
2018/34
en
date
du
5
avril
2018
portant
modification
et
mise
en
conformité
des
statuts
du
syndicat
mixte
de
rivières
du
Marensin
et
du
Born;
vu
l’arrêté
inter-préfectoral
n
2018/464
signé
les
16
et 26juillet
2018
portant
modification des
statuts
du
syndicat
mixte
du
bas
Adour;
3 Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Séance
du
27
mars
2025
Délibération
n
20250327007E
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
6
décembre
2018
portant
transfert
aux
syndicats
mixtes
de
rivières
Côte-Suc,
du
Marensin
et
du
Born
et
du
Bas
Adour
au titre
des
compétences relevant
du
1 ,
2
et
W
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
23
septembre
2021
instaurant
le
principe
d’une
taxe
GEMAPI;
CONSIDÉRANT
que
les
syndicats
mixtes
de rivières
Côte-sud
et
du
Marensin
et
Born
exercent
les
missions
inscrites
au
1
2
et
8
de
l’article
L.
211-7
du
code de
l’environnement
et
relevant
de
la
compétence
gestion
des
milieux
aquatiques
et
1 ,
2,
5
et
W
du
même
article
pour
le
syndicat
mixte
du
Bas
Adour
Maritime;
CONS1DÉRANT
que
lefmnancement
de
la
compétence
GEMAP1
peut
sefaire
en
tout
ou
partie
par
l’instauration
d’une
taxe
GEMAPI
conformément
aux
articles
1530
bis,
1639
A
et
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
d’arrêter annuellement
le
produit
de
la
taxe
GEMAPI;
CONSIDÉRANT
que
le
produit
de
la
taxe doit
être
arrêté,
d’une
part, dans
la
limite
d’un
plafondfixe
à 40
€
par
habitant et
d’autre
part,
que
le
produit
voté
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuelprévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d’investissement
résultant
de
l’exercice
de
la
compétence
GEMAPI
dont
la
commune
ou
l’EPCI
assure
le
suivi
au
sein
d’un
budget
annexe
spécial;
Décide,
après
en
avoir
délibéré,
et
à l’unanimité
.
d’arrêter
le
produit
de
la
taxe
pour
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention des
inondations
à 742
000
€
pour
l’exercice
2025,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
notifier
la
présente
délibération
aux
services
préfectora
ux,
.
d’autoriser
Monsieur
le
Présidènt
ou
son
représentant
à prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
27
mars
2025
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