unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D06D

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D06D Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20171214D06D)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n· 201712140060

ID: 040-244000865-20171214-20171214D06D-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Publié ou notifié le 18/12/2017

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côle-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017 À 19 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 40

absents représentés : 11

absent: 3

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2017

L'an deux mille dix-sept, le quatorze du mois de décembre à 19 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 6 décembre 2017, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle « Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur Pierre

FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain

LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis

BETBEDER, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Christine BENOIT, Nelly BÉTAILLE,

Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAU NÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie

DAUGA, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Chantal JOURAVLEFF, Éric

KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-DAUGAREIL,

Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Christine TOULAN ARRONDEAU, Françoise TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

Mme Frédérique CHARPENEL a donné pouvoir à M. Alain CAUNÈGRE, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à M. Francis

BETBEDER, Mme Marie APHATIE a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard

MORESMAU, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, Mme Sylvie DE ARTECHE a

donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine

JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à M. Alain

LAVIELLE, Mme Patricia MARS-JOLIBERT a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Michel PENNE a donné

pouvoir à M. Pierre FROUSTEY.

Absents : Mme Nathalie CASTETS, Mme Cécile CROCHET, Mme Christine GAYON.

Secrétaire de séance : Mme Françoise TROCCARD

OBJET: ENVIRONNEMENT - TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DE RIVIÈRES

CÔTE SUD - COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PRÉVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI) À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2018

Rapporteur: Monsieur Patrick BENOIST

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n' 20171214D06D

ID: 040-244000865-20171214-20171214D06D-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Cette compétence nouvelle repose sur les principes suivants fixés par le législateur :

confier à une seule autorité publique l'intégralité de la compétence et mettre un terme aux interventions

d'autorités multiples (Etat, Départements, syndicats intercommunaux, riverains, associations propriétaires

d'ouvrages de protection contre les inondations, etc.) sur les mêmes champs de compétences;

attribuer cette compétence aux communes, aux communautés et aux métropoles, en raison, selon le

législateur, de leur responsabilité en matière d'aménagement de l'espace (SCOT, PLUI, PLU, etc.);

instituer une nouvelle taxe, « GEMAPI », affectée au financement de cette nouvelle compétence.

Depuis la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,les

établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre exerceront obligatoirement cette

compétence à compter du 1"' janvier 2018.

Afin de permettre un transfert par les EPCI des missions relevant de la GEMAPI inscrites au 1°, 2° et 8° de l'article

L. 211-7 du code de l'environnement ci-après, le Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud a modifié ses statuts par

délibération en date du 9 novembre 2017 :

1° l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique;

2· l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,

à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

8° la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des

formations boisées riveraines;

Le projet de statuts modifiés figure en annexe de la présente.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la loi n· 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles;

VU la loin· 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-20;

VU les articles L. 5211-16 et suivants relatifs aux modifications statutaires et L.5711-1 et suivants, relatifs aux syndicats mixtes fermés du code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'environnement, notamment son article L. 211-7;

VU l'arrêté inter-préfectoral en date du 16 mai 2013 portant retrait de communes du S/VU pour la Gestion des Bassins Versants d'Anguilfère, Palibes, Northon et Aygas;

VU l'arrêté préfectoral n· 275 en date du 21 mai 2013 fixant le périmètre modifié du Syndicat Mixte de Rivières du Bourret-Boudigau;

VU l'arrêté préfectoral n· 2014-129 portant modification statutaire et changement de dénomination du Syndicat Mixte de Rivières du Bourret-Boudigau;

VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant création de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

VU les arrêtés préfectoraux successifs des 14 mai 2002, 14 mars et 10 octobre 2003, 23 mars 2004, 13 avril et 8 août 2006, 28 mai et 29 juillet 2008, 3 février, 31 juillet et 29 octobre 2009, 19 février 2010, 9 mai 2011, 28 Juin et i" août 2012, 14 Janvier, 3 octobre et 31 décembre 2013, 9 Janvier et 24 novembre 2015, 25 avril et 29 décembre 2016 portant modifications des statuts et extensions de compétences, définitionde l'intérêt communautaireet changement d'adresse du siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016 et 2 mai 2017 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;

2Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n· 201712140060

ID : 040-244000865-20171214-20171214D06D-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Publié ou notifié le 18/12/2017

VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 octobre 2017 portant ma 1 «otton es statuts

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud en matière de GEMAPI et de reprise des compétences du S/V

Côte Sud;

CONSIDÉRANT que les communautés de communes doivent, en application des dispositions des lois MAPTAM et NOTRe

précitées, procéder à la mise en conformité de leurs statuts avec les nouvelles dispositions législatives avant le t" Janvier

2018, en respectant la procédure prévue à l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales;

CONSIDÉRANT l'intérêt d'une modification des statuts du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud pour intégrer une partie

des missions relevant de la GEMAPI et inscrites aux 1 °, 2° et 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement;

décide, après en avoir délibéré et à l'unanimité:

• d'approuver le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud, conformément au

projet annexé à la présente,

• de prendre acte que la présente modification des statuts du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud n'entrera en

vigueur que le 1er janvier 2018,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de

l'Etat dans le département.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

A Saint Vincent de Tyrosse, le 15 décembre 2017

3Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n: 201712140060

ID: 040-244000865-20171214-20171214D06D-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Publié ou notifié le 18/12/2017

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

DE RIVIERES COTE SUD

TITRE/

DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE 1- CONSTITUTION - OBJET- SIEGE SOCIAL - DUREE

Article 1 : Constitution et dénomination

Conformément aux articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé : SYNDICAT MIXTE DE RNIBRES COTE SUD

Adhèrent à ce Syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

la communauté de communes Maremne Adour Côte Sud pour partie des communes (Angresse, Azur, Bénesse Maremne, Capbreton, Josse, Labenne, Magescq, Messanges, Moliets et Maa, Orx, Saint Geours de Maremne, Saint Jean de Marsacq, Saint Martin de Hinx, Saint Vincent de Tyrosse, Saubion, Saubrigues, Seignosse, Soorts Hossegor, Soustons, Tosse et Vieux Boucau) la communauté de communes du Seignanx pour partie des communes (Biarrotte, Biaudos, Ondres, Saint André de Seignanx, St Martin de Seignanx et Tarnos)

et la Communauté d'agglomération du Grand Dax pour partie des communes (Benn)

Article 2 : Obiet et compétences

Le syndicat a pour objet la gestion des milieux aquatiques à l'échelle des bassins versants et

fonctionne sur le principe de la solidarité de bassin.

Cette compétence comprend les missions définies aux 1°, 2° et S° de l'article L211-7 du code de l'environnement qui relèvent de la GEMAPI assumées au titre de l'intérêt général parallèlement aux obligations imposées aux propriétaires.

1 ° L'aménagement d'un bassin versant ou d'une fraction de bassin hydrographique : Cette mission comprend l'animation de territoire, l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outils opérationnels et les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau en accord avec le Programme Pluriannuel de Gestion du Syndicat.

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau. Par mesure d'urgence ou pour des motifs d'intérêt général, le syndicat interviendra en accord avec son Programme Pluriannuel de Gestion défini par un diagnostic à l'échelle du bassin versant ou d'une fraction de bassin versant. Son action intègre l'animation de territoire, l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outils opérationnels et les travaux.

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines: Cette mission comprend le rattrapage d'entretien, le restauration hydromorphologique intégrant des interventions visant le rétablissement des caractéristiques hydrologiques et morphologiques ainsi que ta continuité écologique des cours d'eau, la lutte contre les espèces exotiques envahissantes (végétales et animales) dans le cadre du maintien de l'équilibre des écosystèmes, le suivi de la qualité des eaux, la protection des zones humides et la restauration de zones humides dégradées au regard de leur intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, de leur valeur touristique, paysagère, cynégétique et écologique.

Son action intègre l'animation de territoire, l'appui technique, les études, la mise en œuvre d'outils '- opérationnels et les aménagements en accord avec le Programme Pluriannuel de Gestion du Syndicat.

4Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n" 201712140060

ID: 040-244000865-20171214-20171214D06D-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Publié ou notifié le 18/12/2017

Pour mettre en œuvre ses missions, le syndicat est compétent pour mener es etu es e iagnostic bassin versant ou de tronçons de cours d'eau concourant à mieux comprendre l'état et le fonctionnement milieux aquatiques et les pressions qu'ils subissent pour élaboration des programmes d'action.

L'objectif du syndicat est d'apporter sa contribution afin de retrouver et de conserver, en application de la Directive Cadre européenne sur l'Eau (DCE), le bon état des eaux en vue de concilier tous les usages existants sur les bassins versants, le suivi de la qualité d'eau s'inscrit dans cet objectif.

Cet objet n'exonère en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différents domaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire (C. env. art. L. 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (C. env. art. L. 215-7), et le Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (C.G.C.T, art. L. 2122-2 5°)

Article 3 : Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire comprises dans les bassins versant du Bourret, du Boudigau, du Courant de Soustons et du Courant du Moisan.

Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur la partie de son bassin versant non couverte par le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.

Article 4 : La durée

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5: Le siège de l'établissement

Le siège est situé :

Allée des camélias, 40230 SAINT VINCENT DE TYROSSE.

Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical.

Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat

Article 6 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres

Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte et tout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront ta demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier le Syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.

CHAPITRE II-ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

Article 7 : Comité syndical

Composition et vote :

Le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son Président, composé : de 28 délégués désignés par les groupements membres.

5Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n: 20171214D06D

ID: 040-244000865-20171214-20171214D06D-DE

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Publié ou notifié le 18/12/2017

Les délégués sont au nombre de 1 par commune concemee u p rune re, soi po F communauté de communes Maremne Adour Côte Sud, 6 pour la Communauté de communes du Seigna

1 pour la Communauté d'agglomération du Grand Dax.

Les groupements membres désignent des délégués suppléants, en nombre égal aux délégués titulaires, siégeant au comité, avec voix délibérative, en cas d'empêchement des titulaires. Ils sont élus dans leurs communes et groupements respectifs pour la durée du mandat qu'ils détiennent.

La présidence du syndicat sera assurée par le président élu à la majorité lors de la première

réunion du comité syndical par les membres délégués.

Toute personne qualifiée pourra être admise à titre consultatif.

Quorum:

Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la moitié simple des délégués syndicaux est atteint. Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées.

Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.

Pouvoir:

La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire

absent.

Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.

Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux

absents ou empêchés.

Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Article 8 : Bureau syndical

Le Comité syndical désigne parmi ses membres, à la majorité absolue et après chaque

renouvellement, un Bureau.

Le Bureau est composé :

du Président,

de 3 Vice-Présidents,

et de cinq membres.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le Comité syndical.

Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.

Les règles de quorum sont identiques à celles du Comité syndical.

Le Comité syndical pourra déléguer par délibération une partie de ses attributions au bureau du

Syndicat.

Article 9 : Commissions

Le Comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.

Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du

Comité syndical.

Article 10 : Attributions du Comité syndical

6Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n' 20171214006D

ID: 040-244000865-20171214-20171214D06D-DE

Envoyé en préfecture le 18/12/2017

Reçu en préfecture le 18/12/2017

Le Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président. Le"' séances sont publiques.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.

Il assure notamment :

• le vote du budget et des participations des adhérents,

• l'approbation du compte administratif,

• les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres,

• l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.

Il décide également des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT.

Publié ou notifié le 18/12/2017

Article 11 : Attributions du Bureau

Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçu du Comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du Comité syndical

Article 12 : Attributions du Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat et à ce titre :

• convoque aux séances du comité syndical et du bureau,

• dirige les débats et contrôle les votes,

• prépare le budget,

• prépare et exécute les délibérations du comité syndical,

• est chargé, sous Je contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat,

• ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat,

• accepte les dons et legs,

• est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du Bureau, peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions fixées à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations.

• représente le syndicat en justice.

Article 13 : Les Vice-Présidents

Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence ou d'empêchement

CHAPITRE III- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES

Article 14: Budget du Syndicat mixte

Le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le Syndicat Mixte de Rivières Cote Sud permettent à celui- ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du Syndicat.

7Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 14 décembre 2017

Délibération n' 20171214006D

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Reçu en préfecture le 18/12/2017

Les recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'a tee . notamment:

• Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,

• Les subventions obtenues,

• Le produit des taxes, redevances et contributions répondant aux services assurés par le Syndicat

Publié ou notifié le 18/12/2017

mixte,

• Les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des structures privées, des particuliers et collectivités concernés par des travaux d'intérêt général,

• Le produit des emprunts,

• Le produit des dons et legs,

• du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat,

d'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités

Article 15 : Clé de répartition

La contribution des groupements adhérents est calculée selon des clés de répartition des charges arrêtées sur décision du comité syndical. Elle constitue une dépense obligatoire.

CHAPITRE III - DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMP'f ABLES

Article 16: Adhésion et retrait d'un membre

Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l'objet des procédures prévues à cet effet par le CGCT.

Article 17 : Dispositions finales

Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.

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