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Déliberation - Decision 2022 51 Autorisation dester en justice Publication 21 juille
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Francheville.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 51 Autorisation dester en justice Publication 21 juille)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
bare
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Déasionsoumarezez
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par
nature
Décision
n° 2022-51
Nature
: Institution
et vie
politique
(5.8)
Autorisation
d’ester
en
justice
et
désignation
d’un
avocat
Le
Maire
de
Francheville,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
articles
L.
2122-20,
L.
2122-21
et
L.
2122-22
et
notamment
l'alinéa
16 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2020-07-07
en
date
du
3
juillet
2020
portant
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
notamment
l'alinéa
n°16
«
Intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle...)
;
VU
le
permis
de
construire
n°
PC
069
089
21
00057
autorisé
en
date
31
décembre
2021
à
la
société
5
M
PROMOTION,
représentée
par
Monsieur
David
PERRIER
;
CONSIDÉRANT
le
recours
en
annulation
à
l'encontre
de
la
décision
susvisée,
introduit
le
29
juin
2022
par
Madame
Stéphanie
COMTE
et
Monsieur
Emmanuel
COMTE
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lyon
;
CONSIDÉRANT
la
notification
de
ce
recours
à
la
Commune
en
date
du
1°
juillet
2022
sous
le
numéro
2204945-2
;
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a
lieu
de
désigner
un
avocat
pour
représenter
et
défendre
les
intérêts
communaux
dans
cette
affaire
;
DÉCIDE
|
ARTICLE
1
:D’ester
en
justice
et
de
désigner
Maître
Benjamin
GAEL,
61/3
cours
de
la
Liberté
69003
LYON,
afin
de
représenter
et
défendre
les
intérêts
de
la
commune
en
première
instance
et
jusqu’à
épuisement
des
voies
de
recours.
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
- Monsieur
le
Préfet
du
département
du
Rhône
Fait
à
Francheville,
le
19
juillet
2022
Michel
RANTONNET,
Maire
de
FRANCHEVILLE
Publication
le 21/07/2022
Accusé de réception en préfecture 069-216900894-20220719-Dec2022-51-AR Date de télétransmission : 21/07/2022 Date de réception préfecture : 21/07/2022