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Déliberation - DM 2022122 Autorisation Dester en Justice
Document publié le Mardi 4 août 2020 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022122 Autorisation Dester en Justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur République Française ÉDépartement du var
083-218300705-20220908-DM2022122-AU |
Accusé certifié exécutoire Vi | | É d Ü La Va n d O0 Ü
Réception par ie préfet : 12/09/2022
Publication : 12/09/2022
Direction Générale des Services
GB/TM/MP
DÉCISION MUNICIPALE N°2022122
Autorisation d’ester en justice
/Commune du Lavandou
Le Maire de la Commune du Lavandou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2122-22
ef1.2:22"23,
Vu la délibération en date du 4 août 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué à
son Maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en le chargeant
de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l’article
L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales précité, et notamment
« d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle »,
Vu la requête introductive d'instance déposée au greffe du Tribunal Administratif de
Toulon, par la enregistrée le 22/08/2022 sous le n°2202319-1, à
l'encontre de l'arrêté municipal de refus de permis de construire n° PC8307022H0021
en date du 21/06/2022,
DÉCIDE
Article 1 : Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice dans le cadre de l'affaire
dont l'objet est cité précédemment.
Article 2 : La SCP d'avocats - CGCB - domiciliée 122, Rue Paradis 13006 MARSEILLE -
est désignée pour représenter et défendre les intérêts de la commune du LAVANDOU
dans cette affaire.
Article 3 : 1! sera rendu compte de la présente décision lors de la prochaine réunion
du conseil municipal.
Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait au Lavandou, le 8 septembre 2022
Le Maire
Gil Bernardi
nn 4
At