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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No10 special du 02 fevrier 2016
Document publié le Mardi 2 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No10 special du 02 fevrier 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°10
du
02
février
2016 SOMMAIRE
16-0135
portant
labellisation
de
la
Maison
de
services
au
public
de
SAINTE
MARIE
SICCHE Libarté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
des
moyens
et
des
mutualisations
Bureau
de
la coordination
interministérielle
DMM/BCI/JD
Arrêté
n°
16-0135
du
02
février
2016
portant
labellisation
de
la Maison
de
services
au
public
de
SAINTE
MARIE
SICCHE
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations,
notamment
le
titre
IV
sur
les
dispositions
relatives
aux
maisons
de
services
publics
;
la
loi
n°
2015-9091
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
et
son
article
100
relatif aux
maisons
de
service
au
public
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14 juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
le
décret
n°
2015-494
du
6
juin
2001
pris
pour
application
des
articles
27
et
29
de
la
loi
précitée
du
12
avril
2000
;
la circulaire
du
ministre
de
l’intérieur
et de
l’aménagement
du
territoire,
du
ministre
délégué
au
budget
et
à la réforme
de
l'Etat
et
du
ministre
délégué
à
l’aménagement
du
territoire
du
2
août
2006
relative
à la labellisation
des
relais
de
services
publics
;
le cahier
des
charges
pour
la labellisation
des
Maisons
de
services
au
public
du
5 octobre
2015 ;
le contrat
de
présence
postale
territoriale
2014-2016
en
date
du
16 janvier
2014
;
la demande
présentée
par
le maire
de
Sainte
Marie
Sicche
le 31
août
2015
;
la
convention
cadre
de
partenariat
signée
le
14
janvier
2016
entre
le
maire
de
Sainte
Marie
Sicche
et
les
différents
partenaires
;
Considérant
que
l’ensemble
des
critères
figurant
dans
le
cahier
des
charges
propre
à
la
labellisation
des
maisons
de
services
au
public
est respecté
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
ARRETE
Article
1”-
La
maison
de
services
au
public
située
à
Sainte
Marie
Sicche,
dont
le portage
est
assuré
par
La
Poste,
est
labellisée
« Maison
de
services
au
public
»,
après
vérification
de
la
convention
locale
du
14 janvier
2016,
au
regard
du
respect
des
conditions
fixées
par
le
cahier
des
charges
des
maisons
de
services
au
public.
Préfecture
de la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy — Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A Article
2 -
Article
3
-
Article
4
-
Article
5
-
Article
6
-
Article
7
-
Le
label
« Maison
de
services
au
public
» est
accordé
à un
espace
mutualisé
de
services
au
F
public,
au
vu
de
critères
relatifs
à
la
nature
des
prestations
proposées
au
public,
à
sa
direction,
sa
gestion,
son
équipement
et
à
l’organisation
du
partenariat
avec
les
8
>
quip
organismes
représentés.
Le
label
a pour
objectif de
promouvoir
la proximité
des
services
rendus,
dans
une
logique
d’aménagement
du
territoire
et de
coordination
de
l’offre
des
services
au
public.
La
Poste
devra
:
-
utiliser
l’identité
visuelle
et
la
charte
graphique
des
« Maisons
de
services
au
public
» figurant
en
annexe
de
la
circulaire
du
2 août
2006
;
- _
apposer
l’enseigne
« Maisons
de
services
au
public
» sur
la façade
;
-
utiliser
les
supports
de
communication
communs
à
l’ensemble
des
« Maisons
de
services
au
public
».
Les
signataires
de
la
convention
cadre
de
partenariat
en
date
du
14
janvier
2016
informeront
le public
de
l’existence
de
la Maison
de
services
au
public
et
des
services
qui
y seront
offerts.
La
Poste
adressera
au
moins
une
fois
par
an
au
préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
à
la
cellule
d’animation
nationale,
via
le
site
collaboratif
prévu
à cet
effet,
les
données
qualitatives
et
quantitatives
nécessaires
à l’évaluation
du
dispositif et permettant
d’assurer
le respect
des
orientations
fixées
par
la charte
nationale
de
qualité
des
Maisons
de
services
au
public.
Un
comité
de
pilotage
sera
réuni
au
moins
une
fois
durant
l’année
afin
de
faire
le
bilan
de
Pactivité
et de
dégager
les
axes
de
développement
pour
l’année
suivante.
La
Poste
informera
sans
délai
le
préfet
de
la
Corse-du-Sud
de
toute
modification
substantielle
portant
sur
les
conditions
de
fonctionnement
de
la
MSAP
au
regard
des
obligations
du
cahier
des
charges.
De
la
même
manière,
en
cas
de
retrait
d’un
service,
le
préfet
de
la
Corse-du-Sud
est
informé
par
La
Poste
sous
préavis
de
six
mois.
En
cas
d’adhésion
d’un
nouveau
service,
celui-ci
devra
souscrire
aux
dispositions
de
la charte
nationale
de
qualité
des
« Maisons
de
services
au
public
».
En
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la charte
nationale
de
qualité
des
« Maisons
de
services
au
public
» et/ou
de
tout
autre
dysfonctionnement
incompatible
avec
le cahier
des
charges
des
Maisons
de
services
au
public,
le
préfet
peut
retirer
le
label
« Maison
de
services
au
public
».
La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
le
directeur
régional
de
la
Poste
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
O
à
FEV.
2016
Le
Préfet, N Los
_ChrisbpheMIRMAND