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Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No12 special du 09 fevrier 2016 2
Document publié le Mardi 9 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - RAA No12 special du 09 fevrier 2016 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Spécial
n°12
du
09
février
2016 SOMMAIRE
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
16-0199
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Corse-du-Sud
portant
délégation
de
signature
à
M.
David
MYARD ,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
16-0200
:
k
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
16-0201
portant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
LALANNE
secrétaire
général
pour
les
16-0202
:
affaires
de
Corse
portant
délégation
de
signature
à M.
Nicolas
LERNER,
coordonnateur
pour
la sécurité
16-0203
auprès
des
préfets
de
Haute-Corse
et de
Corse-du-Sud
et chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
et du
préfet
de
la Haute-Corse hi
Liburté
+ Égallté
» Peaternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
des
moyens
et des
mutualisations
Bureau
de
la coordination
interministérielle
DMM/BCL/ID
Arrêtén°
16-0199
du
08
février
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la
Corse-du-Sud
Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du Mérite,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
mai
2014
nommant
M.
David
MYARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
8
Juillet
2015
nommant
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
à
l'effet
de
signer
tous
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
ct
documents
relevant
des
attributions
de
l’Etat
dans
le
département
de
Corse-du-Sud,
à l'exception
:
des
réquisitions
de
la force
armée
;
des
arrêtés
de
conflits.
Préfecture
de Ia Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy"
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
-- Adresse
électronique :
prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2 -
La
délégation
donnée
à l'article
1 du
présent
arrêté
comprend
de
manière
explicite
toutes
les
décisions,
actes,
arrêtés
et
correspondances
relatifs
à l'éloignement
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
et
notamment
les
décisions
de
refus
de
séjour,
les
obligations
de
quitter
le
territoire
français,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
arrêtés
préfectoraux
de
reconduite
à
la
frontière,
les
arrêtés
d'expulsion,
les
décisions
de’
remise
aux
autorités
d'un
Etat
de
l'Union
Européenne,
les
décisions
de
placement
en
centre
de
rétention
administrative,
les
décisions
d'assignation
à résidence,
les
saisines
du
juge
des
libertés
ct
de
la
détention
aux
fins
de
prorogation
du
placement
en
centre
de
rétention
administrative.
Article
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
donnée
à M.
David
MY
ARD,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
Article
4 -
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
Christophe
MIRMAND),
préfet
de
Corse,
préfet
de
Ja
Corse-du-Sud
et
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
la
suppléance
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
dans
ses
responsabilités
départementales,
est
assurée
par
M.
David
MYARD,
sous-préfet,
directeur
de cabinet.
Article
5 —
L'arrêté
n°15-0460
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Jean-Philippe
LEGUEULT,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud,
est
abrogé.
Article
6 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio, le
Q g
FEV.
2016
ee
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. Libirt4» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
des moyens
et des mutualisations
Bureau
de
la coordination
interministérielle
DMM/BCI/JD
Arrêtén°
16-0200
du
08 février
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
David
MYARD
,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Le préfet
de
Corse, préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
portant
nomination
de
M.
Christophe
MIRMAND
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
mai
2014
nommant
M.
David
MYARD,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture,
ARRETE
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
David
MYARD,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
à
l’effet
de
signer
tous
les
actes
relevant
de
ses
attributions,
notamment
dans
les
matières
suivantes
:
-
polices
administratives
(réglementation
de
la
détention
des
armes,
décisions
en
matière
de
sûreté
portuaire
et
aéroportuaire,
débits
de
boissons,
discothèques,
vidéoprotection,
chiens
dangereux,
casinos,
visiteurs
de
prisons,
décisions
d’interdiction
de
stade)
;
-
établissements
recevant
du
public
(présidence
de
la
commission
de
sécurité
en
matière
d'établissement
recevant
du
public
et
en
matière
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes). Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
- Cours
Napoléon
—
20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr Article
2 «+ Bureau
du
cabinet
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Cédric
PEIGNAUD,
attaché
principal,
chef
du
bureau
du
cabinet,
à l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
administratifs
relevant
de
ses
attributions,
à
l'exception
des
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
gouvernement,
aux
parlementaires
et
aux
élus.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Cédric
PEIGNAUD),
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Mme
Martine
VIGNOCCHI,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
du
pôle
communication.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Laurence
SILLAT,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
de
bureau,
responsable
du
pôle
« polices
administratives
»,
à l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
administratifs
relevant
des
atiributions
du
pôle
« polices
administratives
»,
à
l’exception
des
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
gouvernement,
aux
parlementaires
et
aux
élus.
Article
3
- Service
interministériel
régional
de
défense
et
de
protection
civiles
Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Evelyne
POLI
,attaché
d’administration,
chef
du
service
interministériel
régional
de
défense
et
de
protection
civile,
à
l'effet
de
siguer
Les
correspondances
et
documents
administratifs
relevant
de
ses
attributions,
à exception
des
correspondances
et
décisions
adressées
aux
membres
du
gouvernement,
aux
parlementaires
et
aux
élus.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
David
MYARD,
délégation
est
donnée
à
Mme
Evelyne
POLI,
pour
représenter
le
préfet
au
sein
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d’incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
et
les
immeubles
de
grande
hauteur,
la
commission
de
l'arrondissement
d’Ajaccio
pour
la
sécurité
et
l'accessibilité,
ainsi
qu’à
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
Mme
Evelyne
POLI,
la
délégation
est
exercée
par
Mme
Magali
LOMBARDI,
secrétaire
adiinistrative
de
classe
normale,
dans
la
limite
des
attributions
du
SIRDPC,
et
dans
le
cadre
des
compétences
de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
d’Ajaccio
et
celles
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
M.
David
MYARD,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
et
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
Mme
Evelyne
POLI
et
de
Mme
Magali
LOMBARDI,
la
délégation
de
signature
est
accordée
à M.
Pierre-Jean
GERONIMI,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle
pour
représenter
le
préfet
au
sein
de
la
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
d’Ajaccio
et
de
la
sous-comnission
départementale
pour
la
sécurité
des
terrains
de
camping
et
de
stationnement
des
caravanes.
Article
4 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
David
MYARD
pour
les
centres
de
coûts
placés
sous
sa
responsabilité,
à l'effet
de
signer
les
devis
et
les
bons
de
commande
et
de
viser
Le
service
fait,
pour
les
dépenses
imputables
sur
le
BOP
307
-
Administration
territoriale
de
l'Etat
—
Unité
opérationnelle
de
la
Corse-du-Sud.
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
de
M.
David
MYARD,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
M.
Cédric
PEIGNAUR),
attaché
principal,
chef
du
bureau
du
cabinet,
dans
la
limite
de
500
€
hors
taxes
par
opération.
Article
5-En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Jean-Philippe
LEGUEULT
,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
et
de
M.
David
MYARD),
la
délégation
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène. Article
6 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
David
MYARD,
à
l'effet
de
signer
pour
l’ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral
:
tous
les
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
3213-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
;
toutes
décisions,
arrêtés,
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'éloignement
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
et
notamment
les
décisions
de
refus
de
séjour,
les
obligations
de
quitter
le
territoire
français,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
arrêtés
préfectoraux
de
reconduite
à
la
frontière,
les
arrêtés
d'expulsion,
les
décisions
de
remise
aux
autorités
d'un
Etat
de
l'Union
Européenne,
les
décisions
de
placement
en
centre
de
rétention
administrative,
les
décisions
d'assignation
à résidence,
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prorogation
du
placement
en
centre
de
rétention
administrative
;
toutes
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L
224-2,
L
224-7,
L
224-8
et
L
325-1-2
du
code
de
la
route
:
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence.
Article
7—
L'arrêté
n°15
- 0461
du
10
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
David
MYARD,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
est
abrogé
Article
8-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Fait
à Ajaccio,
le
Q
f
FEV.
4016
DE mn Christophe
MIRMAND
ns
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté » Égallté » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
des
moyens
et des
mutualisations
Bureau
de
la coordination
interministérielle
DMM/BCI/D
Arrêtén°
16-0201
du
08
février
2016
portant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène
Le
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
Vu
le
décret
du
Président
de
Ja
République
du
20
avril
2015
nommant
Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRETE
Article
1°
- Délégation
de
signature
est
donnée
à Mme.
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène,
à
l’effet
de
signer
tous
les
arrêtés,
décisions,
circulaires,
rapports,
correspondances
et
documents
administratifs
et
réglementaires
relevant
de
ses
attributions
dans
les
limites
de
Parrondissement
de
Sartène,
notamment
dans
les
matières
suivantes
:
concours
de
la force
publique
;
-__
police
des
débits
de
boisson ;
établissements
recevant
du
public
(présidence
de
la
sous-commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
en
matière
d’établissement
recevant
du
public
et
en
matière
de
terrains
de
camping
et
de
stationnement
de
caravanes)
;
-
délivrance
de
passeports,
laissez-passer,
titres
de
voyage
et
de
cartes
nationales
d'identité
;
-
suspensions
de
permis
de
conduire
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L
224-2,
L
224-7
et
L
224-8
du
code
de
la
route
;
-
arrêtés
de
mise
à l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique
et
à la
cessibilité
;
-_
déclarations
d'utilité
publique
et
arrêtés
de
cessibilité
lorsque
le
commissaire
enquêteur
a émis
un
avis
favorable
:
-
autorisations
d'urbanisme
(certificats
d’urbanisme,
permis
de
construire...)
;
=
substitution
au
maire
en
tant
qu'agent
de
l'Etat
dans
les
cas
prévus
par
les
articles
L.2122-34,
L.2215-1
ct
L.
2215-5
du
code
général
des
collectivités
locales
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
“Télécopie
:04.95.11.10.28
-- Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr -
exercice
du
contrôle
de
légalité
et
du
contrôle
budgétaire
sur
les
communes
et
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
de
l'arrondissement,
à l'exception
de
la
signature
des
arrêtés
réglant
les
budgets
;
Article
2
- Sont
exclus
de
la
présente
délégation
de
signature
-
les
mémoires
en
justice,
en
particulier,
les
saisines
du
tribunal
administratif
et
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
ainsi
que
des
juridictions
compétentes
en
matière
d’action
sociale
et
des
familles
;
-
les
décisions
de
gestion
du
domaine
public
(acquisition,
aliénation,
affectation)
;
-
les
réquisitions
de
la
force
armée
;
-
les
réquisitions
du
comptable
public.
Article
3 —
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme.
Véronique
CARON,
pour
les
centres
de
coût
placés
sous
sa
responsabilité,
à l'effet
de
signer
les
devis
et
les
bons
de
commande
et
de
viser
le
service
fait,
pour
les
dépenses
imputables
sur
le
BOP
307
- Administration
territoriale
de
l'Etat
—
Unité
opérationnelle
de
la
Corse-du-Sud.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme.
Véronique
CARON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
est
exercée
par
M.
Claude
PETRUS,
attaché
d'administration,
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Sartène,
dans
la
limite
de
500
€ hors
taxes
par
opération.
Article
4 -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme.
Véronique
CARON,
à
l'effet
de
signer
pour
l’ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral
:
-
tous
les
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
3213-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
;
-
toutes
décisions,
arrêtés,
actes
ct
correspondances
relatifs
à
l'éloignement
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
ct
notamment
les
décisions
de
refus
de
séjour,
les
obligations
de
quitter
le
territoire
français,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
arrêtés
préfectoraux
de
reconduite
à
la
frontière,
les
arrêtés
d'expulsion,
les
décisions
de
remise
aux
autorités
d'un
Etat
de
l'Union
Européenne,
les
décisions
de
placement
en
centre
de
rétention
administrative,
les
décisions
d'assignation
à résidence,
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prorogation
du
placement
en
centre
de
rétention
administrative
;
-
toutes
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L
224-2,
L
224-7
et
L'224-8
du
code
de
la
route
;
-
toutes
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L224-2,
L
224-7,
L
224-8
et
L
325-1-2
du
code
de
la
route
;
-
toute
décision
nécessitée
par
une
situation
d’urgence.
Article
5-
L'arrêté
n°15-0226
du
29
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
CARON,
sous-préfète
de
Sartène,
est
abrogé.
Article
6 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
sous-préfète
de
Sartène
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud.
Pramg
,
iristophe
MIRMAND
Voies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
Fait
à Ajaccio,
le
Q
8
FEV.
2016
at Libirté Librt4
+ Égalité
+ Fratsralté + Prateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
des
moyens
et des
mutualisations
Bureau
de
la coordination
interministérielle
DMM/BCI/JD
Arrêtén°
16-0202
du
08
février
2016
portant
délégation
de
signature
à M,
François
LALANNE
secrétaire
général
pour
les
affaires
de
Corse Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d’Houneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
et
les
départements
;
le décret
du
Président
de
la République
du
14 juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en qualité
de préfet de Corse,
préfet de
la Corse-du-Sud
;
Parrêté
du
Premier
ministre
du
29 janvier
2013
nommant
M.
François
LALANNE,
en
qualité
de secrétaire
général
pour
les affaires
régionales
auprès
du
préfet
de la région
Corse
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article
1":
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
François
LALANNE,
secrétaire
général
pour
les
affaires
de
Corse,
à l’effet de
signer
pour
l’ensemble
du
département
pendant
les permanences
du
corps
préfectoral
:
tous
les
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
3213-1
et suivants
du
code
de
la santé
publique
;
toutes
décisions,
arrêtés,
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'éloignement
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
et notamment
les décisions
de
refus
de
séjour,
les
obligations
de
quitter
le territoire
français,
les
décisions
fixant
le pays
de
renvoi,
les
arrêtés
préfectoraux
de
reconduite
à
la
frontière,
les
arrêtés
d'expulsion,
les
décisions
de
remise
aux
autorités
d'un
Etat
de
l'Union
Européenne,
les
décisions
de
placement
en
centre
de
rétention
administrative,
les
décisions
d'assignation
à résidence,
les
saisines
du juge
des
libertés
et de
la détention
aux
fins
de
prorogation
du
placement
en
centre
de
rétention
administrative
;
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Télécopie
: 04.95.11.10.28
— Adresse
électronique
: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr toutes
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L224-2,
L224-7,
L224-8
et
L
325-1-2
du
code
de
la
route
;
-
toutes
décisions
nécessitées
par une
situation
d’urgence.
Auticle2:
L'arrêté
n°15-0230
du
29
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
François
LALANNE,
secrétaire
général
pour
les
affaires
de
Corse,
est
abrogé.
Article3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
secrétaire
général
pour
les
affaires
de
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de Corse.
Fait
à Ajaccio,
le
À
FEV,
2016
ES Christophe
MIRMAND
oies
el
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-$
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Liberté » Liber» Égalt
Pratt » Praternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
Direction
des
moyens
et des
mutualisations
Bureau
de
la coordination
interministérielle
DMM/BCL/JD
Arrêtén°
16-0203
du 08 février
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
LERNER,
coordonnateur
pour
la
sécurité
auprès
des
préfets
de
Haute-Corse
et
de
Corse-du-Sud
ct
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
du
préfet
de
la
Haute-Corse
Vu Vu Vu Vu Vu
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du Mérite,
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
juin
2013
nommant
M.
Christophe
MIRMAND,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
27
août
2015
nommant
M.
Nicolas
LERNER,
administrateur
civil
hors
classe,
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe,
coordonnateur
pour
la
sécurité
auprès
des
préfets
de
Haute-Corse
et
de
Corse-du-Sud
et
chargé
de
mission
auprès
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
et
du
préfet
de
la
Haute-Corse
;
Sur proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRETE
Article1®:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Nicolas
LERNER,
administrateur
civil
hors
classe,
coordonnateur
pour
la
sécurité
en
Corse
à
l’effet
de
signer
pour
l’ensemble
du
département
pendant
les
permanences
du
corps
préfectoral
:
tous
les
actes
relatifs
aux
soins
psychiatriques
sans
consentement,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
3213-1
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
;
toutes
décisions,
arrêtés,
actes
et
correspondances
relatifs
à
l'éloignement
des
ressortissants
étrangers
en
situation
irrégulière
et
notamment
les
décisions
de
refus
de
séjour,
les
obligations
de
quitter
le
territoire
français,
les
décisions
fixant
le
pays
de
renvoi,
les
arrêtés
préfectoraux
de
reconduite
à la
frontière,
les
arrêtés
d'expulsion,
les
décisions
de
remise
aux
autorités
d'un
Etat
de
l'Union
Européenne,
les
décisions
de
placement
en
centre
de
rétention
administrative,
les
décisions
d'assignation
à résidence,
les
saisines
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
aux
fins
de
prorogation
du
placement
en
centre
de
rétention
administrative
;
Préfecture
de
la
Corse-du-Sud
—
Palais
Lantivy
—
Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 —
Standard
:04.95.11.12.13
Télécopie
:04.95.11.10.28
—
Adresse
électronique
:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
- www.corse-du-sud.gouv.fr
- @Prefet2A toutes
décisions
et
mesures
prises
en
application
des
articles
L
224-2,
L
224-7,
L
224-8
et
L
325-1-2
du
code
de
la
route
;
-
toutes
décisions
nécessitées
par
une
situation
d’urgence.
Article2:
L'arrêté
n°15-0817
du
21
septembre
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Nicolas
LERNER,
administrateur
civil
hors
classe,
sous-préfet
hors
classe,
coordonnateur
pour
la
sécurité
en
Corse,
est
abrogé.
Article3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
coordonnateur
pour
la
sécurité
en
Corse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Corse-du-Sud
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Corse.
Fait
à
Ajaccio,
le
f
8
FEV,
2016
Le
préfet, “L
Non.
aristophe
MIRMAND
’oies
et
délais
de
recours
- Conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R..
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pent faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.