Procès Verbal - download 20 10 PV

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Procès Verbal - download 20 10 PV Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Claret. Lien du pdf (Procès Verbal - download 20 10 PV)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL

Conseil Municipal du 20 octobre 2022 à 18 h 30

Date de convocation : 14/10/2022

Affichage ordre du jour : 14/10/2022

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Elisete BASTOS GOMES ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Philippe GERBIER ; Philippe MARTIN ; Olivier PUJOLS ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT

Pouvoirs : Romuald KLEIN à Philippe MARTIN ; Victorine FRAISSE à Soizic CHARLES ; Cloé PAUL-VICTOR à Jannick DE SALVADOR

Absents : Virginie BADAROUX ; Solane SPEISER ; Laurent MARSEAULT ; Alain IDOUX ; Estefania JEAN ; Martine DURAND-RAMBIER

En exercice : 19

Présents : 10

Votants : 13

Désignation du secrétaire de séance : Valérie ROFIDAL

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 15 septembre 2022

69-15 Création de gîtes Maison du parc : actualisation demande de subvention Leader AJOURNÉ

70-16 Réalisation d’un pumptrack : actualisation demande de subvention au CD34

71-17 Admission en non valeur

72-18 Subvention aux associations

73-19 Modification du tableau des effectifs

74-20 Cession foncière

75-21 CCGPSL : arrêt du PLH

76-22 Révision des loyers des bâtiments communaux

77-23 Actualisation longueur de la voirie communale

Approbation du PV du conseil du 15 septembre 2022 après : modification décision 60-6 : la commune de Claret signera l’arrêté de permission de voirie tout autant que l’entreprise mette les réseaux en discrétion dans les lieux où les réseaux électriques, éclairage public et télécommunication le sont également et lorsque nous aurons les dates de raccordement à la fibre du hameau des Embruscalles.

20.10.2022 / N° 69-15 / 7 Finances locales / 7.5.1. demande de subventions Création de gîtes Maison du Parc : actualisation de la demande de subvention au LEADER

POINT AJOURNÉ

Le point est annulé en raison de l’impossibilité de la fin des travaux avant la fin d’année 2023. Ce point sera étudié au prochain conseil. 20.10.2022 / N° 70-16 / 7 Finances / 7.1 décisions budgétaires / 7.5.1. demande de subventions Réalisation d’un pumptrack : actualisation de la demande de subvention auprès du Conseil départemental de l’Hérault

Monsieur le Maire explique que nous avons reçu le retour de l’Agence Nationale du Sport sur notre dossier de demande de subvention pour la création d’un pumptrack.

L’ANS subventionne le projet pour un montant de 42 000 € HT soit 47 % du montant total du projet.

Pour rappel, il avait été demandé auprès de l’ANS une subvention de 60% soit 53 616 € HT pour la réalisation de ce pumptrack d’un montant de 89 360 € HT.

Au dépôt du dossier, il a été précisé que l’ANS au titre du programme « 5000 terrains de sport » ne prenait pas en compte les frais d’aménagement paysager soit : 2 100 € HT

Monsieur le Maire explique donc qu’il convient de réajuster le plan de financement pour la demande de subvention présentée au conseil départemental.

Ainsi, il convient de demander au conseil départemental une subvention d’un montant de 29 488 € soit 33% de participation pour le projet (contre initialement 20%).

Le nouveau plan de financement proposé (en € HT) est le suivant :

Travaux 89 360 € ANS 47% 42 000 €

CD 34 33% 29 488 €

Part communale 20% 17 872 €

TOTAL 89 360 € TOTAL 100% 89 360 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE le projet de réalisation d’un pumptrack.

• APPROUVE la modification du plan de financement ainsi proposée.

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions et à signer tous documents liés à l’exécution de la présente délibération.

20.10.2022 / N° 71-17 / 7 Finances / 7.1 décisions budgétaires / 7.1. Documents budgétaires Admission en non-valeur

Monsieur le Maire expose que sur la demande de Monsieur le Trésorier, il est proposé d’admettre en non- valeur la somme de 957.16 € concernant des produits irrécouvrables.

Les produits irrécouvrables sont prévus au budget primitif sur des créances dîtes douteuses pour lesquelles la commune ne sera pas payée.

Il précise que cette somme est inscrite au budget primitif 2022 au compte 6541.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE l’admission en non-valeur pour un montant de 957.16€

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer la demande d’admission en non- valeur et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Elisete BASTOS GOMES ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Philippe GERBIER ; Philippe MARTIN ; Olivier PUJOLS ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT ; Martine DURAND-RAMBIER

Pouvoirs : Romuald KLEIN à Philippe MARTIN ; Victorine FRAISSE à Soizic CHARLES ; Cloé PAUL-VICTOR à Jannick DE SALVADOR

Absents : Virginie BADAROUX ; Solane SPEISER ; Laurent MARSEAULT ; Alain IDOUX ; Estefania JEAN ;

En exercice : 19Présents : 11

Votants : 14

20.10.2022 / N° 72-18 / 7 Finances / 7.5.3 subvention au fonctionnement des associations Subventions associations communales

Considérant l’importance pour la vie locale du rôle des associations « loi 1901 », et de la participation des citoyens à la vie communale,

Monsieur le Maire rappelle que, la commune octroie chaque année des subventions aux associations communales.

La commission « communication et vie associative » réunie le 28 septembre 2022, propose de voter les subventions 2022 manquantes comme suit :

Association Montant proposé Observations

Diane Clarétaine 300 €

Chasse Gros Gibier 200 €

Lou Cigalou 0 € Sans activité

Comité des Fêtes – Los Festaires 300 €

Club de Pétanque : Petanc’club 150 €

Explication des 0€ du Club du troisième âge : il n’y avait plus d’activités proposées par le club. Mais certains adhérents souhaitaient reprendre des activités.

Création de l’association : « les amis du marché de Claret » - président : Gilles Vaitilingom. Concernant cette association, le point sera fait sur les crédits restants sur la ligne budgétaire.

Question sur les économies d’énergie : il est prévu une rencontre avec les présidents des associations pour leur demander d’être plus attentifs et pour évoquer avec eux la gestion des créneaux pour éviter la sur- utilisation des salles.

Entendu l’exposé de la commission « communication et vie associative », le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• APPROUVE l’attribution des subventions aux associations communales selon la répartition précédente.

20.10.2022 / N° 73-19 / 4. Fonction publique / 4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriales

Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire précise que suite aux départs successifs de deux agents contractuels à temps incomplet au service périscolaire : modification horaire hebdomadaire de 3 agents et 1 recrutement, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs.

EMPLOIS TITULAIRES

Filière Administrative

1 attaché à TC

1 rédacteur principal 2ème classe titulaire à TC

1 emploi d’adjoint administratif principal 1ère classe titulaire TC

1 adjoint administratif principal 2ème classe TC

1 adjoint administratif à temps complet

Filière Technique

1 adjoint technique principal 2ème classe à TC

1 adjoint technique principal 1ère classe à TC

2 adjoints techniques à TC

1 adjoint technique principal 2ème classe à temps incomplet : 30h

1 agent de maîtrise à temps complet

Filière Police municipale1 brigadier-chef principal titulaire à TC

Filière animation

3 adjoints d’animation à TC

EMPLOIS CONTRACTUELS

1/ remplacement de fonctionnaires ou contractuels momentanément absents / Services périscolaires / catégorie C article 3-1 de la loi de 84

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 24h30/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet

1 adjoint technique contractuel à temps complet

1 adjoint administratif contractuel à temps complet

2/ dans l’attente d’une modification ou suppression service public / Services périscolaires / catégorie C Article 3-3-5 de la loi de 84

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 30 h30

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 23 h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 29h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 28h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 35h/35

1 adjoint technique contractuel à temps incomplet 12h30/35

1 poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 24h/35 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps incomplet 22h30h/35

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE la modification du tableau des effectifs au 1er octobre 2022 ci-dessus présenté.

La présente délibération viendra annuler et remplacer la délibération n°42-4 du 19 mai 2022.

20.10.2022 / N° 74-20 / 3 Domaine et patrimoine / 3.5.2 autres actes Cession foncière MFR

La MFR est soutenue par la Région, la CCGPSL, et a besoin de créer une extension de son internat afin d’accueillir les élèves et d’augmenter sa capacité de stationnement.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°16-7 du 10 mars 2022, le conseil municipal a autorisé le déclassement du domaine public dans le domaine privé de la commune, de l’espace communal situé au centre de la zone d’activités économiques de Farjou entre l’entreprise Omicron et le Centre de formation et de promotion des Maisons Familiales et Rurales des Garrigues du Pic Saint Loup (MFR).

Vu le PV de délimitation du géomètre établissant la superficie de la parcelle déclassée à 332 m², Vu la candidature de la MFR à l’acquisition de cette parcelle,

Considérant que cet espace ne présente pas d’intérêt communal,

Monsieur le Maire propose de céder cette parcelle à la MFR dont les missions et activités répondent à des besoins inhérents à nos communes rurales.

Il rappelle en effet qu’une Maison Familiale Rurale est un établissement de statut associatif. Elle a pour objectif la formation et l'éducation des jeunes et des adultes, ainsi que leur insertion sociale et professionnelle.

Les MFR se caractérisent par leur pédagogie et leur approche éducative spécifiques qui associent la formation générale et la formation professionnelle en étroite relation avec les réalités du terrain, l’accueil en internat et en petits groupes, le suivi personnalisé des élèves, l’implication des parents et des entreprises, l’émergence du projet de chacun, ...

Les objectifs prioritaires sont

- de former des jeunes ou des adultes,

- de les accompagner vers une insertion sociale et professionnelle réussie,- de favoriser un développement durable des territoires où elles sont implantées.

La commune de Claret, comme tous les territoires ruraux, relativement éloignés des grands centres urbains, doit faire face à de nombreux enjeux : répondre aux besoins de leur population, offrir les conditions d'une qualité de vie essentielle à leur attractivité. Les services au public, les services de proximité sont essentiels dans l'offre d'attractivité du territoire et donc essentiels pour les habitants et pour tous les acteurs locaux, qu'ils soient publics ou privés. Le développement des services à domicile, ainsi que celui des structures d'accompagnement à l'emploi et à la formation représentent dès lors des enjeux majeurs pour les années à venir.

Ainsi, la MFR installée à Claret, contribue au développement du territoire du Grand Pic Saint Loup en proposant des formations notamment aux métiers de la vigne dans un terroir ancré historiquement dans la viticulture et en recherche de main d’œuvre qualifiée.

La MFR est aussi, depuis son installation, créatrice d’emplois de proximité pour le fonctionnement de sa structure.

En conséquence :

Considérant la démarche menée par la MFR pour l’insertion sociale et professionnelle des jeunes et adultes inscrits dans une formation au plus près des réalités du terrain,

Considérant la nécessité pour la MFR d’acquérir cette parcelle communale permettant une extension de la partie hébergement et stationnement, indispensable à la pérennité de la structure, Considérant l’intérêt communal à préserver cet établissement adapté aux particularismes ruraux,

Monsieur le Maire propose de céder la parcelle à l’€uro symbolique ; les frais afférents à la cession (documents de géomètre....) seront assurés par l’acquéreur.

Remarques :

La MFR qui est reconnue et soutenue par des financeurs publics a besoin d’évoluer et de s’agrandir. Si cette évolution n’a pas lieu, cela risque d’entraîner la fin de la MFR et la commune n’a pas de visibilité sur ce qui pourrait remplacer la MFR. Et pas possibilité de savoir si un nouveau projet sera compatible avec l’activité de l’entreprise OMICRON.

En parallèle : OMICRON est un des plus importants employeurs de la commune, installé à Claret depuis 40 ans.

Les plans du projet ont été modifiés afin de prendre en compte les remarques qui avaient été soulevées par les propriétaires de la société OMICRON et le président du conseil d’administration de la MFR de Claret.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à 1 abstention et 13 voix pour :

• APPROUVE la proposition ainsi présentée.

• APPROUVE le prix de vente à l’€uro symbolique

• AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte de vente et à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Elisete BASTOS GOMES ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Philippe GERBIER ; Philippe MARTIN ; Olivier PUJOLS ; Valérie ROFIDAL ; Jérôme THONNAT

Pouvoirs : Romuald KLEIN à Philippe MARTIN ; Victorine FRAISSE à Soizic CHARLES ; Cloé PAUL-VICTOR à Jannick DE SALVADOR

Absents : Virginie BADAROUX ; Solane SPEISER ; Laurent MARSEAULT ; Alain IDOUX ; Estefania JEAN ; Martine DURAND-RAMBIER

En exercice : 19

Présents : 10

Votants : 13 20.10.2022 / N° 75-21 / 8 Domaines de compétences / 8.5 Politique de la ville, habitat, logement / 8.5.3 Plan local de l’Habitat

CCGPSL – Arrêt du Plan Local Habitat

Il est proposé au conseil municipal d’approuver le délibéré suivant :

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup est compétente en matière « d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire ». Elle élabore à ce titre, le Programme Local de l’Habitat (PLH).

Le PLH est un document qui précise toutes les règles en matière d’habitat : recréer la ville sur la ville, logements sociaux, limiter l’habitat indigne, objectifs d’habitat collectif... Il est en prolongement du SCOT. Les PLU des communes devront être conformes à la fois au PLH et au SCOT.

Vu la délibération n°043_09_2022 en date du 20 septembre 2022, du conseil communautaire arrêtant le projet de PLH pour une période de 6 ans (2023-2029),

Vu le projet de PLH présenté par le conseil communautaire,

Considérant que la Communauté de communes doit demander aux communes membres leur avis, avant de statuer de nouveau en prenant compte ces avis et ensuite transmettre à l’État et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRIHH).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE le projet de Plan Local de l’Habitat pour la période 2023-2029.

20.10.2022 / N° 76-22 / 3 Domaine et patrimoine / 3.3 locations

Révision des loyers des bâtiments communaux

Monsieur le Maire propose de réviser les loyers selon l’Indice de Référence des Loyers et l’Indice des Loyers Commerciaux comme suit (conformément aux bails locatifs) :

Considérant l’erreur commise sur la dernière délibération de révision des loyers pour la boucherie, calculée sur l’IRL et non sur l’ILC conformément au bail, il est proposé de corriger cette erreur en 1. Modifiant la précédente délibération n°94-8 du 24/10/22 et en demandant la régularisation du loyer pour l’année passée

2. Appliquant la révision des loyers sur la base de l’ILC et non de l’IRL.

Budget annexe TVA LOYER actuel Trimestre de référence Dernier IRL connu IRL n-1 LOYER REVISE

Contact Finances 118.25 € 2T 135.84 131.12 122.51 €

Budget annexe TVA LOYER actuel Trimestre de référence

Dernier indice

des loyers

commerciaux

connu

ILC n-1 LOYER REVISE

Boucherie - modification

de la délibération n°94-8

du 24/10/2021

334.00 € 2T 118.41 115.42 342.65

Boucherie 342.65 € 2T 123.65 118.41 357.81 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE la révision des loyers ainsi présentée.

20.10.2022 / N° 77-23 / 8 Domaines de compétences / 8.3 VoirieActualisation longueur de la voirie communale

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la longueur de la voirie publique communale entre dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement.

A ce jour, la longueur de la voirie communale est estimée à 35 462 mètres (novembre 2015).

Après vérification sur le cadastre, il s’avère que la longueur de la voirie publique communale n’a pas été réactualisée depuis longtemps, notamment à la suite de créations de voies de lotissements rétrocédées à la commune ou d’aménagements des espaces publics.

Ainsi, il a été demandé au gardien de police municipale de mesurer les voiries suivantes qui ne sont pas aujourd’hui comptabilisées dans la voirie communale alors qu’elles relèvent du domaine public : - Les Mûriers I – 177 m

- Le Mas Blanc – 106 m

- Chemin des Térébinthes – 73m

soit un total de voirie communale de 35 818 mètres.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE l’intégration dans la voirie communale des portions de voies ci-dessus énumérées en raison de leur classement dans le domaine public à la suite de rétrocession de voies de lotissements ou d’aménagements urbains pour une longueur estimée de 356 mètres.

• ANNONCE que longueur totale de la voirie publique communale prise en compte pour le calcul de la DGF est établie à 35 818 m.