Procès Verbal - download 03 16 PV

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Procès Verbal - download 03 16 PV Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Claret. Lien du pdf (Procès Verbal - download 03 16 PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque, Procès-Verbal

Conseil Municipal du 16 mars à 18h30

Date de convocation : 09/03/2023

Affichage ordre du jour : 09/03/2023

Conseillers en exercice : Philippe TOURRIER ; Franck BRITTO ; Soizic CHARLES ; Jannick DE SALVADOR ; Victorine FRAISSE ; Adrien GONZALVEZ ; Romuald KLEIN ; Valérie ROFIDAL ; Martine DURAND-RAMBIER ; Jérôme THONNAT ; Olivier PUJOLS ; Philippe GERBIER

Pouvoirs : Virginie BADAROUX à Romuald KLEIN ; Cloé PAUL-VICTOR à Jannick DE SALVADOR ; Elisette BASTOS GOMES à Valérie ROFIDAL

Absents excusés : Philippe MARTIN ; Alain IDOUX ; Laurent MARSEAULT ; Absents : Solane SPEISER

En exercice 19

Présents 12

Votants 15

Désignation du secrétaire de séance : Olivier PUJOLS

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 2 février 2023

15-1 Demande de subvention FAIC 2023 – Divers investissements

16-2 Demande de subvention Fonds de concours

17-3 Révision des tarifs des gîtes

18-4 Révision des tarifs des locations des salles communales

19-5 Échange foncier

20-6 Opération 8000 arbres – Conseil départemental

21-7 Adhésion mission ACFI du CDG 34

22-8 Autorisation de contracter un emprunt bancaire

Monsieur le Maire rappelle avant d’entamer l’ordre du jour de ce conseil qu’au précédent conseil municipal

3 opérations d’investissement avaient été présentées au conseil au titre du FIPD. Il s’avère que les caméras

de vidéo-surveillance prévues à l’entrée et sortie du village ne peuvent être installées pour des raisons

techniques. Ce point a donc été retiré du programme.

Approbation du PV du conseil du 2 février 2023 : à l’unanimité.

16/03/2023 / N° 15-1 / 7 Finances / 7.5.1 Demandes de subventions Demande de subvention CD34

FAIC 2023

Monsieur le Maire rappelle que chaque année la commune présente des opérations d’investissement au titre du FAIC auprès du conseil départemental.

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réalisation de travaux de rénovation thermique et de renforcement de la performance environnementale des bâtiments communaux (changement des ampoules des bâtiments communaux en LED et remplacement des menuiseries), il est proposé de solliciter une subvention auprès du conseil départemental au titre du FAIC 2023 selon le plan de financement suivant :Nature des travaux Montant des

travaux € HT

Financeur sollicité Montant de la

subvention

Taux de

participation

Rénovation thermique

des

bâtiments communaux

: changement des

menuiseries et

passage des ampoules

en LED

80 694.92 €

Conseil

départemental –

FAIC

64 555.93 80 %

Autofinancement 16 138.99 20 %

TOTAL DES TRAVAUX 80 694.92 € TOTAL 80 694.92 €

Monsieur le Maire demande donc au conseil municipal de l’autoriser à présenter une demande de subvention auprès du conseil départemental d’un montant de 64 555.93 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE le projet de rénovation thermique des bâtiments

• APPROUVE le dossier de demande de subvention et les modalités de financement ainsi présentés • SOLLICITE l’aide la plus importante possible du Département au titre du FAIC 2023 sans laquelle la commune ne pourrait réaliser ces opérations.

• AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document et prendre toute disposition relative à l’exécution de la présente délibération.

16/03/2023 / N° 16-2 / 7 Finances / 7.5.1 Demandes de subventions Demande de subvention CCGPSL

Fonds de concours 2023

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la réalisation de nombreuses opérations d’investissement sur la commune, il est proposé de solliciter une subvention auprès de la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup au titre du fonds de concours 2023 selon le plan de financement suivant.

Monsieur le Maire rappelle les modalités de calcul de l’aide du Fonds de concours et les conditions d’attribution.

Monsieur le Maire présente tout d’abord les projets d’investissement retenus :

COMPLÉMENT PROJET DE SÉCURISATION DES ÉCOLES ET ACQUISITION D’UNE CAMÉRA PIÉTONS

Monsieur le Maire présente ce programme en précisant qu’il vise à financer des travaux sécurisant les établissements scolaires contre le risque d’intrusions extérieures malveillantes et notamment d’attentats. Les projets visant à la « sécurisation volumétrique des bâtiments » dont l’installation d’une alarme spécifique d’alerte « attentat anti-intrusion ». Ce même programme dispose également d’un volet relatif à l’équipement des policiers municipaux. Afin de sécuriser l’action du policier municipal de la commune il est prévu d’acquérir une caméra-piéton.

En complément de la demande d’aide au titre du programme FIPD, une demande de subvention de 30% sera présentée au titre du Fonds de concours.

MOBILIER URBAIN – CACHE CONTENEUR + POTS DE FLEUR + POTELETS

Monsieur le Maire expose qu’il convient de poursuivre les investissements en matière de mobilier urbain dans le but de poursuivre l’amélioration du cadre de vie d’une part et d’autre part la sécurisation de la voirie communale.

Monsieur Franck Britto présente les modèles des jardinières, modèles en fer forgé au logo de la commune et leur lieu d’installation dans le village.

AMÉNAGEMENT AIRE DE CAMPING CAR POUR LE TOURISME

Monsieur le Maire expose qu’en raison de l’attrait touristique de la région et notamment pour les vacanciers se déplaçant en camping-car, il serait intéressant d’aménager une aire de camping-car à vocation touristique sur la commune. Cette nouvelle offre viendrait compléter l’offre de gîtes communaux en soutien à l’économielocale. Elle vise également à éviter le stationnement sauvage de ce type de véhicules. L’emplacement envisagé se situe sur l’ancie terrain de tambourin à la maison des associations comporterait les équipements de base nécessaires au stationnement de camping-car (accès à l’eau et au tout à l’égout). Cette aire sera de taille modeste et pourra accueillir 3 ou 4 véhicules. Elle aura une vocation uniquement touristique. Elle sera proposée dans un premier temps à titre gratuit.

Le montant estimé de l’aménagement est fixé à 4 160 € HT.

ACQUISITION D’ILLUMINATIONS DE NOËL

Monsieur le Maire explique qu’il est proposé d’acquérir de nouvelles illuminations de Noël en LED respectueuse de l’environnement et moins énergivores.

Montant des

travaux €

Financeur Montant demandé Pourcentage

Sécurisation : écoles

et caméra-piétons 8 989.71 €

FIPD 4 740.65 €

CCGPSL 30 000 €

Autofinancement 30 585.06 €

Mobilier urbain :

potelets + pots de

fleurs + cache

conteneurs

47 242.50 €

Aire de camping-car 4 160 €

Illuminations de Noël 4 933.50 €

TOTAL 65 325.71 € TOTAL 65 325.71 €

Monsieur le Maire propose de solliciter une demande de subvention auprès du fonds de concours d’un montant de 30 000 €.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : • APPROUVE les différentes opérations d’investissement ainsi présentées. • APPROUVE le dossier de demande de subvention et les modalités de financement ainsi présentés • SOLLICITE l’aide De la Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup au titre du Fonds de concours 2023 sans laquelle la commune ne pourrait réaliser ces opérations. • AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document et prendre toute disposition relative à l’exécution de la présente délibération.

16/03/2023 / N° 17-3 / 3. Domaine et patrimoine / 3.3 Locations

Révision des tarifs des gîtes

Suite à une réunion relative au fonctionnement des gîtes, il est proposé une simplification de la tarification de ces derniers : pour ce faire :

- Les draps et le ménage seront directement compris dans le forfait ;

- Les réservations seront d’un minimum de 2 nuits ;

- En haute saison (juillet/août) : seules les locations à la semaine. La mairie conserve la possibilité de louer pour une période de 3 nuits en fonction du calendrier ;

- Les entrées ne pourront plus se faire le dimanche ;

Il est souhaité de conserver l’accueil à l’ouverture du gîte d’une part pour réaliser l’état des lieux mais surtout car il y a une volonté d’accueil des touristes, les conseiller et les accompagner sur les activités à faire sur Claret.

Dès que les tarifs seront votés, les services de gîtes de France en seront informés et les modifications de tarifs seront appliquées. Monsieur le Maire propose de réviser les loyers des gîtes communaux comme suit :

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE la révision des tarifs des gîtes ainsi présentée.

- AUTORISE M. le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

16/03/2023 / N° 18-4 / 3. Domaine et patrimoine / 3.3 Locations

Révision des tarifs des locations des salles communales

Monsieur le Maire expose que suite à la réunion de la commission « Communication et vie associative », il a

été constaté que les salles de la commune (polyvalente et maison des associations) étaient régulièrement

sollicitées par des associations ou des particuliers extérieurs à la commune.

En raison des nombreuses demandes de locations des salles communales, Monsieur le Maire,

conformément au travail de la commission, propose de faire évoluer le règlement de location des salles ainsi

que leur tarification.

L’augmentation des tarifs de l’électricité, liée à la crise énergétique, renforce la nécessité de modifier la

tarification et le règlement de location des salles.

Il est donc proposé de limiter l’ouverture aux particuliers uniquement des communes du SIVOM du

Patrimoine de l’Orthus : Sauteyrargues, Lauret, Fontanès, Ferrieres, Vacquières, Valflaunès, Garrigues et

Campagne. Le but étant de maintenir le lien entre les communes de notre territoire d’Orthus.

Considérant le matériel présent dans la cuisine il est proposé de fixer le montant de la caution de la salle

polyvalente à 1000 €.

Il est décidé de retirer la caution de la maison des associations, dans la mesure où la salle n’est louée qu’à

des associations.

En complément un règlement intérieur relatif à la location des salles communales sera mis en place.Martine Durand-Rambier précise que la salle de spectacle créée à Saint-Gely-du-Fesc sera ouverte aux

mairies librement lorsqu’elles ne seront pas en mesure d’accueillir une manifestation dans leurs locaux.

Ainsi d’autres possibilités existent pour les associations de la CCGPSL.

Associations

Claret

Associations

CCGPSL

Associations

Claret

(entrée

payante)

Associations

CCGPSL

(entrée

payante)

Associations

CCGPSL –

entrée

payante ou

non

But Caritatif

Particuliers

Claret - à

usage

privé

Particuliers

ex Orthus -

à usage

privé

Salle

Polyvalente

(Du

vendredi soir

au lundi

matin)

Gratuit 150€ 100 € 200 € 75€ 350€ 650€

Salle Orthus –

Maison des

associations

(samedi 15h

au lundi

matin)

Gratuit 80€ 60 € 100 € 40€ Non Non

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE la proposition de location et de prêt des salles communales ainsi présentée. - APPROUVE la révision des tarifs de location de la salle polyvalente et de la salle de l’Orthus ainsi présentée.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les dispositions liées à l’exécution de la présente délibération.

16/03/2023 / N° 19-5 / 3 Domaine et patrimoine / 3.2.1. aliénations Échange foncier Commune – cave coopérative « les vignerons du Pic »

Monsieur le Maire rappelle que la cave coopérative a sollicité la commune afin de procéder à un échange de terrain pour pouvoir clôturer afin de sécuriser l’espace de la cave coopérative. Le document d’arpentage réalisé par le géomètre, il s’avère que les superficies entre les terrains de la cave et ceux de la commune sont déséquilibrées.

Malgré la demande du directeur de la cave de rééquilibrer les superficies, la commune décide de maintenir la proposition initiale présentée dans la délibération n°85-8 du 5 décembre 2022.

Par délibération 85-8 du 5 décembre 2022, Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a autorisé le déclassement du domaine public de l’espace communal d’une superficie de 81 m² situé entre la parcelle de la cave coopérative et la parcelle B 520 conformément au document d’arpentage.

Il propose que cette parcelle communale détachée dans l’attente de la numérotation du cadastre, fasse l’objet d’un échange avec le propriétaire de la parcelle cadastrée B 520 pour une superficie totale de 236 m².

La valeur estimée des biens est de 5 €/m²

L’échange est proposé à l’euro symbolique.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : - APPROUVE l'échange parcellaire ainsi présenté entre la commune et la cave coopérative. - AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte d’échange foncier et tout document lié à l’exécution de la présente délibération.

16/03/2023 / N° 20-6 / 3 Domaine et Patrimoine / 3.1. acquisitions Opération 8000 arbres 2023

Transfert de propriété Département/Commune

Le Département de l’Hérault est engagé depuis plusieurs années en faveur de la préservation de l’environnement et de la biodiversité, dans une ambition de résilience des territoires face au changement climatique.

Entre autres actions caractéristiques de cet engagement, la collectivité a lancé depuis l’opération « 8000 arbres par an pour l’Hérault », visant à faire don d’arbres aux communes pour les promouvoir dans l’espace public en insufflant une prise de conscience collective.

Les arbres disposent de vertus multiples liées à :

- la qualité paysagère et esthétique qui favorisent le bien être ;

- leurs facultés de résorption des ilots de chaleur dans un contexte urbain en réintroduisant

le végétal dans les aménagements urbains ;

- la réduction du CO2 dans l’atmosphère par photosynthèse ;

- la capacité à absorber les polluants atmosphériques (COV, particules fines).

- l’abritement de la biodiversité.

Les principes de cette opération sont les suivants :

- les sites retenus peuvent être multiples : une aire de jeux, un boulodrome, un espace public, une esplanade, une cour d'école ...

- les arbres sont choisis dans un panel de trente-quatre essences adaptées aux territoires (littoral, plaine, piémont, montagne...). Ils sont d’une taille significative (circonférence du tronc entre 8 et 14 cm) ;

- ils présentent un caractère mellifère propice aux abeilles ;

- le Département assure l’achat et la livraison ;

- la commune prend en charge les plantations soit en régie, soit avec des associations, des écoles, des collèges ou tout autre partenaire ;

- des mesures d’accompagnement seront proposées par le Département et le CAUE de l’Hérault pour assurer le succès de la plantation (fourniture d’un guide relatif aux techniques de plantations : période de plantations, caractéristiques des fosses, du tuteurage / haubanage, suivi d’arrosage, etc. et actions de formation).

Ces plantations ayant vocation à être affectées à l'usage du public ou à un service public communal (écoles maternelles et élémentaires, voies communales, aires de jeux, places publiques, autres espaces publics communaux), celles-ci seront cédées à la Commune à l'amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques. A cet effet, la commune, à réception des sujets, sera responsable de leur entretien, et contribuera à la réussite de l’opération par la qualité et le suivi des prestations liées à la prise de la végétation.

En conséquence, Monsieur le Maire propose :

- D’ACCEPTER la cession à l’amiable et à titre gratuit, sans déclassement préalable, conformément à l’article L 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques d’un total de : 80 arbres dont :

• 13 amandiers

• 2 arbres à soie

• 2 cormiers

• 7 figuiers

• 10 mûriers blancs

• 21 oliviers d’Europe

• 2 savonniers

• 2 sorbiers des oiseleurs• 19 Tilleuls à petites feuilles

• 2 Tulipiers de Virginie

- D’AFFECTER ces plantations à l’espace public communal suivant : les écoles, le cimetière, le parc municipal, la Muscadela, la table d’orientation, les aires de jeux, la maison des associations, les jardins et l’Olivette partagés, les parkings communaux.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer au nom et pour le compte de la Commune tous les actes relatifs à la mise en œuvre de ces décisions.

La question de l’arrosage de ces arbres supplémentaires est posée, compte tenu de la perte de quelques arbres l’année dernière suite à l’épisode de fortes chaleurs.

Il est rappelé que la retenue collinaire de la Matane est destinée à l’arrosage agricole mais aussi aux plantations communales, au stade et aux espaces publics.

Il est important de noter que l’arrosage des arbres demande beaucoup de temps aux agents des services techniques. Monsieur le Maire explique donc qu’il est prévu d’embaucher, cette année, deux saisonniers sur la période de juin à août, pour assurer d’une part l’arrosage des arbres et également la manutention pour les festivités en soutien aux agents des services techniques.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, APPROUVE les propositions ainsi présentées.

16/03/2023 / N° 21-7 / 4 Fonction publique / 4.5.4 autres actes intéressant la FPT Adhésion au service ACFI du CDG34

VUS

▪ la loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25 ;

▪ le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 ;

▪ la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.

▪ l’avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou du comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en date du ..................................

CONSIDÉRANT

L’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, impose aux collectivités territoriales et établissements publics de désigner un Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (ACFI).

Il peut être satisfait à cette obligation :

▪ en désignant un agent en interne,

▪ en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Cette mission d’inspection consiste notamment à vérifier les conditions d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité et à proposer à l’autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault propose ce service aux collectivités et établissements n’ayant pas d’ACFI.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité, le conseil municipal

▪ DÉCIDE QUE le CDG 34 assurera la mission d’inspection hygiène et sécurité pour la mise à disposition d’un ACFI. ▪ AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer la convention relative à l’adhésion à la mission d’inspection hygiène et sécurité du CDG 34, telle que jointe en annexe.

▪ CONFIRME QUE les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

16/03/2023 / N° 22-8 / 7 Finances / 7.3.1 Emprunts

Autorisation de contracter un emprunt bancaire

Monsieur le Maire expose que pour mémoire, le conseil municipal a voté au budget primitif principal 2022, un emprunt long terme de 113 072 € pour financer la part communale des travaux d’investissement notamment la réalisation d’un pumptrack, les travaux de voirie rurale et traverse de Claret, les travaux de bâtiments et école d’un montant total de l’ordre de 500 000 € (subventions non déduites). Cet emprunt n’a pas été réalisé en 2022 et sera reporté au budget primitif 2023. Il est prévu d’inscrire au budget primitif 2023, la réhabilitation des menuiseries et des ampoules des bâtiments communaux, ainsi que la réalisation d’une aire de camping-car. Ces opérations font l’objet de demandes de subvention auprès du Département au titre des FAIC et de la Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup au titre des fonds de concours.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de retenir la proposition d’un emprunt d’un montant de 150 000 € auprès de la caisse d’épargne pour une durée de 20 ans au taux fixe et amortissement progressif de 4.31% avec une échéance trimestrielle de 2 807.30 € qui permettrait de couvrir la part communale des projets de l’année 2023.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal s’engage, pendant toute la durée de l’emprunt à inscrire en priorité chaque année en dépense obligatoire à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances et à créer et mettre en recouvrement en tant que de besoin, les impositions ou cotisations nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

• RETIENT la proposition de la caisse d’épargne.

• APPROUVE le recours à l’emprunt d’un montant de 150 000 € pour une durée de 20 ans au taux fixe et amortissement progressif de 4.31%

• AUTORISE Monsieur le Maire a signé tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

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