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Arrêté - Préfecture - Oise - 20251119 RAA SUPPLEMENT spécia
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231208 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251023 RAA spécial Partie 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20251023 RAA spécial Partie 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des collectivités locales et des élections
Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant modifications des compétences
de la Communauté de communes du pays des sources
(N° SIREN : 246000855)
LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l’Oise ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du pays des sources ;
Vu la délibération du 17 juin 2025 du conseil communautaire de la Communauté de communes du pays des sources décidant de prendre la compétence ruissellement au sens de l’article L. 211-7, item 4, du Code de l’environnement, et de suprimer la compétence « participation aux dépenses des collèges dans le cadre du plan Turbo-Collège du Conseil général de l’Oise de 1997 à 2019 » ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres, sur le projet de statuts modifié de la Communauté de communes du Pays des Sources ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues à l’article L. 5211-17 du CGCT sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La Communauté de communes du Pays des Sources est compétente en matière de ruissellement au sens de l’article L. 211-7, item 4, du Code de de l’environnement.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 1/2
1 a 1 OCT. 2025 Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Généra
Fr
ARTICLE 2 :
La Communauté de communes du Pays des Sources n’est plus compétente en matière de participation aux dépenses des collèges dans le cadre du plan Turbo-Collège du Conseil général de l’Oise de 1997 à 2019.
ARTICLE 3 :
Les statuts modifiés de la communauté de communes sont joints en annexe.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Compiègne, le Directeur départemental des finances publiques de l’Oise, le Directeur départemental des territoires de l’Oise, le Président de la Communauté de communes du Pays des sources, les maires des communes concernées, la présidente du Conseil départemental de l’Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture – 60022 Beauvais 2/2
2 ANNEXE Vu pour être annexé
à l'arrêté préfectoral
du 21 octobre 2025
STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DES SOURCES
ARTICLE 1 : CRÉATION
En application de l’article L5214-1 du Code Général des Collectivités territoriales, il est formé une Communauté de Communes réunissant les communes de :
Amy, Antheuil-Portes, Avricourt, Baugy, Beaulieu-les-Fontaines, Belloy, Biermont, Boulogne-la-Grasse, Braisnes-sur-Aronde, Candor, Cannectancourt, Canny-sur-Matz, Conchy-les-Pots, Coudun, Crapeaumesnil, Cuvilly, Cuy, Dives, Ecuvilly, Elincourt-Sainte-Marguerite, Evricourt, Fresnières, Giraumont, Gournay-sur-Aronde, Gury, Hainvilliers, La Neuville-sur-Ressons, Laberlière, Lagny, Lassigny, Lataule, Mareuil-la-Motte, Margny-aux-Cerises, Margny-sur-Matz, Marquéglise, Monchy- Humières, Mortemer, Neufvy-sur-Aronde, Ognolles, Orvillers-Sorel, Plessis-de-Roye, Ressons-sur-Matz, Ricquebourg, Roye-sur-Matz, Solente, Thiescourt, Vignemont, Villers-sur-Coudun.
Cette Communauté de Communes est appelée "Communauté de Communes du Pays des Sources"
Pour le préfet,
ARTICLE 2 : DUREE et par délégation, ° le secrétaire général,
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée. 1 . f Pa #f Cr
ARTICLE 3 : SIÈGE Frédérié BOVET
Le Siège de la Communauté est fixé à compter du 1° janvier 2020 au 408 rue Georges Latapie, 60490 Ressons-sur-Matz
ARTICLE 4 : COMPÉTENCES
La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité entre les communes adhérentes. Elle contribuera au développement et à l'aménagement du "Pays des Sources" notamment au travers des compétences suivantes :
e COMPETENCES OBLIGATOIRES
La Communauté de Communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire et Schéma de cohérence territoriale (SCOT)
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L4251-17 ainsi que :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire. - Promotion du tourisme, dont la création/gestion d'offices de tourisme
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilé
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du Code de l'environnement
Statuts CCPS MàJ 2025 — Adoptés en Conseil Communautaire du 17 juin 2025 I
3 e COMPETENCES OPTIONNELLES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Politique du logement et du cadre de vie.
Création, aménagement et entretien de la voirie :
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
Action sociale d'intérêt communautaire.
e COMPETENCES FACULTATIVES
La communauté de communes exerce, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
Identité, promotion et communication
- Actions de promotion, de communication, d'animation et d'information à caractère intercommunal
qui s'avéreraient justifiées et bénéfiques à la population et aux entreprises du Pays des Sources.
Culture
- Définition et mise en œuvre d'une programmation culturelle à l'échelle du territoire - Actions visant à mettre en réseau les acteurs culturels du territoire et les accompagner dans leurs projets de développement.
Etudes, Assistance et Conseil
- Etudes de toute action ou procédure d'intérêt intercommunal à l'initiative de fa Communauté de Communes ou à la demande d'une ou plusieurs communes adhérentes à la Communauté. de Communes du Pays des Sources.
- Assistance à Maîtrise d'ouvrage à destination des communes du Pays des Sources et/ou de leur groupement
Très Haut Débit
- Étude, coordination et suivi de l'établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut et très haut débit.
- Service public des réseaux et services locaux de communications électroniques au sens de l'article L.1425-1 du Code générai des collectivités territoriales et notamment > l'établissement, la mise à disposition et l'exploitation d'infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes les opérations qui y sont liées ; = la fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d'insuffisance de l'initiative privée.
SIG
- Élaboration, mise en œuvre, gestion et mutualisation d'un système d'informations géographiques
relatif aux informations en matière d'aménagement du territoire.
Statuts CCPS Mal 2025 — Adoptés en Conseil Communautaire du 17 jum 2025 (ee.
4 Assainissement Non Collectif
- Contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution des installations neuves ou réhabilitées d'assainissement non collectif, contrôle du bon fonctionnement et de l'entretien de toutes les installations existantes d'assainissement non collectif, dans le cadre de la gestion du service public d'assainissement non coliectif (S.P.A.N.C)
Tourisme
- Toute action de développement du tourisme et des loisirs dont en particulier : > la création, la gestion et l'entretien d'un espace de valorisation de la nature et de la randonnée (Base de randonnée)
> la gestion, l'entretien et la valorisation des circuits de randonnées créés par la Communauté de Communes
— le soutien à des associations ayant pour but la valorisation du patrimoine du territoire
Ruissellement
En matière de ruissellement, la communauté est compétente au sens du 4° de l’article L.211-7 du code de l'environnement hors gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). A ce titre, la compétence se limite ainsi aux ouvrages et aménagements nouveaux de ruissellement (par rapport à la date de prise de compétence), ne relevant pas des seuls intérêts privés ou individuels, qu'ils soient publics ou privés, et ne se substitue pas aux obligations des personnes entre elles au sens des textes en vigueur, notamment de l'article 641 du code civil.
ARTICLE 5: RESSOURCES
Les ressources de la Communauté de Communes proviennent :
- de la mise en recouvrement de l'impôt direct selon les modalités de l'article L5214-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
- des subventions de l'Europe, de l'Etat, des collectivités territoriales et locales, ainsi que de tout autre organisme
- du produit des emprunts
- du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - des revenus des biens meubles et immeubles de la Communauté de communes - des dons et legs éventuels
- de toutes autres recettes prévues par la loi.
ARTICLE 6 ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Pour l'exercice de ses compétences, la Communauté de Communes pourra adhérer à un établissement public de coopération intercommunale du type syndicat mixte ou à toute autre structure juridique.
Cette disposition s'appliquera aux compétences qui justifieraient de travailler à une échelle plus large que le périmètre de la Communauté de communes.
ARTICLE 7: RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire détermine le fonctionnement de l'assemblée délibérante.
Statuts CCPS Mal 2075 - Adoptés en Conseil] Communautaire du 17 juin 2025 Le
5 Ex PREFET DE L'OISE
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
pas
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et des
élections
Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
la
Communauté
de
communes
Senlis-Sud-Oise
(N°
SIREN
: 2000669765 )
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
527111
et
suivants
et
L.
5214
à
L.
5214-29;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
1953
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
d'Avilly-Saint-Léonard
et
Courteuil
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
juillet
2023
portant
création
du
Syndicat
mixte
d'alimentation
en
eau
potable
Montlognon
(SMAEP
de
Montlognon);
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2004
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte
(production
eau
- captage)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
25
janvier
1977
portant
création
du
Syndicat
intercommunal
d'exploitation
des
champs
captants
d'Asnières-sur-Oise
(SIECCAO)
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
1er
janvier
2020
portant
transformation
du
SIECCAO
en
syndicat
mixte ;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
4 juillet
1974
autorisant
la
création
du
Syndicat
intercommunal
pour
la
collecte
et
le traitement
des
eaux
usées
dans
le
bassin
de
la
Thève
et
de
l’Ysieux
(SICTEUB)
;
Vu
la
délibération
du
19
juin
2025
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Senlis-
Sud-Oise
décidant
de
prendre
les
compétences
« eau
et
assainissement
à compter
du
îer janvier
2026 ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
sur
le
transfert
des
compétences
«
eau
»
et
«
assainissement
»
à
la
Communauté
de
communes
de
Senlis-Sud
Oise ;
6 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
à
l'article
L.
521147
du
CGCT
sont
respectées; Considérant
que,
selon
les
dispositions
de
l'article
L.
5214-21
du
CGCT,
la
communauté
de
communes
est
substituée,
pour
les
compétences
qu'elle
exerce
ou
vient
à
exercer,
aux
communes
qui
en
sont
membres
lorsque
celles-ci
sont
groupées
avec
des
communes
extérieures
à
la
communauté
dans
un
syndicat
de
communes
où
un
syndicat
mixte
;
Considérant
que
la
commune
de
Courteuil
est
membre
du
Syndicat
intercommunal
d’'adduction
d'eau
d'Avilly-Saint-Léonard ; Considérant
que
le
président
du
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
d'Avilly-Saint-Léonard
a
été
désigné
par
la
commune
de
Courteuil
pour
la
représenter
au
sein
du
syndicat;
Considérant
que
les
communes
de
Borest,
Fontaine-Chaalis
et
Montlognon
sont
membres
du
SMAEP
de
Montlognon
;
Considérant
que
le
président
du
SMAEP
de
Montlognon
a
été
désigné
par
la
commune
de
Fontaine-
Chaalis
pour
la
représenter
au
sein
du
syndicat
;
Considérant
que
les
communes
de
Brasseuse,
Fleurines
et
Raray
sont
membres
du
Syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte
(production
eau
- captage)
;
Considérant
que
le
président
du
Syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte
a
été
désigné
par
la
commune
de
Brasseuse
pour
la
représenter
au
sein
du
syndicat ;
Considérant
que
les
communes
de
Pontarmé
et
Thiers-sur-thève
sont
membres
du
SICTEURB
;
Considérant
que
les
communes
de
Pontarmé
et
Thiers-sur-thève
sont
membres
du
SIECCAO
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
îer :
La
Communauté
de
communes
de
Senlis-Sud-Oise
est
compétente
en
matière
d'eau
et
d'assainissement
à
compter
du
1% Janvier
2026.
Les
statuts
modifiés
de
la
communauté
de
communes
sont joints
en
annexe.
ARTICLE 2 : La
Communauté
de
communes
Senlis-Sud-Oise
est
substituée
pour
la
compétence
«eau»
à
la
commune
de
Courteuil
au
sein
du
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
d'Avilly-Saint-Léonard
et
Courteuil. Le
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
d'Avilly-Saint-Léonard
et
Courteuil
devra
adapter
ses
statuts
pour
prendre
en
compte
cette
évolution.
7 Le
mandat
des
délégués
de
la
commune
de
Courteuil
prendra
fin
à
compter
du
1°
janvier
2026.
En
conséquence,
la
Communauté
de
communes
de
Senlis-Sud-Oise
devra
désigner
des
délégués
pour
siéger
au
comité
syndical.
Le
syndicat
devra
procéder
à
l'election
d'un
nouveau
président
et
de
nouveaux
vice-présidents
à
compter
du
1° janvier
2026 ;
ARTICLE
3
:
La
Communauté
de
communes
Senlis-Sud-Oise
est
substituée
pour
la
compétence
«
eau
»
aux
communes
de
Borest,
Fontaine-Chaalis
et
Montlognon
au
sein
du
SMAEP
de
Montlognon
;
Le
SMAEP
de
Montlognon
devra
adapter
ses
statuts
pour
prendre
en
compte
cette
évolution.
Le
mandat
des
délégués
des
communes
Borest,
Fontaine-Chaalis
et
Montiognon
prendra
fin
à compter
du
1° janvier
2026.
En
conséquence,
la
Communauté
de
communes
de
Senlis-Sud-Oise
devra
désigner
des
délégués
pour
siéger
au
comité
syndical.
Le
syndicat
devra
procéder
à
l'election
d'un
nouveau
président
et
de
nouveaux
vice-président
à
compter
du
1° janvier
2026 ;
ARTICLE
4 :
La
Communauté
de
communes
Senlis-Sud-Oise
est
substituée
pour
la
compétence
«
eau
»
aux
communes
de
Brasseuse,
Fleurines,
Raray
et
Villers-saint-frambourg-Ognon
sein
du
Syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte
;
Le
Syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte
est
transformé
en
syndicat
mixte
à
compter
du
1°
janvier
2026
et
devra
adapter
ses
statuts
pour
prendre
en
compte
cette
évolution.
Le
mandat
des
délégués
des
communes
de
Brasseuse,
Fleurines,
Raray
et
Villers-saint-frambourg-Ognon
prendra
fin
à
compter
du
1°
janvier
2026.
En
conséquence,
la
Communauté
de
communes
de
Senilis-
Sud-Oise
devra
désigner
des
délégués
pour
siéger
au
comité
syndical.
Le
syndicat
devra
procéder
à
l'election
d'un
nouveau
président
et
de
nouveaux
vice-président
à
compter
du
1° janvier
2026 ;
ARTICLE 5
:
La
Communauté
de
communes
Senlis-Sud-Oise
est
substituée
pour
la
compétence
«
assainissement
»
aux
communes
de
Pontarmé
et
Thiers-sur-thève
au
sein
du
SICTEUB.
Le
SICTEUB
devra
adapter
ses
statuts
pour
prendre
en
compte
cette
évolution.
Le
mandat
des
délégués
des
communes
de
Pontarmé
et
Thiers-sur-thève
prendra
fin
à
compter
du
1°
janvier
2026.
En
conséquence,
la
Communauté
de
communes
de
Senlis-Sud-Oise
devra
désigner
des
délégués
pour
siéger
au
comité
syndical.
ARTICLE
6 :
La
Communauté
de
communes
Senlis-Sud-Oise
est
substituée
pour
la
compétence
«eau»
aux
communes
de
Pontarmé
et
Thiers-sur-thève
au
sein
du
SIECCAO.
8 Le
SIECCAO
devra
adapter
ses
statuts
pour
prendre
en
compte
cette
évolution.
Le
mandat
des
délégués
des
communes
de
Pontarmé
et
Thiers-sur-thève
prendra
fin
à
compter
du
1°" janvier
2026.
En
conséquence,
la
Communauté
de
communes
de
Senlis-Sud-Oise
devra
désigner
des
délégués
pour
siéger
au
comité
syndical.
ARTICLE
7 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
8
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Senlis,
le
Préfet
du
Val
d'Oise,
le
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise,
le
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Oise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Senlis-Sud-Oise,
les
maires
des
communes
concernées,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
d'adduction
d'eau
d'Avilly-Saint-Léonard
et
Courteuil,
le
Président
du
SMAEP
de
Montlognon,
le
Président
du
Syndicat
intercommunal
du
bassin
d'Halatte,
le
Président
du
SICTEUB,
le
Président
du
SIECCAO
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
2
Î
OCT,
2625
Pour
le
Préfet
et
par
délégati
Frédéric\BOVET
9 Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
prefectoral le secrétaire
général
Pour
le préfet,
et par
délégation,
le secrétaire
général,
TS communauté
4
de
communes
Frédéric
BOVET
STATUTS
DE
LA
CCSSO
Article
n°1
: Communes
membres
Sont
membres
de
la
Communauté
de
Communes
les
communes
de :
-__Aumont-en-Halatte, -
Barbery,
-
__Borest,
-
Brasseuse,
-
Chaman,
-
Courteuil,
-__Fleurines, - _
Fontaine-Chaalis,
-
Montépilloy,
-
_ Mont-lEvêque,
-
Montlognon,
-
Ognon,
-
Pontarmé,
-
Raray,
-
Rully,
-
Senlis,
-__
Thiers-sur-Thève,
-__
Villiers
Saint-Frambourg
Article
n°2
: Nom
et
siège
de
la Communauté
de
Communes
La
Communauté
de
Communes
Senlis
Sud
Oise,
nouvellement
dénommée
est
située
30
Avenue
Eugène
Gazeau,
60300
Senlis.
ication
de
l'article
L.
5211-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
munautaire
peut
se
réunir
au
siège
de
la
Communauté
ou
dans
tout
autre
lieu
choisi
par
lui sur
territoire
de
l'une
de
ses
communes
membres.
Communauté
de Communes Senis Sud Oise
30
avenue
Eugène Gazeau
+ 60300 Sens
03
44 99 08 60
WWwW.cCcsSsO.fr
LD
C7
10 Page
2
Article
n°3
: Compétences
[.
Compétences
obligatoires
La
Communauté
de
communes
exerce
de
plein
droit
au
lieu
et
place
des
communes
membres
les
compétences
relevant
de
chacun
des
groupes
suivants :
(5
e
*
En
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire:
schéma
de cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur ;
-
Toutes
études
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
pour
lesquelles
cinq
communes
au
moins
ont
manifesté
un
intérêt
;
-
L'élaboration
d'un
PDU
(Plan
de
Déplacements
Urbains)
;
En
matière
de
développement
économique
:
actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
4251-17
;
création,
aménagement,
entretien
et gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
promotion
du tourisme,
dont
la création d'offices de tourisme ;
* Le
Gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
GEMAPI.
® …
Commentaire
: Cette
compétence
ne
sera
applicable
qu'à
partir
du
1° janvier
2018.
+
En
matière
d'accueil
des
gens
du
voyage
: aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
Il de
l'article
1°’
de
la
bi
n°
2000-614
du 5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et à l'habitat
des
gens
du
voyage
;
+
Collecte
et traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
I.
Compétences optionnelles
La
communauté
de
Communes
exerce,
au
lieu
et
place
des
communes,
pour
la conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants
:
+
Protection
et mise
en
valeur de
l’environnement,
le cas
échéant
dans
le cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
;
+
Politique
du
logement
et du
cadre
de
vie ;
+
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
:
©
M
11 *. . ®, Lx QU Los
En
matière
de
politique
de
la
ville
: élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
; animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la délinquance
; programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville :
Création,
aménagement
et
entretien
de
la voirie
:
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
Création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
public y afférentes
en
application
de
l'article 27-2
de
la loi n° 2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations ;
IL
Compétences
facultatives
ou
supplémentaires
Toute
autre
compétence
relevant
du
champ
des
compétences
des
communes
(CGCT,
art.
L.
2121-29)
peut
être
inscrit
dans
les
statuts
de
la
communauté
comme
compétence
facultative,
à
la
condition
qu'ils
soient
votés
selon
la
procédure
du
transfert
de
compétence
(CGCT,
art.
L.5211-17).
Les
compétences
facultatives
proposées
sont
les
suivantes
:
VV NNNY V
Eau
potable ;
Assainissement
Collectif
des
eaux
usées
(AC)
;
Assainissement
Non
Collectif
(ANC)
:
Activités
sportives,
culturelles
et éducatives
;
Très
Haut
Débit
;
Réalisation
d'une
étude
de
programmation
et
de
faisabilité
pour
la
construction
d'une
Piscine
ou
complexe
aquatique
intercommunal
;
Réalisation
d'une
étude
de
schéma
directeur
d'assainissement.
Article
n°4:
Durée
d'institution
La
communauté
de
Communes
est
instituée
pour
une
durée
illimitée.
Elle
peut
être
dissoute
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi.
Article
n°5:
Composition
du
Conseil
Communautaire
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
fixée
comme
suit
:
>» >
48 délégués
titulaires
;
12
suppléants.
Communauté
de Communes Senlis Sud Oise
3
30 avenue
Eugène Gazeau
— 60300 Senlis
— Téléphone
: 03 44 99 08 60
—
12 Page
4
Article
n°6
: Autres
modes
de
coopération
6.1
Conventions
avec
les tiers
Les
conventions,
les
prestations
de
services
signées
entre
la
Communauté
pour
d'autres
collectivités
que
les
communes
membres
sont
autorisées,
dans
les
limites
des
textes
en
vigueur,
de
la jurisprudence
et,
lorsqu'elles
s'appliquent,
des
obligations
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence.
La
Communauté
peut
par
ailleurs,
dans
la
limite
des
textes
en
vigueur
participer
par
convention
à
des
opérations
menées
par
d'autres
structures
intercommunales
et
en
collaboration
avec
d'autres
EPCI.
Elle peut
également
passer,
dans
les
limites
des
textes
applicables
des
conventions
avec
des
personnes
publiques
tierces.
6.2
Conventions
avec
les
communes
membres
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Communauté
peut
confier,
par
convention
avec
la
ou
les
communes
concemées,
la
création
ou
la
gestion
de
certains
équipements
ou
services
relevant
de
ses
attributions
à une
ou
plusieurs
communes
membres,
à
leurs
groupements
ou
à toute
autre
collectivité
territoriale
ou
établissement
public.
Une
ou
plusieurs
communes
peuvent
pareillement
confier
de
telles
missions
à
la Communauté
par
convention. 6.3
Fonds
de
concours
La
Communauté
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
à
ses
communes
membres
pour
contribuer
à la réalisation
ou
au
fonctionnement
d'équipements.
6.4
Conventions
de
mandat
Pour
les
conventions
de
mandat,
conformément
à
la
loi
sur
la
maitrise
d'ouvrage,
la
Communauté
pourra
réaliser
en
son
nom
ou
pour
le
compte
des
communes,
des
missions
d'ouvrage
public
relatives
à
une
opération
relevant
et
restant
de
la
compétence
de
la
collectivité. 6.5
Groupement
de
commandes
Conformément
au
Code
des Marchés
Publics,
la Communauté
peut coordonner
un ou plusieurs
groupements
de
commandes
avec
et au
profit
de
ses
communes
membres.
Article
n°7
Adhésion
à des
syndicats
La
Communauté
peut
confier à un
syndicat
l'exercice
de
compétences
dont
elle a la charge
après
l'accord
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
les conditions
fixées
par le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conformément
au
deuxième
alinéa
de
l’article L. 5211-61
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la Communauté
peut
adhérer
à différents
syndicats
pour
des
parties
distinctes
de
son
territoire
pour
les compétences
limitativement
énumérées
par les textes.
Communauté
de Communes
Senlis Sud Oise
4
30 avenue
Eugène Gazeau
— 60300 Senlis — Téléphone :
03 44 99
68 60
13 PE.
Le
D
Lo
D
D
Article
n°8
: Recettes
Les
recettes
de
la
communauté
sont
celles
fixées
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
du
Code
Général
des
Impôts
et
des
autres
dispositions
en
vigueur.
Article
n°9
: Fiances
Les
fonctions
de comptable
de
la Communauté
de
Communes
sont
exercées
par
le comptable
public
de
Senlis.
Article
n°10
: Règlement
Intérieur
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
se dotera
d'un
règlement
intérieur dans
les six mois
qui suivront
son
installation.
Les
modalités
de
transfert
de
biens
sont
régies
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et s'appliquent
de
plein
droit.
Le
nombre
de
Vice-présidents
et
la
composition
du
Bureau
devront
faire
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
(article
L.
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
François
DUMOULIN ,
Secrétaire
de
séance
A
Jar
An
que
À
J
dlhtekn
n°
WA
ce
Moça
Communauté
de Communes
Senlis
Sud
Oise
5
30
avenue
Eugène
Gazeau
— 60300
Senlis
— Téléphone
: 03
44 99 08
60
14 En Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET À Ge Z ci
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 200067999)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site de l'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pour les communes de l'agglomération du Beauvaisis ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2028 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis ;
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VI de l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droit commun ;
15 Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plus tard le 31 octobre 2025 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
La composition du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
x : Nombre Population | Nombre de Population Nom de la commune . pe 2 Nom de la commune . de municipale | délégués municipale délégué élégués
Allonne 1737 1 Le Fay-Saint-Quentin 529 1
Auchy-la-Montagne 561 1 Le Mont-Saint-Adrien 648 1
Auneuil 2 885. 2 Le Saulchoy 105 1
Auteuil 553 1 Litz 370 1
Aux Marais 911 1 Luchy 670 1
Bailleul-sur-Thérain 2 328 1 Maisoncelle-Saint 178 1 Pierre
Beauvais 55 906 44 Maulers 341 1
Berneuil-en-Bray 819 1 Milly-sur-Thérain 1878 1
Bonlier 472 1 Muidorge 135 1
Bresles 4 032 3 Nivillers 211 1
Crèvecoeur-le-Grand 3 458 2 ierrerisie-en- 365 1 Beauvaisis
Fontaine-Saint-Lucien 176 1 Rainvillers 892 1
Fouquenies 405 1 Rémérangles 209 1
Fouquerolles 297 1 Rochy-Condé 999 1
Francastel 499 1 Rotangy 233 1
Frocourt 522 1 Saint-Germain-la- 454 1 Poterie
Goincourt 1 582 1 Saint-Léger-en-Bray 376 1
Guignecourt 385 1 Saint-Martin-le-Noeud 1 080 1
16 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la Communauté d'aggiomération du Beauvaisis et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Haudivillers 767 Saint-Paul 1612 1
Herchies 588 Savignies 926 1
Hermes 2 510 Therdonne 1175 1
Juvignies 297 Tillé 1 294 1
La Neuville-en-Hez 954 Troissereux 1 364 1
La Rue-Saint-Pierre 860 Velennes 238 1
cAcnavssée-d u-Bois- 184 Sr 720 '
Lafraye 350 Warluis 1 220 1
Laversines 1133 TOTAL 103403 100
ARTICLE 2 :
Fait à Beauvais, le 2 Ô OCT 2098
17 E Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET À D nes 1 DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bray corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000913)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-6-1 relatif à la nouvelle
répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-712 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site de l'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pour les communes du Pays de Bray ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté de communes du Pays de Bray ;
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Pays de Bray n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droit commun ;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plus tard le 31 octobre 2025 :
18 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE îer :
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Bray, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population ASFARTE Population Nernsre Nom de la commune PAIE de Nom de la commune PUu'a de municipale délégué municipale nn élégués délégués
Blacourt 576 1 Lhéraule 202 1
Cuigy-en-Bray 966 1 Ons-en-Bray 1375 2
Espaubourg 504 1 Puiseux-en-Bray 397 1
Flavacourt 677 1 Saint-Aubin-en-Bray 1193 2
Hodenc-en-Bray 484 1 Saint-Germer-de-Fly 1 680 3
Labosse 457 1 Saint-Pierre-es- 679 1 Champs
Lachapelle-aux-Pots 1534 3 Sérifontaine 2 798 5
Lalande-en-Son 598 1 Talmontiers 648 1
Lalandelle 521 1 Villembray 248 1
Le Coudray-Saint- 857 ’ Villers-Saint- 470 . Germer Barthélemy
Le Vaumain 409 1 Villers-sur-Auchy 371 1
Le Vauroux 500 1 TOTAL 18 144 33
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de là préfecture, le Président de la Communauté de communes du Pays de Bray et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 Q OCT. 2995
Pour le préfet-et par délégation,
le secefétaire général
19 "3 Direction des collectivités locales et des élections DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Picardie Verte corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000848)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvelle
répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site de l'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pour les communes de la Picardie Verte ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes de la Picardie Verte ;
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Vu la décision du 12 mai 2025 du conseil communautaire de la Picardie Verte proposant une répartition des sièges du conseil communautaire selon les modalités de droit commun;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, approuvant la répartition du conseil communautaire ;
20 Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Fontaine-Lavaganne, Senantes et Songeons, concernant cette répartition ;
Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes de la Picardie Verte n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VI de l'article L. 5211-61 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droit commun;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plus tard le 31 octobre 2025;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Picardie Verte,
corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
N Population NemÈTE Population NomBre om de la commune municipale dé de | Nom de la commune municipale | de |
élégués délégués
Abancourt 581 1 La Neuville-sur-Oudeuil 304 1
Achy 406 1 La Neuville-Vault 208 1
Bazancourt 103 1 Lannoy-Cuillère 281 1
Beaudéduit 170 1 Lavacquerie 185 1
Blargies 505 1 Laverrière 28 1
Blicourt 358 1 Le Hamel 185 1
Bonnières 194 1 Le Mesnil-Conteville 69 1
Bouvresse 170 1 Lihus 424 1
Briot 297 1 Loueuse 151 1
Brombos 247 1 Marseille-en-Beauvaisis 1 426 à
Broquiers 238 1 Martincourt 137 1
Buicourt 148 1 Moliens 1126 3
Campeaux 485 1 Monceaux-l'Abbaye 218 1
Canny-sur-Thérain 224 1 Morvillers 504 1
Cempuis 479 1 Mureaumont 140 1
Crillon 488 1 Offoy 112 1
Daméraucourt 200 1 Omécourt 203 1
Dargies 242 1 Oudeuil 294 1
Elencourt 49 1 Pisseleu 518 1
Ernemont-Boutavent 176 1 Prévillers 249 1
Escames 223 1 Quincampoix-Fleuzy 403 1
21 Escles-Saint-Pierre 176 1 Romescamps 542 1
Feuquières 1396 4 Rothois 229 1
Fontaine-Lavaganne 503 1 Roy-Boissy 329 1
Fontenay-Torcy 144 1 Saint-Arnoult 202 1
Formerie 2 101 6 Saint-Deniscourt 80 1
Fouilloy 217 1 Saint-Maur 388 1
Gaudechart 346 1 canromeren 1 205 3
Gerberoy 86 1 Saint-Quentin-des-Prés 282 1
Glatigny 217 1 Saint-Samson-la-Poterie 231 1
Gourchelles 104 1 Saint-Thibault 285 1
Grandbvilliers 2 761 8 Saint-Valéry 54 1
Grémévillers 479 1 Sarcus 270 1
Grez 264 1 Sarnois 350 1
Halloy 439 1 Senantes 583 1
Hannaches 130 1 Sommereux 480 1
Hanvoile 654 2 Songeons 939 2
Haucourt 132 1 Sully 166 1
Hautbos 191 1 Thérines 195 1
Haute-Epine 262 1 Thieuloy-Saint-Antoine 381 1
Hécourt 149 1 Villers-sur-Bonnières 140 1
Héricourt-sur-Thérain 108 1 Villers-Vermont 121 1
Hétomesnil 321 1 Vrocourt 33 1
Éd 159 1 Wambez 162 1
TOTAL 32 134 112
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la Communauté de communes de la Picardie Verte et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Faità Beauvais, le 9 f (C*. 2025
4
Frédéri
22 E = Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des élections DE L'OISE ë Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sablons corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000582)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvelle
répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site de l'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pour les communes des Sablons ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2000 portant création de la Communauté de communes des Sablons ;
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes des Sablons n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droit commun ;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plus tard le 31 octobre 2025 ;
23 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARTICLE er:
ARRÊTE
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes des Sablons, corrélative
au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nemere Population Nerisre Nom de la commune municioale de de | Nom de la commune munieipall | de |
élégués délégués
Amblainville 1 786 2 Les Hauts Talican 547 1
Andeville 3 429 3 Lormaison 1 282 1
Beaumont-les-Nonains 337 1 Méru 14 091 15
Bornel 4 796 5 Montchevreuil 1 332 1
Chavençon 162 1 Monts 187 1
Corbeil-Cerf 332 1 Neuville-Bosc 475 1
Esches 1654 1 Pouilly 153 1
Hénonville 909 1 Saint-Crépin-lbouvillers 1629 1
Ivry-le-Temple 876 1 Valdampierre 921 1
Laboissière-en-Thelle 1 330 1 Villeneuve-les-Sablons 1188 1
La Drenne 1086 1 TOTAL 38 502 42
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la Communauté de communes des Sablons et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 20
Pour le préfet et
LT
ULi, c025
r délégation,
24 En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
à
coté
LE
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 246000707)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-61
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires
;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires ; Vu
l’article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
du
Vexin-Thelle
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
avril
2000
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Vexin-
Thelle
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Vu
la
délibération
du
25 juin
2025
du
conseil
communautaire
du
Vexin
Thelle
proposant
une
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
selon
les
modalités
de
droit
commun
;
25 VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Porcheux,
refusant
cette
répartition ;
Considérant
qu'aucune
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
n'a
délibéré
sur
Un
éventuel
accord
local,
ce
qui
entraîne
l'application
des
dispositions
prévues
aux
II à
VI
de
l'article
L.
5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
la
répartition
de
droit
commun
;
Considérant
l'obligation
d'arrêter
la
composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
:
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARTICLE
1er:
ARRÊTE
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
.
Nombre
.
Nom
de
la
commune
Papuletion
de
Nom
de
la
commune
Fepulatien
Nombre
de
municipale
délégués
municipale |
délégués
Boubiers
385
1
Lavilletertre
637
1
Bouconvillers
431
1
Le
Mesnil-Théribus
776
2
Boury-en-Vexin
343
1
Liancourt-Saint-Pierre
577
1
Boutencourt
215
1
Lierville
222
1
Chambors
303
1
Loconville
331
1
Chaumont-en-Vexin
3 359
8
Monneville
769
2
Courcelles-lès-Gisors
811
2
Montagny-en-Vexin
676
1
Delincourt
533
1
Montjavoult
525
1
Enencourt-Léage
116
1
Parnes
318
1
Eragny-sur-Epte
605
1
Porcheux
675
1
Fay-les-Etangs
470
1
Reilly
116
1
Fleury
586
1
Senots
351
1
Fresne-Léguillon
440
1
Serans
187
1
pReaneourete-Haut
379
1
|Thibivillers
214
1
Jaméricourt
309
1
Tourly
171
1
26 Jouy-sous-Thelle
1067
Trie-Château
1 878
5
La
Corne
en
Vexin
544
Trie-la-Ville
306
1
La
Houssoye
612
Vaudancourt
163
1
Lattainville
174
TOTAL
20
574
52
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Vexin-Thelle
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
9
Q
OCT.
2025
Pour
le
préfet et
par délégation
ajre
général
le
Secrét
|
27 En Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des élections DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Oise Picarde corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 2000680056 )
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
VU l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site de l'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pour les communes de l'Oise Picarde ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD), préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création de la Communauté de communes de l'Oise Picarde ; |
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes de l'Oise Picarde n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VI de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droit commun ;
28 Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plus tard le 31 octobre 2025 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE îer :
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes de l'Oise Picarde, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nerabre Population Nombre Nom de la commune municipale : ES | Nom de la commune municipale u ES |
élégués élégués
Abbeville-Saint-Lucien 510 1 Le Crocq 178 1
Ansauvillers 1140 3 Le Gailet 158. 1
Bacouël 479 1 Le Mesnil-Saint-Firmin 249 1
Beauvoir 224 1 Le Quesnel-Aubry 220 1
Blancfossé 143 1 Maisoncelle-Tuilerie 287 1
Bonneuil-les-Eaux 780 2 Montreuil-sur-Brêche 495 1
Bonvillers 193 1 Mory-Montcrux 80 1
Breteuil 4 189 13 Noirémont 187 1
Broyes 143 1 Noyers-Saint-Martin 892 2
Bucamps 207 1 Oroër 541 1
Campremy 476 1 Oursel-Maison 244 1
Catheux 101 1 Paillart 572 1
Chepoix 457 1 Plainville 163 1
SNSAUEUSERIES 99 1 |Puits-la-Vallée 205 1 Bénards
Conteville 71 1 Reuil-sur-Brêche 329 1
Cormeilles | 393 1 Rocquencourt 188 1
Croissy-sur-Celle 234 1 Rouvroy-les-Merles 70 1
Doméliers 254 1 Saint-André-Farivillers 512 1
Esquennoy 735 2 Sainte-Eusoye 335 1
29 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai
Fléchy 87 Sérévillers 133 1
Fontaine-Bonneleau 235 Tartigny 253 1
Froissy 966 Thieux 439 1
Gouy-les-Groseillers 15 Troussencourt 316 1
Hardivillers 551 Vendeuil-Caply 444 1
La Hérelle 238 Viefvillers 216 1
La Neuville-Saint-Pierre 162 Villers-Vicomte 151 1
TOTAL 21 285 70
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Clermont, le Président de la Communauté de communes. de l'Oise Picarde et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 OCT, 2025
,
30 En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
.
PR
nee
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 246000566)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-61
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires ;
Vu
le Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires ; Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires ; Vu
l'article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1* janvier
2025
pour
les
communes
du
Plateau
Picard ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
23
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17 avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux ;
Vu
la
délibération
du
19
juin
2025
du
conseil
communautaire
du
Plateau
Picard
proposant
une
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
selon
les
modalités
de
droit
commun ;
31 Considérant
qu'aucune
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
n'a
délibéré
sur
un
éventuel
accord
local,
ce
qui
entraîne
l'application
des
dispositions
prévues
aux
II
à
VI
de
l'article
L.
5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
la
répartition
de
droit
commun; Considérant
l'obligation
d'arrêter
la composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1er:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit :
N
Population
Rpmbre
Population
Meme
om
de
la
commune
municipale
de
de
|
Nom
de
la commune
municipale |
., de
|
élégués
délégués
Airion
389
1
Le
Ployron
112
1
Angivillers
159
1
Léglantiers
553
1
Avrechy
1154
2
Lieuvillers
708
1
Brunvillers-la-Motte
344
1
Maignelay-Montigny
2 493
5
Bulles
851
1
Ménévillers
103
1
Catillon-Fumechon
540
1
Méry-la-Bataille
612
1
Cernoy
294
1
Montgérain
168
1
Coivrel
245
1
Montiers
396
1
Courcelles-Epayelles
212
1
Moyenneville
584
1
Cressonsacq
437
1
Noroy
254
1
Crèvecoeur-le-Petit
157
1
Nourard-le-Franc
295
1
Cuignières
266
1
Plainval
417
1
Domfront
317
1
Pronleroy
370
1
Dompierre
245
1
Quinquempoix
317
1
Erquinvillers
185
1
Ravenel
1047
2
Essuiles
520
1
Rouvillers
282
1
Ferrières
446
1
Royaucourt
211
1
32 Fournival
521
Sains-Morainvillers
286
1
Gannes
356
CEE
5 940
13
Godenvillers
200
Saint-Martin-aux-Bois
270
1
Grandbvillers-aux-Bois
300
Saint-Rémy-en-l'Eau
435
1
La
Neuville-Roy
906
Tricot
1378
3
Le
Frestoy-Vaux
231
Valescourt
298
1
Le
Mesnil-sur-Bulles
266
Wacquemoulin
279
1
Le
Plessier-sur-Bulles
211
Wavignies
1347
2
Re
rer
SenE
539
Welles-Pérennes
238
1
TOTAL
29
684
74
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Clermont,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Plateau
Picard
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2
0
OCT.
2025
Pour
le préfet ep
étéation,
le secrétaire
général
Frédéri
VET
33 PRÉFET
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Égait Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Liancourtois
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 246000129)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-61
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires ;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
Vu
l'article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
du
Liancourtois
et
de
la
Vallée
Dorée
;
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
février
1963
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Liancourtois
et
de
la
Vallée
Dorée
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Vu
la
délibération
du
23
juin
2025
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Liancourtois
et
de
la
Vallée
Dorée
proposant
une
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
selon
un
accord
local ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Bailleval,
Cauffry,
Labruyère,
Laigneville,
Liancourt,
Mogneville,
Rantigny,
Rosoy
et
Verderonne,
approuvant
la
répartition
du
conseil
communautaire ;
}
34 Vu
la
délibération
du
10
juillet
2025
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Monchyÿ-Saint-Eloi,
s'abstenant
sur
cet
accord
local
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
2°
du
| de
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
valider
l'accord
local
sont
remplies
;
Considérant
l'obligation
d'arrêter
la composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le 31
octobre
2025
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Liancourtois
et
de
la
Vallée
Dorée,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
Population
Nombre
Population
Nombre
Nom
de
la commune
PUe
de
Nom
de
la commune
ie
de
municipale
niet
municipale
FT
délégués
délégués
Bailleval
1 477
2
Mogneville
1 495
2
Cauffry
2
669
4
Monchy-Saint-Eloi
2161
3
Labruyère
699
1
Rantigny
2 538
ä
Laigneville
4
846
7
Rosoy
622
1
Liancourt
6
884
10
Verderonne
487
1
TOTAL
23
878
35
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Clermont,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Liancourtois
et
de
la
Vallée
Dorée
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2
0
OCT.
2025
Pour
le
préfet
r délégation,
le secrétaire
général
Fré
35 En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
2
PRET
ee
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontois
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 246000376)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires ;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
Vu
l'article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les communes
du
Clermontois
;
|
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre
1999
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontois ; Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux ;
Considérant
qu'aucune
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontois
n'a
délibéré
sur
un
éventuel
accord
local,
ce
qui
entraîne
l'application
des
dispositions
prévues
aux
II
à
VI
de
l’article
L.
5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
la
répartition
de
droit
commun; Considérant
l'obligation
d'arrêter
la
composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
:
36 Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1er :
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontois,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit :
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
Population
Nombre
Population
Nombre
Nom
de
la
commune
P
a
+
de
Nom
de
la
commune
P
tr
de
municipale!
,,,:7,
municipale |
,,:
7.
délégués
délégués
Agnetz
3 060
3
Fitz-James
2 546
2
Breuil-le-Sec
2
526
2
Fouilleuse
144
1
Breuil-le-Vert
3
150
3
Lamécourt
194
1
Bury
2 876
3
Maimbeville
385
1
Cambronne-les-
1179
1
Mouy
5 339
5
Clermont Catenoy
1 080
1
Neuilly-sous-Clermont
1591
1
Clermont
10
704
12
Nointel
1156
1
Erquery
592
1
Rémécourt
75
1
Etouy
535
'
Saint-Aubin-sous-
348
'
Erquery
TOTAL
37
480
41
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Clermont,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
du
Clermontois
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
9
ÿ QCT.
2025
37 EE.
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
a
me
Z
nt
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Compiègne
et de
la Basse
Automne
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 200067965)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires
;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires ; Vu
l'article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
de
l'agglomération
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux ;
Considérant
qu'aucune
commune
membre
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
n'a
délibéré
sur
un
éventuel
accord
local,
ce
qui
entraîne
l'application
des
dispositions
prévues
aux
Il
à
VI
de
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
la
répartition
de
droit
commun
;
Considérant
l'obligation
d'arrêter
la
composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025 ;
38 Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1er :
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit :
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
Population
Nombre
Population
NISMAbFE
Nom
de
la
commune
Euee
de
Nom
de
la
commune
Pu'a
de
municipale
M4
municipale
c1z
c
délégués
délégués
Armancourt
531
1
Lacroix-Saint-Ouen
5 175
3
Béthisy-Saint-Martin
992
1
Le
Meux
2 310
1
Béthisy-Saint-Pierre
3133
1
MÉRT
SS
8 700
5
Compiègne
Bienville
489
1
Néry
646
1
Choisy-au-Bac
3
386
2
Saintines
1062
1
Clairoix
2
220
1
Saint-Jean-aux-Bois
341
1
Compiègne
40
808
24
Saint-Sauveur
1752
1
Janville
635
1
SANS
647
1
Longmont
Jaux
2
240
1
Venette
2
776
1
Jonquières
600
1
Verberie
3
858
2
Lachelle
807
1
Vieux-Moulin
600
1
TOTAL
83
708
53
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Compiègne,
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Compiègne
et
de
la
Basse
Automne
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
7
Q
OCT,
2975
Pour
le
préfet
et
pär délégation,
le secrétaire
général
Frédéric
BOVET
39 ="
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Deux
Vallées
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N° SIREN
: 246000772)
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires ;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-712 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires ; VU
l'article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
des
Deux
Vallées
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
1995
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Deux
Vallées
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux ;
Vu
la
délibération
du
19
mai
2025
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Deux
Vallées
proposant
une
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
sans
accord
local,
selon
la
procédure
de
droit
commun ;
Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Cambronne-les-Ribécourt,
Chevincourt,
Longueil-Annel,
Mélicocq,
Pimprez,
Ribécourt-Dreslincourt,
Thourotte,
approuvant
cette
répartition ;
40 Vu
la
délibération
du
3 juillet
2025
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Montmacg,
s'abstenant
sur
cette
répartition ;
Considérant
qu'aucune
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
des
Deux
Vallées
n'a
délibéré
sur
un
éventuel
accord
local,
ce
qui
entraîne
l'application
des
dispositions
prévues
aux
II à
VI
de
l'article
L.
5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
la
répartition
de
droit
commun ; Considérant
l'obligation
d'arrêter
la
composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Deux
Vallées,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
Nom
de
la commune
Population
Nembrede
Nom
de
la
commune
Fopulation
Sombre
le
municipale
|
délégués
municipale
|
délégués
Bailly
605
1
Mélicocq
791
1
Cambronne-lès-
1875
3
Montmacq
1159
1
Ribécourt Chevincourt
782
1
Pimprez
851
1
Chiry-Ourscamp
1 109
1
Ribécourt-Dreslincourt
3
809
6
Le
Plessis
Brion
1307
2
Saint-Léger-aux-Bois
743
1
Longueil
Annel
2
595
4
Thourotte
4 460
7
Machemont
808
1
Tracy-le-Val
1 041
1
Marest-sur-Matz
377
1
Vandelicourt
257
1
TOTAL
22
569
33
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Compiègne,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Deux
Vallées
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Faità
Beauvais,
le
2
O
OCT.
2025
Pour
le
préfet
e
élégation,
le secrétaire
général
41 En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
à
nn
ANT <
cn
es
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Lisières
de
l'Oise
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N° SIREN
: 246000749)
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-61
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires ;
Vu
le Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
Vu
l’article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
des
Lisières
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
1994
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Lisières
de
l'Oise
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux ;
Considérant
qu'aucune
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
des
Lisières
de
l'Oise
n'a
délibéré
sur
un
éventuel
accord
local,
ce
qui
entraîne
l'application
des
dispositions
prévues
aux
II
à
VI
de
l’article
L.
5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
la
répartition
de
droit
commun; Considérant
l'obligation
d'arrêter
la composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
;
42 Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
er:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Lisières
de
l'Oise,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
N
Population
Nombre
Population
Nombre
om
de
la
commune
municipale
de
de
|
Nom
de
la commune
municipale |
de
|
élégués
délégués
Attichy
1 855
4
Jaulzy
858
2
Autrêches
725
1
Moulin-sous-Touvent
189
1
Berneuil-sur-Aisne
937
2
Nampcel
297
1
Bitry
309
1
Pierrefonds
1 888
4
Chelles
475
1
Rethondes
649
1
Couloisy
592
1
Saint-Crépin-aux-Bois
175
1
Courtieux
174
1
Saint-Etienne-Roilaye
292
1
Croutoy
205
1
Saint-Pierre-lès-Bitry
147
1
Cuise-la-Motte
2 101
5
Tracy-le-Mont
1 701
4
Hautefontaine
347
1
Trosly-Breuil
2 024
4
TOTAL
15
940
38
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le Sous-préfet
de
Compiègne,
le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Lisières
de
l'Oise
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
20
OCT.
2025
Pour
le
préfet
et
par délégation,
le secrétaire-général
Frédéric
BOVET
43 PRÉFET
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
gd Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Plaine
d’Estrées
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N° SIREN
: 246000897)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires ;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12
;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
Vu
l’article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
de
la
Plaine
d'Estrées
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
9 juin
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Plaine
d'Estrées
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Vu
la
délibération
du
6
mai
2025
du
conseil
communautaire
de
la
Plaine
d’Estrées
proposant
une
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
selon
un
accord
local
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
approuvant
la
répartition
du
conseil
communautaire
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
2°
du
1 de
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
valider
l'accord
local
sont
remplies
;
44 Considérant
l'obligation
d'arrêter
la
composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
îer
:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Plaine
d'Estrées,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit :
N
Population
Nombre
Population
Nombre
om
de
la commune
municipale
.
de
|
Nom
de
la
commune
municipale |
., de
|
élégués
délégués
Arsy
817
2
Grandfresnoy
1 826
3
Avrigny
401
1
Hémévillers
467
1
Bailleul-le-Soc
644
2
Houdancourt
676
2
Blincourt
122
1
Le
Fayel
233
1
Canly
743
2
Longueil-Sainte-Marie
1 952
3
Chevrières
2017
3
Montmartin
288
1
Choisy-la-Victoire
245
1
Moyvillers
666
2
Epineuse
282
1
Rémy
1957
3
Estrées-Saint-Denis
3
660
7
Rivecourt
627
2
Francières
544
2
TOTAL
18
167
40
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Compiègne,
la
Présidente
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Plaine
d'Estrées
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
45 E 3 Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des élections DE L'OISE ; Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Noyonnais corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000756)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvelle répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site de l'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pour les communes du Pays Noyonnais;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1994 portant création de la Communauté de communes du Pays Noyonnais ;
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux;
46 Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Pays Noyonnais n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux II à VI de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droit commun;
Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plus tard le 31 octobre 2025 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE îer :
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays Noyonnais, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nombre Population DEmerE Nom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipale | de |
élégués délégués
Appilly 505 1 Larbroye 511 1
Baboeuf 514 1 Le Plessis-Patte-d'Oie 107 1
Beaugie-Sous-Bois 102 1 Libermont 179 1
Beaurains-lès-Noyon 340 1 Maucourt 232 1
Béhéricourt 194 1 Mondescourt 248 1
Berlancourt 316 1 Morlincourt 513 1
Brétigny 433 1 Muirancourt 587 1
Bussy 308 1 Noyon 12 810 27
Caisnes 512 1 Passel 271 1
Campagne 160 1 Pont-l'Evêque 671 1
Carlepont 1 402 2 Pontoise-lès-Noyon 438 1
Catigny 179 1 Porquéricourt 412 1
Crisolles 921 1 Quesmy 172 1
Cuts 955 2 Salency 900 1
Flavy-le-Meldeux 225 1 Sempigny 765 1
Fréniches 326 1 Sermaize 273 1
Frétoy-le-Château 264 1 Suzoy 537 1
47 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, la Présidente de la Communauté de communes du Pays Noyonnais et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Genvry 330 Varesnes 365 1
Golancourt 407 Vauchelles 245 1
Grandrüû 367 Ville 746 1
Guiscard 1 763 Villeselve 385 1
TOTAL 31 879 72
ARTICLE 2 :
Fait à Beauvais, le 2 O OCT. 025
par délégation,
48 EM Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et des élections DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Sources corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000855)
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvelle
répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site de l'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1 janvier 2025 pour les communes du Pays des Sources ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays des Sources ;
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Pays des Sources n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droit commun ;
49 Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plus tard le 31 octobre 2025;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE îer :
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays des Sources, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nermere Population Somers Nom de la commune municipale de de | Nom de la commune municipale | de |
élégués délégués
Amy 421 1 Gury 233 1
Antheuil-Portes 410 1 Hainvillers 87 1
Avricourt 237 1 = PERRILESH 203 1
Baugy 284 1 Laberlière 200 L
Beaulieu-les-Fontaines 571 1 Lagny 524 1
Belloy 70 1 Lassigny 1 436 4
Biermont 172 1 Lataule 17 1
Boulogne-la-Grasse 466 1 Mareuil-la-Motte 606 1
Braisnes-sur-Aronde 175 1 Margny-aux-Cerises 254 1
Candor 319 1 Margny-sur-Matz 533 1
Cannectancourt 517 1 Marquéglise 481 1
Canny-sur-Matz 411 1 Monchy-Humières 776 2
Conchy-les-Pots 753 2 Mortemer 220 1
Coudun 1054 2 Neufvy-sur-Aronde 278 1
Crapeaumesnil 220 1 Ognolles 287 1
Cuvilly 621 1 Orvillers-Sorel 519 1
Cuy 216 1 Plessis-de-Roye 240 1
Dives 376 1 Ressons-sur-Matz 1 742 4
Ecuvilly 299 1 Ricquebourg 293 1
50 Meur 918 2 Roye-sur-Matz 451 1
Evricourt 217 1 Solente 130 1
Fresnières 157 1 Thiescourt 749 2
Giraumont 524 1 Vignemont 420 1
Gournay-sur-Aronde 535 1 Villers-sur-Coudun 1419 4
TOTAL 22 141 62
ARTICLE 2:
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3:
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Compiègne, le Président de la Communauté de communes du Pays des Sources et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 ( OCT. 2025
Pour le préfet et délégation,
51 7
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 200068047)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires
;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires ; Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
Vu
l'article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1 janvier
2025
pour
les
communes
de
l'agglomération
Creil
Sud
Oise
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise
;
|
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
VU
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Cramoisy,
Creil,
Maysel,
Montataire,
Nogent-sur-Oise,
Rousseloy,
Saint-Maximin,
Saint-Vaast-les-Mello,
Saint-Leu
d'Esserent,
Thiverny,
Villers-
Saint-Paul
approuvant
un
accord
local
de
répartition
dérogatoire
pouvant
conduire
jusqu'à
10
%
de
sièges
de
plus
que
la
répartition
de
droit
commun
prévu
à
l'article
L. 5211-6-1
du
CGCT
;
Vu
la
délibération
du
9 juillet
2025
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Maysel,
s’abstenant
sur
cet
accord
local;
52 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
2°
du
| de
l'article
L.
5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
valider
l'accord
local
sont
remplies ;
Considérant
l'obligation
d'arrêter
la composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit :
.
Nombre
-
Nombre
Population
Nom
de
la
Population
Nom
de
la
commune
.
de
.
de
municipale
DV
commune
municipale
Creer
mi
délégués
délégués
Cramoisy
804
1
Saint-Leu-d'Esserent
4
576
3
Creil
36
494
19
Saint-Maximin
3 153
2
Maysel
214
1
Saint-Vaast-lès-Mello
1 009
1
Montataire
13
944
7
Thiverny
1 061
1
Nogent-sur-Oise
21
859
11
Villers-Saint-Paul
6
500
4
Rousseloy
283
1
TOTAL
89
897
51
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Senlis,
le
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Creil
Sud
Oise
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2
Û
0
5
Pour
le
préfet'et
par
délégation,
le Sécrétaire
général
53 En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
à
Sgalité
slecti
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la légalité
et des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 246000764)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires
;
Vu
le Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
Vu
l'article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
de
l'Aire
Cantilienne
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
décembre
1994
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l’année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux ;
Vu
la
délibération
du
27
mai
2025
du
conseil
communautaire
de
l'Aire
Cantilienne
proposant
une
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
selon
un
accord
local
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
approuvant
la
répartition
du
conseil
communautaire ;
54 Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
2°
du
I de
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
valider
l'accord
local
sont
remplies ;
Considérant
l'obligation
d'arrêter
la composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
îer
:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
Population
Nemere
Population
Nombre
Nom
de
la
commune
PU'E
de
Nom
de
la commune
Pare
de
municipale
PE
municipale!
,,,:
7,
délégués
délégués
Apremont
638
1
Lamorlaye
9
097
8
Avilly-Saint-Léonard
866
1
Mortefontaine
859
1
Chantilly
10
740
8
Orry-la-Ville
3
519
3
Coye-la-Forêt
3
868
4
Plailly
1 791
2
Gouvieux
8
934
8
Vineuil-Saint-Firmin
1 399
2
La
Chapelle-en-Serval
3 109
3
TOTAL
44
820
41
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Senlis,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
l'Aire
Cantilienne
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2
Q
CET.
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
55 E
3
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
à
Re
1
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d’'Halatte
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N° SIREN
: 246000921)
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-61
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires
;
Vu
le Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12
;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires ; Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires ; Vu
l’article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
31
octobre
1997
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte ;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Vu
la
délibération
du
27
mai
2025
du
conseil
communautaire
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte
proposant
une
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
selon
un
accord
local ;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
conseils
municipaux
des
communes
membres,
approuvant
la
répartition
du
conseil
communautaire ;
56 Considérant
l'obligation
d'arrêter
la
composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le 31
octobre
20285
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
ARTICLE
Ter
:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d'Halatte,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municpaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit :
Population
| Nombre
de
Population
| Nombre
de
Nom
de
la commune
ur
AE
2
Nom
de
la commune
.
pe
municipale
délégués
municipale
|
délégués
Angicourt
1335
2
Rhuis
134
1
Bazicourt
370
1
Rieux
1553
2
Beaurepaire
64
1
Roberval
352
1
|Brenouille
2 120
3
Sacy-le-Grand
1 578
2
Cinqueux
1638
2
Sacy-le-Petit
633
1
Les Ageux
1 147
2
|SaintMartin-
1431
2
Longueau
Monceaux
948
2
Verneuil-en-Halatte
4
795
6
Pontpoint
3 240
5
HIREREUVE SME
718
1
Verberie
Pont-Sainte-Maxence
12
343
16
TOTAL
34
399
50
ARTICLE 2 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Senlis,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
des
Pays
d'Oise
et
d’Halatte
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2
0
OCT.
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégati
le secrétaire
général
Frédéric
BOVET
57 E = Direction des collectivités locales et des élections PRÉFET 2 Zu Ie € ee
DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Valois corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026
(N° SIREN : 246000871 )
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-61 relatif à la nouvelle
répartition des délégués au sein des conseils communautaires ;
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 273-3 à L. 273-12 ;
Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseillers communautaires ;
Vu le décret du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires ;
Vu l'article 2 du décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole et des départements d'outre-mer, faisant référence aux tableaux consultables sur le site de l'INSEE, dans lesquels figurent les populations de référence en vigueur à la date du 1° janvier 2025 pour les communes du Pays de Valois ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOVET, secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays de Valois ;
Vu la circulaire préfectorale du 17 avril 2025 relative à la recomposition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant qu'aucune commune membre de la Communauté de communes du Pays de Valois n'a délibéré sur un éventuel accord local, ce qui entraîne l'application des dispositions prévues aux Il à VI de l'article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, relatives à la répartition de droit commun ;
58 Considérant l'obligation d'arrêter la composition des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vue des échéances électorales de mars 2026, au plus tard le 31 octobre 2025 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er:
La composition du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Valois, corrélative au renouvellement général des conseils municipaux de 2026, est, sur accord des conseils municipaux, fixée ainsi qu'il suit :
Population Nombre L° Population Nombre Nom de la commune municipale L de | Nom de la commune municipale | de |
élégués délégués
Acy-en-Mulitien 844 1 Le Plessis-Belleville 3 822 5
Antilly 271 1 Lévignen 1 014 1
Auger-Saint-Vincent 521 1 Mareuil-sur-Ourcq 1 589 2
Autheuil-en-Valois 259 1 Marolles 646 1
Bargny 330 1 RE à ee 431 1
Baron 740 1 Morienval 1055 1
Béthancourt-en-Valois 206 1 Nanteuil-le-Haudouin 4 274 6
Betz 1118 1 Neufchelles 389 1
Boissy-Fresnoy 955 1 Ognes 328 1
Bonneuil-en-Valois 976 1 Ormoy-le-Davien 371 1
Bouillancy 425 1 Ormoy-Villers 795 1
Boullarre 201 1 Orrouy 587 1
Boursonne 306 1 Péroy-les-Gombries 1217 1
Brégy 638 1 Réez-Fosse-Martin 142 1
Chèvreville 405 1 Rocquemont 118 1
Crépy-en-Valois 14 243 21 Rosières 143 1
Cuvergnon 315 1 Rosoy-en-Multien 605 1
Duvy 417 1 Rouville 250 1
Eméville 285 1 Rouvres-en-Multien 472 1
59 Ermenonville 927 1 Russy-Bémont 237 1
Etavigny 177 1 Séry-Magneval 272 1
Eve 415 1 Silly-le-Long 1 206 1
Feigneux 451 1 Thury-en-Valois 466 1
Fresnoy-la-Rivière 681 1 Trumilly 521 1
Fresnoy-le-Luat 547 1 Varinfroy 268 1
Gilocourt 629 1 Vauciennes 700 1
Glaignes 364 1 Vaumoise 1 000 1
Gondreville 217 1 Versigny 348 1
lvors 255 _. 1 Ver-sur-Launette 1155 1
Tag AE 141 1 |Vez 280 1
Lagny-le-Sec 2 046 3 Villers-Saint-Genest 388 1
TOTAL 55 394 94
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Senlis, le Président de la Communauté de communes du Pays de Valois et les Maires des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 0 OCT. 2025
Pour le préfe ar délégation,
le Secrétaire général
60 En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
À
2
Goi
D
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 200066975)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires ;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 ;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires ; Vu
l'article
2
du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
de
Senlis
Sud
Oise
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise
;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
;
Considérant
qu'aucune
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
n'a
délibéré
sur
un
éventuel
accord
local,
ce
qui
entraîne
l'application
des
dispositions
prévues
aux
Il à
VI
de
l'article
L.
5211-6-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
la
répartition
de
droit
commun
;
61 Considérant
l'obligation
d'arrêter
la
composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
îer :
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit
:
Population
Nomere
Population
Nornisre
Nom
de
la commune
PU
de
Nom
de
la commune
PU
de
municipale
Je.
municipale
EE
délégués
délégués
Aumont-en-Halatte
564
1
Mont-l'Evêque
405
1
Barbery
532
1
Montlognon
206
1
Borest
356
1
Pontarmé
896
2
Brasseuse
114
1
Raray
121
1
Chamant
1037
2
Rully
751
1
Courteuil
578
1
Senlis
15
238
22
Fleurines
1927
4
Thiers-sur-Thève
1 086
2
Fontaine-Chaalis
326
1
Villers
Sein
Frampeurs
724
1
- Ognon
Montépilloy
151
1
TOTAL
25 012
44
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
3 :
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Senlis,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Senlis
Sud
Oise
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à
Beauvais,
le
2 0 OCT.
2025
Pour
le me
gp
sion
le
secrétaire
général
{ \
Frédéric
BOVET
62 En
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
PRÉFET
2
este
/
.
DE
L'OISE
Bureau
du
contrôle
de
la
légalité
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Thelloise
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026
(N°
SIREN
: 200067973)
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-6-1
relatif
à
la
nouvelle
répartition
des
délégués
au
sein
des
conseils
communautaires
;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
ses
articles
L.
273-3
à
L.
273-12 :
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars
2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
;
Vu
le
décret
du
27
août
2025
fixant
la
date
du
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
;
Vu
l'article
2 du
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole
et
des
départements
d'outre-mer,
faisant
référence
aux
tableaux
consultables
sur
le
site
de
l'INSEE,
dans
lesquels
figurent
les
populations
de
référence
en
vigueur
à
la
date
du
1° janvier
2025
pour
les
communes
de
la
Thelloise ;
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
nommant
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise ;
Vu
le
décret
du
25
août
2023
nommant
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Frédéric
BOVET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
novembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Thelloise
;
Vu
la
circulaire
préfectorale
du
17
avril
2025
relative
à
la
recomposition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
l'année
précédant
celle
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux ;
Considérant
qu'aucune
commune
membre
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Thelloise
n'a
délibéré
sur
un
éventuel
accord
local,
ce
qui
entraîne
l'application
des
dispositions
prévues
aux
It à
VI
de
l'article
L.
5211-61
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
relatives
à
la
répartition
de
droit
commun;
63 Considérant
l'obligation
d'arrêter
la composition
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
en
vue
des
échéances
électorales
de
mars
2026,
au
plus
tard
le
31
octobre
2025
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE
er :
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Thelloise,
corrélative
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
2026,
est,
sur
accord
des
conseils
municipaux,
fixée
ainsi
qu'il
suit : Population
Nombre
Population
Nombre
Nom
de
la commune
municipale
dé
de
|
Nom
de
la commune
municipale
| de
|
élégués
délégués
Abbecourt
861
1
Le
Mesnil-en-Thelle
2 392
2
Angy
1129
1
Mello
601
1
Ansacq
271
1
Montreuil-sur-Thérain
244
1
Balagny-sur-Thérain
1639
1
Morangles
408
1
Belle-Eglise
725
1
mortetontaineren-
975
1
Berthecourt
1 574
1
Mouchy-le-Châtel
75
1
Blaincourt-lès-Précy
1187
1
Neuilly-en-Thelle
4 132
4
Boran-sur-Oise
2 135
2
Noailles
2
857
3
Cauvigny
1675
1
Novillers
374
1
Chambly
9 909
11
Ponchon
1151
1
Cires-lès-Mello
3 997
4
Précy-sur-Oise
3
331
3
Crouy-en-Thelle
1100
1
Puiseux-le-Hauberger
859
1
Dieudonné
973
1
Sainte-Geneviève
3
478
4
Ercuis
1 626
1
Saint-Félix
618
1
Foulangues
193
1
Saint-Sulpice
1 066
1
Fresnoy-en-Thelle
874
1
Silly-Tillard
452
1
Heilles
649
1
Thury-sous-Clermont
670
1
Hodenc-l'Evêque
228
1
Ully-Saint-Georges
1 920
2
64 Hondainville
715
Villers-Saint-Sépulcre
981
1
Lachapelle-Saint-Pierre
830
Villers-sous-Saint-Leu
2
301
2
Le
Coudray-sur-Thelle
555
Total
61730
68
ARTICLE
2 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 3 : Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
Sous-préfet
de
Senlis,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Thelloise
et
les
Maires
des
communes
intéressées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
Fait
à Beauvais,
le
9
"CT,
2029
Pour
le
préfet
et
par
délégation, 4 érat
le
secrétaire Fréd
T
65 EE
=
Direction
des
collectivités
locales
et des
élections
PRÉFET
|
Bureau
des
affaires juridiques
et de
l'urbanisme
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
PORTANT
DISSOLUTION
DE
L'ASSOCIATION
SYNDICALE
AUTORISÉE
BELLE
BRISE
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
l'ordonnance
n°2004-632
du
1er
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires,
notamment
l’article
40 ;
Vu
le
décret
n°2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1°
juillet
2004
précitée
notamment
l'article
102 ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
Caillaud
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
donnée
à
M.
Frédéric
BOVET,
administrateur
de
l'État
du
deuxième
grade,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
sous-
préfet
de
Beauvais
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
CREPY-EN-VALOIS
en
date
du
1er juillet
2025
acceptant
le
principe
de
la
dissolution
de
l'Association
syndicale
autorisée
BELLE
BRISE
et
le
transfert
de
son
actif
financier
à
la
commune
;
Considérant
que
l'Association
syndicale
autorisée
BELLE
BRISE
dont
le
siège
social
est
à
Crépy-en-Valois
est
sans
activité
réelle
en
rapport
avec
son
objet
depuis
au
moins
trois
ans ;
Considérant
que
l'Association
syndicale
autorisée
BELLE
BRISE
possède
un
actif
financier
mais
pas
d'actif
foncier ;
Sur
proposition
de
Monsieur
le secrétaire
général
de
la
préfecture
ARRÊTE
Article
1°’
-
L'association
syndicale
autorisée
BELLE
BRISE
sise
à Crépy-en-Valois
est
dissoute
à la date
de
la
publication
du
présent
arrêté.
Article
2 -
L'actif
financier
fera
l'objet
d'un
transfert
à
la
mairie
de
Crépy-en-Valois
dès
la
publication
de
l'arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
1/2
66 Article
3
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
et
la
maire
de
Crépy-en-Valois
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Beauvais,
le
21
OCT.
2025
édéric
BOVET
Voies _ et
délais
de
recours:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Un
recours
gracieux,
présenté
au
préfet
de
l'Oise,
et/ou
hiérarchique,
présenté
au
ministre
de
l'Intérieur,
dans
ce
délai
de
deux
mois,
interrompt
le
cours
du
délai
contentieux.
Le
délai
du
recours
contentieux
ne
recommence
à
courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsque
les
recours
gracieux
et/ou
recours
hiérarchique
ont
été
l’un
et
l'autre
rejetés
explicitement
ou
implicitement
en
cas
de
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
ces
recours
administratifs.
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
Cedex
2/2
67 PREFET
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
AR
OISE
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Égalité Fraternité
Arrêté
portant
dérogation
à l'article 12 du
décret
n° 99-1060
du
16 décembre
1999
et
prolongation
de
la convention
du
27 janvier
2015
attribuant
une
subvention
au
titre
du
FNADT
à la communauté
de
communes
du
pays
noyonnais
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
l'article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d'investissement
;
Vu
le décret
n°
2020-4172
du
8
avril
2020
relatif
au
droit
de
dérogation
reconnu
au
préfet
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
du
département
de
l'Oise
;
Vu
le
contrat
de
redynamisation
du
site
de
défense
(CRSD)
de
Noyon
signé
le
6
décembre
2011,
et
ses
avenants
n°1
à 3;
Vu
la
convention
du
27
janvier
2015
attribuant
à
la
communauté
de
commune
du
pays
noyonnais
(CCPN)
une
subvention
au
titre
du
fonds
national
pour
l'aménagement
du
territoire
(FNADT)
de
250
000,00
€
destinée
à
l'aménagement
des
voies
douces
dans
le
cadre
du
CRSD
de
Noyon,
et
son
avenant
n°1;
Vu
l'avenant
n°2
en
date
du
22
juillet
2022
prolongeant
le
délai
d'exécution
de
l'opération
au
18
décembre
2023;
Vu
l'arrêté
du
29
novembre
2023
portant
prolongation,
par
dérogation,
du
délai
d'exécution
de
l'opération
au
31
décembre
2024;
Vu
le
courrier
de
la
présidente
de
la
CCPN
sollicitant
un
délai
supplémentaire
pour
l'exécution
de
l'opération
;
Considérant
que
selon
l'article
4
de
la
convention
attributive
de
subvention
précitée,
modifié
par
l'arrêté
du
29
novembre
2023
susvisé,
«lorsque
le
bénéficiaire
n’a
pas
déclaré
l'achèvement
du
projet
ou
de
l'opération
avant
le
31
décembre
2024,
celui-ci
est
considéré
comme
étant
terminé
» ;
68 Considérant
que
les
travaux
ne
pourront
être
exécutés
dans
les
délais
prévus
pour
bénéficier
de
la
subvention
allouée
et
qu'une
prolongation
exceptionnelle
est
nécessaire
pour
permettre
à
la
CCPN
de
terminer
l'opération ;
Considérant
que
la
dérogation
aux
dispositions
de
l’article
12
du
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
est
ainsi
justifié
par
un
motif
d'intérêt
général
et
l'existence
de
circonstances
locales ;
Considérant
que
cette
dérogation
aura
pour
effet
de
favoriser
l'accès
aux
aides
publiques,
qu'elle
est
compatible
avec
les
engagements
européens
et
internationaux
de
la
France
et
qu'elle
ne
porte
pas
atteinte
aux
intérêts
de
la
défense
ou
de
la
sécurité
des
personnes,
ni
des
biens,
ni
une
atteinte
disproportionnée
aux
objectifs
poursuivis
par
les
dispositions
auxquelles
il est
dérogé
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
ARRÊTE
Article
1°
—
Par
dérogation,
le
délai
accordé
à
la
communauté
de
commune
du
pays
noyonnais
pour
terminer
les
travaux
d'aménagement
des
voies
douces
dans
le
cadre
du
contrat
de
redynamisation
du
site
de
défense
de
Noyon
est
prolongé
jusqu'au
31
décembre
2025.
Le
dernier
paragraphe
de
l'article
4
de
la
convention
est
donc
modifié
comme
suit :
«
Le
délai
maximal
d'achèvement
de
l'opération
est
fixé
au
31
décembre
2025.
Si
le
bénéficiaire
n’a
pas
déclaré
l'achèvement
du
projet
avant
cette
date,
celui-ci
est
considéré
comme
étant
terminé.
Aucune
demande
de
paiement
de
la
part
du
bénéficiaire
ne
peut
intervenir
après
l'expiration
du
délai.
»
Article
2 -
Les
autres
articles
de
la
convention
susvisée
demeurent
inchangés.
Article
3
-
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
madame
la
présidente
la
communauté
de
communes
du
pays
noyonnais,
monsieur
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Beauvais,
le
2
3
OCT.
2023
Le
préfet,
SR
Jean-Marie
CAILLAUD
69 En
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
nt
À
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et
du
logement
Liberté Égalité Fraternité
__
Arrêté
préfectoral
complémentaire
autoportant
Société
OPELLA
HEALTHCARE
INTERNATIONAL
SAS
Commune
de
Compiègne
LE
PRÉFET DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
la
directive
2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
(DCE);
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
son
titre
VIII
du
livre
l‘’,
en
particulier
les
articles
L.
181-14
et
R.
181-465
et
46
du
Code
de
l’environnement
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
211-3
et
R.
2711-66
relatifs
aux
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau ;
Vu
la
nomenclature
des
installations
classées
prise
en
application
de
l'article
L.
511-2
et
la
nomenclature
des
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
ou
à
déclaration
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié
par
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010;
Vu
le décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation ;
Vu
les
arrêtés
ministériels
sectoriels
suivants
dont
les
prescriptions
s'appliquent :
*
arrêté
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement :
°
arrêté
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510,
modifié
le
24,
septembre
2020 ;
°
arrêté
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2910
(applicable
à
compter
du
20
décembre
2018);
*
arrêté
du
22
octobre
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2260
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
°
arrêté
du
22
octobre
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
1416
(station
de
distribution
d'hydrogène
gazeux)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
modifiant
l'arrêté
du
26
novembre
2015
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
mettant
en
œuvre
l'hydrogène
gazeux
dans
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
alimenter
des
chariots
à
hydrogène
gazeux
lorsque
la
quantité
d'hydrogène
présente
au
sein
de
l'établissement
relève
du
régime
de
la
déclaration
pour
la
rubrique
n°
4715
et
70 modifiant
l'arrêté
du
4
août
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4802
(applicable
à compter
du
1er
janvier
2019)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
juin
2023
relatif
aux
mesures
de
restriction,
en
période
de
sécheresse,
portant
sur
le
prélèvement
d'eau
et
la
consommation
d'eau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
d'exploiter
du
17
février
1981
et
les
arrêtés
préfectoraux
complémentaires
des
27
juin
2002,
26
juin
2003,
20
novembre
2006,
21
décembre
2020,
30
septembre
2021
et
20
décembre
2021
réglementant
le
fonctionnement
de
l'établissement
sis
56,
route
de
Choisy-au-Bac
60200
Compiègne ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*’octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
le
porter
à
connaissance
remis
par
la
société
OPELLA
HEALTHCARE
INTERNATIONAL
SAS
le
19
novembre
2024,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement,
mettant
à jour
le
tableau
de
classement
de
l'établissement ;
Vu
le
rapport
et
les
conciusions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
15
septembre
2025
donnant
suite
au
porter
à
connaissance
du
19
novembre
2024 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la connaissance
du
demandeur
par
courriel
du
24
septembre
2025
;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
sur
le
projet
d'arrêté
et
les
prescriptions
par
courriel
du
8
octobre
2025;
Considérant
les
faits
suivants
:
+
L'exploitant
a
demandé
l'autorisation
d'augmenter
sa
production
de
médicaments
en
utilisant
davantage
de
mixeurs
et
donc
en
passant
d'une
puissance
de
470
KW
à 1
247
kW;
+
Ces
évolutions
de
la
production
ont
pour
effet
de
modifier
la
consommation
d'eau,
le
débit
de
rejet
et
les
flux
de
polluants
rejetés
dans
le
milieu
naturel
;
*
Au
cours
de
l'inspection
réalisée
en
2024,
il a
été
constaté
que
certaines
prescriptions
des
arrêtés
préfectoraux
en
vigueur
n'étaient
plus
adaptées ;
*
Certaines
prescriptions,
notamment
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
sont
décrites
dans
plusieurs
arrêtés
préfectoraux.
Ces
articles
redondants
peuvent
être
repris
dans
une
seule
et
même
prescription ;
+
Les
prescriptions
antérieures
réglementant
actuellement
les
activités
du
site
de
la
société
OPELLA
HEALTHCARE
INTERNATIONAL
SAS
sur
le
territoire
de
Compiègne
nécessitent
en
partie
d'être
modifiées,
d’une
part
en
raison
des
évolutions
des
activités
sur
le
site,
d'autre
part
en
raison
des
évolutions
de
la
réglementation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
+
Les
prescriptions
des
différents
actes
administratifs
réglementant
actuellement
le
fonctionnement
des
installations
sises
à
Compiègne
peuvent
être
reprises
dans
un
seul
acte
administratif
regroupant
les
différentes
thématiques
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
*
||
convient
de
réactualiser
l'ensemble
des
prescriptions
du
site
en
vue
de
renforcer
la
protection
des
intérêts
visés
à
l’article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement
;
Le
pétitionnaire
entendu,
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
71 TITRE
1
-
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
ET
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
-
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
DE
L'AUTORISATION
Article
111
-
Exploitant
titulaire
de
l'autorisation :
La
société
OPELLA
HEALTHCARE
INTERNATIONAL
SAS,
(SIRET
84471855100048),
dont
le
siège
social
est
situé
157
avenue
Charles
de
Gaulle
92200
Neuilly-sur-Seine,
est
autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
et
des
éventuels
actes
antérieurs
modifiées
et
complétées
par
le
présent
arrêté,
à
exploiter
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Compiègne,
au
56
route
de
Choisy
au
Bac
60200
Compiègne
(coordonnées
Lambert
93
X=
689715
et
Y=
6925592),
les
installations
détaillées
dans
les
articles
suivants.
Article
11.2
-
Suppression
des
prescriptions
des
actes
antérieurs :
Les
dispositions
des
actes
administratifs
antérieurs
au
présent
arrêté
et
notamment
les
actes
administratifs
suivants
sont
abrogées
:
°
17
février
1981
relatif
à
une
demande
d'augmentation
de
capacité
des
installations
de
réfrigération
déposée
par
la
société
ROUSSEL
UCLAF
;
.
28
février
1983
relatif
à
la
pollution
des
eaux
et
au
risque
d'incendie ;
.
6
mai
1986
;
.
12
septembre
1990
autorisant
l'extension
des
activités
sur
le territoire
de
Choisy-au-Bac
;
°
14
mars
1991
autorisant
l'exploitation
d'un
atelier
de
fabrication
et
de
conditionnement
de
formes
pharmaceutiques
à
partir
de
principes
actifs
;
.
14
novembre
1993
autorisant
l'extension
d'un
atelier
de
fabrication
de
produits
pharmaceutiques
;
°
18
novembre
1998
concernant
le
changement
d'exploitant
au
profit
de
la
société
HOECHST
MARION
ROUSSEL
;
°
27
juin
2002
statuant
sur
une
demande
en
vue
de
régulariser
et
d'étendre
l'activité
des
installations
de
réfrigération
et
de
compression
;
.
26
juin
2003
statuant
sur
une
demande
en
vue
d'exploiter
et
d'étendre
les
activités
d’un
entrepôt
couvert
des
installations
de
combustion
des
installations
réfrigération
et
compression
;
.
14 janvier
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
de
mesure
de
prévention
de
légionellose
;
.
13
décembre
2004
concernant
le
changement
d'exploitant
au
profit
de
la
société
AVENTIS
PHARMA
SPECIALITES
;
.
08
septembre
2006
concernant
le
changement
d'exploitant
au
profit
de
la
société
AVENTIS
INTERCONTINENTAL
;
°
20
novembre
2006
autorisant
la
modification
des
installations
de
combustion ;
.
1*
février
2008
concernant
le
changement
d'exploitant
au
profit
de
la
société
SANOFI
WINTHROP
INDUSTRIE
;
°
31 juillet
2012
concernant
les
modifications
des
tours
aéroréfrigérantes ;
°
10
janvier
2017
accordant
le
bénéfice
de
l'antériorité
au
titre
des
rubriques
n°
2921
et
4802
;
°
7
juillet
2021
concernant
le
changement
d'exploitant
au
profit
de
la
société
OPELLA
HEALTHCARE
INTERNATIONAL
SAS
;
°
15
juillet
2021
relatif
à
l'état
des
stocks,
à
la
disponibilité
des
moyens
de
défense
incendie
et
de
la capacité
à déclencher
un
POI
;
°
30
septembre
2021
annulant
et
remplaçant
l'APC
du
15
juillet
2021
susvisé ;
°
20
décembre
2021
annulant
et
remplaçant
l'APC
du
30
septembre
2021
susvisé
;
°
28
décembre
2023
relatif
à
la
sobriété
hydrique.
Article
11.3
-
Installations
non
visées
par
la
nomenclature
ou
soumises
à
déclaration
ou
soumises
à
enregistrement : Les
prescriptions
du
présent
arrêté
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement,
qui,
mentionnés
ou
non
dans
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
avec
une
installation
soumise
à
autorisation
à
modifier
notablement
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation,
conformément
à
l'article
L.
181-1
du
Code
de
l'environnement.
72 CHAPITRE
1.
2
-
NATURE
DES
INSTALLATIONS
Article
1.21
-
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
ou
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
loi
sur
l’eau :
(Voir
annexe
confidentielle
n°1)
Régime
()
Rubrique
ICPE
Libellé
simplifié
de
la rubrique
Volume
autorisé
Broyage,
concassage,
criblage,
déchiquetage,
ensachage,
pulvérisation,
trituration,
granulation,
nettoyage,
tamisage,
blutage,
mélange,
épluchage,
décortication
ou
séchage
par
contact
direct
avec
les
gaz
de
combustion
des
substances
végétales
et
de
tous
produits
organiques
naturels,
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
réalisées
et
classées
au
titre
de
l'une
des
rubriques
n°
2101,
2102,
2111,
2140,
2150,
2160,
|
|
2260-1.a | 2170,
2220,
2240,
2250,
2251,
2265,
2311, 2315,
2321,
2330,
2410,|
installations:
2415,
2420,
2430,
2440,
2445,
2714,
2716,
2718,
2780,
2781,
2782,
1247
KW
2790,
2791,
2794,
3610,
3620,
3642
ou
3660.
1.
Pour
les
activités
relevant
du
travail
mécanique,
la
puissance
maximale
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
étant :
a)
Supérieure
à 500
kW
Puissance
totale
des
Refroidissement
évaporatif
par
dispersion
d'eau
dans
un
flux
d'air
généré
par
ventilation
mécanique
ou
naturelle,
ou
récupération
de
la
chaleur
par
dispersion
d'eau
dans
des
fumées
émises
à
l'atmosphère
(installations
de) :
Puissance
2921-1.a
|1.
installations
de
refroidissement
évaporatif
par
dispersion|
thermique
totale
E
d'eau
dans
un
flux
d'air
généré
par
ventilation
mécanique
ou | évacuée
: 6
700
kW
naturelle
:
a)
La
puissance
thermique
évacuée
maximale
étant
supérieure
ou
égale
à 3
000
kW
«
Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classés,
par
ailleurs,
dans
une
unique
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
_ recevant
du
public
et
des
entrepôts]
|}.
global
de
exclusivement
frigorifiques :
stockage :
E
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
3
du
À
98
090
m
entrepôts
étant :
b)
Supérieur
ou
égal
à 50
000
m°
mais
inférieur
à
900
000
m*°
1510-2.b
Un
entrepôt
est
considéré
comme
utilisé
pour
le
stockage
de
produits
classés
dans
une
unique
rubrique
de
la nomenclature
dès
lors
que
la
quantité
totale
d'autres
matières
ou
produits
combustibles
présente
dans
cet
entrepôt
est
inférieure
ou
égale
à
500
tonnes.
»
73 1185-2.a
Gaz
à
effet
de
serre
fluorés
visés
à
l'annexe
| du
règlement
(UE)
n°
517/2014
relatif
aux
gaz
à
effet
de
serre
fluorés
et
abrogeant
le
règlement
(CE)
n°
842/2006
ou
substances
qui
appauvrissent
la
couche
d'ozone
visées
par
le
règlement
(CE)
n°
1005/2009
(fabrication,
emploi,
stockage).
2.
Emploi
dans
des
équipements
clos
en
exploitation.
a)
Équipements
frigorifiques
ou
climatiques
(y
compris
pompe
à
chaleur)
de
capacité
unitaire
supérieure
à
2
kg,
la
quantité
cumulée
de
fluide
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
supérieure
ou
égale
à 300
kg
2
504
kg
|pc
2910-A.2
Combustion
à
l'exclusion
des
activités
visées
par
les
rubriques
2770,
2771,
2971
ou
2931
et
des
installations
classées
au
titre
de
la
rubrique
n°
3110
ou
au
titre
d'autres
rubriques
de
la
nomenclature
pour
lesquelles
la
combustion
participe
à
la
fusion,
la
cuisson
ou
au
traitement,
en
mélange
avec
les
gaz
de
combustion,
des
matières
entrantes
A.
Lorsque
sont
consommés
exclusivement,
seuls
ou
en
mélange,
du
gaz
naturel,
des
gaz
de
pétrole
liquéfiés,
du
biométhane,
du
fioul
domestique,
du
charbon,
des
fiouls
lourds,
de
la
biomasse
telle
que
définie
au
a)
ou
au
b)
i) ou
au
b)
iv) de
la
définition
de
la
biomasse,
des
produits
connexes
de
scierie
et
des
chutes
du
travail
mécanique
de
bois
brut
relevant
du
b)
v)
de
la
définition
de
la
biomasse,
de
la
biomasse
issue
de
déchets
au
sens
de
l'article
L.
541-4-3
du
Code
de
l'environnement,
ou
du
biogaz
provenant
d'installations
classées
sous
la
rubrique
27811,
si
la
puissance
thermique
nominale
totale
de
l'installation
de
combustion
(*) est :
2.
Supérieure
ou
égale
à
1
MW,
mais
inférieure
à
20
MW
15,8
MW
DC
29251
Ateliers
de
charge
d'accumulateurs
électriques
î.Lorsque
la
charge
produit
de
l'hydrogène,
la
puissance
maximale
de
courant
continu
utilisable
pour
cette
opération
(1)
étant
supérieure
à 50
kW
44 kW
NC
2925.2
Ateliers
de
charge
d'accumulateurs
électriques
2.
Lorsque
la
charge
ne
produit
pas
d'hydrogène,
la
puissance
maximale
de
courant
utilisable
pour
cette
opération
(1)
étant
supérieure
à
600kW,
à
l'exception
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
ouvertes
au
public
définies
par
le
décret
n°
2017-26du
12
janvier
2017
relatif
aux
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et
portant
diverses
mesures
de
transposition
de
la
directive
2014/94/JUE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
22
octobre
2014
sur
le
déploiement
d'une
infrastructure
pour
carburants
alternatifs
674
KW
DC
(*) À
(autorisation),
E (Enregistrement),
DC
(soumis
au
contrôle
périodique
prévu
par
l'article
L 512-11
du
CE)**
(**)
En
application
de
l'article
R.
512-55
du
Code
de
l'environnement,
les
installations
DC
ne
sont
pas
soumises
à
l'obligation
de
contrôle
périodique
lorsqu'elles
sont
incluses
dans
un
établissement
qui
comporte
au
moins
une
installation
soumise
au
régime
de
l'autorisation
ou
de
l'enregistrement.
Article
1.2.2
- Situation
de
l'établissement :
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants :
Commune
Parcelle
Lieu-dit
Compiègne
CH18
Le
Clos
Choisy-au-Bac
AM13
Le
Buron
La
surface
occupée
par
les
installations,
voies,
aires
de
circulation,
et
plus
généralement,
la
surface
concernée
par
les
travaux
de
réhabilitation
à
la fin
d'exploitation
reste
inférieure
à
22
hectares.
74 Article
1.2.3
-
Consistance
des
installations
autorisées
:
L'établissement
comprenant
l'ensemble
des
installations
classées
et
connexes,
est
organisé
de
la
façon
suivante
:
Voir
annexe
confidentielle
n°2
Article
1.2.4
-
Statut
de
l'établissement
:
L'établissement
n'est
ni
seuil
haut,
ni
seuil
bas,
tant
par
dépassement
direct
d'un
seuil
tel
que
défini
au
point
| de
l’article
R.
511-11
du
Code
de
l'environnement,
que
par
règle
de
cumul
en
application
du
point
Il
de
ce
même
article.
CHAPITRE
1.3
-
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
CHAPITRE
1.4
-
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
Article
1.4.1
-
Durée
de
l'autorisation
et
caducité :
L'arrêté
d'autorisation
cesse
de
produire
effet
lorsque
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
ou
réalisée
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
demande
justifiée
et
acceptée
de
prorogation
de
délai
conformément
à
l'article
R181-48
du
Code
de
l'environnement.
CHAPITRE
1.5
-
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Article
1.51
-
Modification
du
champ
de
l'autorisation :
En
application
des
articles
L.
181-14
et
R.
181-45
du
Code
de
l'environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
demander
une
adaptation
des
prescriptions
imposées
par
l'arrêté.
Le
silence
gardé
sur
cette
demande
pendant
plus
de
deux
mois
à
compter
de
l'accusé
de
réception
délivré
par
le
préfet
vaut
. décision
implicite
de
rejet.
Toute
modification
substantielle
des
activités,
installations,
ouvrages
ou
travaux
qui
relèvent
de
l'autorisation
est
soumise
à
la
délivrance
d’une
nouvelle
autorisation,
qu'elle
intervienne
avant
la
réalisation
du
projet
ou
lors
de
sa
mise
en
œuvre
ou
de
son
exploitation.
Toute
autre
modification
notable
apportée
au
projet
doit
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet,
avant
sa
réalisation,
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
S'il
y
a
lieu,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
ou
adapte
l'autorisation
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R181-45. Article
1.5.2
-
Mise
à jour
de
l'étude
de
dangers
et
de
l'étude
d'impact:
Les
études
d'impact/incidence
et
de
dangers
sont
actualisées
à
l'occasion
de
toute
modification
substantielle
telle
que
prévue
à
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement.
Ces
compléments
sont
systématiquement
communiqués
au
Préfet
qui
pourra
demander
une
analyse
critique
d'éléments
du
dossier
justifiant
des
vérifications
particulières,
effectuée
par
un
organisme
extérieur
expert
dont
le choix
est
soumis
à
son
approbation.
Tous
les
frais
engagés
à
cette
occasion
sont
supportés
par
l'exploitant.
À
l'occasion
d'une
modification
substantielle,
l'exploitant
procède
par
ailleurs
au
recensement
des
substances,
préparations
ou
mélanges
dangereux
susceptibles
d'être
présents
dans
ses
installations
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
515-86
du
Code
de
l'environnement.
S'il
ne
remet
pas
concomitamment
ou
n'a
pas
remis
une
étude
de
dangers,
l'exploitant
précise
par
ailleurs
par
écrit
au
préfet
la
description
sommaire
de
l'environnement
immédiat
du
site,
en
particulier
les
éléments
susceptibles
d'être
à
l'origine
ou
d'aggraver
un
accident
majeur
par
effet
domino,
ainsi
que
les
75 informations
disponibles
sur
les
sites
industriels
et
établissements
voisins,
zones
et
aménagements
pouvant
être
impliqués
dans
de
tels
effets
domino.
Article
1.5.3
-
Équipements
abandonnés :
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations.
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interdiront
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
en
sécurité
et
la
prévention
des
accidents.
Article
1.5.4
- Transfert
sur
un
autre
emplacement
:
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
objets
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
d'enregistrement
ou
déclaration.
Article
1.5.5
- Changement
d’exploitant :
En
application
des
articles
L181-15
et
R181-47
du
Code
de
l’environnement,
lorsque
le
bénéfice
de
l’auto-
risation
est
transféré
à
une
autre
personne,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet
dans
les trois
mois
qui
suivent
ce
transfert.
La
demande
de
changement
d'exploitant
est
soumise
à
autorisation.
Le
nouvel
exploitant
adresse
au
préfet
les
documents
établissant
ses
capacités
techniques
et
financières
et
l'acte
attestant
de
la
constitution
de
ses
garanties
financières.
Article
1.5.6
- Cessation
d'activité :
l.-Lorsqu'il
initie
une
cessation
d'activité
telle
que
définie
à
l'article
R.
512-7541,
l'exploitant
notifie
au
préfet
la
date
d'arrêt
définitif
des
installations
trois
mois
au
moins
avant
celle-ci,
ainsi
que
la
liste
des
terrains
concernés.
Ce
délai
est
porté
à
six
mois
dans
le
cas
des
installations
visées
à
l'article
R.
512-358.
I]
est
donné
récépissé
sans
frais
de
cette
notification.
Il.-La
notification
prévue
au
| indique
les
mesures
prises
ou
prévues,
ainsi
que
le
calendrier
associé,
pour
assurer,
dès
l'arrêt
définitif
des
installations,
la
mise
en
sécurité,
telle
que
définie
à
l'article
R.
512-7511,
des
terrains
concernés
du
site.
l.-Dès
que
les
mesures
pour
assurer
la
mise
en
sécurité
sont
mises
en
œuvre,
l'exploitant
fait
attester,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
512-6-1,
de
cette
mise
en
œuvre
par
Une
entreprise
certifiée
dans
le
domaine
des
sites
et
sols
pollués
ou
disposant
de
compétences
équivalentes
en
matière
de
prestations
de
services
dans
ce
domaine.
L'exploitant
transmet
cette
attestation
à
l'inspection
des
installations
classées.
Le
référentiel
auquel
doit
se
conformer
cette
entreprise
et
les
modalités
d'audit
mises
en
œuvre
par
les
organismes
certificateurs,
accrédités
à
cet
effet,
pour
délivrer
cette
certification,
ainsi
que
les
conditions
d'accréditation
des
organismes
certificateurs
et
notamment
les
exigences
attendues
permettant
de
justifier
des
compétences
requises,
sont
définis
par
arrêté
du
ministre
chargé
de
l'environnement.
IV.-Le
cas
échéant,
la
notification
prévue
au
I inclut
la
demande
de
report
prévue
à
l'article
R.
512-39.
D
76 CHAPITRE
1.6
-
RÉGLEMENTATION
Article
1.6.1
-
Réglementation
applicable :
Sans
préjudice
de
la
réglementation
en
vigueur,
sont
notamment
applicables
à
l'établissement
les
prescriptions
qui le
concernent
des
textes
cités
ci-dessous
(liste
non
exhaustive) :
Textes
réglementaires
s'appliquant
au
site
Arrêté
du
22
octobre
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2260
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement Arrêté
du
14
décembre
2013
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement Arrêté
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510,
modifié
le
24,
septembre
2020 ;
Arrêté
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
2910
(applicable
à compter
du
20
décembre
2018)
Arrêté
du
22
octobre
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
1416
(station
de
distribution
d'hydrogène
gazeux)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
et
modifiant
l'arrêté
du
26
novembre
2015
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
mettant
en
œuvre
l'hydrogène
gazeux
dans
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l’environnement
pour
alimenter
des
chariots
à
hydrogène
gazeux
lorsque
la
quantité
d'hydrogène
présente
au
sein
de
l'établissement
relève
du
régime
de
la
déclaration
pour
la
rubrique
n°
4715
et
modifiant
l'arrêté
du
4
août
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
4802
(applicable
à
compter
du
1er
janvier
2019) Arrêté
du
4
août
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la
rubrique
n° 1185
Article
1.6.2
-
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
:
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
:
*
des
autres
législations
et
réglementations
applicables,
et
notamment
le
Code
minier,
le
Code
civil,
le
Code
de
l'urbanisme,
le
Code
du
travail
et
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
réglementation
sur
les
équipements
sous
pression ;
+
des
schémas,
plans
et
autres
documents
d'orientation
et
de
planification
approuvés.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
77 TITRE
2-
GESTION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
-
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
Article
21
-
Objectifs
généraux :
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
l'entretien
et
l'exploitation
des
installations
pour :
*
utiliser
de
façon
efficace,
économe
et
durable
de
la
ressource
en
eau,
notamment
par
le
développement
de
la
réutilisation
des
eaux
usées
traitées
et
de
l'utilisation
des
eaux
de
pluie
en
remplacement
de
l'eau
potable;
+ __
limiter
les
émissions
de
polluants
dans
l’environnement
;
+
respecter
les
valeurs
limites
d'émissions
pour
les
substances
polluantes
définies
ci- après :
°
gérer
les effluents
et
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques,
et
réduire
les
quantités
rejetées
;
*
prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
le
déversement,
chroniques
ou
accidentels,
directs
où
indirects,
de
matières
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique,
pour
l’agriculture,
pour
la
protection
de
la
nature,
de
l'environnement
et
des
paysages,
pour
l’utilisation
rationnelle
de
l'énergie
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments
ainsi
que
des
éléments
du
patrimoine
archéologique
;
*
prévenir
les
incidents
et
accidents
susceptibles
de
concerner
les
installations
et
en
limiter
les
conséquences.
||
organise
sous
sa
responsabilité
les
mesures
appropriées,
pour
obtenir
et
maintenir
cette
prévention
des
risques,
dans
les
conditions
normales
d'exploitation,
les
situations
transitoires
et
dégradées,
depuis
la
construction
jusqu'à
la
remise
en
état
du
site
après
l'exploitation.
Il met
en
place
le
dispositif
nécessaire
pour
en
obtenir
l'application
et
le
maintien
ainsi
que
pour
détecter
et
corriger
les
écarts
éventuels.
Article
21.2
-
Consignes
d'exploitation
:
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer,
en
conditions
d'exploitation
normale,
en
périodes
de
démarrage,
de
dysfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitation
se
fait
sous
la
surveillance
de
personnes
nommément
désignées
par
l'exploitant
et
ayant
une
connaissance
des
dangers
des
produits
stockés
ou
utilisés
dans
l'installation.
CHAPITRE
2.2 - RÉSERVES
DE
PRODUITS
OU
MATIÈRES
CONSOMMABLES
Article
2.2.1
-
Réserves
de
produits
:
L'établissement
dispose
de
réserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
ou
occasionnelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
tels
que
manches
de
filtre,
produits
de
neutralisation,
liquides
inhibiteurs,
produits
absorbants...
Article
2.2.2
-
Connaissance
des
produits
- étiquetage
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail,
l'exploitant
dispose
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
des
produits
dangereux
présents
dans
l'installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité.
À
l'intérieur
du
site,
les
fûts,
réservoirs
et
autres
emballages
portent
en
caractères
lisibles
le
nom
des
produits
et
les
symboles
de
danger
conformément,
s'il
y
a
lieu,
à
la
réglementation
des
substances
et
préparations
chimiques
dangereuses.
L'exploitant
tient
à
jour
un
registre
indiquant
la
nature
et
la
quantité
des
produits
dangereux
détenus,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d'incendie
et
de
secours.
78 CHAPITRE
2.3
-
INTÉGRATION
DANS
LE
PAYSAGE
Article
2.3
-
Propreté :
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence.
L'exploitant
prend
les
mesures
nécessaires
afin
d'éviter
la
dispersion
sur
les
voies
publiques
et
les
zones
environnantes
de
poussières,
papiers,
boues,
déchets...
Des
dispositifs
d'arrosage,
de
lavage
de
roues...
sont
mis
en
place
en
tant
que
de
besoin.
Article
2.3.2
-
Esthétique :
Les
abords
de
l'installation,
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménagés
et
maintenus
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
poussières,
envols..).
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement...).
CHAPITRE
2.4
-
DANGER
OÙ
NUISANCE
NON
PRÉVENU
Article
2.41
-
Danger
ou
nuisance
non
prévenu
:
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5
-
INCIDENTS
OU
ACCIDENTS
Article
2.51
-
Déclaration
et
rapport
:
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L. 181-3
du
Code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l’environnement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis
sous
15
jours
au
plus
tard
à
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.6
-
PROGRAMME
D’AUTO
SURVEILLANCE
Article
2.6.1
-
Principe
et
objectifs
du
programme
d'auto
surveillance
:
Afin
de
maîtriser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l’environnement,
l'exploitant
définit
et
met
en
œuvre
sous
sa
responsabilité
un
programme
de
surveillance
de
ses
émissions
et
de
leurs
effets
dit
programme
d'auto
surveillance.
L'exploitant
adapte
et
actualise
la
nature
et
la
fréquence
de
cette
surveillance
pour
tenir
compte
des
évolutions
de
ses
installations,
de
leurs
performances
par
rapport
aux
obligations
réglementaires,
et
de
leurs
effets
sur
l'environnement
L'exploitant
décrit
dans
un
document
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
modalités
de
mesures
et
de
mise
en
œuvre
de
son
programme
de
surveillance,
y compris
les
modalités
de
transmission
à
l'inspection
des
installations
classées.
Les
articles
suivants
définissent
le
contenu
minimum
de
ce
programme
en
termes
de
nature
de
mesure,
de
paramètres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
surveillance
des
effets
sur
l'environnement,
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'auto
surveillance.
79 Article
2.6.2
-
Mesures
comparatives :
Outre
les
mesures
auxquelles
il procède
sous
sa
responsabilité,
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la
représentativité
des
valeurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
existent,
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l'entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
mesure
du
programme
d'auto
surveillance.
Celui-ci
doit
être
accrédité
ou
agréé
par
le
ministère
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées
pour
les
paramètres
considérés.
Ces
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l'inspection
des
Installations
classées
en
application
des
dispositions
des
articles
L.
514-5
et
L.
514-8
du
Code
de
l'environnement. Conformément
à
ces
articles,
l'inspection
des
installations
classées
peut,
à
tout
moment,
réaliser
ou
faire
réaliser
des
prélèvements
d'effluents
liquides
ou
gazeux,
de
déchets
ou
de
sol
et
des
mesures
de
niveaux
sonores.
Les
frais
de
prélèvement
et
d'analyse
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Les
contrôles
inopinés
exécutés
à
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent,
avec
l'accord
de
cette
dernière,
se
substituer
aux
mesures
comparatives.
Article
2.6.3
- Analyse
et
transmission
des
résultats
de
l'auto
surveillance
:
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
notamment
celles
de
son
programme
d'auto
surveillance,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l'environnement
ou
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
En
particulier,
lorsque
la
surveillance
environnementale
sur
les
eaux
souterraines
ou
les
sols
fait
apparaître
une
dérive
par
rapport
à
l'état
initial
de
l'environnement,
soit
réalisé
en
application
de
l'article
R
512-8
II
1°
du
Code
de
l'environnement,
soit
reconstitué
aux
fins
d'interprétation
des
résultats
de
surveillance,
l'exploitant
met
en
œuvre
les
actions
de
réduction
complémentaires
des
émissions
appropriées
et
met
en
œuvre,
le
cas
échéant,
un
plan
de
gestion
visant
à
rétablir
la
compatibilité
entre
les
milieux
impactés
et
leurs
usages.
Il
informe
le
préfet
et
l'inspection
des
installations
classées
du
résultat
de
ses
investigations
et,
le
cas
échéant,
des
mesures
prises
ou
envisagées.
Sans
préjudice
des
dispositions
de
l'article
R.
512-69
du
Code
de
l’environnement
et
conformément
au
chapitre
2.8,
l'exploitant
établit
avant
la
fin
de
chaque
mois
calendaire
un
rapport
de
synthèse
relatif
aux
résultats
des
mesures
et
analyses
du
mois
précédent.
Ce
rapport
traite
au
minimum
de
l'interprétation
des
résultats
de
la
période
considérée
(en
particulier
cause
et
ampleur
des
écarts),
des
mesures
comparatives
mentionnées
ci-avant,
des
modifications
éventuelles
du
programme
d'auto
surveillance
et
des
actions
correctives
mises
en
œuvre
ou
prévues
(sur
l'outil
de
production,
de
traitement
des
effluents,
la
maintenance...)
ainsi
que
de
leur
efficacité.
Il
est
tenu
à
la
disposition
permanente
de
l'inspection
des
installations
classées
pendant
une
durée
de
10
ans.
CHAPITRE
2.7
-
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
TENUS
À
LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
Article
2.71
-
Récapitulatif
des
documents
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
:
L'exploitant
établit
et
tient
à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants :
*
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initiale,
*
les
plans
tenus
à jour,
+
les
récépissés
de
déclaration
et
les
prescriptions
générales,
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
*
les
arrêtés
préfectoraux
associés
aux
enregistrements
et
les
prescriptions
générales
ministérielles,
en
cas
d'installations
soumises
à enregistrement
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation,
*
les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
80 + __
tous
les
documents,
enregistrements,
résultats
de
vérification
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté;
ces
documents
peuvent
être
informatisés,
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données.
Ces
documents
sont
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site
durant
5
années
au
minimum.
Ce
dossier
est
tenu
en
permanence
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
sur
le site.
CHAPITRE
2.8
-
RÉCAPITULATIF
DES
DOCUMENTS
À
TRANSMETTRE
À
L'INSPECTION
Article
2.8.1
-
Récapitulatif
des
documents
et
informations
à transmettre
à
l'inspection :
L'exploitant
transmet
à
l'inspection
les
documents
et
informations
suivants
:
Articles
Documents
à transmettre
Périodicités
/ échéances
Article
1.51
Modification
des
installations
Avant
la
réalisation
de
la
modification
Article
1.5.5
Changement
d'exploitant
Dans
les
trois
mois
suivant
le
transfert
Article
1.5.6
Notification
de
cessation
d'activité
| 3
mois
avant
la
date
de
cessation
d'activité
Article
2.51
Déclaration
des
accidents
et|Ce
rapport
est
transmis
sous
15 jours
à
incidents
l'inspection
des
installations
classées
Article
2.6.3
Résultats
d'autosurveillance
des
Saisine
mensuelle
des
résultats
sur
GIDAE
rejets
aqueux
MAKES
Plans
CEFpEOrS
anne
en
Annuelle
(GEREP :
site
de
télédéclaration)
Déclaration
annuelle
des
émissions
81 TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
-
CONCEPTION
DES
INSTALLATIONS
Article
31.1
- Dispositions
générales :
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'exploitation
et
l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l'atmosphère,
y
compris
diffuses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
effluents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
la
réduction
des
quantités
rejetées
en
optimisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Sauf
autorisation
explicite,
la
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
limites.
Les
installations
de
traitement
devront
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière
à
réduire
à
leur
minimum
les
durées
d'indisponibilité
pendant
lesquelles
elles
ne
pourront
assurer
pleinement
leur
fonction. Les
installations
de
traitement
d'effluents
gazeux
doivent
être
conçues,
exploitées
et
entretenues
de
manière :
*
à
faire
face
aux
variations
de
débit,
température
et
composition
des
effluents,
*
à
réduire
au
minimum
leur
durée
de
dysfonctionnement
et
d'indisponibilité.
Les
procédés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à
un
transfert
de
pollution
doivent
être
privilégiés
pour
l'épuration
des
effluents.
Les
installations
de
traitement
sont
correctement
entretenues.
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
leur
bonne
marche
sont
mesurés
périodiquement
et
si besoin
en
continu
avec
asservissement
à
une
alarme.
Les
résultats
de
ces
mesures
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenus
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées,
l'exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
réduisant
ou
en
arrêtant
les
installations
concernées.
Les
consignes
d'exploitation
de
l'ensemble
des
installations
comportent
explicitement
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d'un
arrêt
pour
travaux
de
modification
où
d'entretien,
de
façon
à
permettre
en
toute
circonstance
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
brûlage
à
l'air
libre
est
interdit
à
l'exclusion
des
essais
incendie.
Dans
ce
cas,
les
produits
brûlés
sont
identifiés
en
qualité
et
quantité.
Article
3.1.2
-
Voies
de
circulation
:
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
envols
de
poussières
et
de
matières
diverses :
*
les
voies
de
circulation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(formes
de
pente,
revêtement,
etc.),
et
convenablement
nettoyées ;
*
les
véhicules
sortant
de
l'installation
n'entraînent
pas
de
dépôt
de
poussière
ou
de
boue
sur
les
voies
de
circulation.
Pour
cela
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin;
+
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées ;
+
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le cas
échéant.
Des
dispositions
équivalentes
peuvent
être
prises
en
lieu
et
place
de
celles-ci.
82 Article
31.3
-
Émissions
diffuses
et
envols
de
poussières
:
Toutes
les
matières
premières
nécessitant
des
dosages
précis
et/ou
nombreuses
manipulations
sont
manipulées
sous
des
hottes
à flux
laminaire.
Les
poudres
sont
soit
aspirées
sous
vides
dans
les
équipements
de
fabrication
depuis
leur
conditionnement,
soit
introduits
lentement
par
le
trou
d'homme,
soit
manipulées
sous
une
hotte
à
flux
laminaire. Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation,
transvasement,
transport
de
produits
pulvérulents
sont,
sauf
impossibilité
technique
démontrée,
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d'aspiration
permettant
de
réduire
les
envols
de
poussières.
Si
nécessaire,
les
dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
(évents
pour
les
tours
de
séchage,
les
dépoussiéreurs...).
Le
stockage
des
autres
produits
en
vrac
est
réalisé
dans
la
mesure
du
possible
dans
des
espaces
fermés.
A
défaut,
des
dispositions
particulières
tant
au
niveau
de
la
conception
et
de
la
construction
(implantation
en
fonction
du
vent...)
que
de
l'exploitation
sont
mises
en
œuvre.
Lorsque
les
stockages
se
font
à
l'air
libre,
il peut
être
nécessaire
de
prévoir
l'humidification
du
stockage
ou
la
pulvérisation
d'additifs
pour
limiter
les
envols
par
temps
sec.
CHAPITRE
3.2
-
CONDITIONS
DE
REJET
Article
3.21
-
Conduits
et
installations
raccordées :
N°
de
conduit
|
Installations
raccordées |
Puissance
|
Combustible
Usage
1
Chaudière
4,519
MW
| Gaz
naturel
Production
de
vapeur
10
bars
2
Chaudière
4,519
MW
|Gaz
naturel
|Production
de
vapeur
10
bars
3
Chaudière
6,8
MW
Gaz
naturel__
| Production
de
vapeur
10
bars
Article
3.2.2
-
Conditions
générales
de
rejet
(chaudières)
:
Hauteur
Diamètre
Vitesse
mini
d'éjection
en
en
m
en
m
m/s
Chaudière
VP1
4,519
MW
25
0,57
6
Chaudière
VP2
4,519
MW
25
0,57
6
Chaudière 6,8 MW
29
0,35
6
Article
3.2.3
- Valeurs
limites
des
concentrations
dans
les
rejets
atmosphériques
/ Valeurs
limites
des
flux
de
polluants
rejetés
:
3
Le
volume
des
effluents
gazeux
est
exprimé
en
mètres
cubes
normaux
(Nm
), rapportés
à
des
conditions
normalisées
de
température
(27315
K)
et
de
pression
(101,3
kPa)
après
déduction
de
la
vapeur
d'eau
(gaz
secs).
3
Les
concentrations
en
polluants
sont
exprimées
en
milligrammes
par
mètre
cube
(mg/Nm
) sur
gaz
sec.
Le
débit
des
effluents
gazeux
ainsi
que
les
concentrations
en
polluants
sont
rapportés
à
une
teneur
en
oxygène
dans
les
effluents
en
volume
de
6
%
dans
le cas
des
combustibles
solides,
de
3
%
dans
le cas
des
combustibles
liquides
et
gazeux.
On
entend
par
flux
de
polluant
la
masse
de
polluant
rejetée
par
unité
de
temps.
Lorsque
la valeur
limite
est
exprimée
en
flux
spécifique,
ce
flux
est
calculé,
sauf
dispositions
contraires,
à
partir
d'une
production
journalière. Les
flux
de
polluants
rejetés
dans
l'atmosphère
par
l'activité
des
chaudières
doivent
être
inférieurs
aux
83 valeurs
limites
suivantes
:
Pour
les
trois
conduits
Paramètre
“
3
Concentration
en
mg/Nm
NOx
en
équivalent
NO:
150
CO
100
Article
3.2.4
-
Respect
des
valeurs
limites
:
Les
valeurs
limites
s'imposent
à
des
mesures,
prélèvements
et
analyses
moyens
réalisés
sur
une
durée
qui
est
fonction
des
caractéristiques
de
l'appareil
et
du
polluant
et voisine
d’une
demi-heure.
Lorsque
la
valeur
limite
est
exprimée
en
flux
spécifique,
ce
flux
est
calculé,
sauf
dispositions
contraires,
à
partir
d’une
production
journalière.
Dans
le
cas
d’une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative
par
jour),
sauf
disposition
contraire,
10
%
de
la
série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les
valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le
double
de
ces
valeurs.
Ces
10
%
sont
comptés
sur
une
base
de
24
heures.
Dans
le
cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le
double
de
la
valeur
prescrite. Sauf
autorisation
explicite,
la
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
limites
fixées
par
le
présent
arrêté.
Article
3.2.5
-
Cas
particulier
des
installations
utilisant
des
substances
émettant
des
COV :
Rappel
du
principe
de
réduction
à
la
source
Dans
le
cas
de
mise
en
œuvre
de
substances
dangereuses
(en
particulier
les
substances
ou
mélanges
auxquels
sont
attribuées,
ou
sur
lesquels
doivent
être
apposées,
les
mentions
de
danger
H340,
H350,
H350i,
H360D
ou
H360F
ou
les
phrases
de
risque
R45,
R46,
R49,
R60
ou
R61
en
raison
de
leur
teneur
en
COUV,
classés
cancérigènes,
mutagènes
ou
toxiques
pour
la
reproduction,
celles-ci
sont
remplacées,
autant
que
possible,
par
des
substances
ou
des
mélanges
moins
nocifs,
et
ce
dans
les
meilleurs
délais
possibles.
Si
ce
remplacement
n'est
pas
techniquement
et
économiquement
possible,
des
dispositions
particulières
sont
prises
pour
substituer
ces
substances,
ou
en
cas
d'impossibilité,
limiter
et
quantifier
les
émissions
diffuses
: capotages,
recyclages
et
traitements,
maîtrise
des
pressions
relatives.
Plan
de
gestion
des
solvants
(PGS)
Dans
le
cas
où
la
consommation
du
site
serait
supérieure
à
une
tonne
de
solvant
par
an,
l'exploitant
met
en
place
un
plan
de
gestion
des
solvants
mentionnant
notamment
les
entrées
et
les
sorties
de
solvants
des
installations
concernées.
CHAPITRE
3.3
-
AUTOSURVEILLANCE
DES
REJETS
DANS
L'ATMOSPHÈRE
Article
3.31
- Autosurveillance
des
émissions
atmosphériques
canalisées
issues
des
chaudières
:
L'exploitant
fait
effectuer
au
moins
une
fois
tous
les
deux
ans,
par
un
organisme
agréé
par
le
ministre
de
l'Environnement
ou,
s’il
n’en
existe
pas,
accrédité
par
le
Comité
français
d'accréditation
(COFRAC)
ou
par
un
organisme
signataire
de
l'accord
multilatéral
pris
dans
le
cadre
de
la
Coordination
européenne
des
organismes
d'accréditation
(European
Cooperation
for
Accreditation
ou
EA),
une
mesure
du
débit
rejeté
et
des
teneurs
en
O2,
NOx
et
CO
dans
les
gaz
rejetés
à
l'atmosphère.
Pour
les
chaudières
utilisant
un
combustible
solide,
l'exploitant
fait
également
effectuer
Une
mesure
des
teneurs
en
dioxines
et
furanes.
Les
modalités
d'échantillonnage
sont
définies
de
façon
à
garantir
la
représentativité
des
échantillons
prélevés.
Les
modalités
de
prélèvements
et
de
réalisation
des
analyses
sont
définies
de
façon
à
assurer
la
justesse
et
la
traçabilité
des
résultats.
84 Les
mesures
sont
effectuées
selon
les
dispositions
fixées
par
l'arrêté
du
11
mars
2010
portant
modalités
d'agrément
des
laboratoires
ou
des
organismes
pour
certains
types
de
prélèvements
et
d'analyses
à
l'émission
des
substances
dans
l'atmosphère.
Elles
sont
effectuées
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation.
Les
valeurs
limites
d'émission
sont
considérées
comme
respectées
si
les
résultats
de
chacune
des
séries
de
mesures
ne
dépassent
pas
les
valeurs
limites
d'émission.
85 TITRE
4
-
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
L'implantation
et
le
fonctionnement
de
l'installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l'article
L.
212-1
du
Code
de
l'environnement.
Elle
respecte
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
s'il
existe.
La
conception
et
l'exploitation
de
l'installation
permettent
de
limiter
la
consommation
d'eau
et
les
flux
polluants.
CHAPITRE
4.1
-
PRÉLÈVEMENTS
ET
CONSOMMATIONS
D'EAU
Article
411
- Origine
des
approvisionnements
en
eau
:
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception
et
l'exploitation
des
installations
pour
utiliser
l'eau
de
façon
rationnelle
en
évitant
tout
gaspillage.
Les
consommations
d'eau
sont
réduites
autant
que
possible
et
limitées
au
strict
nécessaire.
Notamment
la
réfrigération
en
circuit
ouvert
est
interdite. Les
installations
de
prélèvement
d'eau
de
toutes
origines
sont
munies
de
dispositifs
de
mesure
totalisateurs
de
la
quantité
d'eau
prélevée.
Le
relevé
des
volumes
prélevés
doit
être
effectué
journellement.
Ces
résultats
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé.
Ces
informations
font
l'objet
d'un
enregistrement,
et
sont
transmises
à
l'inspection
des
installations
via
une
application
de
télédéclaration
selon
la fréquence
suivante :
- tous
les
trois
mois
en
dehors
de
toute
période
de
«
sécheresse
» d'application
d'un
arrêté
préfectoral
de
restriction
des
usages
de
l'eau
sous
:
httos://monaiot.develonpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf ; - tous
les
mois
lorsqu'un
arrêté
préfectoral
« sécheresse
» de
restriction
des
usages
de
l'eau
est
en
vigueur
SOUS : httos://www.demarches-simolifiees.fr/commencer/icoe-secheresse-rapportage-hebdomadaire. Les
prélèvements
d'eau
dans
le
milieu
qui
ne
s'avèrent
pas
liés
à
la
lutte
contre
un
incendie
ou
aux
exercices
de
secours,
sont
autorisés
dans
les
quantités
suivantes :
Oriei
Nom
de
la commune
Prélèvement
Débit
maximal
journalier
de
rigine
de
la
ressource
;
|
ts
:
du
réseau
maximal
annuel
prélèvement
le cas
échéant
Réseau
de
distribution
public
Compiègne
88
000
m°
460
m°
L'utilisation
d'eau
de
ville
permet
de
satisfaire
les
usages
suivants :
-
Usages
domestiques,
sanitaires,
douches
de
sécurité
de
l'ensemble
des
ateliers
du
site
-
usages
industriels
liés
aux
lavages
des
équipements
de
production
-
usages
liés
au
maintien
de
la
sécurité
du
site
(réseau
incendie)
-
Usages
de
refroidissement
des
locaux
et
des
équipements
de
production
Qu'elle
soit
puisée
dans
les
nappes
souterraines,
dans
les
cours
d'eau
ou
canaux,
où
prélevée
sur
le
réseau
de
distribution
d'eau
potable,
l'eau
doit
être
utilisée
rationnellement
en
évitant
tout
gaspillage.
Les
consommations
d'eau
sont
réduites
autant
que
possible
et
limitées
au
strict
nécessaire.
Article
41.2
- Conception
et
exploitation
des
ouvrages
et
installations
de
prélèvement
d'eaux
:
Les
ouvrages
de
prélèvement
dans
les
cours
d'eau
ne
gênent
pas
le
libre
écoulement
des
eaux.
Leur
mise
en
place
est
compatible
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
et
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
s'il
existe.
ls
respectent
les
dispositions
techniques
prévues
aux
articles
L.
214-117
et
L.
21418
du
Code
de
l'environnement.
86 Article
41.3
-
Protection
des
réseaux
d'eau
potable
et
des
milieux
de
prélèvement :
Article
41.31
-
Protection
des
eaux
d'alimentation
:
Un
ou
plusieurs
réservoirs
de
coupure
ou
bacs
de
disconnexion
où
tout
autre
équipement
présentant
des
garanties
équivalentes
sont
installés
afin
d'isoler
les
réseaux
d'eaux
industrielles
et
pour
éviter
des
retours
de
substances
dans
les
réseaux
d'adduction
d'eau
publique
ou
dans
les
milieux
de
prélèvement.
Article
41.3.2
-
Prévention
du
risque
inondation :
Sachant
que
le
site
se
situe
en
zone
bleue
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Inondation
(PPRI),
l'exploitant
respecte
les
dispositions
réglementaires
actuellement
en
vigueur.
CHAPITRE
4.2
-
COLLECTE
DES
EFFLUENTS
LIQUIDES
Article
4.21
-
Dispositions
générales
:
Le
réseau
de
collecte
est
de
type
séparatif
et
permet
de
séparer :
*
les
eaux
résiduaires
(eaux
de
process,
eaux
de
lavages),
+
les
eaux
sanitaires ;
°
les
eaux
pluviales.
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés.
Le
site
possède
un
seul
exutoire
final
commun
pour
les
eaux
pluviales
et
les
effluents
traités
dans
la
STEP
in-situ. Tout
rejet
d'effluent
liquide
non
mentionné
ci-dessus
ou
non
conforme
aux
dispositions
du
chapitre
est
interdit. À
l'exception
des
cas
accidentels
où
la
sécurité
des
personnes
ou
des
installations
serait
compromise,
il
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le
milieu
récepteur.
Article
4.2.2
—
Plan
des
réseaux
:
Un
schéma
de
tous
les
réseaux
d'eaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et
datés.
Ils
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d’incendie
et
de
secours.
Le
plan
des
réseaux
d'alimentation
et
de
collecte
fait
notamment
apparaître :
«l'origine
et
la distribution
de
l'eau
d'alimentation,
+
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(bac
de
disconnexion,
implantation
des
disconnecteurs
ou
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire...),
°
les
secteurs
collectés
et
les
réseaux
associés,
+
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(Vannes,
compteurs...)
*
les
ouvrages
d'épuration
interne
avec
leurs
points
de
contrôle
et
les
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
ou
au
milieu).
Article
4.2.3
-
Entretien
et
surveillance :
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
et
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
et
résister
dans
le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter. L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
différentes
tuyauteries
et
canalisations
accessibles
sont
repérées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
canalisations
de
transport
de
substances
et
mélanges
dangereux
à
l'intérieur
de
l'établissement
sont
aériennes.
87 - Article
4.2.4
-
Protection
des
réseaux
internes
à
l'établissement
:
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
susceptibles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
toxiques
ou
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
effluents. CHAPITRE
4.3
-
TYPES
D'EFFLUENTS,
LEURS
OUVRAGES
D'ÉPURATION
ET
LEURS
CARACTÉRISTIQUES
DE
REJET
AU
MILIEU
Article
4.31
-
identification
des
effluents
:
Les
eaux
usées
rejoignant
la station
d'épuration
au
sein
du
site
sont :
+
les
effluents
concentrés :
-
les
effluents
concentrés
qui
sont
collectés
dans
un
réseau
d'eaux
résiduaires
et
correspondant
aux
eaux
de
lavage,
des
mélangeurs
principaux,
sécheurs,
blenders,
pelliculeuses
et
laveries
;
*
les
effluents
non
concentrés
;
-
les
effluents
domestiques
issus
des
sanitaires ;
-
les
eaux
provenant
du
lavage
de
la vaisselle
du
restaurant
d'entreprise
;
-
les
eaux
de
lavage
des
sols
des
ateliers
de
production ;
-
les
eaux
sanitaires
(toilettes,
douches).
Les
eaux
pluviales
de
voirie
et
de
toiture
sont
collectées
vers
un
point
de
rejet
et
rejoignent
la
rivière
Aisne. Article
4.3.2
-
Collecte
des
effluents :
Les
effluents
pollués
ne
contiennent
pas
de
substances
de
nature
à
gêner
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
de
traitement.
La
dilution
des
effluents
est
interdite.
En
aucun
cas
elle
ne
doit
constituer
un
moyen
de
respecter
les
valeurs
seuils
de
rejets
fixées
par
le
présent
arrêté.
Il
est
interdit
d'abaisser
les
concentrations
en
substances
polluantes
des
rejets
par
simples
dilutions
autres
que
celles
résultant
du
rassemblement
des
effluents
normaux
de
l'établissement
ou
celles
nécessaires
à
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement. Les
rejets
directs
ou
indirects
d'effluents
dans
la
(les)
nappe(s)
d'eaux
souterraines
ou
vers
les milieux
de
surface
non
visés
par
le présent
arrêté
sont
interdits.
Article
4.3.3
- Gestion
des
ouvrages
- conception,
dysfonctionnement :
La
conception
et
la
performance
des
installations
de
traitement
(ou
de
pré-traitement)
des
effluents
aqueux
permettent
de
respecter
les
valeurs
limites
imposées
au
rejet
par
le
présent
arrêté.
Elles
sont
entretenues,
exploitées
et
surveillées
de
manière
à
réduire
au
minimum
les
durées
d'indisponibilité
ou
à
faire
face
aux
variations
des
caractéristiques
des
effluents
bruts
(débit,
température,
composition...)
y
compris
à
l'occasion
du
démarrage
ou
d'arrêt
des
installations.
Si
une
indisponibilité
ou
un
dysfonctionnement
des
installations
de
traitement
est
susceptible
de
conduire
à
Un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées
par
le
présent
arrêté,
l'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
la
pollution
émise
en
limitant
ou
en
arrêtant
si
besoin
les
fabrications
concernées.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
limiter
les
odeurs
provenant
du
traitement
des
effluents
ou
dans
les
canaux
à ciel
ouvert
(conditions
anaérobies
notamment).
Article
4.3.4
-
Entretien
et
conduite
de
la
station
d'épuration :
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
la
bonne
marche
des
installations
de
traitement
des
eaux
polluées
sont
mesurés
périodiquement
et
portés
sur
un
registre.
La
conduite
des
installations
est
confiée
à
un
personnel
compétent
disposant
d'une
formation
initiale
et
continue.
88 Un
registre
spécial
est
tenu
sur
lequel
sont
notés
les
incidents
de
fonctionnement
des
dispositifs
de
collecte,
de
traitement,
de
recyclage
ou
de
rejet
des
eaux,
les
dispositions
prises
pour
y
remédier
et
les
résultats
des
mesures
et
contrôles
de
la qualité
des
rejets
auxquels
il a été
procédé.
Article
4.3.5
- Gestion
et
traitement
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées
:
Les
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
significativement
polluées
du
fait
des
activités
menées
par
l’installation
industrielle,
notamment
par
ruissellement
sur
les
voies
de
circulation,
aires
de
stationnement,
de
chargement
et
déchargement,
aires
de
stockage
et
autres
surfaces
imperméables,
sont
collectées
par
un
réseau
spécifique
et
traitées
par
Un
ou
plusieurs
dispositifs
de
traitement
adéquat
permettant
de
traiter
les
polluants
en
présence.
Ces
dispositifs
de
traitement
sont
entretenus
par
l'exploitant
conformément
à
un
protocole
d'entretien.
Les
opérations
de
contrôle
et
de
nettoyage
des
équipements
sont
effectués
à
une
fréquence
adaptée.
Les
fiches
de
suivi
du
nettoyage
des
équipements,
l'attestation
de
conformité
à
une
éventuelle
norme
ainsi
que
les
bordereaux
de
traitement
des
déchets
détruits
ou
retraités
sont
mis
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
eaux
pluviales
polluées
et
collectées
ne
respectant
pas
les
caractéristiques
de
rejets
de
l'article
précédent
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
En
l'absence
de
pollution
préalablement
caractérisée,
elles
pourront
être
évacuées
vers
le
milieu
récepteur
dans
les
limites
autorisées
par
le
présent
arrêté.
Il est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
eaux
pluviales
et
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
pollués
ou
susceptibles
d'être
pollués.
Article
4.3.6
-
Localisation
des
points
de
rejet :
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
générés
par
l'établissement
aboutissent
aux
points
de
rejet
qui
présentent
les
caractéristiques
suivantes :
Rejet
STEP
interne
dans
milieu
naturel
Coordonnées
GPS
PK
: 107,2000
Nature
des
effluents
Eaux
résiduaires
Débit
maximal
journalier
(m'/j)
792
m /j (arrêté
1981)
Exutoire
du
rejet
Déversoir
en
V
Traitement
avant
rejet
|
Filières
biologique
avec
filtre
à charbon
final
Rejet
eaux
pluviales
Coordonnées
GPS
PK
: 1072000
Nature
des
effluents
Pluviales
voiries,
toiture,
quai...
Exutoire
du
rejet
Bassin
vanne
à
l'Aisne
avec
vanne
de
sectionnement
Traitement
avant
rejet
Parkings
équipés
de
séparateurs
hydrocarbures
Article
4.3.7
- Conception,
aménagement
et
équipement
des
ouvrages
de
rejet :
Article
4.3.71
-
Concevtion
:
Les
dispositifs
de
rejet
des
effluents
liquides
sont
aménagés
de
manière
à :
*
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
milieu
récepteur,
aux
abords
du
point
de
rejet,
en
fonction
de
l'utilisation
de
l'eau
à
proximité
immédiate
et
à
l'aval
de
celui-ci,
°
ne
pas
gêner
la
navigation
(le
cas
échéant).
89 ls
doivent,
en
outre,
permettre
une
bonne
diffusion
des
effluents
dans
le
milieu
récepteur.
En
cas
d'occupation
du
domaine
public,
une
convention
sera
passée
avec
le service
de
l'État
compétent.
Article
4.3.7.2
-
Aménagement
des
points
de
prélèvements
:
Sur
chaque
ouvrage
de
rejet
d'effluents
liquides
est
prévu
un
point
de
prélèvement
d'échantillons
et
des
points
de
mesure
(débit,
température,
concentration
en
polluant...).
Ces
points
sont
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre
des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
les
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
les
interventions
d'organismes
extérieurs
à
la demande
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
agents
des
services
publics,
notamment
ceux
chargés
de
la
police
des
eaux,
doivent
avoir
libre
accès
aux
dispositifs
de
prélèvement
qui
équipent
les
ouvrages
de
rejet
vers
le
milieu
récepteur.
Article
4.3.7.3
-
Section
de
mesure :
Ces
points
sont
implantés
dans
une
section
dont
les
caractéristiques
(rectitude
de
la
conduite
à
l'amont,
qualité
des
parois,
régime
d'écoulement)
permettent
de
réaliser
des
mesures
représentatives
de
manière
à
ce
que
la
vitesse
n'y
soit
pas
sensiblement
ralentie
par
des
seuils
ou
obstacles
situés
à
l'aval
et
que
l'effluent
soit
suffisamment
homogène.
Article
4.3.74
-
Équipements
:
Les
systèmes
permettant
le
prélèvement
continu
sont
proportionnels
au
débit
sur
une
durée
de
24h,
disposent
d'enregistrement
et
permettent
la
conservation
des
échantillons
à
une
température
de
4°C,
CHAPITRE
4.4
-
CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉRALES
DE
L'ENSEMBLE
DES
REJETS
Les
effluents
rejetés
doivent
être
exempts :
+
de
matières
flottantes,
*
de
produits
susceptibles
de
dégager,
en
égout
ou
dans
le
milieu
naturel,
directement
ou
indirectement,
des
gaz
ou
vapeurs
toxiques,
inflammables
ou
odorantes,
*
de
tout
produit
susceptible
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages,
ainsi
que
des
matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement,
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages.
Les
effluents
doivent
également
respecter
les
caractéristiques
suivantes
:
°
température
maximale
: 30
°C
° __
pH:
compris
entre
6,5
et
8,5
(ou
9,5
s'il y a
neutralisation
alcaline)
*
couleur: modification
de
la
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la
zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg
Pt/l.
Après
établissement
d'une
corrélation
avec
la
méthode
utilisant
des
solutions
témoins
de
platine-cobalt,
la
modification
de
couleur,
peut
-
en
tant
que
de
besoin
-
également
être
déterminée
à
partir
des
densités
optiques
mesurées
à
trois
longueurs
d'ondes
au
moins,
réparties
sur
l'ensemble
du
spectre
visible
et
correspondant
à
des
zones
d'absorption
maximale.
Article
4.41
-
Rejets
dans
le
milieu
naturel :
Article
4.411
-
VLE
pour
les
reiets
domestiques
et
industriels
en
sortie
de
station
d'épuration
interne
L'exploitant
est
tenu
de
respecter,
avant
rejet
des
eaux
résiduaires
dans
le
milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en
concentration
et
flux
ci-dessous
définies.
* __
Référence
du
rejet
vers
le
milieu
récepteur
: (cf.
repérage
du
rejet
au
paragraphe
4.3.5)
Débit
maximal
journalier
en
m°/j
33m'/hsur
24h
Débit
horaire
maximal
50
m°/h
Débit
moyen
mensuel
/
90 Concentration
Paramètre
s SES
maximale
journalière
SÉM
t
(mg/l)
- échantillon
24
h
MES
1305
30
12
DBO;
(sur
effluent
non
décanté)
1313
20
6
DCO
(sur
effluent
non
décanté)
1314
90
35
Azote
global
(exprimé
en
N)
1551
30
< 50
Azote
Kjeldahl
1319
Phosphore
total
1350
10
Composés
organiques
halogénés
(AOX)
1106
1
lons
fluorure
(exprimés
en
F-)
7073
15
Zinc
et
ses
composés
(Zn)
1383
0,8
Article
4.41.2
-
Compatibilité
avec
les
obiectifs
de
aualité
du
milieu
:
Le
fonctionnement
de
l'installation
est
compatible
avec
les
objectifs
de
qualité
et
de
quantité
des
eaux
visés
au
IV
de
l'article
L.
212-1
du
Code
de
l'environnement.
Les
valeurs
limites
d'émissions
prescrites
permettent
le
respect,
dans
le
milieu
hors
zone
de
mélange,
des
normes
de
qualité
environnementales
définies
par
l'arrêté
du
20
avril
2005
susvisé
complété
par
l'arrêté
du
25
janvier
2010
susvisé.
L'exploitant
est
responsable
du
dimensionnement
de
la
zone
de
mélange
associée
à
son
ou
ses
points
de
rejets. Article
4.41.3
—
Valeurs
limites
d'émission
des
eaux
exclusivement
pluviales
:
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
avant
rejet
des
eaux
pluviales
non
polluées
dans
le
milieu
récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en
concentration
définies
:
+ __
Référence
du
rejet
vers
le
milieu
récepteur
: PK
107.200
- Eaux
pluviales
de
voirie
et
de
toiture
Paramètre
Code
SANDRE
Concentration
maximale
autorisée
(en
mg/L)
MES
1305
30
DBO;
(sur
effluent
non
décanté)
1313
10
DCO
(sur
effluent
non
décanté)
1314
90
Hydrocarbures
totaux
7009
5
NTK
1319
150
Phosphate
1349
50
La
superficie
des
toitures,
aires
de
stockage,
voies
de
circulation,
aires
de
stationnement
et
autres
surfaces
imperméabilisables
est de
45
576
m.
CHAPITRE
4.5
-
AUTOSURVEILLANCE
DES
REJETS
AQUEUX
Article
4.5.1
-
Fréquences
et
modalités
de
l’autosurveillance
des
rejets
d'eaux
résiduaires :
L'exploitant
met
en
place
Un
programme
de
surveillance
de
ses
rejets
d'eaux
résiduaires
en
sortie
de
sa
station
interne
de
traitement.
À
minima,
les contrôles
suivants
sont
mis
en
place
en
interne
:
91 Paramètres
Fréquence
Débit
Continue
PH
Continue
MES
Mensuelle
DBO;
(sur
effluent
non
décanté)
Mensuelle
DCO
(sur
effluent
non
décanté)
Hebdomadaire
Azote
global
(exprimé
en
N)
Mensuelle
Phosphore
total
Semestrielle
Composés
organiques
halogénés
(AOX)
Semestrielle
lons
fluorure
(exprimés
en
F-)
Semestrielle
Zinc
et
ses
composés
(Zn)
Semestrielle
Les
valeurs
limites
ne
dépassent
pas
les
valeurs
fixées
par
le
présent
arrêté.
Les
mesures
sont
réalisées
à
partir
d'un
échantillon
prélevé
sur
une
durée
de
24
heures
et
représentatif
du
fonctionnement
de
l'installation.
Dans
le
cas
d'une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative
par
jour),
sauf
disposition
contraire,
10
%
de
la série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le double
de
ces
valeurs.
Ces
10
%
sont
comptés
sur
une
base
mensuelle.
Dans
le
cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le
double
de
la
valeur
limite
prescrite. Les
mesures
sont
effectuées
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
et
à ses
frais.
L'exploitant
s'assure
régulièrement
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse,
ainsi
que
de
la
représentativité
des
valeurs
mesurées.
Article
4.5.2
-
Fréquences
et
modalités
de
l'autosurveillance
des
rejets
d'eaux
pluviales :
L'exploitant
réalise
chaque
année
des
mesures
d'autosurveillance
de
ses
rejets
d'eaux
pluviales,
après
passage
dans
un
débourbeur/déshuileur.
Les
valeurs
limites
ne
dépassent
pas
les valeurs
fixées
par
le présent
arrêté.
%
Les
mesures
sont
réalisées
une
fois
par
an
à
partir
d'un
échantillon
ponctuel
et
représentatif
du
fonctionnement
de
l'installation.
Dans
le
cas
d’une
autosurveillance
permanente
(au
moins
une
mesure
représentative
par
jour),
sauf
disposition
contraire,
10
%
de
la série
des
résultats
des
mesures
peuvent
dépasser
les valeurs
limites
prescrites,
sans
toutefois
dépasser
le double
de
ces
valeurs.
Ces
10
%
sont
comptés
sur
une
base
mensuelle.
Dans
le
cas
de
prélèvements
instantanés,
aucun
résultat
de
mesure
ne
dépasse
le
double
de
la valeur
limite
prescrite. Les
mesures
sont
effectuées
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
et
à ses
frais.
L'exploitant
s'assure
régulièrement
du
bon
fonctionnement
des
dispositifs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse,
ainsi que
de
la représentativité
des valeurs
mesurées.
92 TITRE
5
-
DÉCHETS
PRODUITS
CHAPITRE
5.1
-
PRINCIPES
DE
GESTION
Article
51.1
-
Limitation
de
la
production
de
déchets :
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement
et
l'exploitation
de
ses
installations
pour
respecter
les
principes
définis
par
l'article
L. 541-1
du
Code
de
l'environnement :
1.
En
priorité,
de
prévenir
et
de
réduire
la
production
et
la
nocivité
des
déchets,
notamment
en
agissant
sur
la
conception,
la
fabrication
et
la
distribution
des
substances
et
produits
et
en
favorisant
le
réemploi,
ainsi
que
de
diminuer
les
incidences
globales
de
l’utilisation
des
ressources
et
d'améliorer
l'efficacité
de
leur
utilisation
2.
De
mettre
en
œuvre
une
hiérarchie
des
modes
de
traitement
des
déchets
consistant
à
privilégier,
dans
l'ordre : a) la
préparation
en
vue
de
la
réutilisation ;
b)
le
recyclage ;
c)
toute
autre
valorisation,
notamment
la
valorisation
énergétique ;
d)
l'élimination.
3.
D'assurer
que
la
gestion
des
déchets
se
fait
sans
mettre
en
danger
la
santé
humaine
et
sans
nuire
à
l'environnement,
notamment
sans
créer
de
risque
pour
l'eau,
l'air,
le
sol,
la
faune
ou
la
flore,
sans
provoquer
de
nuisances
sonores
ou
olfactives
et
sans
porter
atteinte
aux
paysages
et
aux
sites
présentant
un
intérêt
particulier
;
*_
d'organiser
le
transport
des
déchets
et
de
le
limiter
en
distance
et
en
volume
selon
un
principe
de
proximité
;
+
de
contribuer
à
la
transition
vers
une
économie
circulaire
;
+
d'économiser
les
ressources
épuisables
et
d'améliorer
l'efficacité
de
l'utilisation
des
ressources.
Article
51.2
-
Séparation
des
déchets :
L'exploitant
effectue
à
l'intérieur
de
son
établissement
la
séparation
des
déchets
(dangereux
ou
non)
de
façon
à
assurer
leur
orientation
dans
les
filières
autorisées
adaptées
à
leur
nature
et
à
leur
dangerosité.
Les
déchets
doivent
être
classés
selon
la
liste
unique
de
déchets
prévue
à
l'article
R.
541-7
du
Code
de
l'environnement.
Les
déchets
dangereux
sont
définis
par
l'article
R.
541-8
du
Code
de
l'environnement.
Les
huiles
usagées
sont
gérées
conformément
aux
articles
R.
543-3
à
R.
543-115
du
Code
de
l'environnement.
Elles
doivent
être
remises
à
des
opérateurs
agréés
(ramasseurs
ou
exploitants
d'installations
de
traitement).
Dans
l'attente
de
leur
ramassage,
elles
sont
stockées
dans
des
réservoirs
étanches
et
dans
des
conditions
de
séparation
satisfaisantes,
évitant
notamment
les
mélanges
avec
de
l'eau
ou
tout
autre
déchet
non
huileux
ou
contaminé
par
des
PCB.
Les
déchets
d'emballage
visés
par
les
articles
R.
543-66
à
R.
543-72
du
Code
de
l'environnement
sont
valorisés
par
réemploi,
recyclage
ou
toute
autre
action
visant
à
obtenir
des
déchets
valorisables
ou
de
l'énergie. Les
piles
et
accumulateurs
usagés
doivent
être
éliminés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
543-128-1
à
R.
543-131
du
Code
de
l'environnement
relatives
à
l'élimination
des
piles
et
accumulateurs
usagés. Les
pneumatiques
usagés
sont
gérés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
543-137
à
R.543-151
du
Code
de
l'environnement
; ils sont
remis
à des
opérateurs
agréés
(collecteurs
ou
exploitants
d'installations
de
traitement).
Les
déchets
d'équipements
électriques
et
électroniques
mentionnés
et
définis
aux
articles
R.
543-171-1
et
R.
543-171-2
sont
enlevés
et
traités
selon
les
dispositions
prévues
par
les
articles
R.
543-195
à
R. 543-200
du
Code
de
l'environnement.
93 Les
transformateurs
contenant
des
PCB
sont
éliminés,
ou
décontaminés,
par
des
entreprises
agréées,
conformément
aux
articles
R.
543-17
à
R.
543-41
du
Code
de
l’environnement.
Les
biodéchets
produits
font
l'objet
d'un
tri
à
la
source
et
d’une
valorisation
organique,
conformément
aux
articles
R.
541-225
à
KR.
541-227
du
Code
de
l'environnement.
Article
5.1.3
- Conception
et
exploitation
des
installations
d'entreposage
internes
des
déchets :
Les
déchets
produits,
entreposés
dans
l'établissement,
avant
leur
orientation
dans
une
filière
adaptée,
le
sont
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par
des
eaux
météoriques,
d’une
pollution
des
eaux
superficielles
et
souterraines,
des
envois
et
des
odeurs)
pour
les
populations
avoisinantes
et
l'environnement.
En
particulier,
les
aires
d'entreposage
de
déchets
susceptibles
de
contenir
des
produits
polluants
sont
réalisées
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
éventuels
liquides
épandus
et
des
eaux
météoriques
souillées.
Article
5.1.4
-
Déchets
gérés
à
l'extérieur
de
l'établissement :
L'exploitant
oriente
les
déchets
produits
dans
des
filières
propres
à
garantir
les
intérêts
visés
à
l'article
L. 511-1
et
L.
541-1
du
Code
de
l'environnement.
Il
s'assure
que
la
personne
à
qui
il
remet
les
déchets
est
autorisée
à
les
prendre
en
charge
et
que
les
installations
destinataires
(installations
de
traitement
ou
intermédiaires)
des
déchets
sont
régulièrement
autorisées
ou
déclarées
à cet
effet.
Il fait
en
sorte
de
limiter
le transport
des
déchets
en
distance
et
en
volume.
Article
51.5
- Transport :
L'exploitant
tient
un
registre
chronologique
où
sont
consignés
tous
les
déchets
sortants.
Chaque
lot
de
déchets
dangereux
expédié
vers
l'extérieur
est
accompagné
du
bordereau
de
suivi
défini
à
l'article
R.
541-458
du
Code
de
l'environnement,
est
géré
sur
la
plateforme
électronique
des
bordereaux
de
suivi
de
déchets.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
(dangereux
ou
non)
respectent
les
dispositions
des
articles
R
541-49
à
R.
541-63
et
KR.
541-79
du
Code
de
l'environnement
relatives
à
la
collecte,
au
transport,
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'importation
ou
l'exportation
de
déchets
(dangereux
ou
non)
est
réalisée
en
conformité
avec
le
règlement
(CE)
n°
1013/2006
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
14
juin
2006
concernant
les
transferts
de
déchets.
L'ensemble
des
documents
démontrant
l'accomplissement
des
formalités
du
présent
article
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
51.6
-
Déchets
produits
par
l'établissement :
Les
principaux
déchets
générés
par
le fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivants :
Déchets
dangereux
:
ES
Dénomination
Origine
Conditionnement
Type
se
Hire
échets
d'élimination
Déchets
solides
Défaut
qualité
produit,
Incinération
07
05
13*
| contenant
des
rebus
de
production
ou |
Palette
de
colis
avec/sans
substances
dangereuses
|
péremption
valorisation
Huiles
moteur,
de
boîte
de
vitesses
et
de
130205*
|lubrification
non
Équipement
Pompage
en
vrac
Recyclage
chlorées
à
base
minérale
94 Code
Type
de
filière
déchets
Dénomination
Origine
Conditionnement
d'élimination
Autres
solvants
et
Défaut
qualité
produit,
Incinérati
|
ncinération
14
06
02*
| mélanges
de
solvants
rebus
de
production
ou | Pompage
en
vrac.
1
,
.
sans
valorisation
halogénés
péremption
Emballages
contenant
des
résidus
de
Incinération
15
01
10*
substances
dangereuses
| Emballage
de
matière
| Palette
de
colis
avec
ou
contaminés
par
de
valorisation
tels
résidus
Emballages
contenant
des
résidus
de
15
01
10*
substances
dangereuses
|Emballage
de
matière
|
Palette
de
colis
Recyclage
ou
contaminés
par
de
tels
résidus
Absorbants,
matériaux
filtrants
(y
compris
les
filtres
à
huile
non
cr
ones
:
;
.
,
|Incinération
15
02
02*
spécifiés ailleurs),
Filtre
dépoussiéreur
/|Benne
vrac
fermé
avec
chiffons
d'essuyage
et
central
d'air
ADR
=.
:
;
valorisation
vêtements
de
protection
contaminés
par
des
substances
dangereuses
Équipements
mis
au
rebut
contenant
des
16
02
13*
composants
dangereux
Rebus
Bac
en
vrac/palette
Recyclage
(3)
autres
que
ceux
visés
de
colis
aux
rubriques
16
02
09
à
16
02
12
Rebus
de
liquide
de
Déchets
d'origine
production
(Détergent,
incinération
16
03
05*
| organique
contenant
des
produit
liquide
Palette
de
colis
sans valorisation
substances
dangereuses
dangereux,
solution
de
/ Méthanisation
pelliculage)
7
—#is
Déchets
“rare
Rebus
(solution
de
.
Incinération
1603
05*
| organique
contenant
des
-
Pompage
citerne
CRE
pelliculage)
sans
valorisation
substances
dangereuses
Gaz
en
récipients
à
Rebus,
péremptions, | Palette
de
colis
Incinération
16
05
04*
pression
(y compris
les
emballage
vide
avec
halons)
contenant
des
valorisation
substances
dangereuses
Produits
chimiques
de
laboratoire
à
base
de
ou
contenant
des
Défaut
qualité
produit,
Incinération
16
05
06*
| substances
dangereuses,
|rebus
de
production
ou | Palette
de
colis
avec/sans
y compris
les
mélanges
péremption
valorisation
de
produits
chimiques
de
laboratoire
Incinération
16
06
01*
| Accumulateurs
au
plomb
Palette
de
colis
avec/sans valorisation
200121*
|
Tube
luminaire
Déchets
Bac
de
collecte
Recyclage
200133*
|Piles
Déchets
Bac
de
collecte
Recyclage
95 Déchets
non
dangereux
:
rubrique
16
10
01
see
Dénomination
Origine
Conditionnement
TyP £
de
iière
déchets
d'élimination
Boues
provenant
du
traitement
in
situ
des
Incinération
07
O5
72
effluents
autres
que
|Silo
à
boue
STEP
Benne
vrac
avec
celles
visées
à
la
rubrique
valorisation
07
O5
11
Mode
normal:
filière méthanisation
002
02
04]|Boues
provenant
du|Défaut
qualité
produit,
ou
traitement
in
situ
des
|rebus
de
production
ou |
Palette
de
colis
Mode
dégradé :
020304
|effluents
péremption
filière
|
incinération avec/sans valorisation
Déchets
solides
autres|
Défaut
qualité
produit,
Incinération
07
O5
14
que
ceux
visés
à
la|rebus
de
production
ou |
Palette
de
colis
avec/sans
rubrique
07
O5
13
péremption
valorisation Incinération
07
O5
99
avec/sans valorisation
Défaut
qualité
produit,
08
03
99
Déchets
non
spécifiés
rebus
de production
OÙ | bilette
de
colis
Recyclage
ailleurs
péremption,
emballage
vide
.
e
.
1.
Benne
vrac
15
01
01
Emballages
en
Re
Bisguie
2. Compacteur
R
|
papier/carton
TOUS
QE
Pro
vetionoul
3
Compacteur
£cyc'age
péremption
4.
Plateau
remorque
Emballages
en
matières
Béfaut
qualite
PFSQur
1. Compacteur
15
01
02
.
rebus
de
production
ou
Recyclage
plastiques
’
2.
Plateau
remorque
péremption,
emballage
15
01
03
Emballages
en
bois
Rebus
palette
Benne
vrac
Recyclage Recyclage
en
4
flux
15
01
06
Emballage
en
mélange
Travaux
Benne
vrac
IneInÉra ER avec/sans valorisation Enfouissement
Emballage
produit
de
15
01
07
Emballages
en
verre
laboratoire
Benne
vrac
Recyclage
Absorbants,
matériaux
filtrants,
chiffons
15
02
03
<
essuyage
et
vetements | E
titement
d'eau
|
Filtre
sur
plateau
Recyclage
e
protection
autres
que
(régénération)
ceux
visés
à
la
rubrique
15
02
02
Équipements
mis
au
16
02
14
rebut
autres
que
Ceux|
D bis
DEEE
Bac
en
vrac/palette
Recyclage
visés
aux
rubriques
de
colis
16
02
09
à 16
02
13
Déchets
liquides
aqueux
16
10
02
SRFeS
ue.
CEUX
VISÉS
a
La
Rebus,
péremption
Palette
de
colis
Recyclage
96 Mélanges
de
béton,
briques,
tuiles
et
17
01
07
céramiques
autres
que|
Travaux
Benne
vrac
Recyclage
ceux
visés
à
la
rubrique
17
01
06 —
:
Palette
de
colis
17
04
02
Aluminium
Rebus
de
production
Recyclage
/benne
vrac
.
E
—#
Palette
de
colis
17
04
O5
Fer
et
acier
Equipement
Jbenne
vrac
Recyclage
,
:
:
Palette
de
colis
17
04
07
Métaux
en
mélange
Équipement/travaux
Jbérine
vraé
Recyclage
Déchets
de
cuisine
et
de | Déchets
de
20101
08
cantine
biodégradables
|restauration
psc
decolegee
Recyelage
20
01
99
Auîres
,
FrAStIONS
NON
l'Rebus
d'ameublement
|
Benne
vrac
Recyclage
spécifiées
ailleurs
20
02
02
Terres
et
pierres
Travaux
Benne
vrac
Recyclage
20
03
01
Dérhets
MUNICIPAUX
EN | Travaux
Benne
vrac
Recyclage
mélange
20
03
07
Déchets
encombrants
Travaux
Benne
vrac
Enfouissement
Article
5.1.7
-
Suivi
des
déchets :
Article
51.71
—
Registre
des
déchets
:
En
application
de
l'article
R.
541-43,
l'exploitant
tient
à jour
un
registre
chronologique
de
la
production,
de
l'expédition,
de
la
réception
et
du
traitement
des
déchets
et
des
produits
et
matières
issus
de
la
valorisation
de
ces
déchets.
Ce
registre
est
conservé
pendant
au
moins
trois
ans.
Le
suivi
des
déchets
dangereux
et
polluants
organiques
persistants
(POP)
est
établi
directement
sur
le
registre
national
des
déchets.
La
transmission
des
informations
a
lieu,
au
plus
tard,
sept
jours
après
la
production,
l'expédition,
la
réception
ou
le traitement
des
déchets
ou
des
produits
et
matières
issus
de
la
valorisation
des
déchets,
et
chaque
fois
que
cela
est
nécessaire
pour
mettre
à
jour
ou
corriger
une
donnée. Article
51.7.2
-
Déclaration
:
L'exploitant
déclare
chaque
année
au
ministre
en
charge
des
installations
classées
les
déchets
dangereux
et
non
dangereux
conformément
à
l'arrêté
du
31 janvier
2008
modifié
relatif
au
registre
et
à
la
déclaration
annuelle
des
émissions
polluantes
et
des
déchets.
97 TITRE
6
-
SUBSTANCES
ET
PRODUITS
CHIMIQUES
CHAPITRE
6.1
-
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
6.1.1
-
Identification
des
produits :
L'inventaire
et
l'état
des
stocks
des
substances
et
mélanges
susceptibles
d'être
présents
dans
l'établissement
(nature,
état
physique,
quantité,
emplacement)
est
tenu
à
jour
et
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
L'exploitant
veille
notamment
à
disposer
sur
le
site,
et
à
tenir
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
l'ensemble
des
documents
nécessaires
à
l'identification
des
substances,
mélanges
et
des
produits,
et
en
particulier
:
*
les
fiches
de
données
de
sécurité
(FDS)
à
jour
pour
les
substances
chimiques
et
mélanges
chimiques
concernés
présents
sur
le
site
; et
le
cas
échéant,
le
ou
les
scénarios
d'expositions
de
la
FDS
étendue
correspondant
à
l’utilisation
de
la
substance
sur
le
site
;
*
les
autorisations
de
mise
sur
le
marché
pour
les
produits
biocides
ayant
fait
l’objet
de
telles
autorisations
au
titre
de
la
directive
n°98/8
ou
du
règlement
n°528/2012
(prescription
à
indiquer
dans
le
cas
d'un
fabricant
de
produit
biocides).
Article
6.1.2
- Étiquetage
des
substances
et
mélanges
dangereux
:
Les
règles
d'étiquetage
sont,
de
manière
générale,
définies
par
le
règlement
n°
1272/2008,
dit
CLP.
Les
fÜts,
réservoirs
et
autre
emballages
portent
en
caractères
très
lisibles
le
nom
des
substances
et
mélanges,
et
s’il
y
a
lieu,
les
éléments
d'étiquetage
conformément
au
règlement
n°
1272/2008
dit
CLP
ou
le cas
échéant
par
la
réglementation
sectorielle
applicable
aux
produits
considérés.
Les
tuyauteries
apparentes
contenant
ou
transportant
des
substances
ou
mélanges
dangereux
devront
également
être
munis
du
pictogramme
défini
par
le
règlement
susvisé.
L'étiquetage,
les
conditions
de
stockage
et
l'élimination
des
substances
ou
mélanges
dangereux
doivent
également
être
conformes
aux
dispositions
de
leurs
fiches
de
données
de
sécurité
(article
37-5
du
règlement
n°
1907/2006).
L'étiquetage,
les
conditions
de
stockage
et
d'élimination
des
produits
biocides
doivent
être
conformes
aux
dispositions
de
l'article
10
de
l'arrêté
du
19
mai
2004
(produits
en
régime
transitoire)
ou
conforme
à
l’article
69
du
règlement
n°528/2012
et
aux
dispositions
de
son
autorisation
de
mise
sur
le
marché.
CHAPITRE
6.2
-
SUBSTANCE
ET
PRODUITS
DANGEREUX
POUR
L'HOMME
ET
L'ENVIRONNEMENT
Article
6.21
-
Substances
interdites
ou
restreintes
:
L'exploitant
s'assure
que
les
substances
et
produits
présent
sur
le
site
ne
sont
pas
interdits
au
titre
des
réglementations
européennes,
et
notamment :
*
qu'il
n'utilise
pas,
ni
ne
fabrique,
de
produits
biocides
contenant
des
substances
actives
ayant
fait
l'objet
d'une
décision
de
non-approbation
au
titre
de
la directive
98/8
et
du
règlement
528/2012 ;
*
qu'il
respecte
les
interdictions
du
règlement
n°
850/2004
sur
les
polluants
organiques
persistants
;
*
qu'il
respecte
les
restrictions
inscrites
à
l'annexe
XVII
du
règlement
n°
1907/2006
;
°
qu'il
n'utilise
pas
sans
autorisation
les
substances
telles
quelles
ou
contenues
dans
un
mélange
listées
à
l'annexe
XIV
du
règlement
n°
1907/2006
lorsque
la sunset
date
est
dépassée.
S'il
estime
que
ses
usages
sont
couverts
par
d'éventuelles
dérogations
à
ces
limitations,
l'exploitant
tient
l'analyse
correspondante
à
la
disposition
de
l'inspection.
98 Article
6.2.2
-
Substances
extrêmement
préoccupantes :
L'exploitant
établit
et
met
à jour
régulièrement,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
une
fois
par
an,
la
liste
des
substances
qu'il
fabrique,
importe
ou
utilise
et
qui
figurent
à
la
liste
des
substances
candidates
à
l'autorisation
telle
qu'établie
par
l'Agence
européenne
des
produits
chimiques
en
vertu
de
l'article
59
du
règlement
n°
1907/2006.
L'exploitant
tient
cette
liste
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
6.2.3
-
Substances
soumises
à
autorisation
:
Si
la
liste
établie
en
application
de
l'article
précédent
contient
des
substances
inscrites
à
l'annexe
XIV
du
règlement
1907/2006,
l'exploitant
en
informe
l'inspection
des
installations
classées
sous
un
délai
de
3
mois
après
la
mise
à jour
de
ladite
liste.
L'exploitant
précise
alors,
pour
ces
substances,
la
manière
dont
il
entend
assurer
sa
conformité
avec
le
règlement
1907/2006,
par
exemple
s'il
prévoit
de
substituer
la
substance
considérée,
s'il
estime
que
son
utilisation
est
exemptée
de
cette
procédure
ou
s'il
prévoit
d'être
couvert
par
une
demande
d'autorisation
soumise
à
l'Agence
européenne
des
produits
chimiques.
S'il
bénéficie
d'une
autorisation
délivrée
au
titre
des
articles
60
et
61
du
règlement
n°
1907/2006,
l'exploitant
tient
à
disposition
de
l’inspection
une
copie
de
cette
décision
et
notamment
des
mesures
de
gestion
qu'elle
prévoit.
Le
cas
échéant,
il
tiendra
également
à
la
disposition
de
l'inspection
tous
justificatifs
démontrant
la
couverture
de
ses
fournisseurs
par
cette
autorisation
ainsi
que
les
éléments
attestant
de
sa
notification
auprès
de
l'agence
européenne
des
produits
chimiques.
Dans
tous
les
cas,
l'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
les
mesures
de
gestion
qu'il
a
adoptées
pour
la
protection
de
la
santé
humaine
et
de
l'environnement
et,
le
cas
échéant,
le
suivi
des
rejets
dans
l'environnement
de
ces
substances.
Article
6.2.4
-
Produits
biocides
- Substances
candidates
à
substitution
:
L'exploitant
recense
les
produits
biocides
utilisés
pour
les
besoins
des
procédés
industriels
et
dont
les
substances
actives
ont
été
identifiées,
en
raison
de
leurs
propriétés
de
danger,
comme
« candidates
à
la
substitution
»,
au
sens
du
règlement
n°
528/2012.
Ce
recensement
est
mis
à jour
régulièrement,
et
en
tout
état
de
cause
au
moins
une
fois
par
an.
Pour
les
substances
et
produits
identifiés,
l'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
son
analyse
sur
les
possibilités
de
substitution
de
ces
substances
et
les
mesures
de
gestion
qu'il
a
adoptées
pour
la
protection
de
la
santé
humaine
et
de
l'environnement
et
le
suivi
des
rejets
dans
l'environnement
de
ces
substances. Article
6.2.5
-
Substances
à
impacts
sur
la
couche
d'ozone
(et
le
climat)
:
L'exploitant
informe
l'inspection
des
installations
classées
s'il
dispose
d'équipements
de
réfrigération,
x
climatisations
et
pompes
à
chaleur
contenant
des
chlorofluorocarbures
et
hydrochlorofluorocarbures,
tels
que
définis
par
le
règlement
n° 1005/2009.
S'il
dispose
d'équipements
de
réfrigération,
de
climatisations
et
de
pompes
à chaleur
contenant
des
gaz
à
effet
de
serre
fluorés,
tels
que
définis
par
le
règlement
n°
517/2014,
et
dont
le
potentiel
de
réchauffement
planétaire
est
supérieur
où
égal
à
2
500,
l'exploitant
en
tient
la
liste
à
la
disposition
de
l'inspection.
99 TITRE
7
-
PROTECTION
DU
CADRE
DE
VIE
CHAPITRE
71
- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
71.
- Aménagements
:
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
20
août
1988
relatif
aux
bruits
aériens
émis
par
les
installations
relevant
de
la
loi
sur
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
lui
sont
applicables.
La
méthode
de
mesure
définie
dans
l'annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997
se
substitue
de
plein
droit
aux
dispositions
des
paragraphes
21,
2.2
et
2.3
de
l'instruction
technique
jointe
à l'arrêté
du
20
août
1985.
Article
71.2
- Véhicules
et
engins
:
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement,
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne
pour
le
voisinage,
sont
conformes
aux
dispositions
des
articles
R.
571-1
à
R.
571-24
du
Code
de
l'environnement,
à
l'exception
des
matériels
destinés
à
être
utilisés
à
l'extérieur
des
bâtiments
visés
par
l'arrêté
du
18
mars
2002
modifié,
mis
sur
le
marché
après
le
4
mai
2002,
soumis
aux
dispositions
dudit
arrêté.
Article
71.3
- Appareils
de
communication
:
L'usage
de
tout
appareil
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut-parleurs...)
gênant
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
7.2
-
NIVEAUX
ACOUSTIQUES
Article
7.2.1
-
Niveaux
limites
de
bruit
en
limites
d'Exploitation
Les
niveaux
limites
de
bruit
ne
doivent
pas
dépasser
en
limite
de
propriété
de
l'établissement
les
valeurs
suivantes
pour
les
différentes
périodes
de la
journée :
PÉRIODE
DE JOUR
PÉRIODE
DE
NUIT
PÉRIODES
allant
de7hà22h,
allant
de
22hà7h,
(sauf
dimanches et
jours
fériés) | (ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
Niveau
sonore
limite
admissible
65
dB(A)
55
dB(A)
Sauf
pour
la
limite
de
propriété
au
niveau
de
la
route
de
Choisy
au
bac
où
les valeurs
sont
les
suivantes :
PÉRIODE
DE
JOUR
PÉRIODE
DE
NUIT
PÉRIODES
allant de
7h
à 22h,
allant
de
22hà7h,
æ
7
(sauf dimanches
et jours
fériés) | (ainsi
que
dimanches
et jours
fériés)
Niveau
sonore
limite
admissible
70
dB(A)
60
dB(A)
100 Article
7.2.2
-
Mesures
périodiques
des
niveaux
sonores
L'inspection
peut
demander
que
des
contrôles
de
la
situation
acoustique
soient
effectués
par
un
organisme
ou
une
personne
qualifiés
dont
le
choix
sera
soumis
à
son
approbation.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23 janvier
1997
Les
frais
sont
supportés
par
l'exploitant. Une
mesure
des
émissions
sonores
peut
notamment
être
effectuée
par
un
organisme
qualifié,
à
la
demande
du
préfet
ou
à
l'initiative
de
l'exploitant,
si
l'installation
fait
l'objet
de
plaintes
ou
en
cas
de
modification
de
l'installation
susceptible
d'impacter
le
niveau
de
bruit
généré
dans
les
zones
à émergence
réglementée. Les
résultats
des
mesures
réalisées
sont
transmis
au
préfet
dans
le
mois
qui
suit
leur
réception
avec
les
commentaires
et
propositions
éventuelles
d'amélioration.
CHAPITRE
7.3
-
ÉMISSIONS
LUMINEUSES
Article
7.31
-
Émissions
lumineuses
L'exploitant
définit
et
applique
des
dispositions
de
manière
à
réduire
la consommation
énergétique
et
les
nuisances
pour
le voisinage.
Ces
dispositions
ne
sont
pas
applicables
aux
installations
d'éclairage
destinées
à
assurer
la
protection
des
biens
lorsqu'elles
sont
asservies
à des
dispositifs
de
détection
de
mouvement
ou
d'intrusion.
L'exploitant
du
bâtiment
doit
s'assurer
que
la
sensibilité
des
dispositifs
de
détection
et
la
temporisation
du
fonctionnement
de
l'installation
sont
conformes
aux
objectifs
de
sobriété
poursuivis
par
la
réglementation,
ceci
afin
d'éviter
que
l'éclairage
fonctionne
toute
la
nuit.
101 TITRE
8
-
PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE
8.1
-
PRINCIPES
DIRECTEURS
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
incidents
et
accidents
susceptibles
de
concerner
les
installations
et
pour
en
limiter
les
conséquences.
Il
organise
sous
sa
responsabilité
les
mesures
appropriées,
pour
obtenir
et
maintenir
cette
prévention
des
risques,
dans
les
conditions
normales
d'exploitation,
les
situations
transitoires
et
dégradées,
depuis
la
construction
jusqu'à
la
remise
en
état
du
site
après
l'exploitation.
Il met
en
place
le
dispositif
nécessaire
pour
en
obtenir
l'application
et
le
maintien
ainsi
que
pour
détecter
et
corriger
les
écarts
éventuels.
CHAPITRE
8.2
- GÉNÉRALITÉS
Article
8.2.1
-
Localisation
des
risques
:
L'exploitant
identifie
les
zones
de
l'établissement
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'incendie,
d'émanations
toxiques
ou
d'explosion
de
par
la
présence
de
substances
ou
mélanges
dangereux
stockés
ou
utilisés
ou
d'atmosphères
nocives
ou
explosibles
pouvant
survenir
soit
de
façon
permanente
ou
semi-permanente
dans
le
cadre
du
fonctionnement
normal
des
installations,
soit
de
manière
épisodique
avec
une
faible
fréquence
et
de
courte
durée.
Ces
zones
sont
matérialisées
par
des
moyens
appropriés
et
reportées
sur
un
plan
systématiquement
tenu
à jour. La
nature
exacte
du
risque
(atmosphère
potentiellement
explosible,
etc.)
et
les
consignes
à
observer
sont
indiquées
à
l'entrée
de
ces
zones
et,
en
tant
que
de
besoin,
rappelées
à
l'intérieur
de
celles-ci.
Ces
consignes
doivent
être
incluses
dans
les
plans
de
secours
s'ils
existent.
Article
8.2.2
-
Localisation
des
stocks
de
substances
et
mélanges
dangereux :
L'inventaire
et
l'état
des
stocks
des
substances
et
mélanges
dangereux
décrit
précédemment
à
l'article
611
seront
tenus
à jour
dans
un
registre,
auquel
est
annexé
un
plan
général
des
stockages.
Ce
registre
est
tenu
à
la
disposition
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Article
8.2.3
-
Propreté
de
l'installation
:
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés
notamment
de
manière
à
éviter
les
amas
de
matières
dangereuses
ou
polluantes
et
de
poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et
poussières.
Article
8.2.4
-
Contrôle
des
accès
:
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accès,
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement.
Un
gardiennage
est
assuré
en
permanence.
L'exploitant
établit
une
consigne
sur
la
nature
et
la fréquence
des
contrôles
à
effectuer.
Le
responsable
de
l'établissement
prend
toutes
dispositions
pour
que
lui-même
ou
une
personne
déléguée
techniquement
compétente
en
matière
de
sécurité
puisse
être
alerté
et
intervenir
rapidement
sur
les
lieux
en
cas
de
besoin
y compris
durant
les
périodes
de
gardiennage.
L'ensemble
des
installations
est
efficacement
clôturé
sur
la totalité
de
sa
périphérie.
102 Article
8.2.5
-
Circulation
dans
l'établissement
:
L'exploitant
fixe
les
règles
de
circulation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Elles
sont
portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée.
Les
voies
de
circulation
et
d'accès
sont
notamment
délimitées,
maintenues
en
constant
état
de
propreté
et
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de
gêner
le
passage.
Ces
voies
sont
aménagées
pour
que
les
engins
des
services
d'incendie
puissent
évoluer
sans
difficulté.
Article
8.2.6 - Étude
de
dangers :
L'exploitant
met
en
place
et
entretient
l'ensemble
des
équipements
mentionnés
dans
l'étude
de
dangers.
L'exploitant
met
en
œuvre
l'ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l'étude
de
dangers.
CHAPITRE
8.3
-
DISPOSITIONS
CONSTRUCTIVES
Article
8.3.1
- Tableau
de
présentation
des
bâtiments :
Le
tableau
de
présentation
des
bâtiments
est
en
annexe.
Article
8.3.2
-
Dispositions
constructives
des
bâtiments
:
Les
bâtiments
et
locaux
sont
aménagés
de
façon,
d'une
part
à
s'opposer
efficacement
à
la
propagation
d’un
incendie
et,
d'autre
part
à atteindre
tout
point
avec
les
moyens
d'intervention.
Les
structures
doivent
être
protégées
de
la
chaleur
lorsque
leur
déformation
ou
leur
destruction
est
susceptible
d'entraîner
une
extension
anormale
du
sinistre
ou
de
ses
conséquences
ou
de
compromettre
les
conditions
d'intervention.
La
stabilité
au
feu
de
la
structure
des
bâtiments
est
de
42
heure
au
moins.
La
toiture
est
réalisée
avec
des
éléments
incombustibles,
toutefois
elle
comporte
des
éléments
d'une
surface
suffisante
permettant
en
cas
d'incendie,
l'évacuation
des
fumées.
La
commande
manuelle
des
exutoires
de
fumées
et
de
chaleur
devra
être
facilement
accessible.
Les
matériaux
susceptibles
de
concentrer
la chaleur
par
effet
optique
sont
interdits
(effet
lentille).
Le
sol
est
étanche
et
aménagé
de
façon
à
éviter
tout
écoulement
vers
le
milieu
naturel
ou
le
réseau
public
d'assainissement. Les
ateliers
d'entretien
du
matériel
sont
isolés
par
une
paroi
coupe-feu
de
degré
1 heure.
Les
portes
d'intercommunication
sont
pare-flammes
de
degré
1/2
heure
et
sont
munies
d'un
ferme-porte.
Des
issues
pour
les
personnes
sont
prévues
en
nombre
suffisant
pour
que
tout
point
de
chaque
bâtiment
ne
soit
pas
distant
de
plus
de
50
m
de
l'une
d'elles
et
25
m
dans
les
parties
du
bâtiment
formant
cul-de-
sac. Les
portes
donnant
sur
l'extérieur
s'ouvrent
facilement
dans
le
sens
de
l'évacuation;
elles
sont
pare-
flammes
de
degré
une
demi-heure.
Les
portes
de
passage
de
chariots
élévateurs
sont
ouvertes
mais
le
rideau
est
baissé
en
cas
de
non
passage
d'un
chariot.
Les
portes
«
piétons
» sont
munies
de
barres
« anti-
panique
».
Article
8.3.3
-
Intervention
des
services
de
secours
:
Article
8.3.31
-
Accessibilité
L'installation
dispose
en
permanence
d'un
accès
au
moins
pour
permettre
à
tout
moment
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours.
103 Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l'exploitation
de
l'installation
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
d'incendie
et
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
au
bâtiment,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et
d'ouverture
de
l'installation.
Si
les
conditions
d'exploitation
ne
permettent
pas
de
maintenir
l'accès
dégagé
en
permanence
(présence
de
véhicules
liés
à
l'exploitation),
l'exploitant
fixe
les
mesures
organisationnelles
permettant
de
libérer
ces
aires
en
cas
de
sinistre
avant
l’arrivée
des
services
d'incendie
et
de
secours.
Ces
mesures
sont
intégrées
au
plan
d'opération
interne
défini
à
l'article
8.74.
L'accès
au
site
est
conçu
pour
pouvoir
être
ouvert
immédiatement
sur
demande
des
services
d'incendie
et
de
secours
ou
directement
par
ces
derniers.
L'exploitant
informe
les
services
d'incendie
ou
de
secours
de
l'implantation
et
des
conditions
d'accès
au
site.
Article
8.3.3.2
-
Accessibilité
des
services
des
incendies
et
des
secours
dans
l'installation
:
4
Les
voies
de
circulation
sont
conçues
et
aménagées
de
manière
à
permettre
une
évolution
aisée
des
véhicules.
En
particulier,
les
rayons
de
courbure
sont
dimensionnés
en
conséquence.
À
partir
de
ces
voies,
les
sapeurs-pompiers
doivent
pouvoir
accéder
à
toutes
les
issues
des
magasins
par
un
chemin
stabilisé
de
1,30
m
de
large
au
minimum
et
sans
avoir
à
parcourir
plus
de
60
mètres.
CHAPITRE
8.4
-
DISPOSITIF
DE
PRÉVENTION
DES
ACCIDENTS
Article
8.41
-
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles :
Dans
les
zones
où
des
atmosphères
explosives
peuvent
se
présenter,
les
appareils
doivent
être
réduits
au
strict
minimum.
Les
appareils
et
systèmes
de
protection
destinés
à
être
utilisés
dans
les
emplacements
où
des
atmosphères
explosives,
peuvent
se
présenter
doivent
être
sélectionnés
conformément
aux
catégories
prévues
par
la
directive
2014/34/UE,
sauf
dispositions
contraires
prévues
dans
l'étude
de
dangers,
sur
la
base
d'une
évaluation
des
risques
correspondante.
Les
masses
métalliques
contenant
et/ou
véhiculant
des
produits
inflammables
et
explosibles
susceptibles
d'engendrer
des
charges
électrostatiques
sont
mises
à
la terre
et
reliées
par
des
liaisons
équipotentielles.
Le
plan
des
zones
à
risques
d'explosion
est
porté
à
la
connaissance
de
l'organisme
chargé
de
la
vérification
des
installations
électriques.
Article
8.4.2
-
Installations
électriques
:
Les
installations
électriques
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretenues
conformément
aux
normes
en
vigueur. La
mise
à
la terre
est
effectuée
suivant
les
règles
de
l'art.
Le
matériel
électrique
est
entretenu
en
bon
état
et
reste
en
permanence
conforme
en
tout
point
à
ses
spécifications
techniques
d'origine.
Les
conducteurs
sont
mis
en
place
de
manière
à
éviter
tout
court-circuit.
Une
vérification
de
l'ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectuée
au
minimum
une
fois
par
an
par
un
organisme
compétent
qui
mentionnera
très
explicitement
les
défectuosités
relevées
dans
son
rapport.
L'exploitant
conservera
une
trace
écrite
des
éventuelles
mesures
correctives
prises.
À
proximité
d'au
moins
la
moitié
des
issues
est
installé
un
interrupteur
central,
bien
signalé,
permettant
de
couper
l'alimentation
électrique
pour
chaque
cellule.
Les
transformateurs
de
courant
électrique,
lorsqu'ils
sont
accolés
ou
à
l'intérieur
du
dépôt,
sont
situés
dans
des
locaux
clos
largement
ventilés
et
isolés
du
dépôt
par
un
mur
et
des
portes
coupe-feu,
munies
d'un
ferme
porte.
Ce
mur
et
ces
portes
sont
respectivement
de
degré
REI
120
et
El 120.
Dans
le cas
d'un
éclairage
artificiel,
seul
l'éclairage
électrique
est
autorisé.
104 Si
l'éclairage
met
en
œuvre
des
lampes
à
vapeur
de
sodium
ou
de
mercure,
l'exploitant
prend
toute
disposition
pour
qu'en
cas
d'éclatement
de
l’ampoule,
tous
les
éléments
soient
confinés
dans
l'appareil.
Les
appareils
d'éclairage
électrique
ne
sont
pas
situés
en
des
points
susceptibles
d'être
heurtés
en
cours
d'exploitation
ou
sont
protégés
contre
les chocs.
Ils sont
en
toute
circonstance
éloignés
des
matières
entreposées
pour
éviter
leur
échauffement.
Article
8.4.3
- Ventilation
des
locaux
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
prévenir
la formation
d'atmosphère
explosive
ou
toxique.
Article
8.4.4
-
Systèmes
de
détection
et
extinction
automatiques :
Chaque
partie
de
l'installation
recensée
selon
les
dispositions
des
articles
8.21
et
8.31
en
raison
des
conséquences
d'un
sinistre
susceptible
de
se
produire
dispose
d’un
dispositif
de
détection
de
substance
particulière/fumée.
L'exploitant
dresse
la
liste
de
ces
détecteurs
avec
leur
fonctionnalité
et
détermine
les
opérations
d'entretien
destinées
à
maintenir
leur
efficacité
dans
le temps.
Un
système
d'extinction
automatique
d'incendie
adapté
au
produit
stocké,
ou
un
dispositif
dont
l'exploitant
démontre
l'efficacité
pour
éviter
la
persistance
d’une
nappe
enflammée,
est
mis
en
place
dans
chaque
cellule
de
liquides
et
solides
liquéfiables
combustibles.
Le
choix
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie
à
implanter
est
explicité
dans
le
plan
d'opération
interne.
L'exploitant
précise
le
référentiel
professionnel
retenu
pour
le
choix
et
le
dimensionnement
du
système
mis
en
place.
Avant
la
mise
en
service
de
l'installation,
une
attestation
de
conformité
du
système
d'extinction
mis
en
place
aux
exigences
du
référentiel
professionnel
retenu
est
établie.
Cette
attestation
est
accompagnée
d'une
description
du
système
et
des
principaux
éléments
techniques
concernant
la
surface
de
dimensionnement
des
zones
de
collecte,
les
réserves
en
eau,
le
cas
échéant
les
réserves
en
émulseur,
l'alimentation
des
pompes
et
l'estimation
des
débits
d'alimentation
en
eau
et,
le
cas
échéant,
en
émulseur.
Ce
document
est
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées,
et
le
cas
échéant
de
l'organisme
de
contrôle.
L'exploitant
organise
à
fréquence
semestrielle
au
minimum
des
vérifications
de
maintenance
et
des
tests
dont
les
comptes-rendus
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
système
d'extinction
automatique
d'incendie
est
conçu,
installé
et
entretenu
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus.
Article
8.4.5
-
Indisponibilité
temporaire
du
système
d'extinction
automatique
:
L'exploitant
définit
les
mesures
nécessaires
pour
réduire
le
risque
d'apparition
d'un
incendie
durant
la
période
d'indisponibilité
temporaire
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie.
Dans
les
périodes
et
les
zones
concernées
par
l'indisponibilité
du
système
d'extinction
automatique
d'incendie,
du
personnel
formé
aux
taches
de
sécurité
incendie
est
présent
en
permanence.
Les
autres
moyens
d'extinction
sont
renforcés,
tenus
prêts
à
l'emploi.
L'exploitant
définit
les
autres
mesures
qu'il
juge
nécessaires
pour
lutter
contre
l'incendie
et
évacuer
les
personnes
présentes,
afin
de
s'adapter
aux
risques
et
aux
enjeux
de
l'installation.
L'exploitant
inclut
les
mesures
précisées
ci-dessus
au
plan
d'opération
interne.
Article
8.4.6
-
Protection
contre
la
foudre
:
Une
analyse
du
risque
foudre
(ARF)
visant
à
protéger
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L. 511
du
Code
de
l'environnement
est
réalisée
par
un
organisme
compétent.
Elle
identifie
les
équipements
et
installations
dont
une
protection
doit
être
assurée.
105 L'analyse
est
basée
sur
une
évaluation
des
risques
réalisée
conformément
à
la
norme
NF
EN
62305-2,
version
de
novembre
2006,
ou
à
un
guide
technique
reconnu
par
le
ministre
chargé
des
installations
classées. Elle
définit
les
niveaux
de
protection
nécessaires
aux
installations.
Cette
analyse
est
systématiquement
mise
à jour
à
l'occasion
de
modifications
substantielles
au
sens
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement
et
à
chaque
révision
de
l'étude
de
dangers
ou
pour
toute
modification
des
installations
qui
peut
avoir
des
répercussions
sur
les
données
d'entrées
de
l'ARF.
Au
regard
des
résultats
de
l'analyse
du
risque
foudre,
une
étude
technique
est
réalisée,
par
Un
organisme
compétent,
définissant
précisément
les
mesures
de
prévention
et
les
dispositifs
de
protection,
le
lieu
de
leur
implantation
ainsi
que
les
modalités
de
leur
vérification
et
de
leur
maintenance.
Une
notice
de
vérification
et
de
maintenance
est
rédigée
lors
de
l'étude
technique
puis
complétée,
si
besoin,
après
la
réalisation
des
dispositifs
de
protection.
Un
carnet
de
bord
est
tenu
par
l'exploitant.
Les
chapitres
qui
y
figurent
sont
rédigés
lors
de
l'étude
technique. Les
systèmes
de
protection
contre
la
foudre
prévus
dans
l'étude
technique
sont
conformes
aux
normes
françaises
ou
à toute
norme
équivalente
en
vigueur
dans
un
État
membre
de
l’Union
européenne.
Pour
les
installations
dont
le
1°
arrêté
d'autorisation
est
antérieur
au
24
août
2008:
l'installation
des
dispositifs
de
protection
et
la
mise
en
place
des
mesures
de
prévention
sont
réalisées,
par
un
organisme
compétent,
à
l'issue
de
l'étude
technique,
au
plus
tard
deux
ans
après
l'élaboration
de
l'analyse
du
risque
foudre. Pour
les
installations
dont
le
1°’
arrêté
d'autorisation
est
postérieur
au
24
août
2008 :
l'installation
des
dispositifs
de
protection
et
la
mise
en
place
des
mesures
de
prévention
ont
été
réalisées,
par
un
organisme
compétent,
à
l'issue
de
l'étude
technique.
Les
dispositifs
de
protection
et
les
mesures
de
prévention
répondent
aux
exigences
de
l'étude
technique.
L'installation
des
protections
fait
l'objet
d'une
vérification
complète
par
Un
organisme
compétent,
distinct
de
l'installateur,
au
plus
tard
six
mois
après
leur
installation.
Une
vérification
visuelle
est
réalisée
annuellement
par
un
organisme
compétent.
L'état
des
dispositifs
de
protection
contre
la
foudre
des
installations
fait
l'objet
d'une
vérification
complète
tous
les
deux
ans
par
un
organisme
compétent.
Toutes
ces
vérifications
sont
décrites
dans
une
notice
de
vérification
et
de
maintenance
et
sont
réalisées
conformément
à
la
norme
NF
EN
62305-3,
version
de
décembre
2006.
Les
agressions
de
la
foudre
sur
le
site
sont
enregistrées.
En
cas
de
coup
de
foudre
enregistré,
une
vérification
visuelle
des
dispositifs
de
protection
concernés
est
réalisée,
dans
un
délai
maximum
d’un
mois,
par
un
organisme
compétent.
Si
l’une
de
ces
vérifications
fait
apparaître
la
nécessité
d'une
remise
en
état,
celle-ci
est
réalisée
dans
un
délai
maximum
d'un
mois.
L'exploitant
tient
en
permanence
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
l'analyse
du
risque
foudre,
l'étude
technique,
la
notice
de
vérification
et
de
maintenance,
le
carnet
de
bord
et
les
rapports
de
vérifications.
Ces
documents
sont
mis
à
jour
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
en
vigueur.
Les
paratonnerres
à source
radioactive
ne
sont
pas
admis
dans
l'installation.
106 CHAPITRE
8.5
-
DISPOSITIF
DE
RÉTENTION
DES
POLLUTIONS
ACCIDENTELLES
Article
8.51
-
Organisation
de
l'établissement :
Une
consigne
écrite
doit
préciser
les
vérifications
à
effectuer,
en
particulier
pour
s'assurer
périodiquement
de
l'étanchéité
des
dispositifs
de
rétention,
préalablement
à
toute
remise
en
service
après
arrêt
d'exploitation,
et
plus
généralement
aussi
souvent
que
le
justifieront
les
conditions
d'exploitation. Les
vérifications,
les
opérations
d'entretien
et
de
vidange
des
rétentions
doivent
être
notées
sur
un
registre
spécial
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
8.5.2
-
Rétentions
et
confinement
:
l.
Tout
stockage
d'un
liquide
susceptible
de
créer
une
pollution
des
eaux
ou
des
sols
est
associé
à
une
capacité
de
rétention
dont
le volume
est
au
moins
égal
à
la
plus
grande
des
deux
valeurs
suivantes
:
- 100
%
de
la capacité
du
plus
grand
réservoir,
- 50
%
de
la
capacité
totale
des
réservoirs
associés.
Cette
disposition
n'est
pas
applicable
aux
bassins
de
traitement
des
eaux
résiduaires.
Pour
les
stockages
de
récipients
de
capacité
unitaire
inférieure
ou
égale
à
250
litres,
la
capacité
de
rétention
est
au
moins
égale
à :
- dans
le
cas
de
liquides
inflammables,
50
%
de
la
capacité
totale
des
fôts,-
dans
les
autres
cas,
20
%
de
la
capacité
totale
des
fôts,
|
- dans
tous
les
cas
800
litres
minimum
ou
égale
à
la
capacité
totale
lorsque
celle-là
est
inférieure
à
800
|.
Il.
La
capacité
de
rétention
est
étanche
aux
produits
qu'elle
pourrait
contenir
et
résiste
à
l'action
physique
et
chimique
des
fluides.
Il
en
est
de
même
pour
son
dispositif
d'obturation
qui
est
maintenu
fermé. L'étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
est
conçue
pour
pouvoir
être
contrôlée
à
tout
moment,
sauf
impossibilité
technique
justifiée
par
l'exploitant.
Le
stockage
des
liquides
inflammables,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le niveau
du
sol
environnant
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés.
Les
produits
récupérés
en
cas
d'accident
ne
peuvent
être
rejetés
que
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté
ou
sont
éliminés
comme
les
déchets.
Les
réservoirs
où
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
Une
même
rétention. Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits
toxiques
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
permis
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
en
fosse
maçonnée,
ou
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables,
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
I.
Les
rétentions
des
stockages
à l'air
libre
sont
vidées
dès
que
possible
des
eaux
pluviales
s'y versant.
IV.
Le
sol
des
aires
et
des
locaux
de
stockage
ou
de
manipulation
des
matières
dangereuses
pour
l'homme
ou
susceptibles
de
créer
une
pollution
de
l'eau
ou
du
sol
est
étanche
et
équipé
de
façon
à
pouvoi
recueillir
les
eaux
de
lavage
et
les
matières
répandues
accidentellement.
Les
aires
de
chargement
et
de
déchargement
routier
et
ferroviaire
sont
étanches
et
reliées
à
des
rétentions
dimensionnées
selon
les
mêmes
règles.
V.
Toutes
mesures
sont
prises
pour
recueillir
l'ensemble
des
eaux
et
écoulements
susceptibles
d'être
pollués
lors
d'un
sinistre,
y
compris
les
eaux
utilisées
lors
d'un
incendie,
afin
que
celles-ci
soient
récupérées
ou
traitées
afin
de
prévenir
toute
pollution
des
sols,
des
égouts,
des
cours
d'eau
ou
du
milieu
107 naturel.
Ce
confinement
peut
être
réalisé
par
des
dispositifs
internes
ou
externes
à
l'installation.
Les
dispositifs
internes
sont
interdits
lorsque
des
matières
dangereuses
sont
stockées.
Le
volume
nécessaire
au
confinement
peut
également
être
déterminé
conformément
au
document
technique
D9a
(guide
pratique
pour
le
dimensionnement
des
rétentions
des
eaux
d'extinction
de
l'institut
national
d'études
de
la
sécurité
civile,
la
Fédération
française
des
assurances
et
le
Centre
national
de
prévention
et
de
protection,
édition
juin
2020).
Le
volume
des
eaux
à
confiner
est
de
500
m“.
En
cas
d'incendie,
l'obturation
des
points
de
rejets
pour
les
eaux
pluviales
permet
de
diriger
les
eaux
d'extinction
incendie
par
le
biais
du
réseau
eaux
pluviales
vers
le
bassin
de
confinement.
Le
bassin
de
confinement
dispose
d’une
vanne
manuelle
maintenue
fermée
en
position
normale.
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état
de
marche,
signalés
et
actionnables
en
toute
circonstance
localement
et
à
partir
d'un
poste
de
commande.
Leur
entretien
et
leur
mise
en
fonctionnement
sont
définis
par
consigne.
Les
eaux
d'extinction
collectées
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
appropriées.
La
vidange
suit
les
principes
imposés
par
l'article
traitant
des
eaux
pluviales
susceptibles
d'être
polluées.
Article
8.5.3
-
Réservoirs
:
L'étanchéité
des
réservoirs
associés
à
la
rétention
doit
pouvoir
être
contrôlée
à tout
moment.
Les
matériaux
utilisés
doivent
être
adaptés
aux
produits
utilisés
de
manière,
en
particulier,à
éviter
toute
réaction
parasite
dangereuse.
Les
réservoirs
non
mobiles
sont,
de
manière
directe
ou
indirecte,
ancrés
au
sol
de
façon
à
résister
au
moins
à
la
poussée
d'Archimède.
Les
canalisations
doivent
être
installées
à
l'abri
des
chocs
et
donner
toute
garantie
de
résistance
aux
actions
mécaniques,
physiques,
chimiques
ou
électrolytiques.
Il est
en
particulier
interdit
d'intercaler
des
tuyauteries
flexibles
entre
le
réservoir
et
les
robinets
ou
clapets
d'arrêt,
isolant
ce
réservoir
des
appareils
d'utilisation. Article
8.5.4
-
Règles
de
gestion
des
stockages
en
rétention
:
Les
réservoirs
ou
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
associés
à
une
même
rétention. Le
stockage
des
liquides
inflammables,
ainsi
que
des
autres
produits,
toxiques,
corrosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le
niveau
du
sol
que
dans
des
réservoirs
installés
en
fosse
maçonnée
ou
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables
dans
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté. L'exploitant
veille
à
ce
que
les
volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence.
A
cet
effet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
8.5.5
-
Stockage
sur
les
lieux
d'emploi :
Les
matières
premières,
produits
intermédiaires
et
produits
finis
considérés
comme
des
substances
ou
des
mélanges
dangereux
sont
limités
en
quantité
stockée
et
utilisée
dans
les
ateliers
au
minimum
technique
permettant
leur
fonctionnement
normal.
Article
8.5.6
- Transports
- chargements
- déchargements
:
Le
transport
des
produits
à
l'intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversement
accidentel
des
emballages
(arrimage
des
fÜts...).
En
particulier,
les
transferts
de
produits
dangereux
à
l'aide
de
réservoirs
mobiles
s'effectuent
suivant
des
parcours
bien
déterminés
et
font
l'objet
de
consignes
particulières.
108 Le
stockage
et
la
manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués
sur
des
aires
étanches
et
aménagées
pour
la
récupération
des
fuites
éventuelles.
Les
réservoirs
sont
équipés
de
manière
à
pouvoir
vérifier
leur
niveau
de
remplissage
à
tout
moment
et
empêcher
ainsi
leur
débordement
en
cours
de
remplissage.
Ce
dispositif
de
surveillance
est
pourvu
d'une
alarme
de
niveau
haut.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
garantir
que
les
produits
utilisés
sont
conformes
aux
spécifications
techniques
que
requiert
leur
mise
en
œuvre,
quand
celles-ci
conditionnent
la
sécurité.
Article
8.5.7
-
Élimination
des
substances
ou
mélanges
dangereux :
L'élimination
des
substances
ou
mélanges
dangereux
récupérées
en
cas
d'accident
suit
prioritairement
la
filière
déchets
la
plus
appropriée.
En
tout
état
de
cause,
leur
éventuelle
évacuation
vers
le
milieu
naturel
s'exécute
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté.
CHAPITRE
8.6
-
DISPOSITIONS
D'EXPLOITATION
Article
8.6.1
-
Surveillance
de
l'installation
:
L'exploitant
désigne
une
ou
plusieurs
personnes
référentes
ayant
une
connaissance
de
la
conduite
de
l'installation,
des
dangers
et
inconvénients
que
son
exploitation
induit,
des
produits
utilisés
ou
stockés
dans
l'installation
et
des
dispositions
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'incident.
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont
pas
l'accès
libre
aux
installations.
Article
8.6.2
-
Travaux
:
Tous
les
travaux
d'extension,
modification
ou
maintenance
dans
les
installations
ou
à
proximité
des
zones
à
risque
inflammable,
explosible
et
toxique
sont
réalisés
sur
la
base
d'un
dossier
préétabli
définissant
notamment
leur
nature,
les
risques
présentés,
les
conditions
de
leur
intégration
au
sein
des
installations
ou
unités
en
exploitation
et
les
dispositions
de
conduite
et
de
surveillance
à adopter.
Les
travaux
conduisant
à
Une
augmentation
des
risques
(emploi
d'une
flamme
ou
d'une
source
chaude
par
exemple)
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
délivrance
d’un
«permis
d'intervention»
et
éventuellement
d'un
«
permis
de
feu
» et
en
respectent
une
consigne
particulière.
Le
« permis
d'intervention
»
et
éventuellement
le
« permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
doivent
être
établis
et
visés
par
l'exploitant
ou
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
«
permis
d'intervention
»
et
éventuellement
le
«
permis
de
feu
»
et
la
consigne
particulière
doivent
être
signés
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées.
Article
8.6.21
-
Contenu
du
permis
d'intervention,
de
feu
:
Le
permis
rappelle
notamment :
+
les
motivations
ayant
conduit
à
sa
délivrance,
*
la
durée
de
validité,
*
la
nature
des
dangers,
+
le type
de
matériel
pouvant
être
utilisé,
+
les
mesures
de
prévention
à
prendre,
notamment
les
vérifications
d'atmosphère,
les
risques
d'incendie
et
d'explosion,
la
mise
en
sécurité
des
installations,
*
les
moyens
de
protection
à
mettre
en
œuvre
notamment
les
protections
individuelles,
les
moyens
de
lutte
(incendie,
etc.)
mis
à
la
disposition
du
personnel
effectuant
les
travaux.
Tous
les
travaux
ou
interventions
sont
précédés,
immédiatement
avant
leur
commencement,
d'une
visite
sur
les
lieux
destinée
à vérifier
le
respect
des
conditions
prédéfinies.
À
l'issue
des
travaux
et
avant
la
reprise
de
l'activité,
une
réception
est
réalisée
par
l'exploitant
ou
son
représentant
et
le
représentant
de
l'éventuelle
entreprise
extérieure
pour
vérifier
leur
bonne
exécution,
109 et
l'évacuation
du
matériel
de
chantier
: la
disposition
des
installations
en
configuration
normale
est
vérifiée
et
attestée.
Certaines
interventions
prédéfinies,
relevant
de
la
maintenance
simple
et
réalisée
par
le
personnel
de
l'établissement
peuvent
faire
l’objet
d'une
procédure
simplifiée.
Les
entreprises
de
sous-traitance
ou
de
services
extérieures
à
l'établissement
n'interviennent
pour
tout
travail
ou
intervention
qu'après
avoir
obtenu
une
habilitation
de
l'établissement.
L'habilitation
d'une
entreprise
comprend
des
critères
d'acceptation,
des
critères
de
révocation,
et
des
contrôles
réalisés
par
l'établissement.
En
outre,
dans
le
cas
d'intervention
sur
des
équipements
importants
pour
la
sécurité,
l'exploitant
s'assure
:
*
en
préalable
aux
travaux,
que
ceux-ci,
combinés
aux
mesures
palliatives
prévues,
n'affectent
pas
la
sécurité
des
installations,
+
à
l'issue
des
travaux,
que
la
fonction
de
sécurité
assurée
par
lesdits
éléments
est
intégralement
restaurée.
Article
8.6.3
- Vérification
périodique
et
maintenance
des
équipements
:
L'exploitant
assure
ou
fait
effectuer
la vérification
périodique
et
la
maintenance
des
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
mis
en
place
(exutoires,
systèmes
de
détection
et
d'extinction,
portes
coupe-
feu,
colonne
sèche
par
exemple)
ainsi
que
des
éventuelles
installations
électriques
et
de
chauffage,
conformément
aux
référentiels
en
vigueur.
Les
vérifications
périodiques
de
ces
matériels
sont
enregistrées
sur
un
registre
sur
lequel
sont
également
mentionnées
les
suites
données
à ces
vérifications.
Article
8.6.4
- Consignes
d'exploitation
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail,
des
consignes
sont
établies,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment :
*
les
contrôles
à
effectuer,
en
marche
normale
et
à
la
suite
d’un
arrêt
pour
travaux
de
modification
ou
d'entretien
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté ;
+ __
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
notamment
l'interdiction
de
fumer
dans
les
zones
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion ;
°__
l'interdiction
de
tout
brülage
à
l'air
libre
;
°__
l'obligation
du
«
permis
d'intervention
» pour
les
parties
concernées
de
l'installation
;
°
les
conditions
de
conservation
et
de
stockage
des
produits,
notamment
les
précautions
à
prendre
pour
l'emploi
et
le
stockage
de
produits
incompatibles ;
*
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides);
*
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
tuyauterie
contenant
des
substances
dangereuses ;
+
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
d'isolement
du
réseau
de
collecte,
prévues
à
l'article ;
*
les
moyens
d'extinction
à
utiliser
en
cas
d'incendie ;
+
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
etc. ;
*__
l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
d'accident.
110 Article
8.6.5
-
interdiction
de
feux
:
Il
est
interdit
d'apporter
du
feu
ou
une
source
d'ignition
sous
une
forme
quelconque
dans
les
zones
de
dangers
présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion
sauf
pour
les
interventions
ayant
fait
l'objet
d'un
permis
d'intervention
spécifique.
Article
8.6.6
-
Formation
du
personnel :
Outre
l'aptitude
au
poste
occupé,
les
différents
opérateurs
et
intervenants
sur
le
site,
y
compris
le
personnel
intérimaire,
reçoivent
une
formation
sur
les
risques
inhérents
des
installations,
la
conduite
à
tenir
en
cas
d'incident
ou
accident
et,
sur
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention.
Des
mesures
sont
prises
pour
vérifier
le
niveau
de
connaissance
et
assurer
son
maintien.
Cette
formation
comporte
notamment:
*
toutes
les
informations
utiles
sur
les
produits
manipulés,
les
réactions
chimiques
et
opérations
de
fabrication
mises
en
œuvre,
*
les
explications
nécessaires
pour
la
bonne
compréhension
des
consignes,
*
des
exercices
périodiques
de
simulation
d'application
des
consignes
de
sécurité
prévues
par
le
présent
arrêté,
ainsi
qu'un
entraînement
régulier
au
maniement
des
moyens
d'intervention
affectés
à
leur
unité,
*
un
entraînement
périodique
à
la
conduite
des
unités
en
situation
dégradée
vis-à-vis
de
la
sécurité
et
à
l'intervention
sur
celles-ci,
*
une
sensibilisation
sur
le comportement
humain
et
les
facteurs
susceptibles
d'altérer
les
capacités
de
réaction
face
au
danger.
Le
site
met
en
place
une
équipe
de
seconde
intervention
de
7
h
à
21h
(hors
samedi/dimanche).
L'effectif,
les
missions
et
l'équipement
des
ESI
sont
définis
en
fonction
des
risques
et
des
objectifs
de
la
seconde
intervention
déterminée
par
l'exploitant.
Les
compétences
attendues,
le
programme
de
formation
et
la
fréquence
de
recyclage
des
ESI
sont
indiqués
dans
le
Plan
d'opération
interne.
Pendant
la
période
de
27h
à
7 h
(hors
samedi/dimanche)
le
site
est
sous
la
surveillance
d'un
Service
de
Sécurité
Incendie
et
d'Assistance
à
Personne
(SSIAP).
CHAPITRE
8.7-
MOYENS
D'INTERVENTION
EN
CAS
D'ACCIDENT
ET
ORGANISATION
DES
SECOURS
Article
8.71
-
Entretien
des
moyens
d'intervention :
Les
équipements
sont
maintenus
en
bon
état,
repérés
et facilement
accessibles.
L'exploitant
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées,
de
l'exécution
de
ces
dispositions.
Les
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
sont
vérifiés
périodiquement
selon
les
référentiels
en
vigueur.
L'exploitant
doit
fixer
les
conditions
de
maintenance,
de
vérifications
périodiques
et
les
conditions
d'essais
périodiques
de
ces
matériels.
Les
dates,
les
modalités
de
ces
contrôles
et
les
observations
constatées
doivent
être
inscrites
sur
un
registre
tenu
à
la
disposition
des
services
de
la
protection
civile,
d'incendie
et
de
secours
et
de
l'inspection
des
installations
classées.
Sans
préjudice
d'autres
réglementations,
l'exploitant
fait
notamment
vérifier
périodiquement
par
un
organisme
extérieur
les
matériels
de
sécurité
et
de
lutte
contre
l'incendie
suivants
selon
la
fréquence
définie
ci-dessous
(liste
n'ayant
pas
vocation
à
être
exhaustive).
Type
de
matériel
Fréquence
minimale
de
contrôle
Ensemble
des
installations
électriques
1an
2
ans
(vérification
complète)
1 an
(vérification
usuelle)
Chariots
automoteurs
à
conducteur
porté
6
mois
Dispositifs
de
protection
contre
la foudre
111 Type
de
matériel
Fréquence
minimale
de
contrôle
Chariots
automoteurs
à conducteur
accompagnant
6
mois
Portes
et
portails
automatiques
et
semi-automatiques
6
mois
Moyens
et
dispositifs
de
signalisation
de
sécurité
6
mois
Alimentation
de
secours
des
dispositifs
de
signalisation
sonores
an
et
lumineux
Signaux
de
sécurité,
lumineux
et
acoustiques
6
mois
Essais
des
matériels
d'extinction
et
de
secours
6
mois
Installations
fixes
d'extinction
automatique
à
eau
6
mois
Système
d'extinction
automatique
à eau
(sprinkler)
6
mois
Extincteurs
mobiles
an
Robinets
d'incendie
armés
(RIA)
1an
Dispositifs
de
désenfumage
6
mois
Poteaux
incendie
1 fois
par
an
Portes
coupe-feu
1an
Inspections
périodiques
des
équipements
sous
pression
40
mois
Tous
les
équipements
sous
pression
(requalification)
10
ans
Rendement
caractéristique
des
chaudières
3
mois
Installation
de
détection
incendie
6
mois
Contrôle
des
disconnecteurs
1 an
Vérification
de
la sensibilité
des
détecteurs
et
des
contrôleurs
1 an
Article
8.7.2
-
Protections
individuelles
du
personnel
d'intervention :
Des
masques
ou
appareils
respiratoires
d
| un
type
correspondant
au
gaz
ou
émanations
toxiques
sont
mis
à disposition
de
toute
personne :
°
de
surveillance
susceptible
d'intervenir
en
cas
de
sinistre,
ou
ayant
à
séjourner
à
l'intérieur
des
zones
toxiques.
Ces
protections
individuelles
sont
accessibles
en
toute
circonstance
et
adaptées
aux
interventions
normales
ou
dans
des
circonstances
accidentelles.
Article
8.7.3
-
Détection
incendie
et
alarme
:
Les
bâtiments
et
les
locaux
dans
lesquels
un
incendie
peut
se
déclarer
[notamment
bâtiments
C
(au
niveau
de
la
palettisation),
R (unité
Céphalosporines)
et
B]
sont
équipés
de
moyens
de
détection,
afin
que
l'alerte
puisse
être
immédiatement
donnée
et
qu'une
extinction
puisse
rapidement
débuter.
Ces
bâtiments
et
locaux
sont
équipés
d'alarmes
sonores.
Le
déclenchement
du
réseau
de
détection
entraîne
localement
et
en
salle
de
contrôle
une
alarme
sonore.
Cette
alarme
est
reportée
au
poste
d'accueil.
Le
poste
d'accueil
déclenche
fa
levée
de
doute.
Les
défaillances
des
systèmes
de
détection
sont
alarmées.
Les
réseaux
de
détection
sont
régulièrement
vérifiés
et
testés.
La
maintenance
de
ces
dispositifs
et
le
résultat
des
vérifications
et
des
tests
basés
sur
la
réglementation,
les
préconisations
des
fournisseurs
ou
les
règles
de
l'art,
sont
reportés
dans
un
registre,
qui
est
tenu
à
la
disposition
de
l'Inspection
des
installations
classées.
Article
8.7.4
-
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
:
L'exploitant
doit
disposer
de
ses
propres
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
adaptés
aux
risques
à
défendre,
et
au
minimum
les
moyens
définis
ci-après :
*
une
réserve
d'eau
(cuve
de
630
m*),
disponible
pour
le
site
et
garantie
pour
une
période
de
deux
heures
en
toute
circonstance
;
*
un
réseau
fixe
d'eau
incendie
protégé
contre
le
gel
et
alimenté
par
l'eau
de
ville.
Ce
réseau
comprend
au
moins :
o
10
poteaux
incendie
dont
7
surpressés
;
"
munis
de
raccords
normalisés,
d'un
diamètre
nominal
adapté
au
débit
à fournir;
112 =
sous
des
pressions
minimale
et
maximale
permettant
la
mise
en
œuvre
des
pompes
des
engins
de
lutte
contre
l'incendie
(la
pression
dynamique
délivrée
est
inférieure
à 6
bars);
en
mesure
de
fournir
un
débit
minimum
de
60
m*
par
heure
durant
deux
heures
;
=
le
bon
fonctionnement
de
ces
prises
d'eau
est
périodiquement
contrôlé ;
*
34
robinets
d'incendie
armés :
o
installés
de
façon
à
pouvoir
attaquer
Un
feu
à
l'intérieur
des
bâtiments
selon
deux
côtés
différents
;
="
couvrant
les
bâtiments
B + F
+]
+
S
+ C
(pour
sa
partie
palettisation)
+
D
+
| (pour
sa
partie
magasin
de
grande
hauteur ;
°
une
pomperie
incendie
comportant
au
minimum
1
pompe
capable
de
fournir
aux
équipements
décrits
ci-dessus
un
débit
total
simultané
de
109
m‘/h
avec
une
pression
en
sortie
de
4,5
bars
;
*
des
extincteurs,
en
nombre
et
en
qualité
adaptés
aux
risques,
doivent être
judicieusement
répartis
dans
l'établissement
et
notamment
à
proximité
des
dépôts
de
matières
combustibles
et
des
postes
de
chargement
et
de
déchargement
des
produits
et
déchets
;
°
d'un
système
d'extinction
automatique
d'incendie :
o
couvrant
les
bâtiments
B
+
F
+
J
+
S
+
T+
C
(RDC
et
partiel
1*
étage)
+
D
+
| (pour
sa
partie
magasin
de
grande
hauteur ;
o
alimenté
par
1
réserve
sprinklage
(cuve)
de
volume
630
m°,
assurant
un
débit
de
462
m°/h
couplée
à
une
pompe
diesel
;
»
la
source
A
est
située
à
l'intérieur
du
bâtiment
D
(Logistique)
; son
débit
est
de
109
m“/h;
=
la
source
B
est
située
juste
à
côté
de
la
réserve
sprinklage,
à
proximité
du
bâtiment
B
(Utilités)
; son
débit
est
de
462
m°/h;
o
conçu,
installé
et
entretenu
régulièrement
conformément
aux
référentiels
reconnus
;
+ __ d'un
système
de
détection
automatique
d'incendie ;
+
de
réserves
de
kit
de
déversement
convenablement
réparties,
en
quantité
adaptée
au
risque,
sans
être
inférieure
à 100
litres
et
des
pelles.
Le
débit
et
la
quantité
d'eau
nécessaires
(Volume
nécessaire
pour
deux
heures)
sont
calculés
conformément
au
document
technique
D9
(guide
pratique
d'appui
au
dimensionnement
des
besoins
en
eau
pour
la
défense
extérieure
contre
l'incendie),
sans
toutefois
dépasser
720
m°/h
durant
deux
heures.
Les
canalisations
constituant
le
réseau
d'incendie
sont
calculées
pour
obtenir
les
débits
et
pressions
nécessaires
en
n'importe
quel
emplacement.
Le
réseau
est
maillé
et
comporte
des
vannes
de
barrage
en
nombre
suffisant
pour
que
toute
section
affectée
par
une
rupture,
lors
d'un
sinistre
par
exemple,
soit
isolée.
L'établissement
dispose
en
toute
circonstance,
y
compris
en
cas
d'indisponibilité
d'un
des
groupes
de
pompage,
de
ressources
en
eaux
suffisantes
pour
assurer
l'alimentation
du
réseau
d'eau
d'incendie.
II
utilise
en
outre
deux
sources
d'énergie
distinctes,
secourues
en
cas
d'alimentation
électrique.
Les
groupes
de
pompage
sont
spécifiques
au
réseau
incendie.
L'exploitant
s'assure
de
la
disponibilité
opérationnelle
de
la
ressource
en
eau
incendie.
Il
effectue
une
vérification
périodique
(a
minima
annuelle)
de
la disponibilité
des
débits.
Article
8.7.5
- Consignes
de
sécurité
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail,
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
sont
établies,
intégrées
dans
des
procédures
générales
spécifiques
et/ou
dans
les
procédures
et
instructions
de
travail,
tenues
à jour
et
affichées
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment :
+ __
l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
Une
forme
quelconque
dans
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
l'environnement,
la
sécurité
publique
ou
le
maintien
en
sécurité
de
l'installation
;
113 *
les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides);
*
les
mesures
à
prendre
en
cas
de
fuite
sur
un
récipient
ou
une
canalisation
contenant
des
substances
dangereuses
et
notamment
les
conditions
d'évacuation
des
déchets
et
eaux
souillées
en
cas
d'épandage
accidentel
;
*
les
moyens
d'extinction
à
utiliser
en
cas
d'incendie
;
°
la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
etc. ;
*
la
procédure
permettant,
en
cas
de
lutte
contre
un
incendie,
d'isoler
le
site
afin
de
prévenir
tout
transfert
de
pollution
vers
le
milieu
récepteur.
Article
8.7.6
-
Consignes
générales
d'intervention
:
Des
consignes
écrites
sont
établies
pour
la
mise
en
œuvre
des
moyens
d'intervention,
d'évacuation
du
personnel
et
d'appel
des
secours
extérieurs
auxquels
l'exploitant
en
aura
communiqué
un
exemplaire.
Le
personnel
est
entraîné
à
l'application
de
ces
consignes.
L'exploitant
tient
à disposition
des
services
d'incendie
et
de
secours :
*
des
plans
des
locaux
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local
présentant
des
risques
particuliers
et
l'emplacement
des
moyens
de
protection
incendie
;
°
des
consignes
précises
pour
l'accès
des
secours
avec
des
procédures
pour
accéder
à tous
les
lieux.
Ces
documents
sont
annexés
au
plan
de
défense
incendie.
L'établissement
dispose
d'une
équipe
d'intervention
spécialement
formée
à
la
lutte
contre
les
risques
identifiés
sur
le site
et
au
maniement
des
moyens
d'intervention.
Les
agents
non
affectés
exclusivement
aux
tâches
d'intervention,
devront
pouvoir
quitter
leur
poste
de
travail
à tout
moment
en
cas
d'appel.
Article
8.7.7
-
Système
d'alerte
interne :
Le
système
d'alerte
interne
et
ses
différents
scénarios
sont
définis
dans
le
POI.
1.
Un
réseau
d'alerte
interne
à
l'établissement
collecte
sans
délai
les
alertes
émises
par
le
personnel
à
partir
des
postes
fixes
et
mobiles,
les
alarmes
de
danger
significatives,
les
données
météorologiques
disponibles
si
elles
exercent
une
influence
prépondérante,
ainsi
que
toute
information
nécessaire
à
la compréhension
et
à
la
gestion
de
l'alerte.
2.
Il déclenche
les
alarmes
appropriées
(sonores
et
autres
moyens
de
communication)
pour
alerter
sans
délai
les
personnes
présentes
dans
l'établissement
sur
la
nature
et
l'extension
des
dangers
encourus.
3.
Les
postes
fixes
permettant
de
donner
l'alerte
sont
répartis
sur
l'ensemble
du
site
de
telle
manière
qu'en
aucun
cas
la
distance
à
parcourir
pour
atteindre
un
poste
à
partir
d'une
installation
ne
dépasse
cent
mètres.
4.
Un
ou
plusieurs
moyens
de
communication
interne
(lignes
téléphoniques,
réseaux...)
sont
réservés
exclusivement
à
la gestion
de
l'alerte.
5.
Une
liaison
spécialisée
est
prévue
avec
le centre
de
secours
retenu
au
POI.
6.
Les
capteurs
de
mesure
des
données
météorologiques
sont
secourus.
Les
capteurs
météorologiques
peuvent
être
communs
à plusieurs
installations.
Article
8.7.8
-
Plan
d'Opération
Interne
(POI) :
L'exploitant
dispose
d'un
POI
établi
sur
la
base
des
risques
et
des
moyens
d'intervention
nécessaires
analysés
pour
un
certain
nombre
de
scénarios
dans
l'étude
de
dangers.
Le
POI
définit
les
mesures
d'organisation,
notamment
la
mise
en
place
d'un
poste
de
commandement
et
les
moyens
afférents,
les
méthodes
d'intervention
et
les
moyens
nécessaires
à
mettre
en
œuvre
en
cas
d'accident
en
vue
de
protéger
le
personnel,
les
populations
et
l'environnement.
Il
est
homogène
avec
la
nature
et
les
enveloppes
des
différents
phénomènes
dangereux
envisagés
dans
l'étude
de
dangers ; il
doit
de
plus
planifier
l'arrivée
de
tout
renfort
extérieur
nécessaire.
Un
exemplaire
du
)
ref(pOIse
C
114 POI
doit
être
disponible
en
permanence
sur
l'emplacement
prévu
pour
ÿ
installer
le
poste
de
commandement. De
manière
non
exhaustive,
ce
plan
précise
notamment :
«
le
dispositif
d'alerte
avec
les
coordonnées
des
intervenants
et
des
services
de
secours
;
+
__les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(consignation
électrique,
hydraulique
et
mécanique,
obturation
des
collecteurs,
etc.) ;
+ __
l'organisation
de
l'établissement
en
cas
de
sinistre
et
le
recensement
des
moyens
humains
et
matériels
disponibles ;
+
les
conditions
de
mise
en
œuvre
des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
ou
la
pollution
;
+
les
scénarios
accidentels
possibles
conformément
à
l'analyse
des
risques
présentée
dans
l'étude
de
dangers ;
*
la
localisation,
la quantité,
la
nature
et
les
dangers
des
produits
stockés ;
o
l'exploitant
tient
à jour
un
état
des
matières
stockées,
y
compris
les
matières
combustibles
non
dangereuses
ou
ne
relevant
pas
d'un
classement
au
titre
de
la
nomenclature
des
installations
classées ;
o
l'exploitant
dispose,
avant
réception
des
matières,
des
fiches
de
données
de
sécurité
pour
les
matières
dangereuses,
prévues
dans
le
Code
du
travail
lorsqu'elles
existent
ou
tout
autre
document
équivalent ;
o
Ces
documents
sont
facilement
accessibles
et
tenus
en
permanence
à
la
disposition
du
préfet,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
de
l'inspection
des
installations
classées
et
des
autorités
sanitaires ;
+
la
récupération
des
eaux
d'incendie
avec
le traitement
des
éventuelles
pollutions
;
*
la
remise
en
état
et
le
nettoyage
de
l'environnement
après
un
accident
majeur ;
+
les
procédures
d'exercices
destinés
à valider
le
plan
et
entraîner
le
personnel
d'intervention ;
+ _
les
dispositions
permettant
de
mener
les
premiers
prélèvements
environnementaux,
à
l'intérieur
et
à
l'extérieur
du
site,
lorsque
les
conditions
d'accès
aux
milieux
le
permettent.
À
cet
effet,
le
POI
précise
également
;
+
les
substances
recherchées
dans
les
différents
milieux
et
les
raisons
pour
lesquelles
ces
substances
et
ces
milieux
ont
été
choisis
:
o
les
équipements
de
prélèvement
à
mobiliser,
par
substance
et
milieux
;
o
les
personnels
compétents
ou
organismes
habilités
à
mettre
en
œuvre
ces
équipements
et
à
analyser
les
prélèvements
selon
des
protocoles
adaptés
aux
substances
à
rechercher
;
o
les
moyens
et
méthodes
prévus,
en
ce
qui
concerne
l'exploitant,
pour
la
remise
en
état
et
le
nettoyage
de
l'environnement
après
un
accident
majeur.
Le
POI
est
testé
à
des
intervalles
n'excédant
pas
un
an
et
réexaminé
à
des
intervalles
n'excédant
pas
trois
ans
et
à
l'issue
des
exercices.
L'inspection
des
installations
classées
est
informée
de
la
date
retenue
pour
chaque
exercice.
Le
compte-
rendu
accompagné
si
nécessaire
d'un
plan
d'actions
est
tenu
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Le
POI
est
par
ailleurs
réexaminé
et
révisé
avant
la
mise
en
œuvre
de
modifications
d'installations
ou
d'activités
qui
entraînent
un
changement
de
l'inventaire
des
substances
dangereuses
pour
l'établissement
et
avant
la
mise
en
œuvre
de
modifications
substantielles.
Le
réexamen
tient
compte
des
modifications
intervenues
dans
les
installations
concernées,
des
nouvelles
connaissances
techniques
et
des
connaissances
concernant
les
mesures
à
prendre
en
cas
d'accidents
majeurs. Le
POI
et
les
modifications
notables
successives
sont
transmis
au
préfet
et
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours.
L'exploitant
justifie
de
la
disponibilité
des
personnels
ou
organismes
et
des
équipements
dans
des
délais
adéquats
en
cas
de
nécessité.
115 Les
équipements
peuvent
être
mutualisés
entre
plusieurs
établissements
sous
réserve
que
des
conventions
le
prévoient
explicitement.
Ces
conventions
sont
tenues
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Leur
mise
en
œuvre
est
compatible
avec
les
cinétiques
de
développement
des
phénomènes
dangereux.
Dans
le
cas
de
prestations
externes,
les
contrats
correspondants
le
prévoyant
explicitement
sont
tenus
à
disposition
de
I l inspection
des
installations
classées.
Article
8.7.9
—
Plan
de
défense
incendie
:
Un
plan
de
défense
incendie
est
établi
par
l'exploitant,
en
se
basant
sur
le
scénario
d'incendie
le
plus
défavorable. Le
plan
de
défense
incendie
comprend :
«
les
schémas
d'alarme
et
d'alerte
»
décrivant
les
actions
à
mener
à
compter
de
la
détection
d'un
incendie
(l'origine
et
la
prise
en
compte
de
l'alerte,
l'appel
des
secours
extérieurs,
la
liste
des
interlocuteurs
internes
et
externes)
;
l'organisation
de
la
première
intervention
et
de
l'évacuation
face
à
un
incendie
en
périodes
ouvrées ; les
modalités
d'accueil
des
services
d'incendie
et
de
secours
en
périodes
ouvrées
et
non
ouvrées,
y
compris,
le cas
échéant,
les
mesures
organisationnelles
prévues
à
article
8.3.21
du
présent
arrêté ;
la justification
des
compétences
du
personnel
susceptible,
en
cas
d'alerte,
d'intervenir
avec
des
extincteurs
et
des
robinets
d'incendie
armés
et
d'interagir
sur
les
moyens
fixes
de
protection
incendie,
notamment
en
matière
de
formation,
de
qualification
et
d'entraînement ;
les
plans
d'implantation
des
locaux
mentionnant
les
murs
coupe-feu ;
les
plans
d'évacuation
des
bâtiments
et
des
réseaux ;
le
plan
de
situation
décrivant
schématiquement
l'alimentation
des
différents
points
d'eau
ainsi
que
l'emplacement
des
vannes
de
barrage
sur
les
canalisations,
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
en
toutes
circonstances,
de
la
ressource
en
eau
nécessaire
à
la
maîtrise
de
l'incendie
de
chaque
cellule
;
les
éléments
de
démonstration
de
l'efficacité
du
système
d'extinction
automatique ;
la
description
du
fonctionnement
opérationnel
du
système
d'extinction
automatique
;
la
localisation
des
commandes
des
équipements
de
désenfumage
;
la
localisation
des
interrupteurs
centraux ;
les
mesures
particulières
prévues
à
l'article
8.4.5.
Il
prévoit
en
outre
les
modalités
selon
lesquelles
les
fiches
de
données
de
sécurité
sont
tenues
à
disposition
du
service
d'incendie
et
de
secours
et
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
le
cas
échéant,
les
précautions
de
sécurité
qui
sont
susceptibles
d'en
découler.
Le
plan
de
défense
incendie
ainsi
que
ses
mises
à jour
sont
transmis
aux
services
d'incendie
et
de
secours.
Ce
plan
de
défense
incendie
est
inclus
dans
le
plan
d'opération
interne
s'il
existe.
Il est
tenu
à jour.
116 TITRE
9
-
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
CERTAINES
INSTALLATIONS
DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
9.1
-
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
LA
RUBRIQUE
2910
(D)
:
Les
installations
de
combustion
sont
implantées
et
exploitées
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2018
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
(selon
l'annexe
II.A).
Elles
doivent
notamment
respecter
les
dispositions
suivantes
:
Article
91.1
-
Ventilation :
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail,
les
locaux
sont
convenablement
ventilés
pour
notamment
éviter
la
formation
d'une
atmosphère
explosible
ou
toxique.
La
ventilation
assure
en
permanence,
y
compris
en
cas
d'arrêt
de
l'équipement,
notamment
en
cas
de
mise
en
sécurité
de
l'installation,
un
balayage
de
l'atmosphère
du
local,
compatible
avec
le
bon
fonctionnement
des
appareils
de
combustion,
au
moyen
d'ouvertures
en
parties
haute
et
basse
permettant
une
circulation
efficace
de
l'air
ou
par
tout
autre
moyen
équivalent.
Article
91.2
-
Mise
à
la
terre
:
Les
équipements
métalliques
(réservoirs,
cuves,
canalisations)
sont
mis
à
la
terre,
compte
tenu
notamment
de
la
nature
explosive
ou
inflammable
des
produits.
Le
respect
des
normes
NF
C
15-100
(2015)
et
NF
C
14-100
(2008)
est
présumé
répondre
aux
exigences
réglementaires
définies
au
présent
article.
Article
9.1.3
-
Alimentation
en
combustible
:
Les
réseaux
d'alimentation
en
combustible
sont
conçus
et
réalisés
de
manière
à
réduire
les
risques
en
cas
de
fuite,
notamment
dans
des
espaces
confinés.
Les
canalisations
sont,
en
tant
que
de
besoin,
protégées
contre
les
agressions
extérieures
(corrosion,
choc,
température
excessive...)
et
repérées
par
les
couleurs
normalisées. Dans
les
installations
alimentées
en
combustibles
gazeux,
la
coupure
de
l'alimentation
de
gaz
est
assurée
par
deux
vannes
automatiques
(1)
redondantes,
placées
en
série
sur
la
conduite
d'alimentation
en
gaz.
Ces
vannes
sont
asservies
chacune
à des
capteurs
de
détection
de
gaz
(2)
et
un
pressostat
(3).
Ces
vannes
assurent
la fermeture
de
l'alimentation
en
combustible
gazeux
lorsqu'une
fuite
de
gaz
est
détectée.
1.
Vanne
automatique
: son
niveau
de
fiabilité
est
maximum ;
2.
Capteur
de
détection
de
gaz:
une
redondance
est
assurée
par
la
présence
d'au
moins
deux
capteurs
;
3.
Pressostat:
ce
dispositif
permet
de
détecter
une
chute
de
pression
dans
la
tuyauterie.
Son
seuil
est
aussi
élevé
que
possible,
compte
tenu
des
contraintes
d'exploitation.
Toute
la
chaîne
de
coupure
automatique
(détection,
transmission
du
signal,
fermeture
de
l'alimentation
de
gaz)
est
testée
périodiquement.
La
position
ouverte
ou
fermée
de
ces
organes
est
clairement
identifiable
par
le
personnel
d'exploitation.
Tout
appareil
de
réchauffage
d'un
combustible
liquide
comporte
un
dispositif
limiteur
de
la température,
indépendant
de
sa
régulation,
protégeant
contre
toute
surchauffe
anormale
du
combustible.
Le
parcours
des
canalisations
à
l’intérieur
des
locaux
où
se
trouvent
les
appareils
de
combustion
est
aussi
réduit
que
possible.
Par
ailleurs,
un
organe
de
coupure
rapide
équipe
chaque
appareil
de
combustion
au
plus
près
de
celui-ci.
117 La
consignation
d’un
tronçon
de
canalisation,
notamment
en
cas
de
travaux,
s'effectue
selon
un
cahier
des
charges
précis
défini
par
l'exploitant.
Les
obturateurs
à
opercule,
non
manœuvrables
sans
fuite
possible
vers
l'atmosphère,
sont
interdits
à
l’intérieur
des
bâtiments.
Article
911.4
-
Contrôle
de
la
combustion
:
Les
appareils
de
combustion
sont
équipés
de
dispositifs
permettant,
d'une
part,
de
contrôler
leur
bon
fonctionnement
et,
d'autre
part,
en
cas
de
défaut,
de
mettre
en
sécurité
l'appareil
concerné
et
au
besoin
l'installation. Les
appareils
de
combustion
sous
chaudières
utilisant
un
combustible
liquide
ou
gazeux
comportent
un
dispositif
de
contrôle
de
la
flamme.
Le
défaut
de
son
fonctionnement
entraîne
la
mise
en
sécurité
des
appareils
et
l'arrêt
de
l'alimentation
en
combustible.
Article
9.1.5
-
Détection
:
Un
dispositif
de
détection
de
gaz,
déclenchant,
selon
une
procédure
préétablie,
une
alarme
en
cas
de
dépassement
des
seuils
de
danger,
est
mis
en
place
dans
les
installations
utilisant
un
combustible
gazeux,
exploitées
sans
surveillance
permanente
ou
bien
implantées
en
sous-sol.
Ce
dispositif
coupe
l'arrivée
du
combustible
et
interrompt
l'alimentation
électrique,
à
l'exception
de
l'alimentation
des
matériels
et
des
équipements
destinés
à
fonctionner
en
atmosphère
explosive,
de
l'alimentation
en
très
basse
tension
et
de
l'éclairage
de
secours,
sans
que
cette
manœuvre
puisse
provoquer
d'arc
ou
d'étincelle
pouvant
déclencher
une
explosion.
Toute
détection
de
gaz,
au-delà
de
30
%
de
la
LIE,
conduit
à
la
mise
en
sécurité
de
toute
installation
susceptible
d'être
en
contact
avec
l'atmosphère
explosive,
sauf
les
matériels
et
équipements
dont
le
fonctionnement
pourrait
être
maintenu,
car
ils sont
destinés
à fonctionner
en
atmosphère
explosive.
Cette
mise
en
sécurité
est
prévue
dans
les
consignes
d'exploitation.
Un
dispositif
de
détection
automatique
d'incendie
abrite
les
locaux.
L'emplacement
des
détecteurs
est
déterminé
par
l'exploitant
en
fonction
des
risques
de
fuite
et
d'incendie.
Leur
situation
est
repérée
sur
un
plan.
Îls
sont
contrôlés
régulièrement
et
les
résultats
de
ces
contrôles
sont
consignés
par
écrit.
La
fiabilité
des
détecteurs
est
adaptée
à
l'article
91.3
du
présent
arrêté.
Des
étalonnages
sont
régulièrement
effectués.
Article
9.1.6
-
Entretien
et
travaux
:
L'exploitant
veille
au
bon
entretien
des
dispositifs
de
réglage,
de
contrôle,
de
signalisation
et
de
sécurité.
Ces
vérifications
et
leurs
résultats
sont
consignés
par
écrit.
Toute
tuyauterie
susceptible
de
contenir
du
gaz
fait
l'objet
d'une
vérification
annuelle
d'étanchéité
qui
est
réalisée
sous
la
pression
normale
de
service.
Toute
intervention
par
point
chaud
sur
une
tuyauterie
de
gaz
susceptible
de
s'accompagner
d'un
dégagement
de
gaz
ne
peut
être
engagée
qu'après
une
purge
complète
de
la
tuyauterie
concernée.
À
l'issue
de
tels
travaux,
une
vérification
de
l'étanchéité
de
la
tuyauterie
garantit
une
parfaite
intégrité
de
celle-ci.
Cette
vérification
se
fait
sur
la
base
de
documents
prédéfinis
et
de
procédures
écrites.
Ces
vérifications
et
leurs
résultats
sont
consignés
par
écrit.
Pour
des
raisons
liées
à
la
nécessité
d'exploitation,
ce
type
d'intervention
peut
être
effectué
en
dérogation
au
présent
alinéa,
sous
réserve
de
l'accord
préalable
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
soudeurs
détiennent
une
attestation
d'aptitude
professionnelle
spécifique
au
mode
d'assemblage
à
réaliser.
Cette
attestation
est
délivrée
par
un
organisme
extérieur
à
l’entreprise
et
compétent
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
16
juillet
1980
modifié
relatif
à
l'attribution
de
l'attestation
d'aptitude
concernant
les
installations
de
gaz
situées
à
l'intérieur
des
bâtiments
d'habitation
ou
de
leurs
dépendances.
118 Article
91.7
-
Efficacité
énergétique :
L'exploitant
d'une
chaudière
mentionnée
à
l'article
R.
224-21
du
Code
de
l'environnement
fait
réaliser
un
contrôle
de
l'efficacité
énergétique
conformément
aux
articles
R.
224-20
à
R.
224-41
du
Code
de
l'environnement
ainsi
qu'aux
dispositions
de
l'arrêté
du
2 octobre
2009
relatif
au
contrôle
des
chaudières.
Article
91.8
-
Moyens
de
lutte
:
Les
locaux
sont
équipés
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques,
notamment :
*
d'au
moins
un
extincteur
par
appareil
de
combustion
(avec
un
maximum
exigible
de
deux
extincteurs),
répartis
à
l'intérieur
des
locaux,
sur
les
aires
extérieures
et
dans
les
lieux
présentant
des
risques
spécifiques,
à proximité
des
dégagements,
bien
visibles
et
facilement
accessibles.
ils sont
accompagnés
d’une
mention
: «
Ne
pas
utiliser
sur
flamme
gaz
».
Les
agents
d'extinction
sont
appropriés
aux
risques
à
combattre
et
compatibles
avec
les
matières
présentes
dans
les
locaux ;
+
de
plans
des
locaux
facilitant
l'intervention
des
services
d'incendie
et
de
secours,
avec
une
description
des
dangers
pour
chaque
local
;
°__
d'un
système
de
détection
automatique
d'incendie.
Ces
moyens
peuvent
être
complétés
de
robinets
d'incendie
armés,
en
fonction
des
dimensions
des
locaux,
et
situés
à
proximité
des
issues.
Ils
sont
disposés
de
telle
sorte
qu'un
foyer
puisse
être
attaqué
simultanément
par
deux
lances
sous
deux
angles
différents.
lIs sont
utilisables
en
période
de
gel.
Ces
matériels
sont
maintenus
en
bon
état
et
vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
Le
personnel
est
formé
à
la
mise
en
œuvre
de
l'ensemble
des
moyens
de
secours
contre
l'incendie.
Article
91.9
-
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles
:
Dans
les
parties
de
l'installation
visées
à
l'article
8.21
et
recensées
« atmosphères
explosibles
»,
les
installations
électriques,
mécaniques,
hydrauliques
et
pneumatiques
sont
conformes
aux
dispositions
du
livre
V
titre
V
chapitre
VII
du
Code
de
l'environnement
partie
législative
et
partie
réglementaire
et
plus
particulièrement
les
articles
R.
557-7
à
R.
557-7-9.
Elles
sont
réduites
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
besoins
de
l'exploitation
et
sont
entièrement
constituées
de
matériels
utilisables
dans
les
atmosphères
explosives.
Les
matériels
électriques
visés
dans
ce
présent
article
sont
installés
conformément
à
l'arrêté
du
19
décembre
1988
susvisé.
Les
canalisations
électriques
ne
sont
pas
une
cause
possible
d'inflammation
et
sont
convenablement
protégées
contre
les
chocs,
contre
la
propagation
des
flammes
et
contre
l'action
des
produits
présents
dans
la
partie
de
l'installation
en
cause.
119 CHAPITRE
9.2
-
DISPOSITIONS
PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
LA
RUBRIQUE
2925
(D)
Les
ateliers
de
charge
et
d'accumulateurs
sont
exploitées
selon
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
soumises
à
déclaration
sous
la
rubrique
n°
2925
« accumulateurs
(ateliers
de
charge
d')
».
Elles
doivent
notamment
respecter
les
dispositions
suivantes
:
Article
9.21
-
Ventilation
:
Sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
travail,
les
locaux
doivent
être
convenablement
ventilés
pour
éviter
tout
risque
d'atmosphère
explosible
ou
nocive.
Le
débouché
à
l'atmosphère
de
la
ventilation
doit
être
placé
aussi
loin
que
possible
des
habitations
voisines.
Le
débit
d'extraction
est
donné
par
les
formules
ci-après
suivant
les
différents
cas
évoqués
à
l'article
1.0
de
l'arrêté
ministériel
du
29
mai
2000 :
*Pour
les
batteries
dites
ouvertes
et
les
ateliers
de
charge
de
batteries :
*
Q=005nl
3
°
_Q=
débit
minimal
de
ventilation,
en
m
/h
*
_n=nombre
total
d'éléments
de
batteries
en
charge
simultanément
*
=
courant
d'électrolyse,
en
A
120 TITRE
10
-
ÉCHÉANCES
Article
Types
de
mesure
à prendre
Date
d'échéance
1.5.2
Remise
à jour
de
l'étude
des
dangers
1”
trimestre
2026
Remise
en
état
et
le
nettoyage
de
l'environnement
après
un
accident
|1* trimestre
2026
8.78
majeur
° __
Proposition
scénario
8.78
Mise
à jour
du
POI
incluant
les
plans
et
documentation
du
plan
de
1“
trimestre
2026
.
défense
4.31
Contrôle
de
l'étanchéité
des
réseaux
enterrés
d'eaux
usées
223
Contrôle
caméra
des
ovoides
Fin
2025
L
Réparations
selon
résultats
du
contrôle
Fin
2026
Contrôle
pour
confirmation
de
la
conformité
de
l'atelier
maintenance
|Septembre
2025
2700
et
logistique)
8.2.2
|
D
u
|
|
.
Mise
en
conformité
en
cas
d'écarts
constatés
(mise
en
œuvre
ou
arrêt |A
+
fin
2025
d'utilisation
des
locaux)
z
:
Contrôle
pour
confirmation
de
la
conformité
des
postes
HT
Septembre
2025
nnexe
Mise
en
conformité
en
cas
d'écarts
constatés
Avant
fin
2025
121 TITRE
11
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
ARTICLE
111
-
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
est
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens
:
1°
à
compter
du
jour
de
notification
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant
;
2°
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
par
les
tiers
intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
le
notifier
à
l'autorité
préfectorale
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
La
notification
intervient
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
un
mémoire
distinct,
au
juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l'auteur
de
celui-
ci
à
lui verser
des
dommages
et
intérêts.
La
demande
peut
être
présentée
pour
la
première
fois
en
appel.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
wwwtelerecours.fr.
ARTICLE
11.2
-
PUBLICITÉ :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Compiègne
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
RS
Le
maire
de
Compiègne
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
à
l'autorité
préfectorale,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir :
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
122 ARTICLE
11.3
-
EXÉCUTION
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Compiègne,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
et
l'inspection
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Fait
à Beauvais,
le
{5
OCT,
202%
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Fréd e
BOVET
Destinataires
:
Société
OPELLA
HEALTHCARE
Le
sous-préfet
de
Compiègne
Le
maire
de
la commune
de
Compiègne
le directeur
de
l'agence
régionale
de
santé
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
123 E
=
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
PRÉFET
de
l'Aménagement
et du
Logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
retrait
de
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
septembre
2025
Société
CARRIERES
CHOUVET
Communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
les
livres
| et
V
des
parties
législative
et
réglementaire
relatifs
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise ;
|
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
novembre
2019
autorisant
la
société
CARRIERES
CHOUVET
à
poursuivre
et
étendre
l'exploitation
d’une
carrière
alluvionnaire
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleuil-sur-
Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
18
octobre
2022
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
de
matériaux
alluvionnaires
exploitée
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
2
mai
2024
modifiant
les
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
de
matériaux
alluvionnaires
exploitée
sur
le
territoire
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1”
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
la
décision
d'examen
au
cas
par
cas
n°
2024-7037
du
4
décembre
2024
de
non-soumission
à
évaluation
environnementale
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
mairie
de
Bailleul-sur-Thérain
du
15
mars
2023
sur
la
remise
en
état
prévue
du
site
;
Vu
le
porter
à
connaissance
de
la
société
CARRIERES
CHOUVET
du
17
mars
2025
concernant
une
demande
de
modification
des
conditions
d'exploitation
de
la
carrière
de
matériaux
alluvionnaires
exploitée
sur
le territoire
des
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
1/3
124 Vu
le
rapport
et
les
propositions
du
1°
septembre
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
septembre
2025
délivré
à
la
société
CARRIERES
CHOUVET,
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
le 15
octobre
2025
à
la connaissance
du
pétitionnaire
;
Vu
la
réponse
du
15
octobre
2025
de
l'exploitant
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
la
demande
de
modification
du
24
juin
2025
de
la
société
CARRIERES
CHOUVET
consiste
à
augmenter
le
périmètre
géographique
du
site
afin
de
mettre
en
place
une
installation
de
traitement
et
une
station
de
transit
des
matériaux
et
à
conserver
le
maintien
du
mode
de
transport
des
matériaux
par
camions
entre
la
zone
A
et
la
zone
B;
les
parcelles
concernées
par
l'extension
appartiennent
à
la
SCI
DU
THERAIN
dont
les
dirigeants
sont
M.
Eric
CHOUVET
et
M.
Franck
CHOUVET;
d'après
les
informations
fournies
par
l'exploitant,
la
mise
en
place
du
projet
entraîne
une
baisse
du
trafic
de
poids
lourds ;
la
décision
d'examen
au
cas
par
cas
n°
2024-7037
du
4
décembre
2024
indique
une
absence
de
soumission
du
projet
à évaluation
environnementale ;
le
projet
de
modification
ne
constitue
pas
une
modification
substantielle
au
sens
de
l'article
R.
181-46
du
Code
de
l'environnement
;
par
arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
septembre
2025
délivré
à
la
société
CARRIERES
CHOUVET,
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis,
la
demande
a
été
actée ;
toutefois,
dans
la
mesure
où
la demande
porte
sur
une
activité
nouvelle
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
en
application
de
l'article
L.123-9-2
du
Code
de
l'environnement,
il
convient,
préalablement
à
la
décision,
de
mettre
le
dossier
de
demande
à
disposition
du
public
par
voie
électronique ;
par
conséquent,
en
application
de
l'article
L.
2421
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
il
échet
de
retirer
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
septembre
2025
délivré
à
la
société
CARRIERES
CHOUVET,
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
;
Le
pétitionnaire
entendu ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1°:
L'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
25
septembre
2025
délivré
à
la
société
CARRIERES
CHOUVET,
communes
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
est
retiré.
Article
2 :
La
présente
décision
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
03 44 06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
2/3
125 Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
3 :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Les
maires
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis
font
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise»
au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir:
httos://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA Article
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
maires
de
Bailleul-sur-Thérain,
Rochy-Condé
et
Warluis,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France,
le directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. ss
.
4
%
NCT
92n9
Fait
à
Beauvais,
le
À
?
UL
2025
Destinataires : La
société
CARRIERES
CHOUVET
Le
maire
de
la commune
de
Bailleul-sur-Thérain,
Le
maire
de
la
commune
de
Rochy-Condé,
Le
maire
de
la
commune
de
Warluis,
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
03
44
06
12
60
prefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
BEAUVAIS
3/3
126 En PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Arrêté
préfectoral
portant
enregistrement
Société
GROUPE
KLC
Communes
de
Lormaison
et
Saint-Crépin-lbouvillers
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
*
*
Vu
le
Code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L.512-7
à
L.512-7-7
R.512-464
à
R.
512-46-30
;
Vu
le
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L.
411-2 ;
Vu
le
Code de
justice
administrative,
notamment
son
article
R.
421: ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
septembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2410
(installation
où
l'on
travaille
le
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
VU
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
n°
1510;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
12
mai
2020
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2940
(Application,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de
vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.,
Sur
support
quelconque)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
17
juillet
2025
portant
prorogation
du
délai
pour
statuer
de
la
demande
d'enregistrement
en
vue
de
la
création
d'un
entrepôt
logistique
comprenant
des
activités
de
travail
du
bois
par
la
société
GROUPE
KLC
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
127 Vu
la
demande
présentée
le
14
novembre
2024
et
complétée
le
5
mars
2025
par
la
société
GROUPE
KLC,
dont
le
siège
social
est
situé
2
rue
de
la
Fosse
Guérin
à
Sarcelles
(95200),
pour
l'enregistrement
d'un
entrepôt
logistique
comprenant
des
activités
de
travail
du
bois
sur
le territoire
des
communes
de
Lormaison
et
Saint-Crépin-lbouvillers
;
Vu
le dossier
technique
annexé
à
la demande,
notamment
les
plans
du
projet
et
les justifications
de
la
conformité
des
installations
projetées
aux
prescriptions
générales
de
l'arrêté
susvisé
dont
l'aménagement
n'est
pas
sollicité
;
Vu
le
rapport
de
recevabilité
du
24
mars
2025
de
l'inspection
des
installations
classées
portant
avis
sur
le caractère
complet
et
régulier
du
dossier
de
demande
d'enregistrement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
avril
2025
fixant
les jours
et
heures
où
le
dossier
d'enregistrement
a
pu
être
consulté
par
le public
;
Vu
les observations
du
public
recueillies
entre
le 22
mai
2025
et
le 19
juin
2025 ;
Vu
les
avis
des
conseils
municipaux
consultés
entre
le
22
mai
2025
et
le 4
juillet
2025
;
Vu
l'avis
du
maire
de
Lormaison
sur
la proposition
d'usage
futur
du
site ;
Vu
le
rapport
du
7 juillet
2025
de
l'inspection
des
installations
classées ;
VU
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
16
septembre
2025 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
porté
à
la connaissance
de
l'exploitant
par
courriel
du
22
septembre
20285 ;
Vu
l'absence
d'observation
formulées
par
l'exploitant
;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
La
demande
d'enregistrement
justifie
du
respect
des
prescriptions
générales
des
arrêtés
susvisés
et
le
respect
de
ceux-ci
suffit
à
garantir
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L. 5111
du
Code
de
l'environnement
;
La
demande
précise
qu'en
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation
le
site
sera
dévolu
à
l'usage
industriel
;
L'examen
des
caractéristiques
du
projet
eu
égard
aux
critères
définis
à
l'annexe
Ill
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011
modifiée,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
ou
travaux,
ne
conduit
pas
à
conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à
évaluation
environnementale ;
Un
éloignement
suffisant
de
la
zone
sensible
NATURA
2000
la
plus
proche
située
à
une
distance
de
78
km
du
site ;
L'absence
des
effets
cumulés
du
projet
avec
ceux
d'autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants
et/ou
approuvés
dans
cette
zone ;
En
conséquence
il
n'y
a
pas
lieu
d'instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale ;
128 Le
pétitionnaire
entendu ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
TITRE
1. PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11.
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
ARTICLE
111.
EXPLOITANT,
DURÉE,
PÉREMPTION
:
Les
installations
de
la
société
GROUPE
KLC
représentée
par
M.
Sayit
KILIC
dont
le
siège
social
est
situé
au
2
rue
de
la
Fosse
Guérin
à
Sarcelles
(95200),
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée,
sont
enregistrées. Ces
installations
sont
localisées
sur
le
territoire
des
communes
de
Lormaison
et
Saint-Crépin-
lbouvillers,
ZA
de
la
Reine
Blanche.
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
1.21
du
présent
arrêté. L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives. CHAPITRE
1.2. NATURE
ET LOCALISATION DES
INSTALLATIONS
ARTICLE
121.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
DE
LA
NOMENCLATURE
DES
INSTALLATIONS
CLASSÉES :
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
1510-2
|Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues)
Volume
de
l'entrepôt
: 124
000
m°
d'une
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
produits
combustibles
en
cellule1
: quantité
maximale
de
3
360t
quantité
supérieure
à
50Otonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés
pour
le|cellule
2 : quantité
maximale
de
3 360t
stockage
de
matières,
produits
ou
substances
classées,
par
ailleurs,
dans
une
unique|cellule
3 : quantité
maximale
de
3 450t
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
de
véhicules
à
moteurs
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques. 2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le volume
des
entrepôts
étant :
b)
Supérieur
ou
égal
à
50000m°
mais
inférieur
à 900
000
m*
129 Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation
2410-1
Ateliers
ou
l'on
travaille
le
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
de
la
rubrique
n°
3610.
La
puissance
maximum
de
l'ensemble
des
machines
fixes
pouvant
concourir
simultanément
au
fonctionnement
de
l'installation
étant :
1. Supérieure
à
250
kW
Puissance
simultanée
maximum
400
kW
2940-2a
Vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.
(application,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de)
sur
support
quelconque
à
l'exclusion
des
installations
dont
les
activités
sont
classées
au
titre
des
rubriques
n°*
2330,
2345,
2351,
2360,
2415,
2445,
2450,
2564,
2661,
2930,
3450,
3610,
3670,
3700
ou
4801.
2.
Lorsque
l'application
est
faite
par
tout
procédé
autre
que
le
«trempé
»
(pulvérisation,
enduction,
autres
procédés),
la
quantité
maximale
de
produits
susceptible
d'être
mise
en
œuvre
étant :
a)
Supérieure
à 100
kg/)
250
kg/)
ARTICLE
1.2.2.
LISTE
DES
INSTALLATIONS
CONCERNÉES
PAR
UNE
RUBRIQUE
IOTA
:
Rubrique
Libellé
de
la
rubrique
Nature
de
l'installation |
Régime
21.5.0
Rejet
d'eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant: 2°
Supérieure
à
1
ha
mais
inférieure
à
20
ha
Rejet
d'eau
pluviales
par
infiltration
La
superficie
du
projet
est
de2,3ha
ARTICLE
1.2.3.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
:
Les
installations
autorisées
sont
situées
sur
la
commune
et
les
parcelles
suivantes :
Les
installations
mentionnées
à
l'article
1.21
et
à
l'article
1.2.2
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
Un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
Commune
Section
Parcelles
Lormaison
Y
269
et
273
Saint-Crépin-lbouvillers
ZA
62
et
64
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
130 CHAPITRE
1.3. CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
ARTICLE
1.31.
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
D'ENREGISTREMENT
:
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
du
14
novembre
2024,
complétée
le
5
mars
2025.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables.
CHAPITRE
1.4. MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
ARTICLE
1.41.
MISE
À
L'ARRÊT
DÉFINITIF
:
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
industriel.
CHAPITRE
1.5.
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
ARTICLE
1.51.
ARRÊTÉ
MINISTÉRIEL
DE
PRESCRIPTIONS
GÉNÉRALES
:
S'appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
+
l'arrêté
du
2
septembre
2014
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2410
(installation
où
l'on
travaille
le
bois
ou
matériaux
combustibles
analogues)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
+
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
11
avril
2017
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts
couverts
soumis
à
la
rubrique
1510;
+
l'arrêté
du
12
mai
2020
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2940
(Application,
revêtement,
laquage,
stratification,
imprégnation,
cuisson,
séchage
de
vernis,
peinture,
apprêt,
colle,
enduit,
etc.,
sur
support
quelconque)
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
ARTICLE
1.5.2.
GESTION
DES
POIDS-LOURDS
:
Le
déchargement
des
poids-lourds
est
réalisé
à
raison
d'au
maximum
10
poids-lourds
par
jour.
Les
camions
arrivant
sur
le
site
disposent
de
5
emplacements
de
stationnement
et
de
9
quais
pouvant
être
utilisés
comme
parking
afin
d'éviter
toute
attente
à
l'extérieur
du
site.
L'exploitant
tient
à
disposition
de
l'inspection
l'ensemble
des
éléments
justifiant
du
respect
de
son
étude
d'impact
et
du
présent
arrêté
sur
le trafic
poids-lourds
généré
par
son
établissement.
|| réalise
un
bilan
annuel
sur
ce
trafic
(flux
entrants,
sortants,
itinéraires
des
camions...).
131 TITRE
2. MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
PUBLICITÉ,
VOIES
DE
RECOURS
ARTICLE
2.11.
FRAIS
:
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
ARTICLE
2.2.
PUBLICITÉ :
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Lormaison
et
Saint-Crépin-lbouvillers
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposé
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Les
maires
de
tormaison
et
Saint-Crépin-lbouvillers
font
connaître
par
procès
verbal,
adressé
à
la
préfecture
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l'État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
ARTICLE
2.3.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
:
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
est
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
de
Lemerchier,
80000
Amiens
:
1°
à compter
du
jour
de
notification
par
le pétitionnaire
ou
l'exploitant
;
2°
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
par
les
tiers
intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la juridiction
administrative.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
132 ARTICLE
2.4.
EXÉCUTION
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
la
commune
de
Lormaison,
le
maire
de
la
commune
de
Saint-Crépin-lbouvillers,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Beauvais,
le
?
{CT
2075
Pour
le
Préfet
et
par
délé
Le
Secrétaire
général
Frédéric
BOVET
Destinataires : Société
GROUPE
KLC
Le
maire
de
la commune
de
Lormaison
Le
maire
de
la commune
de
Saint-Crépin-lbouvillers
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
133 E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et
du
logement
DE
L'OISE
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROIX
Communes
de
Gourchelles
et
de
Romescamps
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le Code
de
l'environnement,
notamment
le chapitre
unique
du
titre
VIH
du
livre
[°';
Vu
le Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
son
article
L. 411-2
;
Vu
le Code de justice
administrative,
notamment
son
article
R.
4211
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
rélatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2022
portant
autorisation
partielle
délivrée
à
la
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROKX;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
août
2024
portant
prescriptions
environnementales
complémentaires
à
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2022
et
à
l'arrêt
de
la
Cour
administrative
d'appel
de
DOUAI
n°
23DA00493
du
7 juin
2024
relatif
à
la
Société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROIX
pour
le
parc
éolien
de
la
FOSSE
DESCROIX,
communes
de
Gourchelles
et
de
Romescamps
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
3 février
2025
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1*octobre
2025,
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
;
Vu
la
demande
présentée
le
19
novembre
2019
par
la
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROIX,
dont
le
siège
social
est
situé
10
rue
Charles
Brunellière,
immeuble
«
le
Sanitat
»,
à
Nantes
(44100),
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
environnementale
pour
une
installation
de
production
d'électricité
à
partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent,
regroupant
six
aérogénérateurs
d’une
puissance
maximale
de
141
MW
et
un
poste
de
livraison,
sur
le
territoire
des
communes
de
Fouilloy,
Gourchelles
et
Romescamps
;
Vu
les
mesures
d'évitement,
de
réduction
et
de
compensation
proposées
dans
l'étude
d'impact
du
dossier
complété
le
9 juillet
2020
et
le
7
avril
2021
et
notamment
:
—
MRO2-4
:Gestion
d'une
parcelle
communale
en
faveur
de
certaines
espèces
sensibles
à
l’activité
des
éoliennes
;
—
MRO2-5
:
Gestion
nocturne
des
éoliennes
-
bridage
des
éoliennes
en
fonction
de
conditions
météorologiques
locales
favorables
à
l'activité
chiroptérologique
;
1/7
134 —
MS03
: Suivi
comportemental
des
busards
;
—
MS04
: Suivi
de
l'efficacité
des
mesures
MRO2-4
et
MC01
;
Vu
le
porter
à
connaissance
du
15
avril
2022,
modifiant
le
projet
par
la
suppression
de
l'éolienne
ES
sur
la
commune
de
Fouilloy
;
Vu
l'arrêt
n°
23DA00493
du
7 juin
2024
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Douai
qui
:
- annule
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2022
de
la
Préfète
de
l'Oise
en
tant
qu'il
refuse
d'autoriser
l'éolienne
E6
;
-
accorde
l'autorisation
environnementale
tendant
à
la
construction
et
à
l'exploitation
de
l'éolienne
E6
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Romescamps
par
la
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROIX
;
Vu
le
porter
à connaissance
du
8
novembre
2024,
complété
le 11
décembre
2024 ;
Vu
le
porter
à
connaissance
du
3 juillet
2025,
modifiant
le
modèle
d'éolienne
et
la voie
d'accès
pour
les
éoliennes
E1
à
E4 ;
Vu
l'avis
de
la direction
générale
de
l'aviation
civile
du
7
août
2025 ;
Vu
l'avis
du
directeur
de
la
circulation
aérienne
militaire
du
3
septembre
2025;
Vu
le
projet
d'arrêté
communiqué
à l'exploitant
par
courriel
du
6 octobre
2025
;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
par
courriel
du
9 octobre
2025 ;
Considérant
ce
qui
suit
:
1.
Le
projet
de
la
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROIX,
modifié
le
15
avril
2022,
consiste
à
implanter
5
aérogénérateurs
(E1
à
E4
et
E6)
et
un
poste
de
livraison
sur
le
territoire
des
communes
de
Gourchelles
et
Romescamps
;
2.
La
demande
a
fait
l'objet
d’un
arrêté
préfectoral
le
24
novembre
2022
autorisant
l'installation
des
aérogénérateurs
E1,
E2,
E3,
E4
et
du
poste
de
livraison
et
refusant
l'installation
de
l'aérogénérateur
E6
motivé
par
l'atteinte
aux
paysages
et
création
d'un
effet
de
mitage ;
3.
La
Cour
administrative
d'appel
de
Douai
a
annulé
l'arrêté
du
24
novembre
2022
en
tant
qu'il
refuse
d'autoriser
l'éolienne
E6
au
motif
de
l’inexacte
application
des
articles
L.
181-3
et
L.
511-1
du
Code
de
l'environnement
;
4.
La
Cour
administrative
d'appel
de
Douai
à
accordé
l'autorisation
environnementale
tendant
à
la
construction
et
à
l'exploitation
de
l’aérogénérateur
E6
sur
la
commune
de
Romescamps
;
5.
L'arrêté
préfectoral
du
8
août
2024
portant
prescriptions
environnementales
complémentaires
intègre
l'aérogénérateur
E6
et
complète
les
mesures
à
prendre
en
faveur
des
espèces
sensibles
à
l'activité
des
éoliennes
(avifaune,
chiroptères).
Il
est
complété
par
l'arrêté
préfectoral
du
3
février
2025
qui
modifie
le
montant
des
garanties
financières
et
modifie
les
prescriptions
du
fonctionnement
du
parc
éolien ;
6.
La
demande
de
modification
sollicitée
dans
le
porter
à connaissance
du
3 juillet
2025
est
effectuée
sur
le
fondement
des
articles
L.
181-14,
R.
181-465
et
KR.
181-46
du
Code
de
l'environnement ;
7.
La
modification
concerne
le
diamètre
du
rotor
des
machines
qui
passe
pour
El,
E2,
E3,
E4
et
E6:
de
92,5
à
117
m,
et
la
puissance
de
chaque
machine
qui
passe
de
2,5
MW
à
4,2
MW;
2/7
135 8.
Il
ressort
de
l'instruction
de
la
demande
que
les
impacts
de
la
modification
sont
acceptables
et
que
la
modification
peut
être
considérée
comme
non
substantielle
;
9.
Il convient
de
modifier
l'autorisation
environnementale
dont
est
titulaire
la
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROIX
pour
l'adapter
au
regard
des
nouvelles
caractéristiques
des
éoliennes,
compléter
les
prescriptions
de
fonctionnement
et
modifier
le
montant
des
garanties
financières
au
vu
de
l'augmentation
de
puissance
unitaire
des
éoliennes ;
Le
pétitionnaire
entendu ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1 :
L'autorisation
environnementale
du
projet,
constituée
de
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2022
et
de
l'autorisation
délivrée
par
la
Cour
administrative
d'appel
de
Douai
le
7 juin
2024,
est
modifiée
conformément
aux
articles
2
à 11
du
présent
arrêté.
Article
2 :
Les
arrêtés
préfectoraux
des
8
août
2024
et
3
février
2025
sont
abrogés.
Les
prescriptions
qu'ils
contenaient
sont
reprises
et
modifiées
par
le
présent
arrêté.
Article
3 :
Liste
des
installations
concernées
par
l'autorisation
environnementale :
Le
tableau
des
installations
concernées
par
l'autorisation
environnementale
figurant
à
l'article
1.3
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
novembre
2022
est
abrogé
et
remplacé
comme
suit :
Coordonnées
Parcelles
Installation
Lambert
RGF93 |
Communes
Lieu-dit
pers
x
Y
numéro)
Aérogénérateur
n°
ET
|613055 |
6959338 |
Gourchelles
|
Le
Chemin
de
Carroix
ZB35
Aérogénérateur
n°
E2
|
613019 | 6958870 |
Romescamps |
Les
Terres
Lamanche
X73
Aérogénérateur
n°
E3
|
613476 | 6958943 |
Romescamps |
Le
Sentier
du
Mesnillet
X75
Aérogénérateur
n° E4
|
613401 |
6958522 |
Romescamps |
Le
Champ
aux
lebbes
X77
Aérogénérateur
n°
E6
|614572 |
6958807 |
Romescamps
Le
Moulinet
X47
Poste
de
livraison
(PDL) | 613063 | 6959403 |
Gourchelles
|
Le
Chemin
de
Carroix
ZB34
Article
4
:
Le
refus
d'autorisation
environnementale
opposé
à
l'éolienne
E6
par
l'arrêté
du
24
novembre
2022
a
été
annulé
par
la
Cour
administrative
d'appel
de
Douai
du
7 juin
2024,
laquelle
a
elle-même
délivré
l'autorisation
pour
l'éolienne
E6.
En
conséquence,
l'article
1.4
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
novembre
2022
est
abrogé.
3/7
136 Article
5
: Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement :
Le
tableau
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
figurant
à
l'article
21
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
novembre
2022
est
abrogé
et
remplacé
comme
suit :
Rubrique
Désignation
des
installations
Caractéristiques
Régime
Nombre
d'aérogénérateurs
: 5
Hauteur
maximale
du
mât
au
moyeu
pour
Eî,
E2,
E3,
E6:
91,5
m
Installation
terrestre
de
production
pour
E4 :
84m
d'électricité
à partir
de
l'énergie
mécanique
du
vent
et
regroupant
un|
Hauteur
maximale
en
bout
de
pale
ou
plusieurs
aérogénérateurs
pour
Eï;,
E2,
E3,
E6:150
m
1. Comprenant
au
moins
un
pour
E4
: 142,5
m
aérogénérateur
dont
la
hauteur
du
mât
et de
la
nacelle
au-dessus
du
sol | Puissance
unitaire
maximale
: 3,6
MW
à
est
supérieure
ou
égale
à 50
m
4,2
MW
Puissance
totale
installée
maximale
:
21MW
2980-1
Autorisation
Article
6
: Montant
des
garanties
financières
fixé
par
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
:
L'article
2.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
novembre
2022
est
abrogé
et
remplacé
comme
suit
:
« Dans
le
cadre
d’une
cessation
d'activité,
la
Société
Parc
éolien
de
la
Fosse
Descroix
s'engage
à
respecter
les
modalités
de
remise
en
état
des
terrains,
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l’environnement,
qui
prévoit
notamment
l’excavation
de
la totalité
des
fondations jusqu'à
la base
de
leur
semelle.
Le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d’une
installation
correspond
à
la
somme
du
coût
unitaire
forfaitaire
(Cu)
de
chaque
aérogénérateur
composant
cette
installation
: M
=
> (Cu)
OÙ : -
M
est
le montant
initial
de
la garantie
financière
d'une
installation
;
- Cu
est
le
coût
unitaire
forfaitaire
d'un
aérogénérateur,
calculé
selon
les
dispositions
du
I!
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié,
précité.
Il correspond
aux
opérations
de
démantèlement
et
de
remise
en
état
d’un
site
après
exploitation
prévues
à
l'article
R.
515-106
du
Code
de
l’environnement.
Lorsque
la puissance
unitaire
installée
de
l’aérogénérateur
est
supérieure
à
2,0
MW,
le
coût
unitaire
forfaitaire
est
fixé
par
la formule
suivante
: Cu
=
75
000
+ 25
000
x (P - 2)
OÙ : -
Cu
est
le
montant
initial
de
la
garantie
financière
d'un
aérogénérateur
;
- Pest
la puissance
unitaire
installée
de
l’aérogénérateur,
en
mégawatt
(MW).
Soit
Cu
=
75
000
+ 25
000
x (4,2
- 2) =
130
000
€
Soit pour
les cinq
aérogénérateurs
: M
=
5 x [75
000
+ 25
000
x 2,2]
= 650
000
€
Le
montant
des
garanties
financières
est
de
650
000
euros
pour
cinq
aérogénérateurs
de
4,2
MW.
L'exploitant
réactualise,
avant
la
mise
en
service
industrielle,
puis
tous
les
cinq
ans
le
montant
susvisé
de
la garantie
financière,
par
application
de
la
formule
mentionnée
à
l'annexe
Il de
l'arrêté
4/7
137 du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d’une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
n°
2980
de
la nomenclature
des
installations
classées.
»
Article
7
: Arrêt
des
machines
en
faveur
des
chiroptères
:
L'article
2.3.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
24
novembre
2022
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes :
« L'exploitant
met
en
place
sur
les
éoliennes
un
dispositif
d'arrêt
en
faveur
des
chiroptères,
dès
la
mise
en
service
du
parc
éolien.
Ce
plan
d'arrêt
est
mis
en
place
dans
les
conditions
suivantes
(l’ensemble
des
conditions
devant
être
remplies) :
+ __
Pour
ET,
E2et
E4:
o
entre
mi-avril
et
mi-mai
pour
une
plage
horaire
de
O
à
4
h
après
le
coucher
du
soleil,
à
une
température
supérieure
à 9
°C
et
une
vitesse
de
vent
inférieure
à 75
m/s;
°
entre
mi-mai
et
fin juillet
pour
une
plage
horaire
de
0
à
7 h
après
le
coucher
du
soleil,
à
une
température
supérieure
à 9
°C
et
une
vitesse
de
vent
inférieure
à 6,5
m/s;
°
entre
août
et
fin
octobre
pour
une
plage
horaire
de
O
à
11
h
après
le
coucher
du
soleil,
à
une
température
supérieure
à 9
°C
et
une
vitesse
de
vent
inférieure
à 5,5
m/s;
+
_
Pour
E3,E6:
°
entre
mi-avril
et
mi-mai
pour
une
plage
horaire
de
0
à
6 h
après
le
coucher
du
soleil,
à
une
température
supérieure
à 9
°C
et
une
vitesse
de
vent
inférieure
à Z5
m/s;
°
entre
mi-mai
et
fin juillet
pour
une
plage
horaire
de
O
à
7 h
après
le
coucher
du
soleil,
à
une
température
supérieure
à 9
°C
et
une
vitesse
de
vent
inférieure
à 7 m/s;
°
entre
août
et
fin
octobre
pour
une
plage
horaire
de
0
à
11 h
après
le
coucher
du
soleil,
à
une
température
supérieure
à 9
°C
et
une
vitesse
de
vent
inférieure
à 6 m/s;
Ces
conditions
s'entendent
à
hauteur
de
nacelle.
L'exploitant
établit
et
tient
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
un
registre
comprenant
les
données
suivantes:
date,
horaires
et
conditions
météorologiques
(vitesse
du
vent,
température),
permettant
de
s'assurer,
durant
la période
requise
d'arrêt,
de
sa
bonne
mise
en
place.
Cette
disposition
relative
aux
arrêts
des
éoliennes
du
parc
pourra
être
adaptée,
le
cas
échéant,
suite
à
la
fourniture
des
résultats
des
suivis
post-implantation
mentionnés
ci-après
et
la
validation
de
l'inspection
des
installations
classées.
»
Article
8
: Mesure
spécifique
de
gestion
d’une
parcelle
communale
en
faveur
d'espèces
sensibles
à
l’activité
des
éoliennes :
L'exploitant
s'engage
à
assurer,
durant
toute
la
durée
d'exploitation
du
parc,
la
gestion
de
la
parcelle
communale
cadastrée
n°
A145
de
la
commune
de
Romescamps
située
à
2
kilomètres
au
Sud-Ouest
de
la zone
d'implantation.
%
Cette
mesure
consiste
à
étendre
des
espaces
favorables
aux
activités
de
chasse
pour
les
populations
de
Faucon
crécerelle
et
de
Sérotine
commune,
grâce
à
un
fauchage
adapté,
à
l'installation
de
perchoirs
à
rapaces
et
à
la
plantation
d'une
haie
vive.
Un
suivi
spécifique
de
la
parcelle
n°
A145
est
effectué
la
première
année
d'exploitation,
puis
tous
les
dix
ans,
sur
la
durée
totale
d'exploitation
du
parc.
Il comprend
un
état
initial
du
site,
un
suivi
de
l'activité
chiroptérologique
au
sol
et
le
long
de
la
haie,
un
suivi
de
l'activité
diurne
et
nocturne
de
l'avifaune
sur
la
parcelle.
03
44
06
12
60
Drefecture@oise.gouv.fr 1 place
de
la
préfecture
- 60022
Beauvais
5/7
138 Le
rapport
annuel
des
actions
menées
est
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
9
: Mesure
spécifique
pour
le suivi
des
busards
:
Un
suivi
spécifique
des
populations
de
busards
est
réalisé
chaque
année
durant
les
trois
premières
années
de
fonctionnement,
dès
la
mise
en
service
industrielle
du
parc
puis,
tous
les
cinq
ans.
Ces
suivis
sont
réalisés
à
l'échelle
de
la
zone
d'implantation
du
parc
et
dans
une
zone
tampon
de
500
mètres.
Ce
suivi
fera
l'objet
d'un
compte
rendu
annuel
transmis
à
l'inspection
avant
le
31
mars
de
l'année
N+1. Article
10
: Délais
et
voies
de
recours
: +
La
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
La
juridiction
est
compétente
en
premier
et
dernier
ressort.
Le
ministère
d'avocat
est
obligatoire.
Elle
est
déférée
dans
le
délai
de
deux
mois
à
la
Cour
administrative
d'appel
de
Douai,
50
rue
de
la
Comédie,
59500
DOUAI
:
1°
à compter
du
jour
de
notification
par
le
pétitionnaire
ou
l'exploitant
;
2°
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
par
les
tiers
intéressés.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
le
notifier
à
l'autorité
préfectorale
et
au
bénéficiaire
de
la
décision.
La
notification
intervient
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
un
comportement
abusif
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
un
mémoire
distinct,
au
juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l'auteur
de
celui-ci
à
lui verser
des
dommages
et
intérêts.
La
Cour
administrative
d'appel
peut
être
saisie
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
wwwtelerecours.fr.
Article
11
: Publicité
:
Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
mairies
de
Gourchelles
et
Romescamps
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
des
mairies
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Les
maires
de
Gourchelles
et
Romescamps
font
connaître,
par
procès-verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
l'accomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l’État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir :
htto://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
6/7
139 L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
12
: Exécution
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
les
maires
des
communes
de
Gourchelles
et
Romescamps,
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Frédéric
BOVET
Destinataires
:
La
société
PARC
ÉOLIEN
DE
LA
FOSSE
DESCROIX
Le
maire
de
Gourchelles
Le
maire
de
Romescamps
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
93 44 06
12 60
orefectureGoise
so
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
7/7
140 Eu PREFET DE L'OISE Liberté Égalité Fraternité
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
Arrêté
préfectoral
complémentaire
Société
HEMPEL
FRANCE
Commune
de
Saint-Crépin-lbouvillers
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
le
livre
V
titre
I
de
ses
parties
législative
et
réglementaire
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement ;
Vu
le
décret
du
6
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Oise
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2
février
1998
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
portant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise ;
Vu
les
actes
administratifs
antérieurs
réglementant
le
fonctionnement
de
l'établissement
HEMPEL
FRANCE
à
Saint-Crépin-lbouvillers
et,
notamment,
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
23
juillet
2013; Vu
la
notification
de
mise
à
l'arrêt
définitif
des
activités
de
production
par
courrier
du
29
novembre
2016 ; Vu
la notification
de
mise
à l'arrêt définitif des
activités
d'entreposage
par
courrier
du 25
janvier
2021 ;
Vu
les
rapports
suivants
remis
par
la société
HEMPEL
FRANCE :
—
«
rapport
investigations
» (référence
530773_R01_V1
de
novembre
2015),
—
«
Investigations
complémentaires
» (référence
1777761-R01-V01
de
mars
2018),
-
EM
» (référence
1530773_R0O4_V1
d'avril
2016),
— «
Plan
de
gestion
» (référence
1777761-PG-RO2-V1
du
23
avril
2021),
— «
Plan
de
conception
des
travaux
- phase
2
» du
3
mai
2022
(référence
21509499-R01-V1),
- «
Investigations
complémentaires
» Golder
(référence
21504968_R01_V01 de
juillet
2022),
-
« Analyse
des
Risques
Résiduels
finale
(ARR)
et
prédictive
(ARRp)
Golder
(référence
21504968_R0O2_V01
du
6
décembre
2022);
Vu
le
rapport
et les
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées
du
23
avril
2025 ;
Vu
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
16
septembre
2025
;
141 Vu
le
projet
d'arrêté
communiqué
à
l'exploitant
par
courriel
du
22
septembre
20285 ;
Vu
la réponse
de
l'exploitant
par
courriel
du
10 octobre
2025
;
Considérant
ce
qui
suit :
1.
Les
diagnostics
environnementaux
réalisés
au
droit
et
en
dehors
du
site
ont
mis
en
évidence
une
pollution
des
sols,
des
gaz
du
sol
et
des
eaux
souterraines,
essentiellement
par
des
hydrocarbures
et
des
BTEX
(benzène,
toluène,
éthylbenzène,
xylènes)
liés
aux
activités
de
la
société
;
. Les
dispositions
de
l'article
R.
512-39
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
mettent
à
la
charge
de
l'exploitant
la
remise
en
état
du
site
pour
un
usage
industriel,
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
visés
à
l'article
L. 511-1
du
Code
de
l’environnement ;
. La
société
HEMPEL
FRANCE
doit
rechercher
et
mettre
en
œuvre
les
possibilités
de
suppression
des
pollutions
et
de
leurs
impacts,
attribuables
à
ses
activités
sur
le
site
de
Saint-Crépin-
Ibouvillers.
Si
la
suppression
des
pollutions
n'est
pas
possible,
à
l'issue
d’une
démarche
d'établissement
d’un
bilan
« coûts
- avantages
»,
la
société
HEMPEL
FRANCE
doit
garantir
que
les
impacts
provenant
des
pollutions
résiduelles
sont
maîtrisés
et
acceptables,
tant
pour
les
populations
que
pour
l'environnement
;
.
Les
dispositions
de
l’article
R.
181-45
du
Code
de
l'environnement
permettent
au
préfet,
notamment
au
vu
du
mémoire
de
réhabilitation,
de
prescrire
les
travaux
et
les
mesures
de
surveillance
nécessaires
à
la
remise
en
état ;
. L'exploitant
propose,
à
l'issue
d'un
bilan
coûts-avantages
présenté
dans
le
plan
de
gestion,
de
gérer
la
pollution
issue
du
parc
à cuves,
après
excavation
des
premiers
mètres :
-
par
venting
et
bioventing
pour
la zone
insaturée ;
-
par
sparging
et
biosparging
pour
les
sols
de
la
zone
saturée
et
la
nappe
de
la
craie ;
. Ces
traitements,
qui
sont
prévus
pour
une
durée
avoisinant
quatre
années,
sont
à
l'origine
de
déchets
et
de
rejets
gazeux
qu'il
convient
d'encadrer
au
moyen
d'un
arrêté
préfectoral
complémentaire ; . À
l'issue
des
travaux,
l'exploitant
devra
transmettre
une
évaluation
des
risques
sanitaires
résiduels
menée
sur
la
base
des
concentrations
en
substances
polluantes
mesurées
sur
le
site
après
les
travaux.
Les
risques
calculés
dans
l’ARR
doivent
être
inférieurs
aux
niveaux
de
risques
de
référence
et
les
valeurs
de
gestion
doivent
être
respectées
pour
les
polluants
et
les
milieux
d'exposition
qui
en
disposent.
Dans
le
cas
contraire,
l'exploitant
poursuivra
la
démarche
en
proposant
de
nouvelles
mesures
de
gestion
;
. La
méthodologie
nationale
de
gestion
des
sites
et
sols
pollués
(version
avril
2017)
recommande
de
fixer
des
objectifs
de
réhabilitation
des
eaux
souterraines
en
cohérence,
par
ordre
de
priorité,
avec
la
qualité
de
l'eau
mesurée
à
l'amont
du
site,
les
exigences
de
prévention
ou
de
limitation
d'introduction
de
certains
polluants
dans
les
eaux
souterraines
fixées
à
l'article
4
de
l'arrêté
du
17
juillet
2009
et
les
actions
définies
par
les
programmes
de
mesures
applicables
à
la
masse
d'eau
considérée
;
9.
En
amont
hydraulique,
les
BTEX
et
hydrocarbures
ne
sont
pas
détectés
dans
les
eaux
souterraines
et
aucun
usage
de
l'eau
souterraine
n'est
déclaré
en
aval
immédiat
du
site
;
10.
La
pollution
des
eaux
souterraines
sort
des
limites
de
propriété ;
il n'est
pas
exclu
que
d’autres
milieux
hors
site
soient
impactés,
et
il pourra
être
nécessaire
de
mener
une
interprétation
de
l'état
des
milieux
répondant
aux
recommandations
de
la
méthodologie
nationale
de
gestion
des
sites
et
sols
pollués ;
142 11.
L'article
L.
181-14
du
Code
de
l'environnement
permet
au
préfet
d'imposer
par
arrêté
toutes
prescriptions
complémentaires
nécessaires
;
Le
pétitionnaire
entendu ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
Article
1er
:
La
société
HEMPEL
FRANCE,
dont
le
siège
social
est
situé
5
rue
Jean
Monnet
60000
BEAUVAIS,
est
tenue
de
réhabiliter
son
site
de
Saint-Crépin-lbouvillers
dans
les
conditions
définies
par
le
présent
arrêté
et
conformément
aux
documents
transmis
et
visés
ci-avant.
Article
2 :
Les
travaux
réalisés
correspondent
à
ceux
décrits
dans
le
plan
de
gestion
(Version
2021)
et
dans
le
plan
de
conception
des
travaux
(Version
mai
2022)
transmis
par
l'exploitant.
Tout
projet
de
modification
notable
des
opérations
de
réhabilitation
décrites
dans
ces
documents
est
porté,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
préfet.
Des
mesures
appropriées
sont
prises
afin
de
limiter
les
risques
et
gênes
(auditives,
olfactives,
poussières...)
pour
le voisinage
durant
les
travaux
de
réhabilitation.
Tout
incident
ou
accident
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
Code
de
l’environnement
est
porté
à
la
connaissance
de
l'inspection
des
installations
classées
dans
les
meilleurs
délais.
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptible
d'être
prévenu
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
est
immédiatement
porté
à
la
connaissance
du
préfet
par
l'exploitant.
Article
3 :
Les
travaux
de
réhabilitation
de
la
zone
«
parc
à
cuves
»
doivent
permettre
d'atteindre,
dans
la
mesure
du
possible,
les
concentrations
moyennes
suivants
(cf
plan
en
annexe)
:
e
_ Xylènes
=
250
mg/kg
MS
e
BTEX
=
450
mg/kg
MS
e
HCCS5-C10
=
750
mg/kg
MS
e
HC
C10-C40
=
2
500
mg/kg
MS
Ces
objectifs
s'entendent
comme
la
moyenne
des
teneurs
mesurées
dans
les
sols
au
droit
de
sondages
de
réception,
qui
sont
réalisés
au
droit
de
la
zone
de
traitement,
conformément
à
l'article
6.4
de
ce
présent
arrêté.
Les
travaux
de
réhabilitation
doivent
permettre
d'atteindre,
dans
la
mesure
du
possible,
les
objectifs
de
dépollution
suivants
dans
les
eaux
souterraines,
en
limite
aval
du
site
:
e
_xylènes
<
500
ug/l
e
éthylbenzène
<300
ug/|
e
toluène
<
700
g/l
e
HC
totaux
C10-C40
< 1
mg/l.
Les
objectifs
s'entendent
comme
la
moyenne
des
concentrations
mesurées
au
droit
des
ouvrages :
143 PZ2,
PZ12,
PZO9,
PZ14,
PZ6
et
PZ11
positionnés
en
limite
aval
et
latérale
du
site.
144 Article
4
—
Pollution
au
droit
de
l’ancienne
unité
de
distillation
:
L'exploitant
veille
à ce
que
la
pollution
laissée
en
place
dans
les
sols
ne
porte
pas
atteinte
au
respect
des
objectifs
de
qualité
des
milieux
(air
intérieur/eaux
souterraines)
et
conduise
à
des
risques
sanitaires
acceptables.
Article
5 - Phase
flottante/produite
pur
:
La
société
HEMPEL
FRANCE
purge
les
éventuelles
phases
flottantes/
produits
purs
identifiés
dans
la
nappe
d'eau
souterraine
ou
les
sols.
Ces
déchets
sont
dirigés
vers
des
unités
d'entreposage
temporaire
en
surface,
avant
d'être
éliminés
par
des
installations
dôment
autorisées
(bordereaux
de
suivi
à conserver).
Si
des
écrémeurs
doivent
être
mis
en
place,
ces
derniers
sont
positionnés
au
niveau
du
surnageant
et
permettent
de
récupérer
spécifiquement
les
hydrocarbures
en
évitant
au
maximum
de
récupérer
les
eaux
souterraines.
Les
rejets
des
eaux
souterraines
générés
par
le
pompage
doivent
faire,
dépendamment
des
concentrations
et
des
autorisations
de
rejet,
l'objet
d'un
traitement
adapté
(déshuileur,
stripping,
charbon
actif...).
Un
suivi
de
la
masse
de
surnageant
/produit
pur
récupéré
est
réalisé
et
tenu
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
6 - Traitement
par
venting/sparging
de
la
zone
saturée :
61
Conditions
de
traitement
Les
installations
de
traitement
sont
correctement
entretenues.
Les
principaux
paramètres
permettant
de
s'assurer
de
leur
bonne
marche
sont
mesurés
périodiquement
et,
si
besoin,
en
continu,
avec
asservissement
à
une
alarme.
Les résultats
de
ces
mesures
sont
portés
sur
un
registre
éventuellement
informatisé
et
tenu
à
la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Les
paramètres
à suivre
pour
le venting
sont
les
suivants :
*
les
débits
et
pression
au
niveau
des
puits
d'injection
et
d'extraction,
*
les
concentrations
en
polluants
et
éventuels
sous-produits
de
dégradation
dans
les gaz
des
sols,
+ les
concentrations
en
polluants
dans
les
rejets
atmosphériques,
*
les
paramètres
relatifs
au
traitement
des
gaz
(débits,
dépression,
perte
de
charge,
saturation
du
charbon
actif...).
*
la qualité
des
eaux
souterraines
en
amont
et
en
aval
de
la
source
de
pollution :
.
les paramètres
PH,
O2,
température,
conductivité,
.
les
concentrations
en
polluants
et
sous-produits
de
dégradation.
Les
paramètres
à suivre
pour
le
sparging
sont
les
suivants :
°
la
pression
au
niveau
des
puits
d'extraction
et
d'injection,
°
les
concentrations
en
polluants
dans
les
gaz
des
sols,
°
la
piézométrie,
*
la
qualité
des
eaux
souterraines
en
amont,
en
aval
et
au
droit
de
la source
de
pollution :
- les
paramètres
PH,
O2,
température,
conductivité,
- les
concentrations
en
polluants,-
les
concentrations
en
polluants
non
présents
initialement
dans
les
eaux
souterraines
mais
pouvant
éventuellement
être
mobilisés
(métaux...),
*
les
concentrations
en
polluants
dans
les
rejets
atmosphériques,
.
les
paramètres
relatifs
au
traitement
des
gaz
(débits,
dépression,
perte
de
charge,
saturation
du
charbon
actif...),
*
la caractérisation
des
effets
«
rebonds
».
Le
traitement
fait
l'objet
d'un
compte-rendu
semestriel
transmis
à
l'inspection
des
installations
classées,
comprenant,
notamment,
les
éléments
relatifs
au
fonctionnement
et
à
l'efficacité
des
145 installations
(taux
de
fonctionnement,
évolution
de
la
masse
de
polluants
extraite,
incidents,
opérations
de
maintenance...),
ainsi
que
les
résultats
des
surveillances
prévues
aux
articles
6.2
et
6.3.
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
de
surveillance
qu'il
réalise,
les
analyse
et
les
interprète.
II
prend,
le
cas
échéant,
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
où
inconvénients
pour
l'environnement
où
d'écart
par
rapport
au
respect
des
valeurs
réglementaires
relatives
aux
émissions
de
ses
installations
ou
de
leurs
effets
sur
l'environnement.
6.2
Rejets
e
Rejets
gazeux
Toute
extraction
de
gaz
et
vapeurs
du
sol
et
des
eaux
souterraines
donne
lieu
à
un
traitement
de
ces
gaz
et
vapeurs
qui
ne
peuvent
pas
être
rejetés
directement
à
l'atmosphère.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une
bonne
diffusion
dans
le milieu
récepteur.
Les
rejets
atmosphériques
issus
des
installations
de
traitement
doivent
respecter
les
valeurs
limites
suivantes :
Paramètres
Concentrations
maximales
Somme
des
COV
portant
les
mentions
de
danger
H340,
H350,
H350i,
H360D
ou
H360F
ou
les
phrases
de
risque
R45,
R46,
R49,
R60
ou
R61
dont
2
mgfm
le
benzène
Rejet
total
de
composés
organiques
volatils
à
20
mg/m°
l'exclusion
du
méthane
Les
rejets
sont
conformes
aux
prescriptions
de
l'article
27
de
l'arrêté
du
2
février
1998
modifié
relatif
aux
prélèvements
et
à
la
consommation
d'eau
ainsi
qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation.
Les
valeurs
limites
s'imposent
à
des
mesures,
prélèvements
et
analyses
moyens
réalisés
sur
une
durée
qui
est
fonction
des
caractéristiques
de
l'appareil
et
du
polluant
et
voisine
d'une
demi-heure.
Le
suivi
de
la
qualité
des
rejets
gazeux
est
réalisé
mensuellement
pendant
le
traitement,
en
sortie
des
unités
de
traitement
des
gaz,
sur
les
paramètres
visés
ci-avant.
Un
suivi
occasionnel
du
naphtalène
est
également
mené.
°
Rejets
aqueux
Les
eaux
souterraines
récupérées
sont
traitées
dans
une
unité
sur
site
(charbon
actif)
et,
si
autorisé
par
le
gestionnaire
du
réseau,
rejetées
au
réseau
eaux
usées
communal
selon
les
dispositions
de
la
convention
de
rejet
établie.
Dans
le cas
inverse,
les
rejets
aqueux
sont
collectés,
entreposés
et
gérés
comme
des
déchets.
6.3
Surveillance
pendant
les
travaux
e
Gaz
du
sol
Le
suivi
de
la
qualité
des
gaz
du
sol
est
réalisé
pendant
le traitement,
pour
les
paramètres
suivants :
Benzene,
Toluene,
Ethyibenzene,
Xylènes,
Somme
des
BTEX,
HCT
C5-C16.
Sur
site,
la fréquence
est
mensuelle,
pendant
les 6
premiers
mois
d'exploitation
puis
trimestrielle,
au
droit
des
piézairs
: PA-BN-1
et
2,
Pa-BS-1
et
2,
Av4-2,
Av4-3,
AV9-2,
AV9-3,
Av11-2,
Av11-3,
Av13-2,
Av13-
3, Av23-2,
AV23-3.
Un
plan
localisant
ces
ouvrages
de
suivi
est
à fournir
par
l'exploitant
dans
un
délai
de
deux
semaines
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Hors
site,
selon
les
résultats
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
effectuée
mensuellement
et
l'étendue
du
panache
de
pollution,
l'exploitant
réalise
des
investigations
de
la
146 qualité
des
gaz
du
sol
à
une
fréquence
adaptée.
Selon
les
résultats
des
campagnes
de
surveillance
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
et
l'étendue
du
panache
de
pollution,
l'exploitant
implante
au
besoin
de
nouveaux
ouvrages
de
suivi
de
la
qualité
des
gaz
du
sol
hors
site,
au
droit
des
bâtiments
susceptibles
d'être
impactés
ou
au
plus
à
1m.
Des
prélèvements
et
analyses
de
ces
ouvrages
sont
réalisés
dès
que
possible
et,
en
cas
de
détection
de
polluants,
la
société
HEMPEL
FRANCE
SAS
remet
dans
les
3
mois,
une
interprétation
de
l'état
des
milieux,
qui
répond
aux
recommandations
de
la
méthodologie
nationale
de
gestion
des
sites
et
sols
pollués
(version
2017).
e
Air
ambiant,
air intérieur
Le
suivi
de
la
qualité
de
l'air
extérieur
et
de
l'air
intérieur
des
locaux
du
site
est
réalisé
pendant
le
traitement
tous
les
six
mois,
dans
des
conditions
environnementales
contrastées,
a
minima
au
niveau
des
points
suivis
d'août
2015
et
de
2022,
auxquels
sont
ajoutés
d'autres
points
dans
le
bâtiment
principal
aux
mailles
G9,
H10,
J8,
112.
Ces
mesures
peuvent
être
couplées
aux
mesures
de
gaz
du
sol.
Les
paramètres
recherchés
sont
a
minima
: Benzene,
Toluene,
Ethylbenzene,
Xylènes,
Somme
des
BTEX,
HC
C5-C16.
L'évaluation
des
risques
sanitaires
est
mise
à jour
au
besoin.
e
Eaux
souterraines
Le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
comprend
a
minima
le
relevé
du
niveau
piézométrique,
le
suivi
du
pH,
O2,
température,
conductivité,
et
des
concentrations
en
Benzene,
Toluene,
Ethylbenzene,
Xylènes,
Somme
des
BTEX,
HC
C5-C10,
HCT
C10-C40.
La
fréquence
de
suivi
est
a
minima
:
-
mensuelle
sur
les
piézomètres
: PZS,PZ8,
PZ9,
PZ13,
PZ14,
PZF,
-
trimestrielle
sur
les
piézomètres:
PZ01,
PZO2,
PZ03,
PZO4,
PZO6,
PZO7,
PZ-10B,
PZ11,
PZ12,
PZ18,
PZ16,
PZ17,
PZA,
PZC,
PZD,
PZE, Sp191, Sp23,
Sp27, Sp32,
Sp33,
Sp38,
Sp44.
Un
plan
localisant
ces
ouvrages
de
suivi
est
présenté
en
annexe
du
présent
arrêté.
Si
les
résultats
mettent
en
évidence
une
dégradation
de
la
situation,
l'exploitant
en
informe
immédiatement
le
préfet,
détermine
les
risques
possibles
et
propose
les
mesures
appropriées.
6.4
Phase
d'observation
post
traitement
Une
fois
le
traitement
arrêté,
une
période
de
vigilance
est
observée
pendant
une
année.
Durant
cette
période,
les
surveillances
suivantes
sont
a
minima
réalisées.
Si
les
résultats
mettent
en
évidence
une
dégradation
de
la
situation,
l'exploitant
en
informe
immédiatement
le
préfet,
détermine
les
risques
possibles
et propose
les
mesures
appropriées.
e
Gaz
du
sol
Le
suivi
de
la
qualité
des
gaz
du
sol
est
réalisé
semestriellement
pour
les
paramètres
suivants
:
Benzene,
Toluene,
Ethylbenzene,
Xylènes,
Somme
des
BTEX,
HCT
C5-C16
a
minima
sur
les
piézairs
sur
et
hors
site
suivants
:
-
parc
à
cuves
: AV2-3,
AV4-3,
AV6-3,
AV10-2,
AV13-2,
Av-23-3,
-
unité
de
distillation
: PG-I5,
PG-I6,
-
bâtiments
: PG-J8,
PG-J10,
PG-H6,
PG-G9
et
PG-H10,
-
zone
de
traitement
aval
: Pa-BS-1,
Pa-BS-2,
Pa-BN-1
et
Pa-BN-2,
-
hors
site
: PGA,
PGC,
PGD,
PGE
et
PGF.
e
Eaux
souterraines
Le
suivi
de
la
qualité
des
eaux
souterraines
comprend
a
minima
le
relevé
du
niveau
piézométrique,
le
suivi
du
pH,
O2,
température,
conductivité,
et
des
concentrations
en
Benzène,
Toluène,
Ethylbenzène,
Xylènes,
Somme
des
BTEX,
HC
C5-C10,
HCT
C10-C40.
La
fréquence
de
suivi
est
semestrielle
sur
les
piézomètres
sur
et
hors
site :
-
sur
site
: PZ1,
PZ2,
PZ3,
PZ4,
PZS,
PZ6,
PZ7,
PZ8,
PZ9,
PZ10-b,
PZ11,
PZ12,
PZ13,
PZ14,
PZ15,
147 PZ16
et
PZ17
-
hors
site
: PZA,
PZC,
PZD,
PZE
et
PZF.
e
Air
ambiant,
air intérieur
Deux
campagnes
d'évaluation
de
la
qualité
de
l'air
extérieur
et
air
intérieur
des
locaux
du
site
sont
réalisées
tous
les
six
mois,
dans
des
conditions
environnementales
contrastées,
a
minima
au
niveau
des
points
suivis
d'août
2015
et
de
2022,
auxquels
sont
ajoutés
d'autres
points
dans
le
bâtiment
principal
aux
mailles
G9,
H10,
J8,
112.
Ces
mesures
peuvent
être
couplées
aux
mesures
de
gaz
du
sol.
Les
paramètres
recherchés
sont
à
minima
: Benzène,
Toluène,
Ethylbenzène,
Xylènes,
Somme
des
BTEX,
HC
C5-C16,
chloroforme.
L'évaluation
des
risques
sanitaires
est
mise
à jour
au
besoin.
e
Sol
Une
campagne
d'analyses
de
la
qualité
des
sols
des
mailles
AT52,
AV52,
AS53,
AVS53
et
AX
53
est
réalisé.
5
sondages
à
25
m
de
profondeur
sont
réalisés.
Les
paramètres
recherchés
dans
les
sols
sont
les
BTEX
et
les
hydrocarbures
totaux
C5-C40.
6.5
Arrêt
des
travaux
Après
la
période
de
vigilance
définie
à
l’article
6.4,
la
société
HEMPEL
FRANCE
transmet
au
préfet,
dans
les
3
mois
qui
suivent,
Une
demande
d'arrêt
des
travaux
accompagnée
de :
- soit
les
éléments
justifiants
que
les
impacts
provenant
des
pollutions
résiduelles
sont
maîtrisés
et
acceptables
tant
pour
les
populations
que
pour
l'environnement,
— soit
les
éléments
justifiants
de
l'atteinte
des
limites
techniques
ou
de
l'atteinte
d'une
asymptote
rendant
le coût
du
traitement
actuel
disproportionné
par
rapport
aux
objectifs.
Article
7 - Mise
en
sécurité
du
site
:
Dès
l'achèvement
des
travaux,
l'exploitant
met
en
sécurité
l'ensemble
des
ouvrages
présents
sur
le
site
et
non
nécessaire
à
la surveillance
des
effets
du
site
sur
son
environnement.
Article
8 - Dossier
de
récolement :
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'achèvement
des
opérations
de
réception
des
travaux,
l'exploitant
transmet
au
préfet
de
l'Oise
un
dossier
de
récolement.
Le
dossier
de
récolement
comprend
notamment
le
rapport
de
fin
de
travaux,
les
résultats
des
analyses
de
suivis
de
la
qualité
des
milieux
et
l'analyse
des
risques
sanitaires
résiduels
(ARR).
L'ARR
permet
de
vérifier
l'acceptabilité
des
risques
sanitaires
résiduels.
Le
cas
échéant,
de
nouvelles
mesures
de
gestion
sont
proposées.
Le
rapport
de
fin
de
travaux
restitue
précisément
le
déroulement
des
travaux
pour
en
conserver
la
mémoire.
Il compile
les
données
des
comptes
rendus
de
chantier,
Bordereaux
de
Suivi
des
Déchets
(BSD),
bordereaux
d'analyses,
dossier
photographique,
procédures
d'exécution.
Il
comporte
également
des
éléments
importants
comme
les
plans
de
récolement
des
zones
ayant
fait
l'objet
de
travaux. Le
dossier
de
récolement
comprend
également
une
proposition
de
programme
de
surveillance
post-travaux
de
la
qualité
des
milieux.
Article
9 - Servitudes
d'utilités
publiques
:
Dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
l'achèvement
des
opérations
de
réception
des
travaux
de
réhabilitation
du
site,
l'exploitant
propose
au
préfet
de
l'Oise
le
type
de
servitudes
qu'il
souhaite
mettre
en
place
en
vue
de
parer
aux
risques
liés
à
la
pollution
du
sol
et
du
sous-sol.
Les
servitudes
sont
cohérentes
avec
les
hypothèses
prises
en
compte
dans
le
plan
de
gestion
et
l'analyse
des
risques
sanitaires
résiduels.
La
demande
répond
aux
exigences
de
l'article
R.
515-31-3-I1
du
Code
de
148 l'environnement. Article
10
- Délais
et voies
de
recours
:
La
présente
décision
est
soumise
à
Un
contentieux
de pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
au
Tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier,
80000
Amiens :
1°
Par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la
décision
leur
a
été
notifiée
;
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3
du
Code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R.
181-44
du
Code
de
l'environnement
ou
de
la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
décision
sur
le site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la décision.
La
décision
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1° et
2°.
En
cas
de
recours
contentieux
du
tiers
intéressé
à
l'encontre
de
la
présente
autorisation
environnementale,
l'auteur
du
recours
est
tenu,
à
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
de
notifier
celui-ci
au
préfet
de
l'Oise
et
au
bénéficiaire
de
la décision.
L'auteur
d'un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
au
bénéficiaire
de
la
décision
à
peine
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux.
Lorsque
le
droit
de
former
un
recours
contre
la
présente
décision
est
mis
en
œuvre
dans
des
conditions
qui
traduisent
Un
comportement
abusif
de
la
part
du
requérant
et
qui
causent
un
préjudice
au
bénéficiaire
de
l'autorisation,
celui-ci
peut
demander,
par
un
mémoire
distinct,
au
juge
administratif
saisi
du
recours
de
condamner
l'auteur
de
celui-ci
à
lui
verser
des
dommages
et
intérêts.
La
demande
peut
être
présentée
pour
la
première
fois
en
appel.
Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
sur
le site
www.telerecours.fr.
L'envoi
de
la
copie
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
au
bénéficiaire
de
la
décision
ou
l'envoi
de
la
copie
du
recours
contentieux
au
bénéficiaire
de
la
décision
et
au
préfet
de
l'Oise
respecte
les
conditions
prévues
à
l'article
R181-51
du
Code
de
l'environnement.
Article
11 -
Publicité
:
Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
en
mairie
de
Saint-Crépin-lbouvillers
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
aux
archives
de
la
mairie
pour
être
mise
à disposition
de
toute
personne
intéressée.
Le
maire
de
Saint-Crépin-lbouvillers
fait
connaître,
par
procès
verbal
adressé
au
préfet
de
l'Oise,
llaccomplissement
de
cette
formalité.
L'arrêté
est
également
publié
pendant
une
durée
d'au
moins
quatre
mois
sur
le
site
internet
«
Les
services
de
l’État
dans
l'Oise
» au
recueil
des
actes
administratifs,
à
savoir
:
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
149 L'information
des
tiers
s'effectue
dans
le
respect
du
secret
de
la
défense
nationale,
du
secret
industriel
et
de
tout
secret
protégé
par
la
loi.
Article
12
- Exécution
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
maire
de
Saint-Crépin-lbouvillers,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France
et
l'inspecteur
de
l'environnement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
à 2
OCT.
2025
Fait
à
Beauvais,
le
Pour
le
Préfet
et
par
deRg
ion,
le
Secrétaire
Généra
Frédéri
Destinataires : Société
HEMPEL
FRANCE
Le
maire
de
la commune
de
Saint-Crépin-lbouvillers
Le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-
France L'inspecteur
de
l'environnement
s/c
du
chef
de
l'unité
départementale
de
l'Oise
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Hauts-de-France
150 Annexe
1
: Plans
SAant-Crepin-
rouvi
Mers
Empnise
du site
Empnse
des travaux de terrassement
Réseau de surveillance
des eaux souterraines
©
Piézomètre
existant et prélevé en 2022
©
Piézomètre
réalisé et prélevé en 2022
Proposition des nouveaux piézométres
- puits d'extraction
e
Puits de sparging
A
FPiézar
de
suivi
|
Penache
de xylènes (g/l)
—
500 10000 50000
FROET PCT
PHASE
2 - SITE
DE
SAINT-CREPIN-BOUVILLERS
(60)
TITRE LOCALISATION
DES
OUVRAGES
DE
SUIVI
DATE
- JIMNIRÉAA
271/002022
«
A
à’
GOLDER
Po
MEMBER
OF
WSF
BA
SYSTÈME
DE
PACNECTION
RGF1003 Lambert93
13
HN
2ROJET
FCRMAT
21504968
M
Madlage
(4.7.x 4,3
m)
Emprise
des
travaux
de
terrassement
Puits
de venting
@
Puits d'extraction (venting) en doublet
®
Puis
d'extraction
(venting} en tripiet
Puits
d'injection
(venting),
en
doublet
Impacts
non
délmités
après
travaux
Réception
des
fonds
de
fouille
MM
Fond
de fouille
conforme
aux critères
de gestion
Fond de fouille non conforme aux critères de gestion
-
maille
présentant
au
moins
une
teneur
supérieure
aux
critères
de gestion sous les fonds de fouille (résultats
issus
des
sondages
de
sols)
7 : Profondeur du
fond de fouille
à l'issue de la phase
1
©
#”
x
mn
4
REFERENCE PROJET PCT
PHASE
2 - SITE
DE
SAINT-CREPIN-BOUVILLERS
(60)
PLAN
D'IMPLANTATION
DES
OUVRAGES
DU
TRAITEMENT
DE
VENTING
EN
ZONE
SATURÉE
- ZONE
DU
PARC
À
CUVES
CONSULTANT
DATE
-JIMMAASA
2802022 AA
GOLDER
20
MEMBER
OF WSP
ceA
N*2ROJET
FORMAT
21504968
M
TISTEME LE
PROJECTS
RGF
1003
Lambeng3
151 1 SpS
AA
ES SP
A2
DSP
AVI,
SP
or
Sp4
Wavs
||
Denon
an) seBnnleqn
aber
ao.
Mailage
(4,7 x 4,3m)
[2
Emprise des travaux de terrassement
=
Impacts non délimiés
après travaux
Puits de venting
et de sparging
© Puits d'extraction
{venting} en doublet
1
©
Puits d'extraction
{venting) en triplet
© Puits d'injection
(venting),
en doublet
| ©
Puits
de sparging
2
Résesu de
surveillance
des eaux
souterraines
| $
Piéromètre détruit ë
1
x
130
METRES
NOTES REFERENCE 1. POND
DE PLAN : VOL DRONE SOLDE. SEPTEMBRE 22:
TUENT HEMPEL PROLET PCT PHASE
2 - SITE
DE
SAINT-CREPIN-BOUVILLERS
{60}
TITRE IMPLANTATION
DES
QUVRAGES
DU TRAITEMENT
DE
VENTING
ET SPARGING
EN ZONE
SATURÉE
- ZONE
DU
PARC
À CUVES
COMEUL TANT
DATE- JIMAARA
2201402
DESSINE
SLA
f
GOLDER
=
PO
MEMAER
GF
W3P
APPROUVE
OBA
“
SET
FORMAT
SYSTBMNE
CE
PROJECTION
FEGURE
21504968
A4
RGF1063
Lambertt3
j
VAT S SOA T8 mat Vas maux Tes
eauvais
4 2/12
152 PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
constatation
d'appartenance
au
domaine
public
de
l’État
de
parcelles
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vauciennes.
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.1
et
L.
2111-1
à
L.2111-3 ;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État,
complétée
et modifiée
par
la loi n°83-663
du
22
juillet
1983 ;
VU
le décret
n°95-486
du
27
avril
1995
relatif aux
pouvoirs
des
sous-préfets
;
VU
le
décret
du
22
octobre
2003
déclarant
l'utilité
publique
les
travaux
d'aménagement
à
2
x
2
voies
de
la
route
nationale
2
dans
sa
section
comprise
entre
Le
Plessis-Belleville
(PR
5+
510)
dans
le
département
de
l'Oise
et
Soissons
(PR
25
+
790)
dans
le
département
de
l'Aisne
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements ;
VU
le décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
du
6
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
24
novembre
2024
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
de
l'Oise
153 CONSIDÉRANT
les parcelles
cadastrées
:
Commune
de
Vauciennes
:
>
section
ZB,
numéro
: 211,
215.
CONSIDÉRANT
d'une
part
que
les
parcelles
susvisées
sont
la
propriété
de
l'État
et
d'autre
part
que
manifestement
ces
parcelles
sont
affectées
à
l'exécution
du
service
public
de
la
circulation
routière
;
SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
du
Directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-France.
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
L'appartenance
au
domaine
public
de
l’État
est
constatée
pour
les
parcelles
cadastrées :
Commune
de
Vauciennes :
>
section
ZB,
numéro
: 211,
215.
ARTICLE
2 :
Cette
constatation
d'appartenance
au
domaine
public
de
l’État
prendra
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier
80022
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le biais
du
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
le
maire
de
la
commune
de
Vauciennes
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
copie
sera
adressée,
à
titre
d’information,
au
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
(Service
des
domaines
et
Cadastre).
22
OCT.
2085
Beauvais,
le
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Secrétaire
Général
154 PRÉFET
Direction
régionale
de
l’environnement,
DE
L'OISE
de
l'aménagement
et du
logement
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant
constatation
d'appartenance
au
domaine
public
de
l’État
de
parcelles
sur
le
territoire
des
communes
de
Breuil-le-Sec,
Nointel
et Catenoy.
LE
PRÉFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Officier
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
les
articles
L.1
et
L.
2711-1
à
L.2111-3
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'État,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°83-663
du 22 juillet
1983 ;
VU
le décret
n°95-486
du
27
avril
1995
relatif
aux
pouvoirs
des
sous-préfets ;
VU
le décret
du
25 juillet
2025
déclarant
l'utilité
publique
les travaux
d'aménagement
à 2
x 2
voies
de
la
route
nationale
31
entre
Clermont
(raccordement
à
la
RN
16)
(PR
54
+
315)
et
la
RN
17
(Bois
de
Lihus)
( PR
68
+
747)
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements ;
VU
le décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
VU
le décret
du
6 novembre
2024
nommant
M. Jean-Marie
CAILLAUD,
préfet
de
l'Oise.
VU
l'arrêté
préfectoral
du
1°
octobre
2025
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Frédéric
BOVET,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise
155 CONSIDÉRANT
les parcelles
cadastrées
:
Commune
de
Breuil-le-Sec
:
section
À,
numéro :
section
ZB,
numéro
section
ZC,
numéro
section
ZE,
numéro
VNYNNY
Commune
de
Nointel :
>
section
ZH,
numéro
>
section
ZL,
numéro
Commune
de
Catenoy :
section
ZB,
numéro
section
ZD,
numéro
section
ZK,
numéro
VNYNNNNV
section
ZC,
numéro
: 396 : 140,
141,
142,
145,
146,
147,
148,
151,
152,
153.
: 289,
297,
376,
378.
: 9,10,
11
: 11,16,
18,
32,
33,
35,
36,
37,
89,
90,
91,
92,
93,
94.
: 20,
21.
: 9,
14,15,
16,
22.
5, 2:15. : 1,
28,
29,
30.
section
ZL,
numéro
: 2.
CONSIDÉRANT
d'une
part
que
les
parcelles
susvisées
sont
la propriété
de
l’État
et
d'autre
part
que
manifestement
circulation
routière
;
SUR
PROPOSITION
du
régional
de
l'Environnem
-
ARTICLE
1:
ces
parcelles
sont
affectées
à
l'exécution
du
service
public
de
la
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
du
Directeur
ent,
de
l'Aménagement
et du
Logement
des
Hauts-de-France.
ARRÊTE
L'appartenance
au
domaine
public
de
l'État
est
constatée
pour
les
parcelles
cadastrées
:
Commune
de
Breuil-le-Sec
:
section
ZC,
numéro
section
ZE,
numéro :
VNVYNYV
Commune
de
Nointel :
>
section
ZH,
numéro
>
section
ZL,
numéro
:
Commune
de
Catenoy :
section
ZB,
numéro :
AAA At
section
ZL,
numéro :
section
ZC,
numéro :
5.
section
ZD,
numéro
: 15.
section
ZK,
numéro :
section
À,
numéro
: 396
section
ZB,
numéro
: 140,
141,
142,
145,
146,
147,
148,
151,
152,
153.
: 289,
297,
376,
378.
9,
10,
11
: 11,16,
18,
32,
33,
35,
36,
37,
89,
90,
91,
92,
93,
94.
20,
21.
9, 14,15,
16,
22.
5 1,28,
29,
30.
2.
156 ARTICLE 2 : Cette
constatation
d'appartenance
au
domaine
public
de
l'État
prendra
effet
à
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
d'Amiens,
14
rue
Lemerchier
80022
Amiens,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
informatique
télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
4 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
le
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Hauts-de-France,
les
maires
des
communes
de
Breuil-le-Sec,
Nointel
et
Catenoy
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
dont
copie
sera
adressée,
à
titre
d'information,
au
Directeur
départemental
des
Territoires
de
l'Oise
et
au
Directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Oise
(Service
des
domaines
et
Cadastre).
1
2 2
OCT.
Beauvais,
le
Pour
le préfet
et
par
délégation,
le Secrétaire
Géné
157 Se LOReE
|
Direction
interdépartementale
Liberté
des
routes
Nord
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Département
de
l'Oise
- RN2
- Du
PR
13+0150
au
17+0790
Site
d'homologation
de
marquage
routier
Mesures
terrain
fabricants
et essais
laboratoire
Phase
1 : Basculement
du
sens
Paris-Soissons
sur
la voie
rapide
du
sens
Soissons-Paris.
Phases
2
: Basculement
du
sens
Soissons-Paris
sur
la voie
rapide
du
sens
Paris-Soissons.
Territoires
des
communes
de
Boissy-Fresnoy
et
Péroy-les-Gombries.
Arrêté
n°
T
25
-
4300
Vu
le
Code
de
la
Route
et
notamment
les
articles
R
411-8,
R
4711-18,
R
411-25,
R
411-28,
R
432-7,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le
décret
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
Régions
et
Départements, Vu
le
décret
du
06
novembre
2024
nommant
M.
Jean-Marie
CAILLAUD
en
qualité
de
Préfet
du
département
de
l'Oise.
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
novembre
2024
portant
délégation
de
signature
à
Mme
La
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Nord,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
décembre
2024
portant
délégation
de
signature
de
Mme
la
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Nordà
ses
collaborateurs,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
(livre
1 -
huitième
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
arrêté
du
06
novembre
1992,
Vu
la
circulaire
du
23
janvier
2025
de
M.
le
Ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
la
décentralisation,
fixant
le calendrier
2025 et janvier
2026 des
jours
«
Hors
chantier
»,
Vu
la
Note
Technique
du
14
avril
2016
relative
à
la
coordination
des
chantiers
sur
le
réseau
routier
national
(RRN)
abrogeant
la
circulaire
n°
96-14
du
6 février
1996,
Considérant
que
dans
le cadre
des
opérations
de
mesures
terrain
fabricants
et
essais
laboratoire,
il est
indispensable
de
réglementer
la
circulation
sur
la
RN2,
hors
agglomération,
dans
les
deux
sens
de
circulation.
158 Considérant
qu'il
s’agit
d’un
chantier
«
non
courant
» au
sens
de
la
Note
Technique
du
14
avril
2016,
Considérant
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
pour
faciliter
le déroulement
des
travaux
et
prévenir
des
accidents,
Sur
proposition
de
Mme.
la
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Nord,
ARRETÉ
ARTICLE
1:
Des
mesures
de
restrictions
de
circulation
sont
appliquées
sur
la
RN2
du
27
octobre
2025
à 09h00
au
14
novembre
2025
à
17h00,
dans
les
deux
sens
de
circulation
du
PR
13+0150
au
PR
17+0560 de
jour
comme
de
nuit,
afin
de
permettre
les opérations
susmentionnées,
de
garantir
la sécurité
des
usagers
de
la route
et du
personnel
intervenant.
Les
travaux
se
déroulent
en
2
phases.
La
fin
d’une
phase
déclenche
le commencement
de
la
suivante.
Les
horaires
définis
dans
le
présent
article
comprennent
la
pose
et
la
dépose
de
la signalisation.
Les
travaux
se
déroulent
en
2
phases
sur
des
périodes
différentes
ci-dessous :
e
Phase
1:
Dans
la
période
du
lundi
27
octobre
2025
09
h
00
au
plus
tôt, jusqu'au
commencement
de
la
phase
2 estimée
au
vendredi
31
octobre
2025
18
h
00
au
plus
tard.
e
Phase
2
: À
la fin
de
la
phase
1 estimée
au
mercredi
29
octobre
2025
09
h 00
au
plus
tôt,
jusqu'au
vendredi
14
novembre
2025
17
h 00
au
plus
tard,
Le
balisage
de
la
phase
2
sera
déposé
aux
périodes
indiquées
ci-dessous
:
-
du
vendredi
31
octobre
2025
18
h
00
au
lundi
03
novembre
2025
09
h
00,
-
du
vendredi
07
novembre
2025
18
h
00
au
mercredi
12
novembre
2025
09
h
00.
Pour
les
2
phases
la
mise
en
place
de
la
neutralisation
de
la
voie
rapide
sens
Paris-Soissons
s'effectuera
sous
protection
FLR :
+ __
FLR
d'avertissement
PR
13+0150.
+ __ FLR
de
position
PR
13+0350.
Les
restrictions
de
circulation
appliquées
pendant
cette
période
sont
décrites
à
l’article
2.
ARTICLE
2 :
|
Phase
1 : Basculement
du
sens
Paris-Soissons
sur
la voie
rapide
du
sens
Soissons-Paris
:
Dans
le sens
Paris-Soissons :
+
Les
manœuvres
de
dépassement
sont
interdites
entre
le
PR
13+0800
et
le
PR
17+0560,
+
La
vitesse
est
réduite
à
90
km/h
entre
le
PR
13+0800
et
le
PR
14+0460,
.
La
vitesse
est
réduite
à
70
km/h
entre
le
PR
14+0460
et
le
PR
14+0560,
159 +
La
vitesse
est
réduite
à
50
km/h
entre
le
PR
14+0560
et
le
PR
14+0810,
+
La vitesse
est
réduite
à 70
km/h
entre
le PR 14+0810
et
le PR
17+0560,
+
La voie
rapide
est
neutralisée
à partir
du
PR
14+0200,
Basculement
de
la circulation
entre
le PR 14+0660
et le 17+0275.
Dans
le sens
Soissons-Paris
:
+
Les
manœuvres
de
dépassement
sont
interdites
entre
le
PR
17+0550
et
le
PR
14+0500,
+
La vitesse
est
réduite
à 70
km/h
entre
le PR 17+0360
et
le PR
14+0500,
+
La
voie
rapide
est
neutralisée
entre
le
PR
17+0275
et
le
PR
14+0500.
Phase
2
: Basculement
du
sens
Soissons-Paris
sur
la voie
rapide
du
sens
Paris-Soissons
:
Dans
le sens
Paris-Soissons :
Les
manœuvres
de
dépassement
sont
interdites
entre
le
PR
13+0800
et
le
PR
17+0560,
La
vitesse
est
réduite
à 90
km/h
entre
le
PR
13+0800
et
le
PR
14+0560,
+
La
vitesse
est
réduite
à
70
km/h
entre
le
PR
14+0560
et
le
PR
17+0560.
+
La
voie
rapide
est
neutralisée
entre
le
PR
14+0200,
et
le
PR
17+0275.
Dans
le sens
Soissons-Paris
:
+
Les
manœuvres
de
dépassement
sont
interdites
entre
le
PR
17+0550
et
le
PR
14+0500,
+
La
vitesse
est
réduite
à
70
km/h
entre
le
PR
17+0360
et
le
PR
14+0800
+
La
vitesse
est
réduite
à 50
km/h
entre
le
PR
14+0800
et
le
PR
14+0500
+ __ Basculement
de
la
circulation
entre
le
PR
17+0275
et
le 14+0500.
ARTICLE 3 : La
maintenance
de
l’ensemble
des
dispositifs
de
signalisation
temporaire
de
position
seront
assurées :
Par
l'entreprise
SIGNATURE
24/24h
7j/7
:
Astreinte: M.
BRAILLON
Philippe
:
06
72
41
75
88
(Responsable
pose/cépose/maintenance
sur
site)
M.
PATE
Julien:
06
72
85
24
52
(cadre
travaux)
Le
gestionnaire
de
la voie
est
le CEI
de
Nanteuil-le-Haudouin
du
District
de
Laon
de
la
DIR
Nord.
Pour
tout
événement
inhérent
à
la
circulation
au
droit
du
chantier,
le
Centre
d'Information
et
de
Gestion
du
Trafic
(CIGT)
de
Reims
devra
être
informé.
Le
CIGT est
joignable
au
03
26
85
15
O8.
ARTICLE
4 :
Les
dispositions
du
présent
arrêté
prennent
effet
dès
mise
en
place
de
la
signalisation
temporaire.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
ARTICLE
5
:
L'interdistance
entre
ce
chantier
et
d’autres
chantiers
« courants
»
pourra
être
inférieure
à
la
réglementation
en
vigueur.
160 ARTICLE
6 :
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et textes
en
vigueur.
ARTICLE
7
:
Mme.
La
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Nord
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
sera adressée
à :
M.
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Oise,
Mme.
La
Sous-Préfète
de
Senlis,
.M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Oise,
Mme
la
Cheffe
de
l’Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route
Est-
DIR
NORD,
M.
le
Responsable
du
District
de
Laon
-
DIR
Nord,
M.
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
de
l'Oise,
M.
le Commandant
de
gendarmerie
de
Nanteuil-le-Haudouin,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
de
Secours
et
d’Incendie
de
l'Oise,
M.
le
Responsable
du
SAMU
de
l'Oise,
MM.
les
Présidents
des
Syndicats
de
Transporteurs,
M.
le Directeur
des
transports
scolaires
et
urbains
de
l'Oise,
M.
le
Maire
de
Boissy-Fresnoy,
M.
le
Maire
de
Péroy-les-Gombries,
Mme.
La
Présidente
du
Conseil
Départemental
de
l'Oise,
CEI
Nanteuil,
CIGT Sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Oise.
Reims,
le 22
Octobre
2025,
La
Préfète,
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
Directrice,
Pour
la
Directrice
et
par
subdélégation,
L'adjoint
Te
la
Cheffe
de
l’AGR
Est
de
Reims,
161 PRÉFET
|
Direction
des
services
départementaux
DE
L'OISE
de
l'Education
Nationale
Liberté Egalité Fraternité
Arrêté
modifié
portant
attribution
de
l'échelon
BRONZE
de
la
médaille
de
la jeunesse,
des
sports
et de
l’engagement
associatif
Promotion
du
0er
janvier
2026
LE
PREFET
DE
L'OISE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
l’ordre
ministériel
des
Arts
et
des
Lettres
VU
le
décret
n°
56-688
du
6 juillet
1956
portant
institution
de
la
médaille
d'honneur
de
la
jeunesse
et
des
sports
;
VU
le décret
n°
63-1035
du
22
novembre
1983
portant
déconcentration
en
matière
d'attribution
de
la
médaille
susvisée,
pour
l'échelon
BRONZE
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
du
06
novembre
2024
portant
nomination
de
Monsieur
Jean-Marie
CAILLAUD
en
tant
que
préfet
du
département
de
l'Oise
;
VU
l'avis
de
la
commission
départementale
consultative
du
08
septembre
2025
en
vue
de
l'attribution
de
la
médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
;
:
VU
la
circulaire
n°
87-197
du
10
novembre
1987
portant
application
du
décret
ci-dessus
désigné
;
Sur
proposition
de
la
commission
départementale
consultative
;
ARRÊTE
Article
1er
—
La
médaille
de
bronze
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
l'engagement
associatif
est
décernée
aux
personnes
dont
les
noms
suivent :
162 - Monsieur
Gilles
BOY,
domicilié
à
LONGUEIL
SAINTE
MARIE
(60126)
- Madame
Juliette
CONTINI,
domiciliée
à
BEAUVAIS
(60000)
- Monsieur
Guy
DAVID,
domicilié
à VERNEUIL
EN
HALATTE
(60670)
- Madame
Corine
DE
VISSCHER,
domiciliée
à
LA
RUE
SAINT
PIERRE
(60510)
- banal
Mathieu
DEVRED,
domicilié
à
BEAUVAIS
(60000)
- Madame
Marie-Laure
DONIUS,
domiciliée
à
BORNEL
(60540)
- Madame
Evelyne
GALLOPIN,
domiciliée
à CHEVRIERES
(60710)
- Monsieur
Alain
GUILLAUME,
domicilié
à COMPIEGNE
(60200)
- Madame
Florence
HARMAND,
domiciliée
à COMPIEGNE
(60200)
- Monsieur
Bernard
LESCOT,
domicilié
à
LACROIX
SAINT
OUEN
(60338)
- Madame
Delphine
MONARD,
domiciliée
à SAINT
PAUL
(60650)
- Monsieur
Guillaume
MORANT,
domicilié
à AUNEUIL
(60390)
- Monsieur
Yamine
NOUI,
domicilié
à
NOGENT
SUR
OISE
(60180)
- Madame
Juliette
ROY,
domiciliée
à
BEAUVAIS
(60000)
- Monsieur
Gérard
THUM,
domicilié
à
COURTIEUX
(60350)
- Monsieur Thierry TOPOREK,
domicilié à MONCHY
SAINT
ELOI
(60290)
Article
2
—
Le
Préfet
de
l'Oise
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Oise.
|
:
Beauvais,
le
Ÿ 7
SEP,
2025
Le
préfet
de
l'Oise A
Jean-Marie
CAILLAUD
163