Procès Verbal - n8h9913un1ua0co

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Procès Verbal - n8h9913un1ua0co Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Procès Verbal - n8h9913un1ua0co)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, Page 1 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

PROCES VERBAL

____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-QUATRE, le 21 octobre à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 15/10/2024

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M J-L BARBAIRE 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe ; M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON, M GAZONNAUD, MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mme N VINZANT ; M D PINET ; Mme N THIERRY.

POUVOIRS :

Mme L LEFORT (pouvoir à Mme M GAZONNAUD) ; Mme I REVEIL (pouvoir à Mme M VILLARD) ; Mme LUCQUIAUD-BONHOMME (pouvoir à M St MAISONNEUVE) ; Mme N THIERRY (pouvoir à M Ph BAYOL).

EXCUSES:

Mmes L LEFORT, I REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, M O ROCHE, Mme N THIERRY

----------------------

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2024

Le Conseil Municipal approuve le compte rendu.

**********

2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.

**********Page 2 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

URBANISME – AMENAGEMENT RURAL

3°) – Projet d’agrivoltaïsme TISON – CHINCHOLE - MEROU

M. BAYOL remercie M. COMBOROURE, représentant la société DVPsolar de la transition énergétique, et M. AUGER, Vice-président de la Communauté d’Agglomération en charge du développement durable et de l’Agenda 21, pour leur présence.

Il laisse la parole à M. COMBOROURE afin qu’il présente aux membres du Conseil le projet de construction d’une ferme photovoltaïque selon le cahier des charges défini par le décret n°2024-318 du 08 avril 2024.

M. COMBOROURE remercie le Conseil Municipal d’avoir accepté cette présentation. Il indique que ce projet agrivoltaïque est porté par un groupement d’agriculteurs dont 2 ont le siège de leur exploitation agricole sur la commune de Saint-Vaury (M. et Mme TISON à La Vilaine et M. CHINCHOLE au Roudeau) et le 3ème sur la commune de Bussière-Dunoise (M. MEROU).

Ces trois agriculteurs font de l’élevage bovin et ovin ainsi que des céréales (pour la nourriture de leurs animaux).

DVPsolar est une société spécialisée dans l’agrivoltaïsme. Elle n’investit pas dans la pose de panneaux photovoltaïques sur des toitures (ni chez les agriculteurs, ni chez les particuliers).

M. COMBOROURE donne la définition de l’agrivoltaïsme telle qu’elle est reprise dans le décret du 08 avril 2024. Dans la part de l’activité agricole, le photovoltaïsme doit rester secondaire et venir renforcer l’activité principale pour la conforter.

Les avantages de l’agrivoltaïsme sont les suivants :

- Une double utilisation d’une surface de terrain pour la production agricole et la production d’énergie ;

- Une protection face aux aléas climatiques et aux intempéries pour les animaux et les sols avec notamment la baisse de l’amplitude thermique donc lutte contre la sécheresse et le gel ; - Une protection des sols ce qui contribue à l’amélioration de la pousse de l’herbe et limite l’érosion ; - Une meilleure gestion de l’eau avec une baisse de l’évapotranspiration et une réduction de l’irrigation (donc diminution des coûts).

Les grandes étapes de développement d’un projet agrivoltaïque s’étalent sur une durée de 4 à 5 années dont environ 2.5 ans de délais d’instruction et 1 an d’études.

M. BAYOL demande si des études sont prévues après la réalisation du projet, pour vérifier les conclusions et recommandations faites en amont, relatives à la faune et à la flore et, éventuellement, apporter des modifications à l’installation.

M. COMBOROURE précise que les services de l’Etat contrôlent l’installation pendant sa durée de vie. Également, une provision financière est obligatoirement constituée avant la réalisation du projet dont l’objet principal est d’assurer le démantèlement (obligatoire après 40 ans de fonctionnement) complet de la ferme photovoltaïque lorsqu’elle arrivera en fin de vie. Mais cette somme peut également être utilisée dans le cas où des études faites après la construction de la ferme révèlent des problématiques indispensables à corriger.

M. BARBAIRE s’interroge sur la pérennité des exploitations agricoles au regard de la durée de vie de l’installation agrivoltaïque.

M. COMBOROURE rassure en indiquant que pour les 3 exploitations, il y a un projet de reprise par des jeunes dans 2 situations et dans le cadre d’une succession pour la 3ème. A défaut, la société DVPsolar se doit d’assurer le maintien d’une activité agricole pendant toute la durée de vie de la ferme photovoltaïque.Page 3 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

M. COMBOROURE poursuit son propos en détaillant les contrats proposés aux agriculteurs. Le contrat est sous la forme d’une promesse de bail emphytéotique et il prévoit notamment les points suivants :

- La durée de location est de 25 ans, renouvelable par période de 5 ans

- La contractualisation est faite avec le propriétaire du terrain, mais également l’exploitant s’ils sont différents ;

- La rémunération est variable en fonction des caractéristiques du projet mais la répartition est toujours de 50/50 entre propriétaire et exploitant.

- L’agriculteur s’engage sur la continuité de l’exploitation pendant la durée du bail ; - La transmission des droits est possible en cas de succession ;

- Les terrains sont remis en état en fin d’exploitation.

Concernant la réalisation des études d’impact, elles ont débuté depuis quelques mois et leurs conclusions seront connues en février-mars 2025. M. COMBOROURE précise qu’elles seront communiquées au Conseil Municipal. Un premier relevé d’inventaire de la faune et de la flore a déjà été réalisé. Des espèces protégées ont été identifiées. Il y a des enjeux forts avec la présence de chats forestiers et une population importante d’oiseaux. Les espèces invasives doivent également être identifiées et une a été repérée : le robinier faux acacia. Les haies et les arbres ne seront pas du tout impactés par le projet.

M. BARBAIRE indique la présence d’un important couloir migratoire au-dessus des zones d’implantation projetées.

M. COMBOROURE précise qu’il est pris en compte le volet paysager ainsi que les co-visibilités avec les habitations.

M. COMBOROURE décrit ensuite le type d’équipement et les technologies qui seront utilisés. Afin de proposer des structures compatibles avec l’activité agricole, le choix s’est porté sur des trackers (ou suiveurs solaires). Ces panneaux sont mobiles et suivent la courbe du soleil. Ils assurent une production d’énergie supérieure aux panneaux fixes de l’ordre de + 15 à + 20%. L’installation répondra également au cahier des charges de l’agrivoltaïsme à savoir une densité à l’hectare de 40 %. Les poteaux supports des panneaux sont distants de 12 mètres. Cela permet de faire circuler des tracteurs. Par ailleurs, l’éleveur à la main sur l’orientation des panneaux et à partir d’une application mobile dédiée, il pourra orienter les panneaux à l’horizontale (pour le passage des tracteurs) ou à la verticale (pour faire des séparations entre les zones accessibles aux bovins).

L’installation doit donc être intégralement démontée après 40 ans de fonctionnement (c’est la loi qui l’impose). Au-delà, le rendement des panneaux diminue de l’ordre de 20 à 30% mais leur durée de vie peut atteindre 60 à 70 ans. Les onduleurs, quant à eux, ont une durée de vie de 10 ans.

La provision évoquée ci-avant pour garantir le démantèlement de l’installation est de 10 000 € / mégawatt. Elle est faite auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’une assurance. Les panneaux sont recyclables par la société SOREN qui a ouvert en France la première usine mondiale spécialisée dans le recyclage des panneaux photovoltaïques, avec des taux de valorisation très élevés, jusqu’à 95%.

Mme MARTIN souhaite savoir qui prend en charge les pannes qui interviennent sur la ferme photovoltaïque.

M. COMBOROURE indique que ce sera DVPsolar. Tout est à la charge de l’investisseur y compris donc la maintenance. Le montant du projet porte sur un coût de 25 millions d’euros et la durée d’amortissement est de 15 ans.

Il ajoute que le SDIS a accès au site, qui sera clôturé et sous vidéoprotection. La clôture utilise des grillages à mailles différenciées afin de respecter la libre circulation de la faune.

M. PLANCOULAINE s’interroge sur le passage suffisant de la pluie sous les panneaux. M. COMBOROURE indique que la position verticale des panneaux garantie le bon passage de la pluie et sa répartition homogène, contrairement aux panneaux fixes. Par ailleurs, il n’y a pas d’impact sur la photosynthèse puisque les panneaux sont hauts, espacés et mobiles.Page 4 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

Pour autant, il n’est pas possible de semer des céréales puisque l’ombre est quand même plus importante qu’en plein champ. Des études ont montré que le rendement diminuait de 20%. De ce fait, les parcelles identifiées sont en priorité des prairies.

Il indique également qu’il n’y a pas de structure en béton.

Le projet photovoltaïque sur la Commune de Saint-Vaury : le périmètre d’étude regroupe 73ha. M. COMBOROURE précise qu’aucun projet photovoltaïque, en raison de son impact paysager, ne peut concerner des surfaces aussi importantes. La moyenne des projets est de 15 à 20 ha par site. Le projet de Saint-Vaury impactera entre 35 et 45 ha mais il sera développé sur 3 sites. Des parcelles ont d’ores et déjà été exclues parce qu’il y a des zones protégées (par exemple autour du Roudeau). Le site du Peyroux (avec comme propriétaires Ms MEROU et CHINCHOLLES) semble adapté. En revanche, au-dessus du site de La Ferme Nouvelle, des zones humides ont été identifiées. L’ensemble des parcelles est classé en zone A dans le PLU.

M. COMBOROURE détaille ensuite les modalités de raccordement des différents sites au réseau électrique. Il indique que le site du Peyroux sera raccordé à Dun-le-Palestel et les sites du Roudeau à Guéret. Mais au final, ce sera ENEDIS qui décidera. Le réseau sera enterré le long des routes afin de minimiser l’impact environnemental.

Selon M. COMBOROURE, les retombées fiscales pour un projet de 40 à 45 ha (soit 36 Mwatt) sont d’environ 25 000 € pour la Commune au titre de l’IFER, 60 000 € pour l’Agglomération du Grand Guéret et 40 000 € pour le Conseil Départemental. Le chantier aura des répercussions économiques sur les entreprises locales. En revanche, les panneaux photovoltaïques sont importés de Chine.

M. BARBAIRE précise que le rôle du Conseil municipal n’est que consultatif. Un comité de projet pourrait être créé par la Mairie avec les communes limitrophes pour organiser une concertation, indispensable face à la multitude de projets qui a émergé en peu de temps. Il s’interroge également sur l’intérêt de faire une réunion publique et de définir des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR).

M. PLANCOULAINE souhaite connaître plus précisément les enjeux financiers pour les agriculteurs. M. COMBOROURE précise que les loyers ne sont pas réglementés et qu’ils sont, annuellement, entre 1 000 et 3 000 € l’hectare. La société DVPsolar ne souhaite pas aller au-delà pour ne pas déréguler le marché foncier local (il est possible que certaines sociétés investisseuses proposent des loyers à 10 000 € l’hectare). Il leur est également mis à disposition des aires de nourrissage, de contention, des outils de fauche….

M. MAISONNEUVE demande quelle est l’ancienneté de la société DVPsolar.

M. COMBOROURE indique que la société est implantée en France depuis 3 – 4 ans environ mais sa présence en Espagne, en Italie, en Allemagne est plus ancienne.

M. BARBAIRE souhaite savoir si la société DVPsolar a connaissance d’autres projets de ce type sur la commune de Saint-Vaury.

M. COMBOROURE répond par la négative.

M. MAISONNEUVE précise que la présentation d’un projet a été faite au Conseil municipal par une société allemande et qu’il était clair que l’objectif était de faire de l’argent.

M. COMBOROURE complète le propos en indiquant que pour certains grands groupes industriels (Total, EDF, etc...), ils investissent surtout pour se créer une image « verte ».

Pour DVPsolar, il précise que le projet doit bien sûr être rentable. La société s’est associée à des grands investisseurs notamment danois, ce qui lui permet d’avoir une assise financière suffisante pour multiplier les projets tel que celui présenté à St-Vaury.

M. MAISONNEUVE s’inquiète de l’impact du site du Peyroux sur le Puy des 3 cornes puisqu’il est situé à proximité immédiate.

M. COMBOROURE indique que le site du Roudeau a également un impact paysager. M. BARBAIRE ajoute que si le site du Mont Bernage est classé, ce n’est pas le cas du périmètre situé autour, qui ne fait l’objet d’aucune protection.Page 5 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

Après cette présentation et le temps laissé au débat, M. BAYOL propose à M. AUGER de prendre la parole.

M. AUGER commence son propos en précisant qu'une commission énergie a été créée pour préparer les décisions du Conseil communautaire. En 2020, un schéma des énergies renouvelables a été validé, accompagné d'une charte de bonne conduite entre les développeurs et les collectivités. Ce schéma fixe un objectif clair pour l'agglomération du Grand Guéret : la production d'énergie verte doit être limitée à la consommation locale.

En ce qui concerne l'éolien, si le projet de Glénic se réalise, aucun autre projet ne sera accepté. Pour l'agrivoltaïsme, la situation est moins claire, notamment en raison de la position indécise de la chambre d'agriculture de la Creuse, qui n'a pas souhaité se prononcer pour ou contre, si ce n'est pour limiter les projets à une distance maximale de 5 km d'un poste source.

En juin dernier, l'Agglomération a, à l'unanimité, réaffirmé son opposition à la création de fermes photovoltaïques sur des terres agricoles. Elle estime que l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de parkings, de commerces et de bâtiments publics suffirait à largement dépasser l'objectif fixé (à 300%).

Il rappelle que cette délibération n'est qu'un avis consultatif, la décision finale revenant à la Préfète. Néanmoins, les Communes conservent une certaine marge de manœuvre et ne sont pas liées à la position du Conseil communautaire.

M. COMBOROURE confirme que si la CDPENAF émet un avis défavorable, le projet ne pourra pas aboutir. Il rappelle toutefois le retard considérable de la France en matière de développement des énergies renouvelables par rapport à d’autres pays européens et à ses objectifs nationaux et internationaux (accord de Paris).

M. AUGER complète son propos en indiquant que le Conseil communautaire se prépare à délibérer de nouveau sur les Zones d’accélération des énergies renouvelables et à cette occasion, va privilégier le développement du photovoltaïque sur les toitures.

M. BARBAIRE s’inquiète de la superficie couverte par le projet présenté par DVPsolar. Pour autant, concernant la question de la co-visibilité et de la proximité avec des habitations, il y a pire avec notamment le prochain projet qui va être présenté, qui entoure une des deux propriétés du hameau de La Chassignolle.

M. BAYOL conclue la présentation et le débat en indiquant qu’il y a encore beaucoup d’incertitudes et qu’il est prématuré pour le Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet.

Il remercie M. COMBOROURE et M. AUGER pour leur participation à la présentation de ce projet.

**********

FINANCES

4°) – Budget principal – DM n°3

Rapporteur : Maryse VILLARD

M. LOUIS souhaite que lui soit précisé le lieu d’abattage des arbres. M. BARBAIRE indique qu’il s’agit de la Cataine et non de la RD 22 comme indiqué dans le document préparatoire.Page 6 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

Délibération N° DE-2410-56

OBJET

FINANCES LOCALES Décisions budgétaires

Budget principal – DM n°3

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Le Maire présente à l’Assemblée des propositions d’augmentation de crédits concernant le budget principal [DM n°3] selon le détail ci-après :

SECTION DE FONCTIONNEMENT (AUGMENTATION DE CREDITS)

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

60621 Combustible + 10 000.00

64131 Personnel non titulaire - Rémunération + 10 000.00

64138 Personnel non titulaire – Primes et indemnités + 4 000.00

615221 Bâtiments publics + 8 000.00

6247 Transport + 1 000.00

6688 Autres - 12 800.00

023 Virement section d’investissement + 1 800.00

TOTAL + 22 000.00

RECETTES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

6419 Remboursement sur rémunération du personnel + 2 000.00

7478222 CAF +20 000.00

TOTAL + 22 000.00

SECTION D’INVESTISSEMENT (AUGMENTATION DE CREDITS)

Opération d’investissement n°12 – Mobiliers et matériels informatiques et de bureau

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

21838 Matériels informatiques autres que scolaire + 700.00

TOTAL + 700.00

HORS OPERATIONSPage 7 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

DEPENSES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

2151 Réseaux de voirie + 1 100.00

TOTAL + 1 100.00

RECETTES

Comptes Intitulé du compte MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement + 1 800.00

TOTAL + 1 800.00

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de procéder aux virements de crédits tels que repris ci-avant.

**********

DOMAINE & PATRIMOINE

5°) – Forêt communale – coupes de bois 2025

Délibération N° DE-2410-57

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine privé

Forêt communale – Coupes de bois 2025 (régime forestier)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2025 par l’Office National des Forêts pour la forêt communale, qui relève du régime forestier.

Il explique que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offres prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur, urgents ou restés invendus.

Monsieur le Maire précise que pour les bois vendus ou délivrés façonnés, une délibération complémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement, etc.).Page 8 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE l’ensemble des propositions et destinations de coupes réglées prévues dans le document d’aménagement forestier comme mentionnées ci-dessous :

Nom de la forêt Numéro de parcelle Surface à parcourir (ha) Type de coupe Destination de la

coupe (vente ou

délivrance)

Forêt communale de ST VAURY 3U 11.39 3

ème éclaircie –

Douglas VENTE

Forêt communale de ST VAURY 5B 1.99 Coupe de taillis – Châtaignier VENTE

Forêt communale de ST VAURY 13U 4.42 3

ème éclaircie -

Douglas VENTE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que pour les bois vendus ou délivrés façonnés une délibération supplémentaire sera nécessaire pour fixer les conditions d’exploitation (à l’entreprise, en régie, maîtrise d’œuvre, financement, etc…).

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document en rapport avec cette opération.

**********

6°) – Présentation de l’étude thermique des bâtiments communaux

Rapporteur : Jean-Luc BARBAIRE

M. BARBAIRE indique aux membres du Conseil qu’il est important qu’ils prennent connaissance de ces audits thermiques qui ont concerné 6 bâtiments communaux : la mairie, la salle des fêtes, le gymnase, l’accueil de loisirs, l’école élémentaire et l’immeuble de La Poste.

Ces audits révèlent un mauvais suivi par le précédent titulaire du contrat de maintenance des installations de production de la chaleur.

Les documents joints, qui sont déjà conséquents, ne sont pour autant que la synthèse de rapports plus volumineux encore (près de 90 pages chacun).

Il rappelle que deux des six bâtiments sont soumis au décret tertiaire avec l’obligation de réduire de 30% la consommation d’énergie d’ici 2030, 40% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

M. BAYOL propose que la commission travaux prenne connaissance de ces audits et dresse une liste des bâtiments sur lesquels il faut intervenir en priorité.Page 9 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

7°) – Etude géothermie – Convention avec le SDEC

Délibération N° DE-2410-58

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine public

Etude géothermie – Convention avec le SDEC

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’engager une étude de faisabilité d’une installation géothermique avec comparatif biomasse et création de réseau de chaleur.

Ce système de production de chaleur permettrait de remplacer le système de chauffage des bâtiments de la mairie, de la salle des fêtes, du gymnase, de l’ALSH, de l’ancienne Trésorerie et de l’immeuble de La Poste, par une installation Pompe à Chaleur géothermique sur sondes, avec comparatif biomasse, et création d’un réseau de chaleur, ou d’une boucle d’eau tempérée reliant l’ensemble des bâtiments ci-avant cités.

A cet effet et suite à la restitution de l’audit énergétique de ces bâtiments (point précédent de l’ordre du jour), Monsieur le Maire propose de réaliser une étude de faisabilité technique et économique du projet d’implantation de cette solution.

Cette étude, estimée à 15 375 € HT maximum (sans coefficient de réduction et sur la base du BPU le plus élevé) peut être prise en charge par le Fonds Chaleur de l’ADEME via le Contrat de Chaleur Renouvelable Thermique de la Creuse (CCRT 23) à hauteur de 70%.

La Commune prend en charge les 30% du montant H.T. et la TVA.

Dans ce cas, la réalisation de l’étude doit être confiée au Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC) par le biais d’une convention de mandat d’assistance à maitrise d’ouvrage avec délégation de la maîtrise d’ouvrage de l’étude au SDEC.

Le SDEC se charge ainsi de la gestion technique, administrative et financière de l’étude qui sera réalisée par un bureau d’étude indépendant.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de réaliser l’étude de faisabilité ;

 AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée avec le SDEC qui se charge de l’exécution du dossier ;

 AUTORISE le Maire à solliciter les aides du Fonds Chaleur via le CCRT23 ;

 AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ce projet.

**********Page 10 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

PERISCOLAIRE

8°) – Modification des règlements ALSH et temps périscolaires (tarifs)

Rapporteur : Armelle MARTIN

Elle précise qu’il s’agit d’une mise à jour des règlements suite au changement des tarifs votés lors du dernier Conseil municipal.

Elle alerte les conseillers sur de nouvelles mesures à prendre après le constat que de nombreux enfants inscrits par les parents ne viennent finalement pas à l’ALSH. Dans un contexte où l’ALSH connait une fréquentation forte, ces désistements se font au détriment d’autres familles qui auraient finalement pu inscrire leur(s) enfant(s).

Délibération N° DE-2410-59

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Périscolaire

Actualisation des règlements ALSH et temps périscolaires

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée les délibérations prises lors des Conseils du 27 mai et du 1er juillet derniers relatives aux nouveaux tarifs votés pour les services garderie, restaurant scolaire, ALSH et temps d’animation éducative.

Il propose de supprimer l’inscription effective des tarifs dans les règlements et de renvoyer à la consultation des dernières délibérations ayant trait à ce sujet.

En effet, la mise à jour des règlements systématiquement après une modification des tarifs apporte de la lourdeur et de la confusion administrative (en termes de date d’entrée en vigueur effective des tarifs) alors que les délibérations sont systématiquement et rapidement consultables sur le site internet de la Commune.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE de modifier les règlements ALSH et temps périscolaires en modifiant les articles liés à la communication des tarifs afin d’indiquer que les tarifs en vigueur sont les derniers adoptés par le Conseil Municipal et consultables sur le site internet de la Commune.

**********Page 11 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

INTERCOMMUNALITE

9°) – Agglomération du Grand Guéret – RPQS de la régie eau potable 2023

Délibération N° DE-2410-60

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Agglomération du Grand Guéret - RPQS régie eau potable

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2023 de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret de son rapport annuel pour l’année 2023 relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable.

**********

10°) – Agglomération du Grand Guéret – RPQS de la régie assainissement collectif 2023

Délibération N° DE-2410-61

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Agglomération du Grand Guéret – RPQS de la régie assainissement collectif

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 12 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2023 de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret relatif au prix et à la qualité du service public de la régie assainissement collectif.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret de son rapport annuel pour l’année 2023 relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif.

**********

11°) – Agglomération du Grand Guéret – RPQS de la DSP eau potable (Ste-Feyre) 2023

Délibération N° DE-2410-62

OBJET

INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Intercommunalité

Agglomération du Grand Guéret - RPQS de la délégation de service public (DSP) de l’eau potable de Sainte-Feyre 2023

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2023 de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret relatif au prix et à la qualité du service public de la délégation de service public (DSP) de l’eau potable de Sainte-Feyre.

Ce rapport a été joint dans son intégralité en annexe du document préparatoire de ce Conseil.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 PREND ACTE de la communication par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret de son rapport annuel pour l’année 2023 relatif au prix et à la qualité du service public (DSP) de l’eau potable de Sainte-Feyre.

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12°) – Questions diverses

Question écrite n°1 posée par M. LOUIS :

« Une commission cimetière a été installée il y a quelques années. Les membres de cette commission se sont réunis pour répertorier les concessions en mauvais état. Une phase de reprise de concession est-elle prévue durant l’année 2025? »

M. BARBAIRE lui répond qu’un travail important a en effet été réalisé notamment pour faire un état des lieux.

Cependant, deux raisons peuvent être avancées pour expliquer pourquoi il n’y a pas eu de suite : o Un changement de personnel au secrétariat ce qui a retardé l’exécution des tâches à faire, prévues en régie ;

o L’abandon de certaines concessions a des conséquences sur 2 points :

▪ Elle pose des problèmes de sécurité et de possibles dégradations sur les tombes voisines ;

▪ Ces concessions abandonnées occupent de la place inutilement. Pour autant, il n’y a pas de problématique sur ce point puisqu’il y a de la réserve foncière au sein

du cimetière. Parallèlement, il y a un accroissement conséquent de l’utilisation du

columbarium, ce qui ralentit la demande de nouvelles concessions.

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Question écrite n°2 posée par M. LOUIS :

« Suite à l’enquête publique, un nouveau plan local d’urbanisme a été élaboré. Ce nouveau PLU comprend 17 hectares. Des propriétaires foncières se retrouvent avec des taillis avec un fort dénivelé, des parcelles où se trouvent des caves…. dans ce PLU.

Est-il possible qu’une révision du PLU communal soit envisagée ? »

M. BARBAIRE indique qu’il est à l’origine du courrier adressé récemment aux propriétaires de terrains constructibles pour les sensibiliser au fait que cette constructibilité n’a pas une durée indéterminée et qu’elle pourrait être remise en cause d’ici 4 ou 5 ans avec l’entrée en vigueur du 1er Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI).

Il fait part du fait que, sur les 17 hectares déclarés constructibles dans le PLU actuel, seul un tiers l'est réellement. En effet, de nombreuses parcelles considérées comme constructibles ne le sont pas en pratique : ce sont des jardins, des terrains dont la topographie est inadaptée, etc... . Le recensement des parcelles réellement constructible a demandé un travail assez fastidieux de repérage et il est possible que des erreurs aient été faites. Toujours est-il qu’une révision du PLU communal n’est pas d’actualité parce que la Communauté d’Agglomération préfère consacrer ses moyens financiers sur l’élaboration du futur PLUi plutôt que sur la révision des PLU communaux en cours.

M. BARBAIRE complète son propos en indiquant que ce travail de recensement minutieux était justifié et s’inscrit dans la perspective du Zéro Artificialisation Nette (ZAN). Il faut en effet réellement qualifier le caractère constructible d’un terrain pour que lors de l’élaboration du PLUi, les propositions de parcelles constructibles, que devra formuler la Commune de Saint-Vaury, soient pertinentes. M. BARBAIRE souligne que la Préfète, lors de son intervention au salon des maires, a fait remarquer que lorsque les communes avaient 50 ha d’ouvert à la construction, seule une très faible partie avait fait l’objet de permis de construire.

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QD n°1 – Transactions immobilières avec le GFA TISON (abrogation de la DE-2407-54)

Délibération N° DE-2410-63

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE Actes de gestion du domaine privé

Transactions immobilières avec le GFA TISON (abrogation de la DE-2407-46)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération en date du 1er juillet dernier relative à la vente d’une partie d’un chemin rural au GFA TISON et à l’acquisition d’une parcelle à ce même GFA TISON. Il propose d’abroger cette délibération n°DE-2407-46 afin de repréciser les montants des deux transactions et de donner un délai de paiement au GFA TISON.

Il resitue le contexte de ces transactions : dans le cadre du projet de création d’une unité de neutralisation au réservoir du Cheix (captage du Roudeau) par la Communauté d’agglomération, un accord a été conclu avec M. TISON : la cession d’une partie du chemin rural dénommé « de Saint-Vaury à Le Roudeau » traversant le hameau de La Vilaine (délibération en date du 13 novembre 2023) et la vente, en contrepartie, par le GFA TISON (représenté par M. TISON), d’une partie de la parcelle n°AT 001, lieu d’implantation du futur équipement de traitement.

Cette parcelle acquise auprès du GFA TISON sera ensuite revendue à la Communauté d’Agglomération.

Dans l’accord prévu, l’opération financière doit être équilibrée :

Vente du chemin rural au GFA TISON (parcelle n°AT 125):

Il rappelle que les frais occasionnés par la vente d’une partie du chemin rural dénommé « de Saint- Vaury à Le Roudeau », devenue parcelle cadastrale n°AT 125, d’une superficie de 4 941 m², ont été acquittés par la Commune mais sont à la charge du GFA TISON et sont donc INCLUS dans le prix de vente de la parcelle n°AT 125.

Détermination du prix de vente :

Montant

Vente à 1 € le m² de la parcelle AT 125

d’une superficie de 4 941 m²

4 941.00 €

Frais de géomètre 975.60 €

Honoraires Commissaire enquêteur (enquête publique) 634.42

Frais d’annonces publiques (enquête publique) 543.04

PRIX DE VENTE 7 094.06 €

Soit 1.43 € le m²Page 15 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

Acquisition de la parcelle n°AT 132 (nouvelle numérotation) d’une superficie de 4 263 m² 7 094.06 €

Soit 1.66 € le m²

Les frais de notaire pour la rédaction de ces deux actes sont pris en charge par la Commune et leur montant sera répercuté dans le prix de vente de cette parcelle AT 132 à la Communauté d’Agglomération. Seront également ajoutés les frais de géomètre de redécoupage de la parcelle AT 001 (1 198.80 €). Cette vente à la Communauté d’Agglomération fera l’objet d’une nouvelle délibération lorsque les 2 actes notariés seront signés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ABROGE la délibération n°DE-2407-46 en date du 1er juillet 2024 ;

 APPROUVE les termes de la transaction avec le GFA TISON et confirme les termes de la délibération n°DE-2311-56 en date du 13 novembre 2023 concernant la vente d’une partie du chemin rural « de Saint-Vaury à Le Roudeau » et précise, au vu du bornage réalisé, que la superficie cédée est de 4 941 m² ;  DECIDE de la vente de la parcelle cadastrée AT 125 (ancienne partie du chemin rural dénommé « de St-Vaury au Roudeau ») au prix de 7 094.06 € ;

 DECIDE dans le même temps de l’acquisition au GFA TISON de la parcelle n°AT 132 d’une superficie de 4 263 m² au prix de 7 094.06 € ;

 PRECISE que les frais de notaire pour la rédaction de ces deux actes sont à la charge de la Commune ;

 DONNE un délai de paiement de 2 mois à compter de la date de signature au GFA TISON pour s’acquitter du prix d’acquisition de la parcelle n°AT 125 ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les actes de vente correspondants.

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QD n°2 – Création d’un emploi permanent (abrogation de la DE-2409-54)

Délibération N° DE-2410-64

OBJET

FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Personnels titulaires & stagiaires de la FPT

Création d’un emploi permanent (abrogation de la DE-2409-54)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

14 18 4 18 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil sa délibération n°DE-2409-54 en date du 23 septembre dernier et propose de l’abroger, son titre et sa rédaction n’étant pas conformes à la règlementation.Page 16 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment l’article L313-1 ;

Conformément à l’article L313-1 précité, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la possibilité de faire bénéficier un agent d’un avancement de grade au titre de la promotion interne,

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer, à compter du 1er janvier 2025 un emploi permanent à temps complet comprenant les fonctions suivantes : agent polyvalent du service enfance-jeunesse (entretien des bâtiments & garderie) sur les grades d’agent de maîtrise et d’agent de maitrise principal, pour 35h hebdomadaires, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emploi des agents de maîtrise.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 ABROGE la délibération n°DE-2409-54 en date du 23 septembre 2024 ;

 DECIDE la création d’un emploi d’agent polyvalent du service enfance-jeunesse (entretien des bâtiments & garderie) à temps complet, pourvu par un fonctionnaire de la catégorie C de la filière technique, aux grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal ;

 PRECISE que la rémunération sera déterminée en fonction du classement de l’agent (grade et échelon).

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Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Monique BERGERON

Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2410-56 FINANCES LOCALES Budget principal – DM n°3

DE-2410-57 DOMAINE & PATRIMOINE Forêt communale – Coupes de bois 2025

DE-2410-58 DOMAINE & PATRIMOINE Etude géothermie – Convention avec le SDEC

DE-2410-59 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE Modification des règlements ALSH et temps périscolaires (tarifs)

DE-2410-60 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand Guéret – RPQS de la régie eau potable 2023

DE-2410-61 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand Guéret – RPQS de la régie assainissement 2023

DE-2410-62 INSTITUTIONS & VIE POLITIQUE Agglomération du Grand Guéret – RPQS de la régie DSP (Ste-Feyre) 2023

DE-2410-63 DOMAINE & PATRIMOINE Transactions immobilières avec le GFA TISON (abrogation de la DE-2407-46)

DE-2409-64 FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Création d’un emploi permanent (abrogation de la DE-2409-54)Page 17 sur 17 Conseil Municipal du 21 octobre 2024 Commune de Saint-Vaury

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir reçu de Signature

BAYOL Philippe Maire Mme N THIERRY

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

Mme M-L

LUCQUIAUD-

BONHOMME

VILLARD Maryse 4ème Adjointe Mme I REVEIL

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère Mme L LEFORT

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

VINZANT Nathalie Conseillère

PINET Damien Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère