Convocation - ptinfs4v5tiszm

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Convocation - ptinfs4v5tiszm Document publié le Lundi 28 mars 2022 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Convocation - ptinfs4v5tiszm)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Énergies, Humanitaire, Page 1 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-DEUX, le 28 mars à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 22/03/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe, M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON ; M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; M. D PINET ; Mme Noémie THIERRY.

POUVOIRS :

M. O ROCHE (pouvoir à M. St MAISONNEUVE) ; M. Fl LOUIS (pouvoir à Mme M VILLARD).

EXCUSES :

MM. O ROCHE et Fl LOUIS.

----------------------

1°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.

**********

ENVIRONNEMENT

2°) – Photovoltaïque : présentation du projet agrivoltaïque de M. HOJLO (la Ferme nouvelle)

M. BAYOL présente M. Christian HOJLO et M. Yaya MBALO, représentant la Société d’Economie Mixte ELINA et les invite à exposer leur projet agrivoltaïque.

Leur intervention fait suite à la présentation d’un premier projet photovoltaïque par la société RWE lors de la séance du conseil du 28 février dernier.Page 2 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

M. HOJLO prend la parole et explique être revenu à Saint-Vaury il y a 4 ou 5 ans dans le cadre d’un rapprochement familial et pour permettre à sa fille d’intégrer l’école de foot du collège Marouzeau à Guéret.

Son idée première était de faire de l’élevage et suite à la visite d’un exploitant viticole qui avait installé des panneaux photovoltaïques sur ses vignes, lui est venue l’idée de s’engager lui aussi dans l’installation d’un parc photovoltaïque avec la présence, pour l’entretien, de petits bovins (la race envisagée fait 1.23m au garrot). Il est convaincu que le photovoltaïque est le moyen de produire de l’électricité la plus écologique qui soit (notamment il prévoit d’utiliser des panneaux solaires à 98% recyclables).

Sa volonté étant de développer un projet avec des ressources locales, il s’est rapproché de la Société d’Economie Mixte ELINA, société dont est membre le SDEC (Syndicat Départemental des Energies de la Creuse).

Il précise que son projet est en gestation depuis 2 ans mais qu’il n’a commencé à le faire connaître que depuis 1 an.

Quant à l’endroit d’implantation choisi pour le parc, il est situé à proximité de son habitation, au lieu-dit la Ferme Nouvelle. Le terrain, d’une superficie de 5ha, a peu d’intérêt agricole, il est sec et pierreux avec au maximum 15 cm de terre végétale.

Il n’y a pas de voisinage immédiat et aucune contre-indication n’a été identifiée qui pourrait empêcher la réalisation du projet.

Le développement des projets agrivoltaïques s’appuie sur des études de l’INRA (Institut National de Recherche pour l’Agriculture) et de l’ENITA (Ecole Nationale d’Ingénieurs des Travaux Agricoles) qui ont confirmé que l’herbe pousse normalement sous des panneaux solaires situés à une hauteur d’1.50m, grâce notamment à une technique qui permet à la pluie de retomber sous les panneaux.

Les 5 ha sont actuellement une prairie et ils accueillent déjà des vaches Angus Lowlines dont les premières sont arrivées fin décembre 2021 d’Ecosse. Elles assimilent très bien tout type de végétaux, secs ou non. Leurs caractéristiques fait que l’engraissement peut se faire uniquement sur la base de végétaux locaux (des compléments en pois et orge peuvent être faits ponctuellement), sans qu’il y ait besoin d’apports de produits transformés à base par exemple de soja importé d’Amazonie. Il n’y a pas non plus besoin d’ensilage. Dans 50 ans, les animaux qui pollueront le moins, ce seront les bovins précise-t-il, parce qu’ils ne mangeront que de l’herbe et sans avoir besoin d’apports complémentaires en céréales. Ainsi, ils ne concurrenceront pas la production pour l’alimentation humaine.

La viande des Angus Lowlines est très prisée des grands cuisiniers. Il explique avoir fait venir une barquette de viande provenant de chez un éleveur de Dordogne pour une dégustation : en moyenne, le prix au kg des morceaux livrés est de 33 € (contre 10€ pour la race limousine). M. HOJLO précise que cette viande fond dans la bouche et que le goût est des plus agréables, ce qui a conduit certains grands cuisiniers à proposer cette viande sur leur carte et même à internaliser l’élevage de cette race bovine. Il précise avoir des contacts avec le grand cuisinier Mathias MARC (restaurant étoilé à Paris) pour la livraison de carcasses. Il ne souhaite pas en effet faire de la vente aux particuliers sous forme de colis, du fait d’un prix de vente élevé mais aussi de la difficulté d’écouler certaines parties de la carcasse.

M. MBALLO poursuit l’exposé avec la présentation de la Société d’Economie Mixte ELINA. Cette SEM regroupe le Syndicat Départemental des Energies de la Creuse, le syndicat des énergies de la Haute- Vienne, la SASU SERGIE ainsi que des banques telles que la Caisse des dépôts et consignations, le Crédit agricole et le Crédit Mutuel. Son capital social est de 3.36 millions d’euros, constitué à 73% de fonds publics. Elle a été immatriculée le 05 mars 2020. Son siège est au Palais-sur-Vienne (87).

Cette société a été créée pour favoriser les investissements locaux dans les énergies renouvelables alors que le constat était fait que beaucoup de projets dans ce domaine étaient réalisés par des groupes extérieurs avec des retombées financières locales faibles.

L’objectif d’ELINA est spécifiquement d’accompagner des porteurs de projet locaux et de soutenir des initiatives locales.Page 3 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

Dans le cas présent, c’est ELINA qui sera maître d’ouvrage pour la réalisation du parc photovoltaïque et qui versera un loyer à M. HOJLO pour l’utilisation des 5ha occupés ainsi que pour la prestation d’entretien du parc (grâce aux vaches).

La puissance installée projetée est de 4 000 kwh/crête pour une production annuelle estimée de 5 Mw/h. Il est prévu la pose de 9800 panneaux, inclinés à 25 degrés et espacés de 4.30m. Ils seront installés à 1.5m du sol et culmineront à une hauteur de 3 mètres.

Il n’y aura pas de béton, des pieux seront utilisés pour fixer les panneaux au sol (comme le parc de St- Fiel). S’ajouteront un local technique, du grillage pour clôturer le par cet un chemin d’accès.

Le seul problème actuel est le raccordement à un poste source. Le plus proche est en effet situé à 9 – 10 km du site (sur Guéret) et le coût de raccordement est conséquent puisqu’il faut enfouir la ligne à haute tension.

Une étude est en cours avec ENEDIS pour une alternative et un raccordement local via la ligne HTA située à proximité.

Le coût du projet est de 4.456 millions d’euros auquel il faut ajouter 1.347 million pour le raccordement au poste source (ou 200 000 € si le raccordement est fait en local).

Il conclut en précisant que le projet sera visible de la RN 145 mais de façon limitée. La bande des 100 mètres inconstructibles de part et d’autre de la RN145 ne semble pas concerner ce type de projet (il y a déjà eu des dérogations pour des bâtiments agricoles).

M. BAYOL regrette que les projets photovoltaïques n’aient pas de retombées fiscales pour la Commune, à la différence des projets éoliens.

Par ailleurs, l’intérêt de ce projet est de s’implanter sur un terrain non valorisable d’un point de vue agricole.

Enfin, il ajoute que ces projets photovoltaïques présentent un intérêt dans un contexte où il faut continuer à produire de l’énergie électrique et il n’est pas tenable et responsable d’être contre tout.

M. PLANCOULAINE souhaite savoir si la totalité de la production sera revendue à ENEDIS. M. MBALLO répond que oui mais il n’est pas exclu que dans un avenir plus ou moins proche des contrats de fourniture locaux puissent être conclus (pourquoi pas avec le CHS La Valette).

M. LUTRAT soutient ce projet en considérant qu’il s’agit d’un projet agricole original, atypique, qui s’inscrit dans la politique agricole actuelle de favoriser la diversification. Il s’agit d’un investissement moderne qui valorise la commune de Saint-Vaury. Pour lui, la visibilité de la RN145 n’est pas un problème en soi. Quant au porteur de projet, il se félicite de sa motivation et il espère que le projet pourra aboutir et qu’il ne subira pas des entraves de la part de certaines commissions.

M. HOJLO le rassure dans une certaine mesure puisque que de nombreuses consultations ont été menées avec des retours positifs. Pour autant, il subsiste des inquiétudes notamment avec les syndicats agricoles. Beaucoup d’agriculteurs veulent faire du bioéthanol avec de la betterave pour répondre à la forte demande actuelle. Le contexte est tendu et changeant du fait des conséquences de la guerre en Ukraine.

Mme. MARTIN souhaiterait connaître le nombre de vaches qui seront présentes sur le parc.

M. HOJLO répond que pour l’instant il n’en a acquis que 3. Le coût par animal âgé de 9 mois est de 4 900 €. Concernant la race Angus Native, il n’y a que 2 élevages en France dont un en Saône-et-Loire. L’Angus Lowline, créée en 1929, est issue de la race Native. Il n’existe qu’un seul élevage en France, il est en Dordogne. La difficulté à l’achat de jeunes vaches est le risque de présence de la paratuberculose puisqu’elle n’est pas détectable avant les 2 ans de l’animal.

Il précise que génétiquement, cette race de vache n’a pas de cornes. Page 4 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

M. MAISONNEUVE défend cette initiative en indiquant qu’en comparaison, la finalité de ce projet est bien différente de celle présentée par la société RWE. Le porteur de projet est motivé et il s’associe à une structure publique qui plus est locale. Il s’appuie sur des valeurs qui ne sont pas qu’économiques. Il ne s’agit pas d’un projet 100% privé et capitaliste. Par ailleurs, la revente de la production se fera à ENEDIS.

M. HOJLO regrette, à ce propos, que la revente ne puisse pas se faire en local à court terme. Cela éviterait de faire un raccordement situé à 9 km pour rebasculer la production sur un poste source. L’enfouissement de ce câble sera aussi compliqué puisqu’il va falloir traverser des zones humides.

M. PLANCOULAINE demande des précisions sur le calendrier de réalisation du projet.

M. HOJLO répond que les études environnementales et techniques ont été lancées le 1er mars dernier. M. MBALLO ajoute que leurs délais de réalisation sont d’un an. Il faudra un délai d’une année supplémentaire pour l’instruction du permis de construire et la demande de raccordement à ENEDIS. Au final, le chantier devrait débuter en 2024.

Entretemps, M. HOJLO précise que son cheptel aura progressé.

Il fait part également que son projet est soutenu par l’Agglomération du Grand Guéret. Il insiste sur le fait que sa démarche se veut la plus transparente possible et après sa réalisation, il exprime le souhait d’ouvrir sa ferme au public, aux scolaires,.... même s’il ne fera pas de la vente sur place parce que la viande produite est chère et ne correspond pas au pouvoir d’achat des creusois. Si la transformation n’est pas exclue à terme, pour l’instant, il n’est de toute façon pas envisagé d’en faire sur place.

En conclusion de cette présentation M. BAYOL rappelle que le Conseil municipal ne doit émettre qu’un avis, qui ne peut être formalisé que d’ici quelques jours ou semaines si les membres du conseil souhaitent un temps de réflexion.

M. MBALLO confirme qu’il n’y a pas d’urgence à émettre cet avis, il n’y a pas d’échéances proches. A ce stade il s’agit surtout de faire de l’information.

M. BARBAIRE estime avoir tous les éléments pour pouvoir voter dès à présent. Il rappelle que le projet de RWE a l’inconvénient d’avoir une visibilité de la RN145 plus marquée que celui de M. HOJLO. M. MAISONNEUVE ajoute que le projet de RWE peut aussi présenter des difficultés lors de la commercialisation de la seconde tranche du lotissement de La Magnane.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME ajoute que le parc de M. HOJLO offre l’avantage d’avoir une meilleure intégration dans le paysage.

A la demande des membres du Conseil, il est proposé de procéder au vote et que le Conseil Municipal émette un avis dès cette séance.

Délibération N° DE-2203-07

OBJET

DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

Avis sur les deux projets photovoltaïques en cours

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)Page 5 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenté deux projets photovoltaïques,

celui de la société RWE, le 28 février 2022, envisagé au village de La Magnane, avec les caractéristiques suivantes :

- La société RWE est un grand groupe allemand spécialisé dans la production électrique. Le projet présenté est initié par une de ses filiales spécialisée dans le développement des énergies renouvelables : RWE Renouvelable France.

- Le projet prévoit l’installation d’un parc photovoltaïque d’une superficie de 5ha avec une puissance installée de 4 à 5 Mw crête et une production annuelle d’environ 5 Gwh, sur des terrains qualifiés de dégradés (une petite partie est polluée), tout au moins délaissés actuellement par l’activité agricole ;

celui de M. Christian HOJLO et de la SEM Elina, ce 28 mars, envisagé au lieu-dit la Ferme Nouvelle avec les caractéristiques suivantes :

- M. HOJLO demeure au lieu-dit La Ferme Nouvelle et son projet est agrivoltaïque. Le maître d’ouvrage du parc photovoltaïque est la Société d’économie mixte Elina (initiée par le SDEC) qui louera les terrains de M. HOJLO. Une prestation d’entretien des terrains sera également confiée à M. HOJLO qui s’installe en tant qu’éleveur de bovins de petite taille (des Angus Lowline et Native). - Le projet prévoit l’installation d’un parc de 9800 panneaux photovoltaïques sur une superficie de 5ha avec une puissance installée de 4 Mw crête et une production annuelle estimée à 5 Gwh. Les terrains prévus sont des prés.

CONSIDERANT les termes de la Charte de développement des énergies renouvelables adoptée par le Conseil communautaire de l’agglomération du Grand Guéret, qui préconise la présentation en amont des projets portant sur la production d’électricité à partir d’énergies renouvelables aux Conseils municipaux des communes concernées par ces équipements ;

CONSIDERANT l’intérêt que le Conseil Municipal de Saint-Vaury porte au développement du photovoltaïque dans la production d’électricité ;

CONSIDERANT que les deux projets présentent les mêmes caractéristiques techniques en termes de modalités de raccordement au réseau électrique et de démantèlement (ils relèvent de la même réglementation des Installations Classées Protection de l’Environnement – ICPE, soumis à autorisation, après enquête publique préalable),

et après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE un avis FAVORABLE au projet présenté par M. HOJLO en association avec la SEM Elina et DEFAVORABLE au projet présenté par la société RWE REnouvelable France ;

 MOTIVE sa décision de la façon suivante :

o La proximité du projet présenté par la société RWE REnouvelable France avec le projet d’extension du lotissement communal La Magnane fait craindre des difficultés supplémentaires de commercialisation dans un contexte où les terrains actuellement en vente depuis 2016 trouvent déjà difficilement preneurs (reste 4 lots à vendre sur les 12) ;

o L’impact paysager du projet RWE pourrait être négatif pour l’image de la Commune puisqu’il serait visible de la RN 145 ;

o Compte tenu de la proximité géographique des deux projets présentés, le Conseil ne souhaite n’en soutenir qu’un, afin de privilégier un développement harmonieux et une meilleure intégration d’un tel équipement sur le territoire communal, Page 6 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

o Les membres du Conseil marquent leur préférence pour le projet présenté par le porteur de projet local, M. HOJLO, en association avec la SEM Elina, émanation du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse (SDEC), dont la Commune est adhérente.

**********

SERVICE PUBLIC COMMUNAL

3°) – Création d’une Maison France Services

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil qu’entre l’envoi de la convocation et la séance de ce jour, il a été informé par les services préfectoraux du report de la date de dépôt du dossier de demande de labellisation d’une maison France Services, au 07 septembre 2022.

Il propose que ce service public, qui consiste à accompagner les usagers dans leurs démarches administratives, notamment dématérialisées, soit aménagé dans la salle de formation actuelle. Cet ancien logement d’instituteur est situé idéalement à proximité des logements Creusalis et des écoles avec un parking proche.

La mise en place de ce nouveau service communal lui apparaît indispensable face aux difficultés rencontrées par une partie non négligeable de la population, même si, au final, il va coûter à la commune malgré l’aide de l’Etat. Il faut également préciser que ce service est créé suite au recul de l’accueil physique au sein des services publics de l’Etat. La Commune pallie donc un désengagement de l’Etat.

L’Etat prévoit une maison par canton et Saint-Vaury doit se positionner en tant que chef-lieu du canton, pour renforcer ce rôle central.

L’Etat a par ailleurs indiqué que la fréquentation est plus forte dans les maisons France Services que dans les Maisons de Services Au Public (MSAP) notamment parce que les maisons France Services ont bénéficié d’une communication plus importante.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME s’inquiète de la conséquence sur le maintien du bureau de Poste de Saint-Vaury étant donné que le groupe La Poste est partenaire de la convention à intervenir dans le cadre du fonctionnement des maisons France Services.

M. BAYOL la rassure en indiquant que le bureau de poste de Saint-Vaury n’est pas remis en cause par la signature de cette convention et que de toute façon, tout sera fait pour le maintenir au cas où. Financièrement, le coût total du fonctionnement de cette maison France Services sera de près de 50 000 € par an avec une aide de l’Etat de 30 000 €.

Il fait part que si le budget communal ne parvient plus à financer cette différence, il sera toujours possible de fermer ce service.

En effet, ce sera d’autant plus facilité que l’Etat demande le recrutement de contractuels. A ce sujet, le cahier des charges prévoit 2 agents à l’accueil. Le choix étant fait de prévoir 2 contrats de 24h et de proposer en priorité cette mission à des agents déjà en poste au sein des services communaux sur des postes à temps non complet, un poste est déjà pourvu puisqu’un agent a répondu favorablement. Il restera un poste à pourvoir.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME s’interroge sur la formation de ces agents et demande si la maison France Services sera directement gérée par la Commune.

M. BAYOL lui répond que l’Etat prend en charge la formation des agents recrutés. Ils seront également formés par les organismes partenaires. C’est bien la commune qui gèrera directement la maison France Services. Page 7 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

M. MAISONNEUVE partage la vision sur l’évolution des services publics de l’Etat et le regrette. Il estime qu’effectivement ce nouveau service communal répondra à un besoin important et son implantation à Saint-Vaury présentera un réel intérêt, de par sa proximité, pour les habitants de Saint-Vaury. Dans le cadre du complément de temps de travail proposé à un agent du service enfance-jeunesse, il faudra veiller à la bonne coordination avec le fonctionnement des services péri et extrascolaires et prêter attention à ce que ce service soit ouvert également en dehors des heures habituelles de travail.

M. BARBAIRE souligne également tout l’intérêt de ce nouveau service de proximité ouvert à tous, à savoir répondre à un besoin réel. Il permettra de faciliter la mise en relation avec des services qui sont d’ores et déjà difficiles d’accès.

Les agents d’accueil seront formés et ils seront en capacité de réorienter, si besoin, les usagers vers les bons interlocuteurs au sein des services de l’Etat. Il s’inquiète néanmoins de la pérennité de l’aide de l’Etat.

M. BAYOL complète en indiquant que des administrés de Guéret pourraient venir à Saint-Vaury face aux difficultés qu’ils rencontrent dans l’accès aux services de l’Etat présents sur leur commune.

Mme MARTIN insiste sur l’accès facilité aux services de Pôle emploi dont les démarches actuelles sont loin d’être aisées.

M. MAISONNEUVE s’interroge également sur les conséquences pour le bureau de poste. Ce à quoi M. BAYOL répond qu’il ne semble pas y avoir de raisons de s’inquiéter pour l’instant mais qu’il conviendra néanmoins, à juste raison, de rester vigilant.

M. BARBAIRE approuve le choix de la salle de formation mais fait part qu’il faudra également se poser la question en temps voulu d’une relocalisation dans les locaux actuels de la mairie, qui font actuellement l’objet d’un projet de réaménagement, notamment pour assurer leur accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

M. BAYOL relaie ce propos en ajoutant qu’il peut être pertinent de recentrer les services publics au centre du bourg, surtout dans le cadre du projet de réaménagement en cours des espaces publics et de la volonté de revitaliser le cœur du bourg.

Délibération N° DE-2203-08

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Création d’une Maison France Services

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil que l’accessibilité aux services publics par les habitants de Saint-Vaury et plus largement par ceux du canton est un enjeu primordial. En effet, dans un contexte de retrait des points d’accès physique aux services publics de proximité et de développement rapide voulu par l’Etat des démarches dématérialisées, il apparaît prioritaire de proposer aux usagers en difficulté face à ce changement notable, un lieu unique d’accès physique et de proximité aux services publics indispensables. Page 8 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

Il est constaté que les démarches dématérialisées conduisent à exclure un nombre important d’administrés qui ne peuvent notamment faire valoir leurs droits ou effectuer des démarches administratives indispensables et/ou imposées par l’Administration.

Il est estimé que 20% des français éprouvent des difficultés pour effectuer les quelques 260 démarches administratives de base actuellement dématérialisées, et ce pour de multiples raisons : - 25% des français ne disposent pas à minima d’un ordinateur ou d’une tablette ;

- en fonction du lieu d’habitation, le débit internet n’est pas suffisant ou inexistant pour accéder dans de bonnes conditions aux portails internet des administrations ;

- un certain nombre d’habitants n’ont pas la connaissance de base suffisante et ne sont pas formés pour effectuer des démarches en ligne, qui parfois, sont particulièrement complexes. En conséquence, face à cette situation d’exclusion et d’inégalité, l’Etat a lancé un appel à projet dont l’objectif est de créer une maison France Service par canton.

Il s’agit alors de remplacer les Maisons de Services au Public (MSP) actuelles par des maisons France Services qui permettent l’accès, en un seul lieu, à au moins 9 services, chaque usager pouvant être personnellement accompagné par un agent d’accueil qualifié.

Les 9 opérateurs partenaires de France Services sont les suivants :

o la CAF,

o la CPAM,

o la CARSAT,

o la MSA,

o Pôle emploi,

o La Poste,

o Le Ministère de la Justice (Conseil Départemental de l’Accès aux Droits - CADA), o La Direction Départementale des Finances Publiques (DGFIP),

o Le Ministère de l’intérieur (téléprocédure pour les demandes de certificat d’immatriculation et de permis de conduire).

Concernant l’organisation, l’Etat demande que soient présents simultanément deux agents d’accueil avec un temps de travail d’au moins 24heures par semaine sur 5 jours ouvrables.

Préalablement à l’ouverture, les deux agents devront avoir suivi :

o la formation « socle commun » de 2.5 jours animée par le CNFPT,

o et la formation initiale « Métiers » de 3 jours, formation dispensée par les opérateurs partenaires.

L’accompagnement des usagers consistera à informer, conseiller, orienter, assister dans les démarches administratives (y compris et notamment numériques), expliquer des courriers/documents, proposer une aide rédactionnelle,...

Le lieu envisagé est celui de la salle de formation actuellement louée par le GRETA (ancien logement des écoles) dans le cadre du Centre Provisoire d’Hébergement des réfugiés, locaux qui seront libérés en mai 2022.

Une pièce sera aménagée pour recevoir les deux agents d’accueil, une seconde pour que les usagers puissent effectuer leurs démarches en toute autonomie et confidentialité s’ils le souhaitent et une troisième comme salle de formation pour recevoir les ateliers numériques initiés par le Conseil départemental et la Communauté d’agglomération du Grand-Guéret et dans laquelle il sera également possible de suivre des visio- conférences.

Une salle d’attente est également prévue. Ce local est accessible aux personnes à mobilité réduite. Concernant le plan de financement, l’Etat allouera chaque année à la commune une aide financière de 30 000 €. Cette somme ne couvre pas les dépenses annuelles qui seront engagées :

- 2 agents d’accueil contractuel

(24h hebdomadaire) : 45 000 € (nouvelle dépense)

- Electricité : 500 € (déjà pris en charge par le budget)

- Chauffage : 1 200 € (déjà pris en charge par le budget)

- Accès fibre : 2 100 € (nouvelle dépense)

- Assurance : 30 € (déjà pris en charge par le budget)

- Entretien des locaux : 2 000 € (2h par semaine) (nouvelle dépense)

50 830 €Page 9 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

L’investissement à prévoir (inscription au BP 2022) est le suivant :

- Acquisition de mobilier (bureaux, fauteuils, chaises, armoire) : 3 000 €

- Acquisition de 3 postes informatiques avec 5 écrans : 3 600 €

Le dossier de labellisation doit être déposé au plus tard pour le 7 septembre 2022 pour une ouverture prévue le 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la création d’une Maison France Services dans les locaux actuels de la salle de formation (située rue des écoles), à compter de janvier 2023 ;

 DECIDE de déposer un dossier de demande de labellisation conformément au cahier des charges de l’Etat avec notamment le recrutement de deux agents (24h hebdomadaires) présents simultanément à l’accueil, qui seront préalablement formés et qui seront chargés d’informer, de conseiller, d’orienter, d’accompagner les usagers dans leurs démarches (administratives – aide à la compréhension et à la rédaction de documents, et numériques) ;

 PRECISE que les services offerts seront conformes à ceux figurant au livret « bouquet de services » ;  DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour engager et réaliser l’ensemble des démarches nécessaires pour une ouverture de cette Maison France Services en janvier 2023.

**********

INTERCOMMUNALITE

4°) – Eaux pluviales urbaines : retrait de la délibération du 17 janvier 2022 (non rétroactivité des actes) et nouvelle délibération pour redemander une délégation de compétence

Délibération N° DE-2203-09

OBJET

DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement

Eaux Pluviales Urbaines – Nouvelle demande d’exercice de la compétence

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil sa délibération du 17 janvier 2022 sollicitant de la part de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret une délégation de la compétence eaux pluviales urbaines.

En janvier, la possibilité d’une rétroactivité de cette prise de compétence avec une prise d’effet au 1er janvier 2020 n’était pas exclue par la Communauté d’Agglomération. Elle offrait également l’avantage de ne pas avoir à reverser à l’agglomération les 7 833 € de charges annuelles liées à cette compétence telles que décidées par la CLECT et qui n’ont pas fait l’objet de dépenses correspondantes dans le cadre de l’exercice de cette compétence, aussi bien en 2020 et en 2021. Page 10 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

La non-rétroactivité des actes des collectivités locales n’étant pas légale, la Préfecture, dans le cadre de son contrôle de légalité, demande au Conseil Municipal de retirer sa délibération du 17 janvier 2022 et de délibérer de nouveau sans mentionner de date de prise d’effet. L’exercice de cette compétence n’interviendra que lorsque le Conseil communautaire aura délibéré favorablement sur cette demande et que la convention correspondante sera signée.

Monsieur le Maire expose de nouveau à l’Assemblée les termes de cette demande de délégation qui sont définis par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Elle prévoyait le transfert obligatoire de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la Communauté d’agglomération du Grand Guéret à la date du 1er janvier 2020.

Afin de transférer les charges et les recettes liées à l’exercice de cette compétence des communes vers la Communauté d’agglomération du Grand Guéret, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie les 30 septembre et 15 décembre 2021.

Les membres de cette CLECT ont fait le constat de l’impossibilité d’évaluer les charges liées à cette compétence en l’absence de données chiffrées et ciblées figurant dans les comptes administratifs des communes membres de la Communauté d’agglomération.

Au vu de cette absence de données, la Communauté d’agglomération avait fait réaliser une étude dont les conclusions n’ont pas donné de résultats probants et exploitables.

Devant l’impossibilité d’établir et d’approuver un rapport qui devait être soumis pour validation aux conseils municipaux des communes membres de l’agglomération, la Préfecture a été saisie, en dernier ressort, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, pour constater le coût net des charges transférées.

La méthode retenue au final par la Préfecture s’appuie sur les données de la ville de Guéret (coût au mètre linéaire, minoré pour tenir compte qu’en milieu rural, les contraintes techniques sont moindres), et des communes de Glénic et Saint-Laurent.

En conclusion, la participation annuelle de la ville de Saint-Vaury à l’entretien de son réseau d’eaux pluviales urbaines est de 7 833.07 €. Cette somme doit être transférée à l’agglomération via l’attribution de compensation. Elle prend effet à compter de 2020.

Compte tenu de cette situation et du fait qu’historiquement, l’entretien du réseau d’eaux pluviales urbaines ne représentait pas un tel coût pour la Commune, le Maire propose au Conseil de demander de pouvoir de nouveau exercer en régie la gestion de ce service public en demandant une délégation de cette compétence à la Communauté d’agglomération conformément à l’article 14 de la loi n°2019-1461.

En effet, cet article, au II 2° stipule que « la Communauté d’agglomération peut déléguer par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 8° à 10° du présent I à l’une de ses communes membres. Les compétences déléguées en application des treizième et quatorzième alinéas du présent I sont exercées au nom et pour le compte de la Communauté d’agglomération délégante. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution.

Elle définit les objectifs à atteindre en matière de qualité du service rendu et de pérennité des infrastructures ainsi que les modalités de contrôle de la Communauté d’agglomération délégante sur la commune délégataire.

Elle précise les moyens humains et financiers consacrés à l’exercice de la compétence déléguée. Lorsqu’une commune demande à bénéficier d’une délégation en application du treizième alinéa du présent I, le conseil de la Communauté d’agglomération statue sur cette demande dans un délai de trois mois et motive tout refus éventuel ».

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DEMANDE à la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret la délégation à la Commune de la compétence eaux pluviales urbaines.

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FINANCES

5°) – Reconduction du prêt-relais du lotissement de La Magnane

Délibération N° DE-2203-10

OBJET

FINANCES Emprunt

Lotissement La Magnane – Prêt-relais (CEAL – 126000 € - 3 ans)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil qu’un prêt-relais a été souscrit en 2015, puis renouvelé en décembre 2018 pour financer l’aménagement de la tranche 1 du lotissement de La Magnane dans l’attente de l’encaissement du produit des ventes des 12 lots.

Cet emprunt devait être remboursé au fur et à mesure de la réalisation des ventes des lots. A ce jour, 8 lots sur les 12 ont été vendus, il propose de renouveler ce prêt-relais pour un montant de 126 000 € sur une durée équivalente (soit 36 mois).

Il donne lecture de l’unique proposition reçue à savoir celle de la Caisse d’épargne d’Auvergne et du Limousin.

- nature de l’emprunt : prêt-relais

- montant du prêt : 126 000 €

- durée du prêt : 36 mois

- taux fixe : 1.34%

- commission d’engagement : 0.12 %

- remboursement du capital : possible partiellement ou en totalité à tout moment

- condition du remboursement sans indemnité

- frais de dossier : néant

- les intérêts sont payables : trimestriellement

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de souscrire un prêt-relais de 126 000 € auprès de la Caisse d’Epargne selon les caractéristiques reprises ci-avant ;

- DONNE POUVOIR au Maire pour signer le contrat et les documents correspondants.

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6°) – Collège Louis DURAND – Séjour en Normandie des 3ème – Demande d’une aide pour les familles

Délibération N° DE-2202-11

OBJET

FINANCES LOCALES Subventions

Collège Louis DURAND – Séjour en Normandie – Aide aux familles

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

17 19 2 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée que le Collège de Saint-Vaury organise un séjour en Normandie du 9 au 13 mai prochain pour les élèves de 3ème.

La participation des familles est de 200 € par enfant.

Sur les 43 élèves concernés, 7 habitent Saint-Vaury.

Monsieur le Maire propose d’attribuer une aide complémentaire aux familles d’un montant de 50 € par collégien(-ne) soit une dépense totale de 350 €.

A la différence des autres années, les modalités de versement changent puisque cette aide devra être versée directement aux familles et non plus par l’intermédiaire du Collège.

Il est ainsi proposé de verser les montants suivants aux familles dont les noms sont listés dans le tableau ci-après :

Collégien(-nes) Montant de l'aide Bénéficiaire de l'aide

DELAFONT Simon 50,00 € M. ou Mme DELAFONT

GUILLOT-SECHUITTI Kilian 50,00 € M. ou Mme GUILLOT / SECHUITTI

LOUSTALOT Margot 50,00 € M. ou Mme LOUSTALOT / PERRON

LUTRAT Estéban 50,00 € M. ou Mme LUTRAT

PEYROUX Flavie 50,00 € M. ou Mme PEYROUX / SCHEYDECKER

PRECHONNET Lola 50,00 € Mme LALOZE

PRECHONNET Nathan 50,00 €

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d’attribuer aux familles résidentes à Saint-Vaury (dont les noms sont repris dans le tableau ci-avant) une aide financière de 50 € par collégien (-ne) dans le cadre de l’organisation d’un séjour en Normandie organisé par le Collège de Saint-Vaury du 09 au 13 mai 2022.

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7°) – Déplacés ukrainiens

M. BAYOL dresse un bilan d’étape aux membres du Conseil suite à l’arrivée à Saint-Vaury de familles ukrainiennes par bus le jeudi 17 mars dernier (46 personnes). Il précise que 10 autres personnes sont hébergées dans 3 familles saint-valériennes.

Il explique que la gestion des nombreux problèmes à résoudre est coordonnée à l’échelle départementale notamment au niveau des dons financiers et en nature.

Il souligne que malgré la complexité de la prise en charge de ces déplacés ukrainiens, le travail de toutes les institutions est remarquable.

Il se félicite, de l’implication des conseillers pour assurer le meilleur accueil à ces personnes en situation de détresse, et la présence de tous lors de l’arrivée du bus.

De même, il se réjouit de constater le changement d’attitude des ukrainiens, très stressés, et c’était bien compréhensible, entre le jour de leur arrivée, et dimanche dernier, jour de l’organisation de la chasse aux œufs où l’on a pu voir des sourires sur les visages.

Ils ont également été rassurés d’être ensemble dans les logements de l’allée des Cladières et de l’étang. Concernant les accompagnants, ils sont très présents, que ce soit les associations caritatives ou la protection civile.

Il constate que ces familles veulent repartir le plus vite possible en Ukraine mais bien sûr il est difficile d’avoir des perspectives à court terme.

Concernant la scolarisation des enfants, 12 le sont à l’école élémentaire et 3 à l’école maternelle. Avec ces inscriptions supplémentaires, l’effectif à l’école élémentaire est de 132, le record de 1982 est atteint.

Pour les adultes, des actions sont actuellement engagées par les services de l’Etat pour faciliter leur insertion professionnelle.

Toutes ces actions démontrent que la solidarité, que ce soit au niveau du département ou de la commune de Saint-Vaury, est réelle et se traduit en actes et actions concrets.

Il est prévu l’arrivée de 50 autres ukrainiens ce jour à Guéret.

Des difficultés apparaissent maintenant dans les familles d’accueil. La générosité qui s’est manifestée dans les tous premiers jours de l’invasion russe fait que des décisions d’accueil ont été rapidement prises mais sans en mesurer toutes les conséquences sur la durée.

Des démarches administratives ont été faites dans la salle du Conseil. Les autorisations de séjour vont arriver rapidement ce qui permettra à ces familles de pouvoir bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) et de l’Aide aux Demandeurs d’Asile (ADA) dont le montant mensuel est de 207 € par personne. Un autre problème important se pose, celui de la mobilité.

Il souligne la très forte implication du Comité d’Accueil Creusois (CAC) et de l’association France- Ukraine.

Il regrette cependant que cet élan de générosité soit bien plus important que pour d’autres personnes réfugiées, préalablement accueillies à Saint-Vaury comme des afghans, des syriens, des saoudiens,...

Il cite par exemple des dons de viande, de pommes de terre. M. Laverdant (station de distribution de carburants) a fait un don de 200 € en bon d’essence à l’association France-Ukraine. Le boulanger a offert le buffet d’accueil servi à la salle des fêtes. La coop est également prête à s’investir si besoin.

La population, dans son ensemble, a bien accueilli cette nouvelle population.

Mme VINZANT relaie la demande de beaucoup d’habitants de la Commune qui demandent comment ils peuvent apporter de l’aide. Page 14 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

M. BAYOL insiste sur les dons mais plutôt financiers. En effet, les dons en nature ont été très importants. Plusieurs m3 ont ainsi pu être acheminés vers l’Ukraine mais ce n’est plus possible maintenant. La logistique ne suit plus à cause de la guerre. Il est toujours possible de faire parvenir des dons à la Pologne qui reçoit le plus grand nombre de réfugiés. La Pologne se montre d’ailleurs très efficace dans son organisation. Il convient de ne pas frustrer les bonnes volontés mais il n’est pas non plus utile d’entasser exagérément des dons qui ne pourraient pas être distribués.

A Saint-Vaury, les dons sont réorientés vers la Croix-Rouge.

Il y a également une problématique sanitaire parce que le vaccin spoutnik n’est pas reconnu par l’Organisation Mondiale de la Santé. En conséquence, un chemin vaccinal a été mis en place et un vaccinobus est venu sur la place de la salle des fêtes vendredi dernier. Se sont également ajoutées les vaccinations contre la rougeole et la tuberculose.

Mme THIERRY indique qu’un reportage a été diffusé sur France 3 concernant l’arrivée de jeunes ukrainiens au collège de Saint-Vaury.

M. BAYOL précise que la scolarisation va faciliter l’intégration des enfants mais aussi des adultes. Il remarque également que Saint-Vaury, première commune à accueillir autant de déplacés sur le département, suscite de l’intérêt de la part des médias.

Pour M. MAISONNEUVE, cet accueil est conforme à l’image de Saint-Vaury comme commune terre d’accueil. Il y a une cohérence avec les actions déjà menées, il ne s’agit pas d’une démarche « plaquée », superficielle.

M. BAYOL confirme que c’est cohérent avec le projet municipal.

Mme THIERRY conclut en soulignant qu’il reste très difficile de communiquer, de dialoguer avec ces familles et que dans ce cadre, Google traduction s’avère très pratique.

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8°) – Questions diverses

QD n°1 – Commission vie sociale

Mme MARTIN fait le compte-rendu aux membres du conseil de la dernière réunion de la commission vie sociale.

1°) - Les membres de la commission ont reçu l’assistante sociale de secteur et la cheffe de service de l’UTAS.

Ont été listés les besoins les plus importants des personnes en difficultés :

- Aide à l’accompagnement dans les démarches administratives dématérialisées,

- Difficultés pour se déplacer,

- Aide alimentaire,

- Difficulté pour payer les factures de la cantine.

Une réflexion a été engagée pour proposer des colis d’urgence par l’intermédiaire du CCAS. Une procédure va être mise en place pour que les personnes dans le besoin puissent contacter les travailleurs sociaux et déclencher la fourniture d’un colis alimentaire d’urgence. Ce colis sera ensuite livré par un membre de la commission vie sociale.

2°) – Camion épicerie proposé par la banque alimentaire

La banque alimentaire souhaite mettre en place des livraisons de colis alimentaires et/ou d’hygiène directement au domicile des personnes en difficultés qui souvent ne peuvent pas se déplacer vers les lieux de distributions solidaires.Page 15 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

Il est proposé d’adresser à la banque alimentaire une lettre d’intérêt de la part du Conseil municipal pour que cette action puisse être soutenue par la municipalité. Un membre de la commission pourra éventuellement accompagner le chauffeur au domicile des habitants demandeurs.

La mise en œuvre de ce projet est prévue pour mai / juin.

Cette action étant déjà financée, il n’est pas demandé de participation à la Commune. Pour autant, une subvention supplémentaire pourra être attribuée en 2022 en complément de la subvention communale habituelle.

3°) L’Agence Régionale de Santé a recruté une coordinatrice du plan santé. Elle est basée à La Souterraine. Une de ses missions est de proposer aux personnes âgées des actions de prévention santé. Elle peut également intervenir au sein de l’ALSH pour sensibiliser les enfants sur la nécessité de manger équilibré.

4°) Les membres de la commission souhaitent également soutenir les aidants en leur proposant des temps de repos et d’échanges (par exemple en organisant un café / goûter des aidants).

5°) Concernant le besoin d’accompagnement des personnes qui éprouvent des difficultés face aux démarches à faire en ligne, des ateliers numériques vont être mis en place à l’initiative du Conseil départemental et de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret, dans les locaux qui vont accueillir la maison France Services (salle de formation actuelle).

Le Conseil départemental a ainsi recruté 9 chargés de mission pour animer ces ateliers et la quincaillerie numérique proposera également de délocaliser à Saint-Vaury ses actions de sensibilisation au numérique. Les services proposés s’adapteront au plus près des demandes : soit des formations collectives soit des accompagnements individuels avec le propre matériel informatique de la personne.

Dans un premier temps, afin de recenser les besoins, les associations communales ont été contactées par mail. La Commune de Saint-Sulpice-le-Guérétois, par ce biais, a reçu en retour l’inscription d’un nombre conséquent de personnes intéressées par ce service. Après ce recensement, une réunion publique d’information sera organisée pour expliquer le fonctionnement de ces actions d’accompagnement au numérique.

Mme MARTIN ajoute que cette information a été communiquée ce samedi 26 mars lors de la tenue de l’Assemblée Générale du Club Bernage.

6°) Concernant la problématique du déplacement, malgré la présence du Transport A la Demande (TAD), des difficultés persistent.

Mme MARTIN fait part d’une expérience intéressante, la création d’un Transport d’Utilité Sociale (TUS 23). Il s’agit d’un service initié par un chantier d’insertion qui consiste à proposer, avec un véhicule 7 places équipé d’un siège enfant, de transporter à la demande une personne, dans un rayon de 100 kilomètres autour de son domicile, à un prix avantageux (qui intègre la distance : plus le trajet est long, plus le prix au kilomètre diminue). Ce service permet de se déplacer par exemple au CHU de Limoges sachant que le temps d’attente du chauffeur est compris dans la prestation.

Il est également possible d’y avoir recours en cas de panne de son véhicule personnel. Mme MARTIN précise que des brochures de présentation de ce service sont présentes à l’accueil de la mairie.

7°) Les membres de la commission ont également décidé d’établir un questionnaire afin de mieux identifier les besoins des personnes les plus défavorisées.

M. MAISONNEUVE ajoute qu’une réflexion est actuellement en cours concernant les tarifs communaux de la cantine et de la garderie. Elle intégrera l’identification des familles qui éprouvent des difficultés de paiement et les raisons qui font que certains enfants ne fréquentent pas ce service communal. Il précise (suite à une question de M. BARBAIRE) que le TUS23 fonctionne toute l’année et que le tarif payé par l’utilisateur ne correspond qu’à 30% du coût total.

Par ailleurs, il indique que la volonté des membres de la commission vie sociale est d’être des relais et d’accompagner les services sociaux dans la prise en charge des situations difficiles que connaissent certains habitants de la Commune.

Il rappelle également que cette commission est ouverte à des personnes non élues et à ce titre, il souligne l’engagement d’une habitante, Mme Francine COUTY, qui apporte des idées et son expertise notamment sur la question du soutien à apporter aux aidants familiaux. Elle souhaite également s’investir dans le projet de jardin potager.Page 16 sur 17 Conseil Municipal du 28 mars 2022 Commune de Saint-Vaury

Mme MARTIN remercie les membres de la commission pour leur présence et leur engagement dans la mise en œuvre de l’ensemble de ces actions.

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QD n°2 – CHS La Valette

Mme VINZANT alerte les membres du Conseil sur la situation critique que traverse, depuis déjà de longs mois, le CHS La Valette. Elle fait ainsi part d’une nouvelle mauvaise nouvelle à savoir la fermeture du Pavillon BANCO suite à des problèmes d’absences répétées du personnel.

M. BAYOL complète le propos en indiquant que cette fermeture est en effet historique. Le dernier Conseil de surveillance a été perturbé par la présence du syndicat FO avec qui des échanges ont eu lieu pendant une heure pour débattre de cette fermeture mais également d’un problème de suppression de prime pour des personnels qui ont pourtant fait montre de conscience professionnelle en étant présents et solidaires au cours de ces derniers mois de tension due au manque de personnel.

M. BAYOL s’indigne, dans ce contexte, de la création d’une liste d’attente pour les patients. Il ajoute que le département est très touché par les problèmes de santé mentale.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME précise que beaucoup de ces problèmes psychiatriques sont liés à l’âge mais il faut aussi souligner qu’il n’y a plus de pédopsychiatres non plus !

M. BARBAIRE s’inquiète de ces difficultés et de cette lame de fond qui fragilise l’hôpital public. Il est surpris de voir que l’hôpital de Guéret a dorénavant recours aux réseaux sociaux, Facebook en l’occurrence, pour diffuser dans l’urgence des besoins en recrutement. Cette situation extrêmement tendue tient grâce aux efforts du personnel titulaire toujours présent, mais pour combien de temps ?

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QD n°3 – Extinction de l’éclairage public de 23h à 6h

M. BARBAIRE sollicite le Conseil pour prendre la décision de couper l’éclairage public de 23h à 6h dans le bourg. Il s’agit d’une proposition de la commission travaux.

Cette action, qui est déjà en vigueur dans les villages, permettrait de réaliser de substantielles économies dans un contexte de forte augmentation du prix de l’électricité.

Il évoque également que cette coupure réduirait la pollution visuelle nocturne.

Enfin, cet éclairage nocturne de 23h à 6h00 présente un intérêt finalement très limité.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de couper l’éclairage public du bourg de 23h à 6h.

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Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Monique BERGERON

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Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2203-07 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement – Avis sur les 2 projets photovoltaïques en cours

DE-2203-08 AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES Création d’une maison France Services – Demande de labellisation

DE-2203-09 DOMAINE DE COMPETENCES PAR THEMES Environnement – Eaux Pluviales Urbaines – Nouvelle demande d’exercice de la compétence

DE-2203-10 FINANCES Lotissement La Magnane – Prêt-relais (CEAL – 126 000 € - 3 ans)

DE-2203-11 FINANCES Collège Louis Durand – Séjour en Normandie des 3èmes – Aide aux familles

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir(s) reçu(s) de Signature

BAYOL Philippe Maire

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint O ROCHE

VILLARD Maryse 4ème Adjointe Fl LOUIS

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

PINET Damien Conseiller

THIERRY Noémie Conseillère