Procès Verbal - CM 28 02 2022 Proces verbal

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Procès Verbal - CM 28 02 2022 Proces verbal Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Vaury. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 28 02 2022 Proces verbal)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Page 1 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

COMMUNE de SAINT-VAURY ____________________

L'an DEUX-MILLE-VINGT-DEUX, le 28 février à 18h00,

le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VAURY,

dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, salle du Conseil Municipal,

sous la présidence de Monsieur BAYOL, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : 21/02/2022

Nombre de conseillers en exercice : 19

PRESENTS :

M. Ph BAYOL, Maire ; M. J-L BARBAIRE, 1er adjoint ; Mme A MARTIN, 2ème adjointe, M. St MAISONNEUVE, 3ème adjoint ; Mme M VILLARD, 4ème adjointe ; M. Cl LUTRAT, 5ème adjoint ; Mmes M BERGERON ; M GAZONNAUD, L LEFORT ; MM. P PLANCOULAINE, P DECIO, B CUBIZOLLES ; Mmes I REVEIL, M-L LUCQUIAUD-BONHOMME, N VINZANT ; MM. O ROCHE, D PINET, Fl LOUIS.

POUVOIRS :

Mme N THIERRY (pouvoir à Mme M GAZONNAUD).

EXCUSEE :

Mme N THIERRY.

----------------------

Monsieur BAYOL fait part, en introduction de cette séance, qu’à leur demande, les membres du Conseil Municipal des Jeunes ont été conviés à participer à cette séance du Conseil Municipal. Il remercie chacun pour sa présence et les informe des points qui vont être abordés à l’ordre du jour.

1°) Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 janvier 2022

Les membres du Conseil approuvent à l’unanimité le procès-verbal.

**********

2°) Désignation d’un(e) secrétaire de séance

Madame Monique BERGERON est désignée secrétaire de séance.

**********Page 2 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

ENVIRONNEMENT

3°) – Photovoltaïque : présentation du projet de la société RWE (au lieu-dit La Magnane)

La société RWE a pour projet d’installer un parc photovoltaïque sur des terrains situés au lieu-dit La Magnane.

Cette présentation du projet s’inscrit dans le respect de la charte de développement des énergies renouvelables approuvée par le Conseil Communautaire de l’Agglomération du Grand Guéret. Elle prévoit notamment que les projets identifiés sur le territoire de l’Agglomération du Grand Guéret soient présentés préalablement aux Conseils Municipaux des communes concernées en vue de recueillir leur avis et accord éventuel, avant d’engager des contacts avec les propriétaires des terrains concernés par le projet.

Cette présentation est faite en présence de Monsieur Pierre AUGER, 3ème Vice-président de l’Agglomération du Grand Guéret, en charge de la Transition énergétique, du Développement Durable et de l’Agenda 21, et de Monsieur Vincent GAUTIER-DUPRAS, animateur du Plan climat énergie territorial au sein des services de l’Agglomération du Grand Guéret.

La société RWE est représentée par Monsieur Philippe PAQUIEN, Responsable du Développement photovoltaïque, et Monsieur Vincent BACHELOT, Chef de projets photovoltaïques, plus spécifiquement chargé de l’instruction du projet de Saint-Vaury.

Les 2 intervenants de RWE ont présenté leur projet en reprenant successivement les points suivants :

1- Présentation du groupe RWE et de sa filiale RWE REnouvelable France

La société RWE est allemande. Son siège social est à Essen, à l’ouest de l’Allemagne. Elle est spécialisée dans la production d’électricité depuis 120 ans, principalement à partir du gaz et du charbon mais aussi du nucléaire.

Au cours des dernières années, du fait de l’arrêt du nucléaire décidé par l’Etat allemand et de la nécessité de décarboner la production d’électricité, cette société a décidé de diversifier ses activités en créant des filiales spécialisées dans le développement des énergies renouvelables, dont RWE REnouvelables France, porteuse du projet dont il est question ce jour.

L’objectif industriel est d’atteindre une neutralité carbone d’ici 2040.

RWE REnouvelables France est basée à Clichy. Elle emploie une centaine de personne et son activité est principalement tournée vers la création de parcs éoliens.

Pour autant, l’investissement dans la production d’électricité à base de capteurs photovoltaïques est également conséquent avec 19 projets en cours de développement.

2- L’énergie solaire

Actuellement, en France, la puissance installée en centrales photovoltaïques est de 13 Gwh fin 2021 ce qui, au final, contribue très faiblement à la production d’électricité nationale.

Cependant, le gouvernement veut multiplier cette puissance installée par 3 ou 4 d’ici 2028.

La société RWE présente les avantages du photovoltaïque :

- Une empreinte environnementale maîtrisée avec, en fin d’exploitation, un retrait et un recyclage de tous les éléments de la centrale (jusqu’à 94.7% pour les modules cristallins).

- Une production propre puisque pendant l’exploitation, il n’y a aucune émission de gaz à effet de serre ou de déchets.

- Une technologie mature avec des rendements et des durées de vie en hausse depuis 30 ans, jusqu’à 25% de rendement pour la technologie mono-cristalline.

- Une industrie compétitive : l’énergie solaire est la moins chère à produire.

- Un faible impact visuel : avec moins de 3 mètres de hauteur, une centrale solaire s’intègre facilement dans le paysage.Page 3 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

3- Chiffres clefs d’un projet type :

Pour un terrain de 5 ha :

- La puissance installée est de 4 à 5 Mégawatts-crête (puissance maximale fournie par les capteurs dans des conditions climatiques optimales).

- La production annuelle estimée est de 4.5 à 6 Gwh/an ce qui correspond à une consommation électrique annuelle de 2500 personnes.

4- Les retombées financières et locales d’un parc photovoltaïque :

- Les propriétaires des terrains concernés perçoivent un loyer.

- Les collectivités locales perçoivent des produits fiscaux : la commune, une taxe d’aménagement et des taxes foncières, la Communauté d’Agglomération, des taxes foncières, 50% de l’Imposition Forfaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), le département, 50% de l’IFER, la CVAE et la CFE.

- L’installation d’un parc photovoltaïque peut être l’occasion de valoriser des terrains dégradés ou délaissés.

- Un parc photovoltaïque préserve la biodiversité, les aménagements paysagers. - Les travaux et l’entretien des sols peuvent être confiés à des entreprises locales.

5- Le projet identifié sur Saint-Vaury

Le projet en question est situé au sud-est du bourg, à proximité de la RN 145.

Il s’étend sur une surface de 5ha et concerne 4 terrains (cadastrés AY 753, 756, 757 et 758).

Il s’agit d’un site en partie dégradé puisqu’il a été repéré la présence de carcasses de voitures et de déchets.

Il se situe hors zones Natura 2000, Biotope, Znieff 1 et 2.

Les parcelles concernées ne sont pas subventionnées au titre de la Politique Agricole Commune (PAC) et il n’y a pas d’activités agricoles avérées.

Le raccordement au réseau peut se faire en piquage via la ligne HTA enterrée et située à moins de 250 mètres du site.

Il est à noter qu’un projet agrivoltaïque est en cours d’étude sur un site proche, à la Ferme Nouvelle.

Concernant les retombées économiques et financières estimées pour ce projet :

- Pour la commune, la taxe d’aménagement serait de l’ordre de 6 600 € l’année du dépôt du permis de construire. La taxe foncière serait d’un montant faible.

- Concernant l’IFER, elle serait de 8 500 € pour l’agglomération du Grand Guéret et d’un même montant pour le Conseil départemental.

6- Calendrier du projet

Etape 1 (2022) : Pré-étude technique et financière, signature des promesses de bail avec les propriétaires, délibération du Conseil Municipal.

Etape 2 (2022 – 2023) : Réalisation de l’étude d’impact et dépôt du dossier de permis de construire. Etape 3 (2024) : Instruction et autorisation du dossier de permis de construire (après enquête publique).

Etape 4 (2025-2026) : Signature des baux emphytéotiques, appel d’offres CRE (Commission de Régulation de l’Energie), choix de la solution de raccordement.

Etape 5 (2026-2066) : Construction et exploitation du parc photovoltaïquePage 4 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

A l’issue des 40 ans d’exploitation, il est bien précisé par les représentants de RWE que le démantèlement complet est effectué par RWE, sauf si une prolongation d’exploitation de 10 ans est décidée et autorisée.

M. BAYOL pose la question de la prise en charge financière de la dépollution du site identifié. Ce à quoi, RWE répond qu’elle sera effectuée à leur frais.

M. MAISONNEUVE s’interroge sur la compatibilité d’un tel parc photovoltaïque à proximité d’un futur lotissement.

M. BARBAIRE s’inquiète dans ce cadre de la possible difficulté de vendre les lots de ce futur lotissement.

M. BAYOL complète le questionnement pour savoir si ce type de parc génère du bruit. Il est répondu que le site identifié est surélevé avec une pente située à l’opposé du projet de lotissement, ce qui limitera la perception des panneaux photovoltaïques. Les parcs photovoltaïques n’émettent pas de bruit. Par ailleurs, une haie paysagère, non gênante pour les panneaux puisque située au Nord (pas de risques d’ombre portée sur les panneaux), pourrait masquer l’installation et éliminer l’impact visuel mais aussi les gênes dues aux reflets.

Enfin, il est rappelé que contrairement aux éoliennes, la réglementation n’impose pas de distance entre un parc photovoltaïque et des habitations.

Sur la question du réfléchissement, Mme MARTIN souhaite connaître le niveau et les modalités d’inclinaison des panneaux photovoltaïques.

M. PAQUIEN précise que l’inclinaison est fonction de la pente mais peut aussi être ajustée pour prendre en compte un éventuel problème lié à la réflexion des rayons du soleil sur les modules solaires.

M. BARBAIRE demande comment sera apprécié l’impact sur le paysage ?

RWE répond qu’une étude d’impact est obligatoire pour ce type d’équipement, elle est donc prévue. Par ailleurs, M. GAUTIER-DUPRAT précise que, dans le cadre de la création du parc photovoltaïque sur un des terrains appartenant à la Communauté d’Agglomération, il a été décidé la plantation d’une haie centrale pour faciliter l’intégration paysagère et ajouter un corridor écologique.

Concernant l’entretien du site (herbage et haie(s) éventuelle(s)), M. BACHELOT précise qu’il sera effectué, dans la mesure du possible, par une ou des entreprises locales, ou par des animaux d’élevage si l’opportunité se présente.

M. MAISONNEUVE souhaite savoir si 2 parcs photovoltaïques, puisqu’un second est en projet à la Ferme Nouvelle, sont possibles à une distance aussi proche ?

RWE répond qu’il n’y a pas d’incompatibilités. M. GAUTIER-DUPRAT ajoute qu’il n’y a pas de concurrence entre les deux projets et que par ailleurs, il n’y a pas de problèmes de raccordement. En effet, compte tenu de la faible puissance des deux projets, un piquage sur la ligne HTA située à proximité est suffisante sans qu’il soit besoin de passer par un poste source. Concernant le coût de raccordement, il est à la charge des porteurs de projet et il sera réalisé en fonction de la nécessité de renforcer ou non le réseau (l’étude sera faite par ENEDIS).

M. BARBAIRE demande quel sera le montant du loyer perçu par le locataire ?

M. BACHELOT répond que le loyer se situe entre 2 000 et 4 000 € à l’hectare par an.

M. BAYOL souhaite connaître les arguments que les anti-photovoltaïques pourraient présenter. M. BACHELOT répond que le seul véritable angle de contestation est l’insertion paysagère. La problématique du recyclage est moins marquée puisque c’est 90% de l’installation qui est aujourd’hui recyclée à l’issue de son démantèlement, sachant que RWE doit constituer une garantie financière, avant tout commencement du chantier, afin d’apporter la preuve de la disponibilité des fonds lors de la déconstruction.

Mme LUCQUIAUD-BONHOMME fait remarquer dans ce cadre que le groupe RWE éprouve des difficultés aujourd’hui pour se faire assurer (rejet d’Axa assurances, d’Allianz assurances,…).Page 5 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

M. PAQUIEN répond qu’il ne peut pas donner d’explications sur ce point, cette question n’étant pas dans son champ de compétence. Il rappelle que RWE est un grand groupe, qui existe depuis 120 ans, avec une assise financière solide, à même de pouvoir constituer des garanties financières sans le recours à des assurances.

M. MAISONNEUVE souhaite émettre une remarque politique d’ordre général en regrettant que les projets énergétiques ne soient pas sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat. Pour M. PAQUIEN les nombreux capitaux nécessaires pour développer les énergies renouvelables supposent une puissance financière que ne peuvent pas assurer les Etats. Ce à quoi M. MAISONNEUVE répond qu’il s’agit d’un choix politique.

M. BAYOL interroge les membres du Conseil municipal jeune pour recueillir leurs questions. L’une d’entre elle porte sur la description d’un module photovoltaïque.

M. BACHELOT explique qu’il s’agit d’un panneau sur lequel sont implantées des cellules photovoltaïques dont le rôle est de capter la lumière du soleil pour la transformer en électricité.

En propos conclusifs se pose la question de savoir quand sera-t-il le plus opportun de contacter les propriétaires. M. GAUTIER-DUPRAT expose la position de l’Agglomération du Grand Guéret qui, suite à la demande de certaines communes, a relayé dans sa charte, le souhait d’une présentation au conseil municipal du projet par l’opérateur, avant la présentation aux propriétaires. Ce à quoi M. BAYOL répond qu’à partir du moment où une séance de conseil est publique, l’existence du projet peut être facilement portée à la connaissance de ces propriétaires.

M. AUGER précise que la charte donne une importance particulière au vote des Conseils municipaux dans l’acceptation du projet. Il est tout à fait possible que le Conseil municipal de Saint-Vaury fasse le choix de ne retenir qu’un projet sur les deux.

Dans ce cadre M. BARBAIRE propose que le projet de M. HOJLO soit lui aussi présenté en séance du Conseil.

**********

INTERCOMMUNALITE

4°) – Piscine intercommunale : présentation du projet

Une réflexion est actuellement en cours au sein de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret concernant la création d’une piscine sous maitrise d’ouvrage intercommunale.

M. BARBAIRE, en tant que Vice-président de l’Agglomération du Grand Guéret, en charge du Développement touristique, des Sports nature et des travaux, a souhaité présenter aux Conseils Municipaux des communes membres de l’Agglomération, l’état actuel de la réflexion sur les choix possibles concernant le type d’équipement envisagé, et les conséquences sur les coûts d’exploitation. Il est assisté dans sa présentation par M. Stéphane FABRE, Directeur du Pôle Développement économique et touristique du Grand Guéret.

M. BARBAIRE introduit son propos en indiquant que la compétence relative à la création d’un centre aqualudique a été transférée à la Communauté d’Agglomération en 2012.

Un groupe de travail a alors été constitué et il s’est réuni sur la période 2014-2020. Il a notamment, en se basant sur les besoins du territoire, défini un premier projet à partir d’une étude de programmation et estimé le coût d’objectif de l’investissement à savoir 16 millions d’euros. Un site a également été retenu, celui de Beausoleil, situé à proximité de Courtille, sur la route vers Le Grand Bourg, juste à droite après le rond-point. Avec la nouvelle mandature, les travaux de réflexion ont repris pour prendre en compte le nouveau contexte financier (tendu) de l’Agglomération et le coût d’objectif a été revu à 11 millions d’euros.Page 6 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

Un document est présenté en séance reprenant le descriptif de 3 solutions techniques : - Solution 1 (solution initiale d’un coût de 16 millions d’euros H.T.) :

o bassin sportif couvert + bassin ludique et d’apprentissage couvert + pataugeoire : surface d’eau de 725m² au total.

o tribune de 200 places / vestiaires, sanitaires et locaux divers d’une superficie de 755m². o accueil – administration (287m²) / locaux techniques (650 m²).

o options incluses : toboggan intérieur / espace bien-être de 427m² (sauna, hammam, spa) / puit froid / douches déferlantes.

o locaux de la station sport nature (120m²).

- Solution 2 (11.2 millions d’euros H.T.)

o bassin nordique (donc non couvert) + bassin ludique et d’apprentissage + pataugeoire : surface d’eau totale de 753 m²

o tribune de 200 places / vestiaires, sanitaires et locaux divers d’une superficie de 755m². o accueil – administration (287m²) / locaux techniques (500 m² - 650m² avec option bien- être).

o en option :

▪ toboggan intérieur 200 000 € H.T.

▪ jeux d’eau extérieurs 125 000 € H.T.

▪ espace bien-être 380 000 € H.T.

▪ locaux de la station sport nature 180 000 € H.T.

- Solution 3 (11.5 millions d’euros H.T.)

o bassin sportif couvert + bassin ludique + pataugeoire : surface d’eau totale de 640m². o tribune de 200 places / vestiaires, sanitaires et locaux divers d’une superficie de 655m². o accueil – administration (287m²) / locaux techniques (500 m² - 650m² avec option bien- être).

o en option :

▪ toboggan intérieur 200 000 € H.T.

▪ jeux d’eau extérieurs 125 000 € H.T.

▪ espace bien-être 380 000 € H.T.

▪ locaux de la station sport nature 180 000 € H.T.

Si la solution du bassin nordique peut paraitre surprenante compte tenu des conditions climatiques en Creuse, ce type d’équipement existe en zone de montagne et répond par ailleurs à une demande des clubs de natation : à l’air libre, les gros nageurs ne subissent plus la présence des chloramines. Par ailleurs, les dépenses en énergie de ce type de bassin sont moins importantes : le coût lié à la déperdition de chaleur de l’eau est moindre que celui nécessaire pour chauffer le volume du bâtiment (bassin fermé).

Le projet présenté respecte également le projet de l’Etat de favoriser l’apprentissage de la natation des plus jeunes avec un bassin d’apprentissage disposant d’une hauteur d’eau de 0.80 à 1.30 mètre.

M. BARBAIRE indique que lors de la conférence des maires, le projet privilégié a été celui portant sur la construction du bassin nordique. Il présente également l’avantage de générer plus de recettes avec une fréquentation plus forte l’été grâce à ses belles plages extérieures (en herbe).

Concernant les coûts de fonctionnement, le déficit de l’actuelle piscine, supporté uniquement par la ville de Guéret, est de 500 000 € par an. Il s’explique aussi par une fréquentation importante des scolaires (un tiers). M. FABRE souligne concernant l’accueil des scolaires qu’un espace de séparation du bassin est prévu afin d’optimiser les zones d’apprentissage. A raison de 5m² / enfant, ce bassin d’apprentissage peut accueillir 70 élèves en même temps.

Le bassin d’apprentissage serait carrelé tandis que celui à l’extérieur serait en inox.

M. BARBAIRE ajoute, concernant les coûts de fonctionnement, qu’en terme de personnel, la piscine de Guéret emploie actuellement 10 équivalents temps plein.

Les tarifs envisagés seraient de 4.50 € pour les adultes et 3 € pour les enfants.Page 7 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

Les deux projets présentés sont équivalents en coût de fonctionnement y compris avec ceux de la piscine de Guéret actuelle. Mais, pour la piscine intercommunale, il faudra ajouter les amortissements et les intérêts de l’emprunt souscrit ce qui portera le reste à charge pour le budget de l’agglomération à 725 000 € par an. Ce montant sera atténué par le transfert de charges provenant de la ville de Guéret. Des réunions de travail sont prévues prochainement pour en évaluer le montant.

Questions posées :

Un conseiller du CMJ s’interroge sur la possibilité d’avoir réellement une meilleure fréquentation l’été alors qu’à proximité il y aura un accès à Courtille gratuit.

M. FABRE lui répond que la piscine présentera des avantages par rapport à Courtille et pourra justifier l’accès payant :

- l’eau de la piscine sera chauffée et propre ;

- l’accès à la piscine sera toujours possible alors que la plage de Courtille a dû être fermée à plusieurs reprises à cause de la présence d’algues toxiques (les cyanobactéries) ;

- la plage de Courtille n’étant ouverte (surveillée) qu’en juillet et août ; il sera possible de se baigner et de profiter des espaces extérieurs en dehors de ces périodes grâce à la piscine (il y a aussi des périodes de beau temps en juin et septembre).

M. LOUIS pose la question de la faisabilité de l’implantation sur les terrains actuellement projetés (Beausoleil).

M. BARBAIRE indique en effet que ce lieu d’implantation n’est plus d’actualité, les propriétaires ne voulant plus le vendre et souhaitent le réserver pour un projet d’origine familial. Pour autant, ils ont formulé une autre proposition : des terrains situés en face, de l’autre côté de la route départementale. Cela présente l’avantage de rester autour de Courtille et d’avoir une belle vue sur le Maupuy.

A l’interrogation sur des problèmes d’humidité avancés par M. LOUIS, M. BARBAIRE confirme mais que sur une partie de l’espace projeté et il pourrait être réservé au stationnement des véhicules des usagers. Une piste de travail a aussi porté sur la construction de la piscine sur les parkings actuels de Courtille mais cela supposerait de déplacer la voie communale, ce qui représente un coût très important en plus. Quant au site de l’abattoir un temps évoqué, sa situation géographique ne mettrait pas en valeur la piscine (situation encaissée et à proximité de la STEP) et donc l’attrait des espaces extérieurs du bassin nordique. Il faut en outre dépolluer et déconstruire l’existant avec là encore un surcoût non négligeable. Enfin, une réflexion a également porté sur un site à Cher du Prat, à proximité de la chaufferie mais la desserte n’était pas optimale.

Des réunions sont également en cours avec les élus de Guéret sur le devenir de la piscine actuelle. Le projet de réhabilitation avoisine les 3 millions d’euros et les élus de Guéret s’interrogent sur le devenir de ce bâtiment rénové lorsque la nouvelle piscine intercommunale sera opérationnelle. Ils souhaiteraient que la piscine intercommunale prenne place dans l’actuelle piscine communale mais pendant le temps des travaux de réhabilitation des bassins et des extérieurs, le territoire sera sans équipement, pénalisant ainsi les jeunes enfants qui ne peuvent pas apprendre à nager.

En termes d’échéances, les travaux de la piscine de Guéret devraient être achevés en 2023. Quant à la piscine intercommunale, sa mise en service est prévue pour 2025 ou 2026.

M. LOUIS souhaite connaitre le détail du plan de financement.

M. BARBAIRE précise que les aides actées à ce jour sont de 8.5 millions d’euros (6 millions de l’Etat, 2 millions de la Région, 500 000 € du Conseil départemental). Le reste à charge pour l’Agglomération serait de 2.5 millions d’euros.

M. BAYOL remercie Ms BARBAIRE et FABRE pour cette présentation.

Compte tenu de la technicité des autres points à l’ordre du jour, il propose aux membres du Conseil municipal jeunes de quitter la séance.Page 8 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

Préalablement, Lila, membre du Conseil municipal des jeunes souhaite présenter un des projets actuellement en cours de réflexion par les membres du CMJ : il s’agit de la création d’un poulailler. Une collaboration serait engagée avec les écoles et l’ALSH pour assurer la surveillance des poules tout au long de l’année. Le CMJ sollicite l’accord du Conseil pour pouvoir mener à bien ce projet.

Le Conseil Municipal donne une suite favorable à ce projet et encourage les jeunes conseillers à le conduire à son terme.

**********

URBANISME

5°) – Petites Villes de Demain : adhésion à l’Agence Départementale d’Attractivité et d’Aménagement 23

M. BAYOL fait part aux membres du Conseil que dans le cadre de la labélisation au programme Petites Villes de Demain et des crédits d’ingénierie attribués pour la réalisation d’études, l’Agence Départementale d’Attractivité et d’Aménagement 23 (AAA23) a été retenue pour recruter les chargés de projets spécialisés qui seront mis à disposition (moyennant participation) auprès des communes lauréates afin de les aider à établir une stratégie de redynamisation de leur centre-bourg.

A l’issue de ce travail de réflexion, l’étude servira de support pour que les projets d’investissement présentés soit priorisés sur les aides de l’Etat (DETR, DSIL,…) avec un taux de subvention majoré. M. BAYOL confirme que, Joël GIRAUD, secrétaire d’Etat chargé de la Ruralité, lors de sa visite en Creuse, lui a confirmé cette priorisation des crédits DETR et DSIL pour les communes lauréates de Petites Villes de Demain.

Par ailleurs, concernant l’aménagement du cœur de bourg, M. BAYOL regrette vivement que le rapport de l’INRAP n’ait toujours pas été remis à la DRAC. Il rappelle que l’ordre de service pour le diagnostic archéologique a été donné en novembre 2020.

Délibération N° DE-2202-03

OBJET

URBANISME

Adhésion à l’Agence d’Attractivité et d’Aménagement 23

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que lors de la réunion du Comité des Exécutifs de l'ANCT du 15 juillet 2021, la Présidente de l'Agence d'Attractivité et d’Aménagement de la Creuse a proposé de coordonner une équipe de chefs de projet dans le cadre du Programme "Petites Villes de Demain" pour le compte des communes lauréates.Page 9 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

Elle a invité ces dernières, si elles le souhaitaient, à s'inscrire dans cette démarche de mutualisation d'ingénierie. L'Assemblé Générale de l'Agence, réunie le 21 octobre 2021, a créé les emplois (contrats de projet sur 18 mois) en vue du recrutement de 7 chefs de projet couvrant les thématiques suivantes : Usages numériques, Architecture, Environnement et Paysages, Commerce et Artisanat, Energies, Services et Mobilité, Urbanisme et Planification. Ils seront chargés de préparer les projets de territoire de chacune des communes partenaires (19).

Ces postes bénéficient du soutien financier de l'ANCT à hauteur de 75%, du Conseil départemental à hauteur de 10%. L'Agence assurera l'autofinancement du reliquat au travers des contributions des communes adhérentes (adhésion et complément éventuel) sur la base d'une contribution maximum de 4 145€ sur 18 mois. Celle-ci sera ajustée au regard des coûts réels constatés.

Monsieur le Maire indique que l'Agence est un établissement public administratif créé en 2018 sur l'initiative du Conseil départemental.

A ce jour, elle est composée du Conseil départemental, de 67 communes, de 4 EPCI et d'un Syndicat mixte. Ses missions reposent sur deux axes : la construction et le pilotage de projets stratégiques pour la Creuse et la mise en place d'une offre de service d'ingénierie technique, juridique, financière à destination de ses membres.

La cotisation annuelle demandée aux communes est de 1€ par habitant (base DGF années n-1).

Il est procédé à la présentation des statuts de l'Agence et de l'organisation du pilotage de l'équipe de chefs de projets.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DECIDE d'adhérer à l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse à compter de l'année 2022 afin de pouvoir bénéficier de l'appui de l'équipe de 7 chefs de projets pour la réalisation de son projet de territoire dans la cadre du programme "Petites Villes de Demain",

 MET A DISPOSITION, en tant que nécessaire, un espace qui permettra d'accueillir l'équipe de chefs de projets durant les temps de travail sur le territoire communal ;

 APPROUVE les statuts de l'Agence d'Attractivité et d'Aménagement de la Creuse ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

**********

6°) – Projet potager bio : présentation du plan de financement

Rapporteur : Armelle MARTIN

Mme MARTIN rappelle le contenu de ce projet qui a déjà été présenté au Conseil en novembre 2020 lorsqu’une demande d’aide financière a été sollicitée (et obtenue : 14 400 €) auprès du Conseil régional Nouvelle Aquitaine dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « Cluster Ruralités ».

Ce projet a pris du retard notamment à cause de la crise sanitaire (impossibilité de faire des réunions publiques, …).

Concernant l’animation pour la mise en œuvre de ce projet, 2 propositions ont été faites : une du CPIE et une du CFPPA d’AHUN. Cette dernière était beaucoup plus intéressante que celle du CPIE. M. BAYOL précise que le CPIE aurait dû être l’interlocuteur naturel sur ce type de projet mais avec une proposition à 80 000 €, ce n’était pas envisageable.

Mme MARTIN indique qu’à partir du plan de financement présenté en séance, de nouvelles aides vont être sollicitées au titre du programme Leader. Dès réception de l’accusé de réception de ce projet, il conviendra de l’engager rapidement puisque la durée imposée par le programme Leader est une prise en compte des dépenses jusqu’au 31 décembre 2023, dernier délais.Page 10 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

M. LOUIS indique que le terme de cabanon n’est pas approprié compte tenu du montant de la dépense projetée. Le terme « chalet d’accueil et de stockage » sera utilisé dans le plan de financement. M. PLANCOULAINE précise que la locataire actuelle, Mme DARZINSKA (présente avant que la Commune devienne propriétaire) occupe ce terrain depuis plusieurs années. Le projet intégrera autant que possible les aménagements qui ont été réalisés. Par ailleurs, Mme DARZINSKA a accepté d’être partie prenante à ce projet.

Délibération N° DE-2202-04

OBJET

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES

Potager bio, participatif et social – Plan de financement (2)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération en date du 14 décembre 2020 portant sur la création d’un « potager bio, participatif et social » et l’approbation d’un plan de financement sollicitant des aides du Conseil Régional dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt appelé « Cluster Ruralités ».

Pour rappel, il s’agit de créer sur la parcelle cadastrée AY 128 un potager collectif, collaboratif, participatif, social et solidaire. Les cultures qui y seront réalisées devront être écoresponsables, respecter le milieu et n’utiliser que des plants locaux et adaptés au terrain et au climat local.

Ce potager s’adressera à toutes les personnes volontaires mais des actions spécifiques seront engagées auprès de publics prioritaires : les habitants des logements Creusalis, les patients du CHS, les scolaires (écoliers et collégiens), les enfants de l’ALSH, les réfugiés et les personnes isolées. Afin d’inscrire dans la durée cette initiative, elle fera l’objet d’un accompagnement au cours des trois premières années via un prestataire. Ensuite, l’objectif est la création d’une association qui prendra le relais. Il est prévu de constituer un groupe d’habitants intéressés par cette démarche et de l’associer à son pilotage.

Monsieur le Maire propose, afin de compléter l’aide obtenue du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, de solliciter le programme européen Leader, selon le plan de financement suivant :

Dépenses de

fonctionnement

Montant TTC Recettes Montant Taux

Animation du dispositif

Formation

26 280.00 €

6 000.00 €

Programme Leader 26 269.00 € 80,00 %

Fournitures (graines/tuteurs)

Analyse terrain

110.43 €

446.84 €

Autofinancement 6 568.27 € 20.00 %

TOTAL des dépenses 32 837.27 € TOTAL des recettes 32 837.27 € 100,00%

Dépenses de

d’investissement

Montant H.T. Recettes Montant Taux

Chalet d’accueil/stockage

Petits outillages

Serre

Récupérateurs eau

5 173.33 €

865.71 €

2 332.50 €

324.75 €

Cluster Ruralités

Programme Leader

7 749.28 €

2 583.00 €

60,00 %

20.00 €

Tables et chaises de jardin

Clôture et portail

1 850.00 €

2 369.18 €

Autofinancement 2 583.19 € 20.00 %

TOTAL des dépenses 12 915.47 € TOTAL des recettes 12 915.47 € 100,00%Page 11 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 RENOUVELE son intérêt de créer un potager bio, participatif et social sur la parcelle AY 128 dont le coût total est de 32 837.27 € TTC (partie fonctionnement) et 12 915.47 € H.T. (partie investissement) ;  CONFIRME sa volonté d’associer des habitants à l’élaboration et au suivi de ce projet dans le cadre d’un comité de pilotage créé ad hoc ;

 SOLLICITE le Programme Leader pour un soutien financier d’un montant total de 28 852 €.

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DOMAINE & PATRIMOINE

7°) – Projet CHARME avec le CHS La Valette

Délibération N° DE-2202-05

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE

Appel à Manifestation d’Intérêt – C.H.A.R.M.E. - Convention

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de convention de partenariat à intervenir entre la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), le Centre Hospitalier d’Esquirol, le CHS La Valette, l’EHPAD de la Chapelaude et la Commune de Saint-Vaury.

Cette proposition de partenariat fait suite à la candidature présentée conjointement au programme CEE ACTE 2, portée par la FNCCR.

Ce programme ACTE 2 vise à soutenir des actions collectives dont le but est d’agir sur la rénovation énergétique des bâtiments afin de réduire les factures d’énergie.

Lauréat de cet appel à projet, le groupement ainsi constitué peut bénéficier d’aides pour recruter un économe de flux, réaliser des études technico-économiques, financer des prestations de maîtrise d’œuvre ainsi que l’achat d’équipement de suivi de travaux de rénovation énergétique.

Plus particulièrement, la Commune de Saint-Vaury s’est positionnée sur le volet ressources humaines avec une participation pour le recrutement d’un économe de flux.

Le montant total du projet porte sur un montant de 1 074 600 € avec une aide obtenue de 432 400 € soit 40%. La Commune de Saint-Vaury ne participe qu’à hauteur de 3 600 € sur les 180 000 € prévus sur le volet ressources humaines.

Monsieur le Maire ajoute que cette aide technique serait particulièrement utile pour apporter une expertise afin de définir les actions à engager sur les Etablissements Recevant du Publics et plus particulièrement le gymnase.Page 12 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de convention à intervenir dans le cadre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt C.H.A.R.M.E. ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer la convention à intervenir.

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8°) – ZA La Jarige – Ventes et échanges de parcelles (reprofilage de la voie principale)

Délibération N° DE-2202-06

OBJET

DOMAINE & PATRIMOINE

ZA La Jarige – Ventes et échanges de parcelles (reprofilage de la voirie principale)

VOTE

Nombre de conseillers Résultat du vote

Présents Votants Pouvoir Pour Contre Abstention Ne prend pas part au vote

18 19 1 19 0 0 0

Détail des votants (s’il y a lieu)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération du 15 septembre 2014 portant sur l’opération de restructuration de la ZA La Jarige conduite par la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret. Suite au nouveau tracé de la route principale desservant cette zone d’activité, il y a lieu, afin de régulariser les modifications cadastrales intervenues, de vendre, d’acquérir ou d’échanger des portions de parcelles avec les propriétaires situés sur la zone, selon le détail suivant :

Nature

de l'acte Section Numéro Superficie

Propriétaire

actuel

Propriétaire

suite à l'acte

Acte de vente BC 269 3ca Commune de Saint-Vaury M. GARNIER

Acte de vente BC 273 1a52ca Commune de Saint-Vaury M. GARNIER

Acte de vente BC 274 85ca Commune de Saint-Vaury M. FERRANDON

Acte de vente BC 275 1a68ca Commune de Saint-Vaury Société COLLINES

Acte de vente BC 281 11ca SCI LELA Commune de Saint-Vaury

Acte d'échange BC 286 1a21ca SCI LELA Commune de Saint-Vaury

Acte d'échange BC 277 1a32ca Commune de Saint-Vaury SCI LELAPage 13 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

Il indique que compte tenu de l’objet de l’opération globale, à savoir le reprofilage de la voirie principale de la zone d’activité et non la vente de terrains industriels, ces parcelles peuvent être cédées ou acquises au prix de 0 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

 DONNE SON ACCORD pour procéder aux ventes et acquisitions des parcelles dont les coordonnées sont reprises ci-avant ;

 DECIDE, compte-tenu de l’objet de l’opération à l’origine de ces transferts de propriété, de vendre ou d’acquérir ces parcelles moyennant le prix de 0 €.

 ACCEPTE d’échanger les parcelles n°BC 286 et BC 277 avec la SCI LELA compte tenu de leur superficie comparable et de l’opération à l’origine de cet échange ;

 PRECISE que tous les frais relatifs à ces transferts de propriété seront à la charge de la Commune de Saint-Vaury ;

 DESIGNE Maître BODEAU pour procéder à la rédaction des actes en question ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ces actes.

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9°) – Questions diverses

QD n°1 – Contrôle URSSAF

M. BAYOL informe les membres du Conseil que la Commune a fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF. Il n’y avait pas eu un tel contrôle depuis plus de 10 ans.

Aucune remarque ou observation n’a été émise et il tient à remercier le service administratif pour la qualité de son travail.

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QD n°2 – Recensement 2022

Cette campagne de recensement s’avère plus délicate à réaliser que les campagnes précédentes du fait des difficultés rencontrées avec une frange de la population, certes mineure mais qui est à l’origine d’une complexification de la collecte des données. En effet, le recensement est exhaustif et tous les foyers doivent être recensés.

S’ajoute à ce point, qu’une partie de la population rencontre des difficultés avec le numérique et la collecte des données via le site internet de l’INSEE n’est pas aussi importante qu’espérée.

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QD n°3 – Calendrier des réunions

Le prochain conseil, dont l’ordre du jour portera sur le vote du budget, est programmé pour le lundi 11 avril 2022.

La commission des finances sera le mardi 29 mars à 18h00.

La commission des travaux se réunira ce mardi 1er mars à 18h30.

La prochaine commission sociale se réunira ce même jour mais à 17h00.

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QD n°4 – Centre Provisoire d’Hébergement des réfugiés (CPH)°

M. BAYOL annonce que le CPH va fermer son site de Saint-Vaury pour des raisons économiques. Cette information a été confirmée par le Directeur de la DDCSPP. Viltaïs, autre organisme chargé par l’Etat d’accueillir des réfugiés, accompagnera des familles au cours des prochains mois avec un hébergement sur Saint-Vaury.Page 14 sur 14 Conseil Municipal du 28 février 2022 Commune de Saint-Vaury

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe BAYOL Monique BERGERON

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Liste des délibérations de cette séance du Conseil Municipal :

DE-2202-03 URBANISME Petites Villes de Demain – adhésion à l’Agence Départementale

DE-2202-04 URBANISME Projet Potager bio et participatif – Plan de financement (2)

DE-2202-05 DOMAINE & PATRIMOINE Appel à Manifestation d’Intérêt – C.H.A.R.M.E - Convention

DE-2202-06 DOMAINE & PATRIMOINE ZA La Jarige – Ventes et échanges de parcelles

Les Membres du Conseil Municipal, dans l’ordre du tableau

NOM Prénom Pouvoir(s) reçu(s) de Signature

BAYOL Philippe Maire

BARBAIRE Jean-Luc 1er Adjoint

MARTIN Armelle 2ème Adjointe

MAISONNEUVE Stéphane 3ème Adjoint

VILLARD Maryse 4ème Adjointe

LUTRAT Claude 5ème Adjoint

BERGERON Monique Conseillère

GAZONNAUD Maryse Conseillère N THIERRY

LEFORT Line Conseillère

PLANCOULAINE Patrick Conseiller

DECIO Patrick Conseiller

CUBIZOLLES Bernard Conseiller

REVEIL Isabelle Conseillère

LUCQUIAUD

BONHOMME Marie-Laure Conseillère

VINZANT Nathalie Conseillère

ROCHE Olivier Conseiller

PINET Damien Conseiller

LOUIS Florian Conseiller