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unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - d
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D5 Delegations de pouvoir du Conseil Communautaire au President de la CCCA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D5 Delegations de pouvoir du Conseil Communautaire au President de la CCCA)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
e
le
14/04/2026
le
14/04/2026
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de FArtois
Séance
du
19
avril
2026
L'an
2026
et
le
10
avril
à
17h00
le
Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
1%
avril
2026
Date
de
la convocation
: 1%
avril
2026
Date
d’affichage
: 1%
avril
2026
Délibération
N°
19-04-2026
/ N°5
Étaient
présents
les membres
en
exercice
: 101
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Patrick
Roblot,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Mathieu
Louis,
Sébastien
Bertout,
Francis
Delassus,
Maurice
Soyez,
Christophe
Rose,
Harold
Tétu,
Philippe
Verret,
Pascal
Dionnet,
Christophe
Ansquin,
Michel
Petit,
Philippe
Cojon,
Olivier
Deneuville,
François
Level,
Frédéric
Jonard,
Dominique
Coppin,
Patrick
Zakrent,
Jean-Luc
Leuiller,
Christian
Boucly,
David
Dubois,
Pascal
Glavieux,
Patrick
Dekeyser,
Hugues
Legoux,
Jean
Bridel,
Christophe
Cuisinier,
Pascal
Hemery,
Arnauld
Ricq,
Sébastien
Henquenet,
Jean-Michel
Delannoy,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Philippe
Lefebvre,
Romuald
Delattre,
Christophe
Beaumont,
Stéphane
Locquet,
Benoit
François,
Nicolas
Capron,
Jérôme
Corman,
Michel
Seroux,
Jonathan
Rogez,
Pierre
Barrois,
Jean-François
Détourné,
Pierre-Etienne
Jud,
Dominique
Verdel,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Jean-Michel
Schulz,
Yannick
Barlet,
Jean-François
Haultcoeur,
Patrick
Deberles,
Marc
Degrendele,
Simon
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Philippe
Labenne,
Denis
Caillierez,
Stéphane
Gomès,
Freddy
Balavoine,
Gérard
Nicolle,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Gilbert
Cottin,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Thomas
Bonnelle,
François
Coquart,
Christophe
Hautecoeur,
Alexandre
Decry,
Jean-François
Varoqui,
Joël
Toursel,
Rodrigue
Hotte,
Ludovic
Duriez,
Yves
Lieppe,
Maxime
Fourmanoir,
David
Duchateau,
Eric
Legrand,
Guillaume
Lefebvre,
Xavier
Jacquemont,
Damien
Bricout.
Mesdames
Sophie
Cossart,
Anne-Marie
Dupuis,
Sylvie
Gabez,
Michèle
Delporte,
Marie-Angèle
Lefetz,
Béatrice
Dausse,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Magalie
Larivière,
Marie
Bernard,
Martine
Gérard,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-Sophie
Larivière,
Céline
Godart,
Julie
Théret,
Françoise
Détourné,
Muriel
Sergier,
Catherine
Libessart.
Membre
suppléé
: 1
Membres
ayant
donné
procuration
: 7
Membres
votants
: 109
Absents
excusés
: Arnould
Thilliez,
Jean-Louis
Cauvet,
Jean-Paul
Hemery,
Serge
Leu,
Roland
Descamps,
Eric
Caron
Absent
suppléé
: Pierre
Bourdrez
suppléé
par
Thierry
Wacheux
Absents
ayant
donné
procuration
: Yohann
Carvalho
ayant
donné
procuration
à Mathieu
Louis,
Julien
Bellengier
ayant
donné
procuration
à Stéphane
Gomès,
Geneviève
Meurice
ayant
donné
procuration
à
Christophe
Cuisinier,
Olivier
Gallet
ayant
donné
procuration
à Nicolas
Capron,
Alain
Traisnel
ayant Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20260410-D05_2026-DE
donné
procuration
à Marie
Bernard,
René
Pruvost
ayant
donné
procuration
à Anne-Sophie
Larivière,
Carine
Brabant
ayant
donné
procuration
à Guillaume
Lefebvre.
Secrétaire
de
séance
: Maxime
Fourmanoir
Titre
de
la
délibération
: Délégations
de
pouvoir
du
Conseil
Communautaire
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
5211-9,
L.
5211-10
du
CGCT,
et L.
2122-17
La
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois,
exerce
des
compétences
variées,
tant
en
matière
de
gestion
administrative
que
de représentation juridique.
Pour
assurer
la fluidité
et l’efficacité
de
son
action,
il
apparaît
nécessaire
de
conférer
au
Président,
ou
à
son
représentant
désigné,
les
pouvoirs
pour
engager
la
collectivité
dans
les
actes
relevant
de
la
gestion
courante,
ainsi
que
pour
signer
les
documents
administratifs
et juridiques
indispensables
à son
fonctionnement.
Cette
délégation
de
pouvoir
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
l’article
L.
5211-9,
qui
autorise
le Président
d’un
EPCI
à
recevoir
délégation
du
conseil
communautaire
pour
prendre
certaines
décisions.
Elle
permet
également
de
répondre
aux
exigences
de
continuité
du
service
public
et d’efficacité
administrative,
en
évitant
les
blocages
liés
à la nécessité
de
convoquer
systématiquement
le conseil
communautaire
pour
des
actes
de
portée
limitée.
Enfin,
cette
délibération
s’inscrit
dans
une
démarche
de
simplification
administrative
et
de
responsabilisation
des
exécutifs
locaux,
conformément
aux
orientations
nationales
en
matière
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale.
Considérant
que
le
Président,
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
de
l'organe
délibérant à
l'exception :
- Du
vote
du
budget,
de
l'institution
et de
la fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
- De
l'approbation
du
compte
financier
unique
(M57
et M49)
et du
compte
administratif (M22)
-
Des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale à
la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
;
- Des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
- De
l'adhésion
de
l'établissement
à un
établissement
public
;
- De
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public
;
-
Des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le territoire
communautaire
et de
politique
de
la ville.
Hormis
ces
attributions,
le
Président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
une
délégation
et
le
bureau,
en
vertu
de
la loi, peuvent
se voir
déléguer
certaines
décisions
par
le
conseil
communautaire le
14/04/2026
14/04/2028
RU
62-2000629482-20280410-D05_2026-DE
Il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
donner
délégation
au
Président
pour
la
durée
de
son
mandat,
en
vertu
de
l’article
L.5211-10
du
CGCT,
dans
les
domaines
de
compétence
suivants
:
ARTICLE
1 — OBJET
DE
LA
DELEGATION
AU
PRESIDENT
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de l’Artois
est délégataire
des pouvoirs
suivants
:
EN
MATIERE
DE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
- D'attribuer
des
aides
pour
soutenir
la
création
ou
le
développement
d'activités,
dans
le
cadre
de
la
politique
de
soutien
à
l'ensemble
des
professionnels
artisans,
commerçants
au
titre
du
programme
« Accompagne
»,
et
conformément
au
règlement
d'intervention
défini
par
l'assemblée
délibérante
et
de
signer
les
conventions
d’attribution
correspondante.
EN
MATIÈRE
DE
MARCTHES
PUBLICS
-
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
publics
et
accords-cadres
(y
compris
les
marchés
subséquents
et
bons
de
commande)
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
dont
le
montant
estimé
est
inférieur
au
seuil
européen
pour
les
« marchés
de
fournitures
et services
des
autres
pouvoirs
adjudicateurs
»
mentionné
à
l’annexe
2
du
Code
de
la
commande
publique
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
dans
le respect
du
Code
de
la Commande
Publique.
EN
MATIERE
DE
PATRIMOINE
1/ Mise
à disposition
et location
de
locaux
communautaires
pour
une
durée
n'excédant pas
6 ans
- Autoriser
et
signer
toutes
les
demandes
de
locations
occasionnelles
ainsi
que
les
baux
des
locaux
communautaires
(Bâtiment
Relais
à Warlincourt-
les-Pas
et
à Tincques,
Cabinet
Médical
à
Pas-en-
Artois,
Marpa
à
Saulty,
le
site
de
Clairefontaine,
à
la
Maison
du
Développement
Economique
à
Tincques,
et
à
l'Hôtel
Communautaire
à
Avesnes-le-Comte)
selon
les
tarifs
fixés
par
le
Conseil
Communautaire - Signer
les
demandes
d’autorisation
d'occupation
du
domaine
public
ou
privé
communautaire
2/ Biens
Immobiliers
-
La
signature
d’actes
de
vente
de
terrains
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
lorsque
l’acquisition
des
terrains
a été
décidée
par
délibération le
14/04/2026
14/04/2028
NE
ID
: 062-200062482-20260410-D05_2028-DE
EN
MATIERE
D'URBANISME
ET
D’HABITAT
- D'attribuer
des
aides,
participations
prévues
par
le
régime
d'intervention
du
Guichet
Unique
de
l'Habitat
définit
dans
le pacte
territorial
et signer
les conventions
correspondantes
- De
déposer
et signer
au
nom
de
la Communauté
de
Communes,
Conformément
à l'article
R421-1
du
code
de
l'urbanisme,
les
demandes
de
permis
de
construire
ou
de
démolir,
les
déclarations
de
travaux
concernant
les
terrains,
équipements
et
propriétés,
soit
mis
à
disposition
par
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes,
soit propriété
de
la Communauté
de
Communes
ainsi
que
toute
demande
relevant
de
la réglementation
des
Etablissements
Recevant
du
Public
(E.R.P.)
et Installations
Ouvertes
au
Public
(L.O.P.)
dont
les autorisations
de
travaux.
- De
permettre
au
Président
de déléguer
la compétence
« Droit
de préemption
Urbain
» aux
communes
sollicitant
cette
délégation,
suite
au
dépôt
d’une
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner,
après
que
la
commune
ait pris
une
délibération
de
demande
de
transfert
de
compétence
en
ce
sens.
EN
MATIERE
D'AFFAIRES
JURIDIQUES
ET
DE
CONTENTIEUX
-
Intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
Communauté
de
Communes
dans
l’ensemble
des
cas
susceptibles
de
se
présenter
tant
en
première
instance
qu’en
appel
et
cassation
en
ce
qui
concerne
les
juridictions
administratives
et judiciaires
,
qu’il
s’agisse
notamment
d’une
assignation
, d’une
intervention
volontaire,
d’un
appel
en
garantie,
d’une
constitution
de
partie
civile
ou
de
toute
autre
action
quelle
que
puisse
être
sa nature,
y
compris
les procédures
d’urgence
et les
référés
- Choisir
les
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts,
fixer
leurs
rémunérations
et régler
les frais
et honoraires
dans
la limite
des
dispositions
applicables
aux
marchés
de prestations juridiques
EN
MATIERE
D’ASSURANCES
- Conclure
et signer
les
contrats
d’assurance
et accepter
toutes
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
- Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
de
la Communauté
de
Communes
EN
MATIERE
DE
FINANCES
- La
création,
la modification
des
régies
et sous-régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
et leur
suppression
éventuelle
après
avis
conforme
du
comptable
public
- Le
placement
de
fonds
à court
terme
(comptes
à terme
d’une
durée
maximale
d’un
à trois
mois
pour
la partie
excédentaire
au
besoin
trimestriel
courant
de
la trésorerie)
- La
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget
et les
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts
y
compris
le
remboursement
anticipé
avec
ou
sans
indemnité
compensatrice,
le
refinancement
du
capital
restant
dû
et
éventuellement,
des
indemnités,
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
aïnsi
que
la
prise
de le
14/04/2026
14/04/2028
RU
ID
: 062-200062482-20260410-D05_2028-DE
décisions
mentionnées
au
III
de
l’article
L.1618-2
et
à
l’article
L.2221-5-1
sous
réserve
des
dispositions
de
ce même
article
et la passation
à cet
effet
des
actes
nécessaires
- De
solliciter
des
subventions
et paiements
auprès
de
l’ensemble
des
financeurs
publics
et privés
et
signer
toutes
conventions
y afférentes
dès
lors
que
le projet
a été validé
par
le Conseil
Communautaire
EN
MATIERE
DE
PCAET
1/ Aides
à l'acquisition
de
Vélo
Le
versement
des
aides
à l’acquisition
de
vélo
La
signature
des
conventions
attribuant
une
subvention
aux
particuliers
conformément
aux
dispositions
de
la délibération
correspondante
2/ Aides
à l'acquisition
de
récupérateur
d'eau
de pluie
Le
versement
des
aides
à l’acquisition
de
récupérateur
d’eau
de pluie
La
signature
des
conventions
attribuant
une
subvention
aux
particuliers
conformément
aux
dispositions
de
la délibération
correspondante
- La
signature
des
conventions
de
partenariats
pour
la mise
en
place
d’actions
inscrites
au
PCAET
à
condition
que
ces
dernières
n’engagent
pas
de
dépenses
pour
la Communauté
de
Communes
EN
MATIERE
DE
SPORT-
SAISON
CULTURELLE-
EVENEMENTIEL
- La
signature
des
contrats
fixant
les
modalités
financières
et juridiques
de
l’accueil
d’exposition
EN
MATIERE
D'ENFANCE
JEUNESSE
- La
conclusion
et la signature
des
contrats
d'accueil
réguliers
ou
occasionnels
avec
les
familles
pour
les
enfants
accueillis
au
sein
des
micro-crèches
Communautaires.
- La
conclusion
et
signature
des
contrats
de
réservation
de
places
ou
des
avenants
avec
les
micro-
crèches
du
territoire.
-
La
rédaction,
la
modification
et
la
signature
des
règlements
de
fonctionnement
et
des
projets
d’établissement
des
structures
d’accueil
de
la petite
enfance,
du
RPE
et
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement.
La
détermination
des
tarifs
reste
de
la compétence
du
Conseil
Communautaire
EN
MATIERE
DE
NUMERIQUE
INFORMATIQUE
COMMUNICATION
- De
prendre
toute
décision
relative
au
traitement
automatisé
d’informations
nominatives
pour
la mise
en
conformité
du
Règlement
Général
de
la Protection
des
Données
(RGPD)
- Signature
des
conventions
de
prêt
de
matériel
informatique le
14/04/2026
14/04/2028
RU
ID
: 062-200062482-20260410-D05_2028-DE
EN
MATIERE
DE
RESSOURCES
HUMAINES
- Toute
décision
visant
à régler
les
affaires
relatives
au personnel,
dans
la limite
des
crédits
ouverts
au
budget,
à l’exception
des
décisions
qui
restent
de
la compétence
du
conseil
communautaire :
- les créations,
modifications
et suppressions
de
postes
d'agents
permanents,
- les
créations,
modifications
et suppressions
de
postes
permanents
d'agents
non
titulaires,
-
les
décisions
relatives
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
foncions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
des
agents
de
la communauté
de
communes
et à l’action
sociale,
Il s’agira
notamment
d'autoriser
Monsieur
le Président
pour
la durée
de
son
mandat :
- à recruter
en
tant
que
de
besoin
des
agents
non
titulaires
(occasionnel
ou
saisonnier),
et notamment
pour
les
centres
de
loisirs,
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L.
332-23-1°
et L.
332-23-2°
du
CGFP - à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’articie
L.
332-13
du
CGFP
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles
- à régler
les heures
supplémentaires
réalisées
par
les
agents
à la demande
de
l’autorité
territoriale,
en
conformité
avec
les
dispositions
des
décrets
n°
2002-60
du
14 janvier
2002
et n°2002-598
du
25
avril
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
-
à
autoriser
l’accueil
d’étudiants,
de
stagiaires,
des
apprentis
et
de
tutorat
et
à
décider
de
la
gratification
ainsi
que
les
conditions
de
versement
des
indemnités
de
stages
et approuver
et signer
les
conventions
correspondantes
- à fixer
le montant
individuel
de
régime
indemnitaire
et de
la nouvelle
bonification
indiciaire
dans
le
respect
du
cadre
défini
par
le conseil
communautaire
ARTICLE
2 - LIMITES
DE
LA
DELEGATION
Cette
délégation
ne
peut
en
aucun
cas
porter
sur
:
°
la modification
des
orientations
budgétaires
;
+
la création
de
nouvelles
compétences
ou
services
non
votés
par
le conseil
;
+
la
vente
ou
l’acquisition
de
biens
immobiliers
supérieur
à
20
000€
sans
accord
préalable
du
conseil
;
+
toute
décision
pour
laquelle
la loi
impose
l’accord
explicite
du
conseil
communautaire.
ARTICLE
3 — INFORMATION
DU
CONSEIL Envoyé
en
préfecture
le
14/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
14/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20260410-D05_2026-DE
Le
président
rend
compte
au
conseil
communautaire
de
l’exercice
de
cette
délégation
lors
de
chaque
séance
de
l’organe
délibérant.
ARTICLE
4 - DUREE
La
présente
délégation
est
consentie
pour
la durée
du
mandat
du
président.
Le
conseil
communautaire
pourra,
à
tout
moment,
modifier
ou
révoquer
tout
ou
partie
de
cette
délégation
par
une
délibération
expresse.
ARTICLE
5 - SUPPLEANCE
EN
CAS
D’EMPECHEMENT
DU
PRESIDENT
Pour
le bon
fonctionnement
de la communauté
de communes,
le
1er Vice-président
est autorisé
à signer
toute
décision
relative
aux
matières
déléguées
par
le conseil
communautaire
au
Président.
En
cas
d’absence
du
1° Vice-Président,
il appartiendra
au 2éme
Vice
Président
de
signer toute
décision
relative
aux
matières
déléguées
par
le conseil
communautaire
au
Président
ARTICLE
6 - PUBLICITE
La
présente
délibération
sera
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
affichée
conformément
à la réglementation.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
valide
à l’unanimité
les
délégations
de pouvoirs
du
conseil
communautaire
au
Président
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois.
1
Michel
Seroux
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
du
Pas-de-Calais
le A
10}
/2026
et publication
ou
notification
duy 0f/2026