Déliberation - 11 Annexe Bail ccial RW Couture Avenant 1 resiliation

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Déliberation - 11 Annexe Bail ccial RW Couture Avenant 1 resiliation Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - 11 Annexe Bail ccial RW Couture Avenant 1 resiliation)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Grandes et moyennes entreprises, __________________________________________________________________________________________ Avenant n° 1 de résiliation au bail commercial IVN / RW Couture – Atelier-relais de la Mondrière – 06.2025 1/3

Paraphes

AVENANT N° 1 DE RESILIATION ANTICIPEE

AU BAIL COMMERCIAL

AU BENEFICE DE LA SOCIETE RW COUTURE

Mai 2025

ATELIER-RELAIS DE LA MONDRIERE

(VIRE NORMANDIE)

Annexe à la délibération n°D2025-6-4-11

Conseil Communautaire du jeudi 26 juin 2025__________________________________________________________________________________________ Avenant n° 1 de résiliation au bail commercial IVN / RW Couture – Atelier-relais de la Mondrière – 06.2025 2/3

Paraphes

L’an deux mil vingt-cinq, le

Parties à l’acte

BAILLEUR

Désignation Communauté de communes INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU Forme juridique Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Siège social 20 rue d’Aignaux – Vire – 14500 VIRE NORMANDIE N° SIREN 200 068 799

N° SIRET 200 068 799 00200

Représentation Madame Catherine GOURNEY-LECONTE, agissant en qualité de Présidente, nommé à cette fonction aux termes d’une délibération du Conseil communautaire en date du 15 février 2024, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes en vertu d’une délibération du 26 juin 2025.

Qualité Présidente de l’Intercom de la Vire au Noireau

Ci-après dénommé "Le bailleur",

d'une part,

Et

PRENEUR

Désignation RW Couture

Forme juridique SARL unipersonnelle

Siège social ZI de la Rouillais – 35420 LOUVIGNE DU DESERT

N° SIREN 431 678 127

N° SIRET 431 678 127 00041

Représentation Monsieur Gaëtan HAMARD

Qualité Gérant

Ci-après dénommé "Le preneur"

d'autre part,

Dénommés ensemble "Les parties".

PREALABLEMENT AUX PRESENTES. IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :

Par acte sous seing privé signé en 2022, la Communauté de communes INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU a donné à bail à la société RW COUTURE, des locaux destinés à l'activité industrielle de la société RW COUTURE et composés de :

- Une surface bâtie de 1 000 m2 au sol dont :

o 750m² hall principal,

o 250m² de réserve, bureau, sanitaires,

o 30 m² environ de mezzanine.

Le tout situé à VIRE NORMANDIE (14500) - 414 rue Madeleine Brès (anciennement : 10 rue de la Mondriière).

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf (9) années consécutives à compter du 1er juin 2022, pour se terminer le 31 mai 2031.__________________________________________________________________________________________ Avenant n° 1 de résiliation au bail commercial IVN / RW Couture – Atelier-relais de la Mondrière – 06.2025 3/3

Paraphes

Par suite, la société RW COUTURE a rencontré des difficultés économiques et, le 26 mars dernier, l'un de ses principaux clients a informé la société RW COUTURE qu'elle mettra un terme à son contrat de partenariat à la fin du mois de juillet 2025

En conséquence, la société RW COUTURE se voit contrainte de résilier le bail commercial pour les locaux qu'elle occupe à VIRE NORMANDIE (14500) - 414 rue Madeleine Brès, ce que la communauté de communes INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU a accepté, bien que cette résiliation intervienne en dehors du délai prévu aux termes du point 3 « Congé » de l'article 3 du bail commercial et que les modalités de la résiliation ne soient pas conformes à celui-ci.

Les Parties sont donc convenues de régulariser le présent avenant de résiliation

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. RESILIATION

D'un commun accord entre elles, les Parties conviennent de résilier purement et simplement le bail commercial signée en 2022 conclu entre elles et portant sur l'ensemble immobilier sis à l'adresse VIRE NORMANDIE (14500) - 414 rue Madeleine Brès, sans aucune pénalité de part et d'autre.

Cette résiliation prendra effet au 30 septembre 2025.

Article 2. DISPOSITIONS DIVERSES

Toutes les autres clauses, charges et conditions dudit Bail Commercial demeurent inchangées et continueront de s'appliquer entre les Parties jusqu'au terme de celui-ci.

Les autres articles du bail restent et demeurent inchangés.

Dont ACTE sur 3 pages

Fait et passé aux lieu et date sus-indiqués, en trois exemplaires.

Et, après lecture faite, les parties ont signé après avoir expressément approuvé :

Fait à ………………….. Le ……………………………………..

« BAILLEUR »

Communauté de communes

Intercom de la Vire au Noireau

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,

Présidente

Cachet et signature

« PRENEUR»

RW COUTURE M. Gaêtan HAMARD Gérant

Cachet et signature

* * *