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Déliberation - 11 Signature dun avenant au bail avec la Societe RW Couture
Document publié le Vendredi 20 juin 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Signature dun avenant au bail avec la Societe RW Couture)
Thèmes du document : Exploration spatiale, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
eNIITOE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE ]
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200068799-20250626-D2025-6-4-11-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/07/2025]
Publication : 08/07/2025
Acte rendu exécutoire après visa du
contrôle de légalité et publication par la
mise en ligne sur le site internet.
Date de convocation :
20 juin 2025
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents :
Nombre de membres ayant
donné pouvoir : 7
Nombre de membres excusés :
39
3
Nombre de membres absents : 12
D2025-6-4-11
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
Délibérations |
Conseil Communautaire
PDDRIDRIER
Séance du Jeudi 26 Juin 2025 à 20h00
L'an deux mille vingt-cing, le vingt-six juin à vingt heures, le
Conseil Communautaire de l'Intercom de la Vire au Noireau
s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de
Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence
de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de
l'Intercom de la Vire au Noireau.
Les courriers de convocation et l’ordre du jour, accompagnés
de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été
transmis aux conseillers communautaires, par voie
dématérialisée, le vingt juin deux mille vingt-cinq.
Les courriers de convocation adressés aux conseillers
communautaire ainsi que l'ordre du jour de la séance ont été
publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés
au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le vingt juin deux
mille vingt-cinq.
M. Corentin GOETHALS a été nommé secrétaire de séance
conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable à
l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI)
en vertu de l’article L. 5211-1 du CGCT.
Objet : Signature d’un avenant au bail avec la société RW Couture
Excusés
N'étant ni
k , k représenté
“Représenté(e) | *A donné pouvoir à : par un
Noms des Conseillers Présents | Parle conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du :
L5211-6) CGCT) h ru
pouvoir
CONDE-EN-NORMANDIE
M. Xavier ANCKAERT X
M. Benoît BALAIS M. Xavier ANCKAERT
Mme Nathalie BOUILLARD Mme Catherine CAILLY
Mme Catherine CAILLY X
M. Pascal DALIGAULT X
M. Sylvain DELANGE X
Mme Valérie DESQUESNE M. Pascal DALIGAUET
Mme Najat LEMERAY Mme Gislaine MARIE
LA VILLETTE
M. Daniel BREARD [x Î | |
PERIGNY
M. Jean-Christophe MEUNIER | | | x [
PONTECOULANT
Mme Gislaine MARIE | x [ | |
gr Page 1 sur 4 D2025-6-4-11
Excusés
N'étant ni
x ' à , ._ représenté
Représenté(e) | *A donné pouvoirà: | barun
Noms des Conseillers Présents | Par le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou
(en vertu de l'article | l'article L. 5211-1 du : t
L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné
pouvoir
SAINT-DENIS-DE-MERE
M. Manuel MACHADO | | | | Lx
TERRES-DE-DRUANCE
M. Jean TURMEL [x | I | |
BEAUMESNIL
M. Gilles PORQUET | | | ] Lx
CAMPAGNOLLES
Mme Catherine GOURNEY
LECONTE
LANDELLES-ET-COUPIGNY
M. Denis JOUAULT | | | M.Pascal MARTIN | |
LE MESNIL-ROBERT
M. Jean-Claude RUAULT [ x | | | |
NOUES-DE-SIENNE
Mme Coraline BRISON-
VALOGNES
M. Olivier JEANNEAU x
Mme Colette JOUAULT X
Mme Bernadette LEROY X
M. Georges RAVENEL X
PONT-BELLANGER
M. Jean-Pierre MURIER | | | | | X
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
M. Maurice ANNE | | | | Lx
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Mme Catherine GARNIER [ x | | |
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Mme Annick ALLAIN
M. Alain DECLOMESNIL
M. Régis DELIQUAIRE
xx
x
2x
M. Didier DUCHEMIN
M. Marc GUILLAUMIN M. Régis DELIQUAIRE
M. Francis HERMON *
Mme Marie-Line LEVALLOIS X
M. Eric MARTIN X Mme Natacha MASSIEU X
Mme Sandrine SAMSON X
Mme Cyndi THOMAS X
VALDALLIERE
M. Jean-Paul ANGENEAU
M. Frédéric BROGNIART
Mme Marie-Françoise DAUPRAT
XX
x
|2%
M. Gilles FAUCON
Mme Brigitte MENNIER X
M. Patrick POUPION x<
Mme Sabrina PREVEL-SCOLA x
ee 7 Page 2 sur 4 Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
D2025-6-4-11
Noms des Conseillers Présents
Excusés
* Représenté{e)
par le conseiller
suppléant: (en vertu de l'article
L5211-6)
*A donné pouvoir à : {article L. 2121-20,
applicable en vertu de
farticle L. 5211-1 du
CGCT)
N'étant ni
représenté
par un
suppléant
et/ou
n'ayant pas
donné
pouvoir
Absents
VIRE NORMANDIE
M. Gilles ALLEGRE
Mme Marie-Noëlle BALLÉ
M. Lucien BAZIN
M. Fernand CHENEL
Mme Marie-Ange CORDIER
M. Serge COUASNON
Mme Nicole DESMOTTES XIXIXIX
IX
M. Joël DROULLON
M. Corentin GOETHALS
Mme Catherine MADELAINE
M. Gilles MALOISEL
M. Pascal MARTIN XIXIX
IX
Mme Marie-Odile MOREL
Mme Valérie OLLIVIER
M. Régis PICOT
Mme Jane PIGAULT
Mme Annie ROSSI xXIX
IX
2%
M. Guy VELANY M. Corentin GOETHALS
TOTAL 7 12 Nombre de Membres en
exercice 61
Nombre de conseillers présents 39 Quorum 31
Nombre de votants
(conseillers présents +
pouvoirs)
46
ER nes sm
Page 3 sur 4 D2025-6-4-11
M. Lucien BAZIN, Vice-Président en charge des affaires liées au développement économique du pôle de proximité de Vire Normandie, donne lecture du rapport suivant :
Chers collègues,
Considérant que la conclusion et la résiliation de baux d’un loyer mensuel supérieur à 750 € HT n’a pas été délégué à Madame la Présidente et demeure donc de la compétence du Conseil Communautaire,
Considérant qu’un bail commercial a été conclu en juin 2022 avec la société RW Couture dans le cadre de son implantation au sein de l'atelier de la Mondrière, surle parc d'activités La Glinière,
Considérant que ledit bail stipule que le preneur doit, pour donner congé, informer le preneur six mois au moins avant l'expiration de la période triennale,
Considérant qu'à la suite de difficultés rencontrées avec l’un de ses principaux clients, la société n’est plus en mesure de conserver l'unité de production implantée sur l'Intercom de la Vire au Noireau,
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'accepter une résiliation du bail selon des modalités dérogeant aux conditions fixées à l’article 3 du bail commercial de 2022,
Suivant les avis favorables de la commission « Attractivité du Territoire », réunie le 4 juin 2025, et du Bureau communautaire, réuni le 11 juin 2025, il est proposé au Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :
- de décider la signature d’un avenant au bail du 1° juin 2022 permettant la résiliation du bail commercial au 1° septembre 2025,
- d'autoriser Madame la Présidente, ou son représentant, à signer le projet d'avenant annexé à la présente ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.
Pour : 46 Contre : 0 Abstentions :
C1 Ad a la x à l'unanimité [1 Non
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Arrêté en séance les jour, mois et an susdits
Au registre suivent les signatures.
M. Corentin GOETHALS Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Secrétaire de séance D. Présidente de l’Intercom de la Vire au GE DE N Noireau
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