unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260702 08 GOUVERNANCE modification des delegations dattribution au bureau communautaire et au President

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Déliberation - 1c Delegation dattribution du Conseil Communautair

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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260702 08 GOUVERNANCE modification des delegations dattribution au bureau communautaire et au President Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20260702 08 GOUVERNANCE modification des delegations dattribution au bureau communautaire et au President)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 1

Délibération n°20260702_08

République Française Département de la Charente

Séance du Jeudi 02 juillet 2026

Délibération n°20260702_08

Nombre de conseillers communautaires :

En exercice : 69

Présents : 51

Pouvoirs : 12

Votants : 63

- dont « pour » : 63

- dont « contre » : 0

- dont abstention : 0

Objet : GOUVERNANCE : modification des délégations d’attribution au bureau communautaire et au Président

Le jeudi 02 juillet 2026 à 18 heures, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente,

convoqué le 25 juin 2026, s’est réuni sous la présidence de Renaud COMBAUD à la Salle polyvalente de Barbezières.

Présents : COMBAUD Renaud – FOURÉ Brigitte – COMBAUD Alain - HOFFMANN Pascal – LIOT Gérard – BOIZUMAULT Sylvie - LIZOT Jackie – CHADOZEAU Jean-Rémy – AGUESSEAU Norbert AUDOUIN Mickaël - BOULIER Norbert -– SIGNORET Gaëtan – FLAUD Yves - KAUD Pascal - DE LUSTRAC Jean-Marc – CAMY Bruno PINAUD Laurence – BARREAUX Bernadette - LASBUGUES Élisabeth – COMTE Joël – ROULAUD Jean-Jacques - NOEL Yannick – BELAIR Lionel- –– FLAGEY Jean-Michel - VIAUD Annette - HENAFF Lionel –––– FELIX Héloïse - CHARRIAUD Jonathan – RAMEZI Christelle – MUGNIER Pierre-Hermann - LAVERGNE Didier – BERTRAND Didier – JEUNE Karine – PINGANAUD Paul – SEMON Laura – CHAUDRET Basile - PITEAU Sébastien - MARCELIN Céline – BAUSSANT Jean-Robert DANEDE Laurent –– BOUCHET Éric – LACROIX Aurélie – ETIENNE Murielle - SOURY Christine – BUIRETTE Isabelle DUBOC Jean-Marc - MAGNANT Jocelyne – ROULAND Jean – DUPUY Marie-Christine

Excusé(es) : BLANCHON Alain - REMAUD Richard - CHAUSSEPIED Pierre- HENTRY Jimmy – CHARRIAUD Sébastien - FRANCOIS DIT CHARLEMAGNE Régis

Suppléants remplaçant un titulaire :

1- BELLAUD Maryline suppléante de GUYON Jean-Guy

2- TERRASSON Jordan suppléant de RADOUX Loïc

Pouvoirs :

1-ROUX Emilie pouvoir à SOURY Chrstine

2-SYLVESTRE Gilles pouvoir à FOURE Brigitte

3- GIRAUD-BERNARD Éric pouvoir à LIOT Gérard

4 -POTEL Maryse pouvoir à CAMY Bruno

5 – PERRON Michèle donne pouvoir à CHADOZEAU Jean-Rémy

6 – LAMAZIERE Véronique donne pouvoir à VIAUD Annette

7 - CROIZARD Christian donne pouvoir à CHARRIAUD Jonathan

8 - CHADOUTEAU Nathanaël donne pouvoir à FELIX Héloïse

9 - THURU Marie-Danièle donne pouvoir à RAMEZI Christelle

10- BRIE Antoine donne pouvoir à LACROIX Aurélie

11- MICHONNEAU Patrick donne pouvoir à COMBAUD Alain

12- JEROME Géraldine donne pouvoir à COMBAUD Renaud

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Secrétaire de séance : Mme Karine JEUNE

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_08-DE

Reçu le 08/07/20262

Délibération n°20260702_08

Objet : GOUVERNANCE : modification des délégations d’attribution au bureau communautaire et au

Président

A la suite de l’adoption de la précédente délibération, quelques précisions sont à apporter.

Vu les articles L. 5211-9, L. 5211-10, L.2123-18 et L.2122-22 du Code général des collectivités

territoriales ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » ;

Conformément aux articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),

le conseil communautaire peut décider de déléguer certaines de ses attributions au bureau

communautaire et au président. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, il est rendu compte

des décisions prises dans le cadre de ces délégations.

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire les attributions qui ne peuvent

pas être déléguées conformément à l’article L5211-10 du CGCT, à savoir :

• Le vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

• L’approbation du compte administratif ;

• Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L.

1612-15 ;

• Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale ;

• L’adhésion de l’établissement à un établissement public ;

• La délégation de la gestion d’un service public ;

• Les dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire,

d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Monsieur le Président propose d’établir le processus décisionnel comme suit :

• Le conseil communautaire : détermination des orientations stratégiques des politiques publiques

de Cœur de Charente

• Le bureau communautaire : prise de décisions dans des domaines de gestions courantes ou pour

l’application de délibération-cadres du conseil communautaire

• Le président : prises d’actes de mises en œuvre (processus décisionnel souple, réactif et adapté à

une prise de décision à tout moment afin de favoriser le temps de l’action).

Afin d’éviter de surcharger les séances plénières et de fluidifier la gestion de l'EPCI, il est proposé de

déléguer les actes suivants au Bureau communautaire d’une part et au Président d’autre part en leur

octroyant les attributions suivantes.

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « loi 3DS » est venue ajouter à l’article L.2122-22 du CGCT de

nouvelles délégations possibles.

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_08-DE

Reçu le 08/07/20263

Délibération n°20260702_08

Les délégations de compétences au bureau communautaire et au président sont proposées comme suit :

Délégations au bureau communautaire

GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

1. Pour les marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée dont le montant

estimé est supérieur ou égal à 100 000 € HT et inférieur aux seuils de procédure formalisée, le Bureau

communautaire est compétent pour approuver le choix de l'attributaire et autoriser la signature du

marché ou de l'accord-cadre correspondant, sous réserve que les crédits correspondants soient

inscrits au budget ;

2. Procéder à la signature des conventions de groupements de commandes lorsque les crédits

nécessaires sont prévus au budget ;

3. Prononcer l’exonération ou la réduction des pénalités de retard encourues par le titulaire d’un

marché ;

GESTION DOMANIALE

4. Procéder à toute cession de biens mobiliers supérieure à 20 000 € HT ;

5. Décider la réforme préalable et l’aliénation négociée de biens mobiliers inférieurs à 20 000 € ;

GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

6. Attribuer des subventions aux associations sous réserve que les crédits soient inscrits au budget ;

7. Attribuer des subventions aux associations, aux communes membres et aux écoles du premier degré

dans le cadre du dispositif communautaire des aides culturelles, sous réserve que les crédits soient

inscrits au budget ;

8. Attribuer des subventions aux bénéficiaires (association ou personne physique) dans le cadre du

dispositif communautaire des aides aux sportifs de haut niveau, sous réserve que les crédits soient

inscrits au budget ;

9. Accorder les remises gracieuses de dettes et de pénalités (hors commande publique) inférieure ou

égale à 30 000 € HT ;

GESTION JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE

10. Prendre toute décision relative à la signature des protocoles transactionnels en vue du règlement de

litiges au sens de l’article 2044 du Code civil ;

11. Prendre les décisions d‘adhésion de Cœur de Charente à des organismes associatifs ;

12. Prendre toute décision relative aux conventions de mandat pour les travaux (dont les conventions de

co-maîtrise d’ouvrage/maîtrise d’ouvrage déléguée) ;

AUTRES DÉCISIONS DE GESTION

13. Prendre toute décision relative à la signature des conventions de mise à disposition et de fin de mise

à disposition de biens et propriétés nécessaires à l’exercice des compétences de Cœur de Charente

signées avec les communes membres en application de l’article L.1321-1 du CGCT ;

14. Adopter les règlements intérieurs de fonctionnement des différents services publics intercommunaux

non délégués.

AR Prefecture

016-200072023-20260702-20260702_08-DE

Reçu le 08/07/20264

Délibération n°20260702_08

15. Décider de l'émission de tout titre de recettes relatif au remboursement par les locataires pour la

remise en état, le nettoyage, la réparation ou le remplacement de biens mobiliers ou immobiliers

lorsque ces frais résultent d'une dégradation, d'un défaut d'entretien ou du non-respect des

obligations contractuelles de l'intéressé.

Délégation au président

GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

1. Prendre toute décision concernant la préparation, le lancement, et le suivi des procédures de

passation des marchés publics et accords-cadres passés selon une procédure adaptée, lorsque

les crédits correspondants sont inscrits au budget.

2. Pour les marchés et accords-cadres dont le montant estimé est inférieur à 100 000 € HT, le

Président est également compétent pour approuver le choix de l'attributaire, signer les marchés

et accomplir tous les actes nécessaires à leur exécution.

3. Prendre toute décision concernant l'exécution et le règlement financier des marchés publics et

des accords-cadres, de travaux, de fournitures, de services, de prestations intellectuelles ainsi

que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

GESTION DOMANIALE

4. Conclure et réviser les contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas 5 ans ;

5. Conclure de baux d’habitation, professionnels ou commerciaux et leurs avenants concernant les

immeubles relevant des compétences communautaires, y compris prescrire et faire réaliser les

états des lieux par huissier s’y rapportant ;

6. Conclure des contrats de prêt à usage (commodats) relatifs eux biens meubles et immeubles

appartenant à la communauté de communes, ainsi que toute conventions de mise à disposition à

titre gratuit ;

7. Signer toute convention financière, technique ou administrative nécessaire à la mise en œuvre

des compétences de la communauté de communes, notamment les conventions de participation

financière avec les gestionnaires de réseaux ;

8. Conclure des transactions amiables, dans la limite des crédits inscrits au budget ;

9. Procéder à toute cession de biens mobiliers d’une valeur inférieure ou égale à 20 000 € HT ;

10. Négocier et conclure les conventions d’entretien et de maintenance des matériels, mobiliers,

locaux et de l’environnement ;

11. Accepter les dons et legs qui ne sont pas grevés ni de conditions, ni de charges ;

12. Procéder aux cessions gracieuses et échanges de biens entre la communauté de communes et

ses communes membres, conformément aux articles L3112-1 et suivants du CG3P ;

13. Conclure des actes constituant des servitudes de passage sur les biens immobiliers

communautaires ou sur des biens appartenant à des tiers ;

14. Procéder à la modification de l’affectation des propriétés communautaires et de tous les actes de

délimitation s’y rapportant ;

15. Exercer au nom de la communauté de communes, le droit de préemption urbain et déléguer son

exercice ;

16. Procéder pour tout bien communautaire au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme

relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens ;

AR Prefecture

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Reçu le 08/07/20265

Délibération n°20260702_08

GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE

17. Procéder à la réalisation d’emprunts, dans la limite de 200 000 €, destinés au financement des

investissements prévus au budget et conclure à cet effet des actes nécessaires ;

18. Procéder à la réalisation de lignes de trésorerie dans la limite de 200 000 € ;

19. Décider de l’admission en non-valeur de créances irrecouvrables ;

20. Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

de la Communauté de communes ;

21. Demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions pour les projets

communautaires

GESTION JURIDIQUE ET CONTENTIEUSE

22. Négocier, souscrire et signer les contrats d’assurance ainsi que leurs avenants ;

23. Accepter les indemnités de sinistres proposées par les titulaires des contrats d’assurance ;

24. Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués les véhicules et engins communautaires dans la limite de 5 000 € ;

25. Intenter au nom de la communauté de communes toutes actions en justice ou défendre la

collectivité dans les actions intentées contre elle, devant l’ensemble des juridictions

compétentes, et à tous les degrés de juridiction ;

26. Décider du recours à tout mode alternatif de règlement des différends, notamment la médiation,

la conciliation ou la transaction ;

27. Décider de la désignation des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, fixer leurs

rémunérations et procéder au règlement de leurs frais et honoraires ;

28. Se constituer partie civile au nom de la communauté de communes ;

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

29. Procéder au recrutement de personnel en vue d’un remplacement pour motif de congés, tels que

l’exercice de fonctions à temps partiels, un congé annuel, maladie ordinaire, de grave ou longue

maladie, de longue durée, de maternité ou adoption, parental ou présence parentale, solidarité

familiale ou accomplissement du service civil ou national, rappel ou maintien sous les drapeaux

ou participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles de sécurité civile ou

sanitaire, autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale. Les contrats seront

conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la

durée de l’absence du fonctionnaire ou agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet

avant le départ de cet agent pour faciliter la prise de poste par le remplaçant.

30. Procéder au recrutement de personnel saisonnier ou pour des besoins occasionnels, afin

d’assurer la continuité des services publics communautaires ;

AR Prefecture

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Reçu le 08/07/20266

Délibération n°20260702_08

AUTRES DÉCISIONS DE GESTION

31. Accepter le renouvellement d’adhésion à des associations ou organismes partenaires ;

32. Autoriser les mandats spéciaux et le remboursement des frais correspondants aux élus ;

33. Émettre un avis sur les dérogations au PLUi relatives aux changements de destination,

conformément aux articles L152-6-5 et L152-6-9 du Code de l’Urbanisme.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

• D’APPROUVER les délégations d’attributions au bureau communautaire et au Président, telles

que présentées ci-dessus ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président, à signer tous les documents se rapportant à la présente

décision ;

• D’AUTORISER Monsieur le Président à subdéléguer certaines de ces attributions aux vice-

présidents, par voie de délégation de signature conformément à l’article L2122-23 du code

général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Renaud COMBAUD

AR Prefecture

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Reçu le 08/07/2026