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Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune d'Aubigné-Racan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05122023 V4 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
C COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 décembre 2023 - 20h00
Aubigné-Racan
Date de convocation et d'affichage : mercredi 29 novembre 2023
Nombre de Membres : en exercice : 19 présents : 14 votants : 15 (dont 1 pouvoir)
Quorum à : 10
L'AN DEUX MIL VINGT-TROIS le CINQ du mois de DÉCEMBRE à 20 HEURES, le conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil de la mairie sous la
présidence de Monsieur MOURIER Nicolas, Maire.
Étaient présents : Monsieur MOURIER Nicolas, Maire ;
Mesdames MARTINEAU Anita, DELAPORTE Monique et HILDYARD Coraline et Messieurs LEDUC Bruno, de MARNHAC
Xavier, PONTONNIER Pascal et HENRY Arnaud, adjoints et conseillers municipaux délégués,
Mesdames FAGAULT-Pauline, GAHELAT-Mathikde, GAUCHER-LOISEAU Élodie, GUÉRIN Françoise, LÉON Brigitte,
RENOU-—Marinette, SEVAULT—Améke et Messieurs CHAUFOUR—David, GUERANGER Vincent, LEBOUC Janick et
RAMAUGÉ Christophe, conseillers municipaux.
Absents excusés : Madame RENOU Marinette donne pouvoir à Monsieur MOURIER Nicolas
Monsieur CHAUFOUR David
Absents : Mesdames FAGAULT Pauline, GAILLAT Mathilde, SEVAULT Amélie
Secrétaire de séance : Monsieur de MARNHAC Xavier
Ordre du jour :
- 001 — Loi APER - bilan de la concertation citoyenne et proposition de zonages ZAEnR
- _ 002- Déclassement/reclassement voirie communale et mise à jour du tableau de classement
- 003 - Demande de subvention DETR/DSIL extension école
- 004 - Demande de subvention DETR/DSIL voie verte
- 005 - Demande de subvention DETR/DSIL Pumptrack
- 006 - Demande de subvention Département voie verte / plan de financement
- 007 - Demande de subvention ADEME pour la voie verte/vélo
- 008 - Demande de subvention Agence Nationale du Sport pour le Pumptrack
- 009 - Délibération engagement 25% section investissement budget communal et budget assainissement
- 010 - Tarifs communaux 2024
- 011 - Admission en non-valeur budget principal
- 012 - Admission en non-valeur budget assainissement
- 013 - Exonération taxe foncière pour les gîtes
- 014 - Autorisation démolition immeuble Sarthe Habitat suite à incendie et entretien terrain nu
- 015 - Convention SMVL occupation domaine public et indemnisation entretien colonne
- 016 - Répartition FPIC 2023 (Fond national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales)
- 017 - Création de 4 emplois non permanents pour accroissement temporaire d'activité / agent recenseur
- 018 - Création poste agent technique/ agent de maîtrise suite à demande disponibilité
- 019 - Publication du RSU 2022 (Rapport Social Unique)
- Informations du maire et comptes-rendus des commissions
Questions diverses
Page 1 sur 40 Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le maire ouvre la séance à 20H05
Sur proposition de Monsieur le maire, le secrétaire de séance est Monsieur de MARNHAC Xavier conformément à l'article L
2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire demande s'il y a des remarques ou des observations à propos du procès-verbal de la séance du conseil
municipal du 24 octobre 2023, qui a préalablement été envoyé à chaque conseiller et le soumet à l'approbation.
Aucune remarque n'est apportée. Les membres du conseil municipal approuvent le procès-verbal du conseil municipal du 24
octobre 2023 à l'unanimité des voix.
001 - Loi APER - Bilan de la concertation citoyenne et proposition de zonages ZAEnR
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire rappelle les obligations de concertation citoyenne sur la proposition de zonage ZAENR.
Monsieur le maire fait un compte-rendu de cette concertation qui a eu lieu du 6 au 21 novembre 2023, avec la
mise à disposition d'un registre de consultation à la mairie et sur le site internet, ainsi qu'une réunion organisée
avec les exploitants agricoles.
Aucune autre remarque n'est formulée. Monsieur MOURIER met aux voix cette délibération.
Délibération - DCM 2023 - 85 et Vote
LOI APER (ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIES RENOUVELABLES) : BILAN DE LA
CONCERTATION CITOYENNE ET PROPOSITION DE ZONAGES ZAENR
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal :
La loi APER n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
présente plusieurs modalités afin d'accélérer et encourager le déploiement massif des énergies renouvelables dans
le cadre de la lutte contre le changement climatique. Ainsi, ses différentes dispositions permettent un équilibre
entre production, préservation des sols et de la biodiversité et acceptabilité locale.
L'article 15 de la loi prévoit une concertation du public selon les modalités librement déterminées par la commune
pour l'établissement de zones d'accélération suggérant l'implantation potentielle d'installations terrestres de
production d'énergies renouvelables (ZAEnR) ainsi de leurs ouvrages connexes.
Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie
de sources et de types d'installation de production d'ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des
ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l'énergie)
Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois,
un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune
d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.
Page 2 sur 40 Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d'une volonté
politique et d'une adhésion locale du projet ENR.
Monsieur le maire précise que :
° Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant,
dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des
projets reste faite au cas par cas.
e L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux
différents niveaux (national, régional, local...)
° la commune identifie les zones proposées par délibération du conseil municipal, après concertation du
public selon les modalités qu'elles déterminent librement.
Le présent document rappelle les modalités de concertation, présente le bilan des avis rendus ainsi que les
motivations des suites données.
Modalités de concertation :
La concertation du public relative aux zones d'accélération pour l'implantation potentielle d'installations terrestres
de production d'énergies renouvelables s'est déroulée de la manière suivante :
- par voie électronique du 6 au 21 novembre 2023 inclus (16 jours) avec mise à disposition du public les
pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par EnR sur le site internet de la
commune ; les remarques pouvaient être adressées par mail et retranscrites sur le registre dédié.
- par consultation du dossier aux heures d'ouverture de la mairie du 6 au 21 novembre inclus (16 jours) avec
mise à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par
EnR
- par une réunion avec les exploitants agricoles
Le public était invité à donner son avis, ses observations :
e via l'adresse mail de la commune, ou par sms sur le téléphone de monsieur le maire.
° par courrier à l'adresse de la commune de Aubigné-Racan
e sur le registre déposé en mairie
Dans le cadre de la concertation, 9 observations ont été déposées :
. 4 observations sur le registre
. 4 observations par message électronique (mail ou sms)
, 1 observation par courrier postal
Ces observations portent sur une où plusieurs ZAEnR proposées sur la carte initiale, mais également sur la
demande d'ajout de parcelles qui n'avaient initialement pas été proposées.
Page 3 sur 40 Après avoir pris en compte toutes les observations consignées, les ZAEnR initialement proposées lors de la
concertation, ont été modifiées en conséquence. Après modifications, la version définitive des ZAEnR proposées
sur la commune d'Aubigné-Racan est la suivante :
PHOTOVOLTAÏQUE :
Les parcelles propriétés de la commune, ainsi que les parcelles propriétés d'entreprises, en zone U, sont proposées
pour des projets plutôt du type photovoltaïque sur toiture, au sol ou ombrières. Les parcelles propriétés
d'entreprises en zone À où N sont proposées pour des projets plutôt du type photovoltaïque sur toiture, ombrière
ou agrivoltaïisme. Les parcelles propriétés d'agriculteurs ou louées par des exploitants agricoles sont proposées
pour des projets plutôt de type photovoltaïque sur toiture, ombrière ou agrivoltaïsme.
7200130000A0429 586 m°? 7200130000N0506 119 m? 720013000AB0545 291 m?
720013000080101 610 m? 720013000000004 391 m°? 720013000AB0701 69 190 m°
7200130000C0292 130 m? 720013000000005 391 m°? 720013000AC0324 1464 m?
7200130000D0192 16 m? 720013000000006 391 m? 720013000AC0407 50 m?
7200130000D0556 3 229 m° 720013000000007 391 m? 720013000AC0464 407 m?
7200130000€0004 436 m° 720013000000008 391 m? 720013000AC0465 228 m?
7200130000F0056 2 600 m? 720013000000009 391 m? 720013000AC0476 7 360 m?
7200130000F0071 11 104 m? 720013000000010 391 m? 720013000AC0486 7135 m?
7200130000F0081 1 590 m? 720013000000011 391 m? 720013000AD0013 26 m?
7200130000F0097 3728 m° 720013000000012 391 m? 720013000AD0032 110 m?
7200130000F0103 309 m°? 720013000000013 459 m? 720013000AD0039 485 m?
7200130000F0104 8111 m°? 720013000000019 241 m°? 720013000AD0064 784 m°?
7200130000F0488 7 490 m? 720013000000020 241 m? 720013000AD0079 203 m?
7200130000F0646 1183 m°? 720013000000021 245 m? 720013000AD0087 212 m?
7200130000F0663 1 003 m? 720013000000022 215 m? 720013000AD0088 183 m?
7200130000F0664 181 m? 720013000000023 142 m°? 720013000AD0089 1180 m?
7200130000F0680 635 m°? 720013000000024 189 m? 720013000AD0090 494 m?
7200130000F0682 1 643 m° 720013000000025 189 m? 720013000AD0147 255 m?
7200130000F0697 296 m°? 720013000000026 189 m? 720013000AD0148 596 m?
7200130000F0719 5553 m° 720013000000027 133 m°? 720013000AD0149 961 m°?
7200130000F0724 407 m? 720013000000028 153 m? 720013000AD0150 844 m?
7200130000F0738 8 m°? 720013000000029 158 m? 720013000AD0151 2 400 m?
7200130000F0743 262 m° 720013000000030 127 m? 720013000AD0152 1166 m?
7200130000F0744 44 m? 720013000000031 1110 m? 720013000AD0153 3557 m?
7200130000F0751 8m? 720013000000032 1638 m? 720013000AD0154 9 207 m?
7200130000F0756 241 m? 720013000000033 612 m° 720013000AD0163 987 m°
7200130000F0791 9 656 m? 720013000000034 60 m? 720013000AD0167 1477 m?
7200130000H0009 183 155 m? 720013000000035 34 m? 720013000AD0168 282 m°?
7200130000H0081 11 810 m°? 720013000000036 1950 m? 720013000AD0169 412 m?
7200130000H0096 7 206 m? 720013000000037 5 m°? 720013000AD0202 107 m?
7200130000H0143 4 230 m? 720013000000038 3483 m? 720013000AD0211 1 848 m°?
7200130000H0166 81 438 m° 720013000000039 940 m? 720013000AD0213 363 m?
7200130000H0167 14227 m 720013000000041 1412 m° 720013000AD0215 1373 m?
720013000010002 1 369 m°? 720013000000042 238 m°? 720013000AD0223 55 m?
720013000010003 9 060 m? 720013000000043 264 m? 720013000AD0225 763 m?
Page 4 sur 40 720013000010004 256 710 m? 720013000000376 11m? 720013000AD0228 70 m?
720013000010005 1957 m? 720013000000377 9m? 720013000AD0234 340 m°
720013000010006 5 470 m? 720013000000378 83 m? 7200130004AD0241 7 880 m°
720013000010017 2 940 m°? 720013000000380 15 156 m° 720013000AD0269 884 m°?
720013000010018 3550 m°? 720013000000381 14 961 m? 720013000AD0307 242 m?
720013000010019 3192 m? 720013000000510 11 543 m? 7200130004AD0308 96 m°?
720013000010020 7221 m? 7200130000P0182 47 720 m°? 7200130004D0315 668 m°?
720013000010021 5018 m°? 7200130000P0189 18 120 m? 720013000AD0317 25 m?
720013000010022 2 629 m? 7200130000P0190 19 270 m? 720013000AD0319 10 m?
720013000010023 570 m? 7200130000P0191 13 888 m? 7200130004D0334 3325 m°
720013000010024 530 m? 7200130000P0192 8730 m° 7200130004D0336 714 m?
720013000010025 2 140 m? 7200130000P0193 3 970 m°? 7200130004D0338 117 m?
720013000010026 2710 m? 7200130000P0194 13 800 m? 7200130004AD0340 2537 m°
720013000010078 22 852 m°? 7200130000P0195 6611 m°? 720013000AD0341 6 m°?
720013000010079 79 613 m? 7200130000P0196 6 501 m° 720013000AD0352 11m?
720013000010080 24 337 m°? 7200130000P0197 6 661 m? 720013000AD0353 1m?
720013000010081 25 940 m? 7200130000P0469 2071 m°? 7200130004D0356 15 m?
720013000010153 13 394 m? 7200130000P0478 2 601 m? 720013000AD0358 27 642 m?
720013000010155 400 m? 7200130000P0532 3 340 m? 720013000AD0376 39 m?
720013000010164 44 m? 7200130000P0533 18 023 m°? 7200130004AD0378 872 m°
720013000010166 759 m? 7200130000P0534 3424 m° 720013000AD0379 128 m?
720013000010167 2 090 m? 7200130000P0536 5 810 m° 720013000AD0380 1253 m°?
720013000010174 13 561 m? 720013000AB0135 310 m? 720013000AD0381 285 m?
720013000010187 71771 m? 720013000AB0194 865 m° 720013000AD0382 86 m?
720013000010188 2533 m°? 720013000AB0196 34 m? 720013000AD0406 320 m?
7200130000K0091 950 m? 720013000AB0407 4 688 m? 720013000AD0409 4067 m?
7200130000K0297 9 942 m? 720013000AB0415 59 m? 720013000AD0410 2 671 m°?
7200130000K0308 6771m 720013000AB0420 4 461 m°? 720013000AD0417 1214 m?
7200130000K0357 2517 m? 720013000AB0425 129 m? 720013000AE0067 17 m?
7200130000K0359 5 398 m? 720013000AB0458 9 606 m? 720013000AE0074 647 m?
7200130000K0368 2555 m? 720013000AB0484 546 m° 720013000AË0075 802 m°
7200130000K0369 4 265 m? 720013000AB0491 132 m? 720013000AË0076 1025 m?
7200130000K0454 7 817 m°? 720013000AB0541 4m? 720013000A€0109 628 m°
7200130000N0068 231 m? 720013000AB0543 542 m? 7200130004AË0136 840 m°
720013000010208 2256 m° 720013000010211 12 010 m? 72001300001L0045 724 m?
7200130000L0209 9 504 m? 720013000010142 11 283 m? 720013000010139 36 973 m°?
720013000010210 18 490 m? 720013000010215 10 832 m°? 720013000010140 78 386 m°?
720013000A€0138 747 m? 720013000AH0121 6 790 m? 720013000AL0121 8m?
720013000AE0183 987 m? 720013000AH0123 2 149 m? 720013000AL0123 3 798 m°?
720013000A€0186 2 m? 720013000AH0124 4 963 m°? 720013000AL0123 3 798 m?
720013000AE€0188 99 m? 720013000AH0135 1 863 m°? 720013000AL0127 6 694 m?
720013000AF0204 259 m? 720013000AH0137 1377 m°? 720013000AL0128 675 m°?
720013000AË0234 161 m? 720013000AH0153 2 798 m° 720013000AL0131 1180 m?
720013000AË€0251 876 m? 720013000A10012 3459 m? 720013000AL0132 1251 m?
720013000A€0253 1461 m? 720013000A10018 1 824 m°? 720013000AL0145 596 m?
720013000AË0256 7758 m°? 720013000A10019 613 m° Parking AFN 990 m?
720013000AH0001 456 m? 720013000A10040 1 866 m°? Parking de la gare 1 090 m?
720013000AH0023 392 m? 720013000A10112 14 m? Parking Mairie 1160 m?
Page 5 sur 40 720013000AH0024 508 m? 720013000410131 11 806 m? 720013000010047 43 760 m?
720013000AH0027 165 m? 720013000A10162 659 m? 720013000010128 5 452 m?
7200130004AH0028 7159 m° 720013000A10163 2 405 m? 720013000010040 27 120 m°?
7200130004AH0033 6 647 m? 720013000A10164 370 758 m? 720013000010038 5 920 m°
720013000AH0034 3 145 m° 720013000A10167 30 001 m°? 720013000010039 24 305 m?
7200130004H0049 30 m? 720013000410168 32 946 m°? 720013000010043 32 207 m?
720013000AH0087 1 001 m? 720013000410174 2756 m? 720013000010044 2 853 m?
720013000AH0095 285 m? 720013000AL0001 1 199 m? 720013000010041 4 340 m°?
7200130004H0109 34 m? 720013000AL0001 1199 m°? 720013000010046 4711 m°?
7200130004H0115 450 m? 720013000AL0098 288 m°? 720013000010042 33 445 m?
7200130004H0117 452 m? 720013000AL0098 288 m? 720013000010051 50 438 m?
7200130004H0119 6 084 m? 720013000AL0119 136 m°? 720013000010207 92 030 m?
7200130000C0254 36 060 m?
7200130000C0387 38 133 m?
ÉOLIEN :
Les parcelles proposées correspondent aux cartes préfectorales, proposées début 2023, dans le cadre d'un zonage
administrativement le moins contraignant aux vues des règlementations en vigueur.
ZONE Sat
DUREAUX 490 000 m?
HYDRAULIQUE :
Les parcelles proposées correspondent soit à des installations matériellement déjà existantes non encore
fonctionnelles, soit à des projets à venir.
Désignation PARCELLE at
Papeterie ALLARD 720013000000509 815 m2
Moulin de Cherré 720013000000343 1160 m?
Moulin du Plessis 7200130000D0376 973 m2
BIOMASSE :
Les parcelles proposées correspondent soit à une installation matériellement déjà existante et fonctionnelle
(secteur privé)
TIC
Chaudière biomasse Papeterie de
Varennes, Allard Emballages 480 m°?
Monsieur le maire rappelle que l'objectif européen est d'atteindre un ratio de 42% à l'horizon 2030, que l'objectif
de la Région Pays de la Loire est de 35% et celui du PETR Vallée du Loir de 42%.
Monsieur le maire rappelle également que, selon les chiffres d'ENEDIS pour 2022, la commune consomme environ
10,3GWh et qu'elle produit déjà 6,4GWh (principalement via du photovoltaïque, majoritairement produit par la
centrale photovoltaïque IEL du Gravier de 4,999MWc de puissance), soit un ratio production/consommation de
62,3%.
Page 6 sur 40 Enfin, monsieur le maire indique aux membres du conseil municipal que la centrale photovoltaïque NEOEN, qui
devrait commencer sa production sous peu, avec sa puissance annoncée de 39MW, dont 29MWc sur la commune
d'Aubigné-Racan, devrait produire approximativement 35GWh/an, ce qui porterait le ratio
production/consommation de la commune à plus de 400%.
Néanmoins, alors que l'on pourrait considérer que la commune apporte déjà largement sa contribution à l'effort
collectif sur la production d'énergies renouvelables, monsieur le mairie informe que d'autre projets privés
(photovoltaïques principalement) sont à l'étude, et que la commune elle-même souhaite continuer à investir dans
le domaine de l'autoconsommation photovoltaïque « Plug and Play » sur les bâtiments communaux.
Après avoir exposé les motivations ayant permis d'aboutir à ces propositions de zonage sur la commune, monsieur
le maire propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAEnR proposées dans la version
définitive ci-dessus.
Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et des membres représentés,
- identifie les zones d'accélération pour l'implantation potentielle d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes telles que mentionnées ci-dessus dans la version
définitive des propositions de ZAEnR (cartes annexées à la présente décision)
- charge le maire où son représentant de transmettre, au référent préfectoral, à l'EPCI et au PETR, les zones
identifiées.
DCM 2023 - 85 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
Page 7 sur 40 ANNEXES / CARTOGRAPHIE
CARTE PROPOSITION ZAENR :
Aubigné:Racan
Photovoltaïque
Eolien
Hydraulique
Biomasse
Page 8 sur 40 002 - Déclassement/reclassement voirie communale et mise à jour du tableau de classement
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire expose que la parcelle L 253 située au Briolon à fait l'objet d'une déclaration d'abandon. Il y
a lieu d'ajouter 470 mètres linéaires à la voirie communale. La nouvelle portion se nomme ‘de la VC 193 au
Briolon" et porte le n° VC 193 bis. Il est donc nécessaire de classer cette dernière et de mettre à jour le tableau
de classement de la voirie communale
Il est proposé aux membres du conseil municipal. par délibération, l'intégration de ces 470 mètres linéaires à la
voirie communale.
Délibération - DCM 2023 - 86 et Vote
Monsieur le maire expose que la parcelle L 253 située au Briolon a fait l'objet d'une déclaration d'abandon. Il y
a lieu d'ajouter 470 mètres linéaires à la voirie communale. La nouvelle portion se nomme "de la VC 193 au
Briolon" et porte le n° VC 193 bis.
ILest donc nécessaire de classer cette dernière et de mettre à jour le tableau de classement de la voirie communale.
Vu la Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II (Journal Officiel du 10 décembre 2004) qui a modifié l'article
L 141-3 du code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou déclassement
d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement
envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2121-29,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l'article L. 2111-3,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment les articles L. 141-1 et L. 141-3,
Considérant qu'il n'est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement
car cette parcelle ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie, mais
renforce son affectation définitive au domaine public.
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une mise à jour du tableau de classement des voiries communales,
Considérant que le conseil municipal a procédé par délibération n°2022 - 78 à la régularisation du tableau de
voirie communale pour une longueur totale de 75 628 mètres linéaires,
ILest proposé aux membres du conseil municipal, en application des dispositions de l'article L. 141-3 du code de
la voirie routière de procéder par délibération à ce classement et à la mise à jour du tableau de classement de la
voirie communale.
La longueur actualisée de la voirie communale est de 75 628 + 470 mètres linéaires soit un total de 76 098 mètres
linéaires.
Page 9 sur 40 Sur le rapport de Monsieur le maire,
Scrutin ordinaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des membres représentés
- DÉCIDE le classement dans le domaine public communal de la voirie n° VC193 bis dénommée "de la VC
193 au Briolon",
- DEMANDE le classement de cette voie avec un linéaire de 470 mètres,
- DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des voies communales, conformément aux dispositions
de l'article L 141-3 du code de la voirie routière pour un linéaire total de 76 098 mètres linéaires,
- AUTORISE Monsieur le maire à procéder aux formalités nécessaires et à signer tous actes et pièces s'y
rapportant.
- AUTORISE Monsieur le maire à aviser les services préfectoraux et du cadastre.
DCM 2023 - 86 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés -— Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
003 - Demande de subvention DETR/DSIL Extension école
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le Maire informe du projet d'extension de l'école avec la création d'une salle de motricité et une
extension du préau, dont l'avant-projet fixe une dépense estimative de 295 130,08 EUR HT. Monsieur le Maire
propose que ce projet fasse l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL.
Délibération - DCM 2023 - 87 et Vote
EXTENSION ECOLE (SALLE DE MOTRICITÉ ET PREAU) - DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL - RANG N°1
Monsieur le maire expose le projet de l'extension de l'école comprenant la création d'une salle de motricité de
96,16m2 et l'extension du préau existant, situé dans la cour sud, pour une surface nouvelle créée de 46,97m2. la
surface du préau serait alors portée à 143,56m2.
La salle de motricité sera insérée en continuité des bâtiments existants, côté cour nord, conçue avec des matériaux
bio-sourcés. La construction serait réalisée principalement en ossature bois, avec couverture bac acier à joint
debout. Les menuiseries seront en aluminium. L'aspect extérieur de la structure sera mixte avec une pose d'enduit
clair et des bardages bois à claire voie. Cette salle bénéficiera d'un éclairage naturel avec pose de vélux et puits
de lumière en toiture.
Sur la couverture du préau (existant et à créer), seront installés des panneaux photovoltaïques.
L'avant-projet détaillé a été réalisé par le Maître d'œuvre Atelier Bleu d'Archi. Le devis estimatif s'élève à 295 130,08
EUR HT, soit 354 156,10 EUR TTC.
Page 10 sur 40 Monsieur le maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
Monsieur le maire propose que ce dossier soit proposé au rang n°1 pour les demandes de subvention DETR/DIL
2024.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
. Montant
Sources Types d'aide g5 6 Taux prévisionnel
Financements publics
Etat DETR-DSIL 147 565,04 EUR 50%
Région
Département
Auto-financement
Fonds propres commune 147 565,04 EUR 50 %
Emprunt
Total HT 295 130,08 EUR 100 %
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : février 2024
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : avril 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : décembre 2024
Sur le rapport de Monsieur le maire,
Scrutin ordinaire
Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des membres représentés
- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 295 130,08 EUR HT
- ARRETE le plan de financement exposé ci-dessus et le planning prévisionnel
- SOLLICITE une aide financière de l'Etat au titre de la DETR ou de la DSIL au taux de 50 % soit 147 565,04 EUR
- AUTORISE monsieur le maire à déposer une demande de subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL.
- DIT que ce dossier est présenté en rang n°1 des demandes de subventions DETR/DSIL au titre de l'année 2024
- ATTESTE de l'inscription du projet au budget
- ATTESTE de l'inscription des dépenses en section d'investissement
- ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.
DCM 2023 - 087 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
Page 11 sur 40 004 - Demande de subvention DETR/DSIL voie verte
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire rappelle le projet voie verte Route du Lude. La consultation des entreprise est en cours.
La remise des plis doit intervenir le 15 décembre à 12h00. Monsieur le Maire propose que ce projet fasse l'objet
d'une demande de subvention au le la DETR/DSIL.
Délibération - DCM 2023 - 88 et Vote
CREATION VOIE VERTE ET PISTE CYCLABLE ROUTE DU LUDE -— INFRASTRUCTURES DE
MOBILITE DOUCE - DEMANDE DE SUBVENTION DETR/DSIL —- RANG N°2
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d'aménager une voie verte et piste
cyclable pour la circulation partagée des piétons et cyclistes sur le côté Nord de la route du Lude (route
départementale 76) et au Sud de cette même voie entre les lieux dits "Saint Clément et La Coudraye" sur
le chemin de Roussis. Cette création de voie permettra un cheminement totalement sécurisé entre la gare
ferroviaire située en centre bourg et le site archéologique de Cherré. Ce projet répond aux normes fixées
par l'Etat dans sa politique de financement des infrastructures de mobilité douce -— création de voies
vertes et de pistes cyclables.
La longueur prise en compte dans le cadre du projet est de 2.030 mètres dont environ 260 mètres dans
une zone boisée au niveau d'un ancien chemin communal et 680 mètres au niveau du chemin de Roussis.
Les travaux comprennent :
- Le décapage de la terre végétale sur la largeur de l'accotement ;
- Le busage du fossé ;
- Le remblaiement du fossé en matériau d'apport ;
- Le terrassement de la voie douce dans la partie boisée (dessouchage compris) de l'ancien chemin
communal ;
- La création d'une voie douce mixte (piéton et cycliste) avec (géotextile, couche de forme 0/31.5 et
couche de finition en sable calcaire 0/2) sur une largeur de l'ordre de 2,30 à 3,5 en fonction des
caractéristiques du site ;
- La gestion des eaux pluviales avec la mise en œuvre de grilles avaloir ;
- La sécurisation de la voie par rapport à la route départementale avec pose de potelet bois ;
- La mise en œuvre d'une signalisation verticale ;
Le montant prévisionnel des travaux pour cette création d'infrastructure voie douce (voie piétonne et piste
cyclable) s'élève à la somme de 252 370,00 EUR HT.
Monsieur le maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL).
Monsieur le maire propose que ce dossier soit proposé au rang n°2 pour les demandes de subvention DETR/DIL
2024.
Page 12 sur 40 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
. Montant
Sources Types d'aide . Taux prévisionnel
Financements publics
Etat DETR/DSIL 75 711,00 EUR 30 %
Région
Département infrastructures de mobilité 126 185,00 EUR 50 %
douce
Auto-financement
Fonds propres commune 50 474,00 EUR 20 %
Emprunt
Total HT 252 370,00 EUR 100 %
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : décembre 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : février 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : mai 2024
Sur le rapport de Monsieur le maire,
Scrutin ordinaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des membres représentés
- APPROUVE le programme d'aménagement de voie verte et piste cyclable entre l'agglomération d'Aubigné-
Racan et le lieu- dit La Coudraye
- ARRETE le montant prévisionnel à la somme de 252 370,00 EUR HT.
- ARRETE le plan de financement ci-dessus et le planning prévisionnel
- SOLLICITE une aide financière de l'Etat au titre de la DETR ou de la DSIL pour la création d'une voie verte
et piste cyclable, au taux de 30%, soit 75 711,00 EUR, ce projet ayant pour objectif de relier l'agglomération
d'Aubigné-Racan au continuum des chemins ruraux existants pour sécuriser les mobilités douces.
- DIT que ce dossier est présenté en rang n°2 des demandes de subventions DETR/DSIL au titre de l'année 2024
- ATTESTE de l'inscription du projet au budget
- ATTESTE de l'inscription des dépenses en section d'investissement
- ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.
DCM 2023 - 88 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
Page 13 sur 40 005 - Demande de subvention DETR/DSIL pour le Pumptrack
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maîre informe du projet de la création d'un Pumptrack dont le coût estimatif s'élève à 197 625,00
EUR HT. La consultation des entreprises est en cours. La remise des plis doit intervenir le 21 décembre à 16h00.
Monsieur le maire propose que ce projet fasse l'objet d'une demande de subvention au titre de la DETR/DSIL
Délibération - DCM 2023 - 89 et Vote
CREATION D'UN PUMPTRACK - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL/DETR - RANG N°3
Monsieur le maire expose le projet de création d'un Pumptrack, qui est une piste en enrobé, en forme de boucle,
constituée de bosses et de virages serrés relevés. Ce Pumptrack comportera deux niveaux de difficultés (piste
verte accessible à tous, et piste bleue) avec possibilité de changer de niveau en milieu de course. Cet équipement
pourra être utilisé par de nombreux sports de glisse : VTT, BMX, Skateboard, rollers, trottinette etc. Les riders
utilisent l'énergie cinétique et les mouvements de pistes pour réaliser leur parcours. Cet équipement vise à
compléter l'offre de loisirs déjà présente sur cette zone (city stade, terrain de pétanque, kiosque). Cet équipement
sera le plus souvent en accès libre, avec toutefois Une possibilité de privatisation temporaire de cet équipement
par des associations où des clubs sportifs.
La Maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Infrastructure Concept. L'avant-projet détaillé fixe à 197 625,00 EUR
HT soit 237 150,00 EUR TTC le prix estimatif de cet équipement. La forme générale retenue évoque la forme d'un
amphithéâtre qui est l'identité de la commune.
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL).
Monsieur le maire propose que ce dossier soit proposé au rang n°3 pour les demandes de subvention DETR/DIL
2024.
Page 14 sur 40 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
. Montant
Sources Types d'aide . Taux prévisionnel
Financements publics
Etat DETR-DSIL 59 287,50 EUR 30%
Région
Département
Agence Nationale du Sport Plan 5000 terrains de sport 98 812,50 EUR 50 %
Auto-financement
Fonds propres commune 39 525,00 EUR 20 %
Emprunt
Total HT 197 625,00 EUR 100 %
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : décembre 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : mars 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : juin 2024
Sur le rapport de Monsieur le maire,
Scrutin ordinaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des membres représentés
- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 197 625.00 EUR HT
- APPROUVE le plan de financement exposé et l'échéancier prévisionnel
- SOLLICITE une aide financière de l'Etat au titre de la DETR ou de la DSIL au taux de 30 % soit 59 287,50 EUR.
- AUTORISE monsieur le maire à déposer une demande de subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL.
- DIT que ce dossier est présenté en rang n°3 des demandes de subventions DETR/DSIL au titre de 2024
- ATTESTE de l'inscription du projet au budget
- ATTESTE de l'inscription des dépenses en section d'investissement
- ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.
DCM 2023 - 89 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
Page 15 sur 40 006 - Demande de subvention département voie verte / plan de financement
Rapporteur : Messieurs Nicolas Mourier
Monsieur le maire fait part de l'accusé réception de la demande de financement par le département. Le conseil
municipal doit arrêter par délibération le plan de financement et l'échéancier prévisionnel de travaux pour la
complétude du dossier.
Délibération - DCM 2023 - 90 et Vote
DEMANDE DE SUBVENTION DEPARTEMENT - CREATION VOIE VERTE ET PISTE CYCLABLE
ROUTE DU LUDE -— INFRASTRUCTURES DE MOBILITE DOUCE
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d'aménager une voie verte et piste
cyclable pour la circulation partagée des piétons et cyclistes sur le côté Nord de la route du Lude (route
départementale 76) et au Sud de cette même voie entre les lieux dits "Saint Clément et La Coudraye" sur
le chemin de Roussis. Cette création de voie permettra un cheminement totalement sécurisé entre la gare
ferroviaire située en centre bourg et le site archéologique de Cherré. Ce projet répond aux normes fixées
par le département dans sa politique de financement des infrastructures de mobilité douce - création de
voies vertes et de pistes cyclables.
La longueur prise en compte dans le cadre du projet est de 2.030 mètres dont environ 260 mètres dans
une zone boisée au niveau d'un ancien chemin communal et 680 mètres au niveau du chemin de Roussis.
Les travaux comprennent :
- Le décapage de la terre végétale sur la largeur de l'accotement ;
- Le busage du fossé ;
- Le remblaiement du fossé en matériau d'apport ;
- Le terrassement de la voie douce dans la partie boisée (dessouchage compris) de l'ancien chemin
communal ;
- La création d'une voie verte mixte (piéton et cycliste) avec (géotextile, couche de forme 0/31.5 et couche
de finition en sable calcaire 0/2) sur une largeur de l'ordre de 2,30 à 3,5 en fonction des caractéristiques
du site ;
- La gestion des eaux pluviales avec la mise en œuvre de grilles avaloir ;
- La sécurisation de la voie par rapport à la route départementale avec pose de potelet bois ;
- La mise en œuvre d'une signalisation verticale ;
Le montant prévisionnel des travaux pour cette création d'infrastructure voie douce (voie piétonne et piste
cyclable) s'élève à la somme de 252 370,00 EUR H.T.
Monsieur le maire précise que ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention du département qui sollicite
des informations complémentaires à savoir l'échéancier prévisionnel et le plan de financement.
Page 16 sur 40 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
| Montant Sources Types d'aide Lu Taux prévisionnel
Financements publics
Etat DETR/DSIL 75 711,00 EUR 30 %
Région
Département infrastructures de mobilité 126 185,00 EUR 50 %
douce
Auto-financement
Fonds propres commune 50 474,00 EUR 20 %
Emprunt
Total HT 252 370,00 EUR 100 %
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : décembre 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : février 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : mai 2024
Sur le rapport de Monsieur le maire,
Scrutin ordinaire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des membres représentés
- APPROUVE le programme d'aménagement de voie verte et piste cyclable entre l'agglomération d'Aubigné-
Racan et le lieu- dit La Coudraye
- ARRETE le montant prévisionnel à la somme de 252 370,00 EUR HT.
- ARRETE le plan de financement ci-dessus et le planning prévisionnel
- SOLLICITE une aide financière auprès du département au taux de 50%, soit 126 185,00 EUR, pour la création
d'une voie verte et piste cyclable, ce projet ayant pour objectif de relier l'agglomération d'Aubigné-Racan au
continuum des chemins ruraux existants pour sécuriser les mobilités douces.
ATTESTE de l'inscription du projet au budget
ATTESTE de l'inscription des dépenses en section d'investissement
: ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.
DCM 2023 - 90 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
Page 17 sur 40 007 - DEMANDE DE SUBVENTION REGION / ADEME VOIE VERTE VELO
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire rappelle le projet voie verte Route du Lude. Monsieur le maire propose que ce projet soit
déposé dans le cadre de l'appel à projet AVELO 3 (programme CEE) porté par l'ADEME.
Délibération - DCM 2023 - 91 et Vote
CREATION VOIE VERTE ET PISTE CYCLABLE ROUTE DU LUDE - INFRASTRUCTURES DE
MOBILITE DOUCE —- DEMANDE DE SUBVENTION ADEME
Monsieur le maire fait part d'un appel à projet du programme CEE AVELO 3, porté par l'ADEME qui a pour
objectif de développer le système vélo dans les territoires.
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal le projet d'aménager une voie une voie verte et
piste cyclable pour la circulation partagée des piétons et cyclistes sur le côté Nord de la route du Lude
(route départementale 76) et au Sud de cette même voie entre les lieux dits "Saint Clément et La Coudraye"
sur le chemin de Roussis. Ce projet répond aux normes fixées par l'Etat dans sa politique de financement
des infrastructures de mobilité douce - création de voies vertes et de pistes cyclables.
La longueur prise en compte dans le cadre du projet est de 2.030 mètres dont environ 260 mètres dans
une zone boisée au niveau d'un ancien chemin communal et 680 mètres au niveau du chemin de Roussis.
Les travaux comprennent :
- Le décapage de la terre végétale sur la largeur de l'accotement ;
- Le busage du fossé ;
- Le remblaiement du fossé en matériau d'apport ;
- Le terrassement de la voie douce dans la partie boisée (dessouchage compris) de l'ancien chemin
communal ;
- La création d'une voie douce mixte (piéton et cycliste) avec (géotextile, couche de forme 0/31.5 et couche
de finition en sable calcaire 0/2) sur une largeur de l'ordre de 2,30 à 3,5 en fonction des caractéristiques
du site ;
- La gestion des eaux pluviales avec la mise en œuvre de grilles avaloir ;
- La sécurisation de la voie par rapport à la route départementale avec pose de potelet bois ;
- La mise en œuvre d'une signalisation verticale ;
Le montant prévisionnel des travaux pour cette création d'infrastructure voie douce (voie piétonne et piste
cyclable) s'élève à la somme de 252 370,00 EUR HT.
Monsieur le maire propose que ce dossier soit déposé auprès de l'ADEME, car la création de cette voie douce
route du Lude contribue à la politique de développement des mobilités douces et des pistes cyclables. Cet axe
est très emprunté par les piétons et les cyclistes, et plus particulièrement par les collégiens et les lycéens. La
création de cette voie contribuera à la sécurisation de tous et favorisera la mobilité des cyclistes.
Page 18 sur 40 Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
. Montant
Sources Types d'aide nor Taux prévisionnel
Financements publics
Etat
ADEME AVELO 3 75 711,00 EUR 30%
Département infrastructures de mobilité 126 185,00 EUR 50 % douce
Auto-financement
Fonds propres commune 50 474,00 EUR 20 %
Emprunt
Total HT 252 370,00 EUR 100 %
L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : décembre 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : février 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : mai 2024
Sur le rapport de Monsieur le maire,
Scrutin ordinaire
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
APPROUVE le programme d'aménagement de voie verte et piste cyclable entre l'agglomération d'Aubigné-
Racan et le lieu- dit La Coudraye
ARRETE le montant prévisionnel à la somme de 252 370,00 EUR H.T.
ARRETE le plan de financement ci-dessus et le planning prévisionnel
SOLLICITE une aide financière de l'ADEME sur le programme AVELO 3 pour la création d'une voie verte et
piste cyclable, au taux de 30%, soit 75 711,00 EUR, ce projet ayant pour objectif de relier l'agglomération
d'Aubigné-Racan au continuum des chemins ruraux existants pour sécuriser les mobilités douces.
ATTESTE de l'inscription du projet au budget
ATTESTE de l'inscription des dépenses en section d'investissement
ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.
DCM 2023 - 91 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour: 15 (dont 1 pouvoir)
Page 19 sur 40 008 - Demande de subvention agence nationale du sport pour le Pumptrack
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire informe du projet de la création d'un Pumptrack dont le coût estimatif s'élève à 197 625,00
EUR HT. Monsieur le maire propose que ce projet fasse l'objet d'une demande de subvention au titre de l'Agence
Nationale du Sport.
Délibération - DCM 2023 - 92 et Vote
CREATION D'UN PUMPTRACK- DEMANDE DE SUBVENTION AGENCE NATIONALE DU
SPORT - PLAN 5000 TERRAINS DE SPORT
Monsieur le maire expose le projet de création d'un Pumptrack, qui est une piste en enrobé, en forme de boucle,
constituée de bosses et de virages serrés relevés. Ce Pumptrack comportera deux niveaux de difficultés (piste
verte accessible à tous, et piste bleue) avec possibilité de changer de niveau en milieu de course. Cet équipement
pourra être utilisé par de nombreux sports de glisse : VTT, BMX, Skateboard, rollers, trottinette etc. Les riders
utilisent l'énergie cinétique et les mouvements de pistes pour réaliser leur parcours. Cet équipement vise à
compléter l'offre de loisirs déjà présente sur cette zone (city stade, terrain de pétanque, kiosque). Cet équipement
sera le plus souvent en accès libre, avec toutefois une possibilité de privatisation temporaire de cet équipement
par des associations ou des clubs sportifs.
La Maîtrise d'œuvre a été confiée au cabinet Infrastructure Concept. L'avant-projet détaillé fixe à 197 625,00 EUR
HT soit 237 150,00 EUR TTC le prix estimatif de cet équipement. La forme générale retenue évoque la forme d'un
amphithéâtre qui est l'identité de la commune.
Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention au titre du plan 5000 terrains de sport porté par l'Agence
Nationale du Sport.
Monsieur le maire précise que les communes limitrophes ne disposent pas d'un tel équipement et que la commune
vise à proposer une nouvelle offre de services à la population.
Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
. Montant
Sources Types d'aide . Taux prévisionnel
Financements publics
Etat DETR-DSIL 59 287,50 EUR 30 %
Région
Département
Agence Nationale du Sport Plan 5000 terrains de sport 98 812,50 EUR 50 %
Auto-financement
Fonds propres commune 39 525,00 EUR 20 %
Emprunt
Total HT 197 625,00 EUR 100 %
Page 20 sur 40 L'échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :
Date de lancement de l'appel d'offre : décembre 2023
Date prévisionnelle de démarrage de l'opération : mars 2024
Date prévisionnelle de fin de l'opération : juin 2024
Scrutin ordinaire
Aprés en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et des membres représentés :
- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 197 625.00 EUR HT
- APPROUVE le plan de financement exposé et l'échéancier prévisionnel
- SOLLICITE une aide financière de l'Agence Nationale du Sport au taux de 50% soit 98 812,50 EUR.
- AUTORISE monsieur le maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport.
- ATTESTE de l'inscription du projet au budget
- ATTESTE de l'inscription des dépenses en section d'investissement
- ATTESTE de la compétence de la collectivité à réaliser les travaux
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous documents afférents au présent projet.
DCM 2023 -92 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
009 - Délibération engagement 25% section investissement budget communal et budget
assainissement
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que dans l'attente du vote du budget, l'organe délibérant peut
autoriser la mise en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, le mandatement des dépenses afférentes
au remboursement en capital des annuïtés de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire peut,
sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Page 21 sur 40 Délibération - DCM 2023 - 93 et Vote
AUTORISATION POUR L'ENGAGEMENT DES DÉPENSES EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2024
- OUVERTURE DE CRÉDITS 2024 AU BUDGET COMMUNE ET ASSAINISSEMENT
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1°' janvier de l'exercice auquel
il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités de la dette venant
à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non
compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise
le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée
sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement
prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable
est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Monsieur le maire propose ainsi, à l'assemblée de l'autoriser jusqu'à l'adoption des Budgets Primitifs 2024
COMMUNE et ASSAINISSEMENT, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissements, dans la limite
du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
- AUTORISE Monsieur le maire à exécuter, mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites aux budgets de l'année
2023 pour les budgets COMMUNE et ASSAINISSEMENT 2024,
- AUTORISE Monsieur le maire à faire application de cet article pour engager, liquider et mandater les dépenses
de la section d'investissement, dans la limite des crédits suivants :
Page 22 sur 40 BUDGET PRINCIPAL
Dépenses d'investissement
Crédits ouverts en 2023 Montants autorisés
Chap. Libellé (BP+DM+Crédits avant le vote du BP
ouverts+REPORT) 2024 (maxi 25%)
Immobilisation incorporelles (sauf 20 87 600,00 EUR 21 900,00 EUR
204)
204 | Subventions d'équipement versées 161 000,00 EUR 40 250,00 EUR
21 Immobilisations corporelles 1 960 700,00 EUR 490 175,00 EUR
23 Immobilisations en cours 2 762 201,00 EUR 690 550,25 EUR
Total des dépenses d'équipement 4 971 501,00 EUR 1 242 875,25 EUR
BUDGET ASSAINISSEMENT
Dépenses d'investissement
Crédits ouverts en Montants autorisés
Chap. Libellé 2023(BP+DM+Crédits avant le vote du BP
ouverts+REPORT) 2024 (maxi 25%)
Immobilisation incorporelles (sauf 20 p ( 28 000,00 EUR 7 000,00 EUR
204)
21 Immobilisations corporelles 100 671,53 EUR 25 167,88 EUR
23 Immobilisations en cours 210 000,00 EUR 52 500,00 EUR
Total des dépenses d'équipement 338 671.53 EUR 84 667,88 EUR
DCM 2023 - 93 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
010 - Tarifs communaux 2024
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Comme chaque année, une actualisation des tarifs communaux est proposée au 1° janvier.
Monsieur le maire rappelle les tarifs appliqués en 2023.
Page 23 sur 40 Délibération - DCM 2023 - 94 et Vote
TARIFS COMMUNAUX 2024
Comme chaque année, une actualisation des tarifs communaux est proposée au 1° janvier.
Monsieur le maire rappelle les tarifs appliqués en 2023.
Pour l'année 2024 les tarifs seront fixés comme suit :
TARIFS 2024
BIBLIOTHÈQUE
Adhésion
Résidants de la commune ou CDC 4,00 EUR
Scolaires et étudiants résidants de la ;
commune ou CDC Gratuit
Adultes résidants hors de la CDC 8,00 EUR
PCR et étudiants résidants hors de 4,00 EUR
Pénalités de retard
Par document et semaine de retard 0,20 EUR
Perte
Renouvellement carte de lecteur 1,00 EUR
SERVICE ASSAINISSEMENT
Tarifs
Branchement 1 400,00 EUR
Abonnement 75,00 EUR
Consommation m3 1,00 EUR + taxe
LOCATION SALLES DE RÉUNION
Tarifs
Salle A.F.N. 60,00 EUR
Salle de la Bibliothèque 60,00 EUR
Salle découverte pour 1 salle 60,00 EUR
Salle découverte pour l'ensemble 100,00 EUR
Salle des Tanneries 100,00 EUR
Caution des salles de réunion 400,00 EUR
Page 24 sur 40 LOCATION SALLE POLYVALENTE
PERSONNES PRIVÉES Er N Es LOCATION
SALLE SALLE AVEC SALLE SANS
CUISINE CUISINE POLYVALENTE Mariage LS "
un : ' ex: bal, loto, concours 41 d Aubigné. Racan Repas de famille Vin d onneur de cartes, spectacle, Vin d honneur
Capacité : (Hall d'entrée + . théatre, galatné ” | (Hall d'entrée + s (Salle + Cuisine ex: diner dansant, QUE 330 pers. (300 assises Bar) di tel dansant, animation Bar) + 30 services) + Hall + Bar) ner spectacle. | :bortive, assemblée générale, galette, vin
d'honneur
Location Aubigné Ext Aubigné | Ext | Aubigné Ext. Aubigné Ext |Aubigné| Ext.
1 JOUR 230.00 EUR| 450.00 EUR | 60,00 EUR |120,00 EUR] 15000 EUR| 30000EUR | 110,00 EUR | 220.00 EUR | 80,00 EUR | 120,00 EUR
Forfait WEEK-END | 40000EUR | 800,00 EUR 20000EUR| 40000EUR | 150,00 EUR | 230.00 EUR
Forfait vaisselle 0,50 EUR 0,50 EUR OAOEUR | 010EUR 0,50 EUR 0,50 EUR 0,10 EUR 0,10 EUR par personne
Forfait sono 55,00 EUR 55,00 EUR
Arrhes de réservation 50 % du montant de la location
Caution à la location 800,00 EUR 800,00 EUR
Gestion des déchets
): Tél : 02 43 94 86 50 - contact@syndicatvaldeloir.fr
Le bénéficiaire s'engage à faire son affaire personnelle de l'ensemble des ordures ménagères dans et aux alentours de la salle
I pourra se rapprocher du Syndicat mixte du Val de Loir (SMVL) pour obtenir un moyen de collecte des déchets (sacs,
bacs,
Pénalités / Forfait Temps passé par les agents communaux payé à 35 € / heure nettoyage
Tables et Chaises (autres que celles de la
Casse ou Vol salle polyvalente)
Assiette (l'unité) 4,00 EUR Table (l'unité) 2,00 EUR
F hette, cuillère, rt : nn (unité) 2e QUMErS; Couteau 2,00 EUR Chaise (l'unité) 0,30 EUR
Verre (l'unité) 2,00 EUR
Tasse (l'unité) 2,00 EUR
Plat, saladier, saucier (l'unité) 10,00 EUR
Location de la vaisselle uniquement pour des évènements organisés à Aubigné-Racan
L'utilisation de la vaisselle est gratuite pour les associations d'Aubigné-Racan concernant des manifestations à but non-lucrative.
Le forfait week-end est du vendredi 16h30 au lundi 10h.
Réservations par écrit en mairie minimum 4 mois avant l'événement / Assurance obligatoire
Délai de prévenance en cas d'annulation : 2 mois avant la date de l'événement
La location de la salle des fêtes en semaine est gratuite pour les associations d'Aubigné-Racan concernant des manifestations à but non-lucrative.
2 fois par an, le week-end, les associations d'Aubigné-Racan peuvent utiliser gratuitement la salle des fêtes pour des manifestations à but non-lucrative.
Page 25 sur 40 CIMETIÈRE
Tarifs
Concession 30 ans 135,00 EUR
Concession 50 ans 220,00 EUR
Renouvellement de concession 15 ans 80,00 EUR
Columbarium Case externe 15 ans 410,00 EUR
Columbarium Case externe 30 ans 600,00 EUR
Renouvellement columbarium (15 ans) 200,00 EUR
Plaque Jardin du Souvenir 35,00 EUR
2nde plaque columbarium case externe 60,00 EUR
Cavurne 15 ans 100,00 EUR
Cavurne 30 ans 135,00 EUR
DROIT DE PLACE (Marché)
Tarifs
DP mois (habituel) Gratuit
DP jour - 5 m (occasionnel) Gratuit
DP jour+5m 30,00 EUR
RODP (commerce ambulant) payable à l'année 120,00 EUR
LOYERS
Tarifs
Local PRO AFN 200,00 EUR
Local PRO AFN étage 650,00 EUR
Bâtiment Éco rue du 8 mai 1 800,00 EUR
AUTRES
Tarifs
Repas régulier 3,00 EUR
Restaurant scolaire ‘----------------------"----- (1° septembre de Repas occasionnel 3,85 EUR
l'année) Repas personnel con Gu 4,70 EUR
Gardiennage 120,97 EUR
Photocopie en Mairie ou à la Bibliothèque
Photocopie noir et blanc 0,20 EUR
Photocopie couleur 0,50 EUR
Photocopie pour association (fournir le papier) Gratuit
Photocopie pour les demandeurs d'emploi et Gratuit
personnes handicapées (sur justificatif)
Page 26 sur 40 Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
-DÉCIDE qu'à compter du 1° janvier 2024, les tarifs communaux s'élèveront comme indiqués ci-dessus.
DCM 2023 - 94 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
011 - Admission en non-valeur budget principal
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire fait part des montants présentés par le trésorier pour des admissions en non-valeur pour des
créances de cantine pour un montant de 406,45 EUR. Le conseil municipal doit adopter une délibération.
Délibération - DCM 2023 - 95 et Vote
ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le maire rappelle que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de
faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. L'irrécouvrabilité de la créance
peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, ….) ou encore dans l'échec du recouvrement
malgré toutes les diligences menées par le comptable public.
Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans
l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est demandée par le comptable public et
proposée au vote de l'assemblée délibérante.
En ce qui concerne le budget principal de la commune, Monsieur Sébastien DELCROS, Trésorier-receveur municipal a transmis
une liste d'admission en non-valeur pour un montant total de 406,45 EUR pour 3 tiers.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Considérant que Monsieur Sébastien DELCROS, Trésorier-receveur municipal a transmis une demande d'admission en non-
valeur pour des créances irrécouvrables, pour un montant total de 406,45 EUR (quatre cent six euros et quarante-cinq centimes)
sur le budget principal selon la liste suivante :
+ 5960000215 du 20 novembre 2023
Considérant que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le comptable
public assignataire d'Aubigné-Racan ;
Considérant que ces produits n'ont pas pu être recouvrés par Monsieur le comptable public assignataire d'Aubigné-Racan
pour différentes raisons (personnes insolvables, dettes apurées par décision de justice...) ;
Il'est proposé au conseil municipal :
D'admettre en non-valeur les titres, cotes ou produits de recettes faisant l'objet de la demande d'admission en non-valeur n°
5960000215 du 20 novembre 2023 pour un montant global de 406,45 EUR sur le budget principal.
Ces opérations seront imputées au budget principal de la commune comme suit :
Compte 6541 pour un montant de 18,95 EUR
Compte 6542 pour un montant de 387,50 EUR
Page 27 sur 40 Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres, cotes où produits de recettes faisant l'objet de la demande d'admission en non-
valeur n°5960000215 du 20 novembre 2023 pour un montant global de 406,45 EUR sur le budget principal et réparties sur le
compte 6541 pour un montant de 18,95 EUR et sur le compte 6542 pour un montant de 387,50 EUR ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits en totalité au budget principal 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document y afférent.
DCM 2023 - 95 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
012 - Admission en non-valeur budget assainissement
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire fait part des montants présentés par le trésorier pour des admissions en non-valeur pour des
créances d'assainissement pour un montant de 10 31861 EUR. Monsieur le Maire informe que certaines créances
doivent être retirés de cette liste pour une somme de 460,43 EUR
Le conseil municipal doit adopter une délibération acceptant ces non valeurs
Délibération - DCM 2023 - 96 et Vote
ADMISSION EN NON-VALEUR BUDGET ASSAINISSEMENT
Monsieur le maire rappelle que l'admission en non-valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de
faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables. L'irrécouvrabilité de la créance
peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition, .) où encore dans l'échec du recouvrement
malgré toutes les diligences menées par le comptable public.
Contrairement à la remise gracieuse, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans
l'hypothèse où le débiteur revient à meilleure fortune. L'admission en non-valeur est demandée par le comptable public et
proposée au vote de l'assemblée délibérante.
En ce qui concerne le budget assainissement de la commune, Monsieur Sébastien DELCROS, Trésorier-receveur municipal a
transmis une liste d'admission en non-valeur pour un montant total de 10 318,61 EUR pour 79 tiers, dont une très grande
majorité pour des procédures de surendettement (effacement des dettes), des procès-verbaux de carence arrêtés par huissier
de la DGFIP ou des décès.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur le maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Considérant que Monsieur Sébastien DELCROS, Trésorier-receveur municipal a transmis une demande d'admission en non-
valeur pour des créances irrécouvrables, pour un montant total de 10 318,61 EUR (dix mille trois cent dix-huit euros et soixante-
et-un centimes) sur le budget assainissement selon la liste suivante :
+ 6458860115 du 1° décembre 2023
Page 28 sur 40 Considérant que l'admission en non-valeur de ces produits a pour effet d'apurer la comptabilité de Monsieur le comptable
public assignataire d'Aubigné-Racan ;
Considérant que ces produits n'ont pas pu être recouvrés par Monsieur le comptable public assignataire d'Aubigné-Racan
pour différentes raisons (personnes insolvables, dettes apurées par décision de justice, sommes trop faibles pour faire l'objet
de poursuites...) ;
Monsieur le Maire informe que certaines créances doivent être retirées de cette liste pour une somme de 460,43 EUR.
Il'est proposé au conseil municipal :
- D'admettre en non-valeur les titres, cotes ou produits de recettes faisant l'objet de la demande d'admission en non-valeur
n° 6458860115 du 1° décembre 2023 pour un montant global de 9 858.18 EUR sur le budget assainissement.
- Ces opérations seront imputées au budget assainissement de la commune comme suit :
Compte 6541 pour un montant de 8 015,31 EUR
Compte 6542 pour un montant de 1 842,87 EUR
Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE d'admettre en non-valeur les titres, cotes où produits de recettes faisant l'objet de la demande d'admission en non-
valeur n° 6458860115 du 1°’ décembre 2023 pour un montant global de 9 858,18 EUR sur le budget assainissement et réparties
sur le compte 6541 pour un montant de 8 015,31 EUR et sur le compte 6542 pour un montant de 1 842,87 EUR ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires à l'admission en non-valeur sont inscrits en totalité au budget assainissement 2023 ;
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document y afférent.
DCM 2023 - 96 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés -— Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
013 - Exonération taxe foncière pour les gîtes
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire fait part d'une demande d'un propriétaire pour une exonération de sa taxe foncière pour les
bâtiments constituant son gîte. Monsieur le maire précise que cette exonération, totale ou partielle, serait
applicable à tous les propriétaires de gîtes. Monsieur le maire fait lecture des gîtes et des montants afférents. Le
conseil municipal doit adopter une délibération.
Délibération - DCM 2023 - 97 et Vote
EXONÉRATION TAXE FONCIERE SUR LES GITES
Monsieur le maire fait part d'une demande d'un propriétaire pour une exonération de sa taxe foncière pour les
bâtiments constituant son gîte. Monsieur le maire précise que cette exonération, totale où partielle, serait
applicable à tous les propriétaires de gîtes.
Certains élus rappellent que les gîtes relèvent d'une activité économique. Ces gîtes produisent des sources de
revenus pour leurs propriétaires.
Page 29 sur 40 Monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal de répondre à la question suivante : quels sont
les conseillers municipaux qui se prononcent pour une exonération de taxe foncière pour les bâtiments constituant
des gîtes ?
Vote : pour : 1 abstention : 2 (dont 1 pouvoir) contre : 12
Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés,
DECIDE de ne pas donner une suite favorable à cette demande d'exonération, les gîtes constituant une activité
économique et produisant des sources de revenus pour leurs propriétaires.
CHARGE monsieur le maire d'informer les demandeurs, de cette décision de refus d'exonération.
Résultat du vote pour la demande d'exonération :
Pour : 1 Abstention : 2 (dont 1 pouvoir) Contre :12
DCM 2023 - 97 refusée suffrages exprimés - Pour : 1 Abstention : 2 (dont 1 pouvoir) Contre :12
014 - Autorisation de démolition immeuble Sarthe Habitat suite à incendie
et entretien terrain nu
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire rappelle l'incendie des deux logements Sarthe Habitat au 14 et 15 Cité Racan. Ce bailleur
propose la démolition des deux logements et l'emplacement serait consacré à un espace vert. Le conseil municipal
doit adopter une délibération autorisant la démolition de ces deux logements et acceptant l'entretien par la
commune du futur espace vert.
Délibération - DCM 2023 - 98 et Vote
AUTORISATION DE DÉMOLITION IMMEUBLE SARTHE HABITAT SUITE A INCENDIE ET ENTRETIEN TERRAIN
NU
Le 16 septembre 2023, un incendie s'est déclaré dans deux logements locatifs sociaux, propriété de SARTHE
HABITAT (programme 178), situés Cité Racan dans la commune d'AUBIGNE-RACAN. L'incendie a fortement
endommagé les deux logements.
Considérant le coût de remise en état des 2 logements incendiés, la vacance locative sur ce programme et la
livraison prochaine de 9 logements, le bureau du Conseil d'Administration de SARTHE HABITAT a pris la décision
le 6 novembre 2023 de démolir ces 2 logements sous réserve de l'obtention de l'autorisation préalable de
démolition.
A cet effet, l'accord de la commune est sollicité.
La démolition porte sur l'ensemble immobilier décrit ci-après :
e 2 T4 d'une surface totale des logements : 156 m2
e Terrain d'assiette cadastré AD 396, propriété de SARTHE HABITAT
Page 30 sur 40 SARTHE HABITAT n'a pas de projet de reconstruction actuellement sur le terrain d'assiette des 2 logements
démolis. Le terrain sera remis en état et engazonné. Sarthe Habitat demande que l'entretien dudit terrain soit
assuré par la commune.
Des élus demandent, si la commune s'engage à entretenir le terrain, à ce que Sarthe Habitat procède à une
rétrocession de ladite parcelle.
Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
- _ DONNE son accord pour la démolition des 2 logements
- _ DEMANDE la rétrocession à la commune par Sarthe Habitat du terrain d'assiette, parcelle AD396,
- _ ACCEPTE d'entretenir le terrain d'assiette des 2 logements démolis et engazonné
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.
DCM 2023 - 98 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés -— Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
015 - Convention SMVL occupation domaine public et indemnisation entretien colonne
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire fait part de la convention d'occupation proposée par la SMVL pour la mise à disposition de
terrain pour les 4 colonnes d'apport volontaire. Cette convention est signée pour une durée indéterminée. La
Commune devra assurer l'entretien et le nettoyage des abords : en contrepartie la SMVL versera une indemnité
de 4,89 EUR par semaine et par point d'apport volontaire. Les points seront situés aux lieux suivants :
Cité Racan
Voie Nouvelle — parking poids lourds
Eglise rue Hérin
Parking de la Gare
Page 31 sur 40 Délibération - DCM 2023 - 99 et Vote
CONVENTION SMVL OCCUPATION DOMAINE PUBLIC ET INDEMNISATION ENTRETIEN COLONNES
Monsieur le maire fait part de la convention d'occupation proposée par le SMVL (Syndicat Mixte du Val de Loir
pour collecte et traitement des déchets) pour la mise à disposition des différents terrains de 4 colonnes d'apport
volontaire. La commune devra assurer l'entretien et le nettoyage des abords : en contrepartie, la SMVL versera
une indemnité de 4,89 EUR par semaine et par point d'apport volontaire. Cette convention est signée pour une
durée indéterminée.
Les points d'apport volontaires sont situés aux lieux suivants :
Cité Racan
Voie Nouvelle — parking poids lourds
Rue Alexandre Hérin
Parking de la Gare
Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE les termes de la convention proposée par le SMVL (Syndicat Mixte du Val de Loir pour collecte et
traitement des déchets)
AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette opération
DCM 2023 - 99 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
016 - Répartition du FPIC 2023
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire fait part de la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2023. Une somme de
27 793 EUR à été attribuée à la commune d'Aubigné-Racan.
Délibération - DCM 2023 - 100 et Vote
REPARTITION DU FPIC 2023
Monsieur le maire fait part de la délibération du conseil communautaire du 21 septembre 2023.
Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) a été mis en place
en 2012.
Le FPIC est un mécanisme de péréquation horizontale qui consiste à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins
favorisées.
Page 32 sur 40 L'ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes Sud Sarthe et ses 19 communes
membres sont bénéficiaires en 2023 à hauteur de 672 144,00 EUR.
En respect des orientations définies lors du débat d'orientations budgétaires 2023 et du vote du budget
primitif 2023 intégrant ses recettes, la Communauté de Communes Sud Sarthe souhaite déroger à cette
règle en optant pour la répartition « dérogatoire libre » composée comme suit :
- C.C. Sud Sarthe : 329 360,00 EUR correspondant à la part 2023 de l'EPCI soit 219 115,00 EUR à laquelle
est ajoutée une partie de la part des communes égale à 110 245,00 EUR.
- 19 Communes membres : 342 784,00 EUR
Une somme de 27 793,00 EUR a été attribuée à la commune d'Aubigné-Racan.
Scrutin ordinaire
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE la répartition du FPIC telle qu'adoptée par délibération du conseil communautaire du 21
septembre 2023.
- ACCEPTE la somme allouée de 27 793,00 EUR à la commune.
DCM 2023 - 100 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés — Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
017 - Création de 4 emplois non permanents Agents recenseurs
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire fait part de la nécessite de la création de 4 emplois d'agents recenseurs :
Rémunération : 45 EUR la demi-journée de formation
1,20 EUR la fiche logement
0,60 EUR la fiche individuelle
Le conseil municipal est invité à adopter une délibération.
Délibération - DCM 2023 - 101 et Vote
CRÉATION DE 4 EMPLOIS NON PERMANENTS - AGENTS RECENSEURS
Monsieur le maire fait part de la nécessité de créer 4 postes d'agents recenseurs qui seront rémunérés à la
vacation. Cette possibilité est donnée car c'est une mission précise (campagne de recensement de la population
2024), à durée déterminée et avec un objet déterminé.
Ces contrats débuteraient le 8 janvier 2024 pour se terminer le 29 février 2024. Monsieur le Maire fait part des
propositions de rémunérations.
Rémunération :
- 45 EUR la demi-journée de formation
- 1,20 EUR la fiche logement
- 0,60 EUR la fiche individuelle
Indemnités kilométriques selon la réglementation en vigueur pour les agents publics.
Page 33 sur 40 Scrutin ordinaire
Aprés en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
- ACCEPTE la création de 4 postes d'agents recenseurs vacataires
” CONFIRME les dates de contrats (du 8 janvier 2024 au 29 février 2024), ainsi que les niveaux de
rémunérations à la vacation :
- 45 EUR la demi-journée de formation
- 1,20 EUR la fiche logement
- 0,60 EUR la fiche individuelle
- AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
DCM 2023 - 101 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
018 - Création poste agent technique/ agent de maitrise suite à demande de disponibilité
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire informe qu'un agent technique a demandé une disponibilité à compter du 1°’ janvier 2024 et
qu'une publication de poste a été réalisée sur la plateforme emploi territorial. Monsieur le maire précise que
cette publicité a été élargie au cadre d'emploi des agents de maitrise. Le conseil municipal est invité à adopter
une délibération pour créer un poste d'agent technique ouvert aux candidats titulaires des grades relevant du
cadre d'emplois des agents techniques et du cadre d'emploi des agents de maîtrise.
Délibération - DCM 2023 - 102 et Vote
CRÉATION POSTE AGENT TECHNIQUE / AGENT DE MAITRISE SUITE A DEMANDE DE DISPONIBILITÉ
Monsieur le maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l'article L. 313-1 du code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
Monsieur le maire informe de la demande de disponibilité d'un agent technique pour une durée de 5 ans.
Monsieur le maire précise qu'il a donné son accord pour cette demande de disponibilité à compter du 1°' janvier
2024.
Monsieur le maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi permanent d'agent technique relevant du cadre
d'emploi des agents techniques où du cadre d'emploi des agents de maîtrise.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° janvier 2024,
un emploi permanent à temps complet d'agent technique relevant de la catégorie hiérarchique C et du cadre
d'emploi d'agent technique où du cadre d'emploi d'agent de maîtrise.
Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de créer un emploi permanent sur le cadre d'emploi d'agent technique ou sur le cadre d'emplois d'agent
de maîtrise relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d'agent technique ou d'agent de
maîtrise, affecté au service de la voirie et des bâtiments, à temps complet.
Page 34 sur 40 - _ AUTORISE Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
DCM 2023 - 102 adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés - Pour : 15 (dont 1 pouvoir)
019 - Adoption du RSU
Rapporteur : Monsieur Nicolas MOURIER
Monsieur le maire fait part du Rapport Social Unique 2022 qui à été adopté par le Centre de Gestion le 13
novembre 2023. Ce document à été préalablement envoyé aux conseillers municipaux.
Ce rapport fait apparaître un certain nombre de données erronées ou tronquées. Pour exemple, les arrêts maladie
ne figurent pas, le calcul des ETP (équivalents temps plein) n'est pas effectué.
Le conseil municipal doit adopter une délibération actant ce rapport et précisant les modalités de publicité.
Délibération - DCM 2023 - 103 et Vote
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
Monsieur le maire fait part du Rapport Social Unique 2022 qui a été adopté par le Centre de Gestion le 13
novembre 2023. Ce document a été préalablement envoyé aux conseillers municipaux.
Ce rapport fait apparaitre un certain nombre de données erronées ou tronquées. Pour exemple, les arrêts maladie
ne figurent pas, le calcul des ETP (équivalents temps plein) n'est pas effectué.
Monsieur le maire rappelle que c'est un document qui est généré par le centre de gestion 72.
Ce document doit faire l'objet d'une validation par le conseil municipal et doit être publié.
Scrutin ordinaire
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à la majorité des membres présents et représentés,
- DÉCIDE de ne pas valider ce rapport qui comporte plusieurs données tronquées et/ou erronées.
- DECIDE de ne pas publier ce document en l'état.
Résultat du vote : Pour : 0 Contre : 1 Abstention : 14 (dont 1 pouvoir)
DCM 2023 - 103 refusée - suffrages exprimés Pour :0 abstention : 14 (dont 1 pouvoir) contre : 1
Page 35 sur 40 Informations du maire et comptes-rendus des commissions
ADJOINTS — COMPTES-RENDUS COMMISSIONS ET INFORMATIONS :
Voirie / STEP - Mme MARTINEAU
LR
RE
Mme MARTINEAU rencontrera Traçage Services le 24/11 à 11h — attente des devis
Elagage : il devrait être fini en fin de semaine
Entreprise Jousse : les travaux devraient être finis d'ici la fin de l'année
La SNCF a annulé l'inspection des PN 225 et PN 228
Une réunion STEP/voirie est prévue le 16 décembre 2023 à 09h30 à la mairie — visite en campagne
pour préparer le budget
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de
la commission et/ou prend acte de ces informations.
Finances / Citoyenneté - M. DE MARNHAC
Marché de Noël : les documents pour l'accès à l'église sont renvoyés
Terrain du monument B17 : l'ONaCVG - comité de suivi pour le 80"€ anniversaire du débarquement -
A voir pour une labellisation du projet en vue de demandes de subvention, plus contact du Souvenir
français
La signature pour le terrain devrait intervenir le 11 décembre.
Restaurant scolaire, réparations suite à sinistre : il est prévu 6 semaines de travaux. Une indemnité de
81 700,80 EUR a été allouée par la SMABTP pour couvrir le montant des travaux. Certains travaux
extérieurs pourraient démarrer avant les vacances d'été.
Compte tenu des travaux au restaurant scolaire pendant les vacances d'été 2024, monsieur le maire a
déjà prévenu la communauté de communes Sud Sarthe qu'Aubigné-Racan ne pourra pas assurer le
centre de loisirs (ALSH) l'été prochain.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de
la commission et/ou prend acte de ces informations.
Urbanisme / Environnement - M. LEDUC
e « 1 naissance, 1 arbre », samedi 25 novembre, 16 familles sur les 27 invitées, super soleil et animation
très bien perçue par les familles qui ont remercié la municipalité ! cette opération concernait les enfants
nés en 2022.
Les arbres de carbocage ont été plantés le vendredi 24 novembre avec les enfants des 2 écoles, ça s'est très
bien passé, c'est une réussite.
Natura 2000, chantier rondement mené avec les élèves du lycée professionnel de Rouillon, motivés. Il
serait bien de financer d'autres travaux de ce type avec des groupes d'élèves de lycées spécialisés
comme Rouillon où autre. Ils ont réalisé un grand nettoyage du ruisseau de Guichard, entre le pont de
fer et le pont de Varennes. Une revue de presse a été organisée le 23 novembre
Page 36 sur 40 +
Pont de Varennes : la restauration du pont effectuée par l'entreprise « Pierres de loir » avance bien, et
continuera début 2024.
Le recensement aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024 et sera assuré par 5 agents recenseurs.
Les radars pédagogiques sont installés et les panneaux d'agglomération ont été déplacés.
Voie verte : la consultation des entreprises est en cours. Cette longue voie verte (mobilité douce) a
vocation à relier la gare au site de Cherré et contribuera à la sécurisation des enfants route du Lude.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de
la commission et/ou prend acte de ces informations.
CCAS / Cohésion Sociale - Mme DELAPORTE
# La cérémonie du 11 novembre s'est très bien déroulée. Des enfants des 2 écoles ont lu le
nom des soldats Morts pour la France et le message d'une association d'anciens combattants.
Le repas a été apprécié.
Repas de têtes blanches, prévu le dimanche 25 février 2024, Patrick GUILLIN serait disponible,
Mme DELAPORTE va demander des devis pour la restauration. Comme l'année dernière, les
aînés choisiront entre « bons d'achat » ou repas. Les conseillers municipaux assureront le
service.
Ateliers seniors « prévention des chutes » via l'Equip'age de la comcom, 10 séances gratuites
sont prévues sur réservation tous les lundis matin à 10h aux tannerie de fin janvier à mi-avril
2024
5 décembre : journée nationale d'hommage aux soldats morts en AFN. Cette année, la
commémoration a eu lieu à Lavernat le samedi 2 décembre pour les communes de l'ancien
canton de Mayet et Lavernat. Nous avons été invités à assister à la même cérémonie le
dimanche 3 décembre à Saint Germain d'Arcé, organisée pour les communes de l'ancien
canton du Lude. Ce fut de belles cérémonies.
Prochaine réunion CCAS vendredi 8 décembre à 9h00.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de la
commission et/ou prend acte de ces informations.
Travaux / Réserve Communale - M. PONTONNIER
TEE
L'entreprise BLONDEAU est venue poser le bac dégraisseur à la salle des fêtes
Les clôtures à l'aqueduc sont terminées
RDV à 11h lundi prochain concernant l'éclairage public avec HAMELIN et PAULMERY
Eclairage rue de la Maison Neuve - un candélabre met tout en défaut
Fuite importante d'eau à la Salle des Fêtes
La pose d'un portail électrique est prévue à la cantine pour faciliter les livraisons
Une lettre recommandée a été envoyée à l'entreprise DELANOUE pour la réparation des stores de
l'école et de la crèche.
Une demande devis est en cours pour amener un point d'eau à l'étage des AFN (future location)
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de
la commission et/ou prend acte de ces informations.
Page 37 sur 40 Animation territoire et Associations —- M. HENRY
æ Spectacle de Noël, théâtre le samedi 9 décembre, les écoles des communes voisines sont invitées. La
pièce s'intitule « depuis que je suis né ». La troupe arrivera vendredi soir pour monter la scène.
+ Téléthon, organisé le 9 décembre avec une animation sur le marché (5 minutes de sport = 5,00 EUR
versé au Téléthon par la municipalité)
+ Marché de Noël, 15 décembre dès 16h30. Arnaud HENRY a rencontré les 2 APE et le CDF,
l'organisation continue comme l'an passé. || y aura deux animations : la malle à chapeaux et les
séances photos. La commune a réalisé des gobelets à l'effigie des 4 entités qui organisent la marché :
les 2 APE, le comité des fêtes et la municipalité.
+ Cérémonie des vœux de l'équipe municipale le vendredi 5 janvier à 19h00
+ Pâques, chasse aux œufs le samedi 6 avril 2024,
# 3ème samedi du mois de mai (18 mai 2024), battle de DJs, dédiée aux jeunes 16/25 ans (4 ou 5 DJs)
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de
la commission et/ou prend acte de ces informations.
Scolarité / Restaurant scolaire - Mme HILDYARD
+ Plusieurs agents ont été en arrêt. Madame HILDYARD remercie tous les agents et les élus qui ont
assuré le service du midi lorsqu'il y a des absents. Damien d'Empreintes Culinaires aide pour pallier
les absences avec la conception des menus et le passage des commandes
+ Angélique HOUDAYER a été nommée « référente salle de restauration », avec mise en place d'un
projet pédagogique. Une réunion de l'ensemble des agents intervenant dans la salle de restaurant a
été organisée pour mise en place.
+ Madame HILDYARD demande aux membres de sa commission qui serait volontaire pour la distribution
du goûter/chocolat chaud lors du spectacle théâtre du 9 décembre.
# Cadeau de la municipalité aux enfants des écoles cette année : un beau livre, qui sera distribué en
même temps que le cadeau des associations de parents d'élèves.
# La société Empreintes Culinaires a présenté à la commission un « Digesteur » pour valoriser les
déchets culinaires car les composteurs ne suffisent pas avec une décomposition trop faible. Cet
investissement permettrait de valoriser les déchets et de les transformer en compost, qui pourrait
même être redistribué aux parents sous forme de sachets.
# Décoration du restaurant scolaire — opération « je décore ma cantine », assuré cette année en
collaboration avec les enfants de l'accueil périscolaire / mercredis loisir.
æ 1° conseil d'école : différents travaux sont sollicités dont la pose de stores dans le couloir pour
limiter la chaleur.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de
la commission et/ou prend acte de ces informations.
Page 38 sur 40 Actions Éco./Commerces - M. MOURIER
+ Santé; Monsieur le maire rappelle le contexte :
Oo
[e]
Nous savons depuis plusieurs années déjà que le docteur EVRARD, dernier médecin généraliste
de la commune, s'approche de la retraite.
La compétence « santé » a été déléguée à la communauté de commune Sud Sarthe et la
commune participe déjà financièrement auprès de l'intercommunalité au financement du poste
d'une coordinatrice santé, laquelle a été embauchée il y a bientôt 2 ans pour œuvrer au maintien
des professionnels de santé sur le territoire.
Malgré un travail de qualité de la part de la coordinatrice santé, et compte-tenu du délai long
de mise en place d'un certain nombre d'actions, l'échéance de ne plus avoir aucun médecin à
Aubigné-Racan approche à grands pas. Le docteur EVRARD a annoncé récemment à sa
patientèle qu'il va bientôt partir en retraite (fin 2024 ou début 2025) et qu'il a déjà commencé
à réduire ses créneaux de consultation.
Monsieur le maire, bien qu'initialement favorable à soutenir une action collective
intercommunale d'installer plusieurs médecins dans la maison de santé de Mayet, invite les
conseillers municipaux à débattre à nouveau sur le sujet : faut-il attendre que les actions
menées par la communauté de communes Sud Sarthe portent leurs fruits ou bien faut-il
travailler individuellement, à l'échelle de notre commune, à proposer un « package » attractif
pour un futur médecin dans la commune ?
Après de nombreux échanges, et un débat riche, à l'unanimité, le conseil municipal souhaite
mener une action de communication forte en proposant une liste d'avantages (« package »)
que la municipalité pourrait consentir pour favoriser l'arrivée d'un nouveau médecin :
"__ Gratuité du local professionnel (Cabinet médical à la salle des Tanneries)
"Mise à disposition d'une ressource à mi-temps pour assurer les prises de rendez-vous
et la réalisation des tâches administratives
"Mise à disposition d'une voiture électrique de fonction
"Aides au logement de la famille du médecin
Après avoir défini ces propositions, les membres du conseil municipal demandent à monsieur
le maire de préparer une communication à destination des jeunes médecins qui seraient à la
recherche d'une installation en milieu rural.
Bornes de recharge de voitures électriques : les bornes sont déjà référencées sur certains sites. Plusieurs
fournisseurs ont contacté monsieur le maire. Le conseil municipal sera amené à délibérer lors d'une
prochaine séance pour la détermination du prix de vente aux utilisateurs. Monsieur le maire précise
qu'il faudra fixer un « prix d'appel » afin d'attirer des utilisateurs extérieurs à la commune et ainsi
engendrer du flux pour nos commerçants.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de
la commission et/ou prend acte de ces informations.
Communication - M. MOURIER
+ Bulletin municipal : la maquette est en cours de réalisation
* Congrès des maires. Monsieur le maire a rencontré France Tiers Lieux, concernant le projet de tiers-
lieu associatif « Les ateliers de demain » prévu dans les bâtiments de l'aqueduc.
Le conseil municipal émet un avis favorable à l'ensemble des points proposés dans le cadre du compte-rendu de
la commission et/ou prend acte de ces informations.
Page 39 sur 40 MAIRE — INFORMATIONS :
+ Monsieur le maire fait part de ses inquiétudes concernant le fait que l'association « Santé au travail
72 » ait envoyé un recommandé à toutes les collectivités du département pour les informer qu'elle ne
prendra plus de rendez-vous de santé au travail pour les agents des collectivités. Monsieur le maire a
fait part de ses inquiétudes au préfet, qui reconnait être « démuni » pour l'instant, ne sachant pas
comment les collectivités vont désormais pouvoir respecter leurs obligations d'envoyer leurs agents à
la médecine du travail en l'absence d'un organisme dédié.
Lecture courriers adressés au conseil municipal
Sans objet
Questions diverses
Fin de Séance : 22h40
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
Fin de séance : 22h40
La secrétaire de séance, Le maire,
Monsiéur Xavier de MARNHAC Monsieur Nicolas MOURIER
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