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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 340 recueil
Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 120 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 17 mai 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 120 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-120
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024
Portant autorisation de la création d'une structure pour personnes âgées
dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE (4
pages) Page 3
R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024
Portant autorisation de la création d'une structure expérimentales type
"EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées
dépendantes des Savanes gérée par l'association EBENE (4 pages) Page 8
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2024-05-17-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre
de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des
ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des terrains privés par la
Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral (8 pages) Page 13
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-04-29-00011 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de
l'année 2024 (6 pages) Page 22
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-26-00007
Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars
2024 Portant autorisation de la création d'une
structure pour personnes âgées dépendantes sur
le territoire des Savanes gérée par l'association
EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 3 [XXE E # CollectivitéXT
REPUBLIQUE Territoriale
FRANÇAISE de Guyane
Liberté
Égalit é
Lraternité
© » Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté N° A5 JARSICTGIDA en date au 2 6 HRS 2024
Portant autorisation de la création d’une structure pour personnes âgées dépendantes
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WW Q
Sur le territoire des Savanes gérée par l’association EBENE
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Guyane,
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L 313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF) ;
la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guyane;
l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Guyane 2018-2028 :
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article R.314-1 et suivants du CASF) ;
la circulaire du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
le cahier des charges de la Direction Générale de l'Action Sociale relatif au PASA et UHR pour une prise en charge adaptée en EHPAD et en USLD des personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et présentant des troubles du comportement ;
la loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
l'appel à projet lancé par l'ARS Guyane concernant la création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes ;
le dossier de candidature déposé par l'Association EBENE;:
iyane afs sante fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 4 Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sélection d'appel à projets en sa séance du 7 juin 2023 ;
CONSIDÉRANT QUE le projet répond au cahier des charges et aux critères définis par l'agence régionale de santé de Guyane ;
CONSIDÉRANT QUE le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 14 : L'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du Code de l’action sociale et des familles est accordée à l'association EBENE pour la création de 38 places au sein d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes, dont 12 lits
d'hébergement permanent, 1 lit d'hébergement temporaire, 5 places d'accueil de jour, 10 lits d'unité d'hébergement renforcée et 12 places en pôles d'activités et de soins adaptés.
Article 2: Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
e Entité juridique : EBENE
N° FINESS : 97 030 216 2
e Entité établissement : La structure pour personnes âgées dépendantes des Savanes N° FINESS : 97 030 659 3
e Code catégorie: 500 -— Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Triplets attachés à ce service :
Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle ., U gt ne U Co Capacité
Code Libellé Code Libellé _| Code | Libellé
924 Accueil pour Personnes 11 Hébergement complet 711 Personnes âgées 12 Agées internat dépendantes
924 Accueil pour Personnes 21 Accueil de jour 711 Personnes âgées 5 Agées dépendantes
Accueil Temporaire pour Hébergement complet Personnes âgées 657 11 711 : 1
personnes âgées internat | dépendantes _—— 961 Pôle d'activités et de soins 24 Accueil de jour 436 Personnes Alzheimer où |)
adaptés _ RU LS maladies apparentées Unité d'Hébergement #à Hébergement complet Personnes Alzheimer où 962 : 11 | 436 : : 10 | Renforcé _ internat maladies apparentées |
Article 3 : La structure pour personnes âgées dépendantes des SAVANES est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale pour la totalité de ses places.
Article 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l'article L313-6 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D313-11 et D313-14 du même code.
66. avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex Standard 05 94 25 49 89
www.quyane ars sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 5 Article 5 : Conformément à l'article L313.1 du Code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l’article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 6 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
Article 7 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant la notification de la présente décision.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux auprès de mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante, - d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif de Cayenne.
Article 9: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et le Président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
2.6 HAS 2024
Monsieur le président de la Collectivité Monsieur le directeur général de Territoriale de Guyane l'agence région de Guyane
FT #
Care: : x rte we
ic Guyant /
Ga
66, avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex Standard 05 94 25 49 89
www.quyane.ars.sante fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 6 Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00007 - Arrêté 154/ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes gérée par l'association EBENE 7 Agence Régionale de Santé
R03-2024-03-26-00008
Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars
2024 Portant autorisation de la création d'une
structure expérimentales type "EHPAD Hors les
murs" adossée à la structure pour personnes
âgées dépendantes des Savanes gérée par
l'association EBENE
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des 8 [DE E 4 Collectivité XT
REPUBLIQUE Territoriale
FRANÇAISE de Guyane
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
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© Agence Régionale de Santé
Guyane
Arrêté N° A5 GJARSICTGIDA en date du 9 6 MIRS 20)
Portant autorisation de la création d’une structure expérimentale
type « EHPAD Hors les murs » adossée à la structure
pour personnes âgées dépendante des Savanes gérée par l'association EBENE
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane,
Le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane,
le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L 313-1 à L.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
la loi n° 2002-2 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (article L.311-4 du CASF) ;
la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Guyane:
l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régional de Santé de la région Guyane 2018-2028 ;
le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l'intervention de la loi du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (article R.314-1 et suivants du CASF) ;
la circulaire du 29 novembre 2011 relative aux modalités d'organisation de l'accueil de jour et de l'hébergement temporaire ;
le cahier des charges de la Direction Générale de l'Action Sociale relatif au PASA et UHR pour une prise en charge adaptée en EHPAD et en USLD des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée et présentant des troubles du comportement ;
la loi n°2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
l'appel à projet lancé par l'ARS Guyane concernant la création d'une structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes comprenant dans son volet 2 la création d'un « EHPAD Hors les murs » de 10 places dont le territoire s'étend sur la commune de Kourou habilité à l'aide sociale (100%) ;
www. .quyane ars.sante fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des 9 Vu le dossier de candidature déposé par l'Association EBENE;
Vu
séance du 7 juin 2023 ;
l'avis favorable émis par les membres de la commission de sélection d'appel à projets en sa
CONSIDÉRANT QUE le projet répond au cahier des charges et aux critères définis par l'agence régionale de santé de Guyane ;
CONSIDÉRANT QUE le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
Article 1 : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du Code de l'action sociale et des familles est accordée à l'association EBENE pour la création d'une structure expérimentale de type «& EHPAD Hors les murs » de 10 places rattachée à la structure pour personnes âgées dépendantes sur le territoire des Savanes.
Article 2: Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
e Entité juridique : EBENE
N° FINESS : 97 030 216 2
e Entité établissement principale : La structure pour personnes âgées dépendantes des Savanes
N° FINESS : 97 030 659 3
e Entité établissement secondaire : EHPAD Hors les murs de Kourou
N° FINESS : 97 030 661 9
e Code catégorie: 381 — Etablissement expérimental pour personnes âgées
Triplets attachés à ce service :
Discipline Activité / Fonctionnement
Code Libellé Code | Libellé Code
gs |emicssepéimenennx en là Milieu ordinaire 711 faveur des personnes âgées
Clientèle L
L | Capacité
Libellé
Personnes âgées 10
dépendantes
Article 3 : La structure expérimentale type « EHPAD Hors les murs » de Kourou est habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale pour la totalité de ses places.
Article 4 : Conformément à l'article L.313-7 du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation
est accordée pour une durée de 3 ans.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du CASF dont l'application est fixée à l'article D.313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
66. avenue des Flamboyants
Standard 05 94 25 49 8Q
Wwww.quyane ars sante fr
CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des 10 Article 6
Article 7 :
Article 8
: La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité à l’article L.313-6 du CASF dont les conditions de mise en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même code.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être portée à la connaissance de la directrice générale de l'agence régionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.
: Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles elle est notifiée, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l'objet soit d'un
recours gracieux devant la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane, soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cayenne.
Article 9: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane et le Président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
26 KMS 2024
Monsieur le président de la Collectivité Monsieur le directeur général de Territoriale de Guyane l'agence régionale.-de santé de Guyane
Dimitri GRYGOWSKI
66 avenue des Flamboyants - CS 40696 - 97336 Cayenne Cedex Standard 05 94 25 49 89
www quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des 11 Agence Régionale de Santé - R03-2024-03-26-00008 - Arrêté n°156 ARS/CTG/DA en date du 26 Mars 2024 Portant autorisation de la création d'une structure expérimentales type "EHPAD Hors les murs" adossée à la structure pour personnes âgées dépendantes des 12 Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2024-05-17-00002
arrêté portant déclaration d'intérêt général au
titre de l'article l.211-7 du code de
l'environnement pour l'entretien des ouvrages
d'assainissement pluviaux situés sur des terrains
privés par la Communauté d'Agglomération du
Centre-Littoral
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-17-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des 13 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant déclaration d'intérêt général (DIG) au titre de l’article 1.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des terrains privés par la Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral
LE PRÉFET
VU les articles L. 211-1, L.211-7, L.215-15 à L.215-18, R.214-88 à R.214-103 du Code de l'environnement ;
VU les articles L151-36 à L151-40 et R151-31 à R. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027) ;
VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général pour l'entretien de canaux pluviaux situés sur des terrains privés des communes de Cayenne et Matoury transmis sous format numérique par courriel au guichet unique de l'eau, le O5 octobre 2023, par la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral (CACL), représentée par Monsieur Serge SMOCK, enregistré au guichet unique de l’eau sous le n°0100043105;
VU la demande de compléments au titre de la complétude et de la régularité du dossier adressée à la CACL par courrier référencé SPEB/UPE/2023 - 438 en date du 21 novembre 2023 ;
VU le dossier de demande de Déclaration d'Intérêt Général répondant à la demande de compléments visée ci-dessus, transmis par la CACL le 15 mars 2024 au guichet unique de l'eau ;
VU l'avis favorable en date du 21 mars 2024 de l'Unité Police de l'Eau de la DGTM Guyane considéré comme complet et régulier le dossier cité ci-dessus ;
VU le projet d'arrêté transmis à M. le président de la CACL, par courrier référencé SPEB/UPE/2024- 112 en LRAR en date du 25 mars 2024;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 25 avril 2024;
Considérant que le programme d'entretien porté par la Communauté d'Agglomération Centre- Littoral de Guyane vise à garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement et contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau;
Considérant que la maîtrise de l'écoulement des eaux pluviales revêt un caractère d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du Code de l'environnement, notamment dans les zones à fort enjeu inondation ;
Considérant le caractère imminent du risque inondation, au regard des nombreuses inondations qui ont eu lieu en 2021, 2022 et 2023 sur les communes de Cayenne et Matoury pour des événements pluviaux relativement fréquents, de retour annuel à quinquennal;
Considérant que conformément au 4° aliéna de l'article R151-37 du Code rural et de la pêche maritime, l'exécution des travaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général est dispensée d'enquête publique, car ils sont nécessaires pour faire face à des situations de péril
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-17-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des 14 imminent, ils n'entraînent aucune expropriation et la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane ne prévoit pas de demander de participation financière aux personnes intéressées :
Sur proposition du Directeur Général des Territoires et de la Mer en Guyane
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
À la demande de la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane, les travaux de gestion et d'entretien de 5 et 3 ouvrages d'assainissement (canaux et fossés) respectivement répartis sur les communes de Cayenne et Matoury sont déclarés d'intérêt général.
Article 2 : Localisation des ouvrages d'assainissement
Les ouvrages d'assainissement à entretenir et gérer sont localisés sur le territoire des communes de Cayenne et Maätoury, tels que présentés sur les plans de l'annexe du présent arrêté et selon les parcelles cadastrales présentées dans cette même annexe.
Article 3 : Entretien des ouvrages hydrauliques
L'entretien des canaux concernés par la présente déclaration d'intérêt général est réalisé conformément au dossier déposé. Les travaux consistent à l'enlèvement de la végétation envahissante de type herbacée et des dépôts de végétaux en décomposition, l'enlèvement des embâcles, et le débroussaillage des berges sur la section hydraulique non modifiée des canaux.
Article 4 : Participation financière
Aucune participation financière n’est demandée aux bénéficiaires des travaux et aux propriétaires des terrains.
Article 5 : Prise d'effet et validité de la déclaration d’intérêt général
Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification auprès de la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane.
Sa durée de validité est de cinq (5) ans. Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantielle avant ce délai.
Article 6 : Caractère de la décision
La présente déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente décision sont exploités conformément au contenu du dossier de déclaration d'intérêt général, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux, ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'intérêt général est portée à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R181-46 du Code de l'environnement. Le préfet peut, selon l'importance des modifications, demander le dépôt d’un nouveau dossier.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libres accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées dans le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration des incidents et des accidents et mesures à mettre en œuvre
La Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane est tenue de déclarer au préfet, dès qu'elle a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-17-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des 15 activités faisant l’objet du présent programme, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites par le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer les conséquences, pour les limiter et pour y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux du programme d'entretien déclaré d'intérêt général par le présent arrêté.
Article 8 : Occupation temporaire d'un terrain privé - servitude de passage
Conformément à l’article R151-37 du Code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté ne dispense pas la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane de se conformer l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics. Les propriétaires riverains sont tenus de laisser le passage libre aux entreprises et aux personnels en charge des travaux d'entretien.
Article 9 : Droit des tiers
Le droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas la Communauté d'Agglomération Centre-Littoral de Guyane de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du Code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de CAYENNE et MATOURY, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la GUYANE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État dans le département, le président de la Communauté d'Agglomération du Centre-Littoral Guyane, le maire de la commune de CAYENNE, le maire de la commune de MATOURY, le directeur général des Territoires et de la Mer de la GUYANE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la GUYANE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée et notifié à la Communauté d'Agglomération du Centre Littoral.
À Cayenne, le 14/0 SJL4
Le préfet, Pour le Préf
Directrice Générale a Coordination
et de l'A maliôn Territoriale
LAT
À
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2024-05-17-00002 - arrêté portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article l.211-7 du code de l'environnement pour l'entretien des ouvrages d'assainissement pluviaux situés sur des 16 ANNEXE
LISTE DES OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT CONCERNÉS
PAR LA PRÉSENTE DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
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R03-2024-04-29-00011
arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à
réaliser des pêches à l'électricité à caractère
scientifique au cours de l'année 2024
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00011 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2024 22 Ex PREFET DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l’année 2024
LE PRÉFET
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer) de M. Ivan MARTIN, en qualité de directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n°R03-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU la demande présentée par la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE, en date du 13 décembre 2023 :
VU l'avis de l'office français pour la biodiversité de Guyane en date du 25 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00011 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2024 23 ARRÊTE :
Article 1° : Bénéficiaire de l'autorisation
La société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE {n° de SIRET 49784575000015), représentée par son directeur, M. VIGOUROUX Régis, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer des poissons dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet des opérations
Les opérations autorisées concernent la capture d'espèces dans le cadre d'inventaires piscicoles.
Article 3 : Responsable de l'exécution matérielle et autres intervenants
Les opérations de captures seront exécutées sous la responsabilité d'une des personnes listées en annexe du présent arrêté. La liste des intervenants susceptibles de participer aux opérations, sous réserve du respect de l'arrêté du 2 février 1989, est également annexée au présent arrêté.
La participation d'intervenants non mentionnés dans ces listes fera l'objet d'une demande d'autorisation complémentaire préalable.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024, sur l’ensemble de la région Guyane.
Article 5 : Moyen de capture autorisé
Les poissons sont capturés par pêche à l'électricité selon les modalités définies dans la demande présentée par la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE. En complément, l'utilisation de filets verveux, épuisettes et nasses est autorisée.
Les individus seront transportés vers la biométrie à laide de bassines. La stabulation sera effectuée dans des viviers ou des bassines, avec utilisation d'un système d'oxygénation en fonction de la durée de stabulation. Les spécimens seront relâchés le plus rapidement possible suite à leur passage en biométrie.
Le matériel utilisé et les conditions de pêche doivent être conformes à l'arrêté ministériel du 2 février 1989.
Article 6 : Espèces concernées et destination du poisson
La capture de toutes espèces de poisson présentes sur site est autorisée.
Les individus seront remis à l'eau sur site à l'issue de chaque pêche. Par dérogation, seront remises au détenteur du droit de pêche ou détruites :
e les espèces capturées non représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces guyanaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique ;
e les individus en mauvais état sanitaire ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-29-00011 - arrêté autorisant la SARL HYDRECO GUYANE à réaliser des pêches à l'électricité à caractère scientifique au cours de l'année 2024 24 ° les individus morts au cours de la pêche.
Le prélèvement de spécimens en vu d’une identification ultérieure ou de mise en collection au sein de l'entreprise HYDRECO GUYANE est autorisée, sous réserve du respect des modalités de l'article 9 du présent arrêté.
Article 7 : Déclaration préalable
Dix jours au moins avant chaque opération, le bénéficiaire est tenu d'adresser une déclaration écrite à la Direction Générale des Territoires et de la Mer, précisant les éléments suivants, selon les conditions de l'arrêté du 6 août 2013 :
e l’objet de l'‘opération ;
e si l'opération est réalisée dans le cadre d'une étude d'impact au sens de l'article L. 122- 1 du Code de l'environnement, la nature du projet et la désignation de la ou des parties de cours d'eau, canal ou plan d'eau concernées ;
le responsable de l'exécution matérielle de l'opération et les intervenants ;
la localisation de l'opération (commune, nom du cours d'eau, coordonnées amont et aval de la station (UTM 22N), emplacement sur carte à l'échelle 1/25 000);
° la date de l'opération.
Toute modification ultérieure de la dâte devra faire l’objet d’une information à la direction générale des territoires et de la mer au plus tard 48 h avant l'opération.
Le bénéficiaire est tenu d'adresser une copie de la déclaration et de toute modification ultérieure à l'office français de la biodiversité, dans les mêmes conditions.
Article 8 : Accord du détenteur du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la direction générale des territoires et de la mer un compte-rendu précisant notamment la date et le lieu de l'opération, la ou les techniques mise(s) en place, les moyens matériels et humains mis en œuvre et les modalités de capture (temps et surface de pêche). Les spécimens concernés par un prélèvement pour identification ou mise en collection seront listés et leur lieu de conservation précisé.
Les données relatives aux individus capturés lors des opérations feront l'objet d'une restitution à un format compatible au système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP). Cette restitution interviendra à une fréquence semestrielle et au plus tard le 31 mars 2025.
L'ensemble de ces éléments sera adressé au préfet de la région Guyane. Une copie sera transmise par voie électronique au service de police de l'environnement de la direction des Outre-mer de l'OFB (eric.ceciliot@ofb.gouv.fr) et au service départemental de l'OFB Guyane (sd973@ofb.gouv.fr).
Article 10 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la
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Article 11 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnités si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement sans
préjudice du respect de toute autre réglementation applicable.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général des services de l'État, le délégué régional à l’outremer de l'Office Français pour la Biodiversité, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, le Directeur de l'Office National des Forêts de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane qui sera notifié à la société à responsabilité limitée HYDRECO GUYANE.
Cayenne, le 29 avril 2024
Le directeur général des territoires et de la mer
en
Ivan MARTIN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Personnes susceptibles d'être responsables de l'exécution :
Monsieur Régis VIGOUROUX
Monsieur Nicolas BARGIER
Monsieur Gaétan POTTIER
Autres intervenants susceptibles de participer aux opérations :
Monsieur Sébastien LE REUN
Monsieur Gregory QUARTAROLLO
Monsieur Hadrien LALAGUE
Monsieur Julian FREDERICK
Monsieur Paul ROCHAS
Monsieur Axel CERDAN
Madame Pauline BROSSAT
Monsieur Emmanuel VIGIER
Monsieur Fabien CHAUFER
Monsieur Jonathan SAM
Madame Angélique BONNET
Madame jessie DINOUARD
Monsieur Sylvain COULON
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