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Procès Verbal - pv 28 06 2024
Compte-Rendu - cr cm 25 06 21
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Jaillon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 25 06 21)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON
Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr
Présents :
Mme BLAISE KILIC Mélanie, Mme BRULE Anne-Laure, M. DENIAU Laurent, M. ROCHAS LIONEL, Mme
SAUVAGE Catherine
Procuration(s) :
M. DEMOUGIN Laurent donne pouvoir à M. ROCHAS LIONEL, M. BARAT Raynald donne pouvoir à M.
DENIAU Laurent, Mme EMOND Catherine donne pouvoir à Mme SAUVAGE Catherine, M. HENRION
Christophe donne pouvoir à Mme BLAISE KILIC Mélanie
Absent(s) :
Excusé(s) :
M. BARAT Raynald, M. DEMOUGIN Laurent, Mme EMOND Catherine, M. HENRION Christophe, M.
SAUVAGE Patrick, Mme TONNETTE Pascale
Secrétaire de séance : Mme BRULE Anne-Laure
Président de séance : Mme SAUVAGE Catherine
1 - CC2T : Modification des statuts
Vu l’article 64-IV de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République, dite loi NOTRé,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5-1 et L5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 2018 arrêtant les statuts de la CC2T,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Terres Touloises n° 2021-03-02 validant la
modification des statuts de la CC2T,
Considérant que les statuts d’un EPCI doivent mentionner les compétences obligatoires et optionnelles
de celui-ci dans la stricte rédaction prévue par la législation – sans précisions de contenu ni d’intérêt
communautaire – alors que les compétences facultatives (ou supplémentaires) doivent être rédigées de
façon précise et exhaustive,
Attendu que la Communauté de Communes de Hazelle en Haye avait inscrit la Vélo Route Voie Verte
dans la compétence développement économique, compétence obligatoire, qui, depuis la Loi NOTRe, doit
être rédigée strictement comme cela figure dans le CGCT, sans y apporter aucun ajout,
En conséquence, le Préfet dans son arrêté Préfectoral du 26 décembre 2018 validant les statuts de la
nouvelle CC2T, a appliqué cette directive, en rédigeant la compétence obligatoire dédiée au
développement économique ainsi qu’il suit :
« 2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 25 juin 2021 à 20 heures 00 minutes
en mairie __________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON
Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
Promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme
Attendu que l’alinéa afférent à la vélo route sur l’ancien territoire de la CC2H a été de fait oublié dans
la rédaction, sans remarque des collectivités concernées,
Considérant l’intérêt qui s’attache à modifier et harmoniser sur l’ensemble du territoire intercommunal
la compétence facultative « actions de promotion du territoire » ;
La rédaction des statuts modifiée, telle que validée par l’assemblée de la CC2T le 03 juin 2021, est en
conséquence la suivante :
D - COMPETENCES FACULTATIVES
4° Actions de promotion du territoire
Définition, création et entretien du balisage de circuits et de sentiers d'interprétation à vocation
pédagogique et de promotion du terroir (histoire, géographie, science) de Toul à
Manoncourt-en-Woëvre, le long de l'ancienne voie ferrée de "Toul-Thiaucourt", en étroite
collaboration avec l'ensemble des acteurs touristiques, économiques et associatifs du territoire, ainsi
que l'aide à la mise en réseau avec les autres territoires.
« Création, gestion et entretien des vélo-route voies vertes du territoire de la CC2T »
« Les tronçons d’itinéraires de loisirs pouvant être utilisés pour la mobilité dite du quotidien
(trajets domicile/travail, domicile/école…) pourront faire l’objet d’une mobilisation spécifique et
complémentaire du budget annexe de la mobilité.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal est décide de :
VALIDER la modification des statuts de la CC2T, telle que précisée ci-dessus
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Tarifs des services péri-scolaires
La délibération est retirée en attente d'informations complémentaires.
3 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022
En application de l'article 106 III de la loi n“2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de __________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON
Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr
toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a
été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le
mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires sur les points suivants :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits, définition des autorisation de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée
du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de
l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif,
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer a
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2022.
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement
budgétaire et financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ADOPTER la M57 pour le budget communal à compter du 1er janvier 2022.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Convention avec l'Etat pour l'expérimentation du compte financier unique
L'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021
permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale
de trois exercices budgétaires. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'expérimentation a
débuté à partir des comptes de l'exercice 2021 (et non 2020, comme initialement prévu) et se
poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023. __________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON
Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr
Ce compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif de l'ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière et d'améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre
l'ordonnateur et le comptable public.
L'expérimentation se déroulera en trois vagues :
la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;
la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.
la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
L'expérimentation concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et, depuis la loi de
finances pour 2021, les services d'incendie et de secours.
La commune a été admise en vague 2, à l'issue de l'appel à candidature de 2019 et figure dans l'arrêté
interministériel du 13 décembre 2019 modifié (cette modification visait principalement à tenir compte
des nouvelles dates de l'expérimentation fixées par l'article 137 de la loi de finances pour 2021).
Ainsi, Jaillon se doit d'avoir rempli les pré-requis à l'expérimentation : application du référentiel
budgétaire et comptable M.57, adoption d'un Règlement Budgétaire et Financier, transmission
électronique des documents budgétaires et conclusion d'une convention avec l'Etat ayant pour objet
l'expérimentation du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
• EXPERIMENTER le compte financier unique à compter du 1er janvier 2022.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Convention avec COGESUD
Suite à l'extension de la carrière, un projet de convention est mis en place entre COGESUD et la
commune pour l'exploitation de deux chemins communaux. Une redevance sera versée à la commune.
La délibération est rétirée car de nouvelles négciations sont en cours.
6 - Questions diverses
En lien avec la CC2T et l'ONF, un repeuplement forestier sur 5 ares sera effectué courant 2022
Plusieurs habitants ont interpellés la mairie suite à :
des aboiements répétitifs de jour comme de nuit, des animaux laissés en divagation et / ou
non tenus en laisse
des chats errants. Le refuge du Mordant posera des cages à différents endroits du village
du 12 au 16 juillet
Fait à JAILLON
Le Maire,
Catherine SAUVAGE