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Compte-Rendu - cr cm 14 06 21
Document publié le Mardi 29 décembre 2020 par la commune de Fontenoy-sur-Moselle.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 14 06 21)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
__________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Présents :
M. MILLET Arnaud, Mme MILLET Marie, M. ROUCHON Jérémy, M. VIARD Fabien, Mme WINIARSKI
Patricia
Procuration(s) :
M. BAYEUL Gérald donne pouvoir à Mme WINIARSKI Patricia, M. LALLEMANT Xavier donne pouvoir à
M. MILLET Arnaud
Absent(s) :
Excusé(s) :
M. BAYEUL Gérald, M. LALLEMANT Xavier, M. ROUERS Marc, M. THIRION Francis
Secrétaire de séance : Mme MILLET Marie
Président de séance : Mme WINIARSKI Patricia
Le conseil municipal approuve le compte-rendu du conseil municipal précédent.
1 - SDE : Reversement de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité (TCCFE)
pour la période 2021 / 2027
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la
consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est
inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités
locales (CGCT), modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020.
Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son
périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté
sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un
syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce
reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la
commune.
Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque
2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur
son territoire,
Madame le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un
reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la
commune,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU DE SEANCE
Séance du 14 juin 2021 à 20 heures 00 minutes
en mairie __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité
perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027
et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;
PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au
comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
2 - Signature d'un contrat pour la fourniture du gaz : 2021 2024
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'un contrat pour la fourniture de gaz à la
salle des fêtes et à l'église, est signé avec EDF Collectivités depuis 2018. Il arrive à terme le 31
octobre 2021. Il est donc nécessaire de souscrire un nouveau contrat prenant effet au 1er novembre
2021.
Deux propositions ont été reçues : l’une de EDF Collectivités et l’autre de Gazprom.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :
ADOPTER l’offre de EDF Collectivités :
Durée : 36 mois à compter du 1er novembre 2021
Tarif : 5,860 c€/kWh et 7,629 c€/kWh
Abonnement : 11,66 € et 3,44 € par mois
AUTORISER le Maire à signer les documents afférents à ce contrat
VOTE : Adoptée à l'unanimité
3 - Tarifs de location de la salle des fêtes
Pour la location de la salle communale polyvalente, Madame le Maire propose les tarifs suivants :
* pour les habitants de Fontenoy-sur-Moselle
Location d’un week-end du vendredi soir au dimanche : 100 €
Location d’une journée en semaine : 30 €
Location d’une journée en week-end ou jour férié : 50 €
* pour les personnes ne résidant pas dans la commune
Location d’un week-end du vendredi soir au dimanche : 150 €
Une caution de 200 euros sera demandée pour chaque location.
* La gratuité de la location est assurée aux associations communales et intercommunales.
* La mise à disposition des locaux intérieurs et extérieurs est gratuite pour les manifestations
familiales ou amicales de courte durée (genre vin d’honneur) pour les habitants de
Fontenoy-sur-Moselle. __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :
Accepte ces tarifs de location de la salle communale, à compter du 1er juillet 2021.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
4 - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022
En application de l'article 106 III de la loi n“2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus
complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités
locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les
acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de
toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a
été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le
mode de vote qui n'a pas été retenu.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires sur les points suivants :
En matière de gestion pluriannuelle des crédits: définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée
du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisation d'engagement lors de
l'adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif,
En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel),
En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant
d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections,
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la
M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2022.
Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
budgétaire et financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ADOPTER la M57 pour le budget communal à compter du 1er janvier 2022.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
5 - Convention avec l'Etat pour l'expérimentation du compte financier unique
L’article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié par l'article 137 de la loi de finances pour 2021
permet à des collectivités d'expérimenter un compte financier unique (CFU), pour une durée maximale
de trois exercices budgétaires. Compte tenu de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'expérimentation
débutera à partir des comptes de l'exercice 2021 (et non 2020, comme initialement prévu) et se
poursuivra jusqu'aux comptes de l'exercice 2023.
Ce compte financier unique a vocation à se substituer au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public afin de favoriser la transparence et la lisibilité de l’information
financière et d’améliorer la qualité des comptes tout en simplifiant les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public.
L'expérimentation se déroulera en trois vagues :
la "vague 1" concerne les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023 ;
la "vague 2" concerne les comptes des exercices 2022 et 2023.
la "vague 3" concerne uniquement les comptes de l'exercice 2023.
L'expérimentation concerne les collectivités territoriales, leurs groupements et, depuis la loi de
finances pour 2021, les services d'incendie et de secours.
La commune a été admise en vague 2, à l'issue de l'appel à candidature de 2019 et figure dans l'arrêté
interministériel du 13 décembre 2019 modifié (cette modification visait principalement à tenir compte
des nouvelles dates de l'expérimentation fixées par l'article 137 de la loi de finances pour 2021).
Ainsi, Fontenoy-sur-Moselle se doit d’avoir rempli les pré-requis à l’expérimentation : application du
référentiel budgétaire et comptable M.57, adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier,
transmission électronique des documents budgétaires et conclusion d’une convention avec l’Etat ayant
pour objet l’expérimentation du compte financier unique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
EXPERIMENTER le compte financier unique à compter du 1er janvier 2022.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
6 - Nomination du coordonnateur pour le recensement de la population 2022
Madame le Maire informe le conseil des dates du recensement par l’INSEE de la population dans la
commune. Celui-ci aura lieu du 20 janvier 2022 au 19 février 2022. Il est donc nécessaire de nommer un __________________________________________________________________________________________ Mairie de Fontenoy-sur-Moselle 4 Place de l'église 54840 FONTENOY-SUR-MOSELLE 03.83.63.90.38. mél : mairie.fontenoysm@orange.fr
coordonnateur communal chargé de la préparation, de la réalisation et de la coordination des enquêtes
de recensement.
Il propose de nommer Madame Rachel HOVASSE pour assurer ces missions, en raison de sa
connaissance de ces procédures.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide de :
NOMMER Madame Rachel HOVASSE en qualité de coordonnateur communal de l’enquête de
recensement communal pour 2022
VOTE : Adoptée à l'unanimité
7 - Questions diverses
Néant
Fait à FONTENOY-SUR-MOSELLE
Le Maire,
Patricia WINIARSKI