Procès Verbal - pv cm 24 09 21

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Procès Verbal - pv cm 24 09 21 Document publié le Vendredi 24 septembre 2021 par la commune de Jaillon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 09 21)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, __________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Présents :

M. BARAT Raynald, Mme BLAISE KILIC Mélanie, M. DEMOUGIN Laurent, M. DENIAU Laurent, M. HENRION Christophe, M. ROCHAS LIONEL, M. SAUVAGE Patrick, Mme SAUVAGE Catherine, Mme TONNETTE Pascale

Procuration(s) :

Mme EMOND Catherine donne pouvoir à M. SAUVAGE Patrick

Absent(s) :

Excusé(s) :

Mme BRULE Anne-Laure, Mme EMOND Catherine

Secrétaire de séance : Mme TONNETTE Pascale

Président de séance : Mme SAUVAGE Catherine

Le conseil municipal approuve le compte-rendu du précédent conseil.

1 - Création d'un city stade : choix de l'entreprise

Pour aboutir à la création d'un city-stade, une consultation a été lancée et des demandes de subventions

ont été sollicitées afin d'en réduire l'incidence financière.

Madame le Maire explique que trois entreprises ont transmis un devis : DHR Paysages, S'OR et 3R

Playground. Les devis ont été analysés afin de répondre au mieux aux critères technique et financier.

Le devis de DHR Paysages s'élève à 49 812,09 € H.T., celui de S'OR à 46 274,00 € H.T. et celui de 3R

Playground à 35 820,00 € H.T.. Ce dernier ne remplit pas l'ensemble de la prestation demandée, le

terrassement n'est pas chiffré.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 RETENIR le devis de l'entreprise S'OR d'un montant de 46 274 euros H.T.,

 AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Signature d'un contrat de fortage avec la Société des Carrières de l'Est

Madame le Maire explique au conseil municipal que la demande de prolongation de l'autorisation

d'exploiter de la carrière par la Société des Carrières de l'Est a été acceptée ainsi que l'extension de

la carrière.

Les parcelles concernées par l'extension de l'exploitation sont bordées par un chemin communal. Afin

de conserver un passage pour les usagers, le déplacement du chemin sera assuré par la Société des

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 24 septembre 2021 à 20 heures 00 minutes

Salle du conseil__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Carrières de l'Est à ses frais.

Afin de concrétiser ces négociations, il est nécessaire de mettre en place un contrat de fortage avec la

Société des Carrières de l'Est.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 AUTORISER le Maire à signer un contrat de fortage avec a Société des Carrières de l'Est pour le

déplacement du chemin.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

N'ont pas pris part au vote : Mme SAUVAGE Catherine, M. SAUVAGE Patrick

3 - CC2T : validation du rapport de la CLECT 2021

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu les statuts et définitions de l’intérêt communautaire arrêtés par la Communauté de Communes

Terres Touloises et l’arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant modifications statutaires,

Vu le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées en date du 1er

juillet 2021, annexé à la présente délibération,

Considérant que des transferts de compétence ont été opérés entre l’établissement public de

coopération intercommunal et tout ou partie des communes au 1er janvier 2020 en matière d’eau

potable,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées est chargée de procéder à

l’évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

Considérant que la commission locale d’évaluation des charges transférées établit et vote dans un délai

de neuf mois à compter du transfert (délai prolongé d’une année dans le contexte pandémique) un

rapport sur l’évaluation du coût d’exercice des compétences transférées réduit, le cas échéant, des

ressources afférentes à ces charges,

Considérant que ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en

débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission,

Etant précisé que :

 Le transfert de charge ne concerne que 15 communes membre de la Communauté de Communes

Terres Touloises

 Pour ces communes, l’évaluation des charges a été opérée dans le cadre des conventions de

mutualisation des services entre communauté et communes

 Il est préconisé de ne pas modifier l’attribution de compensation revenant à la commune et de

procéder à une correction de la part variable de la redevance à due proportion des charges qui

n’avaient pas été répercutées antérieurement

 Pour ce faire, en cas d’accord, un avenant à la convention de mutualisation des services entre

communauté et communes devra être formalisé

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 APPROUVER le rapport définitif de la commission locale d’évaluation des charges transférées

en date du 1er juillet 2021,__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

 de VALIDER en tant que commune intéressée, le principe de maintenir inchangée l’attribution de

compensation de la commune, parallèlement à une correction de la part variable de la redevance

communautaire appliquée aux usagers à due proportion des charges qui n’avaient pas été

répercutées antérieurement, avec le cas échéant lissage dans le temps de la hausse tarifaire

 d‘AUTORISER Madame le maire à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente

délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - Ratios d'avancement de grade

Madame le maire expose à l’assemblée :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment son article 49 ;

Vu l’avis du comité technique du 28/06/2021

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus

à l’un des grades d’avancement des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est déterminé

par application d’un taux de promotion à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour

cet avancement de grade (le ratio).

Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal, après avis du comité technique.

Au vu de l’organigramme et des besoins en ressources humaines de la commune, les propositions de taux

de promotion suivantes ont été soumises à l’avis du comité technique :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2021

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 100 %

Le comité technique a émis un avis favorable lors de sa réunion du 28 juin 2021.

Aussi, je vous propose d’arrêter les taux de promotion pour l’avancement de grade des fonctionnaires

de la commune conformément à ceux énoncés précédemment.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Article 1 : fixer les taux de promotion suivants pour l’avancement de grade :

AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L’ANNEE 2021

Filière technique :

TAUX DE PROMOTION

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Adjoint technique territorial principal de 2ème classe 100 %__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Article 2 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui

pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nancy dans

un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 1, Abstention : 0)

5 - Suppression d'un emploi permanent à temps complet et création simultanée d'un poste

Madame le maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont

créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique

conformément à l’article 97 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 susvisée.

Compte tenu de l’avancement de grade d’un agent, il convient de procéder à la transformation d’un poste

d’adjoint technique territorial en poste de d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La suppression d’un poste permanent d’adjoint technique territorial à temps complet à compter du

30 septembre 2021 et la création simultanée d’un poste permanent d’adjoint technique territorial

principal de 2ème classe à temps complet, à compter du 1er octobre 2021.

A compter du 1er octobre 2021, le tableau des effectifs est modifié de la façon suivante :

SERVICES TECHNIQUES

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE A n c i e n

effectif

Nou vel

effecti

f

D u r é e

hebdomadaire

Agent technique

polyvalent

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

C 0 1 TC

Agent technique

polyvalent

Adjoint technique territorial C 1 0 TC

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le tableau des effectifs adopté par l’assemblée délibérante en date du 09/04/2021,

Vu l’avis du comité technique du 28/06/2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

Article 1 : d’adopter les propositions du maire,__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Article 2 : de modifier le tableau des effectifs de la manière suivante :

SERVICES TECHNIQUES

EMPLOI GRADE(S) ASSOCIE(S) CATEGORIE A n c i e n

effectif

N o u v e l

effectif

D u r é e

hebdomadaire

Agent technique

polyvalent

Adjoint technique territorial

principal de 2ème classe

C 0 1 TC

Agent technique

polyvalent

Adjoint technique territorial C 1 0 TC

Article 3 : d’inscrire au budget les crédits correspondants.

VOTE : Adoptée à la majorité (Pour : 9, Contre : 1, Abstention : 0)

6 - ONF : Examen du programme de coupes 2022

L'ONF a transmis une proposition pour les coupes à effectuer en 2022 dans la forêt communale.

Groupe UG (unité de gestion) Type coupe Surface UG

Irrégulier 10 il Irrégulière de BO 7,59

Irrégulier 8 il Irrégulière de BI 6,23

Irrégulier 9 il Irrégulière de BI 6,75

M. Laurent DEMOUGIN, adjoint, explique que le programme des coupes 2021 n'a pas été réalisé et qu'il

est difficle d'avoir un interlocuteur auprès de l'ONF.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de :

 REFUSER l'état d'assiette des coupes de l'année 2022 présenté.

 INFORME le préfet de région des motifs de suppression des coupes proposées par l'ONF :

coupe précédente non réalisée.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - SPL XDEMAT : Examen du rapport de gestion du Conseil d’administration 2020

Par délibération du 10 novembre 2017, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société

SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin

de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec,

Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 9 mars 2021, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son

rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et donc l’activité de

SPL-Xdemat au cours de sa neuvième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée

générale.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

Cette dernière, réunie le 7 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à

l’unanimité les comptes annuels de l’année 2020 et les opérations traduites dans ces comptes.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il

convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du

Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour

permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire

à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des

principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant

(2 705 au 31 décembre 2020), un chiffre d’affaires de 1 433 158 €, en très nette progression, et un

résultat exceptionnel de 279 092 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 462 004

€. Ce résultat exceptionnel s’explique par un nombre toujours croissant de collectivités actionnaires de

la société, la vente sans précédent de plus de 2 500 certificats électroniques en 2020 (au lieu de 600 à

900 en moyenne) et par la mise en place d’une nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance.

Après examen, je prie le Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à

l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de me donner acte de cette

communication.

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1,

Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide de :

 APPROUVER le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,

 DONNER acte à Madame le Maire de cette communication.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Motion relative à la suppression des trains Ouigo de Nancy

Par décision unilatérale, la SNCF a annoncé son intention de supprimer les deux trains OUIGO

quotidiens au départ et à destination de Nancy. Cette décision prise sans concertation pénalise

durement les habitants et les territoires utilisant ces trains aux coûts réduits.

En tant qu’EPIC, la SNCF bénéficie d’un important soutien des collectivités locales et de l'Etat à

hauteur de plusieurs milliards d’euros, notamment dans le cadre du plan de relance. Par ailleurs, depuis

le lancement en juillet 2019 du Grenelle des mobilités en Lorraine, les collectivités locales travaillent

ensemble sur les enjeux d'accessibilité de la Lorraine. Une telle décision de suppressions de deux

allers-retours quotidiens, prise sans aucune concertation avec les représentants des habitants,

représente un véritable mépris du soutien public et des discussions engagées.

Au-delà du seul sujet des trains OUIGO, cette décision intervient dans un contexte très inquiétant

pour le réseau ferroviaire du territoire. En effet, la SNCF n'a pas encore affiché sa volonté de rétablir

les liaisons de Nancy vers Lyon et Marseille, suspendues pour cause de travaux en gare de Lyon

Part-Dieu. Cette succession de décisions et d'indécisions dessinent une dégradation de service sans

précédent.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : mairiedejaillon@wanadoo.fr

A l'heure où les enjeux de transition écologique sont au cœur des préoccupations des habitants et des

territoires, le transport ferroviaire représente l'une des solutions pour réduire notre empreinte

carbone. Toute réduction de cette offre est très difficile à comprendre au regard des objectifs de

transition écologique, des efforts reconnus et déployés par les élus en matière de mobilité douce.

Nous nous opposons à ce que les trains à grande vitesse deviennent un transport de luxe et nous

refusons que le réseau ferroviaire devienne un pont entre les plus grandes métropoles, sans aucune

intégration des autres territoires. Nous sommes ouverts à un dialogue constructif avec la SNCF et ses

équipes afin que le sud de la Meurthe-et-Moselle reste desservi par le rail à la hauteur de son

dynamisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

 ADOPTER la motion présentée ci-dessus ;

 AUTORISER Madame le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la bonne

réalisation de cette motion et à signer tout document afférent à la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Questions diverses

* Des devis sont demandés pour changer les 31 fenêtres des logements communaux.

* COGESUD : l'autorisation d'exploitation des parcelles devrait prendre effet en 2023.

Fait à JAILLON

Le Maire,

Catherine SAUVAGE